Procès Verbal - Proces verbal CM 2014 10 27

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal CM 2014 12 29

Procès Verbal - Proces verbal CM 2014 12 01

Conseil Municipal - 2 PADD debat du 27 10 2014 en CM

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 27 juin 2014

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 27 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal CM 10 01 2014 pour site

Procès Verbal - Proces verbal CM 28 02 2014 pour site

Procès Verbal - proces verbal cm 10 2014

Procès Verbal - 10 PROCES VERBAL CM 10 DECEMBRE

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 27 octobre 2014

Procès Verbal - Proces verbal CM 2014 10 27 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2014 10 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE NOYAREY (38360)

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 OCOTBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le 27 octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 21 octobre 2014, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Denis ROUX, Maire de la Commune de Noyarey.

PRESENTS : M. Pierre-Damien BERGER, M. Christian BERTHIER, M. Aldo CARBONARI, M. Alain CHARBIT, M. Didier CUSTOT,

M. Gérard FEY, Mme Carol FORCHERON, Mme Gisèle FRIER, M. Jacques HAIRABEDIAN, Mme Nelly JANIN-QUERCIA, Mme Nicole MORO, Mme Eve PALACIOS, M. David ROSSI, M. Denis ROUX, Mme Marie-

Agnès SUCHEL, Mme Elisabeth VEZZU.

ABSENTS AYANT

DONNÉ POUVOIR : M. Jean-Marie CAMACHO à Mme Marie-Agnès SUCHEL Mme Sandrine SCOLARI à M. Denis ROUX

Mme Bénédicte GUILLAUMIN à M. Aldo CARBONARI

Nombre de conseillers en service : 19 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers votants : 19

SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nelly JANIN-QUERCIA a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

Monsieur Denis ROUX, Maire, propose l’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 29 septembre 2014.

. Denis ROUX annonce deux modifications : pour la délibération 2014/048, le rapporteur est Gisèle FRIER et non Denis ROUX. La délibération 2014/058 est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2017.

. Gisèle FRIER énumère les tarifs de la cantine de la commune et des communes environnantes suite à la demande de Gérard FEY :

Noyarey 2,08 € à 4,98 € Veurey à 4 ans 1,55 € à 4,04 € Sassenage 2,90 € à 9,05 € Fontaine 2,51 € à 6,87€ Seyssinet 2,53 € à 7,45 € Seyssins 2,77 € à 8,19 € Voreppe 1, 60 € à 8,00 € Saint Egrève 1,14 € à 7,03 € Le Fontanil 3,15 € à 4,35 €2

. Gérard FEY demande s’il peut avoir les éléments sous forme de tableau. . Gisèle FRIER répond qu’elle a obtenu ces tarifs sur internet et que tout le monde peut y accéder.

. Denis ROUX annonce que les tarifs donnés par Gisèle FRIER seront dans le procès-verbal. . Gisèle FRIER donne le tarif de la sophrologie : 45 €/h.

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire énonce l’ordre du jour :

1 - Délibération n° 2014/062 : Présentation du projet d’aménagement du développement durable - PADD. (Rapporteur : Christian BERTHIER).

2 - Délibération n° 2014/063 : Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). (Rapporteur : Didier CUSTOT).

3 - Délibération n° 2014/064 : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac. (Rapporteur : Denis ROUX).

4 - Délibération n° 2014/065 : Mission spéciale Congrès et Salon des Maires 2014 à Paris. (Rapporteur : Denis ROUX).

5 - Délibération n° 2014/066 : DM N°5 Virement de crédits du budget communal 2014. (Rapporteur : Didier CUSTOT).

6 - Délibération n° 2014/067 : DM N°1 Ouverture de crédits du budget du cabinet médical 2014. (Rapporteur : Didier CUSTOT).

7 - Délibération n° 2014/068 : Lancement de la procédure d’intégration d’office de voiries privées dans le domaine public. (Rapporteur : Christian BERTHIER).

8 - Délibération n° 2014/069 : Instauration d’un périmètre d’études entre le chemin des Bauches, le chemin du Moulin et la RD1532. (Rapporteur : Christian BERTHIER).

Décisions administratives

Questions diverses

DELIBERATION N° 2014/062 : PRÉSENTATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – PADD.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN demande si c’est un chapitre du PLU que l’on aborde et rappelle l’article du code de l’urbanisme qui exige la concertation avant toute démarche.

. Christian BERTHIER rappelle que la délibération 2014/006 décrit les conditions de concertation du PLU.3

. Nelly JANIN-QUERCIA demande, en réaction à l'objectif 1 de l'orientation 1 (« Conserver l’urbanisation dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale en respectant les limites stratégiques »), pourquoi ne pas permettre la réalisation d'une construction supplémentaire, sur les terrains qui sont de toutes façons déjà construits, dans les hameaux isolés dans la plaine [correspondant aux zones Ue du PLU actuel].

. Christian BERTHIER répond que L'objectif 1 de l'orientation 1 du PADD ne concerne pas la question évoquée. En conséquence, elle n'interdit pas et n'autorise pas cette possibilité. Il fige simplement « l'enveloppe » de ces hameaux, en application de la législation visant à lutter contre l'étalement urbain. La question de la possibilité de construire une seconde maison sur les terrains concernés n'est donc pas du domaine du PADD, et devra être tranchée au travers du « règlement » du PLU.

. Denis ROUX informe qu’il n’y a pas de construction nouvelle sur ces terrains et qu’il souhaite prioriser l’urbanisation à proximité des services publics.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN demande pourquoi permettre la construction sur le chemin des Bauches, mais pas sur les terrains qui sont juste derrière.

. Denis ROUX répond que les terrains situés juste derrière sont situés en zone agricole et au- delà des limites stratégiques d'urbanisation du village de Noyarey, fixées par le Schéma de Cohérence Territorial de la Région Urbaine Grenobloise.

Par ailleurs, l'objectif est de protéger l'activité agricole d'un mitage par la réalisation de nouvelles maisons.

. Gérard FEY aurait souhaité un document d’ouverture plutôt que de fermeture. Les réponses ne donnent pas d’air à ce PLU.

La délibération 2014/006 du 3 mars 2014 fixe les modalités de la concertation pour cette révision.

. Christian BERTHIER répond que, comme annoncé publiquement par le maire dès l'approbation du premier PLU de Noyarey, la révision a été lancée environ un an après son approbation. Toute personne qui le souhaite peut émettre un avis, notamment sur la base du Plan local d'urbanisme actuellement en vigueur. La commune conseille à ce titre à chaque personne rencontrant une difficulté règlementaire, de le lui faire savoir par écrit. Elle a à ce titre d'ores et déjà reçu plusieurs courriers depuis l'approbation du premier PLU de Noyarey en février 2013.

Enfin, une fois qu'un projet sera « arrêté » par le conseil municipal, commencera la phase d'enquête publique avec la population, afin d'améliorer ce projet de territoire durable.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN demande pourquoi dépenser 80 000 euros pour réaliser une révision du PLU, alors qu'il n'a qu'un an.

. Christian BERTHIER répond que la révision a été annoncée dès février 2013, avec pour objectif de prendre en compte les remarques des habitants après un an de mise en œuvre de ce premier PLU. Cette révision coûtera en tout 4 900 euros sur 2014 et 2015, dont la moitié sera payée par la Metro.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN dit qu’« on » a constaté que le commissaire enquêteur de l'élaboration du premier PLU de Noyarey s'était opposé à toutes les remarques des habitants et demande comment faire en sorte qu'il y ait plus d'écoute lors de l'enquête publique à venir.4

. Denis ROUX répond que le commissaire enquêteur est indépendant, nommé par le tribunal administratif. Il n'a donc aucun intérêt dans les affaires de la commune et prend ces décisions de manière impartiale.

Celui qui avait en charge l'élaboration du premier PLU de Noyarey n'a cependant pas émis que des avis négatifs. Il a en effet émis 29 recommandations visant à modifier le projet de PLU arrêté.

Enfin, nous ne savons pas encore qui sera commissaire pour l'enquête relative à cette révision, mais il est fort probable que ce ne sera pas la même personne.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN constate que l'objectif 3 de la première orientation est ambitieux (« Encourager le recours aux énergies renouvelables sur la commune »), mais concrètement, aucune innovation n'a été observée sur Noyarey à ce sujet, et demande quelle valeur réelle pour cette ambition.

. Christian BERTHIER répond que la commune n'a pas attendu le PLU pour innover en matière d'énergies renouvelables, avec notamment, dès 2006, la réalisation de deux chaufferies bois, dont la première alimente un quartier d'environs 25 logements sociaux et 80 logements EHPAD, et la seconde alimente le gymnase, les écoles maternelle et élémentaire, et bientôt, la salle des fêtes polyvalente. Ceci permet à Noyarey d'afficher l'un des meilleurs résultats des 49 communes de l'agglomération en terme d'alimentation de ses bâtiments publics par une énergie renouvelable (49% alimentés en renouvelable).

Certaines contradictions existent bien entendu et des choix s'imposent ponctuellement : par exemple, le choix d'une toiture végétalisée a été fait pour la salle des fêtes polyvalente, ce qui est incompatible avec l'installation de capteurs photovoltaïques ou de chauffe-eau solaire. Cependant, ces choix ne sont pas irréversibles mais intéressants pour la gestion des eaux pluviales.

. Gérard FEY demande pourquoi imposer la densité que l'on a connue dans le village historique de Noyarey, alors qu'on a de la place sur la commune, et que les habitudes ont changé avec notamment, une utilisation beaucoup plus importante de la voiture qu'à l'époque de la construction de la partie la plus ancienne et la plus dense du village.

. Christian BERTHIER répond que la densité est une nécessité imposée par la loi, dans le but de lutter contre l'étalement urbain qui détruit chaque année l'équivalent d'un département français en construction.

Par ailleurs, densité ne signifie pas promiscuité. Par exemple, le règlement actuel impose des hauteurs limitées, et des surfaces végétalisées minimales à réaliser pour obtenir un permis de construire, et constituant autant d'espaces de respiration dans le village. Au-delà de cela, le règlement prévoit la réalisation de parcs.

. Denis ROUX ajoute que l'usage de la voiture sans cesse en hausse n'est pas une fatalité, et ne pourra de toute façon pas se poursuivre indéfiniment. Pour cela, le premier PLU de Noyarey installe notamment un nouveau « centre-village » accessible à pied et en vélo, réduisant d'autant la dépendance obligatoire à la voiture. Par ailleurs, la réalisation de cheminements piétons sécurisés et l'amélioration de la desserte en transports en commun se poursuit.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande pourquoi imposer une Règlementation Thermique (RT) améliorée par rapport à la RT2012 imposée par l'État ? Cela génère un surcoût pour le nucérétain.

. Christian BERTHIER répond que la Règlementation Thermique n'est pas figée dans le temps, et le gouvernement prépare d'ores et déjà la RT2020, avec comme objectif, d'imposer5

la réalisation de « bâtiments à énergie positive » (qui produisent au moins autant d'énergie qu'ils n'en consomment), dès l'année 2020 (c'est à dire dans 5 ans seulement).

. Pierre-Damien BERGER ajoute que la question du surcoût à la construction est un leurre : en effet, si ces bâtiments génèrent effectivement un surcoût d'environ 10% au moment de leur construction, ils génèrent également une baisse du coût des consommations d'énergie. Au final, ce sont bien les occupants qui en sortent gagnants, sans compter que la question énergétique sera de plus en plus aigüe dans les années à venir, et qu'un bâtiment passoire se vendra bien moins facilement qu'un bâtiment RT2020. Il propose de trouver un consensus entre RT 2012 et RT 2020.

. Denis ROUX propose cependant d'organiser un travail avec des membres de la majorité et de l’opposition, notamment sur cette question de la réglementation thermique, qui pourrait être réalisé en lien avec la commission urbanisme.

. Gérard FEY demande pourquoi aller au-delà. Il vaudrait mieux laisser le choix aux gens.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande si les personnes qui ne déposent pas un permis avec RT2012 + 5% ont leur permis.

. Denis ROUX répond que si le permis n’est pas RT2012 plus le pourcentage à définir, le permis sera refusé.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN demande qu’il soit porté attention à la question des forêts de protection, qui, si elles sont mises en place, génèrent des contraintes importantes.

. Christian BERTHIER répond que le PADD n'impose pas la mise en place de forêts de protection, mais la commune sera effectivement vigilante sur cette question.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN trouve qu’interdire l'urbanisation le long des cours d'eau est sans doute une bonne idée, mais manque de cohérence à certains endroits. Il demande s’il est envisagé de revenir sur cette règlementation.

. Christian BERTHIER répond que oui. Dans le premier PLU et faute d'expériences dans d'autres communes puisque Noyarey innovait en la matière, il a été décidé d'un classement en zone naturelle sur la base de largeurs fixes.

Il semblerait aujourd'hui pertinent, par exemple, de réduire ces corridors aux endroits où la circulation de la faune est de toute façon empêchée par la présence d'un mur ou d'une construction.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN demande si l’on sait ce qu’est un Corridor et informe que chez lui, des écureuils et autres chevreuils viennent régulièrement sans qu’il soit sur un Corridor.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande pourquoi imposer 20% de logements sociaux alors que Noyarey n'y est pas soumise.

. Christian BERTHIER répond qu’en effet, Noyarey n'est aujourd'hui pas soumise à cette obligation légale. Cependant, il est fort probable qu'elle y soit soumise dans les années à venir.

. Denis ROUX ajoute que si l’on veut permettre aux jeunes et aux familles de rester sur la commune il faut pouvoir offrir des logements locatifs.6

. Nelly JANIN-QUERCIA demande pourquoi ne pas promouvoir la fibre optique sur Noyarey.

. Christian BERTHIER répond qu’imposer la fibre optique dans le PADD pour toute construction neuve, reviendrait à interdire toute construction nouvelle, puisque la fibre optique n'est pas encore sur Noyarey.

. Didier CUSTOT ajoute que l'installation de la fibre optique est liée à un plan quinquennal du Conseil Général, dans lequel la desserte de Noyarey n'a pas été jugée prioritaire à ce jour.

. Denis ROUX informe qu’il existe cependant un accord entre le CGI et la commune, pour que des fourreaux nécessaires à la fibre optique soient installés en prévision, lorsque la commune réalise des travaux.

. Gérard FEY demande pourquoi imposer la construction à l'alignement sur rue et/ou en angle ? Cela serait dangereux en raison du trafic routier qui génère des nuisances. Voir l'exemple des demandes de contournement dans d'autres communes.

. Christian BERTHIER rappelle le point sur la densité. Par ailleurs, l'objectif est global et est bien entendu accompagné d'un apaisement des voiries, limitant les vitesses de circulation, par exemple en réduisant la largeur des bandes roulantes pour voitures (par exemple au profit de l'espace dédié aux piétons et/ou aux cycles), ou en créant des alternats, chicanes, etc., dans les zones du village ou cela est pertinent, et notamment sur la RD1532 (des panneaux « zone 30 » ne suffisent pas).

. Denis ROUX ajoute que de nombreuses dérogations à cette règle de la construction à l'alignement sur rues existent dans le règlement actuel et il n'existe pas de volonté de les supprimer.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN demande comment promouvoir et améliorer la qualité agricole. Est-ce que la défiscalisation prévue par la commune, pour les exploitants qui s'installent en bio, ne s'applique qu'aux nouveaux exploitants s'installant sur la commune, ou est-ce que cela permet aussi aux agriculteurs en place, d'être accompagnés pour franchir le passage à une agriculture biologique ou raisonnée.

. Christian BERTHIER répond que les agriculteurs font déjà un travail de qualité. L'idée est ici de les accompagner vers les nouvelles pratiques agricoles qui visent à agir de façon raisonnée en limitant, voire en supprimant l'usage de produits toxiques pour la nature et pour la santé humaine.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN demande pourquoi Noyarey n'a pas pris de délibération pour interdire les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) sur son territoire, en lien avec la Région Rhône-Alpes.

. Christian BERTHIER répond que si cela est possible, la majorité est intéressée pour vérifier la légalité d'une telle démarche, avant d'envisager sa mise en œuvre.

. Jean-Jacques HAIRABEDIAN demande pourquoi installer de nouveaux outils de protection de la zone agricole puisque le PLU et le SCOT interdisent sa construction sur le très long terme.7

. Christian BERTHIER répond que l'idée est de ne pas figer l'activité agricole. S’il existe une volonté des agriculteurs pour envisager un accompagnement dans les changements à venir, vers une agriculture biologique ou raisonnée, il faut s'en donner la possibilité au travers de ce PADD. Pour reprendre les réglementations de protection des zones agricoles, on note : le PLU, au travers de son Conseil municipal, qui doit lui-même être compatible au SCOT, recouvrant près de 300 communes de l'Isère. A un niveau supérieur, une Zone Agricole Protégée (ZAP) nécessite l'accord du Préfet pour être modifiée, et le PAEN (accompagné d'un plan d'action agricole) nécessite l'accord d'un ministre pour modifier son périmètre (pas pour modifier son plan d'action).

. Nelly JANIN-QUERCIA dit qu’une réunion a eu lieu le 20 octobre, pour débattre entre majorité et minorité, sur ce projet de PADD et demande pourquoi aucune des propositions de la minorité n'a été intégrée au document présenté ce soir.

. Christian BERTHIER répond que les remarques soulevées pour le moment portaient sur le contenu du « règlement » du PLU (exemple de la construction en zone Ue ; de la RT2012), ou alors, consistait à modifier des orientations générales du PADD qui sont de toute façon imposées par la loi ou les règlementations de niveaux supérieurs (exemple de la proposition de construire au-delà des limites stratégiques à l'urbanisation fixées par le SCOT). La procédure impose de prendre du temps sur ces orientations, certes très généralistes donc peu concrètes, au sein du PADD. Cela n'empêchera en rien des échanges sur le contenu même de la règlementation.

Monsieur Christian BERTHIER, Rapporteur,

PROPOSE de débattre sur le PADD.

Après lecture du projet du PADD,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de ce projet.

DÉLIBÉRATION N° 2014/063 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT).

. Didier CUSTOT explique le contenu du rapport de la CLECT.

. Gérard FEY demande par qui a été rédigé le rapport, et s’il a été rédigé par des fonctionnaires.

. Didier CUSTOT répond que le travail a été fait par les services de la Métro avec la collaboration des communes, en transparence totale. Didier CUSTOT explique que la CLECT a un rôle important pour étudier les spécificités des communes par rapport aux charges transférées.

. Gérard FEY demande quel est l’enjeu pour nous d’approuver ou non le rapport. . DC répond qu’il faut en prendre acte.

. Denis ROUX annonce au Conseil municipal que Didier CUSTOT a été élu président de cette CLECT, en reconnaissance de ses compétences.

. Gérard FEY dit merci pour les informations car les décisions de base, les transferts, se sont faits sans la consultation des communes.

. Didier CUSTOT rappelle que les compétences obligatoires sont définies par la loi MAPTM et sont donc imposées, mais qu’il y aura concertation pour le reste.8

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur,

EXPOSE que suite à la fusion opérée au 1er janvier 2014 entre la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole, la communauté de communes du sud grenoblois et la communauté de communes du balcon sud de la Chartreuse, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), s'est réunie le mardi 21 octobre pour examiner les charges transférées des communes à la Métro ou rétrocédées de la Métro aux communes.

DIT que cet examen a fait l'objet d'un rapport qui est parvenu au Conseil municipal.

PROPOSE au Conseil municipal de bien vouloir adopter ce rapport.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 3 voix (M. Gérard FEY, M. Jacques HAIRABEDIAN, Mme Nelly JANIN- QUERCIA)

DÉLIBÉRATION N° 2014/064 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RIVE GAUCHE DU DRAC.

. Gérard FEY demande à quel souci répond le déménagement.

. Denis ROUX répond qu’il y a plusieurs objectifs : le plateau emploi était trop petit et le siège était dans deux appartements mitoyens, un en location et un en propriété SIRD. Sur Fontaine il y avait l’opportunité de réunir aussi le service emploi du SIRD avec Pôle Emploi et les services sociaux du département.

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur,

RAPPELLE que les statuts du SIRD sont issus de la compilation des arrêtés préfectoraux suivants :

Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 01.03.1996 portant création du SIVOM de la Rive Gauche du Drac, syndicat à vocation multiple à la carte,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-5605 en date du 13 juillet 2000, retrait des compétences assainissement et eaux pluviales suite à leur transfert à Grenoble Alpes Métropole, lors de la constitution de la communauté d'agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-02562 en date du 26 mars 2007 portant sur l'extension des compétences du syndicat : prise de compétence prévention de la délinquance,9

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013051-0016 en date du 20 février 2013 portant modification des clefs de répartition financière aux charges contributives du syndicat,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20144021-0016 en date du 21 janvier 2014 portant modification de la composition du comité syndical et la représentation des communes,

Vu l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 3 des statuts du SIVOM de la Rive Gauche du Drac (SIRD) en vigueur qui prévoit que le siège social est fixé au 135 rue de l'Industrie 38170 Seyssinet-Pariset,

Considérant le déménagement du siège social du SIRD à la date du 01.08.2014,

Considérant que le siège social du SIRD est désormais fixé au 28 rue de la liberté 38600 Fontaine,

Considérant que l'article 3 des statuts du SIRD sera rédigé de la façon suivante : le siège du syndicat intercommunal de la rive gauche du Drac est fixé au 28 rue le liberté 38600 Fontaine.

Les autres articles restent inchangés.

EXPOSE qu'en date du 23 septembre 2014, le comité syndical du SIRD a adopté les nouveaux statuts portant modification de siège social et que chacune des communes membres du SIRD doit être obligatoirement consultée dans un délai de trois mois à compter de la notification reçue en mairie le 09 octobre 2014.

PROPOSE au conseil municipal d'adopter les nouveaux statuts du SIRD, portant modification de siège social.

Après en avoir délibéré à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

DÉLIBÉRATION N° 2014/065 : MISSION SPECIALE CONGRES ET SALON DES MAIRES 2014 A PARIS.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande s’il existe une grille des remboursements, et si c’est le cas, combien d’euros sont remboursés pour une nuit ? . Denis ROUX répond qu’il n’existe pas de règle mais que les services essaient de trouver les prix les plus bas.

. Gérard FEY ne connaît pas de fonction publique qui n’applique pas de tarif. . Denis ROUX n’est pas opposé à ce qu’un travail soit fait sur cette grille avec l’opposition.

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur,10

RAPPELLE que le Maire, les Adjoints, les conseillers ou agents municipaux qui accomplissent des missions dans l’intérêt communal, peuvent prétendre au remboursement de tous leurs frais.

EXPLIQUE que Messieurs ROUX, CUSTOT et CHASSERY vont se rendre au congrès des maires qui se tiendra à Paris du 25 au 27 novembre 2014 et qu’il convient de leur rembourser les frais liés à ce déplacement, engagés pour l’exécution de cette mission spéciale.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 3 voix (M. Gérard FEY, M. Jacques HAIRABEDIAN, Mme Nelly JANIN- QUERCIA)

DÉLIBÉRATION N°2014/066 : DM N°5 VIREMENT DE CREDITS DU BUDGET COMMUNAL 2014.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande combien il y a de bureaux au Cabinet médical. . Denis ROUX répond qu’il y en a six et trois de libres actuellement.

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur,

PROPOSE les virements de crédits suivants :

EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 65736 Subvention de fonctionnement Cabinet médical + 1 000.00 € Article 6236 Catalogues et imprimés - 500.00 € Article 6257 Réceptions - 500.00 €

EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT

2313 Immobilisations en cours instal techniques - 17 150.00 € 2031 Frais d’Etude + 4 150.00 € 21311 Hôtel de ville + 13 000.00 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix11

Abstentions : 4 voix (M. Gérard FEY, M. Jacques HAIRABEDIAN, Mme Nelly JANIN- QUERCIA, Nicole MORO)

DÉLIBÉRATION N°2014/067 : DM N°1 OUVERTURE/ DE CREDITS DU BUDGET DU CABINET MEDICAL 2014

. Nelly JANIN-QUERCIA ne comprend pas pourquoi il y a des ouvertures de crédit sur le cabinet médical.

. Didier CUSTOT répond qu’il s’agit de budgets annexes, en l’occurrence celui du Cabinet médical qui fonctionne avec une subvention de budget principal. Il reçoit les fonds, la mairie ouvre les crédits.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande si les professions médicales ont des locations. . Didier CUSTOT répond que oui, la subvention abonde le budget du Cabinet médical.

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur,

PROPOSE les ouvertures de crédits suivants :

EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 60612 Energie –électricité + 1 000.00 €

EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 7474 Subvention du budget communal + 1 000.00 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 4 voix (M. Gérard FEY, M. Jacques HAIRABEDIAN, Mme Nelly JANIN- QUERCIA, Nicole MORO)

DÉLIBÉRATION N° 2014/068 : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'INTÉGRATION D'OFFICE DE VOIRIES PRIVÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande si ce travail est fini car il n’y a pas eu de commission. . Denis ROUX explique que l’objectif de la délibération est qu’il y ait un intérêt de service ou une jonction de deux voies, et non pas que les riverains se débarrassent de leur voirie. . Denis ROUX rappelle qu’un certain nombre de propositions ont été faites pour Le Socrate. La prise en compte de la parcelle sur « Les Jardins de Noyarey » permet de régler la desserte de ce terrain avec un accès piéton sur Le Socrate. Cet accès pourra ensuite être utilisé par les véhicules.12

. Nelly JANIN-QUERCIA trouve qu’il serait intéressant de communiquer à ce sujet dans le bulletin municipal et de préciser les modalités de transfert.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande ce que perdent ceux qui autorisent le transfert en voie publique et pourquoi ne pas accepter toutes les demandes.

. Denis ROUX répond que les voiries transférées vont diminuer les compensations financières de la Métro à la commune et que sur ces voiries, la police de la circulation revient au Maire. . Denis ROUX explique que le commissaire enquêteur communique dans la presse locale. Quand la voirie passe dans le domaine public, elle est ouverte à la circulation. C’est ce type de débat qu’il peut y avoir.

. Didier CUSTOT reprend qu’il faut qu’il y ait un intérêt communal. . Gérard FEY rappelle que les parcelles AN 210 et AN 202, de la famille FOROT, le long du chemin du Moulin, ne sont pas intégrées car les propriétaires ont refusé la proposition faite il y a 5 ans, et demande ce que ces parcelles vont devenir au 1e janvier.

. Denis ROUX répond que soit elles feront l’objet d’un achat, soit d’une procédure de reprise par la Métro.

. Gérard FEY espère un dénouement dans l’intérêt des deux parties, tout en déplorant que cela dure depuis vingt ans avec des recours aux avocats.

. Denis ROUX explique que la délibération est faite dans la volonté d’un accord amiable, et que si c’est possible ce sera fait avec la famille FOROT.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande si la démarche des transferts est terminée. . Denis ROUX répond que oui. Il faudra valider les résultats de l’enquête publique et des éventuelles autres demandes. La délibération finale sera faite début décembre. . Marie-Agnès SUCHEL annonce que tout ce qui sera transmis au commissaire enquêteur ne sera pas forcément accepté, et souligne que les préconisations du commissaire seront suivies ou non, fonction de la décision du Conseil municipal.

. Christian BERTHIER annonce qu’il y aura bien une information dans le bulletin municipal.

Monsieur Christian BERTHIER, Rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3 ; VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.318-3 ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Considérant que le même article précise que la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés ;

CONSIDÉRANT le transfert annoncé des voies publiques à Grenoble Alpes Métropole à compter du 1er janvier 2015, et la nécessité de régulariser le statut de certaines voies dont l'usage est de fait ouvert aux circulations du public ;13

CONSIDÉRANT que le classement des voies listées ci-dessous, sont de nature à répondre aux prérogatives du Plan local d'urbanisme en terme de liaisons piétonnes et cycles, à ouvrir les quartiers concernés sur la ville, et à uniformiser la gestion de l’espace public ;

CONSIDÉRANT qu'en absence de plan d'alignement, l'alignement de fait s'applique aux voies concernés ;

CONSIDÉRANT que l'alignement de fait est constaté au droit des clôtures légalement autorisées au moment du lancement de la procédure ou dans le prolongement de celles existantes ;

PROPOSE de lancer la procédure d'intégration d'office des voies suivantes dans le domaine public :

1- Les parcelles AB385 et AB386, constituant le lotissement « Les Tilleuls », reliant de fait la rue du Maupas et la rue Léon porte.

2- La parcelle AM37 constituant le Chemin de la Source, reliant de fait la RD1532 et le chemin de Galle.

3- Les parcelles AM67 et AM70, formant la plate-forme de retournement de l’extrémité du Chemin de la Vigne, emprunté notamment par les camions de la collecte des déchets et du déneigement.

4- Diverses parcelles, et notamment les parcelles AV44 pour partie, AV32 et AV49 du lotissement « Les Roses », chemin de Pra-Paris, reliant de fait le chemin de Pra-Paris et le chemin de l'Ile Dalmas.

5- La parcelle AM285, située à l’extrémité du Chemin du Diday, qui permet de fait de relier le chemin du Diday aux sentiers de randonnées du Vercors.

6- La parcelle AO149, reliant de fait la RD1532 à la voirie publique des lotissements Le Socrate et Les Vignes.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

et après en avoir délibéré,

le conseil municipal,

AUTORISE le lancement de la procédure d'intégration d'office de voies dans le domaine public, sur les voies désignées ci-dessus, ainsi que sur toute autre voie, abords inclus, correspondant aux caractéristiques de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme.

AUTORISE le Maire à désigner un commissaire enquêteur pour les besoins de la procédure, et à définir les dates et horaires des permanences de ce dernier en mairie.

AUTORISE l'ouverture de l'enquête publique nécessaire à l'intégration d'office dans le domaine public.

PRÉCISE que les personnes concernées pourront faire connaître leur point de vue au commissaire enquêteur, qui émettra un avis et des conclusions ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout document permettant de mener à bien cette opération.14

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité

Pour : 17 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 2 voix (M. Gérard FEY, M. Jacques HAIRABEDIAN)

DELIBERATION N° 2014/069 : INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDES ENTRE LE CHEMIN DES BAUCHES, LE CHEMIN DU MOULIN ET LA RD1532.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande plus d’explications sur l’enjeu pour la commune. . Christian BERTHIER explique qu’il s’agit d’éviter que chaque propriétaire vienne avec son projet de construction alors que la zone a un intérêt stratégique, notamment en termes de desserte.

. Gérard FEY constate que c’est un gel de la situation.

. Christian BERTHIER confirme en justifiant que c’est pour prendre le temps de la réflexion. . David ROSSI demande s’il y a des projets.

. Denis ROUX dit qu’il a rencontré un promoteur et qu’il y a la volonté d’un projet sur Clairefontaine mais pas encore précis. Seulement quelques informations et contacts, c’est pourquoi il a été demandé au CAUE et à l’AURG leur avis car l’enjeu est important. . Nelly JANIN-QUERCIA demande quand prendra fin le statut de périmètre d’études. . Christian BERTHIER répond qu’il y en a pour dix ans maximum. S’il y a un projet, la réponse doit être rendue dans les deux ans.

. David ROSSI rappelle que les propriétaires auront leur mot à dire. . Denis ROUX dit que des projets peuvent sortir sans problème s’ils ne remettent pas en cause les autres futurs projets.

. Denis ROUX souhaite qu’on rajoute dans le périmètre les terrains Cheynis et Boutias. . Nelly JANIN-QUERCIA déplore qu’il n’y ait pas plus d’informations sur des sujets aussi importants.

Monsieur Christian BERTHIER, Rapporteur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 111-7, L 111-8, L 111-9, L 111-10, L 300-1 et R11-47, R123-13 et R123-22 ;

VU la délibération 2014/006 en date du 3 mars 2014 portant révision du Plan Local d'Urbanisme de Noyarey (PLU) et l'avancée de la réflexion autour de cette révision ;

CONSIDÉRANT l'étude menée par l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) et l'étude en cours menée par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de l'Isère (CAUE) sur les parcelles AL26, AL28, AN17, AN18, AN20, AN21, AN24, AN22, AN25, AN105 et AN106 ;15

CONSIDÉRANT que les terrains délimités par les parcelles AL26, AL28, AN17, AN18, AN20, AN21, AN24, AN22, AN25, AN105 et AN106, constituent un enjeux pour la commune de Noyarey en terme d'aménagement de son territoire ;

CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite promouvoir un développement durable et responsable du territoire communal ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'une réflexion globale sur l'ensemble du secteur délimité ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

et après en avoir délibéré,

le conseil municipal,

APPROUVE l’institution d’un périmètre d’études au titre de l’article L 111-10 du code de l’urbanisme, sur les parcelles AL26, AL28, AN17, AN18, AN20, AN21, AN24, AN22, AN25, AN105 et AN106 ;

PRÉCISE qu’un sursis à statuer sera opposé aux demandes d’autorisations concernant les travaux, constructions ou installations, dès lors quelles seront susceptibles de compromettre la cohérence globale de l’aménagement ou d’en rendre plus onéreuse sa réalisation,

PRÉCISE que l’institution de ce périmètre d'études fera l’objet de mesures de publicité conformément à l’article R 111-47 du code de l’urbanisme,

PRÉCISE que le périmètre sera reporté en annexe du PLU, conformément à l’article R123- 13 du code de l’urbanisme.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous document permettant de mener à bien cette opération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité

Pour : 15 voix

Contre : 2 voix (Mme Nelly JANIN-QUERCIA, M. Jacques HAIRABEDIAN) Abstentions : 2 voix (M. Gérard FEY, Mme Nicole MORO)

QUESTIONS DIVERSES

. Nelly JANIN-QUERCIA a reçu, suite à la fête du village, un courriel de David ROSSI et propose d’en parler ensemble.

. Denis ROUX est d’accord sur le principe d’une concertation avec le Comité des Fêtes. . Le Comité des Fêtes souhaite un peu de temps pour la réflexion puis une concertation avec des élus de l’opposition et de la majorité.

. Aldo CARBONARI rappelle que rien n’empêche d’être candidat au Comité des Fêtes.16

. Denis ROUX rappelle la loi 1901 mentionnant que l’association doit être indépendante de la mairie. L’organisation de la concertation sera faite par les élus en charge du dossier, Aldo CARBONARI et Bénédicte GUILLAUMIN.

. Nelly JANIN-QUERCIA demande à quelle date aura lieu la concertation et comment elle sera organisée.

. Aldo CARBONARI répond qu’il n’y a pas encore de date fixée. Il s’engage à ce qu’il y en ait une avant la fin de 2015.

. Elisabeth VEZZU rappelle que les associations n’ont pas répondu à l’appel d’Annie HENRY pour créer des chars. Elle évoque un « boycott » de la fête.

. Nelly JANIN-QUERCIA précise qu’il ne s’agit pas d’un boycott de la part des associations mais qu’elles n’ont malheureusement et simplement pas trouvé de char et qu’en louer aurait été trop onéreux.

. Marie-Agnès SUCHEL dit que chaque nucérétain devrait se poser la question de son propre investissement dans la commune.

QUESTIONS DU PUBLIC

. Il est demandé pourquoi c’est la dernière délibération mise au vote alors que les parcelles sont fausses (rajout de parcelles à la délibération n°69 : chemin Cheymis et Boutias). . Denis ROUX rappelle que tout élu a la possibilité d’amender une délibération. . Concernant la prise en charge des chemins privés, pour le lotissement des Vignes, il est indiqué qu’il serait bien que l’ensemble de la voirie passe en public.

. Denis ROUX répond que les habitants du Socrate ne souhaitent pas que leur voirie soit ouverte à la circulation.

. Il est indiqué que les dates du Conseil Municipal ne sont plus publiées dans le Dauphiné Libéré.

. Il est demandé un panneau d’affichage, lumineux ou non, ailleurs dans le village. . Il est indiqué que les options du Comité des Fêtes n’ont pas toujours été bonnes.

Noyarey, le

Le secrétaire de séance

Nelly JANIN-QUERCIA