Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 27 octobre 2014

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 27 octobre 2014 Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 27 octobre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 1/18

SÉANCE DU 27 OCTOBRE 2014

L’an deux mille quatorze le vingt-sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le dix-sept octobre deux mille quatorze, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Anne MONTFORT – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – M. Jacques BUISSON – Mme Marie-France NOVEL – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Elisabeth PALHEIRO – M. Eric TOCCANIER – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie-Christine TAPPONNIER

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

M. Philippe BEAUQUIS (pouvoir à Mme Corinne DOUSSAN)

Absent(s) : Mme Sandrine DEBRECKY

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Elisabeth PALHEIRO

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2014, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 24 septembre 2014 :

- décision n°DEC-2014-32 – Renonciation au droit de préemption urbain

- décision n°DEC-2014-33 – Indemnisation des réparations du véhicule technique BL-894-HZ suite au vol du 1° mai 2014

* le 9 octobre 2014 :

- décision n°DEC-2014-34 – Renonciation au droit de préemption urbain

- décision n°DEC-2014-35 – Tarifs des droits d’utilisation des salles communales - décision n°DEC-2014-36 – Constitution de partie civile dans la procédure correctionnelle ouverte suite au vol du véhicule technique municipal BL-894-HZ

- décision n°DEC-2014-37 – Revente des quatre bungalows de l’école primaire publique communale

M. le Maire annonce ensuite qu’il retire de l’Ordre du Jour le dossier relatif au projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du Syndicat intercommunal du lac d’ANNECY (SILA) pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. Les discussions engagées par la Commune avec le SILA, jusqu’à cette après-midi encore, n’ont pas permis d’aboutir à un accord et doivent donc se prolonger. Cette question est renvoyée en conséquence à une prochaine séance.

ORDRE DU JOUR :

2014-88 – Révision générale du plan d’occupation des sols en vue de sa mise en forme de plan local d’urbanisme

2014-89 – Transfert du Théâtre RENOIR de la Commune de CRAN-GEVRIER à la Communauté de l’agglomération d’ANNECY

2014-90 – Création d’un comité consultatif des services périscolaires pour la mandature 2014-2020

2014-91 – Avenant n°1 au marché de prestations de service de réservation de dix berceaux au sein de la crèche « Bulle de neige » de CHAVANOD

2014-92 – Coupes de bois dans la forêt communale pour 2015_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 2/18

2014-93 – Tarif de la vente affouagère des bois issus de la coupe de bois dans le parc d’activités économiques ALTAÏS de juillet 2014

2014-94 – Institution d’une redevance d’occupation du logement de fonction d’instituteur par les géomètres de la brigade régionale foncière pendant les opérations de remaniement général du cadastre

2014-95 – Forfait communal de scolarité pour l’année scolaire 2014/2015 versé à l’école privée Saint-Croix de CHAVANOD

2014-96 – Décision modificative n°2 du budget général 2014

2014-97 – Attribution de l’indemnité de conseil à Monsieur Pascal GROSPIRON, Trésorier Municipal de CHAVANOD, pour la mandature 2014-2020

2014-98 – Accueil de Mme Lise METRAL en stage pratique dans les services municipaux

2014-99 – Coût horaire de travaux en régie 2014

2014-100 – Communication du bilan d’activité 2013 de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY, compris les rapports 2013 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’élimination des ordures ménagères

2014-101 – Compte rendu d’activité à la Commune sur l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour 2013

Délibération 2014-88 RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN VUE DE SA MISE EN FORME DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 21 décembre 2009, le Conseil Municipal a délibéré pour lancer la procédure de transformation du Plan d’occupation des sols (P.O.S.) en Plan local d’urbanisme (P.L.U.). Et dans ce cadre, il a défini les modalités de concertation publique, désormais obligatoire.

Cette transformation, qui prend la forme d’une révision générale, n’est pas spécialement motivée, si ce n’est de reconnaître l’intérêt d’une mise en forme de P.L.U. et de permettre ainsi de définir des orientations d’urbanisme, d’aménagement et de développement rural.

Or, la jurisprudence exige depuis quelques années de motiver avec précision les décisions de lancement d’une procédure de révision générale, qui ne peuvent se contenter de prévoir de mettre les POS (appelés à disparaître définitivement le 21 mars 2017) en conformité avec les différentes réglementations et de se transformer ainsi et obligatoirement en PLU.

Après une réunion de travail avec les services de l’Etat, le 9 septembre 2014, pour faire un point d’étape sur ce dossier, la Direction départementale des territoires a suggéré à la Commune d’abroger sa délibération du 15 octobre 2008 pour éviter un éventuel vice de procédure au moment où le P.L.U. final sera adopté, et de reprendre une nouvelle délibération pour relancer officiellement la procédure de transformation du P.O.S. en P.L.U. A ce titre, l’Etat s’est proposé de transmettre à la Commune un porter-à-connaissance lui aussi mis à jour et tenant compte des lois les plus récentes en matière d’urbanisme.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour reprendre la procédure de révision générale du Plan d’occupation des sols mis en forme de plan local d’urbanisme, en motivant désormais sa décision sur les bases suivantes :

- la prise en compte des nouvelles réglementations intervenues depuis la dernière révision générale du 12 décembre 1994, notamment la loi de solidarité et de renouvellement urbain (loi SRU) du 13 décembre 2000, la loi relative à l’urbanisme et l’habitat du 2 juillet 2003, les deux lois dites Grenelle I et II des 3 août 2009 et 12 juillet 2010, sans oublier la loi d’accès au logement et d’urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 et la toute récente loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014 ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 3/18

- la nécessité de mettre en compatibilité le document de planification d’urbanisme de CHAVANOD avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin annécien, qui vient d’être adopté le 26 février 2014 ;

- le besoin également de prendre en compte le programme local de l’habitat (PLH) adopté par la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY le 16 octobre 2008, lui-même actuellement en cours de révision ;

- la volonté d’accompagner et d’organiser la croissance de la population par la définition d’une stratégie, d’un programme et de capacités d’accueil adaptés ;

- le désir de maintenir la production de logements diversifiés (taille, typologie) pour répondre aux besoins de toutes les catégories de population, en veillant cependant à une économie du foncier. Et la volonté également d’organiser le développement urbain de CHAVANOD en lien avec les transports collectifs et en fonction des capacités d’évolution des différents réseaux et de leur coût que la Commune / l’Intercommunalité est prête à supporter pour leur amélioration – extension ;

- le projet de poursuivre le développement économique de la Commune, dans une logique de réduction des distances de transport entre domicile et lieu de travail, mais aussi de favoriser le maintien et l’essor des commerces et services de proximité pour la qualité de vie des habitants ;

- la réaffirmation du maintien du caractère agricole et rural de CHAVANOD par la protection des espaces agricoles et naturels et la préservation des exploitations agricoles pour leur rôle économique ;

- la sauvegarde et la valorisation des éléments qui caractérisent le paysage communal et qui participent à la qualité du cadre de vie des habitants ;

- et la mise à jour des annexes sanitaires, y compris leur mise en cohérence avec le développement urbain, ainsi que la prise en compte d’un nouveau schéma de gestion des eaux pluviales.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 modifiée, portant urbanisme et habitat, VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 modifiée, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifié, portant engagement national pour l’environnement, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU sa délibération du 6 février 1989 modifiée, portant approbation du Plan d’occupation des sols, VU sa délibération n°2009-80 du 21 décembre 2009, prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, et définissant les modalités de la concertation, VU la délibération n°2008-271 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 16 octobre 2008, portant approbation du programme local de l’habitat

VU la délibération n°2014-02-01 du Comité Syndical du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien du 26 février 2014, portant approbation du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien et comprenant le document d’aménagement commercial,

CONSIDÉRANT que le Plan d’occupation des sols adopté aux termes de la délibération du 6 février 1989 susvisé, a fait l’objet d’une révision générale approuvée le 12 décembre 1994 ; qu’il n’a ensuite évolué que sous la forme de quatre modifications adoptées respectivement le 15 avril 1996, le 9 décembre 1996, le 6 mars 2001 et le 18 février 2008 ; d’une révision partielle approuvée le 6 mars 2001 ; et de deux révisions simplifiées approuvées les 19 septembre 2005 et 24 octobre 2005,

CONSIDÉRANT que la législation dans le domaine de la planification d’urbanisme a entre temps fortement évolué ; qu’il est ainsi nécessaire de prendre en compte ces nouvelles réglementations, notamment les lois n°2000-1208, n°2003-590, n°2009-967, n°2010-788, n°2014-366 et n°2014-1170 susvisées,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre également en compatibilité le document de planification d’urbanisme de CHAVANOD avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin annécien, qui vient d’être adopté le 26 février 2014 par le Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien aux termes de sa délibération n°2014- 02-01 susvisée,

CONSIDÉRANT le besoin de prendre en compte pareillement le programme local de l’habitat (PLH) adopté par la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY suivant sa délibération n°2008-271 susvisée, lui-même actuellement en cours de révision ;

CONSIDÉRANT la volonté d’accompagner et d’organiser la croissance de la population par la définition d’une stratégie, d’un programme et de capacités d’accueil adaptés ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 4/18

CONSIDÉRANT le désir de maintenir une production de logements diversifiés en taille et typologie, en vue de répondre aux besoins de toutes les catégories de population ; de veiller cependant à une économie du foncier ; d’organiser le développement urbain de CHAVANOD en lien avec les transports collectifs ; de tenir compte des capacités d’évolution des différents réseaux et de leur coût que la Commune / l’Intercommunalité est prête à supporter pour leur amélioration – extension ;

CONSIDÉRANT le projet de poursuivre le développement économique de la Commune, dans une logique de réduction des distances de transport entre domicile et lieu de travail, mais aussi de favoriser le maintien et l’essor des commerces et services de proximité pour la qualité de vie des habitants ;

CONSIDÉRANT le souhait de réaffirmer le maintien du caractère agricole et rural de CHAVANOD par la protection de espaces agricoles et naturels et la préservation des exploitations agricoles pour leur rôle économique ; CONSIDÉRANT la détermination à sauvegarder et à valoriser les éléments qui caractérisent le paysage communal et qui participent à la qualité du cadre de vie des habitants ;

CONSIDÉRANT l’exigence de mettre les différentes annexes sanitaires à jour et en cohérence avec le développement urbain, ainsi que la prise en compte d’un nouveau schéma de gestion des eaux pluviales,

ADOPTE

ART. 1° : Il est confirmé la décision de poursuivre la révision générale du Plan d’occupation des sols en vue de le mettre en forme de plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, en considérations des motifs sus-exposés. Les objectifs poursuivis sont les suivants, savoir :

1° répondre aux besoins et projets propres à la Commune induisant le réexamen ou la précision de certaines orientations du Plan d’occupation des sols actuel et des modalités réglementaires de leur mise en œuvre fondés sur les principaux axes de réflexion suivants :

a) la vie et l’animation de la Commune à conforter, par le développement d’une offre de logements, de services à la population, d’équipements et d’espaces publics, en priorité dans et à proximité de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty ;

b) le développement commercial, artisanal et industriel à soutenir, par le maintien de l’activité économique sur les zones économiques actuelles « Altaïs », « La Foire » et « Chez Chamoux » ; c) l’organisation d’un développement plus maîtrisé de l’urbanisation, dans un objectif de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne remettant pas en cause les grands équilibres caractérisant CHAVANOD. Le but est ainsi d’optimiser en priorité l’usage de l’espace au sein et aux abords de l’enveloppe urbaine existante pour les besoins en habitat et en veillant à une évolution modérée, voire limitée des secteurs aujourd’hui habités où le niveau d’équipement est parfois insuffisant ; d) l’amélioration des déplacements en priviliégieant la vie de proximité à la circulation automobile, par le recentrage de l’urbanisation prioritairement dans et autour du futur centre-village créé par la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty en lien avec le hameau de « Corbier », et la recherche de connexions entre hameaux en modes doux ; e) la diversification de l’offre de logements à poursuivre au profit de la dynamique sociale et générationnelle de la population, par la mise en œuvre d’une diversification des modes d’habitat et une mixité sociale, ainsi que l’accès aux services conformément aux objectifs du programme local de l’habitat adopté par la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY et à ceux du schéma de cohérence territoriale du Bassin annécien ; f) la préservation du cadre bâti et paysager, voire son amélioration chaque fois que possible, au profit de la qualité de vie des habitants, notamment par la valorisation du bâti ancien existant ;

g) le maintien et l’encouragement de l’activité agricole tout en prenant en compte le développement démographique et économique de la Commune ;

h) et la protection des espaces naturels et forestiers à assurer, ainsi que leur mise en valeur ; 2° prendre en compte l’évolution des dispositions législatives et réglementaires, nécessitant une mise en compatibilité du document de planification d’urbanisme actuel et son adaptation, non seulement vis-à-vis de la législation nationale, mais aussi du schéma de cohérence territoriale du Bassin annécien ;

3° maintenir le principe d’un document d’urbanisme propre à la Commune, tandis que la disparition définitive des plans d’occupation des sols est d’ores et déjà fixée au 1er janvier 2016 s’il ne sont pas transformés entre temps en plan locaux d’urbanisme ;

ART. 2 : Il est confirmé les modalités d’organisation de la concertation avec le public, qui a été averti de l’engagement de la procédure de révision décidée par la délibération n°2009-80 susvisée, par affichage à la porte de la mairie et sur le site Internet de la Commune.

Cette concertation a déjà également pris la forme de l’ouverture d’un registre en mairie pour recueillir les remarques, avis, suggestions et observations du public. Le dossier récapitulant les éléments constitutifs de projet de révision est également tenu à la disposition du public, en mairie aux jours et heures habituels du Secrétariat ; il est régulièrement mis à jour par intégration des pièces au fur et à mesure de leur validation. Une information municipale régulière a déjà débuté et doit se poursuivre au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, à travers la presse municipale (« Flash Info », « Le Chavan » périodique et bulletin municipal annuel, selon les besoins) et le site Internet de la Commune. Il est par ailleurs confirmé la volonté d’organiser deux réunions publiques, telles qu’elles ont été prévues aux termes de la délibération n°2009-80 susvisée, l’une en vue de présenter le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) afin de présenter les enjeux du territoire, les orientations générales et le parti pris urbanistique retenu,_______________________

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l’autre avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme à l’occasion de laquelle les propositions de règlement et de zonage seront présentés.

ART. 3 : La Commune maintient sa demande, exprimée aux termes de sa délibération n°2009-80 susvisée, que les services de l’Etat soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour assurer le suivi de la présente procédure de révision.

ART. 4 : Les personnes publiques suivantes, déjà associées à la procédure conformément à la délibération n°2009-80 susvisée, seront avisées de la présente délibération, afin d’être informées des compléments et précisions qu’elle apporte aux objectifs initialement fixés, savoir :

1° l’Etat ;

2° la Région Rhône-Alpes ;

3° le Département de haute Savoie ;

4° le Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien ; 5° la Communauté de l’agglomération d’ANNECY.

6° les Communes de CRAN-GEVRIER, ÉTERCY, LOVAGNY, MARCELLAZ-ALBANAIS, MONTAGNY-LES- LANCHES, POISY ET SEYNOD ;

7° la Communauté de Communes Fier et Usses et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly ; 8° la Chambre de commerce et d’industrie de haute Savoie, la Chambre des métiers et de l’artisanat de haute Savoie et la Chambre d’agriculture de Savoie Mont-Blanc ;

ART. 5 : Il est opté pour l’application des articles L.123-1-2 et L.123-1-3 du code de l’urbanisme susvisé dans leur rédaction antérieure à la loi n°2014-1170 susvisée.

Il est pris acte en conséquence que, lorsque la présente procédure de révision sera achevée, à une date qui ne pourra être que postérieure à la date de publication de ladite loi, le nouveau Plan local d’urbanisme ne sera mis en conformité avec la rédaction de ces mêmes articles du code de l’urbanisme issue de la réforme du 13 octobre 2014, que dans le cadre de sa révision suivante.

ART. 6 : La présente délibération modifie en conséquence la délibération n°2009-80 susvisée.

Délibération 2014-89 TRANSFERT DU THÉÂTRE RENOIR DE LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER À LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Théâtre RENOIR, sur CRAN-GEVRIER, est issu de l’aménagement en 1993 d’une ancienne salle polyvalente (datant de 1987) ; il est devenu une scène de diffusion de spectacles professionnels (jeune public, famille, tout public) qui reçoit près de 14.000 spectateurs par an (91 représentations en 2013). Parmi ce public, 26 % habitent CRAN-GEVRIER, 45 % sont domiciliés sur les autres communes de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY (C2A), 19 % viennent du reste du département.

Le site est inséré dans un complexe scolaire de 5.309,52 m² ; il est constitué d’un bâtiment de 827,52 m², comprenant une salle de spectacle de 240 places avec une scène et un écran de cinéma ; un hall billetterie ; des sanitaires ; un bureau ; deux salles de réunion ; deux loges et deux remises pour le matériel. Il comprend également un logement de fonction de 86 m² attribué au régisseur général, qui assure également une mission de gardiennage. Le parking du théâtre ne fait pas partie du projet de transfert.

Le Théâtre fonctionne avec une directrice, une assistante de gestion administrative et financière, une chargée de communication, un régisseur et son adjoint, une ouvreuse chargée de la billetterie et un agent d’entretien.

Les dépenses moyennes de fonctionnement sur les trois derniers exercices (2011,2012 et 2013), se sont élevées à 474.335 € ; elles comprennent les charges de fonctionnement directes, les frais de personnel, ainsi qu’une moyenne des frais indirects (nettoyage des locaux, télécommunications, informatique, frais d’administration générale… pris en charge par la Commune). Les recettes directes moyennes d’exploitation étaient de leur côté de 102.522 €. Enfin, les dépenses moyennes d’investissement ont représenté 38.326 €. En conséquence, les charges nettes du Théâtre pour la C2A ont été valorisées à_______________________

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410.139 € ; cette somme sera déduite du montant annuel de l’attribution de compensation versée par la C2A à CRAN- GEVRIER.

La C2A estime qu’il y a plusieurs avantages à prendre en charge le Théâtre RENOIR : elle pense que cela permettra d’accroître les complémentarités et les synergies entre tous les équipements communautaires : « Le Rabelais » à MEYTHET, « L’Auditorium » de SEYNOD et « Bonlieu » à ANNECY – dans les domaines du spectacle vivant en direction du jeune public. Mais aussi que cela pourra constituer et faire vivre un réseau « spectacle vivant » cohérent et visible à l’échelle de l’agglomération.

Le transfert de cet équipement est envisagé au 1er janvier 2015. Le Conseil Communautaire de la C2A a délibéré positivement le 2 octobre 2014. Chaque Commune doit ensuite donner son accord ou non ; le Conseil Municipal est donc invité à autoriser – ou refuser, ce transfert du Théâtre RENOIR de CRAN-GEVRIER à la C2A.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du District de l’Agglomération Annécienne en communauté d’agglomération,

VU la délibération n°2014/283 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 2 octobre 2014, portant demande de transfert du Théâtre RENOIR de la Commune de CRAN-GEVRIER, VU le courrier du 13 octobre 2014 de Monsieur le Président de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY notifiant la délibération n°2014/283 et invitant la Commune à délibérer sur le principe du transfert du Théâtre RENOIR,

ADOPTE

ART. 1° : Il est autorisé le transfert du Théâtre RENOIR de la Commune de CRAN-GEVRIER à la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY.

ART. 2 : Les statuts modifiés en conséquence de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY sont approuvés.

Délibération 2014-90 CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF DES SERVICES PÉRISCOLAIRES POUR LA MANDATURE 2014-2020

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Il est envisagé de mettre en place une « commission extra-municipale » (comité consultatif), réunissant des représentants de parents d’élèves et des Elus pour assurer un suivi des services périscolaires (garderie, cantine, ateliers rythmes scolaires) et traiter dans cette instance un certain nombre de projets en partenariat avec les familles : procédures d’utilisation de la garderie, et de la cantine, bilan des ateliers rythmes scolaires, règles de vie collectives, problèmes de comportements d’enfants…

Il a donc été demandé à l’association des parents d’élèves AEP de proposer 4 parents intéressés, pour un rythme de réunions d’une à deux par trimestre. L’Association a ainsi proposé : Mme Isabelle MOUY (28, impasse de Rosset), Mme Virginie LONGERAY (4, route du Pré Long), Mme Nadège VACHERAND (114, route du Champ de l’Ale) et Mme Emilie GRASSE (41, chemin des Garcin).

Il est maintenant suggéré au Conseil Municipal de bien vouloir créer ce comité consultatif et de désigner en son sein également quatre Conseillers, pour respecter la parité Parents/Elus tout en évitant de réunir un trop grand nombre de personnes, source de moindre efficacité.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 7/18

VU sa délibération n°2011-60 du 25 juillet 2011 modifiée, portant règlement de la garderie périscolaire et du restaurant scolaire,

VU le courrier du 15 octobre 2014 de l’Association des écoles publiques proposant Mmes Isabelle MOUY, Virginie LONGERAY, Nadège VACHERAND et Emilie GRASSE à l’invitation de la Commune du 25 septembre 2014,

ADOPTE

ART. 1° : Il est créé un comité consultatif chargé d’assister Monsieur le Maire, autant que de besoin, dans l’organisation des services périscolaires municipaux de restauration et de garderie.

Sa durée est fixée pour toute la mandature 2014-2020.

ART. 2 : Sont désignés sur proposition de Monsieur le Maire les parents d’élèves de l’école primaire publique communale suivants, savoir :

1° Mme Isabelle MOUY, demeurant au numéro 28 de l’impasse de Rosset ;

2° Mme Virginie LONGERAY, demeurant au numéro 4 de la route du Pré Long ; 3° Mme Nadège VACHERAND, demeurant au numéro 114 de la route du Champ de l’Ale ; 4° et Mme Emilie GRASSE, demeurant au numéro 41 du chemin des Garcins.

ART. 3 : Sont désignés au sein du Conseil Municipal les Conseillers suivants, savoir : 1° Mme Monique GRILLET

2° Mme Eliane GRANCHAMP

3° Mme Anne MONTFORT

4° et M. Franck BOGEY.

Délibération 2014-91 AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICE DE RÉSERVATION DE DIX BERCEAUX AU SEIN DE LA CRÈCHE « BULLE DE NEIGE » DE CHAVANOD

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune a passé un marché de prestations de services pour la réservation de dix berceaux au sein de la crèche « Bulle de Neige » (28, rue Polaris dans le Parc Altaïs), qui est un établissement local de la société PEOPLE & BABY.

La durée de mise en œuvre de ce marché court depuis le 21 novembre 2011 et jusqu’au 31 décembre 2014.

Compte tenu de l’organisation des réservations de berceaux par les familles, qui est calquée sur l’année scolaire, la Commission d’attribution (composée de représentants de la Commune et de la Crèche) a procédé à l’attribution des dix berceaux de la crèche « Bulle de Neige » réservés pour les familles de CHAVANOD, pour l’année scolaire 2014/2015, à l’issue de sa réunion du 22 mai 2014. Or, le terme du marché liant la Commune à la société PEOPLE & BABY, fixé donc le 31 décembre 2014, dernier jour de l’année civile 2014, ne coïncide pas avec le dernier jour de l’année scolaire, le 31 août 2015, qui sert de référence pour l’année de réservation des berceaux.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger, par avenant, la durée du marché, pour une période supplémentaire de huit mois, courant du 1er janvier 2015 au 31 août 2015, pour caler ainsi la durée de son exécution avec la périodicité d’occupation des dix berceaux qu’elle a réservés pour l’année scolaire 2014/2015. Le coût qui en résulterait pour la Commune serait calculé prorata temporis, soit 8/12èmes du coût annuel (125.000 €) fixé à 83.333,33 €.

Cela permettrait ensuite de relancer une consultation (organisée par référence à l’année scolaire) pour le 1er septembre 2015.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code des marchés publics,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 8/18

VU sa délibération n°2011-49 du 27 juin 2011, portant marché de réservation de berceaux dans une structure d’accueil de la petite enfance,

VU sa délibération n°2014-28 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget général 2014, VU le marché de prestations de service de réservation de dix berceaux du 12 juillet 2011, VU l’attribution des dix places réservés à la Commune de CHAVANOD pour l’année 2014/2015, par la Commission d’attribution du 22 mai 2014,

CONSIDÉRANT que l’utilisation des berceaux en crèche est organisée par année scolaire et non par année civile ; que le marché susvisé du 12 juillet 2011 prévoit de s’achever le 31 décembre 2014, soit en cours d’année de fonctionnement de la crèche,

VU le projet d’avenant n°1 au marché,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé la prorogation pour huit mois supplémentaires de la durée du marché de prestations de service de réservation de dix berceaux au sein de la crèche « Bulle de Neige » de CHAVANOD, à l’usage des familles domiciliées sur la Commune, pour la faire coïncider avec l’année de fonctionnement de la crèche, soit jusqu’au 31 août 2015.

ART. 2 : L’avenant n°1 au marché susvisé du 12 juillet 2011, conclu avec la société par actions simplifiée PEOPLE & BABY, est approuvé.

Monsieur le Maire est autorisé à le signer, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section de fonctionnement du Budget général 2015 : – compte 611 « contrat de prestations de services »

– service n°27 « crèches ».

Délibération 2014-92 COUPES DE BOIS DANS LA FORÊT COMMUNALE POUR 2015

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué au patrimoine et à l’environnement :

Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à donner son accord aux propositions de l’Officie nationale des forêts (ONF) pour la maintenance de la forêt communale.

Pour 2015, l’ONF propose ainsi d’organiser une coupe affouagère dans le canton forestier de « La Tine, secteur de « Charbonnière ». La gestion retenue serait « l’exploitation groupée », c’est-à-dire la coupe de bois sur pied par des bûcherons couplée avec leur vente en bord de route. Après paiement des bûcherons, le bénéfice escompté de la vente tournerait autour de 6.500 à 7.000 €.

Sont prévus d’être abattus : env. 120 m3 d’épicéas + 155 m3 de bois de chauffage / peupliers / grumes feuillus (bois d’œuvre scié). La coupe est envisagée à l’automne 2015.

Si cette proposition lui convient, le Conseil Municipal est invité à donner son feu vert à l’ONF.

Pour information, plus de 50 % des frênes de la forêt communale sont actuellement touchés par la chalarose ou maladie du flétrissement du frêne, due à champignon d’origine asiatique apparu en Pologne au début des années 1990 et qui se répand à travers toute l’Europe.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code forestier,

VU sa délibération n°2008-86 du 13 octobre 2008, portant programme d’aménagement de la forêt communale pour 2008- 2022,

VU la proposition d’état d’assiette des coupes pour 2015,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 9/18

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé la vente/exploitation groupée de 120 m3 de résineux (épicéas) et de 155 m3 de feuillus (bois de chauffage, peupliers et grumes feuillus / bois d’œuvre sciés) dans le canton forestier de « La Tine », secteur de « Charbonnière », au cours de l’année 2015.

ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à en recouvrer le produit.

ART. 3 : La proposition d’état d’assiette des coupes 2015 établie par l’Office national des forêts est acceptée. Monsieur le Maire est autorisé à la valider et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération 2014-93 TARIF DE LA VENTE AFFOUAGÈRE DES BOIS ISSUS DE LA COUPE DE BOIS DANS LE PARC D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ALTAÏS DE JUILLET 2014

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et de l’Adjoint au Maire délégué au patrimoine et à l’environnement :

Comme évoqué en questions diverses au terme de la séance du 21 juillet 2014, une coupe de bois a été réalisée début juillet 2014 dans la zone intercommunale d’activités économiques ALTAÏS, dans le cadre d’une opération de construction de locaux commerciaux. Soit 9 chênes (de diamètre 50 et de hauteur de 4 à 5 m.) et 21 autres arbres d’espèces différentes (de diamètre compris entre 25 et 30 et de hauteur également de 4 à 5 m.).

A cette suite, la vente de ces bois a été proposée à toutes les personnes qui avaient soumissionné à la coupe affouagère précédente et qui n’avaient pas été retenues. 15 d’entre elles (sur 19) ont répondu favorablement. Une réunion de présentation a été organisée en conséquence le 27 septembre 2014, à l’issue de laquelle, de commun accord, l’ensemble des bois a été réparti entre tous les inscrits.

Compte tenu de la faiblesse des volumes de bois vendus et de l’équivalence peu ou prou des quinze lots ainsi répartis, il est proposé au Conseil Municipal d’établir un tarif forfaitaire de vente de bois qui serait fixé à 10 € le lot.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code forestier,

VU la coupe de bois effectuée dans le Parc d’activités économiques ALTAÏS, en juillet 2014, à raison de neuf chênes de diamètre 50 cm et de hauteur de 4 à 5 m. et de vingt et un autres arbres d’espèces différentes de diamètre compris entre 25 et 30 cm et de hauteur également de 4 à 5 m.,

VU l’appel à candidature auquel ont répondu quinze affouagés,

CONSIDÉRANT que quinze lots de vente de bois ont pu être constitués, d’une valeur équivalente,

ADOPTE

ART. 1° : Le tarif de vente affouagère issue de la coupe de bois pratiquée dans le Parc d’activités économiques ALTAÏS de juillet 2014 est fixé forfaitairement à dix euros (10,- €) le lot.

ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à en recouvrer le produit._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 10/18

Délibération 2014-94 INSTITUTION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU LOGEMENT DE FONCTION D’INSTITUTEUR PAR LES GÉOMÈTRES DE LA BRIGADE RÉGIONALE FONCIÈRE PENDANT LES OPÉRATION DE REMANIEMENT GÉNÉRAL DU CADASTRE

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre des opérations de remaniement général du cadastre de CHAVANOD, menées par la Brigade régionale foncière, deux des géomètres de cette bridage ont demandé à pouvoir loger sur place (chacun étant domicilié hors du département). La Commune leur a ainsi proposé le logement de fonction d’instituteur au premier étage de l’ancienne école (actuellement mairie annexe), dans lequel est aussi organisée la permanence au public du Cadastre pour cette affaire.

Cette location serait régie par une convention d’occupation précaire, signée pour la durée du travail de remaniement (soit pour un an environ).

Mais, avant de pouvoir la signer, il est nécessaire de fixer le tarif de location. Compte tenu des taux de remboursement de l’administration fiscale, il a été proposé aux deux géomètres un montant de redevance d’occupation de 200 € pour chacun, charges comprises, hors ménage laissé à leur charge. Ce qu’ils ont accepté.

Il est suggéré en conséquence au Conseil Municipal de fixer le tarif de location du logement au prix de 400,- € mensuels (2 × 200 € par occupant).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’éducation,

VU la décision de la brigade régionale foncière d’engager une procédure de remaniement général du cadastre de CHAVANOD à compter du 1er octobre 2014,

VU la demande de deux géomètres du Cadastre, chargé desdites opérations, de pouvoir loger sur place,

ADOPTE

ART. 1° : Il est institué une redevance d’occupation du logement de fonction d’instituteur, aménagé au premier étage de la mairie annexe (ancienne école), dans le cadre de l’utilisation des lieux par les géomètres de la brigade régionale foncière pendant les opérations de remaniement général du cadastre de CHAVANOD. Elle est due mensuellement à terme à échoir. Elle doit être réglée avant le cinq de chaque mois.

ART. 2 : Le tarif de la présente redevance est fixé à quatre cents euros (400,- €) mensuels.

ART. 3 : Monsieur le Maire est autorisé à en recouvrer le produit.

Délibération 2014-95 FORFAIT COMMUNAL DE SCOLARITÉ POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015 VERSÉ À L’ÉCOLE PRIVÉE SAINT-CROIX DE CHAVANOD

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 11/18

SUR le rapport du Maire :

L’école privée accueille pour cette nouvelle année 99 enfants : 45 de CHAVANOD (17 en maternelle + 28 en élémentaire) et 54 de l’extérieur. Pour mémoire, l’école publique accueille, elle, 233 élèves au total (101 en maternelle + 132 élémentaire), dont 2 de l’extérieur.

La loi fait obligation aux communes accueillant une école privée sous contrat sur son territoire de la financer (uniquement les enfants habitant la Commune), à hauteur (maximale) des crédits affectés au fonctionnement de l’école publique. Etant précisé que, pour les enfants de Maternelle, la Commune s’est engagée à les financer également dans le contrat qui la lie à l’Ecole Privée Sainte-Croix.

Pour l’année scolaire 2014/2015, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le forfait communal de scolarité en le portant à 660 €, contre 650 € l’année dernière 2013/2014 – soit 660 € × 45 enfants = 29.70 €.

Pour mémoire, il est prévu d’organiser la comptabilité communale de manière analytique à compter de 2015, ce qui devrait permettre notamment de mieux connaître le coût réel dépensé pour le fonctionnement de l’école publique et donc, de pouvoir calculer plus justement le forfait communal de scolarité pour le financement de l’école privée.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU la jurisprudence du Conseil d’Etat,

VU sa délibération du 24 janvier 1994, portant contrat avec l’Etat d’association à l’enseignement publique de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD,

VU sa délibération n°2002-76 du 18 novembre 2002, portant convention avec l’école primaire privée Sainte-Croix de CHAVANOD,

VU sa délibération n°2013-95 du 30 septembre 2013, portant actualisation de la convention avec l’école primaire privée Sainte-Croix de CHAVANOD pour l’année scolaire 2013/2014,

VU sa délibération n°2014-28 du 17 mars 2014 modifié, portant budget général 2014, VU le contrat n°196 avec l’Etat d’association à l’enseignement publique de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD du 3 novembre 1994,

VU la convention de participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat Sainte-Croix de CHAVANOD du 25 novembre 2002,

VU la liste des élèves inscrits à l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD pour l’année scolaire 2014/2015, comprenant notamment 45 enfants domiciliés sur CHAVANOD, à raison de 17 en maternelle et 28 en élémentaire,

ADOPTE

ART. 1° : Le forfait communal de scolarité pour l’année 2014/2015, établi par référence au total des dépenses réglées pour le fonctionnement de l’école primaire publique communale pour l’année échue 2013/2014, est fixé à six cent soixante euros (660,- €) par enfant.

ART. 2 : La prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Croix de CHAVANOD est arrêtée en conséquence à vingt-neuf mille sept cents euros (29.700,- €).

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget général 2014 : – compte 6558 « autre contribution obligatoire »

– service n°24 « école privée ».

Délibération 2014-96 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GÉNÉRAL 2014

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 12/18

Au moment de l’élaboration et du vote du budget 2014, le prélèvement sur l’ensemble des ressources fiscales au profit du Fonds de péréquation des ressources intercommunale et communales (FPIC) n’était pas encore connu. Une prévision de 22.000 € a alors été inscrite. Pour mémoire, le prélèvement au FPIC en 2012 s’était élevé à 7.851 € en 2012 (première année de mise en œuvre), puis à 16.235 € en 2013 (+ 107 %).

Le 1er août 2014, le préfet a notifié à la Commune le montant du prélèvement pour 2014, qui s’élèvera finalement à 28.528 € (+ 76 % par rapport à 2013).

Il n’y a donc pas suffisamment de crédits prévus au Budget pour couvrir cette dépense obligatoire (besoin de + 6.530 €). Il convient donc que le Conseil Municipal procède à un virement de crédit, en profitant pour cela des recettes supplémentaires imprévues qui ont été enregistrées depuis le début de l’année et qui proviennent notamment de la renégociation du contrat de télésauvegarde des données informatiques de la mairie. Soit :

Dépenses de fonctionnement :

014 – Atténuation de charges : + 6.530 €

Recettes de fonctionnement :

77 – Produits exceptionnels : + 6.530 €

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°2014-28 du 17 mars 2014 modifiée, portant budget général 2014, VU le courrier du 1er août 2014 de M ; le Préfet de haute Savoie notifiant à la Commune le montant 2014 du prélèvement sur ressources fiscales pour alimenter le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales,

ADOPTE

ART. 1° : La décision modificative n°2 du Budget général 2014 est adoptée.

ART. 2 : Ladite est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de six mille cinq cent trente euros (6.530,- €). Elle est votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2014 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2014 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 77 Produits exceptionnels 6.530,- € 014 Atténuation de produits 6.530,- €

TOTAL 6.530,- € TOTAL 6.530,- €

ART. 3 : La délibération n°2014-28 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération 2014-97 ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE CONSEIL À MONSIEUR PASCAL GROSPIRON, TRÉSORIER MUNICIPAL DE CHAVANOD, POUR LA MANDATURE 2014-2020

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La réglementation autorise, selon un principe dérogatoire, que les collectivités locales versent elles-mêmes une prime au Trésorier Municipal, en plus de sa rémunération normalement prise en charge par l’Etat. Cette « indemnité de conseil » vise à rémunérer les conseils et services que le Trésorier peut rendre à la Commune et qui ne figurent pas dans les missions qui lui sont fixées par les textes : ce peut être une aide à l’élaboration des budgets (général et annexes), des conseils d’ordre économique et financier (placements des surplus de trésorerie, aide à déterminer les taux et conditions de la fiscalité communale…), l’accompagnement dans l’organisation de la commande publique (notamment la participation aux commissions d’appel d’offres), la réalisation d’études et d’analyse des comptes communaux (audit, aide à l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement…)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 13/18

Le versement de cette indemnité n’est pas obligatoire. Toutefois, si son attribution est décidée, le Conseil Municipal doit s’engager à la verser pour toute la durée du mandat. Elle est par ailleurs nominative ; autrement dit, elle se décide à chaque changement de mandature et à chaque nomination d’un nouveau trésorier.

Elle est calculée sur la moyenne des trois derniers comptes administratifs du budget général et des budgets annexes – hors budget du CCAS qui est un établissement autonome (et dont le Conseil d’Administration pourrait décider, de son côté, de verser ou non l’indemnité au Trésorier). Selon un pourcentage fixé au niveau national :

Soit pour CHAVANOD :

Dépenses N – 2 = 2011 N – 1 = 2012 N = 2013 (1) Moyenne Budget général – fonctionnement 1.161.344,85 € 1.337.161,44 € 1.389.434,94 € 1.295.980,48 € Budget général – investissement 3.409.040,34 € 3.033.575,36 € 3.654.719,67 € 3.362.778,46 € Budget annexe ZAC - fonctionnement - - 6.184.367,80 € 2.061.455,93 € Budget annexe ZAC – investissement 2.137.463,91 € 124.886,20 € 3.030.799,35 € 1.764.383,15 € Budget annexe Fruitière - fonctionnement 7.022,34 € 7.853,14 € 9.270,26 € 8.048,58 € Budget annexe Fruitière – investissement - 3.611,39 € - 1.203,80 € TOTAL 6.714.871,44 € 4.507.087,53 € 14.268.592,02 € 8.493.850,33 € (1) – dernier exercice connu

Calcul de l’indemnité (à 100 %) :

Base Montant

3 ‰ sur les 7.622,45 premiers euros 7.622,45 € 22,87 € 2 ‰ sur les 22.867,35 euros suivants 22.867,35 € 45,73 € 1,5 ‰ sur les 30.489,80 euros suivants 30.489,80 € 45,73 € 1 ‰ sur les 60.979,61 euros suivants 60.979,61 € 60,98 € 0,75 ‰ sur les 106.714,31 euros suivants 106.714,31 € 80,04 € 0,5 ‰ sur les 152.449,02 euros suivants 152.449,02 € 76,22 € 0,25 ‰ sur les 228.673,53 euros suivants 228.673,53 € 57,17 € 0,1 ‰ sur toutes les sommes au-delà de 609.796,07 € 7.884.054,26 € 788,41 € 1.177,15 €

La Commune opte depuis de nombreuses années pour l’attribution de cette indemnité, mais au taux réduit de 75 % (et non pas à 100 %). Soit 882,86 € à verser. C’est l’indemnité qui a été votée, le 21 octobre 2013, par le Conseil Municipal à M. Pascal GROSPIRON, au moment où il est devenu le nouveau Trésorier de CHAVANOD.

Dans la mesure où, bien que toujours en poste, c’est cette fois le Conseil Municipal qui a été renouvelé, il convient pour ce dernier de délibérer à nouveau pour décider de continuer de verser – ou pas – cette indemnité de conseil à M. GROSPIRON.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

VU sa délibération n°2013-105 du 21 octobre 2013, portant attribution de l’indemnité de Conseil à M. Pascal GROSPIRON, nouveau Trésorier Municipal, pour la mandature 2013-2014, VU le procès-verbal d’élection du Conseil Municipal du 23 mars 2014,

ADOPTE

ART. 1° : Il est attribué à Monsieur Pascal GROSPIRON, Trésorier Municipal de CHAVANOD, l’indemnité de conseil en rémunération des prestations facultatives qu’il sera amené à réaliser pour le compte de la Commune, au cours de la mandature 2014-2020, telles qu’elles sont détaillées par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 susvisé.

ART. 2 : Le taux de la présente indemnité est fixé à 75 %.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget général 2014 : – compte 6225 « indemnités aux comptable et régisseur »_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 14/18

Les crédits nécessaires pour couvrir ensuite l’ensemble de la période d’attribution seront inscrits annuellement au Budget.

Délibération 2014-98 ACCUEIL DE MME LISE METRAL EN STAGE PRATIQUE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Mme Lise METRAL, élève au lycée professionnel des Bressis de SEYNOD habitant SAINT-SYLVESTRE, a demandé à faire un stage pratique sur le métier d’agent spécialisé des écoles maternelles à l’école primaire.

Ce stage est prévu sur trois semaines, du 19 janvier au 6 février 2015. Le tutorat serait assuré par un Agent communal (Mme MARROBIO). L’accueil aura lieu, non seulement pendant la classe (les 24 h. de cours), mais aussi à la garderie périscolaire, au ménage des locaux (deux matins et deux soirs) et à la cantine (quatre midi). La stagiaire a été reçue par l’Ecole et par la Mairie pour préciser les attentes de chacun.

La convention devant être signée par le directeur du lycée, celui de l’école primaire, la famille et le maire, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

VU la demande de Mme Lise METRAL, élève au lycée professionnel privé des Bressis de SEYNOD, en vue d’effectuer un stage pratique au sein des Services Municipaux (service des écoles),

VU le projet de convention de stage,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est approuvé l’accueil au sein des Services Municipaux de Mme Lise METRAL, élève au lycée professionnel privé des Bressis de SEYNOD, en stage scolaire pratique, du 19 janvier 2015 au 6 février 2015. Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de stage qui en résulte, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération 2014-99 COÛT HORAIRE DE TRAVAUX EN RÉGIE 2014

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Depuis 2013, la Commune refacture à la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY (C2A) les frais d’entretien, de réparation et de maintenance réalisés aux arrêts de transport en commun : enlèvement des tags, réparations diverses (bois cassé, tuiles…)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 15/18

Cette refacturation prend deux aspects : les frais de fournitures techniques réglés par la Commune pour les chantiers et les heures d’intervention « Agent » du Service technique. Soit 56 heures en 2014.

Pour permettre cette refacturation à la C2A, il est nécessaire que le Conseil Municipal arrête par délibération un coût horaire moyen d’agent technique pour ces travaux sur abribus réalisés en régie municipale. Ce coût s’élève pour 2014 à 22,15 € charges comprises.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°2005-19 du 29 mars 2005 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n°2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n°2013-23 du 4 mars 2013 modifiée, portant création d’un troisième emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n°2013-120 du 16 décembre 2013 modifiée, portant création d’un emploi de responsable des services techniques,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Le coût horaire de travaux en régie par le Service technique est fixé à vingt-deux euros et quinze centimes (22,15 €) de l’heure, cotisations patronales comprises.

Délibération 2014-100 COMMUNICATION DU BILAN D’ACTIVITÉ 2013 DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY, COMPRIS LES RAPPORTS 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES ORDURES MÉNAGÈRES

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Communauté de l’Agglomération d’ANNECY (C2A) a adressé son bilan annuel d’activité pour 2013, que le Conseil Communautaire a approuvé le 2 octobre 2014. Il permet de faire le point sur toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur de compétence délégué à l’Intercommunalité, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.

Ce document, complété par le rapport du Centre intercommunal d’action sociale de la C2A, est disponible en mairie et au soir de la séance. Conformément à la loi, il doit servir de support à un échange entre le Conseil Municipal et ses délégués élus au Conseil Communautaire, M. René DESILLE et Mme Monique GRILLET qui doivent par ailleurs rendre compte de l’activité de la C2A au moins deux fois par an.

A noter que le bilan d’activité de la C2A inclut les rapports annuels obligatoires, pour 2013, sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable et sur celui d’élimination des déchets ménagers. Ces deux rapports seront ensuite mis à disposition du public, en mairie pendant un mois.

La délibération ne fait pas l’objet d’un vote : elle prend seulement acte que cette communication du bilan d’activité 2013 a bien eu lieu.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du District de l’Agglomération Annécienne en communauté d’agglomération,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 16/18

VU sa délibération n°2001-100 du 5 novembre 2001, portant adhésion de CHAVANOD à la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY et approbation de l’extension du périmètre de cette dernière aux communes de CHAVANOD, MONTAGNY-LES-LANCHES et QUINTAL,

VU le bilan d’activité 2013 de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY, y inclus le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des ordures ménagères,

ADOPTE

ART. 1° : Il est communiqué le rapport annuel d’activités de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY pour l’année 2013.

ART. 2 : I. Il est pris connaissance du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’eau potable pour l’année 2013.

II. Il est pris connaissance du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des ordures ménagères pour l’année 2013.

III. Les deux rapports seront portés à la connaissance du public, pendant un mois, en mairie.

Délibération 2014-101 COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ À LA COMMUNE SUR L’AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CRÊT D’ESTY POUR 2013

Session du 4° TRIMESTRE 2014 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 27 OCTOBRE 2014 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 29 octobre 2014

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 29 octobre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

A la suite de la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, le Conseil Municipal a confié, en janvier 2011, à la société anonyme TERACTEM (anciennement Société d’Equipement du Département) un mandat public pour son aménagement. Dans ce cadre, la loi prévoit de présenter et d’approuver un compte rendu annuel d’activités.

Ainsi et pour l’année 2013, on relève que diverses négociations pour les acquisitions foncières ont été menées et sont, soit toujours en cours, soit se sont achevées. Elles ont dans tous les cas été menées directement par la Commune et non pas par TERACTEM (mission optionnelle). A la fin de l’année, la Commune est propriétaire de 100 % des emprises foncières de la ZAC ; celles implantés hors ZAC mais qui sont nécessaires au démarrage de la phase opérationnelle d’aménagement restent à acquérir, y compris le long de la salle polyvalente.

Le cabinet AUM, urbaniste de la ZAC, a de son côté commencé à rédiger le Cahier des prescriptions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales (CPUAPE), qui servira à la commercialisation des lots. Par ailleurs, la reprise du plan de masse de la ZAC et la définition technique des îlots ont nécessité de revoir la phase « projet » de la partie relative à la voirie et aux réseaux.

D’un point de vue financier, le montant des dépenses en 2013 s’est élevé à 48.352 € (40.428 € HT). Le solde de trésorerie disponible étant suffisant, la Commune n’a pas eu à verser de fonds à TERACTEM pour lui rembourser le coût de ces dépenses. Au 31 décembre 2013, la trésorerie encore disponible s’élevait à 25.348 €.

En 2014 ont été programmés :

- la poursuite de la reprise de la phase « projet » ;

- la modification n°6 du Plan d’occupation des sols nécessaire pour lancer la phase opérationnelle de la partie centrale de la ZAC ;

- l’élaboration des dossiers techniques du futur carrefour giratoire sur la route des Creuses pour qu’ils puissent être validés par le Département de haute Savoie ;

- et la mise au point des différentes conventions avec les concessionnaires de réseaux (électricité, gaz, assainissement, télécommunications).

Le montant prévisionnel des dépenses qui en découlent a été estimé à 58.253 € (48.544 € HT)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 17/18

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°2011-1 du 24 janvier 2011, portant convention de mandat public à la société anonyme TERACTEM pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU la convention de mandat du 1er février 2011 modifiée,

VU le compte rendu annuel à la collectivité 2013 pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Le compte rendu annuel à la collectivité sur l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour l’année 2013 est approuvé.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité, assez rapidement, de procéder à la dénomination des futures voies publiques devant desservir la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty. Les travaux du nouveau carrefour giratoire sur la route des Creuses (RD 16) sont programmés sur 2015, ainsi que la voie principale de la ZAC, sous laquelle seront tirés tous les réseaux structurants. Dans un souci pratique, il serait donc souhaitable que l’ensemble des documents qui vont servir à la réalisation de ces travaux puisse faire référence à la dénomination finale de ces voies publiques futures, pour une plus grande clarté et une commodité de suivi tout au long de la durée de ce chantier, qui va s’étaler dans le temps. M. le Maire distribue à cet effet un plan simplifié des voiries publiques à dénommer et invite le Conseil Municipal à réfléchir à des noms possibles.

M. le Maire détaille au Conseil Municipal le déroulement de la cérémonie commémorative du 11-Novembre, qui devrait voir, cette année, la participation des enfants de l’atelier « théâtre » de la garderie périscolaire (rythmes scolaires), qui ont prévu de lire des lettres de poilus de CHAVANOD, à l’occasion du centenaire du début de la Grande Guerre.

M. le Maire saisit le Conseil Municipal de la question de la location de la Salle polyvalente par des habitants de CHAVANOD pour y organiser des soirées à but lucratif en vue de financer des activités privées ou de sponsoring. Après débat, le Conseil Municipal redit son opposition à une telle utilisation des salles communales et invite M. le Maire à refuser de telles demandes de location.

M. le Maire communique au Conseil Municipal la nouvelle composition des commissions administratives électorales, suite aux dernières élections municipales et aux décisions prises en conséquence par le préfet et le président du Tribunal de grande instance d’ANNECY :

- Commission administrative électorale du bureau n°1 (bureau centralisateur) :

* Représentant de la Commune : M. le Maire

* Délégué du préfet : Mme Monique GRILLET

* Délégué du président du tribunal : M. Laurent ROTH

- Commission administrative électorale du bureau n°2 :

* Représentant de la Commune : M. le Maire

* Délégué du préfet : M. Alain DESHAIRES

* Délégué du président du tribunal : M. Jacques BUISSON

Le Conseil Municipal prend connaissance du projet de l’équipe enseignante de l’école primaire publique communale d’organiser un voyage scolaire (classe de découverte) à PARIS du 1er au 3 juin 2014. 55 élèves du CE2 au CM2 participeront à la découverte de la ville sous ses angles historique et citoyen. La participation de la Commune, à l’identique du Département, devrait s’élever à 1.237,50 €. Le Conseil Municipal donne son accord de principe pour financer cette sortie.

Le Conseil Municipal émet le vœu de pouvoir visiter les locaux de la crèche « Bulle de Neige » sur CHAVANOD, avec laquelle la Commune travaille en partenariat. M. le Maire est chargé de l’organiser dans les prochaines semaines ; une invitation sera adressée à chacun le moment venu.

Plusieurs Conseillers Municipaux demandent d’étudier la possibilité d’améliorer certains arrêts de bus, en y aménageant des abribus, spécialement celui de « Corbier » côté route du Champ de l’Ale. M. le Maire prend note et transmettre la demande à la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY, compétente en la matière, au titre des aménagements à étudier pour 2015.

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 – page 18/18

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 50.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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