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Arrêté - arrete 211 2024 urba
Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 211 2024 urba)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241106-211-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 07/11/2024
Date de réception préfecture : 07/11/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 211/2024/URBA
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMERCE AMBULANT « LA FOCA »
SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212- 1 et L 2212-2 relatifs au bon ordre public,
VU l'article L.442-7 du code de commerce interdisant d'utiliser le domaine public dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,
VU l'article R.644-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux,
VU les articles L 2122-1 à L 2122-8 du code de la propriété des personnes publiques relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l'utilisation
du domaine public,
VU l'article L.2218-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins commerciales,
VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 réglementant
l'occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du ler mai 2024,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un
souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT la tenue de l'évènement municipal « Concert au Forum », le 30
novembre 2024,
CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation
de type « Commerce ambulant » formulée par monsieur Sébastien BERTRAND gérant de « LA FOCA » — SIREN 987813756, CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçants
ambulants d'exercer leur activité librement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le commerçant «LA FOCA » est autorisé à occuper le domaine public le 30 novembre 2024, de 18h à 23h, au droit de l'esplanade Idir pour une installation de type « Commerce ambulant ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne
peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est Valable que pour l'emplacement où elle est délivrée.
ARTICLE 3 : L'autorisation est soumise au paiement, à échoir, d'une redevance forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1. Le tarif est de 16,35 euros (seize euros et trente-cinq centimes) pour une demi-journée, ou de 27,79 euros (vingt-sept euros et soixante-dix-neuf centimes).
Pour la société « LA FOCA » le montant total de la redevance est de 16,35 euros (seize euros et trente-cinq centimes), soit 1 demi-journée.
En cas d'empêchement, la commune devra être impérativement prévenue au plus tard la veille pour le lendemain. Le non-respect de cette procédure entrainera une facturation systématique.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans
un constant état de propreté. Il ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voie publique. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.
ARTICLE 5 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions
fixées par les règlements concernant l'hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire
doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses
produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée
infructueuse, son autorisation à titre provisoire.
ARTICLE 6 : La ville de Vauréal se réserve le droit d'apporter toutes modifications
provisoires ou non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des
motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Toute modification à l'initiative de la Mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : L'autorisation d'occupation peut être interrompue sans indemnité
dans les cas suivants : Sous location d'un emplacement - occupation abusive et illégale - inobservations des conditions imposées à l'occupant - refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non- respect des dispositions de l'arrêté n° 309/2018/URBA portant sur l'occupation du domaine public pour les commerçants non sédentaires. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241106-211-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 07/11/2024
Date de réception préfecture : 07/11/2024
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 06 novembre 2024
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
Date de notification :
ss ssss 0 7-N0V:-2024
Date de mise en ligne :
ÿ 7 NOV. 2024
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.