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Déliberation - 11 12 2023 04
Déliberation - Liste des deliberations seance du conseil municipa
Déliberation - 11 12 2023 01
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 11 12 2023 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Envoyé en préfectuïe le 1 2/1 2/2C)23
Reçu en préfectuïe le 1 2/'1 2/2Ü23 ,
Publié le
D:085-218501443-20231211-11 12 2023 01-DE
République Française
MAIRIE DE MESNARD-Ia-BAROTIERE
Canton de Montaigu
(85500- Vendée)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Il Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre, à 20 H OO, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite
de ja convocation adressée le 6 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice :15
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les consorts CARTRON, propriétaires des
parcelles de terrain cadastrées section A no 1 577 et 1578 acceptent de rétrocéder à la commune
une partie de ces parcelles pour environ 500 m2 moyennant un prix de vente fixé à 30 € le mètre
carré. La surface définitive sera définie par le bornage et le document d'arpentage à faire réaliser
par un géomètre.
Vu l'article L.1 111.11 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Après discussion, le conseil municipal, par un vote à main levée
DONNE son accord pour acheter ces parcelles au prix de 30 euros le m2
DÉCIDE que les frais de document d'arpentage et d'acte notarié seront à la charge de
la commune
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concrétisant
l'acquisition de cet immeuble.
Date de publication
12/1 2/2023
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Landty RONDEAU
Rondeau
Date de
Qualité Maiïe de
Baïotière