Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 NOVEMBRE 2021 délégations de signature et commission locale eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 NOVEMBRE 2021 délégations de signature et commission locale eau Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 NOVEMBRE 2021 délégations de signature et commission locale eau)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-127

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2021-11-03-00002 - Arrêté du 3 novembre 2021 portant mise à jour de la

composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR (4

pages) Page 3

Secrétariat Général Commun départemental / Direction

82-2021-11-19-00001 - Arreté prefectoral de délegation de signature de V

GOSSET (6 pages) Page 8

82-2021-11-19-00004 - Arrêté subdelegation Pôles SGCD (6 pages) Page 15

2Direction Départementale des Territoires

82-2021-11-03-00002

Arrêté du 3 novembre 2021 portant mise à jour

de la composition de la Commission Locale de

l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-03-00002 - Arrêté du 3 novembre 2021 portant mise à jour de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 3PRÉFET Direction départementale

DE L'AVEYRON des territoires Liberté Égalité Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l'eau

Arrêté n° 12-2021-11-03-00002 du 3 novembre 2021

Mise à jour de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour Une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 et suivants, R212-26 et suivants relatifs

aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie

MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mai 2011 fixant le périmètre d'élaboration du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Viaur ;

VU l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d'agriculture de

Tarn-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur

les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;

Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 1° décembre 2015 portant

approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne

2016-2021;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 portant approbation du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Viaur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-201711-29-001 du 29 novembre 2018 portant renouvellement de la

composition CLE du SAGE du bassin du Viaur mis à jour par l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021;

Vu la délibération du conseil régional du 23 juillet 2021 nommant son représentant à la CLE du SAGE

Viaur ;

Vu la délibération du conseil départemental de l'Aveyron du 1* octobre 2021 nommant son

représentant à la CLE du SAGE Viaur ;

VU la délibération du conseil départemental du Tarn du 24 septembre 2021 nommant son représentant

à la CLE du SAGE Viaur :

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00 1/4

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-03-00002 - Arrêté du 3 novembre 2021 portant mise à jour de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 4Vu la délibération du conseil départemental de Tarn et Garonne n°CD20210729_10 du 29 juillet 2021

nommant son représentant à la CLE du SAGE Viaur;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le collège des collectivités et établissements publics locaux

de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur pour tenir

compte des nouvelles désignations ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

-ARRETE-

L'arrêté préfectoral n°12-2017-11-29-001 du 29 novembre 2018 portant renouvellement de la composition

CLE du SAGE du bassin du Viaur, mis à jour par l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021, est rédigé ainsi :

Article 1: La commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du

bassin du Viaur est modifiée comme suit :

1. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

STRUCTURES REPRÉSENTANTS

Conseil régional Occitanie M. Vincent RECOULES

Conseil départemental de l'Aveyron Mme Nadine FRAYSSE

. Gilbert DALMAYRAC

. Serge DEBAR

. Jérôme FALIPOU

. François GAULTIER DE KERMOAL

M. Sandrine JANKOWSKI

Conseil départemental du Tarn M. Guy MALATERRE

Conseil départemental de Tarn-et-Garonne M. Alain BELLOC

Parc naturel Régional des Grands Causses M. Arnaud VIALA

Syndicat mixte du bassin versant du Viaur M. Yves REGOURD

Syndicat mixte des eaux Lévézou Ségala M. Marc ANDRIEU

Association départementale des maires de l'Aveyron M. Jean-Marie BANCAREL

M. Joël BARTHES

M. André BORIS

M. Patrick BRANCHARD

M

M

M

M

ALIE Association départementale des maires et des élus

locaux du Tarn

Mme Rolande AZAM

M. Thierry COUET

M. Xavier ICHARD

Association départementale des maires de Tarn-et-Garonne M. Emmanuel CROS

2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles

et des associations concernées

STRUCTURES REPRÉSENTANTS

Chambre d'agriculture de l'Aveyron M. le président ou son représentant

Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron M. le président ou son représentant

Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux

Aquatiques de l'Aveyron

M. le président ou son représentant

EDF-Unité de production du Sud-Ouest M. le directeur ou son représentant

France Hydroélectricité M. le président ou son représentant

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-03-00002 - Arrêté du 3 novembre 2021 portant mise à jour de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 5ssociation Rouergate des Amis des Moulins M. le président ou son représentant

Association Viaur Vivant M. le président ou son représentant

Association Arbre Haies et Paysage (association agréée en M. le président ou son représentant

matière d'environnement)

Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, organismeM. le président ou son représentant

unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation

agricole

Association Consommation Logement et Cadre de Vie Mme la présidente ou son représentant

Syndicat départemental des propriétaires forestiers de M. le président ou son représentant

l'Aveyron

3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics

REPRÉSENTANTS

Le Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant ;

Le Préfet de l'Aveyron ou son représentant ;

Le Préfet du Tarn ou son représentant ;

Le Préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant :

Le directeur de l'agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant :

Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;

La directrice de l'Agence Régionale de Santé de l'Occitanie ou son représentant : |

Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°12-2017.11-29-001 du 29 novembre 2018

modifié restent inchangées ;

Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de

l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. I| sera en outre disponible sur le site Gest'Eau

(www.gesteau.eaufrance.fr) :

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les

directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux

membres de la commission locale de l'eau.

Fait à Rodez, le - 3 UE, 207

Là préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :

‘Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès | ide l'autorité signataire ou une saisine

du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de

l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du

téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-03-00002 - Arrêté du 3 novembre 2021 portant mise à jour de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 6Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-03-00002 - Arrêté du 3 novembre 2021 portant mise à jour de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du VIAUR 7Secrétariat Général Commun départemental

82-2021-11-19-00001

Arreté prefectoral de délegation de signature de

V GOSSET

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00001 - Arreté prefectoral de délegation de signature de V GOSSET 8EN

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°82-2021- du

portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de

représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie GOSSET,

directrice du Secrétariat Général Commun Départemental,

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du

Mérite, |

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret. n°92-604 du ‘1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles, modifié :

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions

des secrétariats généraux communs départementaux :

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète

de Tarn-et-Garonne; :

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère

de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création

et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1°

janvier 2021;

1

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 0563 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél: prefecture@tarn-et-

sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gourv.fr . garonpe.gouv.fr

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00001 - Arreté prefectoral de délegation de signature de V GOSSET 9VU l'arrêté n°20/2524/A du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame

Valérie . GOSSET en qualité de directrice du secrétariat général commun

départemental de Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier 2021,

VU l'arrêté du 2 février 2021 portant délégation de signature à Mme Chantal

MAUCHET à l'effet de gérer les actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées

aux opérations de Plan de Relance relevant de son département et imputées sur

l’unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31,

VU l'arrêté du 9 mars 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale

Occitanie du programme 363 « Plan de relance — volet Compétitivité » à Mme

Chantal MAUCHET à l'effet de gérer les actes relatifs aux dépenses et aux

recettes liées aux opérations de Plan de Relance relevant de son département et

imputées sur l'Unité opérationnelle 0363-CDMA-DR31 et le centre de coût

PRFACTFO82,

VU l'arrêté du 22 juin 2021 portant délégation de signature sur l’'UO régionale

Occitanie du programme 363 « Plan de relance - volet Compétitivité » BOP de la

Direction Interministérielle de la Transformation püblique, UO régionale

Occitanie, à Mme Chantal MAUCHET à l'effet de gérer les actes relatifs aux

dépenses et aux recettes liées aux opérations de Plan de Relance relevant de son

département et imputées sur l’unité opérationnelle 0363-DITP-DR31 et le centre

de coût PRFACTFO82, domaine fonctionnel 0363-04,

VU l'arrêté du 9 mars 2021 portant délégation de signature sur le programme 349

« Fond pour la transformation de l'Action publique » à Mme Chantal MAUCHET

à l'effet de gérer les actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à la mise en œuvre de la réforme de l'OTE dans son département, imputées sur le

programme 349 dans le strict périmètre de sa tranche fonctionnelle et des

crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire le centre financier 0349-CDBU-DR31 et le

centre de coût PRFACTFO82 ;

VU l‘arrêté du 9 mars 2021 portant délégation de signature sur le budget

opérationnel du «Programme national d’équipement» du programme 354

« Administration territoriale de l'Etat » à Mme Chantal MAUCHET à l'effet de

gérer les actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées aux opérations PNE relevant de son département et imputées sur l’unité opérationnelle 0354-CPNE- DR31, dans le strict périmètre de sa tranche fonctionnelle et des crédits affectés ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre

de la réforme de l’organisation territoriale de l'État,

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directrices des

directions départementales interministérielles concernées ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer toutes décisions .et correspondances administratives courantes concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne.

Sont exclues de cette délégation toutes les correspondances administratives

avec les ministres, les parleméntaires, le préfet de région, la présidente du

2

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00001 - Arreté prefectoral de délegation de signature de V GOSSET 10conseil régional, le président du conseil départemental, ainsi que les courriers et

décisions concernant les établissements publics de coopération

intercommunale.

RESSOURCES HUMAINES, FORMATION et ACTION SOCIALE

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du

secrétariat général commun départemeñtal de Tarn-et-Garonne, à l'effet de

signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources

humaines, de formation et d'action sociale :

Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général

commun départemental :

+ les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents,

+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie

ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches

pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de

longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à

l'exercice du temps. partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps

plein,

*__ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,

+ _ les contrats de vacataires,

- la signature des conventions de stage,

+ __ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,

*_ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du

secrétariat général commun,

- les bordereaux de transmission, rapports, états de service et attestations,

* l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles

liées à l'horaire variable, récupérations horaires

+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités

réglementaires y compris les indemnités d’astreintes:

+ _ l’utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps,

+ __l’octroi des autorisations d'absence;

*- les décisions en matière de télétravail,

les sanctions disciplinaires du premier groupe,

+ l’exércice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

Pour les agents de la préfecture et des directions départementales

interministérielles, avec copie systématique au service concerné :

+ les procès-verbaux d'installation des agents,

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00001 - Arreté prefectoral de délegation de signature de V GOSSET 11+ les décisions d'attribution et de renouvellement des congés de maladie, de maternité, parental, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié

+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,

*__ après avis favorable et validation du supérieur hiérarchique :

les décisions de dépenses générées par la formation

« les arrêtés de temps partiel

« le paiement des astreintes

+ les états liquidatifs sans incidences sur les budgets des structures

« les autres actes courants de gestion, hors primes et indemnités

En matière d'action sociale, pour les agents -du secrétariat général commun

départemental de la préfecture. et des directions départementales

interministérielles :

+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de

subvention, dans le champ de compétence du service en charge de

l’action sociale, après avis favorable des services concernés ;

«+ _ les conventions de restauration.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, directrice du

secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des DDI et du SGCd de

Tarn-et-Garonne dans la limite des. budgets qui leur sont notifiés,. pour les

programmes suivants :

- actes imputés sur le BOP 354 actions 5 (administration territoriale de l'État) et

sur le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique), y compris sur le

354 les dépenses effectuées par carte achat (niveau 1) dans la limite de 1 000€

TTC par opération, conformément aux documents contractuels relatifs à

l'acquisition des cartes. achat.

- actes relatifs aux dépenses sur les BOP 723, 349, 362, 363 et BOP 354 action 6.

- actes relatifs à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et

pilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et

pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206

(sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires,

sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative).

Cette délégation porte sur l’engagement, la certification des services faits, la

liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et

leur saisie dans l'application Chorus formulaires.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux

créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l'exécution

(engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat),

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00001 - Arreté prefectoral de délegation de signature de V GOSSET 12Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la

qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.

Devront faire l’objet d'un visa préalable (ou mail de validation) :

Les dépenses

‘+ sur le BOP 723, 362, 363 et 349 :

- du Secrétaire Général de la Préfecture, toute dépense d’un montant supérieur ou égal à 8 000 euros TTC, quel que soit le centre de coûts ;

+ Pour les autres BOP :

- du Secrétaire Général de la Préfecture, tout engagement de dépense d’un

montant supérieur ou égal à 5000 euros TTC imputable sur les centres de coûts

de la préfecture de Tarn-et-Garonne (hors centres de coûts du’ corps

préfectoral) ;

- de la directrice de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), tout engagement de

dépense d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le

_centre de coûts de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne :

- de la directrice de la Direction Départementale des Territoires (DDT), tout

engagement de dépense d’un montant supérieur où égal à 5 000 euros TTC

imputable sur le centre de coûts de la DDT de Tarn-et-Garonne.

Article 4

Demeurent réservés à la signature de la Préfète quel qu’en soit le montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l’autorité chargée du’ contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné :

-- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrêleur financier local

en matière d'engagement de dépenses.

REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 5

Madame Valérie GOSSET, directrice du secrétariat général commun

départemental de Tarn-et-Garonne, est nommée représentante du pouvoir

adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.

‘Article 6

À cette fin, délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOSSET, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de Tarn-et- Garonne, à l'effet de signer {es marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.

Toutefois, devront être soumis au visa préalable du responsable du centre de

coût bénéficiaire de la dépense les actes d'engagement des marchés et les

avenants d’Un montant égal ou supérieur à 8 000 euros TTC. De plus devront

5

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00001 - Arreté prefectoral de délegation de signature de V GOSSET 13être soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés

et avenants d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros TTC.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 7

La préfète est régulièrement tenue informée du dialogue de gestion qui s'opère

en relation avéc les responsables de BOP.

Article 8

Un compte-rendu de ia consommation des crédits, en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations

visées à l’article 6, sera adressé régulièrement à la préfète, au secrétaire général

de la préfecture et aux directrices de DDI.

Article 9

En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de l’article 44-1 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Valérie

GOSSET, directrice du secrétariat général commun départemental, peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son

autorité et ceux mis à disposition par voie de convention.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Tarn-et-Garonne.

Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice

départementale des territoires. et la directrice du secrétariat général commun

départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Montauban, le

La préfèts

Chantal

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00001 - Arreté prefectoral de délegation de signature de V GOSSET 14Secrétariat Général Commun départemental

82-2021-11-19-00004

Arrêté subdelegation Pôles SGCD

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00004 - Arrêté subdelegation Pôles SGCD 15Er

PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DE TARN-ET-GARONNE

Lité

Églre

Fatrmrité

Arrêté n° donnant subdélégation

de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun

Départemental de Tarn-et-Garonne

La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative. aux libertés et responsabilités

locales ;

VU le décret n°92-604 du er juillet 1992 modifié portant charte de la

déconcentration ;

Vu: le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles, modifié ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal

MAUCHET en qualité de Préfète de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; :

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création

et organisation du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant

nomination de Madame Valérie GOSSET en qualité de directrice du secrétariat

général commun départemental de Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier

2021 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-11-19-00001 du 19/11/2021 portant délégation de

signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir

adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de

la réforme de l'organisation territoriale de l'État,

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la

constitution de secrétariats généraux communs aux ‘préfectures et aux directions

départementales interministérielles :

2 Allées de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex

Tél. : 05 65 22 82 00 - Fax : 05 63 03 33 79

tarn-et- nn uv.fr

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00004 - Arrêté subdelegation Pôles SGCD 16ARRETE

Article 1 :

Subdélégation permanente est donnée à Mr Jérôme BELLUROT, en sa qualité de

directeur, adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et-

Garonne, pour l’ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral n° 82-2021-

11-19-00001 du 19/11/2021 à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental de Tarn- et-Garonne, en cas d ‘absence ou d ‘empêchement

de cette dernière.

RESSOURCES HUMAINES :

Article 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Jennifer Giraud, en sa qualité de cheffe du Pêle Ressources Humaines, à effet de signer :

Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :

+ les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;

+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, dé.repos supplémentaire pour couches pathologiques, de päternité, d'adoption, de congé bonifié ;

+ les actes courants

* les décisions de dépenses gérées par la formation ;

+ les contrats de vacataires, :

. la signature des conventions de stage,

«+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,

+ lés autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du

secrétariat général commun,

+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,

+ _ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à

l'horaire variable, récupérations horaires

- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes;

+ _ l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

- l'octroi des autorisations d'absence,

*- les décisions en matière de télétravail,

+ les sanctions disciplinaires du premier groupe,

+ _ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :

- les procès-verbaux d'installation des agents,

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00004 - Arrêté subdelegation Pôles SGCD 17* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire,

de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,

de paternité, d'adoption, de congé bonifié,

*- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, avec Copie

systématique au service concerné

* après avis favorable des services concernés

* lès actes courants de gestion

* les décisions de dépenses générées par la formation

*_ les états liquidatifs sans incidences sur les budgets des structures

En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départementäl

de la préfecture et des directions départementales

interministérielles :

* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,

dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale, après avis favorable

des services concernés :;

+ _ les conventions de restauration.

En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Sylvie

ROUVE, adjointe à la cheffe du pôle Ressources Humaines, et M. Christophe

Courdy, adjoint à la cheffe du pêle Ressources Humaines.

En leur absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Bénédicte

Fons, chargée de mission.

Article 3 :

Subdélégation permanente de signature est donnéeà :

*__ jennifer GIRAUD, cheffe du pêle ressources humaines

* Sylvie ROUVE, cheffe du bureau accompagnement et appui aux services et aux agents

* _ Christophe COURDY, chef du bureau gestion ‘administrative et financière,

recrutements

* Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, cheffe du Pêle Budget-Finances : en

son absence ou en cas d'empêchement Mme Hélène N-GOTTA, adjointe à la cheffe

de pêle ;

* Mme Claire BELOT-CREPIAT, cheffe du Pêle logistique-Immobilier ;

+ Mme Elise DUPUIS, cheffe du bureau logistique ;

+ _ M. Bruno BATAILLE, chef du bureau immobilier :

* M. Jérôme BELLUROT, chef du pôle numérique

* M. Raphaël PETIT, chef de bureau informatique de proximité ;

* M. Samuel CHEMLA, chef de bureau administration système :

à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental

placés sous leurs autorités respectives :

* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00004 - Arrêté subdelegation Pôles SGCD 18+ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable ; .

+ l'octroi des autorisations d’absence dans le respect du cadre réglementaire en.

vigueur.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4 :

Subdélégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise PELLAMANS-MODAT, cheffe du Pêle Budget-Finances, pour procéder à. l'exercice de la compétence d‘ordonnateur secondaire des dépenses de l'État selon les dispositions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-11-19-00001 du 19/11/2021 portant délégation dé signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental.

En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation. sera exercée par Mme Hélène N-GOTTA, adjointe à la cheffe de pêle.

Article 5 :

Subdélégation. permanente est donnée à Mme Elise Dupuis, cheffe du bureau logistique, en tant que responsable d'inventaire.

Article 6 :

Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :

‘* àla gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;

+ à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des

pièces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant ;

+ aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique

créé par le centre de prestations comptables mutualisées ;

+ à la validation des actes nécessaires à la liquidation des dépenses, aux constatations de service fait et transmission des ordres à payer ;

+ à la certification des services faits dans l'application financière de l'État Chorus Formulaire, quel que soit le montant ;

« à la Validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation

entre services et administrations)

dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l’article 3. de l'arrêté

préfectoral n° 82-2021-11-19-00001 du 19/11/2021 portant“délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à

Madame Valérié GOSSET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental;

à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes natures.

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00004 - Arrêté subdelegation Pôles SGCD 19Service Nom et fonctions

Nature de la

subdéiégation

Pôle Ressources Jennifer Giraud

Ej1 — LRD Humaines

Cheffe de pêle

Sylvie Rouve et Christophe Ej1-— LRD

Courdy

Adjoints à la cheffe de pôle

Pôle Budget-Finances Marie-Françoise Pellemans- EJ2- DT-LRD-CSF

Modat

Cheffe de pôle

Hélène N'Gotta EJ2 -DT — LRD-

CSF Adjointe

à la cheffe de pôle

Catherine Gerling EJ1 -DT — LRD

Monique Raisseguier CSF pour Mesdames

Sandrine Raynal Catherine Gerling

et Valérie Dall'Armi

Valérie Dall'Armi

Cindy Campos

Gestionnaires comptables

Pôle Logistique | Claire BELOT-CREPIAT ©

Ej2-LRD immobilier

Cheffe de pôle |

Bureau logistique Elise Dupuis

EJ1- LRD |

Chéffe de bureau

Bureau immobilier Bruno Bataille

EJ1 - LRD

Chef de bureau

Pôle numérique Jérôme Bellurot EJ2- LRD

Chef de pôle

:

Raphaël Petit Ej1- LRD :

Adjoint au chef de pôle

Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

Code Nature des subdélégations

EJ1 Engagements juridiques et Commandes des marchés à procédure adaptée

d’un montant < 5 000 euros HT | |

EJ2 . Engagements juridiques et commande des marchés à procédure adaptée

d'un montant < 8 000 euros HT

DT Engagement et liquidation des frais de déplacément professionnels et mise en paiement des factures de voyagistes

LRD Les propositions de liquidation des recettes et dépenses

CSF : Certification des services faits dans

l'application financière de l’État Chorus

Formulaire

Article 7 :

AU VU notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une carte d'achat sur le BOP 354 ;

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00004 - Arrêté subdelegation Pôles SGCD 20Plafond . Plafond

Prénoms et Fonction par par Plafond noms opération opération annuel niveau 1 niveau 3

Valérie Gosset : Directrice 1 000 € 10 000 € Marie-Françoise Cheffe du pôle budget- 1 000 € 10 000 € Pellemans finances

-Modat

Claire BELOT- Chéffe du pôle logistique- 3000€ 15000 € CREPIAT immobilier |

Elise Dupuis Cheffe du bureau logistique 3 000 € 15 000 €

Bruno Bataille Chef du bureau immobilier 1000 € 10 000 €

Philippe Herf Technicien travaux et : 1 000 € 10 000 €

‘ maintenance ‘ |

Jérôme Bellurot Chef du pêle numérique - 1000€ 8 000 €

Cathy Gerling_ Gestionnaire comptable 1 000 € 8 000 €

Article 8 :

Les agents du pôle budget-finances référencés à l’article 6 sont habilités à effectuer

les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :

- CHORUS FORMULAIRES (y compris CHORUS nouvelle communication)

- CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

Article 9 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à

celles du présènt arrêté sont abrogées.

Article 10 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Les particuliers peuvent. déposer Un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques et la’ directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait. à Montauban, le 19 novembre 2021:

La Dirécirice du SGCd de Tarn-et-Garonne,

ss

/ \

Valérig OJSSET

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-19-00004 - Arrêté subdelegation Pôles SGCD 21