Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEPTEMBRE 2021 délégations de signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEPTEMBRE 2021 délégations de signature Document publié le Dimanche 5 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 SEPTEMBRE 2021 délégations de signature)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-101

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2021-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du Pôle de

Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Montauban mise à jour au

1er septembre 2021 (1 page) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle

et de l'Appui Territorial

82-2021-09-06-00001 - 2021-09-06 - subdélégation de signature par DREAL (4

pages) Page 5

Secrétariat Général Commun départemental / Direction

82-2021-09-07-00002 - Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD (6

pages) Page 10

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2021-09-01-00023

Délégation de signature du responsable du Pôle

de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP)

de Montauban mise à jour au 1er septembre

2021

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Montauban mise à jour au 1er septembre 2021 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

RE

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

DE MONTAUBAN

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Nathalie MORALES

Eric STAROPOLI

Jacques RODRIGUES DE CARVALHO

Jean-Luc DELAGNES

Inspecteur 15 000 € 15 000 €

Gilles LAURIER

Delphine LERICOLAIS

Stéphanie HEREAU

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 2 Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

A Montauban, le 1 septembre 2021

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

Franck ROLIN

Inspecteur principal des finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2021-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Montauban mise à jour au 1er septembre 2021 4Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-09-06-00001

2021-09-06 - subdélégation de signature par

DREAL

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-06-00001 - 2021-09-06 - subdélégation de signature par DREAL 5PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement

OCCITANIE

Liberté

Egalité

- Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL - Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 2667

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de Tarn-et-Garonne

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur ‘Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12 du 14 décembre 2020 de la préfète de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1* décembre 2019;

Arrête :

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

[e] Joël DURANTON, directeur régional adjoint,

: Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,

Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,

Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.

[e]

O

[e)

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G

CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-06-00001 - 2021-09-06 - subdélégation de signature par DREAL 6Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; «+ Alain CHAMPEIMONT, chef de l'Unité inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, et Stéphane ROCHE, son adjoint ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à: + _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à:

- Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-SOUS- pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1, partie F, à:

+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; + Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à :

«+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; «+ Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;

+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal NOURRI, ses adjoints ;

«+ _ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ; :

et à:

+ Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ; |

+ Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Christelle DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Cécile GUTIERREZ, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

* Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son adjoint ;

2/3

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-06-00001 - 2021-09-06 - subdélégation de signature par DREAL 7et à:

+ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;

+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

+ _ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; * Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.

4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

et à:

+ Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;

+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest;

+ Christelle BOSC, ajointe à la cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, partie |, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie ;

et à:

+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;

+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

et à:

«+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie SCHWEIGERT et Pascale SEVEN, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation la à destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

+ Laëtitia BABILLOTTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 28 avril 2021 est abrogé.

Article 4 -— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le : 6 EP js

Vhis Li.

Le directeur régional/de l'environnement,

de l'aménagemertlet du logement

d'Occitanie,

Patrick BERG

3/3

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-06-00001 - 2021-09-06 - subdélégation de signature par DREAL 8Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-06-00001 - 2021-09-06 - subdélégation de signature par DREAL 9Secrétariat Général Commun départemental

82-2021-09-07-00002

Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-09-07-00002 - Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD 10PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DE TARN-ET-GARONNE

Lies

Le Eau

Arrêté n° donnant subdélégation

de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun

Départemental de Tarn-et-Garonne

La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :

Vu la.loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État. dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles, modifié :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal

MAUCHET en qualité de Préfète de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n°2020-9 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions

des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère

de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de Tarn-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant

nomination de Madame Valérie GOSSET en qualité de directrice du secrétariat

général commun départemental de Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier

2021;

VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-04-20-00003 du 20/04/2021 portant délégation

de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir

adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental ;

VU la circulaire du 172 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre-de

la réforme de l'organisation territoriale de l'État,

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

2 Allées de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex

Tél, : 05 83 22 82 00 — Fax : O5 83 93 33 79

www.tamn-et-garonne.gouv.fr

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-09-07-00002 - Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD 11ARRETE

Article 1 :

Subdélégation permanente est donnée à Mr Jérôme BELLUROT, en sa qualité de

directeur adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et- Garonne, pour l’ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral n°82-2021- 07-15-0017 à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et-Garonne, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière.

RESSOURCES HUMAINES :

Article 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Jennifer Giraud, en sa

qualité de cheffe du Pêle Ressources Humaines, à effet de signer:

Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun

départemental :

* les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;

+ les décisions d'attribution et de renouveliement de congés de maladie

ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;

+ les actes courants

+ les décisions de dépenses gérées par la formation ;

+ [es contrats de vacataires,

+ la signature des conventions de stage,

+ __les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,

+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du

secrétariat général commun,

- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,

+ _ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations. mensuelles liées à

l'horaire variable, récupérations horaires

- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y

compris les indemnités d'’astreintes:

+ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

+ _ l'octroi des autorisations d'absence,

- les décisions en matière de télétravail,

+ les sanctions disciplinaires du premier groupe,

+ l'exercice d’une activité accessoire dans le éadre d’un cumul d'activité.

Pour les agents de la préfecture et des directions départementales

interministérielles :

* les procès-verbaux d'installation des agents,

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-09-07-00002 - Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD 12* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie

ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,

de paternité, d'adoption, de congé bonifié,

+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, avec

copie systématique au service concerné

- après avis favorable des services concernés

les actes courants de gestion

: les décisions de dépenses générées par la formation

+ _ les états liquidatifs sans incidences sur les budgets des structures

En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat. général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :

*- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale, après avis favorable des services concernés ;

«+ les conventions de restauration.

En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme

Sylvie ROUVE;, adjointe à la cheffe du pêle Ressources Humaines, et M. Christophe

Courdy, adjoint à la cheffe du pêle Ressources Humaines.

En leur absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par

Mme Bénédicte Fons, chargée de mission.

Article 3 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à :

+ __ Jennifer GIRAUD, cheffe du pêle ressources humaines

* _ Sylvie ROUVE, cheffe du bureau accompagnement et appui aux services et aux

agents

* Christophe COURDY, chef du bureau gestion administrative et financière, recrutements.

+ Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, cheffe du Pêle Budget-Finances ;: en

son absence ou en cas d'empêchement Mme Hélène N-GOTTA, adjointe à la

cheffe de pôle ;

+ Mme Claire BELOT-CREPIAT, cheffe du Pôle logistique-Immobilier ;

+ Mme Elise DUPUIS, cheffe du bureau logistique ;

* _ M. Bruno BATAILLE, chef du bureau immobilier ;

+ _ M. Jérôme BELLUROT, chef du pêle numérique

* M. Raphaël PETIT, chef de bureau informatique de proximité ;

+ M. Samuel CHEMLA, chef de bureau administration système :

à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental

placés sous leurs autorités respectives :

+ _ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-09-07-00002 - Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD 13+ _ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire

variable ;

+ _ l'octroi des autorisations d'absence dans le respect du cadre réglementaire en

vigueur.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE :

Article 4 :

Subdélégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise PELLAMANS-MODAT,

cheffe du Pêle Budget-Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire des dépenses de l’État selon les dispositions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-20-003 portant délégation de

signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir

adjudicateur à Madame Valérie GOSSET,. directrice du Secrétariat Général Commun

Départemental.

En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Hélène N-GOTTA, adjointe à la cheffe de pêle.

Article S :

Subdélégation permanente est donnée à Mme Elise Dupuis, cheffe du bureau logistique, en tant que responsable d'’inventaire.

Article 6 :

Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :

+ à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des

programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;

* à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des pièces justificatives. qui les accompagnent, selon le tableau suivant ;

* aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique

créé par le centre de prestations comptables mutualisées ;

+ à la validation des actes nécessaires à la: liquidation des ne aux constatations de service fait et transmission des ordres à payer :

. à la certification des services faits dans ‘application financière de l’État Chorus

Formulaire, quel que soit le montant ;

* à la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation

entre services et administrations)

dans le.respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de l'arrêté

préfectoral n°82-2021-01-15-001 portant délégation de signature, d'ordonnancement

secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie GOSSET,

directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;

à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes

natures.

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-09-07-00002 - Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD 14Service

Pôle Ressources

Humaines

Pôle Budget-Finances

Pôle Logistique

Immobilier

Bureau logistique

Bureau immobilier

Pôle numérique

Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélé

Nom et fonctions

Jennifer Giraud

|Cheffe de pôle

Nature de la

subdélégation

EJ1 - LRD

Sylvie Rouve et ChristophelEJ1- LRD Courdy

Adjoints à la cheffe de pêle

Marie-Françoise Pellemans-

Modat

Cheffe de pêle

Hélène N'Gotta

Adjointe à la cheffe de pêle

Catherine Gerling

Monique Raisseguier

Sandrine Raynal

Valérie Dall'Armi

Cindy Campos

Gestionnaires comptables

Claire BELOT-CREPIAT

Cheffe de pôle

Elise Dupuis

Cheffe de bureau

Bruno Bataille

Chef de bureau

Jérôme Bellurot

Chef de pêle

Raphaël Petit

Adjoint au chef de pôle

‘EJ2— DT-LRD-CSF

EJ2 -DT -— LRD- CSF

EJ1 -DT -— LRD

CSF pour Mesdames

Catherine Gerling et

Valérie Dall‘Armi

EJ2 - LRD

EJ1- LRD

EJi - LRD

EJ2- LRD

EJ1- LRD

tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

Code Nature des subdélégations

EJ1 Engagements juridiques et commandes des marchés à procédure adaptée

d’un montant < 5 000 euros HT

EJ2 Engagements juridiques et commande des marchés à procédure adaptée

d’un montant < 8 000 euros HT

DT Engagement et liquidation des frais de déplacement professionnels et mise

en paiement des factures de voyagistes

LRD Les propositions de liquidation .des recettes et dépenses

CSF Certification des services faits dans l'application financière de l’État Chorus

Formulaire

Article 7 :

AU VU notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à

l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9

du 21 avril 2005, disposent d’une carte d'achat sur le BOP 354 :

gataire dans le

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-09-07-00002 - Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD 15Plafond Plafond

Prénoms et Fonction par par | Plafond noms opération opération | annuel niveau 1 niveau 3 |

Valérie Gosset Directrice 1 000 €. 10 000 €|

- Marie-Françoise Cheffe du pêle budget- 1 000 € 10 000 €; Pellemans finances -Modat

Claire BELOT- Cheffe du pêle logistique- 3000€ 15 000 €

[CREPIAT immobilier |

Elise Dupuis Cheffe du bureau logistique 3 000€ 15000 €

Bruno Bataille Chef du bureau immobilier 1 000 € 10000 €

[Philippe Herf Technicien travaux et 1 000 € 10 000 € maintenance

Jérôme Bellurot |Chef du pêle numérique | 1 000 € 8 000 €

Cathy Gerling Gestionnaire comptable 1 000 € 8 000 €

Article 8 :

Les agents du pêle budget-finances référencés à l’article 6 sont habilités à effectuer

les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :

- CHORUS FORMULAIRES (y compris CHORUS nouvelle communication)

- CHORUS. DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

Article 9 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Les particuliers peuvent déposer: Un recours auprès du tribunal

administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montauban, le 7 septembre 2021

La Directrice du SGCd de Tarn-et-Garonne,

Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-09-07-00002 - Arrêté subdélégation de signature - pôles SGCD 16