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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murs.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune
de
Murs
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
12
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
05
décembre
2022,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
ARENA
Xavier.
Présents:
M.
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
Philippe,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
Mme
NOLLET
Catherine,
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
et
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
Absents
excusés
: /
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
ORDRE
DU
JOUR
+
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
°
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2022
+
Question
n°1
: Versement
taxe
d'aménagement
+
Question
n°2
: Certification
PEFC
des
forêts
communales
+
Question
n°3
: Révision
de
la convention
Commune
de
Murs
/ Vallis
Habitat
+
Question
n°4
: Recensement
2023
- Agent
recenseur
+
Question
n°5
: Convention
mission
d'accompagnement
juridique
e
Points
d’information
divers
Page
1
sur
5 DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Le
secrétaire
de
séance
désigné
est
M.
BRIEULLE
André.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2022
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2022
est
approuvé
à
l’unanimité.
QUESTION
N°1
: MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
LA
CCPAL
Délibéré
:
Considérant
que
la taxe
d’aménagement
(TA)
est
devenue
une
taxe
unique
qui
doit
être
réglée
une
seule
fois
pour
chaque
opération
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
ou
encore
d'agrandissement
qui
nécessite
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable),
Considérant
qu’une
partie
de
cette
TA
est
généralement
reversée
à
la
commune.
Le
montant
que
la
commune
reçoit
dépend
notamment
du
taux
d'imposition
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
Considérant
la
délibération
n°64/13
du
09
septembre
2013
fixant
le
taux
de
5%
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
Considérant
qu’à
compter
du
1er janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
ont
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
cette
taxe
à
leur
intercommunalité
(article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022),
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
en
faveur
d’un
reversement
de
Pintégralité
(100%)
de
la
taxe
d'aménagement
perçue,
exclusivement
pour
les
zones
d'activités
économiques
et
artisanales
du
périmètre
de
compétences
de
la
CCPAL.
Ce
prélèvement
fiscal
a
pour
objet
le
financement
des
équipements
publics
induits
par
le
développement
de
l'urbanisation
à savoir
:
-
des
équipements
dits
d'infrastructure:
voies,
réseaux
d’eau,
d'assainissement,
d'électricité,
d'éclairage
public,
dispositifs
de
rétention
des
eaux
pluviales,
dispositifs
de
sécurité
incendie,
ouvrage
d’art…
-
des
équipements
dits
de
superstructure
: crèche,.…
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
+
DECIDE
d’instituer
le
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
suivant
les
dispositions
définies
plus
haut,
Page
2
sur
5 +
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
partenariale
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
en
annexe
de
la délibération,
+
TRANSMET
la
présente
délibération
à
Madame
la
Préfète
de
Vaucluse
et
à
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
QUESTION
N°2
: ENGAGEMENT
DEMARCHE
PEFC
(PROGRAMME
DE
RECONNAISSANCE
DES
CERTIFICATIONS
FORESTIERES,
Les
membres
du
Conseil
municipal
décident
d’ajourner
cette
question
au
prochain
conseil
municipal,
afin
de
se
renseigner
notamment
sur
les
autres
communes
s'étant
engagées
dans
la
démarche
PEFC.
QUESTION
N'3
: REVISION
DE
LA
CONVENTION
COMMUNE
DE
MURS
/ VALLIS
HABITAT
Délibéré : Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
d'équipement
de
chauffage
en
date
du
10
janvier
2002,
entre
la
Commune
et
Vallis
Habitat
;
Vu
le
contrat
de
vente
de
chaleur
pour
l'alimentation
en
énergie
de
6
logements
sociaux
en
date
du
03
mai
2002
;
Vu
l'augmentation
des
coûts
relatifs
à
la
consommation
chaleur
des
logements
Vailis
Habitat
sis
Rémourase,
supportées
par
la Commune,
Considérant
le
projet
de
révision
de
ladite
convention
avec
Vallis
Habitat,
permettant
la
facturation
suivant
les
consommations
réelles
relevées
sur
les
compteurs
d'énergie
;
Après
lecture
faite
de
ce
projet,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
«
DE
VALIDER
le
projet
de
convention
avec
Vallis
Habitat
tel
que
présenté
;
+
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
y
afférent.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Page
3
sur
5 QUESTION
N°4
: RECENSEMENT
2023
- AGENT
RECENSEUR
Délibéré
:
Vu
la
période
de
recensement
de
la
population
de
Murs
prévue
du
19
janvier
2023
au
18
février
2023,
pilotée
par
l'INSEE
et
mise
en
œuvre
par
la Commune
;
Vu
l'arrêté
n°30/2022
en
date
du
07
juillet
2022
portant
nomination
du
coordonnateur
communal
du
recensement
de
la
population
2023
sur
la
Commune
de
Murs
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d’agent
recenseur,
qui
sera
en
charge
de
la
coliecte
des
données
sous
la
supervision
du
coordonnateur,
et
de
fixer
les
modalités
de
sa
rémunération
;
Vu
la candidature
de
M.
Johann
GARCIA
sur
le
poste
d'agent
recenseur
;
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
Punanimité
:
<
DE
CREER
un
emploi
d'agent
recenseur
en
charge
de
la
collecte
des
données
visant
le
recensement
de
la
population
2023,
sous
la
supervision
du
coordonnateur
communal
;
<
DE
FIXER
une
rémunération
forfaitaire
à
cet
agent
comprenant
: sa
présence
aux
deux
cessions
de
formation,
ses
frais
de
déplacement
pour
toute
la
durée
de
sa
mission
(formations
incluses),
la campagne
de
recensement
2023.
*
DE
FIXER
cette
rémunération
forfaitaire
à
1200
€
nets
;
«+
DE
NOMMER M.
Johann
GARCIA
sur
je
poste
d’agent
recenseur
;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
y
afférent.
Ainsi
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
QUESTION
N°5
: CONVENTION
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
JURIDIQUE
Monsiur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
de
l'intérêt
d’une
mission
de
conseils
juridiques
en
droit
de
l'urbanisme.
En
effet,
de
nombreux
dossiers
du
droit
des
sols
comportent
des
complexités
spécifiques
et/ou
des
enjeux
pour
la Commune.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
le
Maire
propose
d'établir
une
convention
avec
un
cabinet
juridique
pour
déployer
une
mission
de
conseils
techniques,
juridiques
et
de
stratégies
en
droit
de
l'urbanisme
et
sur
d’autres
dispositions
législatives
(PPR,
code
de
l’environnement,
code
du
patrimoine...).
Cette
mission
pourrait
concerner
:
-
Les
avant-projets
et
projets
des
demandeurs
avec
une
analyse
des
documents
d'urbanisme
(servitudes,
PPR,
futur
PLU...) ;
Page
4
sur -
Les
dossiers
de
demande
de
travaux
déposés
(permis
de
construire
et
d'aménager,
déclarations
préalables,
permis
de
démolir,
certificats
d’urbanisme,
autorisations
de
travaux...)
;
-
La
mise
en
œuvre
du
projet
autorisé
:conformité
et
contrôle
pénal
;
=
L'accompagnement
dans
des
réunions
techniques,
ou
dans
des
rencontres
organisées
pour
la
compréhension
et/ou
la
défense
du
dossier
avec
la
Préfète,
le
Procureur
de
la
République
et
leurs
services.
Ne
sont
pas
concernées
par
cette
mission
les
procédures
contentieuses
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires.
Après
lecture
du
projet
de
convention
par
le
cabinet
Germain-Morel,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
°
D'ACCEPTER
la
convention
susvisée
d’un
montant
forfaitaire
annuel
de
2000
€
HT
soit
2400
€
TTC
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
y
afférent
;
+
DE
PRECISER
que
les
dépenses
inhérentes
à
cette
mission
seront
imputées
sur
le
compte
622
du
budget
Principal
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. POINTS
D'INFORMATION
DIVERS
°
Gîte
rural,
projet
d’achat
du
fonds
de
commerce
°
Exercice
PCS
programmé
en
janvier
2023
°
_Vœux
du
Maire
: samedi
28
janvier
2023
«Sapin
de
Noël
: 18
décembre
Comité
des
Fêtes
et
autres
associations
°
DECI :
projet
d’amendement
présenté
par
le
Sénateur M. j-B.
Blanc
portant
aide
de
l'Etat
auprès
des
communes
rurales
Levée
de
séance
à
20h30
Signature
du
Maire
Signature
du
Secrétaire
de
séance
oh f
X#5i
NA
André
BRIEULLE
Page
5
sur
5