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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.06.30 sainte famille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2022/Juin/01/30
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 2 juin 2022
Objet : Approbation de la vente de la parcelle E279 à l’association d’assistance sociale « La sainte famille »
Date de la convocation : 25 mai 2022
Date d’affichage de la convocation : 25 mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le deux du mois de juin à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame ALBERTELLI Viviane Monsieur MORGANTI Julien.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame de GENTILI Emmanuelle ;
Monsieur DALCOLETTO François à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame MATTEI Mathilde à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Monsieur ROMITI Gérard à Madame POLISINI Ivana ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2022/Juin/01/30
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ;
Vu l’estimation de le DGFIP en date du 2 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 31 mai 2022 ;
Considérant que par délibération en date du 18 décembre 2020 n°2020/DEC/01/12, le conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle E 279 (6761 m²) à l’association d’assistance sociale « la Sainte Famille » pour le prix de 540 880 € afin de construire un nouvel établissement pour personnes âgées dépendantes ;
Considérant la présence d’un bassin d’eau potable sur le site nécessitant de procéder à une division parcellaire pour l’exclure de la vente ;
Considérant cependant, qu’afin de respecter la règlementation en matière de prospect, une distance d’au moins 4 m doit exister entre la limite de propriété et la future construction qui sera réalisée par la Sainte Famille ;
Considérant que, pour cette raison, la division comprend une emprise en forme de triangle (25 m²) qui empiète sur le périmètre de la zone dédiée au bassin ;
Considérant que dans ce contexte, il est proposé de vendre à l’association d’assistance sociale « la Sainte Famille », une surface de 6 187 m² à détacher de la parcelle E 279 pour le prix de 500 000 € (avis DGFIP 02/05/2022) ;
Considérant qu’une servitude de non aedificandi relative à l’emprise en forme de 25 m² sera prévue dans l’acte de cession et que des conventions ultérieures seront conclues pour permettre à la Communauté d’agglomération de Bastia d’avoir la maîtrise foncière de cet espace.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’abroger la délibération du 18 décembre 2020 n°2020/DEC/01/12 portant cession de la totalité de la parcelle E 279 à l’association d’assistance sociale « La Ste Famille » pour le prix de 540 880 €.
Article 2 :
- Approuve la vente au bénéfice de l’association d’assistance sociale « la Sainte Famille » de 6 187 m² à détacher de la parcelle E 279 pour le prix de 500 000 € avec insertion d’une servitude de non aedificandi relative à l’emprise de 25 m² située dans le périmètre clôturé dédié au bassin.
Article 3 :
- Approuve la signature de l’ensemble des actes et documents nécessaires à la formalisation de cette transaction 2022/Juin/01/30
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 10/06/2022
Qualité : MAIRE