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Arrêté - 99 ai pg 18 rue saint joseph
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai pg 18 rue saint joseph)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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Serviziu / Service le 6 mars 2026 Ghjuridicu/Juridique
Arrêté n°2026/084 de police générale portant interdiction absolue de circulation au droit du chemin de service sis 18 rue Saint Joseph - 20200 Bastia
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2131-1, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2212-4 autorisant le maire à prendre toutes dispositions nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et immédiat ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le signalement au service de la ville en date du 6 mars 2026,
Considérant que ce jour, a été signalé un danger imminent de chute d’arbre situé sur la parcelle AW0106, menaçant le chemin de service sis 18 rue saint Joseph propriété de Monsieur Cardi Jean.
Considérant qu’au vu du danger grave et immédiat il est urgent de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin de garantir la sécurité publique ;
Considérant qu’à la suite de cet évènement, les services de la Ville de Bastia ont mis en place un périmètre de sécurité ;
ARRETE
Article 1 : Il est prescrit l’interdiction absolue de circulation au droit u chemin de service sis 18 rue Saint Joseph, 20200 Bastia, et ce jusqu’à la suppression du danger. Cette interdiction est matérialisée par un périmètre de sécurité mis en place par les services techniques de la Ville.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site « www.telerecours.fr ». Page 2 sur 2
Pour le cas où un recours administratif aurait été préalablement formé, le Tribunal Administratif de Bastia devra être saisi dans le même délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration.
Article 3 : Monsieur le Directeur général de services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général des Services
Jérôme TERRIER
Signé électroniquement le 09/03/2026