Conseil Municipal - 13 d1675245987871

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Conseil Municipal - 13 d1675245987871 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 d1675245987871)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil municipal :

le 24/01/2023

Publication :

le 03/02/2023

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

Délibération n° D-2023-4

Convention constitutive d'un groupement de commandes -

Contrats d'assurance - Approbation de la convention de

groupement avec le Centre Communal d'Action Sociale de

Niort

Président :

MONSIEUR DOMINIQUE SIX

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Valérie VOLLAND

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Sophie BOUTRIT, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Bastien MARCHIVE.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2023

Délibération n° D-2023-4

Direction de la Réglementation et de

l'Attractivité Urbaine

Convention constitutive d'un groupement de

commandes - Contrats d'assurance - Approbation de

la convention de groupement avec le Centre

Communal d'Action Sociale de Niort

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

L’ensemble des contrats d’assurance de la Ville arrivant à expiration le 31 décembre 2023, une procédure de consultation doit être mise en œuvre pour leur renouvellement au 1er janvier 2024.

Six lots sont concernés :

- dommage aux biens

- responsabilité civile

- flotte automobile

- protection juridique des agents et des élus

- risques statutaires du personnel

- responsabilité civile exploitant d’aérodrome

Un 7ème lot concernant la protection juridique de la Ville pourrait être concerné selon les choix qui seront arrêtés par la Collectivité à l’occasion du montage de la consultation dans le courant de l’année 2023.

De son côté, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dispose d’un contrat d’assurance couvrant les Risques Statutaires de son personnel, qui s’achèvera également le 31 décembre 2023.

Cette concordance des dates est l’occasion de mutualiser les compétences au niveau de la procédure de passation des marchés par la constitution d’un groupement de commandes.

La Direction des Ressources Humaines étant, par ailleurs, mutualisée entre la Ville et le CCAS, la constitution d’un groupement de commandes parachèverait l’harmonisation des pratiques en termes de gestion des deux contrats Risques statutaires, respectivement, de la Ville et du CCAS.

Il est, par conséquent, proposé de créer un groupement de commandes entre la Ville de Niort et le CCAS.

La convention de groupement désigne la Ville de Niort coordonnatrice et lui confère pour missions la conduite de la procédure d’attribution du marché Risques statutaires du personnel.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Niort et le CCAS de Niort ;- autoriser le Conseiller municipal délégué à la signer.

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

Excusé : 2

Le secrétaire de séance

Valérie VOLLAND

Par délégation spéciale

Le Conseiller municipal

Gerard LEFEVREConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Les contrats d’assurance

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

 La commune de Niort, représentée par le conseiller municipal délégué, agissant en application de la délibération du 30 janvier 2023

 Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par son Vice-Président, agissant en application de la délibération du 2 février 2023

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Les contrats d’assurance

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de services d’assurance sur la période 2024-2028.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Commune de Niort. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du contrat.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

 Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Reconduction.

 Assistance en cas de litige.

Par la présente convention, le CCAS s’engage à soumettre à son assemblée l’autorisation du coordonnateur à signer les contratsConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Les contrats d’assurance

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

 Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés en respectant les clauses du contrat signé par le coordonnateur.

 Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne

 Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son contrat ; le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le cas échéant, la Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Les contrats d’assurance

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.

ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Pour la Commune de Niort (coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Les contrats d’assurance

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour le Centre Communal d’Action Sociale