Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N° 2025.09.02 Apport en compte couran
Déliberation - DELIBERATION N° 2025.09.01 SEMOP Les Halles Distil
Déliberation - DELIBERATION 2026.03.14 Designation representants
Déliberation - DELIBERATION 2026.03.15 Designation adjoint pour r
Déliberation - ANNEXE 2025 122 Convention apport compte courant
Déliberation - 22 Apport en compte courant dassocies a la SEMI Ta
Déliberation - 2024.01.12.40 apport compte courant seml port toga
Déliberation - Deliberation n°2024.03.02 Compte de Gestion 2023 B
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Deliberation 2025.04.02 Budget Commune compte de g
Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.01 SEMOP Les Halles Distillerie Apport compte courant dassocies
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.01 SEMOP Les Halles Distillerie Apport compte courant dassocies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
ID
: 066-216602136-20251118-DELIB20251101-DE
| 2025/433
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
©
TOU
| VU
Ü
@S.
| DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
jrs
rev
N°
2025/11/01
SEANCE
DU
17
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-sept
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 10/11/2025
Présents
: Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
Nombre
de
conseillers
:
CIVIL,
Patrice
PASTOU,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
En
exercice
: 27
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Présents
: 16
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK,
Sandra
FERRER
Votants
: 16
Absents
:
Jean
Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Serge
CIVIL
SEMOP
LES
HALLES
DE
LA
DISTILLERIE
Apport
en
compte
courant
d’associés
Après
avoir
demandé
aux
six
membres
du
conseil
municipal
siégant
au
conseil
d'administration
de
la
SEMOP
de
s'extraire
du
débat
et
du
vote
(Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Béatrice
BAILLEUL
et Audrey
CALVET),
Thierry
SEGARRA
expose,
Le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
23
janvier
2023
(délibération
2023/01/07),
a
approuvé
le
principe
de
création
d'une
société
d'économie
mixte
à opérateur
unique
(SEMOP).
Lors
de
sa
séance
du
18
septembre
2023
(délibération
n°2023/09/04),
le conseil
municipal
a approuvé
la
constitution
de
la
SEMOP
les
Halles
de
la
Distillerie,
dont
l’actionnariat
est
détenu
à
60%
par
le
Commune
de
Toulouges
et 40%
par
la société
Born
Space.
Par
délibération
n°
2025/09/02
du
15
septembre
2028
le
conseil
municipal
a
validé
le
principe
et
les
principales
caractéristiques
d’une
première
participation
en
compte
courant
d'associés
vers
la SEMOP
et
a
approuvé
la
convention
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Cette
participation
concernait
des
travaux
de
démolition
des
bâtiments
sur
l'emprise
de
la
SEMOP
d’un
montant
de
58
776
€
arrondi
à 60
000
€
et des
besoins
de
trésorerie.
Aujourd’hui,
il convient
de
délibérer
pour
une
nouvelle
participation
en
compte
courant
d'associés
vers
la
SEMOP
d'un
montant
de
60
000
€,
dont
les
crédits
ont
été
votés
par
décision
modificative
n° 2
lors
du
conseil
municipal
du
8 octobre
2025
(délibération
n°
2025/10/01).
L'article
L1522-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
l'apport
en
compte
courant
d’associés
doit
être
matérialisé
par
une
convention
expresse
précisant
les
modalités
de
remboursement
conclue
entre
la
collectivité
territoriale,
d'une
part,
et
la
société
d'économie
mixte
locale,
d'autre
part.
21/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
publiée
"SR
ID
: 066-216602136-20251118-DELIB20251101-DE
2025/434
NB
Thierry
SEGARRA
propose
au
conseil
municipal
de
valider
le
principe
et
les
principales
caractéristiques
de
cette
nouvelle
participation
en
compte
courant
d'associés
vers
la
SEMOP
les
Halles
de
la
Distillerie
et d'approuver
la convention
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ouî
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
VALIDE
le
principe
et
les
principales
caractéristiques
d’une
nouvelle
participation
en
compte
courant
d'associés
vers
la SEMOP
les
Halles
de
la
Distillerie.
APPROUVE
la convention
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter du.
Fait
à
Toulouges,
le
18
novembre
2025
Le
Maire,
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code de justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Délibération
publiée
et mise
en
ligne
le
21/11/2025
21/11/2025
21/11/2025