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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
NOVEMBRE 2009
I II PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE 2009
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 23 décembre 2009.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117
III IV CABINET
Page 3 – ARRETE 2009 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 189 du 6 novembre 2009 portant désignation d’un jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
Page 5 – ARRETE n°2009-PREF/DCSIPC/SIDPC/190 du 11 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune d’Orsay dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 7 – ARRETE n°2009 PREF/DCSIPC/SIDPC/191 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Ris-Orangis dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 9 – ARRETE n°2009 PREF/DCSIPC/SIDPC/192 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Dourdan dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 11 – ARRETE n°2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/193 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Corbeil-Essonnes dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 13 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/194 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Ballancourt sur Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 15 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/195 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Massy dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 17 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/196 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Draveil dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 19 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/197 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Juvisy sur Orge dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 21 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/198 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Longjumeau dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 23 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/199 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune d’Arpajon dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
V Page 25 - ARRETE n° 2009 – PREF/DCSIPC/SIDPC/200 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Saint Pierre du Perray dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 27 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/201 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune des Ulis dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 29 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/202 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune d’Étampes dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 31 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/203 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la communes d’Évry dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 33 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/204 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Brétigny sur Orge dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 35 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/205 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Montgeron dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 37 – ARRETE n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/206 du 12 novembre 2009 portant réquisition de biens et de services sur la commune de Savigny sur Orge dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1)
Page 39 – ARRETE 2009 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 207 du 13 novembre 2009 portant désignation d’un jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
Page 41 – ARRETE 2009 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 208 du 13 novembre 2009 portant désignation d’un jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
Page 43 - ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0660 du 17 septembre 2009 portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement d’activités de gardiennage et de surveillance de la société AGENCE DE GARDIENNAGE ET D’INTERVENTION (A.G.I.)
Page 45 - ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0691 du 6 octobre 2009 portant modification de l’arrêté 2006-PREF- DCSIPC/BSISR 0068 du 17 février 2006 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la société AZZUR SECURITE sise à LONGJUMEAU
Page 47 - ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0691 du 6 octobre 2009 portant modification de l’arrêté 2006-PREF- DCSIPC/BSISR 0068 du 17 février 2006 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la société AZZUR SECURITE sise à LONGJUMEAU
VI Page 49 - ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0698 du 8 octobre 2009 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds la société ACTIVA SECURITE PROTECTION SARL (ASP) sise à LINAS, et accordant l’agrément de M. MOREL Mikaël en qualité de Gérant ainsi qu’à M. NINOTTA Victor en qualité d’associé
Page 51 - ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR 0701 du 12 octobre 2009 portant retrait de l'autorisation d’exercer des activités de surveillance et de gardiennage par l’entreprise MEDA ONE SECURITE PRIVEE sise à EVRY
Page 53 - ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0705 du 19 octobre 2009 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à la société PARIS ILE DE France SECURITE sise à GRIGNY, et accordant l’agrément de Monsieur COSOREANU Andrei en qualité de Gérant
Page 55 - ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0706 du 19 octobre 2009 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds la SARL SURVEILLANCE DISSUASION INTERVENTION sise à RIS ORANGIS, et accordant l’agrément de Monsieur PRIGENT Robert en qualité de Gérant
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 59 - ARRETE N° 2009-PREF.DCI.3/0034 du 27 octobre 2009 modifiant l’arrêté n ° 2003.PREF.DAG.3.0067 du 6 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de BRETIGNY-sur-ORGE
Page 61 – ARRETE N° 2009.PREF.DCI.3/0035 du 27 octobre 2009 modifiant l’arrêté n ° 2008.PREF.DCI.4/0043 du 13 août 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale de BRETIGNY-sur-ORGE
Page 63 - ARRETE N° 2009.PREF.DCI.3/0046 du 18 novembre 2009 modifiant l’arrêté n ° 2007.PREF.DCI.4/0105 du 18 octobre 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de MORANGIS
Page 65 – ARRETE PREF/DCI-1-2009 0159 du 17/11/2009 portant classement en commune touristique de la commune de Dourdan au titre du code du tourisme
Page 67 - ARRÊTÉ N° 2009.PRÉF.DCI2/BE0201 du 29 octobre 2009 autorisant la création d'un forage d'irrigation et le prélèvement d'eau souterraine sur la commune de Chalo-Saint-Mars
VII DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 79 - ARRETE n° 2009-PREF-DRCL / 195 du 27 avril 2009 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée du «Rû de l'Ecoute s'il pleut».
Page 81 – ARRÊTÉ n° 2009-PREF.DRCL / 518 du 30 octobre 2009 déclarant d'utilité publique l’acquisition des parcelles et les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Croix Blanche, sur le territoire de la commune de Vigneux sur Seine.
Page 85 – ARRETE N° 2009-PREF-DRCL / 526 du 5 novembre 2009 portant adhésion des communes d’Estouches et de Fontaine-la-Rivière au Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce
Page 88 – ARRETE N° 2009 PREF-DRCL - 527 du 5 novembre 2009 portant constatation de l'inventaire des services publics attachés aux équipements reconnus d'intérêt commun de l'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne
Page 90 - ARRETE n° 2009-PREF-DRCL / 534 du 13 novembre 2009 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée «La Chesnaie».
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Page 95 – ARRETE N° 154/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. André, Jean BERTHOT en qualité de garde-pêche particulier
Page 97 – ARRÊTÉ N° 186/07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Roger, Gaëtan LELONG en qualité de garde-chasse particulier
Page 99 – ARRÊTÉ N° 189/07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Philippe, Fernand, René LIENARD en qualité de garde-chasse particulier
Page 101 – ARRETE N° 191 /07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Claude FAURE en qualité de garde-chasse particulier
Page 103 – ARRETE N° 221/07/SPE/BAG/GP AGREM du 19 juillet 2007 portant renouvellement d’agrément de M. André, Jean BERTHOT en qualité de garde-pêche particulier.
Page 106 – ARRETE N° 222/07/SPE/BAG/GP AGREM du 19 juillet 2007 portant renouvellement d’agrément de M. André, Jean BERTHOT en qualité de garde-pêche particulier.
VIII Page 109 – ARRETE N° 253/07/SPE/BAG/GP AGREM du 13 août 2007 portant agrément de M. Claude, Louis FAURE en qualité de garde-chasse particulier
Page 112 – ARRÊTÉ N° 288/07/SPE/BAG/GP APT du 6 septembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Claude, Henri, Lucien VACHEROT en qualité de garde-chasse particulier
Page 114 – ARRÊTÉ N° 291/07/SPE/BAG/GP APT du 6 septembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET en qualité de garde-chasse particulier
Page 116 – ARRETE N° 292/07/SPE/BAG/GP APT du 6 septembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Michel, Jean THOMAS en qualité de garde-pêche particulier
Page 118 – ARRÊTÉ N° 397/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Jean-Michel VERIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 120 – ARRÊTÉ N° 404/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU en qualité de garde-chasse particulier
Page 122 – ARRÊTÉ N° 405/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Guy, Serge LEVEQUE en qualité de garde-chasse particulier
Page 124 – ARRÊTÉ N° 409/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT en qualité de garde-chasse particulier
Page 126 – ARRÊTÉ N° 412/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE en qualité de garde-chasse particulier
Page 128 – ARRÊTÉ N° 427/07/SPE/BAG/GP APT du 27 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Bernard, Raymond, René HENRIETTE en qualité de garde-chasse particulier
Page 130 – ARRETE N° 436/07/SPE/BAG/GP AGREM du 3 décembre 2007 portant renouvellement d’agrément de M. Claude VACHEROT en qualité de garde-chasse particulier
Page 133 – ARRETE N° 011/08/SPE/BAG/GP AGREM du 11 janvier 2008 portant renouvellement d’agrément de M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET en qualité de garde-chasse particulier
Page 136 – ARRETE N° 016/08/SPE/BAG/GP AGREM du 22 janvier 2008 portant renouvellement d’agrément de M. Gérard, François, Marius DECHIRAT en qualité de garde-chasse particulier
IX Page 139 – ARRETE N° 021/08/SPE/BAG/GP AGREM du 25 janvier 2008 portant renouvellement d’agrément de M. Philippe, Fernand, René LIENARD en qualité de garde-chasse particulier
Page 142 – ARRÊTÉ N° 043/08/SPE/BAG/GP APT du 13 février 2008 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. André, Maxime, Lucien CHEROUVRIER en qualité de garde- chasse particulier
Page 144 – ARRETE N°068/08/SPE/BAG/GP AGREM du 11 mars 2008 portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Michel VERIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 147 – ARRÊTÉ N° 101/08/SPE/BAG/GP AGREM du 4 avril 2008 portant agrément de M. André CHEROUVRIER en qualité de garde-chasse particulier
Page 150 – ARRÊTÉ N°111/08/SPE/BAG/GP AGREM du 10 Avril 2008 portant renouvellement d’agrément de M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU en qualité de garde-chasse particulier
Page 153 – ARRÊTÉ N° 112/08/SPE/BAG/GP AGREM du 10 avril 2008 portant agrément de M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU en qualité de garde-chasse particulier
Page 156 – ARRÊTÉ N° 140/08/SPE/BAG/GP AGREM du 9 mai 2008 portant renouvellement d’agrément de M. Michel, Jean THOMAS en qualité de garde-pêche particulier.
Page 159 – ARRÊTÉ N° 237/08/SPE/BAG/GP AGREM du 22 août 2008 portant agrément de M. Bernard HENRIETTE en qualité de garde-chasse particulier
Page 162 – ARRÊTÉ N°280/08/SPE/BAG/GP AGREM du 25 septembre 2008 portant agrément de M. Guy, Serge LEVEQUE en qualité de garde-chasse particulier
Page 165 – ARRÊTÉ N° 293/08/SPE/BAG/GP APT du 1er octobre 2008 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Louis, Henry JUMEL en qualité de garde-chasse particulier
Page 167 – ARRÊTÉ N°294/08/SPE/BAG/GP AGREM du 1er octobre 2008 portant renouvellement d'agrément de M. Roger, Gaëtan LELONG en qualité de garde-chasse particulier
Page 170 – ARRÊTÉ N° 068/09/SPE/BAG/GP AGREM du 4 mars 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Louis, Henri JUMEL en qualité de garde-chasse particulier
Page 173 – ARRÊTÉ N° 209/09/SPE/BAG/GP AGREM du 30 juin 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT en qualité de garde-chasse particulier
Page 176 – ARRÊTÉ N°213/09/SPE/BAG/GP AGREM du 3 juillet 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE en qualité de garde-chasse particulier
Page 179 – ARRETE N° 382/2009-SPE/BAC/AFR du 26 octobre 2009 portant dissolution de l’Association foncière de remembrement de Méréville
X DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Page 183 – ARRETE n° 09-2591 du 30 octobre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 09-2175 du 11 septembre 2009 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Page 185 – ARRETE 2009 DDASS - SEV n°09-2524 du 26 octobre 2009 abrogeant l’arrêté n°02- 0911 du 25 juillet 2002 portant sur l’insalubrité des immeubles sis 6, rue Carnot à VIRY- CHATILLON
Page 187 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2525 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement de Stabilisation sous statut CHRS «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR» sis 117 ter, avenue de la République à 91230 MONTGERON pour l’exercice 2009
Page 190 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2526 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement de stabilisation sous statut CHRS CRF « LES COLIBRIS DE LA FONTAINE » sis 91220 BRETIGNY SUR ORGE pour l’exercice 2009
Page 193 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2527 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « CHRS HENRY DUNANT » 25 boulevard Henry Dunant – 91100 Corbeil-Essonnes pour l’exercice 2009
Page 196 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2528 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LES BUISSONNETS » sis 72, route de Chartres à 91440 BURES SUR YVETTE pour l’exercice 2009
Page 199 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2529 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « CITE BETHLEEM » - BP 210 – S0UZY LA BRICHE pour l’exercice 2009
Page 202 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2530 du 26 0ctobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «COQUERIVE» sis 197, avenue de la République à ETAMPES pour l’exercice 2009
Page 205 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2531 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « CHRS COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2009
XI Page 208 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2532 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LE PHARE » sis 21, route de Longpont à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS pour l’exercice 2009
Page 211 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2533 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «BELLE ETOILE» sis 98, avenue François Mitterrand à ATHIS-MONS pour l’exercice 2009
Page 214 - ARRETE DDASS – IDS n° 09-2534 du 26 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «SOLIDARITE FEMMES» sis Tour Baudelaire, 4, rue Charles Baudelaire à EVRY pour l’exercice 2009
Page 217 – ARRETE N°2009/DDASS/ASP/n° 09-2558 du 28 octobre 2009 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la composition des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
Page 219 – ARRETE n°2009-DDASS – SEV -09-2590 – du 30 octobre 2009 portant modification de l’arrêté n°97-0404 du 12 février 1997 portant sur l’insalubrité des logements situés dans l’immeuble sis 4, rue Edouard Robert à ARPAJON (91290) les interdisant à l’habitation et prescrivant des travaux afin d’y remédier
Page 222 – ARRETE 2009 - DDASS SEV - n° 09-2592 du 30 octobre 2009 interdisant définitivement à l’habitation les chambres dépourvues d’ouvertures directes sur l’extérieur de l’annexe de l’établissement hôtelier « L’Auberge du Canotier » sis 96 bis, route Nationale 6 à BRUNOY
Page 226 – ARRETE DDASS – SEV n°09-2624 du 5 novembre 2009 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 91-0658 du 28 février 1991 portant sur l’insalubrité des logements de l’immeuble sis 22, boulevard Aguado à ÉVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier
Page 229 – ARRÊTÉ N° 2009-DDASS - IDS n° 09 2677 du 3 novembre 2009 fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relative à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service d’aide à la gestion du budget familial de Union Départementale des associations Familiales de l’Essonne 315, boulevard des Champs Elysées à Evry
Page 233 – ARRÊTÉ N° 2009-DDASS - IDS n° 09 2678 du 13 novembre 2009 fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relative à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service mandataire judiciaire de protection des majeurs de l’association de garde à domicile du val d’orge (AGDVO).4, rue Henri Barbusse à Arpajon
Page 237 – ARRÊTÉ N° 2009-DDASS - IDS n° 09 2679 du 13 novembre 2009 fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relatif à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service mandataire judiciaire de protection des majeurs de l’union départementale des associations familiales de l’Essonne 315 Boulevard des Champs Elysées à Evry
XII Page 242 – ARRÊTÉ N° 2009-DDASS- IDS n° 09 2680 du 13 novembre 2009 fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relative à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service mandataire judiciaire de protection des majeurs de l’association juridique protection conseil (AJPC).Parc Gutenberg Voie la Cardon 91120 Palaiseau
Page 246 – ARRÊTÉ N° 2009-DDASS- IDS n° 09 2681 du 13 novembre 2009 fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relative à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service mandataire judiciaire de protection des majeurs de l’association tutélaire de l’Essonne (ATE) 4, rue Charles Baudelaire 91043 Evry cedex
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’ÉQUIPEMENT ET DE
L’AGRICULTURE
Page 253 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n° 1209 du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°738 du 4 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de BURES sur YVETTE
Page 255 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n° 1210 du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°737 du 4 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de GIF sur YVETTE
Page 257 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n°1211 du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°741 du 4 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de ORSAY
Page 259 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n°1212 du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°736 du 4 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de PALAISEAU
Page 261 – ARRETE DDEA N° 1252 du 23 octobre 2009 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 6 entre BRUNOY et la N 104 (PR 8,500 au PR 10,500).
Page 264 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n° 1213 du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°739 du 4 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN
Page 266 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n° 1214 du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°740 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de SACLAY
XIII Page 268 – ARRETE n° DDEA – 2009 – SHRU – 1251 du 20 octobre 2009 portant désignation des organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation
Page 270 – ARRETE 2009 - DDEA - SHRU n° 1254 du 26 octobre 2009 portant modification de la convention constitutive du 15 juin 2009 par l'adhésion de nouveaux membres au sein du groupement dénommé «groupement d'intérêt public» ayant objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne
Page 273 – ARRETE n° 2009 - DDEA – SE – 1259 du 2 novembre 2009 abrogeant l’arrêté n ° 2009 - DDEA – SE – 745 du 7 août 2009 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
Page 276 – ARRETE n°2009 – DDEA – SEA – 1260 du 4 novembre 2009 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Essonne section « économie des exploitations agricoles »
Page 281 – ARRETE n°2009-DDEA - SE – 1261 du 6 novembre 2009 constituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Page 285 – ARRETE n° 2009 - DDEA - SE - 1262 du 6 novembre 2009 constituant la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Essonne
Page 288 – ARRETE n° 2009 - DDEA - SHRU - 1263 du 9 novembre 2009 portant agrément de l'association départementale des Restaurants du Coeur « Les Relais du Coeur » de l'Essonne en tant qu'association contribuant au logement des personnes défavorisées, notamment en pratiquant la location/sous-location et permettant l'exonération fiscale des propriétaires
Page 290 - ARRETE 2009 - DDEA - SHRU - n° 1264 du 9 novembre 2009 modifiant l'arrêté 2007 - DDE – SHRU – n° 0078 en date du 05 avril 2007 portant agrément de l'association ADOMA pour la gestion de la résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs Migrants «La Plaine» de 223 logements situés à ATHIS-MONS – 21 rue de la Plaine Basse
Page 293 – ARRETE n°2009 – DDEA–SEA – n° 1265 du 10 novembre 2009 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur BUREAU Alain, 91150 MESPUITS
Page 295 - ARRETE DDEA n° 1266 du 12 novembre 2009 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN6 entre BRUNOY et la RN104 (PR 8 + 000 au PR 12 + 000)
Page 299 – ARRETE 2009-DDEA-SPAU n°1279 du 23/11/ 2009 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement provisoire de l'agence bancaire Société Générale sise 2 rue Grand Veneur à SOISY SUR SEINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Page 303 - ARRETE N° 2009 – 079 DDJS-SPORT du 16/10/2009 portant attribution d'agrément aux associations sportives
XIV Page 305 - ARRETE N° 2009 – 080 DDJS-SPORT du 20/10/2009 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 307 - ARRETE N° 2009 – 081 DDJS-SPORT du 20/10/2009 portant attribution d'agrément aux associations sportives
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
Page 311 - ARRETE n° 2009 – DDTEFP -PIME – 0101 du 15 octobre 2009 portant extension de l’agrément qualité à l’entreprise VAL D’YERRES VAL DE SEINE SERVICES A DOMICILE sise 3, Résidence le Vieillet à QUINCY SOUS SENART.
Page 313 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0102 du 19 octobre 2009 portant agrément qualité à la SARL ASSIREM (Age d’Or Services) sise 108 avenue Roger Salengro à SAVIGNY SUR ORGE.
Page 316 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0103 du 19 octobre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise n/a (Mr Geoffroy le Courtois du Manoir auto-entrepreneur) sise 51, rue François Leroux, bât C à ORSAY
Page 318 – ARRÊTÉ n° 09/00104 du 27 octobre 2009 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de : « Association Monde en marge, Monde en marche » sise 38, rue de Lormoy à Longpont sur Orge
Page 320 - ARRETE n° 2009 – DDTEFP - PIME–0105 du 30 octobre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise MULTISERV.BREUXJOUY (M. Laurent HERBELIN - auto-entrepreneur) sise 4, Hameau de la Prairie à BREUX JOUY
Page 322 - ARRETE n° 2009-DDTEFP-PIME – 0107 du 3 novembre 2009 portant modification de l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0103 du 12 juin 2007 suite au changement de dénomination sociale et au transfert du siège social de l’entreprise LENBAST
Page 324 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0108 du 5 novembre 2009 portant agrément simple à l’entreprise LD-ASSISTANCE (Lionel DECHASEAUX auto-entrepreneur) sise 5 Avenue Jean Lavandier à LIMOURS
Page 326 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0109 du 6 novembre 2009 portant extension d’agrément simple à l’entreprise MISSION ACCOMPLIE sise 1, rue Madeleine Renaud à NOZAY
Page 328 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0110 du 9 novembre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise ARFI-AIDE A LA PERSONNE sise 2, rue Dupont Chaumont à BRUNOY
Page 330 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0111 du 9 novembre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise VALDORGE SERVICES sise 42, Avenue des Marguerites à VILLEMOISSON-SUR-ORGE
XV DIVERS
Page 335 – ARRETE de M. le Trésorier-payeur général, chargé de la trésorerie générale de l’Es- sonne, portant délégation de signature à Madame Evelyne NEWLAND
Page 336 - ANNEXE III - Règlement applicable aux marchés et accords-cadres du port autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes
Page 340 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2009.PRÉF.DCI2/BE0198 du 27 octobre 2009 autorisant le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre à réaliser le programme d'entretien de la rivière la Bièvre et de ses affluents pour les années 2009 à 2013 et déclarant ces travaux d'intérêt général
Page 350 - Décision N°2009-37 – du 21 octobre 2009 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à Arpajon
Page 352 - Arrêté n° 2009-0700 du 10 septembre 2009 portant modification de l'article 1 des statuts du Syndicat Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région d'Auneau
Page 357 - DECISION N° 453 DSAC/NORD/DGR/1 de M. L’ingénieur en Chef des ponts et Chaussées, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord, portant délégation de signature à certains de ses collaborateurs
Page 360 - AVIS DE RECRUTEMENT à l’hôpital Georges Clémenceau de Champcueil de 1 poste d’agent d’entretien qualifié d’agent d’entretien qualifié au titre de 2009 au titre de 2009
Directeur de publication : Pascal SANJUAN Directeur de publication : Pascal SANJUAN Secrétaire Général de la Préfecture Secrétaire Général de la Préfecture
XVI -
CABINET
- 1 - - 2 - A R R E T E
2009 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 189 du 6 Novembre 2009
Portant désignation d’un jury d’examen du
BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ( pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3 ),
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de Novembre 2009.
Examen du Mardi 17 Novembre 2009 08H 00, organisé par l’Association des Secouristes Français CROIX BLANCHE au Stade Nautique Départemental, bât Hébergement, boulevard du Général de Gaulle 91540 MENNECY.
Président : A/c Yoram NAIM : SDIS 91
Médecin : Dr Patrick ECOLLAN : CROIX BLANCHE
- 3 - Instructeurs :M. Patrick DUSSUTOUR : DZCRS de Paris
M. Edouard LUCAIN : ADPC 91
M. Martial BOUTELEUX: CROIX BLANCHE
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Valide le 6 Novembre 2009
Claude FLEUTIAUX
- 4 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/190 du 11 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à ORSAY, il est prescrit à :
- 5 - - M. Christian COLLARD, en sa qualité de Directeur Général de la CPAM de l'Essonne, de mettre à la disposition du Préfet de département les anciens locaux de la CPAM, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à ORSAY, Anciens locaux de la CPAM, 3 Rue du Lycée, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 6 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/191 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à RIS-ORANGIS, il est prescrit à :
- M. Thierry MANDON, en sa qualité de maire de la commune de RIS-ORANGIS, de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux du Complexe sportif Emile Gagneux, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 7 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à RIS-ORANGIS, Complexe sportif Emile Gagneux, 30 Rue Johnston et Reckitt il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 8 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/192 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à DOURDAN, il est prescrit à :
- M. Christian COLLARD, en sa qualité de Directeur Général de la CPAM de l'Essonne, de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux de la CPAM, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 9 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à DOURDAN, Locaux de la CPAM, Place Bad Wiessee il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 10 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/193 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à CORBEIL-ESSONNES, il est prescrit à :
- M. Jean-Pierre BECHTER, en sa qualité de maire de la commune de CORBEIL-ESSONNES, de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux de « La Péniche » , pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 11 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à CORBEIL-ESSONNES, 72 Bld Henri Dunant il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 12 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/194 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à BALLANCOURT S/ESSONNE, il est prescrit à :
- M. Charles DE BOURBON BUSSET, en sa qualité de maire de la commune de BALLANCOURT S/ESSONNE de mettre à la disposition du Préfet de département la Maison des Jeunes, Place de l'Eglise, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 13 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à BALLANCOURT S/ESSONNE, Maison des Jeunes, Place de l'Eglise il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 14 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/195 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à MASSY, il est prescrit à :
- M. Vincent DELAHAYE, en sa qualité de maire de la commune de MASSY, de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux de la Bourse de l'Emploi, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 15 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à MASSY, Bourse de l'Emploi, 14 Chemin des Femmes, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 16 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/196 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à DRAVEIL, il est prescrit à :
- M. Christian COLLARD, en sa qualité de Directeur Général de la CPAM de l'Essonne, de mettre à la disposition du Préfet de département les anciens locaux de la CPAM, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 17 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à DRAVEIL, anciens locaux de la CPAM, 212 Avenue Barbusse, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 18 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/197 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à JUVISY S/ORGE, il est prescrit à :
- M. Etienne CHAUFFOUR, en sa qualité de maire de la commune de JUVISY S/ORGE, de mettre à la disposition du Préfet de département le C.D.P.S., pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 19 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à JUVISY S/ORGE, C.D.P.S. Place du Maréchal Leclerc, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 20 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/198 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à LONGJUMEAU, il est prescrit à :
- M. Christian COLLARD, en sa qualité de Directeur Général de la CPAM de l'Essonne, de mettre à la disposition du Préfet de département les anciens locaux de la CPAM, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 21 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à LONGJUMEAU, anciens locaux de la CPAM, 86 Bld du Dr Cathelin, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui est confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 22 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/199 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à Arpajon, il est prescrit à :
- Monsieur Pascal FOURNIER, en sa qualité de maire de la commune d'Arpajon de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux « salle des associations » 46 rue Hoche 91290 Arpajon pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 23 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé 46 rue Hoche à Arpajon, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 24 - A R R E T E
n° 2009 – PREF/DCSIPC/SIDPC/200 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à St Pierre du Perray, il est prescrit à :
- Monsieur Pierre DE RUS, en sa qualité de maire de la commune de St Pierre du Perray de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux « salle de la mairie»
- 25 - 2 avenue des jasmins 91280 St Pierre du Perray pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé 2 avenue des jasmins à St Pierre du Perray, il est prescrit au(x):
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 26 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/201 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé aux ULIS, il est prescrit à :
- Madame Maud OLIVIER en sa qualité de maire de la commune des Ulis de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux « Centre municipal de santé » rue de la Brie 91940 Les Ulis pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 27 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé rue de la Brie aux Ulis, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 28 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/202 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé 17 promenade des Près à Etampes, il est prescrit à :
- Monsieur Franck MARLIN, en sa qualité de maire de la commune d'Etampes de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux « Maison de l'Enseignement » pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 29 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé 17 promenade des Près à Etampes, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 30 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/203 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé au 206 rue Bonaparte 91000 Evry, il est prescrit à :
- Monsieur Manuel VALLS, en sa qualité de maire de la commune d'Evry de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux « gymnase » pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 31 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé 206 rue Bonaparte à Evry, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 32 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/204 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé Place de la Mairie à Brétigny-sur-Orge, il est prescrit à :
- Monsieur Bernard DECAUX, en sa qualité de maire de la commune de Brétigny-sur-Orge de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux « Salle de la Mairie » pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 33 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé Place de la Mairie à Brétigny-sur-Orge , il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 34 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/205 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé 121 avenue de la République à Montgeron, il est prescrit à
- Monsieur Gérald HERAULT, en sa qualité de maire de la commune de Montgeron de mettre à la disposition du Préfet de département les locaux « ancien CCAS » pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 35 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé 121 avenue de la République à Montgeron, il est prescrit au(x) :
I – Chef du centre de vaccination mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chefs de centre réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 d'effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe en annexe II du présent arrêté
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 36 - A R R E T E
n° 2009 - PREF/DCSIPC/SIDPC/206 du 12 novembre 2009
portant réquisition de biens et de services dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de ce code ;
Vu la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu l'arrêté de la ministre de la santé en date du 04 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l'objectif d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Pour le centre de vaccination situé à SAVIGNY S/ORGE, il est prescrit à :
- M. Christian COLLARD, en sa qualité de Directeur Général de la CPAM de l'Essonne, de mettre à la disposition du Préfet de département les anciens locaux de la CPAM, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010.
- 37 - Article 2 :
Pour le centre de vaccination situé à SAVIGNY S/ORGE, 16 avenue des Chardonnerets, il est prescrit à :
I – Chef du centre de vaccination est mis à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des chef de centre réquisitionnés à cet effet est jointe à l'annexe I du présent arrêté.
II – Personnels administratifs sont mis à disposition de l'autorité requérante sur le site du centre de vaccination, pour la période du 12 novembre 2009 au 12 mars 2010 pour effectuer la mission qui lui sera confiée et contribuer par ses services à la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1). La liste des personnels administratifs réquisitionnés à cet effet est jointe à l'annexe II du présent arrêté
Article 3 :
Le Préfet de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Je soussigné(e) :
déclare avoir reçu le
une ampliation de l'arrêté
N°
Du
Signature :
- 38 - A R R E T E
2009 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 207 du 13 Novembre 2009
Portant désignation d’un jury d’examen du
BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ( pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3) ,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de Novembre 2009.
Examen du Vendredi 27 Novembre 2009 08H 15, organisé par le CEA / Centre DAM Ile de France 91680 BRUYERES LE CHATEL
Président : M. Pascal KALUZNY: CROIX BLANCHE
Médecin : Dr Nadine HELFER : CEA
Instructeurs : M. Patrick RAUSCHER : UDSP 91
M. Mikaël FESNIERES : CEA
- 39 - M. Edouard LUCAIN : SDIS 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VALIDE LE 13 Novembre 2009
Claude FLEUTIAUX
- 40 - A R R E T E
2009 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 208 du 13 Novembre 2009
Portant désignation d’un jury d’examen du
BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ( pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3 ),
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de Novembre 2009.
Examen du Lundi 16 Novembre 2009 8H 30, organisé par l’Association Départementale de Protection Civile 91 au local de l’ADPC n°401, 17 rue des Cerisiers 91090 LISSES .
Président : M. Jean-Yves BREUGNOT SDIS 91
Médecin : Dr Mamoud RAIS : ADPC 91
Instructeurs : Mme Sonia MATHIEU : UDPS 91
M. Michel CHEVAUCHER: ADPC 91
- 41 - M. Franck ABADIE : CFS
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VALIDE LE 13 Novembre 2009
Claude FLEUTIAUX
- 42 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0660 du 17 septembre 2009
portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement d’activités
de gardiennage et de surveillance de la société
AGENCE DE GARDIENNAGE ET D’INTERVENTION (A.G.I.)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU les circulaires n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 et NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DAG/2-0800 du 27 octobre 2003 autorisant les activités de surveillance, de gardiennage par la SARL AGENCE DE GARDIENNAGE ET D’INTERVENTION (AGI) sise 16 bis rue du Maréchal LECLERC à SAINT YON (91650), dirigée par Monsieur ALLETON Serge;
VU le courrier du 16 septembre 2009 de Monsieur ALLETON Serge signalant la cessation d’activité de la société AGI (RCS n° 449 423 797) sise à SAINT YON ;
- 43 - SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0800 du 27 octobre 2003, autorisant le fonctionnement de la SARL AGENCE DE GARDIENNAGE ET D’INTERVENTION (AGI) sise 16 bis rue du Maréchal LECLERC à SAINT YON (91650) dirigée par Monsieur ALLETON Serge, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX
- 44 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0691 du 06 octobre 2009
Portant modification de l’arrêté 2006-PREF- DCSIPC/BSISR 00068 du 17 février 2006 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la société AZZUR SECURITE sise à LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’extrait Kbis du 5 septembre 2009 du registre du commerce présenté par Monsieur PAVESE Francis en qualité de gérant signalant le changement de domiciliation de la société AZZUR SECURITE (RCS 484 472 238) sise ZI LA VIGNE AUX LOUPS 8-10 avenue Arago à LONGJUMEAU (91160);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
- 45 - SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’arrêté 2006-PREF- DCSIPC/BSISR 00068 du 17 février 2006 est modifié comme suit :
La société AZZUR SEURITE (RCS 484 472 238) sise ZI LA VIGNE AUX LOUPS 8-10 avenue Arago à LONGJUMEAU (91160) dirigée par Monsieur PAVESE Francis, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX
- 46 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0691 du 06 octobre 2009
Portant modification de l’arrêté 2006-PREF- DCSIPC/BSISR 00068 du 17 février 2006 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la société AZZUR SECURITE sise à LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’extrait Kbis du 5 septembre 2009 du registre du commerce présenté par Monsieur PAVESE Francis en qualité de gérant signalant le changement de domiciliation de la société AZZUR SECURITE (RCS 484 472 238) sise ZI LA VIGNE AUX LOUPS 8-10 avenue Arago à LONGJUMEAU (91160);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
- 47 - SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’arrêté 2006-PREF- DCSIPC/BSISR 00068 du 17 février 2006 est modifié comme suit :
La société AZZUR SEURITE (RCS 484 472 238) sise ZI LA VIGNE AUX LOUPS 8-10 avenue Arago à LONGJUMEAU (91160) dirigée par Monsieur PAVESE Francis, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX
- 48 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0698 du 8 octobre 2009
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
la société ACTIVA SECURITE PROTECTION SARL (ASP) sise LINAS
accordant l’agrément de M. MOREL Mikaël en qualité de Gérant
et à NINOTTA Victor en qualité d’associé
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU les circulaires n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 , NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par de Messieurs MOREL Mikaël en qualité de Gérant et NINOTTA Victor en qualité d’associé afin d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société (ASP) ACTIVA SECURITE PROTECTION SARL (RCS 512 374 414) sise 42 rue de la Division Leclerc à LINAS (91310);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
- 49 - SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – la société (ASP) ACTIVA SECURITE PROTECTION SARL (RCS 512 374 414) sise 42 rue de la Division Leclerc à LINAS (91310) est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Messieurs MOREL Mikaël et NINOTTA Victor sont respectivement agréés en qualité de gérant et d’associé de la société privée de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds (ASP) ACTIVA SECURITE PROTECTION SARL sise à LINAS à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX
- 50 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR 0701 du 12 octobre 2009
portant retrait de l'autorisation d’exercer des activités de surveillance et
de gardiennage par l’entreprise MEDA ONE SECURITE PRIVEE sise EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités rivées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 5, 7 et 12 relatifs aux activités de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l'arrêté préfectoral n n° 2007 PREF/DCSIPC/BSISR/ 0381 du 01 août 2007 autorisant l'entreprise « MEDA ONE SECURITE PRIVEE » sise 307 square des Champs Elysées à EVRY Cedex (91026), dirigée par Monsieur AFRI Djedje en qualité de gérant et Monsieur BONAN Boni Isaac en qualité d’associé, à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage ;
VU la mise en demeure du 17/08/2009 envoyée en recommandée avec accusé de reception à la dernière adresse enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés non distribuée faute de boîte aux lettres et donc restée sans effet
- 51 - VU le rapport des services de police porté à ma connaissance le 24/09/2009 précisant qu’aucune société MEDA ONE SECURITE PRIVEE n’était domiciliée à cette adresse.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er– L'autorisation administrative d'exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, est retirée à la société "MEDA ONE SECURITE PRIVEE", immatriculée au registre du commerce et de sociétés sous le n°498 110 402 sise 307 square des Champs Elysées à EVRY Cedex (91026)
ARTICLE 2 – l’arrêté n° 2007 PREF/DCSIPC/BSISR/ 0381 du 01 août 2007 autorisant l'entreprise « MEDA ONE SECURITE PRIVEE » sise 307 square des Champs Elysées à EVRY Cedex (91026), dirigée par Messieurs AFRI Djedje et BONAN Boni Isaac à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage est abrogé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales – direction de la modernisation et de l’action territoriale – bureau des polices administratives – place Beauvau – 75800 PARIS ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles -56, avenue de Saint- Cloud 78011 VERSAILLES Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX
- 52 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0705 du 19 octobre 2009
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
la société PARIS ILE DE France SECURITE sise à GRIGNY
accordant l’agrément de Monsieur COSOREANU Andrei en qualité de Gérant
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur COSOREANU Andrei en qualité de Gérant en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société PARIS ILE DE France SECURITE (RCS 732 050 042 sise ZAC des Radars – 7 rue Jean Jacques Rousseau à GRIGNY (91350) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
- 53 - SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée PARIS ILE DE France SECURITE (RCS 732 050 042 sise ZAC des Radars – 7 rue Jean Jacques Rousseau à GRIGNY (91350), est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Monsieur COSOREANU Andrei est agréé en qualité de gérant de la société privée de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds PARIS ILE DE France SECURITE sise à GRIGNY (91350) à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX
- 54 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0706 du 19 octobre 2009
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
la SARL SURVEILLANCE DISSUASION INTERVENTION sise à RIS ORANGIS accordant l’agrément de Monsieur PRIGENT Robert en qualité de Gérant
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur PRIGENT Robert en qualité de Gérant en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds pour la SARL SURVEILLANCE DISSUASION INTERVENTION (RCS 512 857 640) sise 10 quai de la Borde – Bat C3 à RIS ORANGIS (91130) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
- 55 - SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée SARL SURVEILLANCE DISSUASION INTERVENTION (RCS 512 857 640) sise 10 quai de la Borde – Bat C3 à RIS ORANGIS (91130), est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Monsieur PRIGENT Robert est agréé en qualité de gérant de la société privée de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds SARL SURVEILLANCE DISSUASION INTERVENTION sise à RIS ORANGIS (91130) à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé
Claude FLEUTIAUX
- 56 - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
- 57 - - 58 - A R R E T E
N° 2009-PREF.DCI.3/0034 du 27 OCTOBRE 2009
modifiant l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3.0067 du 6 février 2003
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de BRETIGNY-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 208-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI/2-029 du 11 août 2009 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle de la préfecture de l'ESSONNE,
- 59 - VU la lettre du maire de BRETIGNY-sur-ORGE en date du 2 octobre 2009 demandant la modification du montant de l’encaisse,
VU l'avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les articles 2 et 4 de l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/0067 du 6 février 2003 sont modifiés comme suit :
« Article 2. : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 3 166 € (trois mille cent soixante six euros).
Article 4. : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 460 € (quatre cent soixante euros) ».
ARTICLE 2. : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY
- 60 - A R R E T E
N° 2009.PREF.DCI.3/0035 du 27 OCTOBRE 2009
modifiant l’arrêté n° 2008.PREF.DCI.4/0043 du 13 AOUT 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de BRETIGNY-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-029 du 11 août 2009 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0067 du 6 février 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Brétigny- sur-Orge,
- 61 - VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI.4/0043 du 13 août 2008 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Brétigny-sur-Orge,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les articles 5 et 7 de l’arrêté n° 2008.PREF.DCI.4/0043 du 13 août 2008 sont modifiés comme suit :
« Article 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 460 € (quatre cent soixante euros).
Article 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 120 € (cent vingt euros) ».
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressées.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY
- 62 - A R R E T E
N° 2009.PREF.DCI.3/0046 du 18 NOVEMBRE 2009
modifiant l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0105 du 18 OCTOBRE 2007
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de la commune de MORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCI.2-029 du 11 août 2009 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0104 du 18 octobre 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MORANGIS,
- 63 - VU la lettre du maire de MORANGIS en date du 6 octobre 2009,
VU l’avis du trésorier payeur général de l'Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0105 du 18 octobre 2007 est modifié comme suit :
« Article 2. : Melle Valérie VEROUIL, adjoint administratif de 2e classe, est désignée régisseur suppléant de la police municipale de la commune de MORANGIS, en remplacement de M. Vincent JACQUES ».
ARTICLE 2. : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de MORANGIS et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié à l’intéressée.
P/ le préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY
- 64 - ARRETE
PREF/DCI-1-2009 0159 du 17/11/2009
portant classement en commune touristique de la commune de Dourdan au titre du code du tourisme
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-PREF/DCI/2-036 du 11 septembre 2009, portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°0510 du 26 octobre 2006 portant reclassement de l'office de tourisme de la commune de Dourdan dans la catégorie « 2 étoiles » ;
VU la délibération du conseil municipal n°2009.129 en date du 8 juillet 2009 ;
CONSIDERANT le dossier présenté par la commune de Dourdan le 17 septembre 2009 ;
CONSIDERANT que la commune de Dourdan remplit les conditions pour être dénommée commune touristique conformément à l'article R133-42 du code du tourisme ;
CONSIDERANT la demande de classement en « commune touristique » de la commune de DOURDAN, au titre du code du tourisme ;
- 65 - SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est dénommée commune touristique au titre du code du tourisme, pour une durée de cinq ans, la commune de DOURDAN à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture d'Evry ;
ARTICLE 3 : Le fait d'être classée commune touristique au titre du code du tourisme, ne permet pas aux commerces de vente au détail situés sur la commune de Dourdan, de déroger de droit à la règle du repos dominical ;
ARTICLE 4 : Dès notification, la présente décision administrative peut faire l'objet des voies de recours annexées au présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous Préfet d'Etampes, Monsieur le Maire de Dourdan et au Directeur du Comité Départemental du Tourisme de l'Essonne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
signé Pascal SANJUAN,
- 66 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N° 2009.PRÉF.DCI2/BE0201 du 29 octobre 2009
Autorisant la création d'un forage d'irrigation et le prélèvement d'eau
souterraine sur la commune de Chalo-Saint-Mars
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié, du Préfet de Région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0., de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
- 67 - VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU le dossier de demande parvenu en préfecture le 17 décembre 2008, et modifié le 15 septembre 2009 par lequel Monsieur Maurice FILLEAU sollicite l'autorisation de créer un forage d'irrigation et de réaliser un prélèvement d'eau souterraine sur la commune de Chalo- Saint-Mars,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI3/BE0095 du 24 avril 2009 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation de créer un forage d'irrigation et de réaliser le prélèvement d'eau souterraine sur la commune de Chalo-Saint-Mars,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 juin 2009 au 23 juin 2009 inclus
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 7 juillet 2009 ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne en date du 21 juillet 2009,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 21 septembre 2009 notifié au pétitionnaire le 25 septembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté
Monsieur Maurice FILLEAU, agriculteur, demeurant 60 rue Saint Apolline – 91740 CHALOU-MOULINEUX, également dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, à créer et
exploiter le forage F1 du lieu-dit « La Barnerie » situé sur la commune de Chalo-Saint-Mars, dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Cet ouvrage est inscrit à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
- 68 - Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique (domestique : moins de
1000 m³/an), exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
modifié portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
sondages, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en
application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de
la rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau,
ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article
8-2° de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
modifié portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0.,
1.2.1.0., 1.2.2.0.. ou 1.3.1.0.. de
la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars
1993 modifié
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du forage
Le forage situé au lieu-dit « La Barnerie » est implanté sur la parcelle cadastrée n° 20 section ZE de la commune de Chalo-Saint-Mars. Il exploite la nappe du calcaire de Brie.
Les coordonnées topographiques en Lambert zone II étendue sont :
X = 576 770 m, Y = 2 377 500 m, Z = 143 m NGF.
Profondeur : 99 m.
La réalisation de ces travaux devra être conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
- 69 - ARTICLE 3 : Capacité de pompage autorisée
Pompages d'essais
Les pompages d'essais seront effectués avec une pompe capable de fournir 120 m3/h pour 90 m de HMT, et se dérouleront en deux phases :
1ère phase : Un pompage par paliers qui consistera en 4 paliers enchaînés à débit constant de 2 heures chacun (soit un volume maximal de 700 m3) afin de déterminer la courbe caractéristique de l'ouvrage et si possible le débit critique.
2ème phase : Dès que le niveau statique de la nappe sera stabilisé au niveau initial, un pompage de 72 heures à débit constant sera effectué puis la remontée de la nappe sera suivie pendant 8 heures. Le débit de pompage sera déterminé par le maître d'œuvre à l'issue du pompage par paliers et aura pour valeur maximum : 120 m3/h (la capacité maximale de la pompe). Le volume maximal pompé lors de cette phase sera de 8 640 m3.
Lors des pompages le volume total prélevé sera au maximum de 9 340 m3.
La tête de l'ouvrage sera munie d'un capot métallique cadenassé tout le temps des opérations.
Le forage sera utilisé principalement la nuit, soit 12 heures par jour, pendant 6 mois par an (de mi mars à mi septembre).
Le volume maximum autorisé est de 179 000 m3/an, dans la limite du quota d'eau pour l'irrigation attribué à Monsieur Maurice FILLEAU par la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne.
• • • • débit de prélèvement maximum en instantané : 120 m³/h,
• • • • volume de prélèvement maximum journalier : 1 440 m³/j de pompage (soit 12 h principalement de nuit),
• • • • volume de prélèvement maximum annuel : 179 000 m3/an (de mi mars à mi septembre).
Conformément aux dispositions de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, l’installation devra être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits et volumes prélevés. L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures seront communiqués annuellement au Bureau de l’eau, en charge de la police de l’eau de l'Essonne.
Toute augmentation de débit fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 4 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 4-1 : Surveillance et contrôle
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
- 70 - Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du même code. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de la présente autorisation.
Article 4-2 : Abandon
En cas d’abandon, il sera procédé au comblement du forage conformément à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l’autorisation au titre du code de l’environnement
L’autorisation d'exploiter le forage du lieu-dit « La Barnièrer » situé sur la commune de Chalo- Saint-Mars, délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
S'il souhaite en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire de l'autorisation, devra adresser au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Phase travaux
Caractéristiques techniques :
Le futur forage sera réalisé de la façon suivante :
- 71 - - Foration de 0 à -74 m/TN ou jusqu'à la base des sables de Fontainebleau au diamètre 445 mm
- Pose d'un tube en acier (diamètre 350 mm) cimenté à l'extrados sous pression par l'intérieur du forage, en vue d'isoler les formations des calcaires de Beauce et des sables de Fontainebleau
- Foration du réservoir des calcaires de Brie au marteau fond de trou au diamètre 311 mm de –74 à -99 m/TN et pose de la colonne captante diamètre 200 mm.
Colonne captante :
- 3 m de tube plein en PVC, diamètre 200 mm, de -71 à -74 m
- 24 m de tube crépiné en PVC, diamètre 200 mm de -74 à -98 m
- 1 m de tube plein de –98 à –99 m/TN.
L'espace annulaire sera gravillonné à l'aide d'un massif filtrant siliceux roulé.
La cimentation du tube en acier sera complétée par une margelle de propreté bétonnée d'une hauteur de 0,30 m et cerclant la tête de puits sur une surface de 3 m².
Une plaque d'identification du forage indiquant les références de l'arrêté préfectoral sera scellée sur cette dalle.
Les travaux seront suivis par un hydrogéologue qui aura pour mission d'établir la coupe géologique, de définir la cote des sabots de cimentation et de diriger les travaux de développement et de pompage d'essai.
Des échantillons d'eau seront prélevés après le pompage de longue durée pour analyser notamment les principaux paramètres physico-chimiques.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Les compresseurs et groupes électrogènes seront insonorisés et disposeront de bacs de rétention tout comme les réservoirs d'huiles et carburant. L'atelier de forage tournera sur un poste de 8 heures par jour pour limiter les nuisances sonores.
A l'issue des essais de foration, un compte rendu des travaux sera remis au service instructeur.
ARTICLE 7 :
Le service en charge de la Police de l’Eau devra être informé au moins une semaine à l’avance de la date de début des travaux. Il sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
ARTICLE 8 :
En application de l’article R.214-97 du code de l'environnement le présent arrêté deviendra caduc si à l’expiration d’un délai de deux ans les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
- 72 - ARTICLE 9 :
A la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le préfet de l’Essonne peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 10 :
Toute modification apporté par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux d’entretien et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Essonne avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Si il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
ARTICLE 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 12 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
- 73 - ARTICLE 15 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
ARTICLE 16 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
ARTICLE 17 :
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié à Monsieur Maurice FILLEAU et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des communes de Chalo- Saint-Mars et de Chalou-Moulineux, pour être respectivement déposé dans les archives des mairies à la disposition du public, et la copie pour être affichée dans les mairies pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires des communes concernées et adressés au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de Monsieur Maurice FILLEAU, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture (http.//www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) pendant un an au moins.
- 74 - ARTICLE 18 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, - les Maires des communes de Chalo-Saint-Mars et Chalou-Moulineux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN
- 75 - - 76 - DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- 77 - - 78 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DRCL/ 195 du 27 avril 2009
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
du «Rû de l'Ecoute s'il pleut».
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 322-11 ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales et de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis favorable de Mme la Trésorière Principale d'EVRY en date du 20 avril 2009 ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée du «Rû de l'Ecoute s'il pleut» autorisée par l'arrêté préfectoral du 1er mars 1929, est restée sans activité depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L'Association Syndicale Autorisée du «Rû de l'Ecoute s'il pleut» est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – L'intégralité de l'actif de l'association, soit un montant de 6 265,62 € correspondant au résultat de fonctionnement reporté pour 5 618,78 € et à un solde de subvention inemployé pour 646,84 €, est transféré à la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne qui a compétence statutaire pour l'entretien du Rû de l'Ecoute s'il pleut.
- 79 - ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du Code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P. Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Michel AUBOUIN
- 80 - ARRÊTÉ
n° 2009-PREF.DRCL / 518 du 30 Octobre 2009
déclarant d'utilité publique l’acquisition des parcelles et les travaux
nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Croix Blanche, sur le territoire
de la commune de Vigneux sur Seine.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine et notamment son livre V ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-809 relative aux concessions d’aménagement ;
VU le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux Zones d’Aménagement Concerté et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifié modifiant les articles R.11-1 et R.11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- 81 - VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les décrets n° 2005-934 et 935 du 2 août 2005 relatifs à la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la délibération du conseil municipal de Vigneux sur Seine du 19 mai 2008 créant la ZAC de la Croix Blanche dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier;
Vu la délibération du conseil municipal de Vigneux sur Seine du 4 décembre 2008 désignant l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) en qualité d'aménageur pour la réalisation de la ZAC;
VU la délibération du conseil municipal de Vigneux sur Seine du 4 décembre 2008 sollicitant la mise en œuvre de la procédure d’expropriation ;
VU la délibération du conseil municipal de Vigneux sur Seine du 30 septembre 2009 déclarant « d’intérêt général » le projet de la ZAC de la Croix Blanche, sollicitant la poursuite de la procédure d’expropriation et demandant la DUP et prenant en compte les observations émises par le commissaire enquêteur à la suite des enquêtes conjointes préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l’ordonnance n° E09000005/78 du 14 janvier 2009 de Madame le président du tribunal administratif de VERSAILLES désignant Monsieur Pierre Barber, consultant en énergie, environnement et déchets en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire les enquêtes susvisées;
VU l’arrêté n° 2009-PREF/DRCL/64 du 09 février 2009 prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Croix Blanche et aux travaux y afférents, sur le territoire communal de Vigneux sur Seine ;
VU les dossiers d’enquêtes transmis par le maire de Vigneux sur Seine pour être soumis aux enquêtes préalables ;
à la déclaration d’utilité publique,
à la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- 82 - VU le traité de concession d’aménagement « ZAC de la Croix Blanche » signé le 9 décembre 2008 entre la commune et l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) ;
VU l’avis des services consultés ;
VU l’avis favorable assorti de remarques émis par le commissaire enquêteur ;
VU la lettre du 26 juin 2009 par laquelle le préfet de l’Essonne demande au maire de Vigneux sur Seine de faire prononcer le conseil municipal sur l’intérêt général du projet et sur la prise en compte des remarques du commissaire enquêteur ;
VU le document joint au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, conformément à l’article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er : Sont déclarés d’utilité publique sur le territoire de la commune de Vigneux sur Seine, l’acquisition des parcelles de terrain ainsi que les travaux nécessaires à l’aménagement de la ZAC de la Croix Blanche.
ARTICLE 2 : Le maire de Vigneux sur Seine, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains compris dans le périmètre tel qu’il figure au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5 : Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l’Essonne, Direction des Collectivités Locales, bureau des affaires foncières et des dotations de l’Etat, boulevard de France, 91110 EVRY Cedex. Ils sont également consultables sur le site INTERNET de la Préfecture à l’adresse suivante : www.essonne.pref.gouv.fr/actions de l'Etat/urbanisme, voirie, expropriations.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
- 83 - Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Maire de Vigneux sur Seine,
Le PDG de l’AFTRP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Vigneux sur Seine et inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé :Pascal SANJUAN.
*les documents annexés sont consultables à la préfecture 91 DRCL/BFU 2éme étage porte 21
- 84 - ARRETE
N° 2009-PREF-DRCL / 526 du 5 novembre 2009
portant adhésion des communes d’Estouches et de Fontaine-la-Rivière
au Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5212-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL/0688 du 28 novembre 2006 portant création du Syndicat Intercommunal Périscolaire Guillerval-Saclas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/0465 du 27 juillet 2007 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal Périscolaire Guillerval-Saclas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/28 du 29 janvier 2008 portant modification statutaire et changement de nom du Syndicat Intercommunal Périscolaire Guillerval-Saclas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/339 du 13 juin 2008 portant extension des compétences et modification statutaire du Syndicat Intercommunal Guillerval-Saclas (S.I.G.S.) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/0592 du 13 novembre 2008 portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal Guillerval-Saclas (S.I.G.S.) ;
- 85 - VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/649 du 16 décembre 2008 portant extension des compétences du S.I.G.S. et transformation en syndicat à la carte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DRCL/281 du 3 juin 2009 portant adhésion des communes de Chalou-Moulineux, de Pussay et de Saint-Cyr-la-Rivière au Syndicat intercommunal Guillerval-Saclas et changement de dénomination du syndicat ;
VU les délibérations des communes d’Estouches et de Fontaine-la-Rivière sollicitant leur adhésion au Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce ;
VU la délibération du comité syndical du 23 juin 2009 acceptant l’adhésion des communes d’Estouches et de Fontaine-la-Rivière ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Chalou-Moulineux,Guillerval, Pussay, Saclas et Saint-Cyr-la-Rivière ont accepté l’adhésion des communes d’Estouches et de Fontaine-la-Rivière au syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée l’adhésion des communes d’Estouches et de Fontaine-la- Rivière au Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce.
Le périmètre du syndicat est modifié comme suit :
« Chalou-Moulineux, Estouches, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Pussay, Saclas et Saint- Cyr-la-Rivière »
ARTICLE 2 : Les contributions financières des communes sont fixées conformément aux articles 12, 13 et 14 des statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
- 86 - ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le sous-préfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat intercommunal des quatre rivières des portes de la Beauce, aux maires des communes adhérentes et, pour information, au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, à la directrice des services fiscaux, au trésorier-payeur-général de l'Essonne et au trésorier principal d’Etampes-Collectivités.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Pascal SANJUAN
- 87 - ARRETE
N° 2009 PREF-DRCL - 527 du 5 novembre 2009
portant constatation de l'inventaire des services publics attachés aux équipements reconnus d'intérêt commun de l'agglomération nouvelle
de SENART EN ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5333-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2314 du 25 juin 1984 autorisant la création du syndicat d'agglomération nouvelle de ROUGEAU SENART ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-0650 du 16 février 1994 modifiant le nom et le siège du syndicat d'agglomération nouvelle de ROUGEAU SENART pour le nommer syndicat d'agglomération nouvelle de SENART EN ESSONNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-3191 du 6 août 1997 portant renouvellement de l'inventaire des équipements de l'agglomération nouvelle SENART EN ESSONNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCL/0315 du 1er août 2000 portant constatation de l'inventaire des services publics attachés aux équipements reconnus d'intérêt commun de l'agglomération nouvelle de SENART EN ESSONNE ;
- 88 - VU les délibérations des conseils municipaux de Morsang sur Seine, Saint Pierre du Perray, Saintry sur Seine et Tigery se prononçant sur l'inventaire des services publics attachés aux équipements reconnus d'intérêt commun de l'agglomération nouvelle de SENART EN ESSONNE ;
VU la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle de SENART EN ESSONNE du 14 octobre 2009 se prononçant également sur l'inventaire des services publics attachés aux équipements reconnus d'intérêt commun de l'agglomération nouvelle de SENART EN ESSONNE ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'inventaire des services publics attachés aux équipements reconnus d'intérêt commun annexé à la délibération du comité syndical du 14 octobre 2009, constitue l'inventaire du syndicat d'agglomération nouvelle de SENART EN ESSONNE.
ARTICLE 2 : L'inventaire annexé à la délibération du syndicat d'agglomération nouvelle de SENART EN ESSONNE, restera annexé au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat d'agglomération nouvelle de SENART EN ESSONNE, aux maires des communes membres et, pour information, au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, à la directrice des services fiscaux, au trésorier-payeur-général de l'Essonne et au trésorier principal de Dourdan.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
- 89 - A R R E T E
n° 2009-PREF-DRCL/534 du 13 novembre 2009
portant dissolution
de l'Association Syndicale Autorisée «La Chesnaie».
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 322-11 ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis favorable de M. le Trésorier Principal de MONTGERON en date du 25 août 2009 ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée «La Chesnaie» est restée sans activité depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L'Association Syndicale Autorisée «La Chesnaie» est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – L'intégralité de l'actif de l'association, soit un montant de 152 257,71 € , est transféré à la commune de MONTGERON.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
- 90 - Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du Code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de MONTGERON et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P. Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Pascal SANJUAN
- 91 - - 92 - SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- 93 - - 94 - ARRETE
N° 154/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. André, Jean BERTHOT en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2007-PREF-DCI/2-0013 en date du 03 mai 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande parvenue le 21 mai 2007 présentée par M. André, Jean BERTHOT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. André, Jean BERTHOT a exercé la fonction de garde-pêche particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. André, Jean BERTHOT,
Né le 17 octobre 1934 à Etampes (91150),
Demeurant 3, route de Vauvert à Ormoy-la-Rivière (91150)
- 95 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-PECHE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. André, Jean BERTHOT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
- 96 - ARRÊTÉ
N° 186/07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Roger, Gaëtan LELONG en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande parvenue le 19 juin 2007 présentée par M. Roger, Gaëtan LELONG en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Roger, Gaëtan LELONG a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Roger, Gaëtan LELONG,
Né le 29 septembre 1931 à CHAPELON (45),
Demeurant 8, rue d’Avoux – 91590 Baulne
- 97 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Roger, Gaëtan LELONG et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
- 98 - ARRÊTÉ
N° 189/07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Philippe, Fernand, René LIENARD
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande parvenue le 20 juin 2007 présentée par M. Philippe, Fernand, René LIENARD en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Philippe, Fernand, René LIENARD a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Philippe, Fernand, René LIENARD,
Né le 12 juillet 1953 à Abbeville-la-Rivière (91),
Demeurant 1, rue de la Plaine – Boischampbault – 91150 Abbéville-la-Rivière
- 99 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe, Fernand, René LIENARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
- 100 - ARRETE
N° 191 /07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Claude FAURE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande parvenue le 19 juin 2007 présentée par M. Claude FAURE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Claude FAURE a exercé la fonction de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Claude FAURE,
Né le 16 avril 1958 à Angervilliers (91),
Demeurant 38, rue de Dourdan – 91470 Angervilliers
- 101 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude FAURE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
- 102 - ARRETE
N° 221/07/SPE/BAG/GP AGREM du 19 juillet 2007
Portant renouvellement d’agrément de M. André, Jean BERTHOT
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 437-3-1,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-Préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande de renouvellement d’agrément (annexe 1) parvenue le 21 mai 2007 de M. Joël LE BRETONNIC, Président de l’Association Agréée de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) d’Ormoy-la-Rivière, demeurant 15, rue de l’Eglise 91150 ORMOY-LA-RIVIERE, sollicitant l’agrément de M. André, Jean BERTHOT, en qualité de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par M. Joël LE BRETONNIC, par laquelle il confie à M. André, Jean BERTHOT la surveillance des droits de pêche, dont il est détenteur, sur la rivière La Juine (annexes 2 et 3) :
Limite amont sur la commune de Boissy-la-Rivière : lieudit Les Prés d’artondu – berges appartenant aux parcelles portant références cadastrales C 755, C 757, C 758, C 760, C 762, C 764 et C 767,
- 103 - Limite aval sur la commune d’Ormoy-la-Rivière : - Berges appartenant aux parcelles portant les références cadastrales AC 63, AC 79, AC 80 et AC 81
- Berges dans l’enceinte de la copropriété Résidence « les Rives de la Juine »,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 154/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. André, Jean BERTHOT, en qualité de garde-pêche particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose des droits de pêche,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant a la mission de faire :
constater les infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement et portant préjudice à l’AAPPMA d’Ormoy-la-Rivière,
VU l'avis du Commissaire de Police de la circonscription d’Etampes,
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de Procédure Pénale et du code de l’Environnement sont respectées,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. André, Jean BERTHOT
Né le 17 octobre 1934 à Etampes (91150),
Demeurant 3, route de Vauvert à Ormoy-la-Rivière (91150)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER sous le n° 783 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche qui portent préjudice à M. Joël LE BRETONNIC, Président de l’AAPPMA d’Ormoy-la-Rivière, détenteur des droits de pêche, qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. André, Jean BERTHOT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation
en vigueur.
Article 4. – Dans l’exercice de ses fonctions, M. André, Jean BERTHOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
- 104 - Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Joël LE BRETONNIC (commettant) et à M. André, Jean BERTHOT (garde) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 105 - ARRETE
N° 222/07/SPE/BAG/GP AGREM du 19 juillet 2007
Portant renouvellement d’agrément de M. André, Jean BERTHOT
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 437-3-1,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-Préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande de renouvellement d’agrément (annexe 1) parvenue le 18 juin 2007 de M. Edmond WEIGANT, Président de l’Association Agréée de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Morigny-Champigny, demeurant 3, rue de la Sablière 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, sollicitant l’agrément de M. André, Jean BERTHOT, en qualité de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par M. Edmond WEIGANT, par laquelle il confie à M. André, Jean BERTHOT la surveillance des droits de pêche, dont il est détenteur, sur la rivière La Juine et une partie de la rivière d’Etampes à Morigny-Champigny (annexes 2 et 3) :
- 106 - Rivière Juine sur la commune de Morigny-Champigny
Limite amont : Ponts de Morigny - Limite aval : Villemartin
Rivière d’Etampes sur la commune de Morigny-Champigny
Limite amont : Pont de Morigny
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 154/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. André, Jean BERTHOT, en qualité de garde-pêche particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose des droits de pêche,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant a la mission de faire :
constater les infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement et portant préjudice à l’AAPPMA de Morigny-Champigny,
VU l'avis du Commissaire de Police de la circonscription d’Etampes,
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de Procédure Pénale et du code de l’Environnement sont respectées,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. André, Jean BERTHOT
Né le 17 octobre 1934 à Etampes (91150),
Demeurant 3, route de Vauvert à Ormoy-la-Rivière (91150)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER sous le n° 783 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche qui portent préjudice à M. Edmond WEIGANT, Président de l’AAPPMA de Morigny-Champigny, détenteur des droits de pêche, qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. André, Jean BERTHOT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation
en vigueur.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. André, Jean BERTHOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
- 107 - Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Edmond WEIGANT (commettant) et à M. André, Jean BERTHOT (garde) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 108 - ARRETE
N° 253/07/SPE/BAG/GP AGREM du 13 août 2007
Portant agrément de M. Claude, Louis FAURE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande (annexe 1 recto) parvenue le 19 juin 2007 de M. Alvaro MOREIRA DE CARVALHO, Président de la Société de Chasse Communale d’Angervilliers, sur les communes d’Angervilliers et du Val Saint Germain, territoire 9100068, d’une surface totale de 280 hectares (annexe 2),
VU la commission (annexe 1 verso) délivrée par M. Alvaro MOREIRA DE CARVALHO, Président de la Société de Chasse Communale d’Angervilliers à M. Claude, Louis FAURE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 191/07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude, Louis FAURE,
- 109 - VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse portant préjudice à l’Association de Chasse de Villeconin,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur les communes d’Angervilliers et du Val Saint Germain et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Claude, Louis FAURE
Né le 16 avril 1958 à Angervilliers (91),
Demeurant 38 Route de Dourdan à Angervilliers (91470)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 566 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Claude, Louis FAURE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude, Louis FAURE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Intérieur et/ou du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables,ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
- 110 - Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié M. Alvaro MOREIRA DE CARVALHO (commettant) et à M. Claude, Louis FAURE (garde) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation,
Pour le Sous-Préfet d’Etampes,
Le Secrétaire Général,
Signé Robert MARTIN DEL RIO.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 111 - ARRÊTÉ
N° 288/07/SPE/BAG/GP APT du 6 septembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Claude, Henri, Lucien VACHEROT
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande parvenue le 03 juillet 2007 présentée par M. Claude, Henri, Lucien VACHEROT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Claude, Henri, Lucien VACHEROT a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Claude, Henri, Lucien VACHEROT,
Né le 16 juin 1955 à Mignères (45),
Demeurant 6, rue du Puits à Boutervilliers – 91150
- 112 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude, Henri, Lucien VACHEROT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
- 113 - ARRÊTÉ
N° 291/07/SPE/BAG/GP APT du 6 septembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande parvenue le 31 juillet 2007 présentée par M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde- chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET
Né le 03 octobre 1950 à Etampes (91),
Demeurant 9, Grande Rue – Montreau à Méréville – 91660
- 114 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
- 115 - ARRETE
N° 292/07/SPE/BAG/GP APT du 6 septembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Michel, Jean THOMAS en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande parvenue le 12 juillet 2007 présentée par M. Michel, Jean THOMAS en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Michel, Jean THOMAS a exercé la fonction de garde-pêche particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Michel, Jean THOMAS
Né le 10 juillet 1944 à Limoges (87),
Demeurant 2, rue Saint-Germain à Morigny-Champigny – 91150
- 116 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-PECHE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel, Jean THOMAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Seymour MORSY.
- 117 - ARRÊTÉ
N° 397/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Jean-Michel VERIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-040 du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande parvenue le 22 août 2007 présentée par M. Jean-Michel VERIN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jean-Michel VERIN a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Jean-Michel VERIN,
Né le 10 mai 1960 à Etampes (91),
Demeurant 4, rue Victor Griffuelhes à Saclas 91690
- 118 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Michel VERIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
- 119 - ARRÊTÉ
N° 404/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-040 du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande parvenue le 17 août 2007 présentée par M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU,
Né le 06 septembre 1976 à Etampes (91) ,
Demeurant 2, Chemin des Buissons à Abbeville-la-Rivière 91150
- 120 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
- 121 - ARRÊTÉ
N° 405/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Guy, Serge LEVEQUE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-040 du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande parvenue le 24 octobre 2007 présentée par M. Guy, Serge LEVEQUE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU l’attestation du 16 juillet 2007 de participation à la formation de garde chasse particulier de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (F.I.C.E.V.Y), produite pour les modules n° 1 (droit pénal et droit de procédure pénale) et n° 2 (les espèces, leur gestion et la réglementation de la chasse),
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Guy, Serge LEVEQUE,
Né le 28 février 1942 au Val-Saint-Germain (91),
- 122 - Demeurant 12, rue des Mésanges à Méréville 91660
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guy, Serge LEVEQUE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
- 123 - ARRÊTÉ
N° 409/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-040 du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande parvenue le 20 septembre 2007 présentée par M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT,
Né le 14 décembre 1948 à Boisseaux (45),
Demeurant 1, Clos du Noyer à Maisse 91720
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
- 124 - Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
- 125 - ARRÊTÉ
N° 412/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-040 du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande du 26 juillet 2007 présentée par M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde- chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE
Né le 19 juin 1963 à Etampes (91),
Demeurant L’Humery à Etampes 91150
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
- 126 - Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
- 127 - ARRÊTÉ
N° 427/07/SPE/BAG/GP APT du 27 novembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Bernard, Raymond, René HENRIETTE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-040 du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande parvenue le 21 novembre 2007 présentée par M. Bernard, Raymond, René HENRIETTE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU l’attestation du 19 octobre 2007 de participation à la formation de garde chasse particulier de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (F.I.C.E.V.Y), produite pour les modules n° 1 (droit pénal et droit de procédure pénale) et n° 2 (les espèces, leur gestion et la réglementation de la chasse),
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Bernard, Raymond, René HENRIETTE,
Né le 17 septembre 1950 à CERISY-LA-FORET (50),
Demeurant 16, rue du Martroy à Ballancourt-sur-Essonne 91610
- 128 - EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard, Raymond, René HENRIETTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
- 129 - ARRETE
N° 436/07/SPE/BAG/GP AGREM du 3 décembre 2007
Portant renouvellement d’agrément de M. Claude VACHEROT
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-040 du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1) parvenue le 03 juillet 2007, de M. André CIRET, Président de l’Association Communale de Chasse des Propriétaires de Boissy-le-Sec demeurant 7, rue de Dourdan - Le Rotoir - à Boissy-le-Sec (91870), sollicitant l’agrément de M. Claude VACHEROT, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. André CIRET, Président de l’Association Communale de Chasse des Propriétaires de Boissy-le-Sec – territoire de chasse 910075 d’une surface de 1 102 hectares sur la commune de Boissy-le-Sec (annexe 3) fixé par arrêté n° 2007 DDAF-STE-502 du 08 juin 2007 (annexe 4), par laquelle il confie à M. Claude VACHEROT la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
- 130 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 288/07/SPE/BAG/GP APT du 06 septembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude VACHEROT, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse 910075 et portant préjudice à M. André CIRET, Président de l’Association Communale de Chasse des Propriétaires de Boissy-le-Sec, détenteur des droits de chasse (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Boissy-le-Sec et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Claude VACHEROT
Né le 13 juin 1955 à MIGNERES (45),
Demeurant 6, rue du Puits à Boutervilliers 91150
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 724 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Claude VACHEROT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude VACHEROT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
- 131 - Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. André CIRET (commettant), à M. Claude VACHEROT (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 132 - ARRETE
N° 11/08/SPE/BAG/GP AGREM du 11 janvier 2008
Portant renouvellement d’agrément de M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de sous-préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-058 en date du 20 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande (annexe 1) parvenue le 31 juillet 2007, complétée le 26 novembre 2007, de M. Janick VILLEMALARD, Président de la Société Civile de Chasse des Propriétaires réunis de Montreau-Méréville demeurant 7, rue des Bordes – Montreau – 91660 à Méréville, sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET, en qualité de garde-chasse particulier,
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Janick VILLEMALARD, Président de la Société Civile de Chasse des Propriétaires réunis de Montreau-Méréville, - territoire 910674 - sur la commune de Méréville (Montreau) (annexes 3 et 4) d’une surface totale de 795 hectares par laquelle il confie à M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur,
- 133 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 291/07/SPE/BAG/GP APT du 06 septembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET, en qualité de garde-chasse particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire figurant aux annexes 3 et 4 jointes au présent arrêté et portant préjudice à M. Janick VILLEMALARD, Président de la Société Civile de Chasse des Propriétaires réunis de Montreau-Méréville, détenteur des droits de chasse (art. L 428-21 du code de l’environnement),
CONSIDERANT que le commettant, en qualité de Président de la Société Civile de Chasse des Propriétaires réunis de Montreau-Méréville, est détenteur de droits de chasse sur la commune de Méréville (Montreau) et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET
Né le 03 octobre 1950 à Etampes (91),
Demeurant 9, Grande Rue – Montreau à Méréville (91660)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 679 bis pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Pierre, Roger HOUSSET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre HOUSSET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
- 134 - ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Janick VILLEMALARD (commettant), à M. Jean-Pierre HOUSSET (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 135 - ARRETE
N° 16/08/SPE/BAG/GP AGREM du 22 janvier 2008
Portant renouvellement d’agrément de M. Gérard, François, Marius DECHIRAT en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de sous-préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-058 en date du 20 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande (annexe 1) parvenue le 20 septembre 2007, complétée le 29 octobre 2007, de Mme Maryse LÉPÉE, Présidente de l’Association des Cités du Secours Catholique (A.C.S.C.), demeurant 1, rue Pixerécourt à Paris 75020, sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Gérard, François, Marius DECHIRAT, en qualité de garde-chasse particulier,
VU la commission (annexe 2) délivrée par Mme Maryse LÉPÉE, Présidente de l’Association des Cités du Secours Catholique (A.C.S.C.), par laquelle elle confie à M. Gérard, François, Marius DECHIRAT la surveillance des droits de chasse dont elle est détentrice sur la propriété de la Cité Béthléem à Souzy-la-Briche (91580) portant sur une surface totale de 106 ha 87 a 87 ca,
- 136 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 409/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Gérard, François, Marius DECHIRAT, en qualité de garde-chasse particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que la commettante dispose en propre des droits de chasse,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que la commettante, Mme Maryse LÉPÉE, Présidente de l’Association des Cités du Secours Catholique (A.C.S.C.), détentrice des droits de chasse, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire figurant aux annexes 3 et 4 jointes au présent arrêté et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement),
VU l’avis du Commissaire de Police de la Circonscription d’Etampes,
CONSIDERANT que la commettante, en qualité de Présidente de l’Association des Cités du Secours Catholique (A.C.S.C.), est détentrice de droits de chasse sur la commune de Souzy- la-Briche (91580) et, qu’à ce titre, elle peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Gérard, François, Marius DECHIRAT
Né le 14 décembre 1948 à Boisseaux (45),
Demeurant 1, Clos du Noyer à Maisse (91720)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n ° 720 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice à la détentrice des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Gérard, François, Marius DECHIRAT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérard, François, Marius DECHIRAT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
- 137 - ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Maryse LÉPÉE (commettante), à M. Gérard, François, Marius DECHIRAT (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 138 - ARRETE
N° 21/08/SPE/BAG/GP AGREM du 25 janvier 2008
Portant renouvellement d’agrément de M. Philippe, Fernand, René LIENARD en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de sous-préfet d’Etampes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-058 en date du 20 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1) parvenue le 20 juin 2007, complétée les 21 septembre 2007 et 11 janvier 2008 de M. Michel IMBAULT, Président de l’Association de Chasse de Boischambault, demeurant 8, Domaine des Capucines à Etampes 91150, sollicitant l’agrément de M. Philippe, Fernand, René LIENARD, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Michel IMBAULT, Président de l’Association de Chasse de Boischambault – territoire de chasse 910287 (d’une surface de 240 hectares) fixé par l’arrêté n° 2007 DDAF-STE-477 du 08 juin 2007 (annexes 3 et 4) – par laquelle il confie à M. Philippe, Fernand, René LIENARD la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
- 139 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 189/07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe, Fernand, René LIENARD, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Michel IMBAULT , Président de l’Association de Chasse de Boischambault, détenteur des droits de chasse, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur les territoires figurant aux annexes 3 et 4 jointes au présent arrêté et lui portant préjudice (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur les communes d’Abbeville-la-Rivière, Marolles-en-Beauce et Roinvilliers et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Philippe, Fernand, René LIENARD
Né le 12 juillet 1953 à Abbeville-la-Rivière (91),
Demeurant 1, rue de la Plaine – Boischambault – 91150 Abbeville-la-Rivière EST AGRÉE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 573 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Philippe, Fernand, René LIENARD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe, Fernand, René LIENARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
- 140 - Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint- Cloud – 78011 Versailles Cédex – dans les mêmes conditions de délai.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel IMBAULT (commettant), à M. Philippe, Fernand, René LIENARD (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 141 - ARRÊTÉ
N° 043/08/SPE/BAG/GP APT du 13 février 2008
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. André, Maxime, Lucien CHEROUVRIER
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-058 du 20 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande parvenue le 8 janvier 2008 présentée par M. André CHEROUVRIER en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. André CHEROUVRIER a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. André, Maxime, Lucien CHEROUVRIER
Né le 26 mai 1958 à Paris 75015,
Demeurant 50, Grande Rue à Bouray-sur-Juine 91850,
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
- 142 - Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. André CHEROUVRIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
- 143 - ARRETE
N° 068/08/SPE/BAG/GP AGREM du 11 mars 2008
Portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Michel VERIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-058 du 20 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 05 juillet, complétée les 24 août et 11 octobre 2007, de M. Jean-Paul VAN-NUVEL, Président de l’Association Communale de Chasse Agréée de SACLAS, demeurant 12, rue du Creux de la Borne à Saclas (91690), sollicitant l’agrément de M. Jean-Michel VERIN, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Jean-Paul VAN-NUVEL, Président de l’Association Communale de Chasse Agréée de SACLAS (cf. arrêté préfectoral n° 82-2839 du 03 juin 1982 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de Saclas - territoire de chasse 911049, d’une surface de 841 hectares sur les communes de Saclas 91690, Méréville 91660 et Saint-Cyr-la-Rivière 91690 – annexes 3 et 4) par laquelle il confie à M. Jean-Michel VERIN la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
- 144 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 397/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Michel VERIN, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Jean-Paul VAN-NUVEL, Président de l’Association Communale de Chasse Agréée de Saclas, détenteur des droits de chasse, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur les communes de Saclas, de Méréville et de Saint-Cyr-la-Rivière et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. Jean-Michel VERIN,
Né le 10 mai 1960 à Etampes (91150),
Demeurant 4, rue Victor Griffuelhes à Saclas (91690),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 735 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Michel VERIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Michel VERIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
- 145 - Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Paul VAN NUVEL (commettant), à M. Jean-Michel VERIN (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 146 - ARRÊTÉ
N° 101/08/SPE/BAG/GP AGREM du 4 avril 2008
Portant agrément de M. André CHEROUVRIER
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-058 du 20 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 14 janvier 2008, de M. Jean MORIN, propriétaire du territoire concerné, demeurant 32, rue du Verger à Lardy 91510, sollicitant l’agrément de M. André CHEROUVRIER, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Jean MORIN, propriétaire du territoire concerné (cf. arrêté préfectoral n° 2007 DDAF-STE-424 du 8 juin 2007 fixant un plan de chasse individuel à Auvers-Saint-Georges (91580) – territoire 911041 d’une surface totale de 171 hectares – annexes 3 et 4) par laquelle il confie à M. André CHEROUVRIER la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
- 147 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 043/08/SPE/BAG/GP APT du 13 février 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. André CHEROUVRIER, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Jean MORIN, propriétaire du territoire concerné, détenteur des droits de chasse, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune d’Auvers-Saint-Georges et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er. - M. André, Maxime, Lucien CHEROUVRIER,
Né le 26 mai 1958 à Paris (75015),
Demeurant 50, Grande Rue à Bouray-sur-Juine (91850),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 804 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. André CHEROUVRIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. André CHEROUVRIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
- 148 - Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean MORIN (commettant), à M. André CHEROUVRIER (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 149 - ARRÊTÉ
N° 111/08/SPE/BAG/GP AGREM du 10 Avril 2008
Portant renouvellement d’agrément de M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de sous-préfet d’Etampes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-058 en date du 20 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande ( annexe 1 ) parvenue le 16 mars 2007, complétée le 31 octobre 2007, de M. Bernard BOISSIERE, Président de l’Amicale des Chasseurs et des Propriétaires d’Abbeville-la-Rivière demeurant 17, rue de Beauregard à Abbeville-la-Rivière (91150), sollicitant l’agrément de M. Gérald MINEAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Bernard BOISSIERE, Président de l’Amicale des Chasseurs et des Propriétaires, sur la commune d’Abbeville-la-Rivière (annexes 3 et 4) – territoire 910321 - d’une surface totale de 230 hectares par laquelle il confie à M. Gérald MINEAU la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
- 150 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 404/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 du présent arrêté et portant préjudice à M. Bernard BOISSIERE, Président de l’Amicale des Chasseurs et des Propriétaires d’Abbeville-la-Rivière, détenteur des droits de chasse (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant, en qualité de Président de l’Amicale des Chasseurs et des Propriétaires d’Abbeville-la-Rivière est détenteur de droits de chasse sur la commune d’Abbeville-la-Rivière et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU,
Né le 06 septembre 1976 à Etampes (91150),
Demeurant 2, Chemin des Buissons à Abbeville-la-Rivière (91150)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n ° 774 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Gérald MINEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérald MINEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
- 151 - ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard BOISSIERE (commettant), à M. Gérald MINEAU (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 152 - ARRÊTÉ
N° 112/08/SPE/BAG/GP AGREM du 10 avril 2008
Portant agrément de M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de sous-préfet d’Etampes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-058 en date du 20 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1) parvenue le 02 mai 2007, complétée les 17 août et 20 septembre 2007, de M. Philippe COULOT, détenteur des droits de chasse sur le territoire concerné, demeurant 14, rue des Prés à Arrancourt (91690), sollicitant l’agrément de M. Gérald MINEAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Philippe COULOT, détenteur des droits de chasse sur le territoire concerné (cf. arrêté préfectoral n° 2007 DDAF-STE-223 du 31 mai 2007 fixant un plan de chasse individuel à Saint-Cyr-la-Rivière (91690) – territoire 910186 d’une surface totale de 63 hectares – annexes 3 et 4) par laquelle il confie à M. Gérald MINEAU la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 404/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
- 153 - VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 du présent arrêté et portant préjudice à M. Philippe COULOT, détenteur des droits de chasse sur le territoire concerné (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Saint-Cyr-la-Rivière et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Gérald, Gaston, Fernand MINEAU,
Né le 06 septembre 1976 à Etampes (91150),
Demeurant 2, Chemin des Buissons à Abbeville-la-Rivière (91150)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 774 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Gérald MINEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérald MINEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
- 154 - ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe COULOT (commettant), à M. Gérald MINEAU (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 155 - ARRÊTÉ
N° 140/08/SPE/BAG/GP AGREM du 9 mai 2008
Portant renouvellement d’agrément de M. Michel, Jean THOMAS
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE par intérim,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 437-3-1,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour légalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne par intérim n° 2008-PREF-DCI/2-024 en date du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande de renouvellement d’agrément (annexe 1) parvenue le 18 juin 2007 et complétée le 25 avril 2008 de M. Edmond WEIGANT, Président de l’Association Agréée de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Morigny-Champigny, demeurant 3, rue de la Sablière 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, sollicitant l’agrément de M. Michel, Jean THOMAS, en qualité de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par M. Edmond WEIGANT, par laquelle il confie à M. Michel, Jean THOMAS la surveillance des droits de pêche, dont il est détenteur, sur la rivière La Juine et une partie de la rivière d’Etampes à Morigny-Champigny (annexes 2 et 3) :
Rivière Juine sur la commune de Morigny-Champigny
Limite amont : Ponts de Morigny - Limite aval : Villemartin
- 156 - Rivière d’Etampes sur la commune de Morigny-Champigny
Limite amont : Pont de Morigny
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 292/07/SPE/BAG/GP APT du 06 septembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Michel, Jean THOMAS, en qualité de garde-pêche particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose des droits de pêche,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant a la mission de faire :
constater les infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement et portant préjudice à l’AAPPMA de Morigny-Champigny,
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de Procédure Pénale et du code de l’Environnement sont respectées,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Michel, Jean THOMAS
Né le 10 juillet 1944 à Limoges (87),
Demeurant 2, rue Saint-Germain à Morigny-Champigny (91150)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER sous le n° 782 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche qui portent préjudice à M. Edmond WEIGANT, Président de l’AAPPMA de Morigny-Champigny, détenteur des droits de pêche, qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Michel, Jean THOMAS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel, Jean THOMAS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
- 157 - ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Edmond WEIGANT (commettant) et à M. Michel, Jean THOMAS (garde) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet par intérim, par délégation
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 158 - ARRÊTÉ
N° 237/08/SPE/BAG/GP AGREM du 22 août 2008
Portant agrément de M. Bernard HENRIETTE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2008-PREF-DCI/2-086 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 21 novembre 2007 et complétée le 26 juin 2008, de M. Patrick BELAIR, Président de la Société de Chasse de Baulne, demeurant 6, Impasse de la Justice à Baulne (91590), sollicitant l’agrément de M. Bernard HENRIETTE, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Patrick BELAIR, Président de la Société de Chasse de Baulne (91590), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910070, d’une surface de 320 hectares sur la commune de Baulne (91590) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Bernard HENRIETTE la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
- 159 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 427/07/SPE/BAG/GP APT du 27 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bernard HENRIETTE, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Patrick BELAIR, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Baulne et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Bernard HENRIETTE
Né le 17 septembre 1950 à CERISY-LA-FORET (50),
Demeurant 16, rue du Martroy à Ballancourt-sur-Essonne (91610),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 851 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Bernard HENRIETTE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. - Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard HENRIETTE doit prêter serment devant le tribunal d’instance d’Etampes.
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard HENRIETTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
- 160 - ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrick BELAIR (commettant), à M. Bernard HENRIETTE (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation,
la Secrétaire Générale,
Signé Maryvonne SIEBENALER.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 161 - ARRÊTÉ
N° 280/08/SPE/BAG/GP AGREM du 25 septembre 2008
Portant agrément de M. Guy, Serge LEVEQUE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2008-PREF-DCI/2-0086 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU les demandes (annexe 1), parvenues en sous-préfecture d’Etampes le 24 octobre 2007 et complétées le 27 juin 2008, de M. et Mme Benoit BARRE demeurant 2 Chemin de l'Aumône à Méréville (91660), Mme Claudine CHENAIN demeurant 18 Rue Jules Ferry à Méréville (91660), Mme Marie-Elise JOERGER demeurant 1 Rue de Renonval à Méréville (91660) et M. Daniel BAUDET demeurant 15 Route de Courcelle à Méréville (91660), propriétaires, détenteurs de droits de chasse sur la commune de Méréville, sollicitant l’agrément de M. Guy LEVEQUE, en qualité de garde-chasse particulier ;
- 162 - VU les commissions (annexe 2) délivrées par M. et Mme Benoit BARRE, Mme Claudine CHENAIN, Mme Marie-Elise JOERGER et M. Daniel BAUDET, propriétaires et détenteurs des droits de chasse, d’une surface de 127,99 hectares sur la commune de Méréville (91660) – annexes 3 et 4 - par lesquelles ils confient à M. Guy LEVEQUE la surveillance des droits de chasse dont ils sont détenteurs ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 405/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Guy LEVEQUE, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que les commettants disposent en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que les commettants, M. et Mme Benoit BARRE, Mme Claudine CHENAIN, Mme Marie-Elise JOERGER et M. Daniel BAUDET, détenteurs des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, ont la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice aux propriétaires précités (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que les commettants sont détenteurs de droits de chasse sur la commune de Méréville (91660) et, qu’à ce titre, ils peuvent confier la surveillance de leurs droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Guy, Serge LEVEQUE
Né le 28 février 1942 au Val-Saint-Germain (91530),
Demeurant 12 Rue des Mésanges à Méréville (91660),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 848 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l’emploient.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Guy LEVEQUE a été commissionné par ses employeurs et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
- 163 - ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy LEVEQUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. et Mme Benoit BARRE, Mme Claudine CHENAIN, Mme Marie-Elise JOERGER et M. Daniel BAUDET (commettants), à M. Guy LEVEQUE (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 164 - ARRÊTÉ
N° 293/08/SPE/BAG/GP APT du 1er octobre 2008
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Louis, Henry JUMEL
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2008-PREF-DCI/2-152 du 25 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande parvenue le 15 septembre 2008 présentée par M. Louis JUMEL en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Louis JUMEL a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ;
- 165 - SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Louis, Henry JUMEL,
Né le 06 mai 1920 à Fouilloy (60)
Demeurant 32, Rue des Pierreux à Ballancourt-Sur-Essonne (91610)
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Louis JUMEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
- 166 - ARRÊTÉ
N° 294/08/SPE/BAG/GP AGREM du 1er octobre 2008
Portant renouvellement d'agrément de M. Roger, Gaëtan LELONG
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2008-PREF-DCI/2-152 du 25 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 26 septembre 2007 et complétée le 26 juin 2008, de M. Patrick BELAIR, Président de la Société de Chasse de Baulne, demeurant 6, Impasse de la Justice à Baulne (91590), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Roger LELONG, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Patrick BELAIR, Président de la Société de Chasse de Baulne (91590), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910070, d’une surface de 320 hectares sur la commune de Baulne (91590) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Roger LELONG la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
- 167 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 186/07/SPE/BAG/GP APT du 25 juin 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Roger Gaëtan LELONG, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Patrick BELAIR, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Baulne et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Roger, Gaëtan LELONG
Né le 26 septembre 1931 à CHAPELON (45),
Demeurant 8, rue d'Avoux à Baulne (91590),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 394 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Roger LELONG a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger LELONG doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
- 168 - ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrick BELAIR (commettant), à M. Roger LELONG (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Par délégation,
le Sous-Préfet d'Etampes
Signé Jacques GARAU
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 169 - ARRÊTÉ
N° 068/09/SPE/BAG/GP AGREM du 4 mars 2009
Portant renouvellement d'agrément
de M. Louis, Henri JUMEL
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 07 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2008-PREF-DCI/2-152 du 25 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 13 novembre 2008, de Mme Odette LEMENS-BÉGUÉ, demeurant 35, rue du Chemin Vert à Paris 75011, sollicitant le renouvellement de l’agrément de M. Louis JUMEL, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission (annexe 2) délivrée par Mme Odette LEMENS-BÉGUÉ, locataire, détentrice des droits de chasse du territoire de chasse appartenant à Mme Odile de SUGNY, d’une surface de 60 hectares sur les communes de D’Huison-Longueville et Vayres-sur- Essonne (91590) – annexes 3 et 4 - par laquelle elle confie à M. Louis JUMEL la surveillance des droits de chasse dont elle est détentrice ;
- 170 - VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 293/08/SPE/BAG/GP APT du 1er octobre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Louis JUMEL, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que la commettante dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que la commettante, Mme Odette LEMENS-BÉGUÉ, détentrice des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et lui portant préjudice (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que la commettant est détentrice de droits de chasse sur les communes de D’Huison-Longueville et Vayres-sur-Essonne et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Louis, Henry JUMEL,
Né le 06 mai 1920 à Fouilloy (60),
Demeurant 32, rue des Pierreux à Ballancourt-sur-Essonne (91610)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 391 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice à la détentrice des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Louis JUMEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Louis JUMEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits de la commettante.
- 171 - ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Odette LEMENS-BÉGUÉ (commettante), à M. Louis JUMEL (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Jacques GARAU.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 172 - ARRÊTÉ
N° 209/09/SPE/BAG/GP AGREM du 30 juin 2009
Portant renouvellement d'agrément
de M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 juillet 2005 portant nomination de M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2009 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, assurant l’intérim du poste de sous- préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 1er avril 2009, complétée le 23 juin 2009, de M. Philippe POULARD, demeurant 2, rue Haute Bruyère à Villeneuve sur Auvers (91580), Président de la Société Communale de Chasse de Villeneuve- sur-Auvers (91580), sollicitant le renouvellement de l’agrément de M. Gérard DECHIRAT, en qualité de garde-chasse particulier ;
- 173 - VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Philippe POULARD, détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910196 de la Société Communale de Chasse de Villeneuve- sur-Auvers (91580), d’une surface de 1 375 hectares sur les communes de Villeneuve-sur- Auvers, Auvers-Saint-Georges, Bouville et Janville-sur-Juine (annexes 3 et 4) - par laquelle il confie à M. Gérard DÉCHIRAT la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 409/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gérard DÉCHIRAT, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Philippe POULARD, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexe 3 et lui portant préjudice (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur les communes de Villeneuve-sur-Auvers, Auvers-Saint-Georges, Bouville et Janville-sur-Juine et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes par intérim ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Gérard, François, Marius DÉCHIRAT
Né le 14 décembre 1948 à Boisseaux (45),
Demeurant 1, Clos du Noyer à Maisse (91720),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 720 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Gérard DÉCHIRAT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérard DÉCHIRAT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
- 174 - ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits de la commettante.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe POULARD (commettant), à M. Gérard DÉCHIRAT (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’Etampes par intérim,
Par délégation,
la secrétaire Générale,
Signé Maryvonne SIEBENALER.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 175 - ARRÊTÉ
N° 213/09/SPE/BAG/GP AGREM du 3 juillet 2009
Portant renouvellement d'agrément
de M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 juillet 2005 portant nomination de M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2009 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, assurant l’intérim du poste de sous- préfet d’Etampes ;
VU la demande ( annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 26 juillet 2007, complétée le 1er juillet 2009, de M. René GODEAU, Président de l’Amicale des Chasseurs de l’Humery – Bois Regnault à Etampes (91150), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Jean-Marc MORCHOISNE, en qualité de garde-chasse particulier ;
- 176 - VU la commission (annexe 2) délivrée par M. René GODEAU, Président de l’Amicale des Chasseurs de l’Humery, détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 911107, d’une surface de 549 hectares sur les communes d’Etampes (91150), Chalo-Saint-Mars (91780) et Guillerval (91690) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Jean-Marc MORCHOISNE la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 412/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. René GODEAU, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur les communes d’Etampes, Chalo-Saint-Mars et Guillerval et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes par intérim ;
A R R Ê T E A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Jean-Marc, André, Henri MORCHOISNE
Né le 19 juin 1963 à Etampes (91),
Demeurant L’Humery à Etampes (91150),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 784 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Marc MORCHOISNE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Marc MORCHOISNE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
- 177 - ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. René GODEAU (commettant), à M. Jean-Marc MORCHOISNE (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
Signé Maryvonne SIEBENALER.
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau de l'Administration Générale – Service des Polices Spéciales et Associations.
- 178 - ARRETE
N° 382/2009-SPE/BAC/AFR du 26 octobre 2009
portant dissolution de l’Association foncière de remembrement de Méréville
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 2 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-STE –079 du 11 mai 2005 portant constitution d’une association foncière de remembrement dans la commune de Méréville ;
VU la délibération des membres de l’association foncière de remembrement du 5 mars 2009 sollicitant sa dissolution ;
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’année 2008 faisant apparaître un résultat de clôture nul ;
VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne du 13 mai 2009 ;
VU l’avis favorable du trésorier principal d’Etampes-Collectivités du 2 juin 2009 accompagné de la balance générale des comptes ;
VU la délibération de la commune de Méréville du 24 septembre 2009 acceptant le transfert de l’actif et du passif de l’association foncière de remembrement à la commune ;
- 179 - Considérant que l’association foncière de remembrement de Méréville a rempli son objet ;
Considérant que les dispositions des articles 40 et 42 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 sont respectées ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’association foncière de remembrement de Méréville est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le sous-préfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de l’association foncière de remembrement de Méréville, au maire de la commune de Méréville et, pour information, au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, au président de la Chambre régionale des comptes, au trésorier-payeur-général de l'Essonne, à la directrice des services fiscaux, et au trésorier principal d’Etampes-Collectivités.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’Etampes
Signé Thierry SOMMA
- 180 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
- 181 - - 182 - ARRETE
n° 09-2591 du 30 octobre 2009
modifiant l’arrêté préfectoral n° 09-2175 du 11 septembre 2009
portant renouvellement des membres du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne;
Vu l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Vu le décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1693 du 8 septembre 2006 portant constitution du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODESRT) ;
- 183 - VU la délibération du Conseil Général du 19 octobre 2009 portant désignation des représentants du Conseil Général au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 09-2175 du 11 septembre 2009 est modifié comme suit :
- 2ème collège - Représentants des collectivités territoriales :
• • • • Deux conseillers généraux ;
Titulaires :
Monsieur Jean-Loup ENGLANDER ;
Monsieur François PELLETANT ;
Suppléants :
Monsieur Michel POUZOL ;
Madame Marianne DURANTON
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 184 - A R R E T E
2009 DDASS - SEV n°09-2524 du 26 octobre 2009
abrogeant l’arrêté n°02-0911 du 25 juillet 2002
portant sur l’insalubrité des immeubles sis 6, rue Carnot à VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n ° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
- 185 - VU l’arrêté préfectoral n°02-0911 du 25 juillet 2002 portant sur l’insalubrité des immeubles sis 6, rue Carnot à VIRY-CHATILLON et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU le rapport d’enquête en date du 9 octobre 2009 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établissant lors du contrôle effectué le 25 septembre 2009 que les immeubles visés ne présentent plus de critères d’insalubrité,
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral n°02-0911 du 25 juillet 2002 en vue de remédier à l’insalubrité des immeubles ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n°02-0911 du 25 juillet 2002 portant sur l’insalubrité des immeubles sis 6, rue Carnot à VIRY-CHATILLON est abrogé. La levée de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de VIRY- CHATILLON, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 186 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2525 du 26 Octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement de Stabilisation sous statut CHRS «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR» sis 117 ter, avenue de la République à 91230 MONTGERON Pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
- 187 - VU l’arrêté n° 2009-2120 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement de stabilisation «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR» à MONTGERON pour l’exercice 2009 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 0015528
Article 1er : Un montant de 15 000,00 euros est attribué au CHS «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR» sis à MONTGERON, au titre crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 15 000,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 639 613,00 € (à la date de l’arrêté du 7 septembre 2009) du CHS «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR» est portée à 654 613,00 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHS «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR» sous les références suivantes :
- Domiciliation : 10, rue marc Sangnier à 91330 YERRES
- Etablissement CREDIT MUTUEL
- Code banque10278
- Code Guichet 06105
- N° de compte 00044448942
- Clé RIB 05
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 188 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 189 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2526 du 26 octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement de stabilisation sous statut CHRS
CRF « LES COLIBRIS DE LA FONTAINE»
sis 91220 BRETIGNY SUR ORGE
Pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
- 190 - VU l’arrêté n° 2009-2119 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de stabilisation «LES COLIBRIS DE LA FONTAINE» pour l’exercice 2009 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 001 556 9
Article 1er : Un montant de 16 000,00 euros est attribué au CHS CROIX ROUGE «LES COLIBRIS DE LA FONTAINE» sis à BRETIGNY SUR ORGE, au titre crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 16 000,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 1 631 902,00 € (à la date de l’arrêté du 7 septembre 2009) du CHS CROIX ROUGE «LES COLIBRIS DE LA FONTAINE» est portée à 1 647 902,00 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHS CRF « LES COLIBRIS DE LA FONTAINE » à BRETIGNY S/ ORGE sous les références suivantes :
- Domiciliation : JUVISY
- Etablissement SOCIETE GENERALE
- Code banque30003
- Code Guichet 01050
- N° de compte 00037262900
- Clé RIB 27
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 191 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 192 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2527 du 26 octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «CHRS HENRY DUNANT»
25 boulevard Henry Dunant – 91100 Corbeil-Essonnes
pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 1992 n° 92-2469 autorisant la création de l’établissement « HENRY DUNANT » à CORBEIL-ESSONNES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
- 193 - VU l’arrêté n° 2009-2119 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Henry Dunant » à Corbeil-Essonnes pour l’exercice 2009 ;
VU l’arrêté n° 2009-2238 du 23 septembre 2009 portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « HENRY DUNANT » ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 000 256
Article 1er : Un montant de 17 008,00 euros est attribué au CHRS « HENRY DUNANT » sis à CORBEIL-ESSONNES au titre de crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 17 008,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 1 298 774,26 (à la date de l’arrêté du 23 septembre 2009) du CHRS « HENRY DUNANT » est portée à 1 315 782,26 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «HENRY DUNANT » sous les références suivantes :
- Domiciliation JUVISY
- Etablissement SOCIETE GENERALE
- Code banque30003
- Code Guichet 01050
- N° de compte 00037261910
- Clé RIB 87
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 194 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 195 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2528 du 26 octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «LES BUISSONNETS»
sis 72, route de Chartres à 91440 BURES SUR YVETTE
Pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009-2116 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «LES BUISSONNETS» pour l’exercice 2009 ;
- 196 - VU l’arrêté n° 2009- 2361 du 5 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «LES BUISSONNETS» ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 000 2203
Article 1er : Un montant de 10 000,00 euros est attribué au CHRS «LES BUISSONNETS» sis à BURES SUR YVETTE au titre de crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 10 000,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 706 422,18 € (à la date de l’arrêté du 5 octobre 2009) du CHRS « LES BUISSONNETS » est portée à 716 422,18 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «LES BUISSONNETS » sous les références suivantes :
- Domiciliation : CORBEIL-ESSONNES
- Etablissement CREDIT MUTUEL
- Code banque10278
- Code Guichet 06231
- N° de compte 00020703301
- Clé RIB 81
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 197 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 198 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2529 du 26 octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale
«CITE BETHLEEM » - BP 210 – S0UZY LA BRICHE
Pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
- 199 - VU l’arrêté n° 2009-2118 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «CITE BETHLEEM» pour l’exercice 2009 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 070 1721
Article 1er : Un montant de 15 000,00 euros est attribué au CHRS «CITE BETHLEEM» sis route à SOUZY LA BRICHE, au titre crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 15 000,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 1 976 109,00 € (à la date de l’arrêté du 7 septembre 2009) du CHRS «CITE BETHLEEM» est portée à 1 991 109,00 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «CITE BETHLEEM » sous les références suivantes :
- Domiciliation : BREUILLET
- Etablissement SOCIETE GENERALE
- Code banque30003
- Code Guichet 00849
- N° de compte 00050260575
- Clé RIB 40
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 200 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 201 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2530 du 26 0ctobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «COQUERIVE»
sis 197, avenue de la République à ETAMPES
Pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009-2114 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « COQUERIVE » pour l’exercice 2009 ;
- 202 - VU l’arrêté n° 2009-du 09-2362 du 5 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «COQUERIVE» ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 0802545
Article 1er : Un montant de 30 900,00 euros est attribué au CHRS « COQUERIVE » à ETAMPES au titre de crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 «Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables» (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 30 900,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles répartis de la manière suivante :
- 12 000 ,00 € affectés aux groupes I et III.
- 18 900,00 € affectés pour le délégué syndical.
Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 869 844,18 € (à la date de l’arrêté du 5 octobre 2009) du CHRS « COQUERIVE » est portée à 900 744,18 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «COQUERIVE» sous les références suivantes :
- Domiciliation COURCELLE
- Etablissement CREDITCOOP COURCELLES
- Code banque42559
- Code Guichet 00001
- N° de compte 21022635708
- Clé RIB 33
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 203 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 204 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2531 du 26 octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable
au centre d’hébergement et de réinsertion sociale
« CHRS COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS
Pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1978 N° 78-787 autorisant la création de l’établissement « COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
- 205 - VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2112 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2237 du 23 septembre 2009 portant modification de la dotation de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « COMMUNAUTE JEUNESSE » à ATHIS-MONS pour l’exercice 2009 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 0808724
Article 1er : Un montant de 13 000,00 euros est attribué au CHRS « COMMUNAUTE JEUNESSE » sis à ATHIS-MONS au titre de crédits non reconductibles.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 «Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables» (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 13 000,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 1 920 362,74 € (à la date de l’arrêté du 23 septembre 2009) du CHRS « COMMUNAUTE JEUNESSE» est portée à 1 933 362,74 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS « COMMUNAUTE JEUNESSE » sous les références suivantes :
- Domiciliation COURCOURONNES
- Etablissement CREDIT COOPERATIF
- Code banque42559
- Code Guichet 00024
- N° de compte 21029464904
- Clé RIB 52
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 206 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 207 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2532 du 26 octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LE PHARE » sis 21, route de Longpont 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009-2117 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «LE PHARE» à Sainte Geneviève des Bois pour l’exercice 2009 ;
- 208 - VU l’arrêté n° 2009-2363 du 5 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «LE PHARE» à Sainte Geneviève des Bois pour l’exercice 2009 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 001 5221
Article 1er : Un montant de 15 000,00 euros est attribué au CHRS «LE PHARE» sis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS au titre de crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 «Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables» (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 15 000,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 1 664 997,19 € (à la date de l’arrêté du 5 octobre 2009) du CHRS «LE PHARE» est portée à 1 679 997,19 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «LE PHARE» sous les références suivantes :
- Domiciliation PARIS
- Etablissement BNP PARIBAS PARIS ANJOU
- Code banque30004
- Code Guichet 02790
- N° de compte 000010142437
- Clé RIB 48
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 209 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 210 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2533 du 26 octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable
au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «BELLE ETOILE»
sis 98, avenue François Mitterrand - 91200 ATHIS-MONS
pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009-2111 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « BELLE ETOILE» à Athis-Mons pour l’exercice 2009 ;
- 211 - VU l’arrêté n° 2009-2360 du 5 octobre 2009 portant modification de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «BELLE ETOILE» à Athis-Mons pour l’exercice 2009 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 0701 366
Article 1er : Un montant de 15 000,00 euros est attribué au CHRS «BELLE ETOILE » sis à ATHIS-MONS au titre de crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 15 000,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 591 404,55 € (à la date de l’arrêté du 5 octobre 2009) du CHRS « BELLE ETOILE » est portée à 606 404, 55 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «BELLE ETOILE» sous les références suivantes :
- Domiciliation PARIS
- Etablissement BNP PARIBAS (PARIS ANJOU)
- Code banque30004
- Code Guichet 02790
- N° de compte 00010142437
- Clé RIB 48
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 212 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 213 - A R R E T E
DDASS – IDS n° 09-2534 du 26 octobre 2009
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «SOLIDARITE FEMMES»
sis Tour Baudelaire, 4, rue Charles Baudelaire – 91000 EVRY
Pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 à L. 314-7, L 351-3, R. 314-1 à R. 314-43, R 314-51 III, R. 314-106 à R. 314-110 et R.314-150 à R. 314- 156 ; R 351-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai .2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2–020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature de Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire ;
- 214 - VU l’arrêté n° 2009-2115 du 7 septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicable au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «SOLIDARITE FEMMES» pour l’exercice 2009 ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour la région Ile-de-France en 2009 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires sanitaires et sociales.
A R R E T E
CODE FINESS 91 080 5704
Article 1er : Un montant de 10 000,00 euros est attribué au CHRS «SOLIDARITE FEMMES » sis 91000 EVRY, au titre crédits non reconductibles pour l’exercice 2009.
Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 177 « Prévention de l’exclusion et Insertion des personnes vulnérables » (BOP-177) du Ministère du Logement pour l’année 2009, article d’exécution 42, paragraphe 2M.
Article 2. : La dotation globale de financement (D.G.F) est augmentée de 10 000,00 euros dans le cadre de crédits non reconductibles. Ces crédits sont financés en un seul versement et ne sont pas inclus dans le calcul des 1/12ème de la D.G.F.
Après intégration de ces crédits non reconductibles, la D.G.F. 2009 d’un montant de 705 998,00 € (à la date de l’arrêté du 7 septembre 2009) du CHRS «SOLIDARITE FEMMES» est portée à 715 998,00 €.
Le versement afférent à ces crédits susvisés sera effectué au compte ouvert au CHRS «SOLIDARITE FEMMES» sous les références suivantes :
- Domiciliation : EVRY
- Etablissement CREDIT COOPERATIF
- Code banque42559
- Code Guichet 00024
- N° de compte 51020010633
- Clé RIB 12
Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 215 - Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociales et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au directeur de l’établissement. L’orignal de cet arrêté sera conservé en D.D.A.S.S.
FAIT à Evry, le 26 octobre 2009
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le directeur adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 216 - ARRETE
N°2009/DDASS/ASP/n° 09-2558 du 28 octobre 2009
portant modification de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la composition
des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique;
VU le décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 88.1009 du 9 mai 1988 modifié portant constitution du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente et des Transports Sanitaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-0546 du 31 mars 2005 modifié portant renouvellement de la composition des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU les propositions du service départemental d’incendie et de secours, du service d’aide médicale urgente, et du syndicat des médecins généralistes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
L’article 1er de l’arrêté n° 08-1467 du 30 juin 2008 est modifié ainsi qu’il suit :
d) membres nommés par le Préfet
- 217 - Monsieur le Docteur Claude POUGES, représentant le SAMU de l'Essonne, et son suppléant le Docteur Guy JACQUIAU,
Monsieur le Lieutenant-Colonel Denis BUSSEUIL représentant le Groupement des Opérations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et son suppléant le Commandant Denis SERKA,
Monsieur le Docteur Fabien QUEDEVILLE, représentant les médecins généralistes de l’Essonne (affilié à MG France).
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 2
A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif, ces nouveaux membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER
- 218 - A R R E T E
n°2009-DDASS – SEV -09-2590 –du 30 octobre 2009
Portant modification de l’arrêté n°97-0404 du 12 février 1997 portant sur l’insalubrité des logements situés dans l’immeuble sis 4, rue Edouard Robert à ARPAJON (91290) les interdisant à l’habitation et prescrivant des travaux afin d’y remédier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32; L.1331-22, L.1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous préfet de l’arrondissement chef lieu ;
- 219 - VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n ° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-0404 du 12 février 1997 portant sur l’insalubrité des logements de l’immeuble sis 4, rue Edouard Robert à ARPAJON (91290), et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU le rapport d’enquête en date du 16 octobre 2009 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les logements situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment principal, ont fait l’objet de travaux pour être mis en conformité avec les normes d’habitabilité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l’arrêté n° 97-0404 du 12 février 1997 portant sur l’insalubrité des logements sis 4, rue Edouard Robert à ARPAJON les interdisant à l’habitation et prescrivant des travaux afin d’y remédier, sont abrogées pour les deux logements situés au rez-de-chaussée et au 1er étage du bâtiment principal.
La levée de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
Article 2 : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n°97-040 du 12 février 1997 demeurent. En effet, les pièces situées au sous-sol des logements du rez-de- chaussée (bâtiment principal et annexe) ne peuvent être utilisées à usage d’habitation.
Article 3 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
- 220 - Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire d’ARPAJON, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 221 - A R R E T E
2009- DDASS SEV- n°09-2592 du 30 octobre 2009
Interdisant définitivement à l’habitation les chambres
dépourvues d’ouvertures directes sur l’extérieur
de l’annexe de l’établissement hôtelier « L’Auberge du Canotier »
sis 96bis, route Nationale 6 à BRUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
II. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
III. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
IV. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
V. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
- 222 - Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331- 24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n ° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 16 octobre 2009 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établissant lors du contrôle effectué le 30 juin 2009 que les chambres de l’annexe de l’établissement hôtelier « L’Auberge du Canotier », sis 96bis, route Nationale 6 à BRUNOY sont dépourvues d’ouvertures directes sur l’extérieur ;
- 223 - CONSIDERANT que le rapport établi le 16 octobre 2009 constate que les chambres de l’annexe de l’établissement hôtelier « L’Auberge du Canotier », sis 96bis, route Nationale 6 à BRUNOY présentent un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de leur configuration et des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants : • Absence d’ouverture directe sur l’extérieur,
• Eclairement naturel insuffisant inférieur au dixième de la surface de la pièce,
• Absence de ventilation,
• Présence d’humidité
• Installations électriques potentiellement dangereuses.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :Les chambres de l’annexe de l’établissement hôtelier « L’Auberge du Canotier », sis 96bis, route Nationale 6 à BRUNOY dépourvues d’ouvertures directes sur l’extérieur sont définitivement interdites à l’habitation dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :La personne qui a mis les locaux à disposition doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 :En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 :La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
- 224 - ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de Brunoy , le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 225 - A R R E T E
DDASS – SEV n°09-2624 du 5 novembre 2009
Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 91-0658 du 28 février 1991 portant
sur l’insalubrité des logements de l’immeuble sis 22, boulevard Aguado à ÉVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L.1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
- 226 - VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n ° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91-0658 du 28 février 1991 portant sur l’insalubrité des logements de l’immeuble sis 22, boulevard Aguado à ÉVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-3668 du 15 septembre 1997 modifiant l’arrêté n° 91-0658 du 28 février 1991 portant sur l’insalubrité des logements de l’immeuble sis 22, boulevard Aguado à ÉVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier, et concernant le logement du premier étage en face de l’escalier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-0070 du 2 février 1998 modifiant l’arrêté n° 91-0658 du 28 février 1991 portant sur l’insalubrité des logements de l’immeuble sis 22, boulevard Aguado à ÉVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier, et concernant le logement du premier étage à gauche de l’escalier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-703 du 2 juin 2003 modifiant l’arrêté n° 91-0658 du 28 février 1991 portant sur l’insalubrité des logements de l’immeuble sis 22, boulevard Aguado à ÉVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier, et concernant le logement du premier étage à droite de l’escalier ;
VU le rapports d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du vendredi 18 septembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que les logements situés à l’étage de l’immeuble visé par l’arrêté préfectoral n° 91-0658 du 28 février 1991 avaient fait l’objet de travaux ayant permis leur sortie d’insalubrité, et donc d’une abrogation partielle dudit arrêté ;
CONSIDÉRANT que le logement et la chambre des combles du même immeuble, pour lesquels les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 91-0658 du 28 février 1991 étaient encore applicables, ont fait l’objet de travaux de réhabilitation, notamment en les réunissant en un seul logement, et qui ont supprimé tout caractère d’insalubrité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 91-0658 du 28 février 1991 portant sur l’insalubrité des logements de l’immeuble sis 22, boulevard Aguado à ÉVRY et prescrivant des travaux afin d’y remédier, est abrogé.
ARTICLE 2 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
- 227 - Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, le Maire d’EVRY, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 228 - ARRÊTÉ
N° 2009-DDASS- IDS n° 09 2677 du 3 NOV 2009
Fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relative à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service d’aide à la gestion du budget familial de Union Départementale des associations Familiales de l’Essonne
315, boulevard des Champs Elysées
91000 Evry
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2006 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-2093 du 3 septembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-2108 du 4 septembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires en matière d’ordonnancement secondaire,
- 229 - VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2009 et l’arrêté modificatif du 25 septembre 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales ;
VU le dossier déposé le 31 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’aide à la gestion du budget familial de l’union départementale des associations familiales de l’Essonne (UDAF) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 septembre 2009;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 361-2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’aide à la gestion du budget familial de l’UDAF sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
D
é
p
e
n
se
s
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
383 850
2 563 327 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 983 866
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 195 611
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 2 563 327
2 563 327
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
- 230 - Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service d’aide à la gestion du budget familial de l’UDAF est fixée à 2 563 327,00 €.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales d’Evry est fixée à 99,324 % soit un montant de 2 546 007, 223 €.
2° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Créteil est fixée à 0,676 % soit un montant de 17 319,777 €.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 212 167,269 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;
2° 1443,315 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
- 231 - Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire.G.énéral
Signé Pascal SANJUAN
- 232 - ARRÊTÉ
N° 2009-DDASS - IDS n° 09 2678 du 13 NOV 2009
Fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relative à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service mandataire judiciaire de protection des majeurs de
l’association de garde à domicile du val d’orge (AGDVO).
4, rue Henri Barbusse
91290 Arpajon
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2006 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
- 233 - VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires en matière d’ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le courrier transmis le 31 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service mandataire de protection juridique des majeurs de l’Association de Garde à Domicile du Val d’Orge(AGDVO) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 septembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’AGDVO sont autorisées comme suit :
- 234 - Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
D
é
p
e
n
se
s
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
17 265,32
110 906,04 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 79 553,80
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 14 086,92
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 101 306,04
110 906,04
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 9 600
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’AGDVO est fixée à 101 306,04 €.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 66,667 % soit un montant de 67 537,360 €.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales d’Evry est fixée à 30, 556 % soit un montant de 30 954,623 €.
3° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Créteil est fixée à 2,778 % soit un montant de 2 814,057 €.
- 235 - Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 5 628,113 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;
2° 2 579,552 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;
3° 234,505 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN
- 236 - ARRÊTÉ
N° 2009-DDASS - IDS n° 09 2679 du 13 NOV 2009
Fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relatif à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service mandataire judiciaire de protection des majeurs de l’union départementale des associations familiales de l’Essonne
315 Boulevard des Champs Elysées 91000 Evry
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2006 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- 237 - VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires en matière d’ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le dossier déposé le 31 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service mandataire de protection juridique des majeurs de l’union départementale des associations familiales de l’Essonne (UDAF) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 septembre 2009 ;
VU le désaccord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par courrier transmis le 2 octobre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF sont autorisées comme suit :
- 238 - Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
D
é
p
e
n
se
s
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
169 619, 17
2 686 424,24 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 180 353, 24
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 336 451 ,83
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 2 238 424,24
2 686 424,24 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 448 000
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF est fixée à 2 238 424, 24 €.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 39,847 % soit un montant de 891 950,079 €
2° la dotation versée par le département est fixée à 1,082 % soit un montant de 24 222, 286 €.
3° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de l’Essonne est fixée à 55,379 % soit un montant de 1 239 611, 132 €.
4° la dotation versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile de France est fixée à 3,119 % soit un montant de 69 817, 179 €.
5° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France est fixée à 0,064 % soit un montant de 1 424, 840 €.
- 239 - 6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Créteil est fixée à 0,255 % soit un montant de 5 699, 362 €.
7° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 0,255 % soit un montant de 5 699, 362 €.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 74 329,173 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;
2° 103 300,928 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;
3° 2 018,524 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;
4° 5 818,098 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;
5° 118,737 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;
6° 474,947 € pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;
7° 474,947 € pour la dotation mentionnée au 7° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
- 240 - Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN
- 241 - ARRÊTÉ
N° 2009-DDASS- IDS n° 09 2680 du 13 NOV 2009
Fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relative à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service mandataire judiciaire de protection des majeurs de
l’association juridique protection conseil (AJPC).
Parc Gutenberg Voie la Cardon
91120 Palaiseau
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2006 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
- 242 - VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires en matière d’ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le dossier déposé le 31 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service mandataire de protection juridique des majeurs de l’Association juridique protection Conseil (AJPC) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 septembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de [nom du service] sont autorisées comme suit :
- 243 - Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
D
é
p
e
n
se
s
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
154 000,47
1 551 939,49 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 241 578,77
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 156 360,25
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 216 911,49
1 551 939,49
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 320 289
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
14 739
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’AJPC est fixée à 1 216 911,49 €.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 58,606 % soit un montant de 713 184, 664 €.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales d’Evry est fixée à 35,903 % soit un montant de 436 905, 920 €.
3° la dotation versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France est fixée à 2,746 % soit un montant de 33 410, 453 €.
4° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Créteil est fixée à 0,845 % soit un montant de 10 280, 139 €.
- 244 - 5° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 1,901 % soit un montant de 23 130, 313 €.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 59 432, 055 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;
2° 36 408, 827 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;
3° 2 784, 204 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;
4° 856, 678 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;
5° 1 927, 526 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Evry.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN
- 245 - ARRÊTÉ
N° 2009-DDASS- IDS n° 09 2681 du 13 NOV 2009
Fixant le montant de la dotation globale de financement pour l’année 2009 relative à l’activité tutélaire et sa répartition entre les différents financeurs du service mandataire judiciaire de protection des majeurs
de l’association tutélaire de l’Essonne (ATE)
4, rue Charles Baudelaire
91043 Evry cedex
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2006 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-021 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- 246 - VU l'arrêté 2009/DDASS/DIR n° 09-1311 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires en matière d’ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU le dossier déposé le 31 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service mandataire de protection juridique des majeurs de l’Association tutélaire de l’Essonne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 septembre 2009 ;
VU le désaccord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par courrier transmis le 5 octobre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service man- dataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ATE sont autorisées comme suit :
- 247 - Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
D
é
p
e
n
se
s
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
68 646,00 953 903,01
+ 2 489
(reprise
déficit)
=
956 392,01
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 769 833,69
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 115 423,32
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 744 317,01
956 392, 01
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 212 075
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ATE est fixée à 744 317,01 €
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée 40,777 % soit un montant de 303 507,907 €
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales d’Evry est fixée à 52,104 % soit un montant de 387 815,659 €
3° la dotation versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France est fixée à 1,780 % soit un montant de 13 248, 361 €.
- 248 - 4° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Créteil est fixée à 4,531 % soit un montant de 33 723, 101 €.
5° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 0,809 % soit un montant de 6 021,982 €.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 25 292,326 € pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ;
2° 32 317,972 € pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ;
3° 1104,030 € pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ;
4° 2810,258 € pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ;
5° 501,832 € pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
- 249 - Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN
- 250 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE
- 251 - - 252 - ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 1209 du 30 septembre 2009
modifiant l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°738 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de BURES sur YVETTE
LE PREFET DE l' ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de BURES sur YVETTE sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
VU l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°738 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de BURES sur YVETTE
Considérant qu' une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°738 du 4 août 2009 sus-visé
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L' article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°738 du 04 août 2009 sus- visé est modifié de la manière suivante : l'Etat représenté par l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
- 253 - Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 3 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de BURES sur YVETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
- 254 - ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 1210 du 30 septembre 2009
modifiant l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°737 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de GIF sur YVETTE
LE PREFET DE l' ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de GIF sur YVETTE sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
VU l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°737 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de GIF sur YVETTE
Considérant qu' une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°737 du 4/08/2009 sus-visé
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L' article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°737 du 04 août 2009 sus- visé est modifié de la manière suivante : l' Etat représenté par l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
- 255 - Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 3 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de GIF sur YVETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
signé Jacques REILLER
- 256 - ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n°1211 du 30 septembre 2009
modifiant l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°741 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de ORSAY
LE PREFET DE l' ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de ORSAY sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
VU l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°741 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de ORSAY
Considérant qu' une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°741 du 4 août 2009 sus-visé
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L' article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°741 du 04 août 2009 sus- visé est modifié de la manière suivante : l' Etat représenté par l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
- 257 - Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 3 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de ORSAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
- 258 - ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n°1212 du 30 septembre 2009
modifiant l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°736 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de PALAISEAU
LE PREFET DE l' ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de PALAISEAU sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
VU l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°736 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de PALAISEAU
Considérant qu' une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°736 du 4 août 2009 sus-visé
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L' article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°736 du 4 août 2009 sus- visé est modifié de la manière suivante : l' Etat représenté par l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
- 259 - Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 3 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de PALAISEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
- 260 - ARRETE
N° 1252 du 23 octobre 2009 portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RN 6 entre BRUNOY et la N 104
(PR 8,500 au PR 10,500).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’arrêté préfectoral 2009/PREF/DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Yves GRANGER chargé de l’intérim des fonctions du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne,
VU l’avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
VU l’avis du Commissariat de Brunoy,
VU l’avis du Conseil Général de l’Essonne,
VU l’avis de la DIRIF/DEX/District SUD/PC d'Arcueil,
VU l’avis de la DIRIF/DEX/District SUD/UER de Chevilly/CEI Montgeron,
CONSIDERANT que pour la première phase des travaux d'aménagement du carrefour de la croix de Villeroy du PR 8,500 au PR 10,500 il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 6 du PR 8,500 au PR 10,500.
- 261 - SUR proposition du chef du Service d'Ingénierie Routière sud-est pour le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France.
ARRETE
ARTICLE 1:
L'ensemble des dispositions suivantes correspond aux phases n°1 et 2 de l'exploitation pour les travaux de la Croix de Villeroy,
Les dispositions provisoires sont les suivantes sur la RN 6 entre le PR 8,500 au PR 10,500 dans les deux sens :
• • • • la vitesse est limitée à 70 km/h dans la zone de chantier entre le PR 8,500 au PR 10,500;
• • • • les bandes d'arrêt d'urgences sont supprimées entre le PR 8,500 au PR 10,500;
• • • • les largeurs des voies sont réduites à 3m25 pour les voies lentes et 3m pour les voies ra- pides;
• • • • interdiction de doubler pour les poids lourds
ARTICLE 2:
Les dispositions présentées dans l'article 1 ci-dessus seront mises en œuvre du lundi 2 novembre 2009 au 1er février 2010.
ARTICLE 3:
Pour la mise en place des dispositifs de balisages permanents, les voies lentes ou voies rapides seront neutralisées alternativement, de jour ou de nuit.
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent du Centre d'Exploitation et d'Intervention de MONTGERON
La signalisation des chantiers sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième, signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 06.11.1992).
Tous les panneaux seront rétro réfléchissants de classe II.
Les panneaux seront de grande gamme sur la section courante de la RN 6 et la RD33.
La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Ile-de-France, de la gendarmerie ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique respectivement concernés.
ARTICLE 4:
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France,
le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admi- nistratifs de la Préfecture.
- 262 - ARTICLE 5:
Copie sera adressée pour information :
- à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière (C.R.I.C.R) à Créteil,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
- à Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
- à Monsieur le commandant de la Gendarmerie de Saint Pierre du Perray - à Messieurs les Maires de communes de Tigery, Etiolles et Quincy-sous-Sénart,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l’équipement
et de l’agriculture, par intérim
signé Yves GRANGER
- 263 - ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 1213 du 30 septembre 2009
modifiant l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°739 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN
LE PREFET DE l' ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de SAINT-AUBIN sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
VU l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°739 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN
Considérant qu' une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°739 du 4 août 2009 sus-visé
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L' article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°739 du 4 août 2009 sus- visé est modifié de la manière suivante : l' Etat représenté par l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
- 264 - Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 3 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de SAINT- AUBIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
- 265 - ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 1214 du 30 septembre 2009
modifiant l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°740 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de SACLAY
LE PREFET DE l' ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de SACLAY sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
VU l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°740 du 04 août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de SACLAY
Considérant qu' une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté n ° 2009 DDEA-SPAU n°740du 4 août 2009 sus-visé
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L' article 2 de l'arrêté n° 2009 DDEA-SPAU n°740 du 4 août 2009 sus- visé est modifié de la manière suivante : l' Etat représenté par l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
- 266 - Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 3 - Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de SACLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
- 267 - ARRETE
n° DDEA – 2009 – SHRU – 1251 du 20 octobre 2009
portant désignation des organisations siégeant à la Commission
Départementale de Conciliation
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ;
VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-DDE-SH-0359 du 27 décembre 2001 portant désignation des organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation ;
CONSIDERANT la représentativité dans le département de l’Essonne des différentes organisations mentionnées ci-dessous ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des organisations désignées pour siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation est arrêtée comme suit :
Au titre des représentants des bailleurs
- 268 - • Chambre Syndicale des Propriétaires et des Copropriétaires de l'Essonne
27 rue du Champ d’Epreuves
91100 CORBEIL-ESSONNES
4 sièges
• Association des Organismes de la Région Ile de France – Union Sociale pour l’Habitat (AORIF-USH)
Délégation de l’Essonne
SA HLM Essonne Habitat
2 allée Eugène Mouchot
91131 – RIS ORANGIS Cedex
4 sièges
Au titre des représentants des locataires
• Confédération Nationale du Logement (CNL)
Fédération de l’Essonne
2 rue Montaigne, Tour 27
91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
4 sièges
• Confédération Générale du Logement (CGL) de l’Essonne
6-8 Villa Gagliardini
75020 PARIS
1 siège
• Confédération Logement et Cadre de Vie (CLCV)
42 avenue d’Orléans
91800 - BRUNOY
2 sièges
• Confédération Syndicale des Familles (CSF)
18 avenue des Bois Clairs
91700 – SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
1 siège
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
signé Jacques REILLER
- 269 - ARRETE
2009 - DDEA - SHRU n° 1254 en date du 26 octobre 2009
portant modification de la convention constitutive du 15 juin 2009 par l'adhésion de nouveaux membres au sein du groupement dénommé «groupement d'intérêt public» ayant objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne en date du 15 juin 2009 ;
VU l'arrêté 2009–DDEA–SHRU–n° 1219 en date du 5 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne ;
VU les résolutions de l'assemblée générale du conseil général de l'Essonne en date des 19 juin, 29 juin et 4 août 2009 ;
VU les avenants n° 97, 98 et 99 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne ;
SUR avis favorable du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne ;
- 270 - SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
Les avenants (indiqués ci-dessous) à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne datée du 15 juin 2009 sont approuvés.
Avenant n° 97 en date du 19 juin 2009
Avenant n° 98 en date du 29 juin 2009
Avenant n° 99 en date du 04 août 2009
ARTICLE 2.-
Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP/FSL :
les « communes » de
• BRUNOY
• LISSES
l' « entreprise » sociale pour l'habitat (ESH)
• • • • LOGICIL – Groupe CMH
ARTICLE 3 -
Les autres membres du groupement sont :
Le Département de l'Essonne
La Caisse d'allocations Familiales de l'Essonne
La chambre FNAIM de l'immobilier de Paris et de l'Ile de France
E.D.F. de France
Gaz de France
Les communes : Athis-Mons, Ballainvilliers, Boissy le Cutté, Boussy saint Antoine, Bouville, Breuillet, Briis sous Forges, Bures sur Yvette, Cerny, Chalo Saint Mars, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Egly, Epinay sous Sénart, Epinay sur Orge, Etampes, Evry, Forges les Bains, Gif sur Yvette, Grigny, Igny, Janville sur Juine, Juvisy sur Orge, La Ferté-Alais, La Norville, Les Molières, Les Ulis, Limours en Hurepoix, Marolles en Hurepoix, Massy, Milly la Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ollainville, Palaiseau, Quincy sous Sénart, Ris-Orangis, Saclas, Saint-Germain-lès- Arpajon, Saintry sur Seine, Saulx les Chartreux, Savigny sur Orge, Verrières le Buisson, Vert le Petit, Villabé, Villebon sur Yvette, Viry-Châtillon et Yerres
La communauté d'agglomération du Val d'Orge (Brétigny sur Orge, Fleury-Mérogis,, Le Plessis-Pâté, Leuville sur Orge, Morsang sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Saint Michel sur Orge, Villemoisson sur Orge, Villiers sur Orge)
La communauté d'agglomération Sénart – Val de Seine (Draveil, Montgeron, Vigneux-sur- Seine)
- 271 - La communauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » (Corbreuse, Dourdan, La Forêt le Roi, les Granges le Roi, Richarville, Roinville sous Dourdan, Sermaise)
Les bailleurs :
Les OPH : Vivr'Essonne et OPIEVOY
Les SA : Omnium de Gestion Immobilière d'Ile de France, Soval Val de Seine
Les ESH : Aedeficat, Batigère Ile de France, Efidis, Emmaüs Habitat, Espace Habitat Construction, Essonne Habitat, Fiac, ICP La Sablière, IDF Habitat, Immobilière 3F, Immobilère du Moulin Vert, Interprofessionnelle de la Région Parisienne, Le Logement Francilien, Les Riantes Cités, Logirep, Logis Transport, Osica, Pax-Progrès-Pallas, PFIF d'Ile de France, Pierres et Lumières, Résidence Urbaine de France, Sogemac Habitat, Toit et Joie, Trois Moulins Habitat et Trois Vallées
Les SEM : Semidep, Siemp, SNI Ile de France
L'association : Monde en marge Monde en marche
Les sociétés : Résidéo Habitat, Société Foncière d'Habitat et d'Humanisme
Le siège social du groupement est fixé au 95, Rue Rochefort 91025 – EVRY.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2012.
ARTICLE 4 –
Les modifications citées à l’article 2 prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
P/LE PRÉFET
Le Préfet délégué
pour l'égalité des Chances
signé Eric FREYSSELINARD
- 272 - ARRETE
n° 2009 - DDEA – SE – 1259 du 2 novembre 2009
abrogeant l’arrêté n° 2009 - DDEA – SE – 745 du 7 août 2009 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 2009-335 du 19 mars 2009 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Oise, Aisne, Marne, Seine, Aube, Yonne, Avre, Epte, Eure, Loing, Essonne entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA – SE – 129 du 15 mai 2009 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA – SE – 745 du 7 août 2009 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents ;
CONSIDERANT que le niveau de l’Orge est revenu durablement au-dessus du niveau de d’alerte défini dans l’arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA – SE – 129 du 15 mai 2009 ;
- 273 - SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA – SE – 745 du 7 août 2009 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents est abrogé.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 3 - EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Jacques REILLER
- 274 - ANNEXE à l'arrêté n° 2009 - DDEA - SE – 1259 du 2 novembre 2009
abrogeant l’arrêté n° 2009 - DDEA – SE – 745 du 7 août 2009 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
ANGERVILLIERS LIMOURS
ARPAJON LINAS
ATHIS MONS LONGJUMEAU
AUTHON LA PLAINE LONGPONT SUR ORGE
BALLAINVILLIERS MARCOUSSIS
BOISSY LE SEC MONTLHERY
BOISSY SOUS SAINT YON MORANGIS
BOULLAY LES TROUX MORSANG SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE NOZAY
BREUILLET OLLAINVILLE
BREUX JOUY ORSAY
BRIIS SOUS FORGES PALAISEAU
BRUYERES LE CHATEL PARAY VIEILLE POSTE
BURES SUR YVETTE PECQUEUSE
CHAMPLAN RICHARVILLE
CHATIGNONVILLE ROINVILLE SOUS DOURDAN
CHILLY MAZARIN SAINT AUBIN
CORBREUSE SAINT CHERON
COURSON MONTELOUP SAINT CYR SOUS DOURDAN
DOURDAN SAINT GERMAIN LES ARPAJON
EGLY SAINT JEAN DE BEAUREGARD
EPINAY SUR ORGE SAINT MAURICE MONTCOURONNE
FONTENAY LES BRIIS SAINT MICHEL SUR ORGE
FORGES LES BAINS SAINT SULPICE DE FAVIERES
GIF SUR YVETTE SAINT YON
GOMETZ LA VILLE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
GOMETZ LE CHATEL SAULX LES CHARTREUX
GUIBEVILLE SAVIGNY SUR ORGE
JANVRY SERMAISE
JUVISY SUR ORGE SOUZY LA BRICHE
LA FORET LE ROI VAUGRIGNEUSE
LA NORVILLE VILLEBON SUR YVETTE
LA VILLE DU BOIS VILLECONIN
LE VAL SAINT GERMAIN VILLEJUST
LES GRANGES LE ROI VILLEMOISSON SUR ORGE
LES MOLIERES VILLIERS LE BACLE
LES ULIS VILLIERS SUR ORGE
LEUVILLE SUR ORGE VIRY CHATILLON
- 275 - ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 1260 du 4 novembre 2009
fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture de l’Essonne
section « économie des exploitations agricoles »
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et notamment l’article R 313-1 ;
VU le décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 et notamment les articles 8 et 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009- PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. GRANGER chargé de l’intérim des fonctions du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2006 - DDAF - SEA – 1066 du 14 novembre 2006 instituant la section « économie des exploitations agricoles » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ; modifié par l’arrêté : n°2007 – DDAF – SEA - 025 du 22 mars 2007 ;
VU les consultations écrites en date du 17 août 2009 et du 12 octobre 2009 des organisations prévues à l’article R 313-2 du Code rural ;
VU l'avis du directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Essonne « section économie des exploitations », sous la présidence du Préfet ou son représentant est composée comme suit (article R.313-6 du Code rural) :
- 276 - 1 - Le président du conseil général ou son représentant ;
2 - Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture ou son représentant ;
3 - Le trésorerier-payeur général ou son représentant ;
4 - Le président de la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France ou ses
représentants :
TITULAIRE Monsieur Damien GREFFIN
Les Grains d’Or
91150 ETAMPES
Suppléants : Monsieur Thierry GUERIN
15 Rue des Grès
91740 CONGERVILLE THIONVILLE
Monsieur Stéphane BESNARD
8 rue de la Plaine
91150 MESPUITS
TITULAIRE Monsieur Philippe MORCHOISNE
17 rue du 19 mars - Bonvilliers
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
Suppléants : Monsieur Patrick THEET
17 Grande Rue – Fenneville
91150 BROUY
Monsieur Patrice SAINSARD
Le Tertre
91405 MILLY LA FORET
Au titre des coopératives agricoles
TITULAIRE Monsieur Pierre MARCILLE
33 rue de l’Orme
91810 VERT-LE-GRAND
Suppléants : Monsieur Thierry SIROU
20 rue de Villevert
91410 RICHARVILLE
Monsieur Jean-Louis SAVOURE
Guillerville
91910 SAINT-SULPICE-DE-
FAVIERES
5 - Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
mentionnés à l’article D.313-3 du Code rural.
Au titre des Jeunes agriculteurs
TITULAIRE : Monsieur PIGEON Fabien
5 Grande Rue
91580 CHAUFFOUR LES ETRECHY
Suppléants : Monsieur VASSEUR Mathieu
1 place des Gobelins
91580 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
Monsieur CHEVALLIER
Christophe
6 rue de Morainville – Mondétour
91530 SERMAISE
TITULAIRE Monsieur MORIN Laurent
La Grange des Bois
Janville- Sur-Juine
91580 AUVERS-SAINT-GEORGES
Suppléants : Monsieur HERBLOT Samuel
5 rue Mézières
91720 BUNO BONNEVAUX
Monsieur MAZURE Benoît
La Grange des Noyers
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
- 277 - TITULAIRE Monsieur DUFOUR Nicolas
2 rue du Couvent
91150 CHAMPMOTTEUX
Suppléants : Monsieur REMOND François
1 rue des Vaujuifs
91150 BRIERES LES SCELLES
Monsieur BENOIST Antoine
9 rue du Hayé
91740 CONGERVILLE-THIONVILLE
TITULAIRE Monsieur IMBAULT Vincent
12 rue de la Beauce
91410 SAINT-ESCOBILLE
Suppléants : Monsieur CHARRON Xavier
4 rue de la Renarde Venant
91870 BOISSY-LE-SEC
Monsieur PELE Alexandre
2 rue des Muids
91740 CONGERVILLE-THIONVILLE
Au titre de la Fédération des Syndicats d’exploitants Agricoles d’Ile-de-France (FSEAIF) TITULAIRE Monsieur Denis RABIER
8 place du Carouge
91740 PUSSAY
Suppléants : Madame DOURIEZ Bénédicte
17, Grande Rue
91590 ORVEAU
Monsieur Christian ARNOULT
4, route de Vayres
91880 BOUVILLE
TITULAIRE Monsieur Pascal DESPREZ
31 rue Jourdain
91530 SAINT-CHERON
Suppléants Monsieur
Laurent
DALLIER
Monsieur Xavier GRY
24 rue de Marchais
91410 LES GRANGES-LE-ROI
TITULAIRE Monsieur Patrick LEBLANC
Ferme des Cochets
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
Suppléants Monsieur Christian CHARON
Ferme de la Boucherie
91630 CHEPTAINVILLE
Monsieur Gérard PRAUDEL
40 Grande Rue
91360 EPINAY-SUR-ORGE
TITULAIRE Monsieur Christophe LEREBOUR
12 rue de Chartres
91400 GOMETZ LA VILLE
Suppléants Monsieur Yves HINCELIN
Ferme du Pommeret
91470 LIMOURS
Monsieur Emmanuel LAUREAU
Ferme de la Martinière
91400 SACLAY
ARTICLE 2 : Sont désignés comme experts permanents :
1 – Le Président de la Société d’Aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de- France ou son représentant ;
2 – Le Président de la Maison de l’Elevage de l’Ile-de-France ou son représentant ; 3 – Le Président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- 278 - 4 – Le représentant des salariés agricoles ;
5 – Le représentant des fermiers métayers ;
6 – Le représentant des propriétaires agricoles ;
7 – Deux Personnes qualifiées :
- Maître KNEPPERT
- Monsieur Jean PERTHUIS, maire de Valpuiseaux.
ARTICLE 3 : Les personnes qualifiées, ou entendues à titre d’experts (permanents, consultations des personnes qualifiées) n’ont pas droit de vote.
ARTICLE 4 : Sont désignés comme experts à titre consultatif en tant que de besoin ;
1 – Le Président de l’association régionale pour l’aménagement des structures des exploitations agricole de l’Ile-de-France ou son représentant ;
2 – Le ou les représentants du financement de l’agriculture ;
3 – Le ou les représentants d’association de protection de la nature ou d’organismes gestion- naires des milieux naturels de la faune et de la flore.
Le Préfet peut, en outre, appeler à participer aux travaux de la section « économie des exploitations agricoles » à titre consultatif, des experts compétents sur les sujets à traiter.
ARTICLE 5 : Le groupe AGRIDIFF est maintenu ; il étudie les dossiers individuels et émet un avis soumis à la CDOA.
Ce groupe de travail est constitué du Directeur départemental de l’équipement et de l’agricul- ture ou son représentant, Président, et d’une émanation de cette section spécialisée compre- nant au moins :
1 – Le Trésorier payeur général ou son représentant ;
2 –Un représentant de la Chambre interdépartementale de l’agriculture d’Ile-de-France ; 3 – Un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ;
4 – Quatre représentants des organisations syndicales ;
5 – Le Chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant.
Les membres de ce groupe de travail, sous soumis aux obligations des articles 13 à 17 de l’ar- rêté préfectoral instituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture 1035 du 4 septembre 2006 toujours en vigueur, ainsi qu’à celles du règlement intérieur de cette com- mission.
ARTICLE 6 : Les articles de 3 à 6 de l’arrêté n° 2006 - DDAF - SEA – 1066 du 14 novembre 2006 instituant la section « économie des exploitations agricoles » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, modifié par l’arrêté n°2007 – DDAF – SEA - 025 du 22 mars 2007 sont abrogés.
- 279 - ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Directeur départemental
de l’Equipement et de l’Agriculture
Par intérim
Signé Yves GRANGER
- 280 - ARRETE
n° 2009 - DDEA - SE – 1261 du 6 novembre 2009
constituant la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R 421-29 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8 et 9;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté n° 2006 – DDAF – STE – 1037 du 4 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Essonne;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009 - DDEA - SE – 1038 du 12 mars 2009 constituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU les propositions de Monsieur lPrésident de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines en date du 7 août 2009;
VU les propositions de Monsieur lPrésident de la Chambre interdépartementale d'agriculture d' Ile de France en date du 24 juillet 2009;
VU la proposition de Monsieur le Directeurde l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-
France en date du 1er septembre 2009 ;
- 281 - VU la proposition de Monsieur leDirecteur de l’agence interdépartementale Ile de France Nord-Ouest de l'Office national des forêts en date du 6 juillet 2009;
VU les propositions de Monsieur le Pésident du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France et du Centre en date du 2 septembre 2009;
VU la proposition de Monsieur le Président des lieutenants de louveterie de l’Essonne en date du 15 juillet 2009;
VU la proposition de Monsieur le Président de l’ Association départementale des gardes particuliers et piégeurs agréés de l’Essonne en date du 19 juillet 2009;
VU la proposition de Monsieur lPrésident de l’ Association NaturEssonne en date du 23 juillet 2009;
VU la proposition de Monsieur lPrésident de l’ Association Essonne Nature Environnement en date du 28 août 2009 ;
VU la propositiondu Muséum national d'histoire naturelle de Brunoy en date du 3 juillet 2009;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'équipement et de l’agriculture,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le Préfet.
Elle comprend :
• • • • Le Directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture de l’Essonne, le Directeur régional de l'environnement d’Ile-de-France, le Délégué régional Centre – Ile-de-France de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que Monsieur Eric SIL représentant les lieutenants de louveterie ;
2) Le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val- d’Oise et des Yvelines et huit représentants des différents modes de chasse proposés par lui :
M. Gérard JOUCLAS
M. Thierry LANOE
M. Yannick VILLARDIER
M. Patrick MAILLARD
M. Patrick DUPUY
M. Jean-Marc MORCHOISNE
M. Marc MORISSEAU
M. Jean-Jacques JANSSEN
- 282 - 3) Deux représentants des piégeurs :
M. Christian DAUBIGNARD
M. Galbert PORTET
4) Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France ou son représentant M. Georges AMADIEU, le Directeur de l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France ou son représentant M. Bernard MARTINEZ et le Directeur de l’agence interdépartementale Ile de France Nord-Ouest de l'Office national des forêts ou son représentant M. Jean-Marc CACOUAULT;
5) Le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture d’Ile-de-France ou son représentant M. Denis RABIERet trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui :
M. Jérôme MOURET
M. Christophe MICHAUT
M. Olivier DESFORGES
6) Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
M. Jean-Pierre DUCOS de l’association NaturEssonne
Mme Christine LEFUR de l’association Essonne Nature Environnement
7) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. David LALOI, maitre de Conférence à l'Université d'Orsay,
M. Pierre-Yves HENRY, du Muséum national d'histoire naturelle
8) A titre d'expert, le Directeur des services vétérinaires de l'Essonne.
ARTICLE 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
La composition de cette formation spécialisée est précisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 - Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
- 283 - ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de l'Équipement et de l’Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER
- 284 - ARRETE
n° 2009 - DDEA - SE - 1262 du 6 novembre 2009
constituant la formation spécialisée en matière d’indemnisation
des dégâts de gibier au sein de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.421-29 à 32, L.426-1 à 6 et R.426- 1 à 19 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2006 - DDAF - STE – 1037 du 4 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009 - DDEA - SE – 1261 du 6 novembre 2009 constituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l’Essonne ;
VU les propositions de Monsieur lPrésident de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines en date du 1er septembre 2009;
VU les propositions de M. le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France en date du 24 juillet 2009;
- 285 - VU les propositions de Monsieur lPrésident de la Chambre interdépartementale d'agriculture d' Ile de France en date du 24 juillet 2009;
VU la proposition de Monsieur le Directeurde l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-
France en date du 1er septembre 2009 ;
VU la proposition de Monsieur leDirecteur de l’agence interdépartementale Ile de France Nord-Ouest de l'Office national des forêts en date du 6 juillet 2009;
VU les propositions de Monsieur le Pésident du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France et du Centre en date du 2 septembre 2009;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er – La formation spécialisée constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, présidée par le préfet, est constituée :
• • • • selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
par les représentants des chasseurs suivants :
- Le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val- d’Oise et des Yvelines
M. Gérard JOUCLAS
M. Patrick DUPUY
M. Patrick MAILLARD
et par les représentants des intérêts agricoles suivants :
M. Denis RABIER représentant M. le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture d’Ile-de-France
M. Jérôme MOURET
M. Christophe MICHAUT
M. Olivier DESFORGES
- 286 - 2) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts :
par les représentants des chasseurs suivants :
- Le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
M. Gérard JOUCLAS
M. Patrick MAILLARD
et par les représentants des intérêts forestiers suivants :
Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France ou son représentant M. Georges AMADIEU
le Directeur de l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France ou son représentant M. Bernard MARTINEZ
le Directeur de l’agence interdépartementale Ile de France Nord-Ouest de l'Office national des forêts ou son représentant M. Jean-Marc CACOUAULT
ARTICLE 2 – fonctionnement de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier est régi par les dispositions des arrêtés n° 2006 - DDAF - STE – 1037 du 4 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER
- 287 - ARRETE
n° 2009 - DDEA - SHRU - 1263 en date du 9 novembre 2009
portant agrément de l'association départementale des Restaurants du Coeur – « Les Relais du Coeur » de l'Essonne en tant qu'association contribuant
au logement des personnes défavorisées, notamment en pratiquant la location/sous-location et permettant l'exonération fiscale des propriétaires
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n° 90-782 du 3 septembre 1990 relatif aux normes minimales des logements pour l'application des articles 15 bis, 35 bis, 92-I et 92-L du code général des impôts ;
VU le décret n° 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour application de l'article 9 de la loi n ° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15 bis, 35 bis, 92-I et 92-L du code général des impôts ;
VU le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne du 26 octobre 2005 ;
VU la demande d'agrément présentée par l'association départementale des Restaurants du Coeur - « les Relais du Coeur » de l'Essonne le 7 juillet 2009 ;
SUR avis favorable du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1ER
L'association départementale des Restaurants du Coeur - « les Relais du Coeur » de l'Essonne; sise 5, avenue de l'Orme à Martin 91080 - COURCOURONNES est agréée en temps qu'association contribuant au logement des personnes défavorisées.
- 288 - ARTICLE 2
De ce fait les personnes qui concluent un contrat de location, location en meublé ou sous- location d'un logement avec les Restaurants du Coeur « les Relais du Coeur » sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location dans les conditions définies par les articles 15 bis, 35 bis, 92-I et 92-L du code général des impôts.
Pour les Restaurants du Coeur « les Relais du Coeur » l'agrément vaut également habilitation à se prévaloir du dégrèvement et de l'exonération instaurés par les articles 42 et 43 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, dans les conditions prévues par cette même loi.
ARTICLE 3
Cet agrément est accordé sans limitation de durée, mais pourra être retiré en cas de manque- ments graves de l'association départementale des Restaurants du Coeur - « les Relais du Coeur » de l'Essonne; à ses obligations, et après que cette dernière ait été mise en demeure de présenter ses observations.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/LE PREFET,
Le Préfet délégué pour
l'égalité des Chances
signé Eric FREYSSELINARD
- 289 - ARRETE
2009 - DDEA - SHRU - n° 1264 en date du 9 novembre 2009
modifiant l'arrêté 2007 - DDE – SHRU – n° 0078 en date du 05 avril 2007 portant agrément de l'association ADOMA pour la gestion de la résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs Migrants «La Plaine» de 223 logements situés à
ATHIS-MONS – 21 rue de la Plaine Basse
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements foyers dénommés résidences sociales ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne du 26 octobre 2005 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2007 – DDE – SHRU n° 0078 en date du 05 avril 2007 portant agrément de l'association ADOMA pour la gestion de la résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs Migrants « La Plaine» de 223 logements situés à ATHIS-MONS – 21 rue de la Plaine Basse
CONSIDERANT l'erreur matérielle sur le statut d'ADOMA dans l'arrêté n° 2007 - DDE – SHRU n° 0078 en date du 05 avril 2007 ;
- 290 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
L'intitulé de l'arrêté n° 2007-DDE-SHRU n° 0078 en date du 05 avril 2007 portant agrément de l'association ADOMA pour la gestion de la résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs Migrants «La Plaine» de 223 logements situés à ATHIS-MONS – 21 rue de la Plaine Basse
est modifié comme suit :
Arrêté 2009 - DDEA – SHRU – n° 1264 en date du 9 novembre 2009 portant modification de l'arrêté 2007 – DDE - SHRU n° 0078 en date du 05 avril 2007 portant agrément de la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) ADOMA pour la gestion de la résidence sociale – Foyer de Jeunes Travailleurs Migrants « La Plaine Basse » de 223 logements situés à ATHIS-MONS – 21 rue de la Plaine Basse
ARTICLE 1ER -
La résidence ADOMA sise 42, rue Cambronne 75015 PARIS - est agréée pour la gestion de la résidence sociale – Foyer de Travailleurs Migrants de 223 logements située 21, rue de la Plaine Basse à ATHIS-MONS.
De ce fait, la résidence ADOMA est autorisée à être signataire de la convention APL correspondante.
est modifié comme suit :
La Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) ADOMA sise 42, rue Cambronne 75015 PARIS - est agréée pour la gestion de la résidence sociale – Foyer de Travailleurs Migrants de 223 logements situés 21, rue de la Plaine Basse à ATHIS-MONS.
De ce fait, la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) ADOMA est autorisée à être signataire de la convention APL correspondante.
ARTICLE 2 -
La résidence ADOMA s'engage :
à assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de
fonctionnement de la résidence ;
à assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;
à participer aux actions de relogement (et d'accompagnement social lié au
logement) ;
- 291 - à mener conjointement avec le propriétaire une gestion patrimoniale assurant la pérennité de la résidence.
à transmettre un bilan annuel de l’état d’avancement du projet social
durant les cinq premières années.
est modifié comme suit :
La Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) ADOMA s'engage :
à assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de
fonctionnement de la résidence ;
à assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;
à participer aux actions de relogement (et d'accompagnement social lié au
logement) ;
à mener conjointement avec le propriétaire une gestion patrimoniale assurant la pérennité de la résidence.
à transmettre un bilan annuel de l’état d’avancement du projet social
durant les cinq premières années.
ARTICLE 3 -
Cet agrément est accordé sans limitation de durée, mais pourra être retiré en cas de manquements graves de la résidence ADOMA à ses obligations et après que cette dernière a été mise en demeure de présenter ses observations;
est modifié comme suit :
Cet agrément est accordé sans limitation de durée, mais pourra être retiré en cas de manquements graves de la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) ADOMA à ses obligations et après que cette dernière a été mise en demeure de présenter ses observations.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le PRÉFET
Le Préfet délégué pour
l'égalité des Chances
signé Eric FREYSSELINARD
- 292 - ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 1265 du 10 novembre 2009
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009- PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. GRANGER chargé de l’intérim des fonctions du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-045 du 6 mai 2009 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur BUREAU Alain, 91150 MESPUITS, exploitant en polyculture une ferme de 177 ha 00 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 27 ha 33 a de terres situées sur les communes de Bois-Herpin, Mespuits et Valpuiseaux, exploitées actuellement par Madame VINCENT Evelyne, 45300 ROUVRE-SAINT-JEAN ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur BUREAU Alain correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
- 293 - Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur BUREAU Alain, 91150 MESPUITS, exploitant en polyculture une ferme de 177 ha 00 a, en vue d’y adjoindre 27 ha 33 a de terres situées sur les communes de Bois-Herpin, Mespuits et Valpuiseaux, exploitées actuellement par Madame VINCENT Evelyne, 45300 ROUVRE-SAINT-JEAN, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur BUREAU Alain sera de 204 ha 33 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P / Le Directeur départemental
de l’Equipement et de l’Agriculture
Par intérim
La Chef du Service Economie Agricole
Signé Marie COLLARD
- 294 - Arrêté Préfectoral n° 1266 du 12 novembre 2009
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN6 entre BRUNOY et la RN104 (PR 8 + 000 au PR 12 + 000).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Yves GRANGER chargé de l'intérim des fonctions du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne.
VU l’arrêté préfectoral 2009-124 du 6 octobre 2009 portant délégation de signature à divers agents du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne,
VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité 4 Est ile-de-France LAGNY
VU l’avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique d'EVRY,
VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de MOISSY CRAMAYEL,
VU l’avis du Commissariat de Brunoy,
VU l’avis de la DIRIF/DEX/District SUD/PC d'Arcueil,
VU l’avis de la DIRIF/DEX/District EST/PC de Champigny sur Marne,
- 295 - VU l’avis de la DIRIF/DEX/District SUD/UER de Chevilly/CEI Montgeron,
VU l’avis de la DIRIF/DEX/District SUD/UER de Villabé,
VU l’avis de la DIRIF/DEX/District EST/UER de Brie comte Robert
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,UTD Nord Est,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine et Marne,
VU l’avis des Mairies de Tigery, Etiolles, Saint germain lés Corbeil, Lieusaint et Combs la Ville
CONSIDERANT que pour exécuter les travaux d'assainissement en traversée de la RN 6 au PR 9,750 dans le cadre des travaux d'aménagement du carrefour de la croix de Villeroy, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
SUR proposition du chef du Service d'Ingénierie Routière sud-est pour le Directeur Interdé- partemental des Routes d'Ile de France.
ARRETE
ARTICLE 1:
Du 16 au 20 Novembre 2009 de 21h30 à 05h30, (en fonction des conditions climatiques), en raison des travaux d'assainissement dans le cadre de l'aménagement du carrefour de la croix de villeroy sur la RN6, au PR 9.750 dans les deux sens, la circulation sera réglementée comme suit :
• • • • Fermeture de la RN6 les nuits du :
1. 16 au 17 novembre 2009
2. 17 au 18 novembre 2009
3. 18 au 19 novembre 2009
4. 19 au 20 novembre 2009
entre le carrefour de la Croix de villeroy (RN6 PR 9,600) et l'échangeur de la RN104/RN6(PR12.000)
Les points de fermetures seront :
- RN6 sens Paris Province au Carrefour de la croix de villeroy PR 9.600. Une
déviation sera mise en place par la RD33 entre le carrefour de la croix de villeroy et l'échangeur de Maupertuis (sortie n°28 N104) puis la RN104 vers l'échangeur RN104/A5a (voir plan annexé, circuits dév 1 ).
- 296 - - RN 6 sens Province Paris, Tronc commun N104 (PR12.000).Une déviation sera
mise en place par la RN104 via l'échangeur n° 25 (voir plan annexé, circuits dév 3 ).
- RN 104 Intérieure bretelle de sortie n°26. Une déviation sera mise en place par la
RN104 et la RD 33 via l'échangeur n° 28 (voir plan annexé, circuits dév 2 ).
En cas de conditions climatiques défavorables, les travaux pourront être reportées la semaine suivante du lundi 23 au vendredi 27 novembre 2009.
ARTICLE 2 :
La vitesse sera limitée à 70 km/h aux abords du chantier.
La signalisation et les déviations seront mises en place par la D.I.R.I.F / C.E.I MONTGERON Tous les panneaux devront être rétro-réfléchissants, type HI classe II.
ARTICLE 3 :
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent du Centre d'Exploitation et d'Intervention de MONTGERON .
La signalisation des chantiers sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième, signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 06.11.1992).
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France,
le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France, le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité 4 Est Ile-de-France LAGNY le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Brunoy,
la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Moissy-cramayel,
- 297 - et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 :
Copie sera adressée pour information :
A Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
A Monsieur le responsable du CEI de MONTGERON
A Monsieur le responsable du CEI de Brie Comte Robert
A monssieur le responsable l’UER de VIllabé
A monssieur le responsable l’UER de Chevilly Larue
A monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
au Président du Conseil Général de la Seine et Marne,
Au Commandant de la Gendarmerie de Saint Pierre du Perray,
ainsi qu'aux Maires des communes de Tigery, Etiolles, Saint Germain-lés-Corbeil, Lieusaint et Combs la Ville
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de l’Essonne
Le Chef du STSR
Signé
Patrick MONNERAYE
- 298 - A R R E T E
2009-DDEA-SPAU n°1279 du 23/11/ 2009
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement provisoire de l'agence bancaire Société Générale
sise 2 rue Grand Veneur à SOISY SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
- 299 - VU la demande d'autorisation de travaux n°091 600 09 0001 assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée le 10 septembre 2009 en mairie de Soisy sur Seine par la Société Générale et enregistrée le 24 septembre 2009, concernant l'aménagement provisoire d'un agence bancaire dans un local comprenant un accès avec marche de 10 centimètres de hauteur.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 5 novembre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT QUE:
le projet concerne un bâtiment existant,
aucune modification de volume ni d'accès n'est prévue,
cette installation présente un caractère provisoire de 6 mois dans l'attente de la réfection des locaux de l'agence précédemment sinistrée par attaque à la voiture-bélier et incendie, les travaux envisagés dans la future agence bancaire prendront en compte les normes en matière d'accessibilité ,
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire de Soisy sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 300 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- 301 - - 302 - A R R E T E
N° 2009 – 079 DDJS-SPORT du 16/10/2009
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté N° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9 juin 2008 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature « matières » au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
VU l’arrêté 2009-044-DDJS 91 du 18 juin 2009 de Monsieur le Directeur Départemental donnant délégation de signature aux Inspecteurs Jeunesse et Sports, Messieurs BRONCHART et HOCDE, en cas d’absence ou d’empêchement,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : L’ association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué:
- 303 - Associations Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément D ate
UNIVERSELLE
GRIGNY BOXE
DECOUVERTE
1, rue du Monotaure
91350 GRIGNY BOXE 91 S 868 16/10/2009
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 16/10/2009
Pour le Préfet du Département de l'Essonne,
Pour le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
L’Inspecteur de la Jeunesse
et des Sports,
signé Yves HOCDE
- 304 - A R R E T E
N° 2009 – 080 DDJS-SPORT du 20/10/2009
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté N° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9 juin 2008 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature « matières » au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
VU l’arrêté 2009-044-DDJS 91 du 18 juin 2009 de Monsieur le Directeur Départemental donnant délégation de signature aux Inspecteurs Jeunesse et Sports, Messieurs BRONCHART et HOCDE, en cas d’absence ou d’empêchement,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : L’ association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué:
- 305 - Associations Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément D ate
BRIIS ANIM’ACTION Maison des jeunes et de la vie
associative
Place de la libération
91640 BRIIS SOUS FORGE
UFOLEP 91 S 869 20/10/2009
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 16/10/2009
Pour le Préfet du Département de l'Essonne,
Pour le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
L’Inspecteur de la Jeunesse
et des Sports,
signé Yves HOCDE
- 306 - A R R E T E
N° 2009 – 081 DDJS-SPORT du 20/10/2009
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législativedu code du sport,
VU l’arrêté N° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9 juin 2008 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature « matières » au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
VU l’arrêté 2009-044-DDJS 91 du 18 juin 2009 de Monsieur le Directeur Départemental donnant délégation de signature aux Inspecteurs Jeunesse et Sports, Messieurs BRONCHART et HOCDE, en cas d’absence ou d’empêchement,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : L’ association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué:
- 307 - Associations Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément D ate
TKD LIMOURS Mairie
Place du Général De Gaulle
91470 LIMOURS
TAEKWONDO
ET
DISCIPLINES
ASSOCIEES
91 S 870 20/10/2009
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 20/10/2009
Pour le Préfet du Département de l'Essonne,
Pour le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
L’Inspecteur de la Jeunesse
et des Sports,
signé Yves HOCDE
- 308 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- 309 - - 310 - ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0101 du 15 octobre 2009
portant extension de l’agrément qualité à l’entreprise
VAL D’YERRES VAL DE SEINE SERVICES A DOMICILE
sise 3, Résidence le Vieillet 91840 QUINCY SOUS SENART.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n°2007-DDTEFP-PIME-0146 du 19 novembre 2007 portant agrément qualité à Entreprise VAL D’YERRES VAL DE SEINE SERVICES A DOMICILE ;
VU la demande d’extension d’agrément qualité en mode prestataire, sur les communes suivantes du Val de Marne : Périgny sur Yerres, Santeny, Marolles en Brie et Villecresnes et sur la commune de Combs la Ville en Seine et Marne, présentée par l’ Entreprise VAL D’YERRES VAL DE SEINE SERVICES A DOMICILE le 29 septembre 2009 ;
- 311 - VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 15 octobre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté a pour objet de modifier le secteur d’intervention de la structure agréée.
L’article 3 de l’ ARRETE n° 2007-DDTEFP-PIME-0146 du 19 novembre 2007 est modifié comme suit :
Le présent agrément est valable :
- sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; - sur le département de l’Essonne, et sur les communes suivantes du Val de Marne : Périgny sur Yerres, Santeny, Marolles en Brie et Villecresnes et sur la commune de Combs la Ville en Seine et Marne, pour les activités relevant de l’agrément qualité ;
ARTICLE 2 : Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé Pascal SANJUAN
- 312 - ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0102 du 19 octobre 2009
portant agrément qualité
à la SARL ASSIREM (Age d’Or Services)
sise 108 avenue Roger Salengro 91600 SAVIGNY SUR ORGE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’a rrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par la SARL ASSIREM (Age d’Or Services) le 6 juillet 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour ;
VU la complétude du dossier en date du 19 octobre 2009, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du Conseil Général de l’Essonne en date du 2 septembre 2009 ;
- 313 - VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 12 octobre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL ASSIREM (Age d’Or Services) située 108 Avenue Roger Salengro à SAVIGNY SUR ORGE 91600 est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - Livraison de courses à domicile.
- Livraison de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à noter cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Soins et promenades d’animaux domestiques, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées et handicapées à l’exception d’acte de soins relevant d’actes médicaux,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,*
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante),*
- Prestations de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,*
-
*A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à La SARL ASSIREM (Age d’Or Services) pour ces services est le numéro : N/191009/F/091/Q/075 ;
- 314 - ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne et sur la commune d’ Antony, dans le département des Hauts de Seine pour les activités relevant de l’agrément qualité. Il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’ Entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’ Entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé Pascal SANJUAN
- 315 - ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0103 du 19 octobre 2009
portant agrément simple
à l’Entreprise n/a (Mr Geoffroy le Courtois du Manoir-auto-entrepreneur) sise 51, rue François Leroux, bât C 91400 ORSAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise n/a (Mr Geoffroy le Courtois du Manoir), le 15 juillet 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 23 juillet 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 19 octobre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
- 316 - VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 19 octobre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise n/a (Mr Geoffroy le Courtois du Manoir), située 51, rue François Leroux, bâtiment C à ORSAY 91400 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Prestations de petit bricolage, dites « hommes toutes mains »,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise n/a (Mr Geoffroy le Courtois du Manoir) pour ces prestations est le numéro N/191009/F/091/S/076.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 317 - A R R Ê T É
n° 09/00104 du 27 octobre 2009
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de :
Association Monde en marge, Monde en marche
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’article L3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L 3332-17-1 du code du Travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association Monde en marge, Monde en marche déposée le 15 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-Pref-DCI/2 -124 du 9 juin 2008 portant délégaion de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire de la Préfecture de l’Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’association Monde en marge, Monde en marche
38, rue de Lormoy
91310 Longpont sur Orge
est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
- 318 - ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
P/Le PREFET
et par délégation
La directrice départementale travail
signé Martine JEGOUZO
- 319 - ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0105 du 30 octobre 2009
portant agrément simple
à l’Entreprise MULTISERV.BREUXJOUY
(M. Laurent HERBELIN - auto-entrepreneur)
sise 4, Hameau de la Prairie 91650 BREUX JOUY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MULTISERV.BREUXJOUY (M. Laurent HERBELIN - auto-entrepreneur), le 11 septembre 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 18 septembre 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 30 octobre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
- 320 - VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 30 octobre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise MULTISERV. BREUXJOUY (M. Laurent HERBELIN - auto-entrepreneur), située 4, Hameau de la Prairie à BREUX-JOUY 91650 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise MULTISERV. BREUXJOUY (M. Laurent HERBELIN - auto-entrepreneur) pour ces prestations est le numéro N/301009/F/091/S/077.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 321 - ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0107 du 3 novembre 2009
portant modification de l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0103 du 12 juin 2007 suite au changement de dénomination sociale
et au transfert du siège social de l’entreprise LENBAST
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0103 du 12 juin 2007, portant agrément simple à l’entreprise LENBAST sise 17 bis Grande rue à VILLEJUST (91140) ;
VU le changement de dénomination sociale de l’entreprise LENBAST pour la dénomination de GUIBAS Jardins Services et du transfert du siège social au 9 bis, rue du Bois Bourdon à SAINT-MAURICE MONTCOURONNE ;
- 322 - VU la demande de GUIBAS Jardins Services en date du 8 juin 2009, complétée par l’envoi de documents en date du 22 septembre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté a pour objet de modifier la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la structure agréée.
ARTICLE 2 : L’article 1er de l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0103 du 12 juin 2007 portant agrément simple à l’entreprise LENBAST est modifié comme suit : L’entreprise GUIBAS Jardins Services, dont le siège social est situé au 9 bis, rue du Bois Bourdon à SAINT MAURICE MONTCOURONNE (91530), est agréée au titre des articles L 7231-1 et suivants du Code du travail, en qualité de prestatire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
ARTICLE 3 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise GUIBAS Jardins Services reste le numéro N/12062007/F/091/S/003.
ARTICLE 4 : Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 323 - ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0108 du 5 novembre 2009
portant agrément simple à l’entreprise
LD-ASSISTANCE (Lionel DECHASEAUX auto-entrepreneur)
sise 5 Avenue Jean Lavandier 91470 LIMOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise LD-ASSISTANCE (Lionel DECHASEAUX, auto-entrepreneur) le 13 octobre 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 20 octobre 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 2 novembre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
- 324 - VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 5 novembre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Généra de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise LD-ASSISTANCE (Lionel DECHASEAUX, auto- entrepreneur) , située 5 avenue Jean Lavandier à LIMOURS 91470 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour le service suivant :
- Assistance Administrative à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise LD-ASSISTANCE (Lionel DECHASEAUX, auto-entrepreneur), pour cette prestation est le numéro N/051109/F/091/S/078.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général ,
signé Pascal SANJUAN
- 325 - ARRETE
n° 2009- DDTEFP - PIME – 0109 du 6 Novembre 2009
portant extension d’agrément simple
à l’entreprise MISSION ACCOMPLIE
sise 1, rue Madeleine Renaud 91620 NOZAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n°2009-DDTEFP-PIME-0072 du 10 août 2009 portant agrément simple à l’entreprise MISSION ACCOMPLIE ;
VU la demande d’extension des prestations à titre prestataire présentée par l’Entreprise MISSION ACCOMPLE, le 13 octobre 2009 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 6 novembre 2009 ;
- 326 - SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2009-DDTEFP-PIME-0072 du 10 août 2009 est modifié comme suit :
ARTICLE 1er : L’entreprise MISSION ACCOMPLIE située 1, rue Madeleine Renaud à NOZAY 91620 - est agréée au titre de l’article L 7231-1, L7232-3 et R 7232-4 du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. - collecte et livraison à domicile de linge repassé *, (cette opération ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire n’entrant pas dans le champ des services à la personne),
- livraison de courses à domicile *,
- livraison de repas à domicile *
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise MISSION ACCOMPLIE pour ces services reste le numéro N/100809/F/091/S/55.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-DDTEFP-PIME-0072 du 10 août 2009 sont inchangées.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 327 - ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0110 du 9 Novembre 2009
portant agrément simple
à l’Entreprise ARFI-AIDE A LA PERSONNE
sise 2, rue Dupont Chaumont 91800 BRUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ARFI-AIDE A LA PERSONNE , le 28 octobre 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 29 octobre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 9 novembre 2009 ;
- 328 - SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise ARFI-AIDE A LA PERSONNE, située 2, Rue Dupont Chaumont à BRUNOY 91800 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile*,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * (à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet, le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge au domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire).
- Livraison de courses à domicile *,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ARFI-AIDE A LA PERSONNE pour ces prestations est le numéro N/091109/F/091/S/079.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 329 - ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0111 du 9 Novembre 2009
portant agrément simple
à l’Entreprise VALDORGE SERVICES
sise 42, Avenue des Marguerites 91360 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise VALDORGE SERVICES, le 16 Octobre 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 9 Novembre 2009 ;
- 330 - SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise VALDORGE SERVICES, située 42, avenue des Marguerites à VILLEMOISSON-SUR-ORGE 91360 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise VALDORGE SERVICES pour ces prestations est le numéro N/091109/F/091/S/080.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 331 - - 332 - DIVERS
- 333 - - 334 - Le Trésorier-payeur général
chargé de la trésorerie générale de l’Essonne
à
Madame Evelyne NEWLAND
Inspectrice
S/c de Madame la Receveuse-perceptrice
Encadrant domaines
Objet : Délégation de signature
En application des dispositions de l’article R.150-2 du code du
domaine de l’État, délégation est donnée à Mme Evelyne
NEWLAND, Inspectrice, pour signer les avis délivrés par le service
du Domaine à concurrence de :
- 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises),
- 60 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Christian LAURENT
Trésorier payeur général
- copie à Mlle COUPARD,
receveuse-perceptrice,
encadrant domaine
- 335 - PORT AUTONOME DE PARIS
REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE III
Règlement applicable aux marches et accords-cadres du port autonome
de paris relatifs aux opérations qui ne concernent
pas les services annexes
Article 1 -
Les marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes, sont soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs (Première partie du Code des marchés publics).
Procédure de passation
Article 2 -
2.1 Les marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris sont passés selon les procédures formalisées prévues par l’article 26-I du Code des marchés publics.
2.2 En vertu de l’article 26-II du Code des marchés publics, les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé des besoins est inférieur aux seuils suivants :
- 5.150.000 € HT pour les opérations de travaux ;
- 133.000 € HT pour les fournitures et les services ;
- 133.000 € HT pour les prestations de maîtrise d’œuvre.
Le montant des besoins sera estimé selon les modalités de calcul prévues à l’article 27 du Code.
2.3 La définition et les modalités de mise en œuvre de la procédure adaptée sont fixées par le Directeur Général du Port Autonome de Paris, représentant du pouvoir adjudicateur, dans le respect du Code des marchés publics et du présent règlement. Elles s’inspirent de la procédure négociée, avec des adaptations concernant la publicité, les délais et le formalisme des documents en fonction du montant du marché.
2.4 Le Directeur Général du Port Autonome de Paris pourra désigner chaque Directeur d’agence portuaire et chaque responsable de département en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, chacun pouvant organiser les consultations et signer les marchés et accords- cadres relatifs à l’activité de son service dans les conditions fixées par le Directeur Général et dans les limites de la délégation donnée.
- 336 - Jury de concours
Article 3 -
Pour toutes les prestations donnant lieu à une procédure de concours en application du Code des marchés publics, y compris les marchés de maîtrise d’œuvre, le jury de concours est composé au minimum comme suit :
le Directeur Général, le directeur sectoriel concerné, le directeur de l’agence portuaire ou le responsable de département en charge du projet et le conducteur d'opération, chacun pouvant se faire représenter, et deux personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours.
Ces membres ont voix délibérative.
Un représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que l’Agent Comptable sont invités et peuvent assister avec voix consultative aux réunions du jury. L’agent comptable peut se faire représenter.
Rapport de présentation
Article 4 -
A partir d’un montant de 133.000 euros, quelle que soit la procédure mise en œuvre, tout marché ou accord-cadre de travaux, de fournitures ou de services fait l’objet d’un rapport de présentation du pouvoir adjudicateur contenant au moins les informations requises à l’article 79 du Code des marchés publics.
Les marchés ou les accords-cadres d’un montant inférieur à 133.000 euros donnent lieu à un rapport de présentation simplifié comportant les caractéristiques de la consultation et les justifications nécessaires au respect des principes de la commande publique.
Tout projet d’avenant donne également lieu à un rapport de présentation.
Commission consultative des marchés
Article 5 -
Il est institué une Commission consultative des marchés, inspirée de la Commission des mar- chés publics de l’Etat, qui a pour objet de fournir une assistance à la passation des marchés, en formulant des observations, des recommandations et éventuellement des réserves.
La Commission consultative des marchés est composée :
- des membres du Bureau du Conseil d’Administration ;
- du représentant du Ministre chargé du Budget siégeant au Conseil
d'Administration.
- 337 - La Commission est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par l’un des Vice-présidents qui le remplace.
Assistent à la commission avec voix consultative :
- le Directeur Général du Port Autonome de Paris ou son représentant ;
- le Directeur financier, commercial et des ressources humaines ;
- le Directeur de l’aménagement, des investissements portuaires et de
l’environnement ;
- l' Agent Comptable ;
- le directeur de l’agence portuaire ou le responsable du département chargé du projet de marché ;
- le conducteur de l’opération et tout autre collaborateur de l’Etablissement désigné par le Directeur Général.
Le Commissaire du Gouvernement, le Contrôleur Général et un représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont invités aux réunions de la Commission avec voix consultative.
La Commission examine tout projet de marché dont le montant estimé est supérieur à : - travaux : 6.000.000 € HT
- fournitures et services : 2.000.000 € HT
- services informatiques, prestations intellectuelles (dont études et maîtrise d’œuvre) : 600.000 € HT
En cas d’allotissement, le seuil d’examen est apprécié en prenant en compte le montant global de l’ensemble des lots.
En outre, le Directeur Général a la faculté de proposer tout marché ou avenant à l’examen de la Commission, sans condition de seuil.
Les projets de marché ou d’avenant soumis à l'examen de la Commission consultative des marchés doivent être accompagnés d'un rapport de présentation.
Comité consultatif de règlement amiable
Article 6 -
Le Comité de Direction constitue dans son sein un comité consultatif de règlement amiable, qui a pour mission de rechercher en cas de litiges relatifs à un marché les éléments susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable.
Le Comité consultatif de règlement amiable est constitué :
- des membres du Bureau du Conseil d’administration,
- du Conseiller d'Etat membre du Conseil d'Administration,
- d'un représentant de la profession à laquelle appartient l'entreprise en cause,
représentant désigné par le Comité de Direction.
- 338 - Le Conseiller d'Etat est Président du Comité consultatif de règlement amiable.
Chaque membre du Comité a voix délibérative.
Le Commissaire du Gouvernement et le Contrôleur Général sont invités aux réunions du Comité avec voix consultative.
Les titulaires de marchés peuvent demander, directement et à tout moment, au Président du Conseil d'Administration que les litiges nés à l'occasion d'un marché soient soumis à l'avis du comité consultatif de règlement amiable.
- 339 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
N° 2009.PRÉF.DCI2/BE0198 du 27 octobre 2009
autorisant le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement
de la Vallée de la Bièvre à réaliser le programme d'entretien
de la rivière la Bièvre et de ses affluents pour les années 2009 à 2013
et déclarant ces travaux d'intérêt général
LE PRÉFET DE L'ESSONNE LA PRÉFÈTE DES YVELINES Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-7, L. 215- 15, R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
VU le Code Rural, notamment les articles L.151-37-1 et suivants, et R152-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 juin 2008 portant nomination de Mme Anne BOQUET, préfète, en qualité de Préfète des Yvelines,
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007) ;
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié, du Préfet de Région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie ;
- 340 - VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° B09-000083 du 15 juin 2009 portant organisation du service police de l'eau dans le département des Yvelines,
VU le dossier de demande parvenu en préfecture le 27 juin 2008, complété les 28 octobre 2008 et 5 décembre 2008 par lequel le Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de réaliser le programme d'entretien de la rivière la Bièvre et de ses affluents pour les années 2009 à 2013,
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2009.PREF.DCI3/BE0031 du 13 février 2009 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation de réaliser le programme d'entretien de la rivière la Bièvre et de ses affluents pour les années 2009 à 2013 sur les communes de Bièvres, Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières le Buisson, Wissous situées dans le département de l'Essonne et de Buc, Jouy-en – Josas, Les Loges en Josas, et Toussus le Noble situées dans le département des Yvelines,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars 2009 au 30 mars 2009 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 29 avril 2009 ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau Service de l'Environnement de la Direction Départementale de l'Equipement et de l’Agriculture des Yvelines en date du 13 janvier 2009 ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau Service de l'Environnement de la Direction Départementale de l'Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne en date du 21 janvier 2009 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 29 juin 2009 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Yvelines émis lors de sa séance du 14 septembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
- 341 - SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er :
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB – 9 chemin du Salvert – 91370 VERRIERES LE BUISSON), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser le programme d'entretien de la rivière la Bièvre et de ses affluents pour les années 2009 à 2013 sur les communes de Bièvres, Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Wissous situées dans le département de l'Essonne et de Buc, Jouy-en –Josas, Les-Loges-en Josas, et Toussus-le-Noble situées dans le département des Yvelines.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général, en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Les travaux de ce programme sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3
Autorisation
Article 2 :
La réalisation de ces travaux devra être conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions particulières
3.1 Travaux de fauchage
Les travaux de fauchage auront lieu au printemps à partir du mois de mai et/ou en automne au mois de septembre.
Ils consistent essentiellement en la coupe des herbes des berges de la rivière y compris la largeur de 1,33 m en crête avec des engins de type épareuse ou barre de coupe lorsque le terrain ou le passage dans la propriété le permet ou au moyen de débroussailleuse manuelle.
- 342 - Il est également procédé à l'enlèvement de détritus, pierres et moellons, tant au niveau de la berge que dans le lit de la rivière. Les produits de fauchage sont brûlés ou évacués vers les filières appropriées.
Les bassins de retenue seront eux aussi traités en période de printemps avec les mêmes prescriptions techniques.
Un fauchage sectoriel des berges sera réalisé suivant la zone en présence :
- Secteurs susceptibles d'être entièrement fauchés
- Secteurs susceptibles d'être fauchés :
- Partiellement : fauche d'une seule berge, du haut de berge au niveau de l'eau en temps normal ou fauchage de la rive ou du haut de berge uniquement
- Sélectivement : les atterrissements végétalisés, les rejets arborés ainsi que la végétation semi-aquatique de pied de berge devront être conservés, sauf recommandations de la Fédération de Pêche ou des services de la Police de l'eau. - Secteurs susceptibles d'être entièrement préservés.
3.2 Travaux de faucardage
Les travaux de faucardage auront lieu en septembre après la période de fraie des poissons et de développement des alevins.
Il consiste essentiellement en la coupe manuelle et sur certains tronçons avec un bateau faucardeur, des herbes du lit de la rivière
3.3 Travaux de déconfinement de bassin ou de bief
Les opérations de déconfinement se tiennent en automne et hiver de façon à ne pas perturber l'ensemble du développement des larves de la macrofaune aquatique, des alevins d'amphibiens et des poissons, et afin de minimiser l'impact du curage sur le peuplement piscicole. Les déconfinements des bassins de retenue ont lieu tous les cinq ans sur les communes de Bièvres, Massy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Wissous pour le département de l'Essonne et de Jouy-en-Josas et Les-Loges-en-Josas pour le département des Yvelines
Les moyens utilisés seront manuels ou mécaniques suivant la configuration du terrain, selon la technique du chenal central afin d'assurer la stabilité du pied de berge.
Des analyses de boues seront effectuées systématiquement pendant la phase de préparation du chantier afin de confirmer la destination des boues (épandage ou décharge) avec l'analyse de l'ensemble des paramètres exigés par les arrêtés du 8 janvier 1998 et 9 août 2006.
3.4 Travaux ponctuels
Le traitement ponctuel de la végétation consistera en :
- l'élagage de branches basses des arbres sains de bordure de berge, gênant l'écoulement des eaux
- 343 - - le tronçonnage des souches et des troncs en bordure de berges faisant saillie vers l'intérieur du lit de la rivière, l'abattage de tous les arbres risquant à court terme de basculer dans la rivière en entraînant une partie de la berge
- la coupe sélective des rejets au niveau de souches dans le but de favoriser le développement et la croissance d'une végétation saine
Article 4 – Phase travaux
4.1 Précautions pour le fauchage et le faucardage
Les travaux sont effectués de l’amont vers l'aval et seront préalablement définis par le SIAVB.
Les végétaux sont régalés en haut de berge en zone plane, un filet sera tendu en aval du site afin d'arrêter les flottants et végétaux éventuels.
Les travaux seront réalisés de manière à éviter les variations trop brutales sur le cours d'eau, à maintenir les zones de reproduction, d'alimentation et de repos de la faune aquatique et à maintenir les capacités auto-épuratrices de la Bièvre.
Les produits de coupe seront extraits de la rivière et évacués vers les filières appropriées afin de limiter l'impact de crue survenant durant les travaux.
4.2 Précautions pour le déconfinement
Le principal impact des travaux étant l'augmentation de la turbidité de l'eau, les actions à prendre seront les suivantes :
- Les zones concernées par les travaux de déconfinement devront au préalable être soumises à l'approbation du service en charge de la police de l'eau ainsi que de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
- Avant intervention, nécessité de parcourir à pied les zones concernées, de façon à repérer et préserver les zones rivulaires riches d’un point de vue faunistique et floristique ;
- Effectuer des analyses préalables des sédiments
- Préférer la période d'automne et d'hiver pour effectuer le curage
- Effectuer une pêche de sauvegarde, soit en collaboration avec la Fédération de pêche compétente, soit avec l’aide d’un bureau d’étude agréé, après obtention des arrêtés préfectoraux d'autorisation
- Eviter d'étaler les boues de curage à proximité du cours d'eau, les sédiments et déchets dus aux travaux seront déposés hors des zones inondables
- Sur les sections à faible largeur le déconfinement sera manuel
- Sur les bassins, le curage sera accompli par des techniques dites mécaniques à l'aide d'engins à godets opérant depuis la berge.
- 344 - Article 5 – Prévention et suivi des résultats
Un recensement des frayères devra être réalisé par le Syndicat en 2009 avant le début des travaux et validé par un agent de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et annexé au marché annuel des travaux.
Un exemplaire sera adressé au Bureau de l'eau de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de l’Essonne.
Un suivi de la qualité de l’eau en aval sera réalisée en continu pour la température et l’oxygène dissous. Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement au Bureau de l’Eau de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de l’Essonne.
Article 6 :
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des dates et modalités d'intervention.
En ce qui concerne les opérations de maintenance, et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant il devront être sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
L’entretien des ouvrages provisoires devra être assuré de manière continue durant la phase d'exécution des travaux. En particulier, il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles de créer des embâcles ou de provoquer une pollution.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 7 :
Le service en charge de la Police de l’Eau devra être informé au moins une semaine à l’avance de la date de début des travaux. Il sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Article 8 :
Le coût total du programme pluriannuel des travaux est estimé à 1 437 624 € TTC. Le montant annuel moyen des travaux de fauchage et de faucardage est estimé à 149 583 € TTC. Pour le déconfinement le montant annuel est variable compte tenu de la disparité des sites.
- 345 - Les opérations sont financées par : les communes au prorata de la clé de répartition prévue par le Syndicat, l'agence de l'eau pour 40 % du montant H.T., le Conseil Général de l'Essonne pour 20 % du montant H.T. des travaux de fauchage et de faucardage et de ceux ayant un im- pact sur la dépollution.
Article 9 :
En application de l’article L 215.18 du Code de l’Environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de la « Bièvre » et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 :
En application de l’article R.214-97 du code de l'environnement le présent arrêté deviendra caduc si à l’expiration d’un délai de deux ans les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 11 : A la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le préfet de l’Essonne et des Yvelines peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 12 : Toute modification apporté par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux d’entretien et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du prefet de l’Essonne et des Yvelines avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Si il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
ARTICLE 13 : La présente déclaration d 'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2013.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée ans le présent article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne et des Yvelines en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
- 346 - En application de l’article R.214-96 du code de l'environnement, le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la vallée de la Bièvre et de ses affluents devra demander une nou- velle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :
• • • • s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
• • • • s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement visés ci dessus.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 15 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 16 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
- 347 - Article 19 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
Article 20 :
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la vallée de la Bièvre et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des communes de Bièvres, Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières le Buisson, Wissous pour le département de l'Essonne et de Buc, Jouy-en–Josas, Les Loges en Josas, et Toussus le Noble pour le département des Yvelines, pour être respectivement déposé dans les archives des mairies à la disposition du public, et la copie pour être affichée dans les mairies pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires des communes concernées et adressés au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne et des Yvelines.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la vallée de la Bièvre, dans deux journaux locaux, diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture (http.//www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) pendant un an au moins.
- 348 - Article 21 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
- le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, - le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture des Yvelines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET DE L'ESSONNE, LA PREFETE DES YVELINES, Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
signé signé
Pascal SANJUAN Philippe VIGNES
- 349 - N°200937 – Décision du 21 octobre 2009 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à Arpajon
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 08 juin 2009 portant nomination de Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 01 juillet 2009 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN, chef du Service Aménagement – Patrimoine ;
Vu le constat en date du 14/10/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Le terrain sis à ARPAJON (91) Lieu-dit Rue Marc Sangnier sur la parcelle cadastrée AL 742 pour une superficie de 32 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction
régionale Ile de France de Réseau Ferré de France, SEQUANA I, 87-89 quai Panhard et Levassor, CS 61301, 75214 PARIS CEDEX 13 et auprès de ADYAL Agence Ile de France 24 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET.
- 350 - ARTICLE 2 : La présente décision sera affichée en mairie de ARPAJON et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Signé Olivier MILAN
- 351 - Arrêté n° 2009-0700
Thème de l’arrêté :
Objet de l’arrêté :
Syndicat Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)
de la Région d'Auneau
Arrêté portant modification de l'article 1 des statuts
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Visas, considérations, propositions :
Vu le code général des collectivités territoriales(CGCT) et notamment les articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants, L 5214-21 et L 5711-1 et suivants,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2979 du 19 décembre 1972 portant création du SICTOM de la Région d'Auneau,
Vu les arrêtés interpréfectoraux du 30 janvier 1974 et du 11 avril 1974 portant adhésion de communes,
Vu les arrêtés interpréfectoraux du 05 avril 1976, et du 26 janvier 2005 portant modifications des statuts,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 04 janvier 1978 portant retrait de commune,
Vu les arrêtés interpréfectoraux du 17 avril 1978, du 07 mai 1982, du 07 mars 1986, du 03 juillet 1986, du 07 mars 1990 et du 24 juin 1997 portant adhésions de communes,
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 210 du 19 février 2001 et n° 2005-0038 du 26 janvier 2005 portant modifications des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1259 du 14 décembre 2004 portant création de la communauté de communes de la Beauce de Janville ;
- 352 - Vu l'arrêté préfectoral n° 2006- 1391 du 7 Décembre 2006 étendant le périmètre de la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise à six autres communes à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1279 du 29 décembre 2008 portant extension des compétences de la communauté de communes de l'Orée de Chartres à la collecte, au traitement, à l'élimination et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que la communauté de communes de la Beauce de Janville est substituée de plein droit à ses communes membres au sein du SICTOM de la région d'Auneau ;
Considérant que la communauté de communes de la Beauce Alnéloise est substituée de plein droit à ses communes membres au sein du SICTOM de la région d'Auneau ;
Considérant que la communauté de communes de l'Orée de Chartres est substituée de plein droit (pour la commune de HOUVILLE LA BRANCHE ) au sein du SICTOM de la région d'Auneau depuis le 29 décembre 2008 ;
Considérant que l'article premier des statuts du SICTOM de la région d'Auneau, relatif à sa composition, doit être de plein droit modifié ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées,
Sur proposition de MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Essonne,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'article premier des statuts du SICTOM de la région d'Auneau est rédigé comme suit :
"Article Premier : En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 du code géné- ral des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les Communes de : Département d'EURE ET LOIR : Ardelu, Francourville, Fresnay l'Eveque, Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Lethuin, Maisons, Morainville, Orlu, Oysonville, Roinville-Sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées, Sainville, Santeuil, Toury, Umpeau, Voise (17 communes) Département de l'ESSONNE : Angerville (1 commune)
Communautés de Communes : la Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne, sub- stituée aux communes de Allonnes, Baignolet, Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père, Fains-la- Folie, Germignonville, Louville-la-Chenard, Moutiers-en-Beauce, Ouarville, Prasville, Re- clainville, Rouvray-Saint-Florentin, Viabon, Villars, Villeau, Villeneuve-Saint-Nicolas, Voves, Ymonville (18 communes),
- 353 - la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise substituée aux communes de Aunay- sous-Auneau, Auneau, Beville-le-Comte, Chatenay, Denonville, La Chapelle d'Aunainville, Moinville la Jeulin, Mondonville Saint Jean, Oinville-sous-Auneau et Vierville (10 com- munes),
la Communauté de Communes de la Beauce de Janville substituée aux communes de Al- laines-Mervilliers, Barmainville, Baudreville, Gommerville, Gouillons, Guilleville, Intreville, Janville, Le Puiset, Levesville La Chenard, Merouville, Neuvy en Beauce, Oinville Saint Li- phard, Poinville, Rouvray Saint Denis, Trancrainville (16 communes)
la Communauté de communes de l'Orée de Chartres, substituée à la commune de HOUVILLE LA BRANCHE (1 commune),
un syndicat mixte qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région d'AUNEAU".
ARTICLE 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R 311-1 du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant de célai, un recours gracieux peut être exercé auprès des autorités préfectorales d'Eure et Loir ou de l'Essonne. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE 4 : MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Essonne, Mme. la Trésorière Payeuse Générale et M. le Président du SICTOM de la Région d'Auneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures.
Le Préfet de l'Essonne,
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d'Etampes
signé Thierry SOMMA
CHARTRES, le 10 septembre 2009
Le Préfet d'Eure et Loir,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Alain ESPINASSE
- 354 - ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SICTOM) DE LA REGION D’AUNEAU
STATUTS
Article Premier : En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les Communes de :
Département d'EURE ET LOIR :
Ardelu, Francourville, Fresnay l'Eveque, Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Lethuin, Maisons, Morainville, Orlu, Oysonville, Roinville-Sous-Auneau, Saint-Léger-des- Aubées, Sainville, Santeuil, Toury, Umpeau, Voise (17 communes)
Département de l'ESSONNE : Angerville (1 commune)
Communautés de Communes : la Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne, substituée aux communes de Allonnes, Baignolet, Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père, Fains- la-Folie, Germignonville, Louville-la-Chenard, Moutiers-en-Beauce, Ouarville, Prasville, Reclainville, Rouvray-Saint-Florentin, Viabon, Villars, Villeau, Villeneuve-Saint-Nicolas, Voves, Ymonville (18 communes),
la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise substituée aux communes de Aunay- sous-Auneau, Auneau, Beville-le-Comte, Chatenay, Denonville, La Chapelle d'Aunainville, Moinville la Jeulin, Mondonville Saint Jean, Oinville-sous-Auneau et Vierville (10 communes),
la Communauté de Communes de la Beauce de Janville substituée aux communes de Allaines-Mervilliers, Barmainville, Baudreville, Gommerville, Gouillons, Guilleville, Intreville, Janville, Le Puiset, Levesville La Chenard, Merouville, Neuvy en Beauce, Oinville Saint Liphard, Poinville, Rouvray Saint Denis, Trancrainville (16 communes)
la Communauté de communes de l'Orée de Chartres, substituée à la commune de HOUVILLE LA BRANCHE (1 commune),
un syndicat mixte qui prend la dénomination de
"Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région d'AUNEAU".
- 355 - Article 2 :Le Syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'AUNEAU.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les Communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale associés. - les communes jusqu'à 1 000 habitants seront représentés par UN délégué titulaire, - les communes à partir de 1 001 habitants seront représentés par DEUX délégués titulaires, - les Communautés de Communes seront représentées par des délégués communautaires dont le nombre est défini comme suit :
UN délégué titulaire par commune jusqu'à 1 000 habitants, formant la Communauté de Communes,
DEUX délégués titulaires par commune à partir de 1 001 habitants, formant la Communauté de Communes.
Chaque commune et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale désigne des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Le bureau est composé du Président, lequel administre le Comité Syndical en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, et de 19 délégués parmi lesquels sont élus des vice-présidents et un secrétaire de séance.
Le bureau est habilité à prendre, au nom du Comité, des décisions ayant trait au fonctionnement du Syndicat et à la préparation de son budget à l'exception faite des compétences spécifiées à l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 7 : Les fonctions de Receveur-Trésorier du Syndicat seront exécutées par le Trésorier d'AUNEAU.
Article 8 : Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les charges et dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 9 : Les recettes destinées à couvrir toutes les charges du Syndicat seront les recettes énumérées aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT.
Le Préfet de l'Essonne,
Pour le Secrétaire Général absent Le Préfet d'Eure et Loir, Le Sous-Préfet d’Etampes Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Thierry SOMMA signé Alain ESPINASSE
- 356 - DECISION N° 453 DSAC/NORD/DGR/1
L’ingénieur en Chef des ponts et Chaussées, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord,
Vu l’arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
Vu la décision n° 081443 DG du 26 août 2008 nommant Monsieur Patrick CIPRIANI Directeur de l’Aviation Civile Nord,
DECIDE
Article 1er : La présente décision annule et remplace la décision n° 157 DSAC/NORD/DGR/1 du 20 janvier 2009.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à madame Isabelle COUDERC, chef du département gestion des ressources, à effet de signer tous actes relevant des attributions d’ordonnateur secondaire, y compris les marchés publics.
Article 3 : Est exclue de cette délégation la signature des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre.
Article 4 : En l’absence de Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et de Madame Isabelle COUDERC, chef du département gestion des ressources, délégation est donnée à Madame Joëlle PETITBOIS, adjointe au chef du département gestion des ressources et à Madame OSTROWSKY, chef de la subdivision finances et marchés publics, à effet de signer tous actes relevant des attributions d’ordonnateur secondaire, y compris les marchés publics.
Article 5 : Est exclue de cette délégation la signature des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre.
Article 6 : En l’absence de Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et de Madame Isabelle COUDERC, chef du département gestion des ressources, délégation est donnée à Madame Geneviève MOLINIER, chef du département surveillance et régulation d’Athis-Mons (DSR 2) et à Monsieur Stéphane CORCOS, chef du département surveillance et régulation de Roissy-Charles-de-Gaulle (DSR 3) à l’effet de signer, dans leur domaine de compétence, tous actes, décisions et pièces justificatives relatives à l’exécution des marchés, à l’exclusion de ceux relatifs au choix de l’attributaire et à la signature du marché.
- 357 - Article 7 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés ci-dessous, à effet de signer selon le cas :
• les marchés inférieurs au montant HT indiqué,
• les ordres de mission
Nom-Prénom Fonctions Signature des marchés dont le montant est inférieur à
Signature des
ordres de
mission
COUDERC
Isabelle
Chef du département
gestion des ressources Application articles 2 et 3 X
PETITBOIS
Joëlle
Adjointe au chef du
département gestion
des ressources
Application articles 4 et 5 X
OSTROWSKY
Annie
Chef de la subdivision
finances et marchés
publics
Application articles 4 et 5
MOLINIER
Geneviève
Chef du département
surveillance et
régulation d’Athis-Mons
Application article 6 X
CORCOS
Stéphane
Chef du département
surveillance et
régulation de Roissy-
Charles-de-Gaulle
Application article 6 X
PAGEIX
Jacques
Chef de Cabinet 20 000 € X
ABDALLA
Jean-Pierre
Chef de la subdivision
logistique
1 500 €
NGUYEN
Danielle
Médecin de région de la
DSAC-N
4 000 €
X
VILLARET
Didier
Chef de la division
aéroports DSR 2
X
BUSSIERE
Rolland
Chef de la division
navigation aérienne
X
DOMINIQUE
Christian
Chef de la division
transport aérien
X
- 358 - VELLA
Alain
Chef de la division
aviation générale
X
LEMASSON
Bruno
Chef de la division
sûreté DSR 2
X
FERELLOC
Yves
Chef de la division
régulation économique
et développement
durable
X
AMMI
Vincent
Chef de la division
aéroports DSR 3
X
ROCQUE
Emmanuel
Chef de la division sûreté
DSR 3
X
ONRAET
Francis
Délégué régional Nord
Pas-de-Calais
20 000 € X
VERHAGUE
Philippe
Chef de la division
affaires techniques de la
Délégation NPC
20 000 € X
MIARA
Pascal
Inspecteur de surveillance 20 000 € X
Article 7 : La présente décision prend effet au 1er novembre 2009.
Article 8 : Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ATHIS-MONS, le 23 octobre 2009
Le Directeur de la sécurité
de l’Aviation Civile Nord
signé Patrick CIPRIANI
- 359 - AVIS DE RECRUTEMENT
A L’HOPITAL GEORGES CLEMENCEAU
de 1 poste
D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE au titre de 2009 au titre de 2009
Application du décret n°91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers
de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
Fonctions assurées :
Les agents d’entretien qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène dans les services logistiques et techniques.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques ;
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
o remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae, mentionnant la durée et le temps de travail ;
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- une copie du permis de conduire de catégorie B pour les candidats détenteurs ; - une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le 8 NOVEMBRE 2009, le cachet de la poste faisant foi
par envoi postal à l’adresse ci-dessous
Hôpital Georges Clemenceau
Recrutement - AEQ
Direction des Ressources Humaines
1 rue Georges Clemenceau
91750 CHAMPCUEIL
- 360 - Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront dans la période
du 23 au 27 novembre 2009 inclus.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels.
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière. Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
- 361 - Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture
- 362 -