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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 08)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Vieillesse,
I / 22
RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
AOUT 2009 Issn 0758 3117 II / 22 III / 22
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AOUT 2009
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 25 septembre 2009.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117 IV / 22 V / 22
CABINET
Page 3 – ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0533 du 31 juillet 2009 portant modification de l’arrêté 92-0975 du 24 mars 1992 modifié autorisant le fonctionnement du Service Interne de Sécurité de L’hypermarché CARREFOUR VILLABE
Page 5 – ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0534 du 31 juillet 2009 portant refus d'autorisation d’exercer des activités de surveillance etde gardiennage par l’entreprise SARL LGE-SPG2E et refus d’agrément de Mme LEROUX Sandrine en qualité de Gérante
Page 8 – ARRETE n° 2009 – PREF - DCSIPC/BSISR - 0536 du 4 août 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNERARI OBSEQUES sise à AVRAINVILLE.
Page 10 – ARRETE n° 2009-PREF DCSIPC/BSISR 0539 du 07 août 2009 portant retrait de l'autorisation d’exercer des activités de surveillance et de gardiennage par l’entreprise GM SECURITE sise RIS ORANGIS
Page 13 – ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0544 du 12 août 2009 portant modification de l’arrêté 2008-PREF-DCISPC/BSISR/0031 du 24 janvier 2008 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société SOUM TOP SECURITE PRIVEE
Page 15 – ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0545 du 12 août 2009 portant modification de l’arrêté 2008-PREF-DCISPC/BSISR/0015 du 18 janvier 2008 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds la société GROUP 4 SECURICOR (Etablissement secondaire)
Page 17 - ARRETE n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0546 du 12 août 2009 portant modification de l’arrêté 2005-PREF-DAG/2/ 0126 du 11 février 2005 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la société AGSP sise à RIS ORANGIS
Page 19 – ARRETE n° 2009-PREF DCSIPC/BSISR/ 0547 du 13 août 2009 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds la société KEVLAR SECURITE sise à SAVIGNY SUR ORGE accordant l’agrément de BARANOUSKI Aliaksandr en qualité de Gérant et de M. MIRONICEVS Maksime en qualité d’associé VI / 22
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTERILLE
Page 23 - EXTRAIT DE DECISION N° 517 D du 7 août 2009 de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SCI LA PLAINE en vue de l'extension de 5 900 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé ZAC de Montvrain II, route départementale 153 à MENNECY.
Page 24 - EXTRAIT DE DECISION N° 518 D du 7 août 2009 de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SCI LA SALMOUILLE pour l'extension de 830 m² du magasin « SUPER U » en vue de porter sa surface totale à 2 430 m² et l'extension de 184 m² de la galerie marchande en vue de porter sa surface à 214 m², situé Route de Chartres à GOMETZ LA VILLE.
Page 25 - EXTRAIT DE DECISION du 3 juin 2009 de la commission nationale d’aménagement commercial autorisant le projet sollicité par la SA AUCHAN FRANCE, en vue de l'extension de 4 000 m² de la surface de vente de l'hypermarché « AUCHAN », situé centre commercial Maison Neuve à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, et de porter la surface de vente de 11 600 m² à 15 600 m².
Page 26 - EXTRAIT DE DECISION du 3 juin 2009 de la commission nationale d’aménagement commercial autorisant le projet sollicité par la SAS IMMOCHAN FRANCE en vue de l'extension de 3 215 m² de la surface de vente de la galerie marchande, située centre commercial Maison Neuve à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, par la création de 18 nouvelles cellules commerciales et de porter la surface de vente de 8 103 m² à 11 318 m².
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Page 29 – ARRÊTÉ n° 2009-PREF.DRCL/362du 31 Juillet 2009 modifiant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales VII / 22
Page 34 – ARRETE N° 2009-PREF-DRCL/376 du 19 août 2009 portant adhésion des communes d’Angerville, Guillerval, Monnerville, Le Plessis-Saint Benoist, Pussay et Saclas au Syndicat Intercommunal de Transport du Sud Essonne
Page 37 – ARRÊTÉ n° 2009-PRÉF.DRCL-377 du 19 août 2009 portant extension des compétences facultatives de la communauté d’agglomération Évry Centre Essonne en matière d’élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Page 40 – ARRÊTÉ n° 2009-PRÉF.DRCL/ 379 du 24 août 2009 actualisant la liste des communes rurales dans le département de l’Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Page 47 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1136 du 29/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers du 02 février au 31 décembre 2009 de l’Accueil de Jour « Espace Simone Dussart » sis 84, rue Vigier à SAVIGNY SUR ORGE (91600).
Page 50 - ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1183 du 04/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Petit Saint Marc» sis Centre Hospitalier Sud Essonne 26, avenue Charles De Gaulle à ETAMPES (91152)
Page 53 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1192 du 04/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence de retraite le Centenaire» sis 11, rue du Parc à PUSSAY (91740).
Page 56 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1193 du 04/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 (du 1er juin au 31 décembre 2009) de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence du Bois» sis 2, chemin de la Couronnelle à VERRIERES LE BUISSON (91370).
Page 59 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1195 du 04/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Repotel à Brunoy » sis 3, rue des Godeaux à BRUNOY (91800). VIII / 22
Page 62 - ARRETE ° 2009-DDASS-PMS- 09-1197 du 04/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence La Gentilhommière» sis 11 rue du Gord à BOUSSY SAINT ANTOINE (91800).
Page 65 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1198 du 04/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Sainte Geneviève des Bois » sis 143, rue Robert Schumann à ATHIS MONS (91200).
Page 68 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1200 du 05/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Colombier de Corbreuse» sis 46 rue des Montceaux à CORBREUSE (91410).
Page 71 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1201 du 05 juin 2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Village d’Angervilliers » sis Route de Machery à ANGERVILLIERS (91470)
Page 74 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1202 du 05/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier d’Arpajon sis 18, avenue de Verdun à ARPAJON (91290).
Page 78 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1203 du 05/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » du Centre Hospitalier de Dourdan sis 1 rue Debertrand à DOURDAN (91410).
Page 81 - ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1204 du 05/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps » sis 9, route de brie à BRUNOY (91800).
Page 84 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1205 du 05/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Médicis » sis 35 Boulevard Decauville à Evry (91000).
Page 87- ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1218 du 08/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Clos Fleuri » sis 20, rue Tamponnet à DRAVEIL (91210). IX / 22
Page 90 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1219 du 08/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Gutierrez » sis 28, avenue de Bellevue à BRUNOY (91800).
Page 93 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1221 du 08/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Degommier » sis 12, rue Degommier à CERNY (91590).
Page 96 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1222 du 08/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Relais Tendresse » sis 70, chemin des Pâtures à BRETIGNY SUR ORGE (91200).
Page 99 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1223 du 08/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Jardins de Séréna» sis 26 rue du Vivier à CHAMPCUEIL (91750).
Page 102 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1224 du 08/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arpage » sis 7/9, avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN (91380)
Page 105 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1225 du 08/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arpage » sis 8, allée du Docteur Guérin à ATHIS MONS (91200).
Page 108 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1226 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 7, rue Aristide Briand à MONTGERON (91230).
Page 111 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1227 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Sofia » sis 26/28, rue de Concy à YERRES (91330).
Page 114 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1228 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360). X / 22
Page 117 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1229 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Hautefeuille » sis 45, rue des Noblets à SAINT VRAIN (91770).
Page 120 - ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1230 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Pavillon Flore » sis 8, rue René Cassin à MONTGERON (91230).
Page 123 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1231 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Tournebride » sis 10, rue du Général de Gaulle à MEREVILLE (91660).
Page 126 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1232 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490).
Page 129 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1233 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 32, avenue Gambetta à RIS ORANGIS (91130).
Page 132 - ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1234 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370).
Page 135 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1235 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120).
Page 138 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1236 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Mosaïque » sis 49, rue Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360
Page 141 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1237 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Château de la Fontaine aux Cossons » sis 12, rue du Marais à VAUGRINEUSE (91640). XI / 22
Page 144 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1238 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Roinville » sis 17, rue du Petit Château à ROINVILLE SOUS DOURDAN (91410).
Page 147 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1239 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Desfontaines » sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480).
Page 150 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1240 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370).
Page 153 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1241 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Mon Repos» sis 83, avenue de la République à MONTGERON (91230).
Page 156 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-09-1243 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Marronniers» sis 34 Route Nationale à Brunoy (91800)
Page 159 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1244 du 09/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Bellevue » sis 45, rue du Parc à EPINAY SUR ORGE (91360).
Page 162 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-09-1271 du 10/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Tisserins » sis 203 bis, rue Pierre et Marie Curie à EVRY (91000).
Page 165 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-09-1272 du 10/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Petit Bois » sis 5, Allée Georges Clémenceau à EVRY (91000).
Page 168 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1276 du 10/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Parentèles » sis 18, allée Victor Hugo à LA VILLE DU BOIS (91260). XII / 22
Page 171 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1277 du 10/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « File Etoupe » sis Square Thibault File Etoupe à MONTLHERY CEDEX (91312).
Page 174 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1293 du 12/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Larris» sis 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650).
Page 177 - ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-09-1294 du 12/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l’Hôpital Privé Gériatrique « les Magnolias » situé 77 rue du Perray à Ballainvilliers (91161).
Page 181 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1315 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Aubergerie du 3ème Âge » sis 18, route de Boussy à QUINCY SOUS SENART (91480).
Page 184 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1316 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Château de Champlâtreux » sis 37, allée Bourgoin à SAINTRY SUR SEINE (91250).
Page 187 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1317 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Bois Renaud » sis 6, avenue Charles de Gaulle à MONTGERON (91230).
Page 190 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1318 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Château de Villemoisson » sis 1, rue Hérault de Séchelles à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360).
Page 193 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1319 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Accueil de jour « Les Crocus » sis 85, rue de Paris à ORSAY (91400).
Page 196 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1320 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Cèdres » sis 40, rue du Mail à SAVIGNY SUR ORGE (91360). XIII / 22
Page 199 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1321 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grimbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270).
Page 202 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1322 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » sis 6, rue des Francs Bourgeois à SOISY SUR SEINE (91450).
Page 205 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1323 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Hautes Futaies » sis 28, allée des Hautes Futaies à SOISY SUR SEINE (91450).
Page 208 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1324 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence des Etangs » sis 13, rue du Petit Mennecy à MENNECY (91540).
Page 211 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1325 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Médicis » sis 75, rue Francoeur à VIRY CHATILLON (91170).
Page 214 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1326 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480).
Page 217 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1327 du 19/06/209 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence de l’Esplanade» sis 14 cours du Général de Gaulle à Epinay sur Orge (91360)
Page 220 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-09-1328 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Saint Joseph à ETAMPES» sis 14 rue Gerofosse à ETAMPES (91150).
Page 223 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-09-1361 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Chênes Verts » sis 1 rue de la Guépinerie à GIF SUR YVETTE (91190). XIV / 22
Page 226 - ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1362 du 19/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Marcel Paul » sis 8, rue Roger Clavier à FLEURY-MEROGIS (91700).
Page 229 ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1437 du 29/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250).
Page 232 – ARRÊTE n° 2009 – DDASS-PMS - 1471 du 01/07/2009 portant autorisation d’extension de 13 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis 2, résidence Guillaume Voisin à GIF SUR YVETTE (91190)
Page 234 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 09-1512 du 06/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «René Legros » sis 26, avenue des Acacias à DOURDAN (91410).
Page 237 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1594 du 07/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence de l’Orge » sis 10, rue Louise Roger à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180).
Page 240 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1595 du 07/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280).
Page 243 ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1596 du 0707/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Asphodia » sis 70, rue Paul Doumer à YERRES (91330).
Page 246 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1597 du 07/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Thémis Château Dranem » sis 17, avenue de Rigny à RIS ORANGIS (91130).
Page 249 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1598 du 07/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170). XV / 22
Page 253 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1599 du07/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Maison Russe » sis 1 rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700).
Page 256 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1613 du 08/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins du Plessis » sis 9-15, rue du Plessis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700).
Page 259 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1614 du 08/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240).
Page 262 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1620 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Viry Chatillon pour l’exercice 2009
Page 266 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-1651 du 08/07/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Verrières le Buisson pour l’exercice 2009
Page 270- ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-09-1750 du 22/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Amodru» sis 15, rue du Docteur Amodru à LA FERTE ALAIS (91590).
Page 273 – ARRETE 2009 DDASS - SEV n° 09 1854 du 30 juillet 2009 abrogeant l’arrêté n° 09-1162 du 3 juin 2009 déclarant insalubre le logement situé dans la partie droite de la maisonnette en fond de parcelle à l’adresse 4, rue des Violettes à ATHIS MONS.
Page 278 - ARRETE DDASS – SEV n°09 1855 du 30 juillet 2009 portant abrogation partielle de l’arrêté préfectoral n° 99-0867 du 4 octobre 1999 déclarant insalubre et interdit à l’habitation en l’état l’immeuble sis 15, route de Paris à SAINT-CHÉRON, et portant prescription de travaux destinés à remédier à l’insalubrité.
Page 281 - ARRETE 2009- DDASS - SEV- n° 09-1871 du 31 juillet 2009 portant sur l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble sis 2, rue de la Roche Plate à ETAMPES, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
Page 287 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-09-1872 du 31/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journalierspour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Ballancourt » sis 10, rue de la Vallée à BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610 XVI / 22
Page 290 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS-091873 du 31/07/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Cybèle » sis Rue des Clos à BONDOUFLE (91070).
Page 294 – ARRÊTE n° 2009 – DDASS-PMS - 1884 du 03/08/2009 portant autorisation d’extension de 5 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis 9, avenue de la République à MONTGERON (91230)
Page 296 – ARRÊTE n° 2009 – DDASS-PMS - 1885 du 03/08/2009 portant autorisation d’extension de 10 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis Château de la Souche 30, Grande Rue à MONTLHERY (91310)
Page 298 – ARRÊTE n° 2009 – DDASS-PMS - 1886 du 03/08/2009 portant autorisation d’extension de 6 places pour personnes handicapées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis 5, bd Jules Vallès à CORBEIL ESSONNES (91100)
Page 301 - ARRÊTE n° 2009 – DDASS-PMS - 1887 du 03/08/2009 portant autorisation d’extension de 10 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis 4, rue Joliot Curie à SACLAS (91690)
Page 304 – ARRÊTE n° 2009 – DDASS-PMS -1888 du 03/08/2009 portant autorisation d’extension de 6 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées sis 17, rue de la Ferté Alais 91840 SOISY SUR ECOLE
Page 306 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1915 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Soisy sur Ecole pour l’exercice 2009
Page 310 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1916 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Montgeron pour l’exercice 2009
Page 314 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1917 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Saclas pour l’exercice 2009
Page 318 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1918 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Montlhéry pour l’exercice 2009 XVII / 22
Page 322 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1919 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Savigny sur Orge pour l’exercice 2009
Page 326 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1921 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Palaiseau pour l’exercice 2009
Page 330 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1922 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Ris Orangis pour l’exercice 2009
Page 334 – ARRETE N° 2009-DDASS-PMS- 1923 du 05/08/2009 portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Sainte Geneviève des Bois pour l’exercice 2009
Page 338 – ARRETE DDASS-IDS n° 09- 1924 du 5 AOUT 2009 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l’Association SECOURS CATHOLIQUE, délégation départementale de l’Essonne.110, Agora – BP 192 91006 EVRY cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE
L’AGRICULTURE
Page 343 - ARRETE n° 2009 – DDEA – SEA – 725 du 22 juillet 2009 portant autorisation d’exploiter en agriculture en faveur de de la SCEA de MEZIERES (BILLET Marthe), 91150 PUISELET LE MARAIS
Page 345 – ARRETE n° 2009 – DDEA – SEA – 726 du 22 juillet 2009 portant autorisation d’exploiter en agriculture en faveur de l’EARL DE LA POULETTERIE, 91220 LE PLESSIS PATE
Page 347 - ARRETE PREFECTORAL 2009-DDEA-STSR n° 730 du 28 juillet 2009 réglementant temporairement la circulation sur la RN 104 sens intérieur entre les PR : 28 + 000 et 29 + 000 sur la commune de TIGERY.
Page 350 – ARRETE n° 2009 - DDEA - SE – 733 du 29 juillet 2009 modifiant et complétant l’arrêté n° 2009 - DDEA - SE – 688 du 22 juin 2009 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Essonne pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 XVIII / 22
Page 352 - ARRETE PREFECTORAL N° 735 DU 30 JUILLET 2009 portant réglementation temporaire de la circulation sur la section courante de la RN104 élargie, entre A6 et l'échangeur de la RD448, ainsi que les bretelles d'accès et de sortie à cette section (PR 36 + 450 au PR 32 + 820).
Page 356 - ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n°736 du 04 Août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de PALAISEAU
Page 358 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n° 737 du 04 Août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de GIF sur YVETTE
Page 360 - n° 2009 DDEA-SPAU n° 738 du 4 Août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de BURES sur YVETTE
Page 362 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n° 739 du 04 Août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de SAINT- AUBIN
Page 364 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n° 740 du 04 Août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de SACLAY
Page 366 – ARRETE n° 2009 DDEA-SPAU n° 741 du 04 Août 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située sur le territoire de la commune de ORSAY
Page 368 – ARRETE n° 2009 - DDEA – SE – 745 du 7 août 2009 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
Page 373 – ARRETE n° 2009 - DDEA - SHRU – 0749 en date du 13 août 2009 portant agrément de l'association « EMMAÜS » au titre de la maîtrise d’ouvrage
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Page 377 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0056 du 30 juin 2009 portant agrément simple à l’Entreprise MARIE & CIE sise 3, Avenue d’ Etampes 91410 DOURDAN XIX / 22
Page 379 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0057 du 30 Juin 2009 portant agrément simple à l’entreprise HAMSA Accompagnement à la Scolarité sise 49, Bld de la république 91450 SOISY SUR SEINE
Page 381 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0058 du 1er juillet 2009 portant agrément simple à l’Entreprise LA MESANGE BLEUE (Auto-Entrepreneur) sise 11, Place du 19 Mars 1962 91510 LARDY
Page 383 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0059 du 2 juillet 2009 portant agrément simple à l’entreprise Sylvie CHESNAIS (auto-entrepreneur) sise 15 rue des Terres Solles 91650 BREUILLET
Page 385 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0060 du 7 Juillet 2009 portant agrément simple à l’entreprise ALMEIDA Grâce (auto-entrepreneur) sise 16 allée des Glycines 91770 SAINT VRAIN
Page 387 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0061 du 7 juillet 2009 portant agrément simple à l’Entreprise MAXI Services (Auto-Entrepreneur) sise 11 ruelle Marin Denis 91750 CHEVANNES
Page 389 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0062 du 8 juillet 2009 portant agrément simple à l’Entreprise MAXI Services (Auto-Entrepreneur) sise 19 Mail de la Futaie Saint Clair à NOZAY 91620
Page 391 ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0064 du 10 Juillet 2009 portant agrément qualité à l’entreprise OBLIGEANCE SERVICES sise 8 Avenue Aristide Briand 91450 SOISY SUR SEINE.
Page 394 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0066 du 15 juillet 2009 portant agrément simple à l’Entreprise TOUT 1 SERVICE sise 55, Avenue des Champins 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
Page 396 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME - 0067du 16 Juillet 2009 portant agrément simple à l’entreprise ADI SERVICES A LA PERSONNE sise 10 Avenue du Général Leclerc 91760 ITTEVILLE
Page 398 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0068 du 21 juillet 2009 portant agrément simple à l’Entreprise ZEPHYR-SERVICES sise 3 Square des Muses 91370 VERRIERES LE BUISSON
Page 400 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0071 du 22 Juillet 2009 portant agrément simple à l’entreprise ASSISTANCE PC DOMICILE (APCD) sise 41, rue des Erables 91330 YERRES
Page 402 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0072 du 10 août 2009 portant agrément simple à l’Entreprise MISSION ACCOMPLIE sise 1, rue Madeleine Renaud 91620 NOZAY
Page 404 – ARRETE n° 2009- DDTEFP - PIME – 0073 du 10 août 2009 portant extension d’agrément simple à l’entreprise LES MAINS EN PLUS sise 3-5, avenue de Bellevue 91210 DRAVEIL XX / 22
Page 406 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0074 du 11 août 2009 portant agrément qualité à la SARL EURYALE sise 8 bis, avenue du Maréchal Joffre 91490 MILLY LA FORET
Page 409 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0075 du 11 août 2009 portant agrément simple à l’Entreprise DOMO DECLIC (Auto entrepreneur) sise 13, allée André Derain 91600 SAVIGNY/ORGE
Page 411 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0076 du 17 août 2009 portant agrément simple à la SARL AGIR PRESTATIONS sise 2, route de la Noue - BP 76 - 91193 GIF/YVETTE CEDEX
Page 413 – ARRETE n° 09/0077 du 17/08/2009 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association LIVE EVENEMENT à Corbeil-Essonnes
Page 415 ARRETE n° 09/0078 du 17/08/2009 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association I.C.I. & L.A. (Initiatives Contre l’Illettrisme & Lutte contre l’Analphabétisme) à Evry
DIVERS
Page 419 - ARRETE conjoint du Préfet de l'essonne n° 091070 du 25 mai 2009 et du Président du Conseil Général n° 2009-00300 du 27 mai 2009 portant création d’une unité d’accueil de jour de 10 places destinée aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentees au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « La Pie Voleuse », sis 1 avenue de la République à PALAISEAU (91120)
Page 422 - ARRETE conjoint du Préfet de l'Essonne n° 091683 du 17 juillet 2009 et du Président du Conseil Général n° 2009-00612 du 23 juillet 2009 portant autorisation d’extension de 15 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé "Le Chateau de la Fontaine aux Cossons"sis 12 rue du marais à VAUGRIGNEUSE (91640)
Page 425 - ARRETE conjoint du Préfet de l'Essonne n° 091843 du 30 juillet 2009 du Président du Conseil Général n° 2009-00635 du 30 juillet 2009 portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite privée à but lucratif dénommée «la Résidence du Bois» sise 2 chemin de la Couronnelle à VERRIERES-LE-BUISSON (91370) XXI / 22
Page 428 - ARRETE conjoint du Préfet de l'Essonne n° 091879 du 3 août 2009 du Président du Conseil Général n° 2009-00641 du 3 août 2009 portant refus d’autorisation d’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé "Résidence Saint Charles " sis 138 rue d’Estienne d’Orves 0 VERRIERES LE BUISSON (91370)
Page 431 - ARRETE du Président du Conseil Général n° 2009-00560 du 16 juillet 2009 portant décision de fermeture de la maison de retraite pour personnes âgées de 64 places dénommée "Villa Pierre l’Ermite "sise 1 rue de Châtillon à VIRY-CHATILLON (91170)
Page 433 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0016 - du 3 août 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 436 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0017 - du 3 août 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de compéténce
Page 437 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0018 - du 4 août 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature
Page 438 - DECISION n° 2009 – MAFM – 0019 - du 4 août 2009 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de compéténce
Page 439 - ARRETE N° 2009-00641 du 7 août 2009 du Préfet de Police de Paris relatif à l’organisation de la préfecture de police
Page 442 – ARRETE n° 2009-00642 du 7 août 2009 du Préfet de Police de Paris relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Page 453 – ARRETE n° 2009-00643 du 7 août 2009 Préfet de Police de Paris relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation
Page 458 - ARRETE n° 2009-00644 du 7 août 2009 Préfet de Police de Paris relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police
Page 462 – ARRETE n° 2009-00645 du 7 août 2009 Préfet de Police de Paris relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Page 467 – ARRETE n° 2009 DRIRE.IDF G-0007 du 15 mai 2009 autorisant le déplacement et l’exploitation du poste distribution publique de Janville-sur-Juine (91)
Page 470 – ARRETE n° 2009 – 354 du 29 juillet 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant fixation de la dotation allouée au titre des Missions d’Intérêt Général 2009 à l’établissement : CLINIQUE DE L'YVETTE - 91160 LONGJUMEAU FINESS : 910300177 XXII / 22
Page 472 – ARRETE N°242/DRCL/ 2009/du 17 Juillet 2009 du PREFET DE L’ESSONNE et de la PRÉFÈTE DES YVELINES portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes, d’Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (S.I.E.A.P.V.B)
Page 474 - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES CADRE DE SANTE Filière médico-technique au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de MONTREUIL (Seine Saint Denis)
Page 475 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE au Centre Hospitalier de Meaux
Page 476 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES au Centre Hospitalier de Meaux
Page 477 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRES DE SANTE – FILIERE INFIRMIERE au Centre Hospitalier de Meaux
Page 478 - DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire du Président du conseil d’administration de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ”du 11/06/2009 concernant terrains sis à MARCOUSSIS, (91)
Page 480 - DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire du Président du conseil d’administration de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ”du 23/07/2009 concernant terrains sis à ORMOY (91)
Page 482 - DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire du Président du conseil d’administration de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ”du 11/06/2009 concernant terrains sis à BRIIS SOUS FORGES(91)
Page 484 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE du 29/07/2009 au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint- Denis)
Page 485 - AVIS DE RECRUTEMENT DE 12 POSTES D D’ ’A AG GE EN NT T D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S H HO OS SP PI IT TA AL LI IE ER RS S Q QU UA AL LI IF FI IE ES S A AU U T TI IT TR RE E D DE E 2 20 00 09 9 A L’HOPITAL GEORGES CLEMENCEAU 91750 CHAMPCUEIL - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
ARRETE
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0533 du 31 juillet 2009
portant modification de l’arrêté 92-0975 du 24 mars 1992 modifié autorisant le fonctionnement du Service Interne de Sécurité de L’hypermarché CARREFOUR VILLABE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités de sécurité privée,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n°92-0975 du 24 mars 1992 modifié, portant autorisation du service interne de surveillance de l’Hypermarché « CARREFOUR VILLABE » sis Route de Villoison (91814) CORBEIL cedex ; - 4 -
VU la déclaration de Monsieur BINANT David, nouveau responsable du service interne de sécurité de l’hypermarché CARREFOUR VILLABE;
CONSIDERANT que le service interne de sécurité de l’hypermarché CARREFOUR VILLABE sis Route de Villoison à 91814 CORBEIL Cedex est constitué conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté n°92-0975 du 24 mars 1995 est modifié comme suit :
Le service interne de surveillance de l’hypermarché « CARREFOUR VILLABE » sis Route de Villoison CORBEIL Cedex (91814) dirigé par Monsieur BINANT David est autorisé à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise intéressée ainsi qu’à Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à EVRY, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 5 -
ARRETE
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0534 du 31 juillet 2009
portant refus d'autorisation d’exercer des activités de surveillance etde gardiennage par l’entreprise SARL LGE-SPG2E et refus d’agrément de Mme LEROUX Sandrine en qualité de Gérante
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités rivées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décretn°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU les circulaires n°NOR/INT/04/00044 et n°NOR/INT/04/00044 du 24 février 2009 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Madame LEROUX Sandrine, en qualité de gérante de la société LEROUX GOUGNAN EHOUMAN SOCIETE DE PROTECTION GARDIENNAGE ENTRETIEN ESPACES (SARL L.G.E. – SPG2E) , enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n°498 790 270) sise 5 square Charles Amouroux à EVRY (91000) ; - 6 -
VU l’impossibilité de prendre attache avec la gérante, les courriers revenant avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », la convocation adressée à la gérante est restée sans suite. Le dossier demeure incomplet ;
VU l’objet de la société « en tous pays, de fournir les services liés à la sécurité, la protection des biens (meubles et immeuble) et des personnes, le gardiennage, le nettoyage et entretien des espaces en sus de fournir et de réaliser toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à son objet » incompatible avec l’article 2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée disposant que l’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article 1er est exclusif de tout autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
VU que Madame LEROUX ne justifie pas de son aptitude gérer ou diriger une société de sécurité privée conformément aux dispositions de l’article5 alinéa 8 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
CONSIDERANT que s’agissant d’une demande d’autorisation, il n’y a pas lieu de procéder à une procédure contradictoire en application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’agrément de Madame LEROUX Sandrine, en qualité de gérante de la société privée de surveillance et de gardiennage LEROUX GOUGNAN EHOUMAN SOCIETE DE PROTECTION GARDIENNAGE ENTRETIEN ESPACES (SARL L.G.E. – SPG2E) , enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n°498 790 270) sise 5 square Charles Amouroux à EVRY (91000), est refusé.
ARTICLE 2 – L’autorisation de fonctionnement de la société privée de surveillance et de gardiennage LEROUX GOUGNAN EHOUMAN SOCIETE DE PROTECTION GARDIENNAGE ENTRETIEN ESPACES (SARL L.G.E. – SPG2E) , enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n°498 790 270) sise 5 square Charles Amouroux à EVRY (91000), est refusée..
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales – direction de la modernisation et de l’action territoriale – bureau des polices administratives – place Beauvau – 75800 PARIS ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles -56, avenue de Saint- Cloud 78011 VERSAILLES Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. - 7 -
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signéClaude FLEUTIAUX - 8 -
ARRETE
n° 2009 – PREF - DCSIPC/BSISR - 0536 du 4 août 2009
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNERARI OBSEQUES sise à AVRAINVILLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU la demande d’habilitation présentée par Mesdames Anne DE L’EPINE et Rachel PIERRE, co-gérantes de la SARL FUNERARI OBSEQUES dont le siège est situé 9, Rue de l’Eglise à AVRAINVILLE,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - La SARL FUNERARI OBSEQUES, dont les co-gérantes sont Mesdames Anne DE L’EPINE et Rachel PIERRE, sise 9, Rue de l’Eglise 91630 AVRAINVILLE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 09 91 164. - 9 -
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire d’AVRAINVILLE et au Sous-Préfet de PALAISEAU
Fait à EVRY, le 4 août 2009
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 10 -
ARRETE
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR 0539 du 07 août 2009
portant retrait de l'autorisation d’exercer des activités de surveillance et de gardiennage par l’entreprise GM SECURITE sise RIS ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités rivées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 5, 7 et 12 relatifs aux activités de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003 PREF-DAG/2 0171 du 10 mars 2003 modifié par arrêté n° 2005 PREF/DCSIPC/BSISR/ 0150 du 28 juin 2005 autorisant l'entreprise « GM SECURITE » sise 87 route de Grigny – 91130 RIS ORANGIS, dirigée par Monsieur BOTT Jérôme à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage ; - 11 -
VU le courrier du 26 mai 2009 adressé à Monsieur BOTT Jérôme constatant l’emploi irrégulier de tous les agents de sécurité exerçant des activités de surveillance et de gardiennage au sein de la société GM SECURITE sise RIS ORANGIS sans autorisation préfectorale.
VU le courrier reçu le 24 juillet de Monsieur BOTT Jérôme déclarant ignorer ce point de la réglementation et demandant la régularisation à posteriori des salariés de son entreprise ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction de cette affaire que Monsieur Jérôme BOTT gérant de la société GM SECURITE a systématiquement eu recours à l’emploi d’agent de sécurité sans l’agrément, fonctionnement contraire à la réglementation en vigueur au moment des faits et passible de poursuites pénales ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’agrément de Monsieur Jérôme BOTT, en qualité de gérant de la société privée de surveillance et de gardiennage "GM SECURITE", immatriculée au registre du commerce et de sociétés sous le n°434 147 286 sise 87 route de Grigny – 91130 RIS ORANGIS, est retiré.
ARTICLE 2– L'autorisation administrative d'exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, est retirée à la société "GM SECURITE", immatriculée au registre du commerce et de sociétés sous le n°434 147 286 sise 87 route de Grigny à RIS ORGANGIS (91130)
ARTICLE 3 – l’arrêté n°2005 PREF/DCSIPC/BSISR/ 0150 du 28 juin 2005 autorisant l'entreprise « GM SECURITE » sise 87 route de Grigny à RIS ORANGIS (91130), dirigée par Monsieur BOTT à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage est abrogé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales – direction de la modernisation et de l’action territoriale – bureau des polices administratives – place Beauvau – 75800 PARIS ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles -56, avenue de Saint- Cloud 78011 VERSAILLES Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. - 12 -
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 13 -
ARRETE
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0544 du 12 août 2009
portant modification de l’arrêté 2008-PREF-DCISPC/BSISR/0031 du 24 janvier 2008 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société SOUM TOP SECURITE PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’extrait Kbis du 01/04/2009 du registre du commerce présenté par Mademoiselle GUYOMARD Anne-Yvonne en qualité de Gérante signalant le changement de domiciliation de la société SOUM TOP SECURITE PRIVEE (RCS 501 074 959) sise 14 rue du Bois Guillaume EVRY (91000); - 14 -
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté 2008-PREF-DCISPC/BSISR/0031 du 24 janvier 2008 est modifié comme suit :
La société SOUM TOP SECURITE PRIVEE (RCS 501 074 959) sise 14 rue du Bois Guillaume EVRY (91000) dirigée par Mademoiselle GUYOMARD Anne-Yvonne, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 15 -
ARRETE
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0545 du 12 août 2009
portant modification de l’arrêté 2008-PREF-DCISPC/BSISR/0015 du 18 janvier 2008 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds la société GROUP 4 SECURICOR (Etablissement secondaire)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU les extraits du registre du commerce des 11 et 24 mars 2009, et le procès verbal des décisions de l’associé unique en date du 27 février nommant Monsieur HOURY Jean-Michel dirigeant et administrateur de la société G4S Holding (France) SAS (RCS 431 290 840) à compter du 28 février 2009 dès la cession des actions à NEO SECURITE SAS; - 16 -
VU l’extrait du registre du commerce du 1er avril 2009 de l’établissement secondaire GROUP 4 SECURICOR (RCS ROUEN 431 657 568) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté 2008-PREF-DCISPC/BSISR/0015 du 18 janvier 2008 est modifié comme suit :
L’établissement secondaire de GROUP 4 SECURICOR (RCS 431 657 568) sise 9 boulevard des Coquibus à EVRY (91000) dirigé Monsieur HOURY Jean-Michel, est autorisé à exercer des activités de gardiennage et de surveillance et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 17 -
ARRETE
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/0546 du 12 août 2009
portant modification de l’arrêté 2005-PREF-DAG/2/ 0126 du 11 février 2005 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la société AGSP sise à RIS ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’extrait Kbis du 15 février 2009 du registre du commerce présenté par Monsieur ALIMAN Niamouke en qualité de gérant signalant le changement de domiciliation de la société AGSP (RCS 478 340 342) sise 79 route de Grigny à RIS ORANGIS (91136);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; - 18 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté 2005-PREF-DAG/2/ 0126 du 11 février 2005 est modifié comme suit :
La société AGSP (RCS 478 340 342) sise 79 route de Grigny à RIS ORANGIS (91136) dirigée par Monsieur ALIMAN Niamouke, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 19 -
ARRETE
n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0547 du 13 août 2009
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds la société KEVLAR SECURITE sise à SAVIGNY SUR ORGE accordant l’agrément de BARANOUSKI Aliaksandr en qualité de Gérant et de M. MIRONICEVS Maksime en qualité d’associé
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU les circulaires n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 , NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par de Monsieur BARANOUSKI Aliaksandr en qualité de Gérant et de Monsieur, MIRONICEVS Maksime en qualité d’associé en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds pour la société KEVLAR SECURITE (RCS 510 782 683) sise 43 avenue Saint Jacques à SAVIGNY SUR ORGE (91600); - 20 -
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – La société dénommée KEVLAR SECURITE (RCS 510 782 683) sise 43 avenue Saint Jacques à SAVIGNY SUR ORGE (91600), est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Monsieur BARANOUSKI Aliaksandr est agréé en qualité de gérant et Monsieur MIRONICEVS Maksime est agréé en qualité d’associé de la société privée de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds KEVLAR SECURITE sise SAVIGNY SUR ORGE à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 21 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - 22 - - 23 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 517 D
Réunie le 7 août 2009, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SCI LA PLAINE en qualité de propriétaire, en vue de l'extension de 5 900 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial se décomposant par la création d'un magasin « INTERMARCHÉ » de 4 200 m² de surface de vente, d'un commerce BIO de 700 m² de surface de vente et d'une galerie marchande de 12 boutiques d'une surface totale de 1 000 m², situé ZAC de Montvrain II, route départementale 153 à MENNECY.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de MENNECY. - 24 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 518 D
Réunie le 7 août 2009, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SCI LA SALMOUILLE en qualité de propriétaire actuel et futur du terrain et des constructions, en vue de la modification substantielle de l'autorisation de la CDEC du 16 octobre 2008 par l'extension de 830 m² du magasin « SUPER U » en vue de porter sa surface totale à 2 430 m² et l'extension de 184 m² de la galerie marchande en vue de porter sa surface à 214 m², situé Route de Chartres à GOMETZ LA VILLE.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de GOMETZ LA VILLE. - 25 -
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 3 juin 2009 la commission nationale d’aménagement commercial a autorisé le projet sollicité par la SA AUCHAN FRANCE, en qualité de propriétaire et exploitante de l'hypermarché, en vue de l'extension de 4 000 m² de la surface de vente de l'hypermarché « AUCHAN », situé centre commercial Maison Neuve à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, et de porter la surface de vente de 11 600 m² à 15 600 m².
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE. - 26 -
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 3 juin 2009 la commission nationale d’aménagement commercial a autorisé le projet sollicité par la SAS IMMOCHAN FRANCE, en qualité de propriétaire et exploitante de la galerie marchande, en vue de l'extension de 3 215 m² de la surface de vente de la galerie marchande, située centre commercial Maison Neuve à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, par la création de 18 nouvelles cellules commerciales et de porter la surface de vente de 8 103 m² à 11 318 m².
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE. - 27 -
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES - 28 - - 29 -
ARRÊTÉ
n° 2009-PREF.DRCL/362du 31 Juillet 2009
modifiant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211- 45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 67 ;
VU la loi n° 99-6586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2008 PREF/DCL/0266 du 18 avril 2008 constatant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public en application des règles de répartition prévues par l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 27 mai 2008 du conseil régional d’Ile-de-France et la délibération du 21 avril 2008 du conseil général de l’Essonne désignant leurs représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’ordre de la liste des candidats présentés dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale lors du renouvellement de la CDCI du 17 juin 2008 ; - 30 -
VU l’arrêté n° 2008.PREF/DRCL /0270 du 22 avril 2008 portant convocation des électeurs aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission susvisée à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2008 ;
VU l’arrêté n° 2008 PREF/DRCL/ 371 du 1er juillet 2008 fixant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2008-PREF.DRCL/ 650 du 17 décembre 2008 modifiant la liste nominative des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale instituée en application de l’article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du Conseil d'État du 10 juin 2009, notifiée le 24 juin, confirmant l'inéligibilité et la démission d'office de Monsieur Schoettl, en qualité de conseiller général du canton de Limours en Hurepoix du Conseil Général de l'Essonne ;
VU la décision du Conseil d'État du 8 juin 2009, notifiée le 3 juillet, annulant les opérations électorales de mars 2008 de la commune de Corbeil Essonnes ;
Considérant qu'au sein du deuxième collège, communes les plus peuplées du département, la commune de Corbeil Essonnes a deux représentants ;
Considérant que la perte de la qualité d’élu requise par la loi pour siéger à la CDCI a pour conséquence la vacance du siège dans cette instance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim;
ARRETE
Article 1er : La liste des membres élus de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée comme suit après le renouvellement des représentants du conseil général, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale :
Représentants du conseil régional d’Ile-de-France :
Titulaires :
- Mme Mirfet BELLAAJ-FEKIH ;
- M. Guy BONNEAU ;
- Mme Nathalie BOULAY-LAURENT ; - 31 -
Représentants du conseil général de l'Essonne :
Titulaires :
- M. Pierre CHAMPION ;
- M. Thierry MANDON ;
- Mme Claire-Lise CAMPION ;
- M. Gérald HERAULT ;
- M. Dominique FONTENAILLE ;
- M. Jean-Pierre DELAUNAY ;
- M. Guy CROSNIER ;
Représentants des communes :
• au titre du collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département de l’Essonne soit moins de 5836 habitants (1er collège).
Titulaires
- M. Jacques BERNARD, Maire de Baulne ;
- M. Alexandre TOUZET, Maire de Saint-Yon ;
- Mme Irène MAGGINI, Maire de Villabé ;
- M. Dominique ECHAROUX, Maire de Roinville-sous-Dourdan ;
- M. François GROS, Maire du Coudray-Montceaux ;
- M. Mickaël EL BEZE, Maire adjoint de Saintry sur Seine ;
- M. Jean-Marc JUBAULT, Maire de Varennes-Jarcy ;
- Mme Laurence GENIN, Maire adjointe de Vert le Petit ;
- M. Francis JARD, Maire de Souzy-la-Briche ;
- M. François PELLETANT, Maire de Linas ; - 32 -
• au titre du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département de l’Essonne (2ème collège) :
TITULAIRES
- M. Vincent DELAHAYE, Maire de Massy ;
- M. Olivier LEONHARDT, Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- M. Manuel VALLS, Député-Maire d’Evry ;
- M. Bernard LAFFARGUE, Maire adjoint de Massy ;
- Mme Nasséra SI ALI, Maire adjoint de Sainte Geneviève des Bois ;
• au titre du collège des maires des autres communes du département (3ème collège)
TITULAIRES
- M. Gérard FUNES, Maire de Chilly-Mazarin ;
- M. Bernard ZUNINO, Maire de Saint Michel sur Orge ;
- M. Laurent BETEILLE, Sénateur-Maire de Brunoy ;
- M. Charles de BOURBON-BUSSET, Maire de Ballancourt-sur-Essonne ;
- Mme Delphine ANTONETTI, Maire de Longpont sur Orge ;
- M. Pierre de RUS, Maire de Saint-Pierre-du-Perray ;
- M. Jean-Raymond HUGONET, Maire de Limours en Hurepoix ;
- M. Alain VERDERE, Maire adjoint de Paray-Vieille-Poste ;
- Mme Françoise RIBIERE, Maire d’Igny ;
- M. Bernard MANTIENNE, Maire de Verrières-le-Buisson ;
- M. Guy MALHERBE, Député-Maire d'Epinay sur Orge ; - 33 -
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
TITULAIRES
- M. Louis AUROUX, Président du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du collège Robert de Méréville ;
- M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, Vice-Président du syndicat intercommunal de gestion des ateliers locatifs (SIGAL) ;
- M. Alain CHAMBARD, Président du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de VILLENEUVE SAINT- GEORGES (SIARV) ;
- M. François GARCIA, Président de la communauté de communes Les Portes de l’Essonne
- M. Jean PERTHUIS, Président de la communauté de communes de l’Etampois ;
- M. Pascal FOURNIER, Président de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
- M. Anthony BIROLINI, Vice-Président de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine ;
- M. Gabriel AMARD, Président de la communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne
- M. Paul RAYMOND, Président de la communauté de communes du Cœur du Hurepoix ;
Article 2 : Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, au président de l’Union des Maires de l’Essonne, et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 34 -
ARRETE
N° 2009-PREF-DRCL/376 du 19 août 2009
portant adhésion des communes d’Angerville, Guillerval, Monnerville, Le Plessis-Saint Benoist, Pussay et Saclas au Syndicat Intercommunal de Transport du Sud Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 et L5211- 18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes, chargé d'assurer l'intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 1961 portant création du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Élèves de la Région d'Étampes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 79-13 du 22 janvier 1979 portant retrait des communes de Saint- Escobille et Saint-Sulpice de Favières du syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 80-25 du 25 février 1980 portant retrait de la commune de Janville- sur-Juine du syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 80-99 du 19 mai 1980 portant retrait de la commune de Villeneuve- sur-Auvers du syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-122 du 18 juin 1982 portant adhésion des communes de Richarville et de La Forêt le Roi au syndicat ; - 35 -
VU l’arrêté préfectoral n° 85-014 du 5 juin 1985 portant adhésion de la commune de Saint- Escobille au syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 077/2002-SPE/BAC/SYND du 29 mai 2002 portant modification statutaire et changement de nom du syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 068/2003-SPE/BAC/SYND du 23 juin 2003 portant adhésion de la commune de Chauffour-les-Etréchy au Syndicat intercommunal de transport du Grand Etampois ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/648 du 16 décembre 2008 portant modifications statutaires et changement de dénomination du syndicat ;
VU les délibérations des communes d’Angerville du 27 novembre 2008, Guillerval du 11 juillet 2008, Monnerville du 27 novembre 2008, Plessis-Saint-Benoist du 27 juin 2008, Pussay du 13 mars 2009 et Saclas du 23 mars 2009 sollicitant leur adhésion au Syndicat intercommunal de transport du Sud Essonne ;
VU les délibérations du comité syndical des 27 janvier 2009 et 24 mars 2009 acceptant l’adhésion des communes d’Angerville, Guillerval, Monnerville, Le Plessis-Saint-Benoist, Pussay et Saclas ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Abbeville-la-Rivière, Arrancourt, Authon la Plaine, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Bois- Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Chalo-Saint- Mars, Champmotteux, Chauffour-les-Etréchy, Congerville-Thionville, Étampes, La Forêt-le- Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Mauchamps, Méréville, Mespuits, Morigny- Champigny, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le-Marais, Richarville, Roinvilliers, Saint-Cyr-la- Rivère, St-Escobille, Saint-Hilaire, Souzy-la-Briche et Valpuiseaux ont approuvé les demandes d’adhésion des communes d’Angerville, Guillerval, Monnerville et Le Plessis- Saint-Benoist ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Abbeville-la-Rivière, Arrancourt, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Bouville, Brouy, Chalo-SaintMars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Congerville- Thionville, Étampes, Fontaine-la-Rivière, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles- en-Beauce, Mauchamps, Mérobert, Mespuits, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le-Marais, Richarville, Roinvilliers, Saint-Cyr-la-Rivère, St-Escobille, Saint-Hilaire, Souzy-la-Briche, Valpuiseaux et Villeconin ont approuvé les demandes d’adhésion des communes de Pussay et de Saclas ;
Considérant que les décisions des conseils municipaux des communes de Boutervilliers, Chalou-Moulineux, Fontaine-la-Rivière et Villeconin qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical sur les demandes d’adhésion des communes d’Angerville, Guillerval, Monnerville et Le Plessis- Saint-Benoist sont réputées favorables ; - 36 -
Considérant que les décisions des conseils municipaux des communes d’Authon-la-Plaine, Auvers-Saint-Georges, Boutervilliers et Brières-les-Scellés qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical sur les demandes d’adhésion des communes de Pussay et de Saclas, sont réputées favorables ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée l’adhésion des communes d’Angerville, Guillerval, Monnerville, Le Plessis-Saint-Benoist, Pussay et Saclas au Syndicat intercommunal de Transport du Sud Essonne.
ARTICLE 2 : Les contributions financières des communes sont fixées conformément à l’article 13 des statuts du syndicat.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le sous-préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, à la présidente du Syndicat Intercommunal de Transport du Sud Essonne, aux maires des communes membres et, pour information, au directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, à la directrice des services fiscaux, au trésorier-payeur- général de l'Essonne et au trésorier principal d'Étampes-Collectivités.
P.le Préfet,
P.le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
Signé Thierry SOMMA - 37 -
ARRÊTÉ
n° 2009-PRÉF.DRCL-377 du 19 août 2009
portant extension des compétences facultatives de la communauté d’agglomération Évry Centre Essonne en matière d’élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5216-5 et L 5216-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes, chargé d'assurer l'intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2000-PREF.DCL/0609 du 13 décembre 2000 portant transformation du syndicat d’agglomération nouvelle d'Évry en communauté d’agglomération ;
VU l’arrêté n°2003.PREF.DCL/369 du 14 octobre 2003 portant adhésion de la commune de Ris Orangis à la communauté d’agglomération Évry-Courcouronnes-Bondoufle-Lisses ;
VU l’arrêté n°2003-PREF.DCL/445 du 29 décembre 2003 portant modification des compétences et de la dénomination de la communauté d’agglomération Évry-Courcouronnes- Bondoufle-Lisses ;
VU l’arrêté n° 2005-PREF.DRCL/442 du 3 octobre 2005 portant modification des compétences facultatives de la communauté d’agglomération Évry Centre Essonne en matière de voirie et d’espaces boisés ; - 38 -
VU la délibération du conseil de communauté du 22 juin 2009 demandant d’approuver le transfert de la compétence relative à l’élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés au profit de la communauté, au titre d’extension de ses compétences facultatives, et, sollicitant de ce fait la représentation substitution des communes au profit de la communauté au sein du Syndicat Intercommunal SIREDOM auquel les communes ont délégué le traitement des déchets, et ce à compter du 1er janvier 2010, date effective du transfert de compétence ;
VU les délibérations unanimes des conseils municipaux des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Évry, Lisses et Ris Orangis approuvant ce transfert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcé le transfert de la compétence élimination et valorisation des déchets et assimilés à la Communauté d’Agglomération Évry Centre Essonne.
ARTICLE 2 : A l'article 8 des statuts de la communauté relatif aux compétences facultatives exercées par celle-ci est ajouté un 8) libellé comme suit :
« Article 8 : Compétences facultatives
(…)
8) Élimination et valorisation des déchets et assimilés »
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le transfert sera effectif au 1er janvier 2010.
ARTICLE 5 : Est prononcée la représentation-substitution des communes au profit de la Communauté d’Agglomération Évry Centre Essonne au sein du SIREDOM, Syndicat Intercommunal auquel les communes ont antérieurement délégué le traitement des déchets, et ce à compter du 1er janvier 2010, date effective du transfert de compétence.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2
du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 39 -
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne, au président du SIREDOM et aux maires des communes membres de la communauté pour valoir notification, au trésorier-payeur général, à la directrice des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement pour information.
P.le Préfet,
P.le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
Signé Thierry SOMMA - 40 -
ARRÊTÉ
n° 2009-PRÉF.DRCL/ 379 du 24 août 2009
actualisant la liste des communes rurales dans le département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 38 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L 2335-9,
L 3334-10 et R 3334-8 du C.G.C.T ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 PREF-DCI/2- 028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SOMMA, sous préfet d’Etampes, chargé d’assurer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-PRÉF.DRCL/ 319 du 25 mai 2007 fixant la liste des communes rurales dans le département de l’Essonne
VU la circulaire ministérielle du 5 avril 2007;
Considérant le recensement de la population pris en compte au premier janvier 2009,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des communes rurales fixée par arrêté préfectoral du 25 mai 2007 susvisé, est actualisée conformément à la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : cette liste pourra faire l’objet d’une révision - 41 -
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4:Le secrétaire général, les sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau, le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne, le président du conseil général, le maire des communes concernées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P. le Préfet,
P.Le Secrétaire Général absent,
Le sous préfet d’Etampes,
Signé : Thierry SOMMA - 42 -
EXERCICE d Nom département
Code
INSEE Nom commune
2009 91 ESSONNE 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
2009 91 ESSONNE 91016 ANGERVILLE
2009 91 ESSONNE 91017 ANGERVILLIERS
2009 91 ESSONNE 91022 ARRANCOURT
2009 91 ESSONNE 91035 AUTHON-LA-PLAINE
2009 91 ESSONNE 91037 AUVERNAUX
2009 91 ESSONNE 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 2009 91 ESSONNE 91041 AVRAINVILLE
2009 91 ESSONNE 91047 BAULNE
2009 91 ESSONNE 91067 BLANDY
2009 91 ESSONNE 91069 BOIGNEVILLE
2009 91 ESSONNE 91075 BOIS-HERPIN
2009 91 ESSONNE 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
2009 91 ESSONNE 91080 BOISSY-LE-CUTTE
2009 91 ESSONNE 91081 BOISSY-LE-SEC
2009 91 ESSONNE 91093 BOULLAY-LES-TROUX
2009 91 ESSONNE 91095 BOURAY-SUR-JUINE
2009 91 ESSONNE 91098 BOUTERVILLIERS
2009 91 ESSONNE 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 2009 91 ESSONNE 91100 BOUVILLE
2009 91 ESSONNE 91106 BREUX-JOUY
2009 91 ESSONNE 91109 BRIERES-LES-SCELLES
2009 91 ESSONNE 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
2009 91 ESSONNE 91112 BROUY
2009 91 ESSONNE 91121 BUNO-BONNEVAUX
2009 91 ESSONNE 91130 CHALO-SAINT-MARS
2009 91 ESSONNE 91131 CHALOU-MOULINEUX
2009 91 ESSONNE 91132 CHAMARANDE
2009 91 ESSONNE 91135 CHAMPCUEIL
2009 91 ESSONNE 91137 CHAMPMOTTEUX
2009 91 ESSONNE 91145 CHATIGNONVILLE
2009 91 ESSONNE 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 2009 91 ESSONNE 91156 CHEPTAINVILLE
2009 91 ESSONNE 91159 CHEVANNES
2009 91 ESSONNE 91175 CORBREUSE
2009 91 ESSONNE 91180 COURANCES
2009 91 ESSONNE 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 2009 91 ESSONNE 91186 COURSON-MONTELOUP
2009 91 ESSONNE 91195 DANNEMOIS
2009 91 ESSONNE 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 2009 91 ESSONNE 91204 ECHARCON
2009 91 ESSONNE 91222 ESTOUCHES
2009 91 ESSONNE 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE - 43 -
2009 91 ESSONNE 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
2009 91 ESSONNE 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
2009 91 ESSONNE 91247 FORET-LE-ROI
2009 91 ESSONNE 91248 FORET-SAINTE-CROIX
2009 91 ESSONNE 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 2009 91 ESSONNE 91274 GOMETZ-LA-VILLE
2009 91 ESSONNE 91284 GRANGES-LE-ROI
2009 91 ESSONNE 91292 GUIBEVILLE
2009 91 ESSONNE 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 2009 91 ESSONNE 91294 GUILLERVAL
2009 91 ESSONNE 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
2009 91 ESSONNE 91319 JANVRY
2009 91 ESSONNE 91332 LEUDEVILLE
2009 91 ESSONNE 91359 MAISSE
2009 91 ESSONNE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
2009 91 ESSONNE 91378 MAUCHAMPS
2009 91 ESSONNE 91390 MEREVILLE
2009 91 ESSONNE 91393 MEROBERT
2009 91 ESSONNE 91399 MESPUITS
2009 91 ESSONNE 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
2009 91 ESSONNE 91411 MOLIERES
2009 91 ESSONNE 91412 MONDEVILLE
2009 91 ESSONNE 91414 MONNERVILLE
2009 91 ESSONNE 91435 MORSANG-SUR-SEINE
2009 91 ESSONNE 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
2009 91 ESSONNE 91458 NOZAY
2009 91 ESSONNE 91463 ONCY-SUR-ECOLE
2009 91 ESSONNE 91468 ORMOY
2009 91 ESSONNE 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
2009 91 ESSONNE 91473 ORVEAU
2009 91 ESSONNE 91482 PECQUEUSE
2009 91 ESSONNE 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
2009 91 ESSONNE 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
2009 91 ESSONNE 91508 PUISELET-LE-MARAIS
2009 91 ESSONNE 91511 PUSSAY
2009 91 ESSONNE 91519 RICHARVILLE
2009 91 ESSONNE 91525 ROINVILLE
2009 91 ESSONNE 91526 ROINVILLIERS
2009 91 ESSONNE 91533 SACLAS
2009 91 ESSONNE 91538 SAINT-AUBIN
2009 91 ESSONNE 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
2009 91 ESSONNE 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN 2009 91 ESSONNE 91547 SAINT-ESCOBILLE
2009 91 ESSONNE 91556 SAINT-HILAIRE
2009 91 ESSONNE 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 2009 91 ESSONNE 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE - 44 -
2009 91 ESSONNE 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 2009 91 ESSONNE 91581 SAINT-YON
2009 91 ESSONNE 91593 SERMAISE
2009 91 ESSONNE 91599 SOISY-SUR-ECOLE
2009 91 ESSONNE 91602 SOUZY-LA-BRICHE
2009 91 ESSONNE 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 2009 91 ESSONNE 91617 TIGERY
2009 91 ESSONNE 91619 TORFOU
2009 91 ESSONNE 91629 VALPUISEAUX
2009 91 ESSONNE 91630 VAL-SAINT-GERMAIN
2009 91 ESSONNE 91634 VAUGRIGNEUSE
2009 91 ESSONNE 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
2009 91 ESSONNE 91648 VERT-LE-GRAND
2009 91 ESSONNE 91654 VIDELLES
2009 91 ESSONNE 91662 VILLECONIN
2009 91 ESSONNE 91666 VILLEJUST
2009 91 ESSONNE 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS 2009 91 ESSONNE 91679 VILLIERS-LE-BACLE
Vu pour être annexé à l'arrêté N°2009/PREF/DRCL/ 379
du 24/08/09
P.Le Préfet,
P. le Secrétaire Général Absent,
Le Sous Préfet d'etampes,
Thierry SOMMA. - 45 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 46 - - 47 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1136 du 29/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers du 02 février au 31 décembre 2009 de l’Accueil de Jour « Espace Simone Dussart » sis 84, rue Vigier à SAVIGNY SUR ORGE (91600).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 48 -
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 02 février 2009 ;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 01575 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’Accueil de Jour Espace Simone Dussart sis 84, rue Vigier à SAVIGNY SUR ORGE (91605) est fixée à 90 283,24 € à compter du 02 février 2009. Le montant de la dotation globale de financement de soins, en année pleine, est de 98 622,97 €. - 49 -
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 45,11 €
GIR 3 et 4 : 37,18 €
Aucun tarif pour les GIR 5 et 6
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 50 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1183 du 04/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Petit Saint Marc» sis Centre Hospitalier Sud Essonne 26, avenue Charles De Gaulle à ETAMPES (91152)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 51 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 52 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 092 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D «Le Petit Saint Marc» sis Centre Hospitalier Sud Essonne 26, avenue Charles De Gaulle à ETAMPES (91152) est fixée à 2 052 937,41 € à compter du 1er janvier 2009 dont 33 967,00 € de crédits non reconductibles.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 60,57 €
GIR 3/4 : 50,53 €
GIR 5/6 : 40,48 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 53 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1192 du 04/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence de retraite le Centenaire» sis 11, rue du Parc à PUSSAY (91740).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 54 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 27 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT votre accord en date du 26 mai 2009, sur mes propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ; - 55 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80052 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence de retraite le Centenaire » sis 11, rue du Parc à PUSSAY (91740) est fixée à 720 022,97 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 31,68 €
GIR 3 et 4 : 23,83 €
GIR 5 et 6 : 15,97 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 56 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1193 du 04/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 (du 1er juin au 31 décembre 2009) de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence du Bois» sis 2, chemin de la Couronnelle à VERRIERES LE BUISSON (91370).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 57 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er juin 2009 ;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE - 58 -
CODE FINESS : 91 0 46009 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence du Bois » sis 2, chemin de la Couronnelle à VERRIERES LE BUISSON (91370) est fixée à 21 420,13 € à compter du 1er juin 2009. En année pleine, la dotation globale de financement représente un montant de 516 865,00 €.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 1,86 €
GIR 3 et 4 : 1,18 €
GIR 5 et 6 : 0,50 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 59 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1195 du 04/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Repotel à Brunoy » sis 3, rue des Godeaux à BRUNOY (91800).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 60 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er novembre 2004; - 61 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70042 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D ) « Résidence Repotel à Brunoy » sis 3, rue des Godeaux à BRUNOY (91800) est fixée à 570 021,75 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 27,21 €
GIR 3/4 : 20,63 €
GIR 5/6 : 14,43 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 62 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1197 du 04/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence La Gentilhommière» sis 11 rue du Gord à BOUSSY SAINT ANTOINE (91800).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 63 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2007 ; - 64 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 562 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D «Résidence La Gentilhommière» sis 11 rue du Gord à BOUSSY SAINT ANTOINE (91800) est fixée à 472 468,81 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 22,84 €
GIR 3/4 : 18,06 €
GIR 5/6 : 13,28 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 65 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1198 du 04/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Sainte Geneviève des Bois » sis 143, rue Robert Schumann à ATHIS MONS (91200).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 66 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004; - 67 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 810 795
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Sainte Geneviève des Bois » sis 143, rue Robert Schumann à ATHIS MONS (91200) est fixée à 312 034,43 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 28,51 €
GIR 3/4 : 21,62 €
GIR 5/6 : 15,12 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 68 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1200 du 05/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Colombier de Corbreuse» sis 46 rue des Montceaux à CORBREUSE (91410).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 69 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 18 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2006 ; - 70 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 381 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D «Le Colombier de Corbreuse» sis 46 rue des Montceaux à CORBREUSE (91410) est fixée à 442 670,58 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 24,43 €
GIR 3/4 : 19,43 €
GIR 5/6 : 15,08 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 71 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1201 du 05 juin 2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Village d’Angervilliers » sis Route de Machery à ANGERVILLIERS (91470)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 72 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 6 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2004 ; - 73 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 313 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Village d’Angervilliers » sis Route de Machery à ANGERVILLIERS (91470) est fixée à 689 272,01 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 28,84 €
GIR 3/4 : 23,51 €
GIR 5/6 : 18,34 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 74 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1202 du 05/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier d’Arpajon sis 18, avenue de Verdun à ARPAJON (91290).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 75 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement dépasse le tarif plafond 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004; - 76 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : AJ : 91 0 01222 8
MR : 91 0 80093 7 et 91 0 80094 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D du Centre Hospitalier d’Arpajon sis 18, avenue de Verdun à ARPAJON (91290) est fixée à 1 846 011,99 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 57,61 €
GIR 3/4 : 43,79 €
GIR 5/6 : 29,96 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’accueil de jour de l’E.H.P.A.D du Centre Hospitalier d’Arpajon, est fixé à 99 438,20 €, a compter du 1er janvier 2009.
Le tarif journalier est fixé comme suit :
GIR 3/4 : 50,99 €
Aucun tarif pour les GIR 1et 2 et GIR 5 et 6.
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. - 77 -
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 78 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1203 du 05/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » du Centre Hospitalier de Dourdan sis 1 rue Debertrand à DOURDAN (91410).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 79 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement dépasse le tarif plafond 2009, - 80 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 004 005 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Jean Sarran » du Centre Hospitalier de Dourdan sis 1 rue Debertrand à DOURDAN (91410) est fixée à 1 341 440,00 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 50,04 €
GIR 3/4 : 38,82 €
GIR 5/6 : 30,85 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 81 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1204 du 05/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps » sis 9, route de brie à BRUNOY (91800).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 82 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises dans les délais par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 12 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er septembre 2002 ; - 83 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081173 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Tiers Temps » sis 9, route de brie à BRUNOY (91800) est fixée à 902 625,97 € à compter du 1er janvier 2009. Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 35,46 €
GIR 3/4 : 28,70 €
GIR 5/6 : 21,70 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 84 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1205 du 05/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Médicis » sis 35 Boulevard Decauville à Evry (91000).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 85 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises dans les délais par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 13 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 02 mai 2008 ; - 86 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0013218
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Médicis » sis 35 Boulevard Decauville à Evry (91000) est fixée à 351 210,78 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 40,87 €
GIR 3/4 : 33,67 €
GIR 5/6 : 23,57 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 87 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1218 du 08/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Clos Fleuri » sis 20, rue Tamponnet à DRAVEIL (91210).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 88 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse de l’établissement au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er octobre 2003 ; - 89 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0800 46 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D «Le Clos Fleuri » sis 20, rue Tamponnet à DRAVEIL (91210) est fixée à 646 232,36 € à compter du 1er janvier 2009.
es tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 26,08 €
GIR 3/4 : 20,09 €
GIR 5/6 : 14,09 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 90 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1219 du 08/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Gutierrez » sis 28, avenue de Bellevue à BRUNOY (91800).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 91 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2004; - 92 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70138 2
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Fondation Gutierrez » sis 28, avenue de Bellevue à BRUNOY (91800) est fixée à 580 227,30 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 26,69 €
GIR 3/4 : 20,02 €
GIR 5/6 : 13,15 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
signé Jean-Camille LARROQUE - 93 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1221 du 08/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Degommier » sis 12, rue Degommier à CERNY (91590).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 94 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au niveau du tarif plafond 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2004 ; - 95 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70071 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Degommier » sis 12, rue Degommier à CERNY (91590) est fixée à 792 601,59 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 36,64 €
- GIR 3/4 : 28,68 €
- GIR 5/6 : 20,71 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 96 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1222 du 08/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Relais Tendresse » sis 70, chemin des Pâtures à BRETIGNY SUR ORGE (91200).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 97 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2005; - 98 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 000 835 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Relais Tendresse » sis 70, chemin des Pâtures à BRETIGNY SUR ORGE (91200) est fixée à 647 430,27 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 25,50 €
GIR 3/4 : 19,76 €
GIR 5/6 : 14,41 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 99 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1223 du 08/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Jardins de Séréna» sis 26 rue du Vivier à CHAMPCUEIL (91750).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 100 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2007 ; - 101 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081312 0
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D «Les Jardins de Séréna» sis 26 rue du Vivier à CHAMPCUEIL (91750) est fixée à 536 766,15 € à compter du 1er janvier 2009 dont 118 810,01 € de crédits non reconductibles :
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 32,23 €
GIR 3/4 : 25,12 €
GIR 5/6 : 18,01 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 102 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1224 du 08/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arpage » sis 7/9, avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN (91380)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 103 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er août 2006; - 104 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00218 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Arpage » sis 7/9, avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN (91380) est fixée à 530 566,41 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 27,02 €
GIR 3/4 : 21,92 €
GIR 5/6 : 16,85 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 105 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1225 du 08/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arpage » sis 8, allée du Docteur Guérin à ATHIS MONS (91200).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 106 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 20 décembre 2005 avec effet au 1er janvier 2006 ; - 107 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81104 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Arpage » sis 8, allée du Docteur Guérin à ATHIS MONS (91200) est fixée à 504 557,26 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 34,96 €
GIR 3/4 : 27,36 €
GIR 5/6 : 19,76 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 108 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1226 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 7, rue Aristide Briand à MONTGERON (91230).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 109 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 24 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er octobre 2004 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement dépasse le tarif plafond 2009, - 110 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81464 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Manoir » sis 7, rue Aristide Briand à MONTGERON (91230) est fixée à 1 220 655,31 € dont 39 400,00 € de crédits non reconductibles à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 45,41 €
GIR 3 et 4 : 36,97 €
GIR 5 et 6 : 23,42 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 111 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1227 du 09/06/2009
ortant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Sofia » sis 26/28, rue de Concy à YERRES (91330).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 112 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2005 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009, - 113 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80880 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Sofia » sis 26/28, rue de Concy à YERRES (91330) est fixée à 718 919,16 € dont 37 151,00 € pour l’hébergement temporaire à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 32,20 €
GIR 3 et 4 : 25,12 €
GIR 5 et 6 : 18,35 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 114 -
A R R E T E
N° 2009-DDASS-PMS- 1228 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 115 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 27 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er avril 2002 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009, - 116 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70072 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360) est fixée à 850 461,52 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 35,61 €
GIR 3 et 4 : 25,77 €
GIR 5 et 6 : 15,71 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 117 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1229 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Hautefeuille » sis 45, rue des Noblets à SAINT VRAIN (91770).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 118 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er octobre 2004 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement dépasse le tarif plafond 2009, - 119 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70024 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Hautefeuille » sis 45, rue des Noblets à SAINT VRAIN (91770) est fixée à 845 890,42 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 44,01 €
GIR 3 et 4 : 34,12 €
GIR 5 et 6 : 24,45 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 120 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1230 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Pavillon Flore » sis 8, rue René Cassin à MONTGERON (91230).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 121 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 29 mai 2009, - 122 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70161 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Pavillon Flore » sis 8, rue René Cassin à MONTGERON (91230) est fixée à 940 015,35 € dont 78 280,55 € pour l’hébergement temporaire à compter du 1er janvier 2009. Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 30,92 €
GIR 3 et 4 : 22,50 €
GIR 5 et 6 : 15,53 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 123 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1231 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Tournebride » sis 10, rue du Général de Gaulle à MEREVILLE (91660).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 124 -
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 21 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 19 mai 2009,
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81111 6 - 125 -
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Tournebride » sis 10, rue du Général de Gaulle à MEREVILLE (91660) est fixée à 527 690,79 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 30,11 €
GIR 3 et 4 : 22,46 €
GIR 5 et 6 : 21,27 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 126 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1232 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 127 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er octobre 2004 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 19 mai 2009, - 128 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70222 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Général de Gaulle à MILLY LA FORET (91490) est fixée à 706 432,25 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 31,96 €
GIR 3 et 4 : 23,32 €
GIR 5 et 6 : 21,12 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 129 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1233 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 32, avenue Gambetta à RIS ORANGIS (91130).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 130 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er juillet 2007 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009, - 131 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70166 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Manoir » sis 32, avenue Gambetta à RIS ORANGIS (91130) est fixée à 406 226,75 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 28,30 €
GIR 3 et 4 : 24,34 €
GIR 5 et 6 : 16,07 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 132 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1234 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 133 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009, - 134 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 46010 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) est fixée à 280 669,63 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 24,23 €
GIR 3 et 4 : 17,93 €
GIR 5 et 6 : 11,62 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 135 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1235 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 136 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 03 novembre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement dépasse le tarif plafond 2009, - 137 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70029 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120) est fixée à 1 025 169,48 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 44,16 €
GIR 3 et 4 : 33,09 €
GIR 5 et 6 : 21,93 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 138 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1236 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Mosaïque » sis 49, rue Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 139 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ; - 140 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81602 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Mosaïque » sis 49, rue Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) est fixée à 629 738,68 à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 32,45 €
GIR 3 et 4 : 24,94 €
GIR 5 et 6 : 17,42 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 141 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1237 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Château de la Fontaine aux Cossons » sis 12, rue du Marais à VAUGRINEUSE (91640).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 142 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 24 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 143 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70778 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Château de la Fontaine aux Cossons » sis 12, rue du Marais à VAUGRINEUSE (91640) est fixée à 510 858,43 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 26,10 €
GIR 3 et 4 : 22,42 €
GIR 5 et 6 : 15,03 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 144 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1238 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Roinville » sis 17, rue du Petit Château à ROINVILLE SOUS DOURDAN (91410).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 145 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2004 ; - 146 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81345 0
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Les Jardins de Roinville » sis 17, rue du Petit Château à ROINVILLE SOUS DOURDAN (91410) est fixée à 625 834,49 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 23,98 €
GIR 3 et 4 : 26,19 €
GIR 5 et 6 : 14,37 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 147 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1239 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Desfontaines » sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 148 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er novembre 2003 ; - 149 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00393 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Desfontaines » sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) est fixée à 576 676,59 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 24,86 €
GIR 3 et 4 : 19,23 €
GIR 5 et 6 : 13,61 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 150 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1240 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 151 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2004 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement dépasse le tarif plafond 2009, - 152 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70032 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRRIERES LE BUISSON (91120) est fixée à 1 016 103,16 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 42,40 €
GIR 3 et 4 : 24,37 €
GIR 5 et 6 : 17,70 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. - 153 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1241 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Mon Repos» sis 83, avenue de la République à MONTGERON (91230).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 154 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 27 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2003 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009, - 155 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70162 2
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Villa Mon Repos » sis 83, avenue de la République à MONTGERON (91230) est fixée à 832 116,08 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 30,00 €
GIR 3 et 4 : 23,74 €
GIR 5 et 6 : 17,48 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Jean-Camille LARROQUE - 156 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-09-1243 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Marronniers» sis 34 Route Nationale à Brunoy (91800)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 157 -
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070 141 6 - 158 -
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D «Les Marronniers» sis 34 Route Nationale à Brunoy (91800) est fixée à 303 063,46 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 31,86 €
GIR 3/4 : 25,21 €
GIR 5/6 : 18,57 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 159 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1244 du 09/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Bellevue » sis 45, rue du Parc à EPINAY SUR ORGE (91360).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 160 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er septembre 2002; - 161 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70041 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Bellevue » sis 45, rue du Parc à EPINAY SUR ORGE (91360) est fixée à 639 129,86 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 35,59 €
GIR 3/4 : 27,17 €
GIR 5/6 : 18,76 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Jean-Camille LARROQUE - 162 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-09-1271 du 10/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Tisserins » sis 203 bis, rue Pierre et Marie Curie à EVRY (91000).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 163 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er août 2006; - 164 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80544 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Les Tisserins » sis 203 bis, rue Pierre et Marie Curie à EVRY (91000) est fixée à 665 719,47 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 27,38 €
GIR 3/4 : 21,30 €
GIR 5/6 : 15,22 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 165 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-09-1272 du 10/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Petit Bois » sis 5, Allée Georges Clémenceau à EVRY (91000).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 166 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er octobre 2004; - 167 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70150 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Petit Bois » sis 5, Allée Georges Clémenceau à EVRY (91000) est fixée à 659 472,10 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 33,04 €
GIR 3/4 : 25,77 €
GIR 5/6 : 18,30 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 168 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1276 du 10/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Parentèles » sis 18, allée Victor Hugo à LA VILLE DU BOIS (91260).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 169 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 16 avril 2007 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement dépasse le tarif plafond 2009, - 170 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00585 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Les Parentèles » sis 18, allée Victor Hugo à LA VILLE DU BOIS (91260) est fixée à 1 195 215,05 € dont 186 258,16 € pour l’hébergement temporaire à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 40,81 €
GIR 3 et 4 : 30,78 €
GIR 5 et 6 : 20,75 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 171 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1277 du 10/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « File Etoupe » sis Square Thibault File Etoupe à MONTLHERY CEDEX (91312).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 172 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2008 par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2003 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement dépasse le tarif plafond 2009, - 173 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70023 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « File Etoupe » sis Square Thibault File Etoupe à MONTLHERY CEDEX (91312) est fixée à 1 089 200,66 € dont 42 970,00 € de crédits non reconductibles à compter du 1er janvier 2009. Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 39,42 €
GIR 3 et 4 : 27,26 €
GIR 5 et 6 : 20,28 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 174 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1293 du 12/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Larris» sis 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 175 -
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 407 8 - 176 -
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 pour l’hébergement permanent de l’E.H.P.A.D «Les Larris» sis 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650) est fixée à 674 094,25€ à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 28,83 €
- GIR 3/4 : 23,30 €
- GIR 5/6 : 17,78 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2009 pour l’accueil de jour (2 places) de l’E.H.P.A.D. « Les Larris» sis 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650) est fixée à 14 800,00 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 3/4 : 28,46 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 177 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-09-1294 du 12/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l’Hôpital Privé Gériatrique « les Magnolias » situé 77 rue du Perray à Ballainvilliers (91161).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 178 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 27 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er juillet 2008 ; - 179 -
VU l’avenant N°1 avec effet au 1er janvier 2009,
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : Hôpital : 91 0150069 AJ : 91 0015809
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D l’Hôpital Privé Gériatrique « les Magnolias » situé 77 rue du Perray à Ballainvilliers (91161) est fixée à 811 884,14 €, à compter du 1ER janvier 2009 pour 49 places d’hébergement permanent, et 10 d’accueil de jour et se décompose comme suit :
Au titre des 49 places d’hébergement :
09 039,00 € de 49 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 44,97 €
GIR 3 et 4 : 35,04 €
GIR 5 et 6 : 25,10 €
Au titre des 10 places d’accueil de jour :
102 845,14 €
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 50,45 €
GIR 3 et 4 : 40,89 €
GIR 5 et 6 : 31,33 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. - 180 -
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 181 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1315 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Aubergerie du 3ème Âge » sis 18, route de Boussy à QUINCY SOUS SENART (91480).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 182 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 29 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 183 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80621 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Aubergerie du 3ème Âge » sis 18, route de Boussy à QUINCY SOUS SENART (91480) est fixée à 520 206,12 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 21,32 €
GIR 3 et 4 : 17,28 €
GIR 5 et 6 : 13,24 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 184 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1316 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Château de Champlâtreux » sis 37, allée Bourgoin à SAINTRY SUR SEINE (91250).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 185 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 27 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 186 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70169 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Château de Champlâtreux » sis 37, allée Bourgoin à SAINTRY SUR SEINE (91250) est fixée à 328 042,50 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 25,57 €
GIR 3 et 4 : 17,73 €
GIR 5 et 6 : 14,47 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 187 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1317 du 19/06/2009
ortant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Bois Renaud » sis 6, avenue Charles de Gaulle à MONTGERON (91230).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 188 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 29 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ; - 189 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70197 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Bois Renaud » sis 6, avenue Charles de Gaulle à MONTGERON (91230) est fixée à 245 677,75 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 33,73 €
GIR 3 et 4 : 21,69 €
GIR 5 et 6 : 18,49 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 190 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1318 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Château de Villemoisson » sis 1, rue Hérault de Séchelles à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 191 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 27 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 02 juin 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er novembre 2004 ; - 192 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80228 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Château de Villemoisson » sis 1, rue Hérault de Séchelles à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) est fixée à 994 694,76 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 33,62 €
GIR 3 et 4 : 27,04 €
GIR 5 et 6 : 20,47 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 193 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1319 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Accueil de jour « Les Crocus » sis 85, rue de Paris à ORSAY (91400).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 194 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 27 janvier 2009 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 02 juin 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 195 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 01486 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’Accueil de Jour « Les Crocus » sis 85, rue de Paris à ORSAY (91400) est fixée à 72 000,00 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 47,25 €
GIR 3 et 4 : 32,03 €
GIR 5 et 6 : 17,94 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 196 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1320 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Cèdres » sis 40, rue du Mail à SAVIGNY SUR ORGE (91360).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 197 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 27 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 02 juin 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er septembre 2005 ; - 198 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81501 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Les Cèdres » sis 40, rue du Mail à SAVIGNY SUR ORGE (91360) est fixée à 722 473,58 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 29,47 €
GIR 3 et 4 : 23,04 €
GIR 5 et 6 : 16,54 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 199 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1321 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grimbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 200 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 02 juin 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 201 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70031 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence de Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grimbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) est fixée à 1 146 614,26 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 26,42 €
GIR 3 et 4 : 25,43 €
GIR 5 et 6 : 14,46 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 202 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1322 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » sis 6, rue des Francs Bourgeois à SOISY SUR SEINE (91450).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 203 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 02 juin 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er mars 2003 ; - 204 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70171 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Les Tilleuls » sis 6, rue des Francs Bourgeois à SOISY SUR SEINE (91450) est fixée à 503 345,79 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 34,77 €
GIR 3 et 4 : 24,52 €
GIR 5 et 6 : 20,54 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 205 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1323 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Hautes Futaies » sis 28, allée des Hautes Futaies à SOISY SUR SEINE (91450).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 206 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2005 ; - 207 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81110 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Les Hautes Futaies » sis 28, allée des Hautes Futaies à SOISY SUR SEINE (91450) est fixée à 578 809,21 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 27,15 €
GIR 3 et 4 : 20,50 €
GIR 5 et 6 : 13,41 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 208 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1324 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence des Etangs » sis 13, rue du Petit Mennecy à MENNECY (91540).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 209 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2008 et le 25 février 2009 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 27 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2005 ; - 210 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80583 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence des Etangs » sis 13, rue du Petit Mennecy à MENNECY (91540) est fixée à 895 171,69 € dont 91 551,49 € de crédits hébergement temporaire à compter du 1er janvier 2009. Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 31,08 €
GIR 3 et 4 : 22,19 €
GIR 5 et 6 : 18,76 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 211 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1325 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Médicis » sis 75, rue Francoeur à VIRY CHATILLON (91170).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 212 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 20 février 2006 ; - 213 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00963 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Médicis » sis 75, rue Francoeur à VIRY CHATILLON (91170) est fixée à 429 170,45 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 22,29 €
GIR 3 et 4 : 16,40 €
GIR 5 et 6 : 11,09 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 214 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1326 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 215 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er septembre 2007 ; - 216 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00023 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) est fixée à 508 709,23 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 32,09 €
GIR 3 et 4 : 25,65 €
GIR 5 et 6 : 19,20 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 217 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1327 du 19/06/209
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence de l’Esplanade» sis 14 cours du Général de Gaulle à Epinay sur Orge (91360)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 218 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises hors délai (le 22 janvier 2009) par l’établissement
CONSIDERANT que l’établissement fait l’objet d’une tarification d’office,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 219 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 502 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D «Résidence de l’Esplanade» sis 14 cours du Général de Gaulle à Epinay sur Orge (91360) est fixée à 350 370,00 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 21,57 €
GIR 3/4 : 16,84 €
GIR 5/6 : 12,11 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 220 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-09-1328 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Saint Joseph à ETAMPES» sis 14 rue Gerofosse à ETAMPES (91150).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 221 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er novembre 2004 ; - 222 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 701 481
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D «Saint Joseph à ETAMPES» sis 14 rue Gerofosse à ETAMPES (91150) est fixée à 431 390,54 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 31,64 €
GIR 3/4 : 24,06 €
GIR 5/6 : 16,25 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 223 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-09-1361 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Les Chênes Verts » sis 1 rue de la Guépinerie à GIF SUR YVETTE (91190).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 224 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2006 ; - 225 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 450 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D «Les ChênesVerts» sis 1 rue de la Guépinerie à GIF SUR YVETTE (91190) est fixée à 574 211,08€ à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 28,76 €
GIR 3/4 : 22,21 €
GIR 5/6 : 15,67 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 226 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1362 du 19/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Marcel Paul » sis 8, rue Roger Clavier à FLEURY-MEROGIS (91700).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 227 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-115 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-0117 du 16 janvier 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 27 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 228 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 063 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Marcel Paul » sis 8, rue Roger Clavier à FLEURY-MEROGIS (91700) est fixée à 1 127 655,59 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 41,67 €
GIR 3/4 : 35,50 €
GIR 5/6 : 29,32 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 229 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1437 du 29/06/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 230 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 02 juin 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2009 ; - 231 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81528 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250) est fixée à 749 431,30 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 34,65 €
GIR 3 et 4 : 26,44 €
GIR 5 et 6 : 21,28 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 232 -
ARRÊTE
n° 2009 – DDASS-PMS - 1471 du 01/07/2009
portant autorisation d’extension de 13 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis 2, résidence Guillaume Voisin à GIF SUR YVETTE (91190)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
-ses articles D.312-1 et suivants relatifs aux services de soins infirmiers à domicile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1068 du 20 mai 2008, portant autorisation d’extension de 17 places (12 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) de la capacité du service de soins infirmiers à domicile de Gif sur Yvette et portant la capacité autorisée à 57 places (52 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) ;
VU la demande présentée par le Président de l’Association Aide à Domicile en Milieu Rural de l’Essonne ADMR Santé Plus tendant à obtenir l’autorisation d’étendre de 40 à 70 places, soit 30 places supplémentaires (25 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées), de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées sis 2, résidence Guillaume Voisin à GIF SUR YVETTE (91190) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale d’Ile de France, en sa séance du 20 novembre 2008 ; - 233 -
Compte tenu du financement par anticipation de 17 places (12 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) sur les 30 places supplémentaires, suite à l’autorisation par arrêté préfectoral n° 2008-1068 du 20 mai 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er l’autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux au sein du service de soins infirmiers à domicile sis 2, résidence Guillaume Voisin à GIF SUR YVETTE (91190) est accordée pour 70 places (65 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) à compter du 1er juillet 2009, compte tenu de la disponibilité des crédits.
ARTICLE 2 une visite de conformité aura lieu au cours du 2ème semestre 2009 pour apprécier les conditions de fonctionnement du service eu égard notamment aux modalités de prise en charge des personnes âgées et handicapées.
ARTICLE 3 tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l’Association Aide à Domicile en Milieu Rural de l’Essonne ADMR Santé Plus ainsi qu’aux maires des communes couvertes par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET,
Le Préfet délégué
pour l’égalité des chances
signé Eric FREYSSELINARD - 234 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 09-1512 du 06/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «René Legros » sis 26, avenue des Acacias à DOURDAN (91410).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 235 -
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 05 décembre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 046 008 8 - 236 -
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2008 de l’E.H.P.A.D «René Legros » situé 26, avenue des Acacias à DOURDAN est fixée à 479 236,84 € à compter du 1er janvier 2009. Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 48,02 €
GIR 3/4 : 36,55 €
GIR 5/6 : 25,07 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 237 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1594 du 07/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence de l’Orge » sis 10, rue Louise Roger à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 238 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 29 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er novembre 2004 ; - 239 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00458 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence de l’Orge » sis 10, rue Louise Roger à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180) est fixée à 756 768,37 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 33,16 €
GIR 3 et 4 : 26,10 €
GIR 5 et 6 : 19,55 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 240 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1595 du 07/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 241 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 27 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 27 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er juin 2002 ; - 242 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81455 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280) est fixée à 1 216 984,36 € dont 31 273,00 € de crédits non reconductibles à compter du 1er janvier 2009. Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 29,12 €
GIR 3 et 4 : 26,06 €
GIR 5 et 6 : 13,32 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Jean-Camille LARROQUE - 243 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1596 du 0707/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Asphodia » sis 70, rue Paul Doumer à YERRES (91330).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 244 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 30 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 27 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2003 ; - 245 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81358 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Asphodia» sis 70, rue Paul Doumer à YERRES (91330) est fixée à 910 393,13 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 26,31 €
GIR 3 et 4 : 17,40 €
GIR 5 et 6 : 13,51 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 246 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1597 du 07/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Thémis Château Dranem » sis 17, avenue de Rigny à RIS ORANGIS (91130).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 247 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 29 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ; - 248 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS 91 0 70052 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Thémis Château Dranem » sis 17, avenue de Rigny à RIS ORANGIS (91130) est fixée à 882 289,57 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 31,33 €
GIR 3 et 4 : 24,06 €
GIR 5 et 6 : 16,78 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 249 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1598 du 07/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 250 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 23 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er mars 2003 ; - 251 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81080 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’hébergement permanent de l’E.H.P.A.D « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170) est fixée à 954 015,42 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 35,45 €
GIR 3 et 4 : 33,29 €
GIR 5 et 6 : 27,28 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’accueil de jour de l’E.H.P.A.D « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170) est fixée à 99 385,31 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 62,12 €
Aucun tarif pour les GIR 3/4 et 5/6
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. - 252 -
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 253 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1599 du 07/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Maison Russe » sis 1 rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 254 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 27 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ; - 255 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70036 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Maison Russe » sis 1, rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) est fixée à 672 708,67 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 28,17 €
GIR 3 et 4 : 22,35 €
GIR 5 et 6 : 16,16 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 256 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1613 du 08/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins du Plessis » sis 9-15, rue du Plessis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 257 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 16 juin 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ; - 258 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 01733 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Les Jardins du Plessis » sis 9-15, rue du Plessis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) est fixée à 584 532,63 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 24,60 €
GIR 3 et 4 : 18,05 €
GIR 5 et 6 : 14,43 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 259 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1614 du 08/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 260 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises le 24 octobre 2008 par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 16 juin 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2009 ; - 261 -
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00242 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) est fixée à 391 191,13 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 29,97 €
GIR 3 et 4 : 23,04 €
GIR 5 et 6 : 15,91 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 262 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1620 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Viry Chatillon pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 263 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er février 1983 autorisant la création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées, anciennement situé au 2, rue Danielle Casanova et situé actuellement au 3, rue du Comte Lambert 91170 VIRY CHATILLON, et géré par l’Association sanitaire et sociale Viry Grigny ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009, - 264 -
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées de Viry Chatillon a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Considérant l’absence de réponse aux propositions budgétaires, adressées le 10 juillet 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Viry Chatillon ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 81401 1
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Viry Chatillon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
144 179,91
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 797 414,77
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 33 424,17
975 018,85
Groupe I :
Produits de la tarification 971 005,59
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Recettes
Mesures d’exploitation 2007 2 000,00
Résultat n-2 Excédent 2007 2 013,26
975 018,85
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Excédent 2007 : 2 013,26 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 971 005,59 €
Tarif journalier : 36,19 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 80 917,13 €. - 265 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 266 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-1651 du 08/07/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Verrières le Buisson pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 267 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er mars 1983 autorisant la création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées, sis Forum du Marché 91370 VERRIERES LE BUISSON et géré par le Centre communal d’action sociale de Verrières le Buisson ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU le courrier transmis le 21 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Verrières le Buisson a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; - 268 -
Considérant l’absence de réponse aux propositions budgétaires, adressées le 16 juin 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Verrières le Buisson ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 80623 1
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Verrières le Buisson sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
33 064,24
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 273 089,95
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 18 326,31
324 480,50
Groupe I :
Produits de la tarification 315 714,28
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Résultat n-2 Excédent 2007 8 766,22
324 480,50
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Excédent 2007 : 8 766,22 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 315 714,28 € dont 30 759,80 € pour les personnes en situation de handicap
Tarif journalier : 33,86 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 26 309,52 €. - 269 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
Signé Jean Camille LARROQUE - 270 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-09-1750 du 22/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Amodru» sis 15, rue du Docteur Amodru à LA FERTE ALAIS (91590).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne, - 271 -
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
CONSIDERANT l’absence de réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 26 mai 2009,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er octobre 2004 ;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE - 272 -
CODE FINESS : 91 070 073 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de soins 2009 de l’E.H.P.A.D «Amodru» sis 15, rue du Docteur Amodru à LA FERTE ALAIS (91590) est fixée à 859 808,91 € dont 169 778,40 € de crédits non reconductibles, à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 41,78 €
GIR 3/4 : 34,69 €
GIR 5/6 : 27,59 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
signé Bernard LEREMBOURE - 273 -
ARRETE
2009 DDASS - SEV n° 09-1854 du 30 juillet 2009
abrogeant l’arrêté n° 09-1162 du 3 juin 2009
déclarant insalubre le logement situé dans la partie droite de la maisonnette en fond de parcelle à l’adresse 4, rue des Violettes à ATHIS MONS.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331- 25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
[…]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. […]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. - 274 -
[…]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. […]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. […]
Article L521-3-2
I […]
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. - 275 -
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - 276 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-024 du 22 juillet portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau, notamment en son article 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°09-1162 du 3 juin 2009 portant sur l’insalubrité du logement situé dans la partie droite de la maisonnette en fond de parcelle à l’adresse 4, rue des Violettes (référence cadastrale C0359) à ATHIS MONS, l’interdisant à l’habitation en l’état et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité ;
VU le rapport d’enquête en date du 28 juillet 2009 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établissant lors du contrôle effectué le 23 juillet 2009 que le logement susvisé ne présente plus de critères d’insalubrité ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral numéro 09-1162 du 3 juin 2009 en vue de remédier à l’insalubrité du logement ont été exécutés;
SUR proposition du Sous-Préfet de Palaiseau,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté n°2009-DDASS-SEV-09-1162 du 3 juin 2009 portant sur l’insalubrité du logement situé dans la partie droite de la maisonnette en fond de parcelle, au 4, rue des violettes à ATHIS MONS est abrogé.
La levée de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - 277 -
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire d’ATHIS MONS, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général Absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel BARNIER - 278 -
ARRETE
DDASS – SEV n°09 1855 du 30 juillet 2009
portant abrogation partielle de l’arrêté préfectoral n° 99-0867 du 4 octobre 1999 déclarant insalubre et interdit à l’habitation en l’état l’immeuble sis 15, route de Paris à SAINT-CHÉRON, et portant prescription de travaux destinés à remédier à l’insalubrité.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1331-22, L.1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-024 du 22 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 279 -
VU l’arrêté préfectoral n° 99-0867 du 4 octobre 1999 déclarant insalubre et interdit à l’habitation en état l’immeuble sis 15, route de Paris à SAINT-CHÉRON, et portant prescription des travaux destinés à remédier à l’insalubrité ;
VU les rapports d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du vendredi 17 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral n° 99-0867 du 4 octobre 1999 déclarant insalubre et interdit à l’habitation en état l’immeuble sis 15, route de Paris à SAINT-CHÉRON, et portant prescription des travaux destinés à remédier à l’insalubrité, ont été réalisés dans le logement constitué par les lots 14 et 15 , situé quatrième et dernière porte à gauche, au fond du couloir et à l’étage de l’immeuble ;
CONSIDÉRANT que le logement précité ne présente plus de caractère d’insalubrité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 99-0867 du 4 octobre 1999 déclarant insalubre et interdit à l’habitation en état l’immeuble sis 15, route de Paris à SAINT-CHÉRON, et portant prescription des travaux destinés à remédier à l’insalubrité, est abrogé pour le logement suivant : celui constitué par les lots 14 et 15 , situé quatrième et dernière porte à gauche, au fond du couloir et à l’étage de l’immeuble.
ARTICLE 2 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 280 -
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Étampes, le Maire de SAINT-CHÉRON, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ le Préfet,
P/ le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel BARNIER - 281 -
ARRETE
2009- DDASS - SEV- n° 09-1871 du 31 juillet 2009
portant sur l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble sis 2, rue de la Roche Plate à ETAMPES, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331- 25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
[…]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable
Article L521-2
I. […]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
[…] - 282 -
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. […]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. […]
Article L521-3-2
I […]
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. - 283 -
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 modifié relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ; - 284 -
VU l'arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-024 du 22 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-préfet de Palaiseau, notamment son article 2".
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 28 mai 2009 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales constatant lors de la visite réalisée le 1er avril 2009 que le logement situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble sis 2 rue de la Roche Plate à Etampes est insalubre ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 6 juillet 2009, concluant à la réalité de l’insalubrité de l’immeuble susvisé, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état et y prescrivant des travaux ;
CONSIDERANT que l’immeuble susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants, aux motifs suivants :
Le séjour présente une surface d’éclairement naturel inférieure à 10% de sa superficie ; La chambre est dépourvue d’ouvrant sur l’extérieur, et présente une hauteur sous plafond inférieure à 2,20m ;
Absence de ventilation permanente et suffisante dans l’ensemble du logement ; Installations électriques dangereuses, non conformes aux normes ;
Forte humidité et présence de moisissures sur les murs du logement ;
Chaudière à gaz hors service, absence d’eau chaude dans le logement ;
Absence de présentation d’un certificat d’entretien de la chaudière à gaz.
SUR proposition du Sous-préfet de Palaiseau,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er:Le logement situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble sis 2 rue de la Roche Plate à Etampes (section cadastrale : AN 265) est déclaré insalubre remédiable et interdit à l’habitation et à l'utilisation. Cette interdiction ne prendra fin qu’au 1er jour du mois qui suivra l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée de la présente décision.
ARTICLE 2 :Il appartiendra aux propriétaires, tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, d’assurer au préalable l’hébergement décent des occupants dans les conditions fixées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent document, et que devra intervenir dans le délai maximal de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.
À cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Santé-Environnement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne de l’offre d’hébergement qu’ils auront faite aux occupants, au plus tard le 20 septembre 2009. - 285 -
ARTICLE 3 :Dès que les locaux auront été libérés, lesdits propriétaires devront faire procéder, dans un délai maximal de six mois à la réalisation des travaux suivants :
• Ne pas mettre à disposition la chambre sans ouverture sur l’extérieure aux fins d’habitation.
• Créer une ouverture suffisante pour permettre l’éclairement naturel de la pièce principale,
• Chercher et remédier aux causes d’humidité dans le logement, • Mettre en conformité le dispositif de ventilation afin que soit assurée une circulation générale et permanente de l’air dans l’ensemble du logement,
• Remise en état de la chaudière à gaz et s’assurer de son entretien régulier. • Remise en état de l’installation électrique.
ARTICLE 4 :La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 3 peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le bien concerné, un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits et d’assurer, le cas échéant, l’hébergement des occupants.
ARTICLE 5 :La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des pénalités suivantes :
− un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros, en cas de non respect de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation prononcée à l’article 1er, ainsi que la remise à disposition des locaux vacants de l’immeuble concerné par la présente décision ; − un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 euros, en cas de refus, sans motif légitime et après mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites à l’article 3.
ARTICLE 6 :En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 7 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 286 -
ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire d’ETAMPES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, ainsi qu’à la conservation des hypothèques d’ETAMPES. Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
P.lePréfet,
P.leSecrétaireGénéralabsent,
LeSous-préfetdePalaiseau,
signé Daniel BARNIER - 287 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-09-1872 du 31/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journalierspour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Ballancourt » sis 10, rue de la Vallée à BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, - 288 -
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ;
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 31 juillet 2009 avec effet au 1er juin 2009
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 000 415 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement. - 289 -
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Résidence de Ballancourt » situé 10, rue de la Vallée à BALLANCOURT SUR ESSONNE est fixée à 1 015 063,75 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers 2009 sont les suivants :
- GIR 1/2 : 31,08 €
- GIR 3/4 : 25,94 €
- GIR 5/6 : 20,39 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 290 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS-091873 du 31/07/2009
portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Cybèle » sis Rue des Clos à BONDOUFLE (91070).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment dans son article 96,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, - 291 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU les propositions budgétaires transmises par l’établissement ; - 292 -
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le 31 juillet 2009 avec effet au 1er janvier 2009 ;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00015 7
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2009-DDASS-PMS-09-1196 du 04/06/2009 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2009 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Cybèle » sis Rue des Clos à BONDOUFLE (91070)
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2009 de l’E.H.P.A.D « Les Jardins de Cybèle » sis Rue des Clos à BONDOUFLE (91070) est fixée à 1 071 807,50 € à compter du 1er janvier 2009.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1/2 : 39,90 €
GIR 3/4 : 32,76 €
GIR 5/6 : 26,04 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les montants de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers soins fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. - 293 -
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Camille LARROQUE - 294 -
ARRÊTE
n° 2009 – DDASS-PMS - 1884 du 03/08/2009
portant autorisation d’extension de 5 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis 9, avenue de la République
à MONTGERON (91230)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-1 et suivants relatifs aux conditions d’exercice des soins infirmiers à domicile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la circulaire N° DGAS/2C/DSS/MCGR/DHOS/03/2009/05 du 29 janvier 2009 relative aux modalités d’autorisation des services de soins infirmiers à domicile et leur articulation avec le dispositif de régulation du conventionnement des infirmiers libérales ;
VU l’arrêté de la Mission Régionale de Santé d’Ile de France N°09-114 du 29 avril 2009 relatif à la classification des zones en fontion des niveaux de dotation en infirmiers libéraux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-1818 du 04 Novembre 2004, portant autorisation d’extension de 3 places pour personnes handicapées de la capacité du service de soins à domicile de Montgeron et portant la capacité autorisée à 83 places (80 pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) à compter du 1er novembre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1067 du 20 mai 2008, portant autorisation d’extension de 3 places pour personnes handicapées du service de soins à domicile de Montgeron et portant la capacité à 86 places (80 places pour personnes âgées et 6 places pour personnes personnes handicapées) à compter du 1er juin 2008 ;
VU la demande présentée par les membres du Conseil d’Administration de l’Association Montgeronaise de Maintien à Domicile des Personnes Agées (AMADPA) ; - 295 -
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la décision du Directeur de la CNSA du 30 mars 2009, publiée au Journal Officiel du 8 avril, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles au titre de l’année 2009 ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental, qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que son coût de fonctionnement en année pleine, extension comprise, est compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement avec l’Objectif global des dépenses d’assurance maladie – personnes âgées et personnes handicapées notifié à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne par le directeur de la CNSA au titre de l’exercice 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er L’autorisation d’extension de capacité du SSIAD de Montgeron de 5 places pour la prise en charge de personnes âgées est accordée à l’Association Montgeronaise de Maintien à Domicile des Personnes Agées (AMADPA) sis 9, avenue de la République à Montgeron. La capacité du service de soins infirmiers à domicile est ainsi portée à 91 places (85 places pour personnes âgées et 6 places pour personnes handicapées) à compter du 1er aout 2009.
ARTICLE 2 Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du service de soins infirmiers à domicile ainsi qu’aux maires des communes couvertes par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LePréfetdel’Essonne,
signé Jacques REILLER - 296 -
ARRÊTE
n° 2009 – DDASS-PMS - 1885 du 03/08/2009
portant autorisation d’extension de 10 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis Château de la Souche 30, Grande Rue à MONTLHERY (91310)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-1 et suivants aux conditions d’exercice des services de soins infirmiers à domicile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la circulaire N° DGAS/2C/DSS/MCGR/DHOS/03/2009/05 du 29 janvier 2009 relative aux modalités d’autorisation des services de soins infirmiers à domicile et leur articulation avec le dispositif de régulation du conventionnement des infirmiers libérales ;
VU l’arrêté de la Mission Régionale de Santé d’Ile de France N°09-114 du 29 avril 2009 relatif à la classification des zones en fontion des niveaux de dotation en infirmiers libéraux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-1256 du 31 Octobre 2003, portant autorisation d’extension de 18 places dont 3 places pour personnes handicapées du service de soins à domicile sis Château de la Souche 30, Grande Rue à MONTLHERY (91310), portant la capacité installée à 43 places (40 pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-1581 du 04 octobre 2004, portant autorisation d’extension de 10 places pour personnes âgées du service de soins à domicile de MONTLHERY et portant la capacité à 53 places (50 places pour personnes âgées et 3 places pour personnes personnes handicapées) à compter du 1er novembre 2004 ;
VU la demande présentée par la Directrice du Services de Soins à Domicile pour Personnes Agées de MONTLHERY ; - 297 -
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la décision du Directeur de la CNSA du 30 mars 2009, publiée au Journal Officiel du 8 avril, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles au titre de l’année 2009 ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental, qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que son coût de fonctionnement en année pleine, extension comprise, est compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement avec l’Objectif global des dépenses d’assurance maladie – personnes âgées et personnes handicapées notifié à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne par le directeur de la CNSA au titre de l’exercice 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er L’autorisation d’extension de capacité du SSIAD de MONTLHERY de 10 places pour la prise en charge de personnes âgées est accordée à la Croix Rouge Française Délégation Départementale de l’Essonne gestionnaire du service de soins à Domicile pour Personnes âgées sis Château de la Souche 30, Grande Rue à MONTLHERY (91310). La capacité du service de soins infirmiers à domicile est ainsi portée à 63 places (60 places pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) à compter du 1er aout 2009.
ARTICLE 2 Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du service de soins infirmiers à domicile ainsi qu’aux maires des communes couvertes par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LePréfetdel’Essonne,
Signé Jacques REILLER - 298 -
ARRÊTE
n° 2009 – DDASS-PMS - 1886 du 03/08/2009
portant autorisation d’extension de 6 places pour personnes handicapées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis 5, bd Jules Vallès à CORBEIL ESSONNES (91100)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-1 et suivants relatifs aux conditions d’exercice des soins infirmiers à domicile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la circulaire N° DGAS/2C/DSS/MCGR/DHOS/03/2009/05 du 29 janvier 2009 relative aux modalités d’autorisation des services de soins infirmiers à domicile et leur articulation avec le dispositif de régulation du conventionnement des infirmiers libérales ;
VU l’arrêté de la Mission Régionale de Santé d’Ile-de-France n°09-114 du 29 avril 2009 relatif à la classification des zones en fontion des niveaux de dotation en infirmiers libéraux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1244 du 30 juin 2006, portant autorisation d’extension de 20 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins à domicile de Corbeil Essonnes et portant la capacité autorisée à 130 places (120 places pour personnes âgées et 10 places pour personnes personnes handicapées) à compter du 1er juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2312 du 04 décembre 2006, portant autorisation d’extension de 14 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins à domicile de Corbeil Essonnes et portant la capacité autorisée à 144 places (134 places pour personnes âgées et 10 places pour personnes personnes handicapées) à compter du 1er janvier 2007 ; - 299 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-0006 du 03 janvier 2008, portant autorisation d’extension de 6 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins à domicile de Corbeil Essonnes et portant la capacité autorisée à 150 places (140 places pour personnes âgées et 10 places pour personnes personnes handicapées) à compter du 1er janvier 2008 ;
VU la demande présentée par le Président du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Corbeil Essonnes tendant à obtenir l’autorisation d’étendre de 10 à 16 places, soit 6 places supplémentaires pour la prise en charge de personnes handicapées, de la capacité du service sis 5, bd Jules Vallès à CORBEIL ESSONNES (91100) ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la décision du Directeur de la CNSA du 30 mars 2009, publiée au Journal Officiel du 8 avril, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles au titre de l’année 2009 ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental, qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que son coût de fonctionnement en année pleine, extension comprise, est compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement avec l’Objectif global des dépenses d’assurance maladie – personnes âgées et personnes handicapées notifié à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne par le directeur de la CNSA au titre de l’exercice 2009 ;
CONSIDERANT que les communes de Courcouronnes, Vert le Petit et Ballancourt sur Essonne sont classées « sur-dotées » en terme de dotation en infirmiers libéraux. Cette extension interviendra sur les autres communes de la zone d’intervention du SSIAD de CORBEIL ESSONNES et particulièrement auprès des communes classées « sous-dotées » : Etiolles, Morsang sur Seine, Saint-Germain les Corbeil, Saint-Pierre du Perray, Saintry sur Seine, Soisy sur Seine ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er L’autorisation d’extension de capacité de 6 places du SSIAD de CORBEIL ESSONNES pour la prise en charge de personnes handicapées est accordée à l’Association de Santé à Domicile sis 5, bd Jules Vallès à CORBEIL ESSONNES (91100). La capacité du service de soins infirmiers à domicile est portée à 156 places (140 places pour personnes âgées et 16 places pour personnes handicapées) à compter du 1er août 2009. - 300 -
ARTICLE 2 Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du service de soins infirmiers à domicile ainsi qu’aux maires des communes couvertes par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet de l’Essonne,
Signé Jacques REILLER - 301 -
ARRÊTE
n° 2009 – DDASS-PMS - 1887 du 03/08/2009
portant autorisation d’extension de 10 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées sis 4, rue Joliot Curie à SACLAS (91690)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-1 et suivants relatifs aux conditions d’exercice des services de soins infirmiers à domicile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la circulaire N° DGAS/2C/DSS/MCGR/DHOS/03/2009/05 du 29 janvier 2009 relative aux modalités d’autorisation des services de soins infirmiers à domicile et leur articulation avec le dispositif de régulation du conventionnement des infirmiers libérales ;
VU l’arrêté de la Mission Régionale de Santé d’Ile de France N°09-114 du 29 avril 2009 relatif à la classification des zones en fontion des niveaux de dotation en infirmiers libéraux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-786 du 16 MAI 2005, portant autorisation d’extension de 10 places du service de soins à domicile de SACLAS et portant la capacité installée à 50 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-1352 du 18 juillet 2007, portant autorisation d’extension de 10 places pour personnes âgées du service de soins à domicile pour personnes âgées de SACLAS, portant la capacité installée à 60 places ; - 302 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-0765 du 15 avril 2008, portant autorisation d’extension de 25 places (20 places personnes âgées et 5 places personns handicapées) du service de soins à domicile pour personnes âgées de SACLAS, portant la capacité installée à 85 places (80 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) à compter du 1er juillet 2008 ;
VU la demande présentée par le Président de l’Association Aide à Domicile en Milieu Rural de l’Essonne ADMR des Trois Rivières tendant à obtenir l’autorisation d’étendre leur capacité de 10 places pour personnes âgées ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la décision du Directeur de la CNSA du 30 mars 2009, publiée au Journal Officiel du 8 avril, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles au titre de l’année 2009 ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental, qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que son coût de fonctionnement en année pleine, extension comprise, est compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement avec l’Objectif global des dépenses d’assurance maladie – personnes âgées et personnes handicapées notifié à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne par le directeur de la CNSA au titre de l’exercice 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er L’autorisation d’extension de capacité du SSIAD de SACLAS de 10 places pour la prise en charge de personnes âgées est accordée à l’Association Aide à Domicile en Milieu Rural de l’Essonne des Trois Rivières, pour Personnes âgées sis 4, rue Joliot Curie à SACLAS (91690).
La capacité du service de soins infirmiers à domicile est ainsi portée à 95 places (90 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) à compter du 1er aout 2009.
ARTICLE 2 Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - 303 -
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du service de soins infirmiers à domicile ainsi qu’aux maires des communes couvertes par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet de l’Essonne,
Signé Jacques REILLER - 304 -
ARRÊTE
n° 2009 – DDASS-PMS -1888 du 03/08/2009
portant autorisation d’extension de 6 places pour personnes âgées de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées sis
17, rue de la Ferté Alais 91840 SOISY SUR ECOLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-1 et suivants relatifs aux conditions d’exercice des soins infirmiers à domicile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la circulaire N° DGAS/2C/DSS/MCGR/DHOS/03/2009/05 du 29 janvier 2009 relative aux modalités d’autorisation des services de soins infirmiers à domicile et leur articulation avec le dispositif de régulation du conventionnement des infirmiers libérales ;
VU l’arrêté de la Mission Régionale de Santé d’Ile de France N°09-114 du 29 avril 2009 relatif à la classification des zones en fontion des niveaux de dotation en infirmiers libéraux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1992-0699 du 2 mars 1992, portant autorisation d’extension de 25 à 30 places pour personnes âgées du service de soins à domicile de SOISY SUR ECOLE et portant la capacité à 30 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2513 du 27 Novembre 2007, portant modification de l’aire d’intervention du service de soins à domicile de SOISY SUR ECOLE ;
VU la demande présentée par les membres de l’association intercommunale de soins à domicile du Canton de Milly la Forêt gestionnaire du service de soins à domicile de SOISY SUR ECOLE ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ; - 305 -
VU la décision du Directeur de la CNSA du 30 mars 2009, publiée au Journal Officiel du 8 avril, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles au titre de l’année 2009 ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental, qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que son coût de fonctionnement en année pleine, extension comprise, est compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement avec l’Objectif global des dépenses d’assurance maladie – personnes âgées et personnes handicapées notifié à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne par le directeur de la CNSA au titre de l’exercice 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er L’autorisation d’extension de capacité du SSIAD de SOISY SUR ECOLE de 6 places pour la prise en charge de personnes âgées est accordée à l’association intercommunale de soins à domicile du Canton de Milly la Forêt, gestionnaire du service de soins à domicile de SOISY SUR ECOLE. La capacité du service de soins infirmiers à domicile est ainsi portée à 36 places pour personnes âgées à compter du 1er aout 2009.
ARTICLE 2 Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du service de soins infirmiers à domicile ainsi qu’aux maires des communes couvertes par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet de l’Essonne,
Signé Jacques REILLER - 306 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1915 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Soisy sur Ecole pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 307 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 1982 autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile, sis 3, rue du Bois Net à Soisy-sur-Ecole et géré par l’Association Intercommunale de soins à domicile de Soisy-sur-Ecole ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-355 du 25 mars 2004 portant transfert d’autorisation et de gestion du service de soins infirmiers à domicile du secteur de Milly la Forêt de l’Association Intercommunale de soins à domicile de Soisy sur Ecole à l’Association de soins à domicile du canton de Milly la Forêt ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code, - 308 -
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées de Soisy sur Ecole a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Considérant l’absence de réponse aux propositions budgétaires, adressées le 10 juillet 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Soisy sur Ecole ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 80574 6
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Soisy sur Ecole sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
26 506,65
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 369 241,92
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 35 302,56
431 051,13
Groupe I :
Produits de la tarification 422 965,20
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 715,02
Résultat n-2 Excédent 2007 4 370,91
431 051,13
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Excédent 2007 : 4 370,91 € - 309 -
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 422 965,20 €
Tarif journalier : 35,11 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 35 247,10 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 310 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1916 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Montgeron pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 311 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1982 autorisant la création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées, sis 9, avenue de la République 91230 MONTGERON et géré par l’Association Montgeronnaise de Maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA) ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009, - 312 -
VU le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Montgeron a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Considérant la réponse aux propositions budgétaires, adressées le 10 juillet 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Montgeron ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 80864 1
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Montgeron sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
85 884,36
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 074 789,57
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 69 592,36
1 230 266,29
Groupe I :
Produits de la tarification 1 230 266,29
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
1 230 266,29
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Pas de reprise de résultat
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 1 230 266,29 € dont 65 763,19 € pour la prise en charge des personnes en situation de handicap
Tarif journalier : 38,26 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 102 522,19 €. - 313 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 314 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1917 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Saclas pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 315 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2002 autorisant la création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées, sis 4, rue Joliot Curie 91690 SACLAS et géré par l’association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) des Trois Rivières ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Saclas a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; - 316 -
Considérant l’absence de réponse aux propositions budgétaires, adressées le 10 juillet 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Saclas ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 00284 9
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Saclas sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
200 633,34
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 757 039,55
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 79 752,00
1 047 008,41
Résultat n-2 Déficit 2007 9 583,52
Groupe I :
Produits de la tarification 1 047 008,41
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
1 047 008,41
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Déficit 2007 : 9 583,52 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 1 047 008,41 € dont 52 037,86 € pour la prise en charge des personnes en situation de handicap
Tarif journalier : 32,16 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 87 250,70 €. - 317 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 318 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1918 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Montlhéry pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 319 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1994 autorisant la création d’un service de soins à domicile pour personnes, sis Château de la Souche Grande Rue 91310 MONTLHERY et géré par la Croix Rouge Française Délégation Départementale de l’Essonne ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Montlhéry a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; - 320 -
Considérant l’absence de réponse aux propositions budgétaires, adressées le xxx juin 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Montlhéry ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 81556 2
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Montlhéry sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
58 793,96
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 582 448,85
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 44 347,05
685 589,86
Groupe I :
Produits de la tarification 672 236,70
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Résultat n-2 et n-3 Excédents 2006-2007 13 353,16
685 589,86
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Excédents 2006-2007 : 13 353,16 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 672 236,70 € dont 33 949,82 € pour la prise en charge des personnes en situation de handicap
Tarif journalier : 32,20 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 56 019,73 €. - 321 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 322 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1919 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Savigny sur Orge pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 323 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1985 autorisant la création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées, sis 4, avenue du Général de Gaulle 91600 SAVIGNY SUR ORGE et géré par l’Association savinienne de soins à domicile (ASSAD) ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Savigny sur Orge a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; - 324 -
Considérant l’absence de réponse aux propositions budgétaires, adressées le 10 juillet 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Savigny sur Orge ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 80895 5
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Savigny sur Orge sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
100 109,83
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 901 394,32
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 39 297,75
1 040 801,90
Groupe I :
Produits de la tarification 958 958,66
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 18 900,00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
9 636,49
Résultat n-2 et n-3
Excédents 2006-2007 53 306,75
1 040 801,90
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Excédents 2006-2007 : 53 306,75 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 958 958,66 € dont 88 845,74 € pour la prise en charge des personnes en situation de handicap
Tarif journalier : 30,91 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 79 913,22 €. - 325 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 326 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1921 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Palaiseau pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 327 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2000 autorisant la création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées, sis ZAE des Glaises 1, allée des Garays 91120 PALAISEAU et géré par l’association TRIADE 91 ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Palaiseau a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; - 328 -
Considérant l’absence de réponse aux propositions budgétaires, adressées le 10 juillet 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Palaiseau ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 01829 0
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Palaiseau sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
58 131,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 634 629,17
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 57 172,81
749 932,98
Groupe I :
Produits de la tarification 727 517,50
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Recettes
Mesures d’exploitation 2007 10 000,00
Résultat n-2 Excédent 2007 12 415,48
749 932,98
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Excédent 2007 : 12 415,48 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 727 517,50 €
Tarif journalier : 32,22 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 60 626,46 €. - 329 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 330 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1922 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Ris Orangis pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 331 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 1985 autorisant la création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées, sis anciennement La Ferme du Temple, Bâtiment F2 91130 RIS ORANGIS et géré par le Centre communal d’action sociale de Ris Orangis ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées de Ris Orangis a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; - 332 -
Considérant l’absence de réponse aux propositions budgétaires, adressées le 10 juillet 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Ris Orangis ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 80791 6
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Ris Orangis sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
62 100,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 315 573,17
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 14 657,42
392 330,59
Groupe I :
Produits de la tarification 388 300,74
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Résultat n-2 Excédent 2007 4 029,85
392 330,59
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Excédent 2007 : 4 029,85 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 388 300,74 € dont 17 079,59 € pour la prise en charge des personnes en situation de handicap
Tarif journalier : 33,24 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 32 358,40 €. - 333 -
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 334 -
ARRETE
N° 2009-DDASS-PMS- 1923 du 05/08/2009
portant fixation de la dotation globale de soins et du tarif journalier applicables au service de soins infirmiers à domicile de Sainte Geneviève des Bois pour l’exercice 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU le décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ; - 335 -
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314- 10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du Code de l’action sociale et des familles et relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009/DDASS/DIR n° 09-1310 du 18 juin 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 1983 autorisant la création d’un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, sis 2, rue des Ecoles, puis 10, rue des Siroliers à Sainte Geneviève des Bois et géré par le Centre communal d’action sociale de Sainte Geneviève des Bois ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 13 février 2009 portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 08 avril 2009, - 336 -
VUle courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile pour personnes âgées de Saint Geneviève des Bois a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Considérant la réponse aux propositions budgétaires, adressées le 10 juillet 2009, par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins à domicile de Sainte Geneviève des Bois ;
Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
N° FINESS : 91 0 80541 5
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de Saint Geneviève des Bois sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en €
Total
en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
110 597,04
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 870 871,99
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 52 707,02
1 034 176,05
Groupe I :
Produits de la tarification 886 018,83
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Résultat n-2 Excédent 2007 148 157,22
1 034 176,05
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
Excédent 2007 : 148 157,22 € - 337 -
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile est fixée ainsi qu’il suit :
Dotation globale de soins: 886 018,83 €
Tarif journalier : 24,27 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 73 834,90 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation
P/Le Directeur Départemental
Le Directeur Adjoint
signé Jean Camille LARROQUE - 338 -
ARRETE
DDASS-IDS n° 09- 1924 du 5 AOUT 2009
portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l’Association SECOURS CATHOLIQUE, délégation départementale de l’Essonne. 110, Agora – BP 192 91006 EVRY cedex
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n° 08-3010 du 24 décembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation de l’Essonne ;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis favorable du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 20 octobre 2008 sur le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation ;
CONSIDERANT que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative unique pour faire valoir l’intégralité de leurs droits civils, civiques et sociaux ; - 339 -
CONSIDERANT que l’association du « SECOURS CATHOLIQUE» dont le siège social est situé 106, rue du Bac – 75341 PARIS cedex 07, représentée par son président, Monsieur François SOULAGE et par sa délégation départementale en Essonne sise 110 Agora – BP 192 – 91006 EVRY cedex, représentée par son président, Monsieur François ROBIN, en gérant des lieux d’accueil répartis sur l’ensemble du département, répond aux conditions fixées par les décrets susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La délégation départementale de l’Association du SECOURS CATHOLIQUE compte tenu de ses compétences, est agréée pour que toute personne sans domicile stable en situation régulière, y compris pour les domiciliations DALO et AME, puisse élire domicile auprès des cinq lieux suivants :
61, rue Pierre Sémard
91100 CORBEIL-ESSONNES
Ouvert les lundis et jeudis de 14 h à 16 h 30.
Téléphone : 01.60.88.34.87.
4, rue Saint Laurent
91400 ORSAY
Ouvert les vendredis de 9 h 30 à 11 h 30.
Téléphone/Fax : 01.64.46.39.72.
3ter, rue Léon Grenier
91150 ETAMPES
Ouvert les mercredis et vendredis de 14 h à 17 h.
Téléphone/Fax : 01.64.94.30.52
Centre Jean XXIII
Les Champs Lasniers
91940 LES ULIS
Ouvert les mardis et jeudis de 9 h à 11 h
Le samedi de 9 h 30 à 11 h 30.
Téléphone/Fax : 01.69.07.75.26
Avenue des Sablons
(sous l’Eglise de Grigny 2)
91350 GRIGNY
Ouvert les mardis et samedis de 9 h à 10 h 30.
Téléphone/fax : 01.69.06.56.74
Article 2 : Les obligations de l’organisme de domiciliation sont visées dans les textes cités ci- dessus ainsi que dans l’arrêté n° 08-3010 du 24 décembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de domiciliation de l’Essonne ;
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans en application de l’article D 264-11 du code de l’Action Sociale et des Familles ; - 340 -
Article 4 : En application de l’article 264-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est autorisé un nombre limité d’élections de domicile pour chaque lieu géré par la délégation départementale du SECOURS CATHOLIQUE détaillé ci-dessous :
Lieux Capacité à domicilier
CORBEIL 100
ETAMPES 300
GRIGNY 100
ORSAY 300
LES ULIS 300
Au-delà de ces nombres, l’association n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections ;
Article 5 : La demande de renouvellement doit être présentée par l’association du Secours Catholique au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément.
L’association du Secours Catholique doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées.
Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre le cahier des charges et les activités et services proposés durant la période de validité de l’agrément, le renouvellement d’agrément est refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif ;
Article 6 : Le retrait de l’agrément peut être effectué par le Préfet, avant le terme prévu, si celui-ci constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément. Il est établi après que l’association a été mise en mesure de présenter ses observations.
Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Article 7 : Cet arrêté est notifié à l’association du Secours Catholique par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 341 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE - 342 - - 343 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 725 du 22 juillet 2009
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-045 du 6 mai 2009 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Madame la co-gérante de la SCEA de MEZIERES (BILLET Marthe), 91150 PUISELET LE MARAIS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 207 ha 61 de terres situées sur les communes de Puiselet le Marais, Valpuiseaux et Bois-Herpin, exploitées actuellement par l' EARL de MEZIERES (M. GRANDAY Francis), 91150 PUISELET LE MARAIS ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Madame la co-gérante de la SCEA de MEZIERES (BILLET Marthe) correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Installation et reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendant (jusqu'au troisième degré) ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne
ARRETE - 344 -
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Madame la co-gérante de la SCEA de MEZIERES (BILLET Marthe), 91150 PUISELET LE MARAIS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 207 ha 61 de terres situées sur les communes de Puiselet le Marais, Valpuiseaux et Bois-Herpin, exploitées actuellement par l' EARL de MEZIERES (M. GRANDAY Francis), 91150 PUISELET LE MARAIS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Madame la co-gérante de la SCEA de MEZIERES (BILLET Marthe) et associée exploitant de l’EARL de MEZIERES sera de 207 ha 61a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
Po) le Directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 345 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 726 du 22 juillet 2009
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-045 du 6 mai 2009 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur le co-gérant de l’EARL DE LA POULETTERIE, 91220 LE PLESSIS PATE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 114 ha 00 de terres situées sur les communes de Avrainville, Brétigny sur Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Marolles-en-Hurepoix, cultivées jusqu’alors par Monsieur COLIBET Daniel, ex-gérant de l’EARL DE LA POULETTERIE, 91220 LE PLESSIS PATE aujourd’hui décédé ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne,
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur le co-gérant de l’EARL DE LA POULETTERIE correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Installation en tant qu’associé exploitant et co-gérant et reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendant (jusqu'au troisième degré) ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE - 346 -
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur le co-gérant de l’EARL DE LA POULETTERIE, 91220 LE PLESSIS PATE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 114 ha 00 de terres situées sur les communes de Avrainville, Brétigny sur Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Marolles-en-Hurepoix, cultivées jusqu’alors par Monsieur COLIBET Daniel, ex-gérant de l’EARL DE LA POULETTERIE, 91220 LE PLESSIS PATE aujourd’hui décédé, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’ EARL DE LA POULETTERIE sera de 114 ha.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
Po) le Directeur Départemental
de l’Equipement et de l’Agriculture
La Chef du Service Economie Agricole
Signé Marie COLLARD - 347 -
ARRETE PREFECTORAL
2009-DDEA-STSR n° 730 du 28 juillet 2009
réglementant temporairement la circulation sur la RN 104 sens intérieur entre les PR : 28 + 000 et 29 + 000 sur la commune de TIGERY.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du National du Mérite
VU le code de la route,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministériel sur la signalisation routière et notament la 8ème partie du livre I – signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines auto- -routes et routes nationales de la région Ile de France,
VU l’arrêté Préfectoral n° 2008/PREF/DCI/260168 DU 30 DECEMBRE 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne Et de l’Agriculture de l’Essonne,
VU l’arrêté Préfectoral n° 2009-001 du 15 janvier 2009 portant délégation de signature à divers agents du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne et de l’agri- culture de l’Essonne,
VU l’avis du Directeur de l’exploitation de la DIRIF (UER de Villabé) et du CRICR,
VU l’avis de la C.R.S. Autoroutière Sud Ile de France,
VU l’avis de APRR district des Eprunes,
VU l’avis du Conseil Général ART de Melun ,
VU l’avis du Commissariat de Moissy-Cramayel
,
Considérant que les travaux de renouvellement de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation. - 348 -
Sur proposition de M le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France
ARRETE
Article 1er-
Dans la période du 03 aôut 2009 au 7 aôut 2009 inclus, sur le territoire de la commune de Tigery, la circulation est réglementée.
Article 2-
Le stationnement est intrdit aux abords du chantier.
Article 3-
La sigalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier,
Tous les panneaux de déviation temporaire sont rétroréfléchissants, type HI classe 2, La police du chantier est assurée par les services de la C.A.S.I.F. ,
Article 4-
La mise en œuvre et le maintien de le signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction interdépartementale des Routes d’Iles de France, District Est,
Article 5-
Les mesures d’exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : • Fermeture de la RN 104 Intérieur à partir du PR :28 + 000,
• Neutralisation de la voie lente de la RN 104 Intérieur à partir du PR : 27 + 100, • Déviation par A5 a direction Melun, retournement à l’échangeur A5 a / RD 50 puis A5 a direction Corbeil Essonne / Evry.
Article 6-
Les restriction à la circulation s’applique à partir de 21h00 à 5h30.
Les travaux seront interdits du vendredi soir au lundi matin ainsi que les jours hors chantier.
Article 7
- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
- Le secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne,
- Le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France,
- Le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne, - Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
- Le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne,
- Le Chef de l’U.E.R. de Brie Comte Robert, - 349 -
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Et donc copie sera adressée à :
• Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, • Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne et de seine et Marne, • Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne, • Au Centre Régional d’Information et de Coordination Routière (CRICR), • Monsieur le Maire de la commune de Tigery,
• Le Responsable de l’U.E.R. de Villabé,
• Le Responsable du C.E.I. de Brie Comte Robert.
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental
De l’Equipement
Le Chef S.T.S.R.
Signé Patrick MONNERAYE - 350 -
ARRETE
n° 2009 - DDEA - SE – 733 du 29 juillet 2009
modifiant et complétant l’arrêté n° 2009 - DDEA - SE – 688 du 22 juin 2009 fixant la liste des animaux classés nuisibles
dans le département de l'Essonne pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, R 427-6 à R 427-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2002 et du 6 novembre 2002 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en séance des 3 avril 2009 et 19 mai 2009 ;
VU les propositions en date du 11 mars 2009 de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU les propositions en date du 30 avril 2009 de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA - SE – 688 du 22 juin 2009 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Essonne pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter la liste des espèces animales classées nuisibles dans le département de l’ESSONNE, pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 en ajoutant le raton laveur, - 351 -
SUR proposition du Secrétaire Général de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Il est ajouté à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA - SE – 688 du 22 juin 2009 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Essonne pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, l’espèce animale suivante :
1) MAMMIFERES
Sur l’ensemble du département :
Raton laveur (procyon lotor)
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA - SE – 688 du 22 juin 2009 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivants sa publication au Recueil des Actes Administratifs de l’Essonne.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, le Chef de la Brigade Mobile d’Intervention de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Centre Ile de France, du Val d’Oise et des Yvelines, le Chef du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 352 -
ARRETE PREFECTORAL
N° 735 DU 30 JUILLET 2009
portant réglementation temporaire de la circulation sur la section courante de la RN104 élargie, entre A6 et l'échangeur de la RD448, ainsi que les bretelles d'accès et de sortie à cette section (PR 36 + 450 au PR 32 + 820).
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’arrêté préfectoral 2008/PREF/DCI/2-0168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral 2009-001 du 5 janvier 2009 portant délégation de signature à divers agents du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 009 du 9 janvier 2009 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 157 du 13 août 2008 concernant les modalités de circulation sur les bretelles des échangeurs de la Francilienne entre A6 et la Seine,
VU l’arrêté n° 136 du 10 juillet 2008 portant réglementation de police sur la RN104 intérieure,
VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l’avis du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
VU l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
VU l'avis du Conseil général de l'Essonne,
VU l'avis de la DIRIF / Direction de l'exploitation et du CRICR. - 353 -
CONSIDERANT que pour définir les modalités d’exploitation sur la RN104 entre A6 et RD448 et les modalités de circulation sur la RN104 extérieure (PR 36 + 450 au PR 32 + 820), jusqu’à la décision de mise en service de la section de la RN104 extérieure située entre A6 et l’échangeur Émile Zola, et au plus tard jusqu’au 15 novembre 2009 (PR 36 + 450 au PR 33 + 880).il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 entre les échangeurs avec A6 et RD448, ainsi que sur les bretelles des échangeurs de l'A6, de la RD446, de la RN7, d'Émile Zola (échangeur n° 30) et de la RD448, sur le territoire des communes de Lisses, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Évry, Etiolles et Saint-Germain-Lès- Corbeil.
SUR proposition du chef du Service d'Ingénierie Routière Sud-Est pour le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France.
ARRETE
ARTICLE 1:
A l’issue des travaux de réalisation de la couche de roulement, les conditions de circulation sur la RN104 extérieure entre l’échangeur avec A6 et l’échangeur Émile Zola sont les suivantes (PR 36 + 450 au PR 33 + 880) :
• La circulation s’effectue sur deux voies plus une voie d’entrecroisement entre le raccordement avec A6 et l’échangeur avec la RN7 et sur trois voies plus une voie d’entrecroisement entre l’échangeur avec la RN7 et l’échangeur Émile Zola. • La vitesse est limitée à 90 km/h en section courante. Les bretelles de sortie et les voies d’entrecroisement seront limitées avec des vitesses dégressives de 70 km/h, puis 50 km/h, et 30 km/h sur les bretelles de sorties n° 33 vers RD446 et n° 30 – Émile Zola. • Les bretelles d'accès perdront la priorité par rapport à la RN104 par mise en place de panneaux de type AB3a et leur remontée à contre-sens sera interdite par des panneaux de type B1.
• Les poids lourds sont soumis à une interdiction de doubler du PR 36 + 450 au PR 34 + 750, par mise en place de panneaux de type B3a et B24a.
ARTICLE 2:
Les conditions d’exploitation suivantes peuvent être prises sur la RN104 intérieure et extérieure entre les échangeurs avec A6 et RD448 (PR 36 + 450 au PR 32 + 820) : • Entre 09h30 et 16h00, il est possible de neutraliser une voie si la section courante compte trois voies.
• La bande d'arrêt d'urgence pourra être neutralisée de manière ponctuelle ou continue. • La section courante peut être réduite à une seule voie de nuit par neutralisation de la voie médiane et, soit de la voie lente, soit de la voie rapide.
• Lors de ces neutralisations, la vitesse est limitée à 90 km/h sur la chaussée intérieure et à 70 km/h sur la chaussée extérieure. Les poids lourds sont soumis à l'interdiction de dépasser. • Les bretelles peuvent être fermées ponctuellement de 21h00 à 05h00 pour des travaux de nuit, à raison d'une bretelle par sens et par échangeur.
• Les bretelles peuvent être fermées ponctuellement hors des heures de pointe du matin et du soir (de 10h00 à 16h00) pour des travaux de jour, à raison d'une bretelle par sens et par échangeur. Un délai de prévenance de 7 jours vis-à-vis des services concernés doit être observé lors de la fermeture d'une ou de plusieurs bretelles. - 354 -
ARTICLE 3:
Les conditions de circulation et d‘exploitation définies aux articles 2 et 3 seront mises en œuvre jusqu’à la décision de mise en service de la RN104 extérieure entre A6 et l’échangeur Émile Zola (PR 36 + 450 au PR 33 + 880) approuvée par le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France, et au plus tard jusqu’au 15 novembre 2009.
ARTICLE 4 :
La section de rabattement de 3 à 2 voies de la RN104 extérieure se situe au niveau du franchissement de Seine (PR 33 + 880 au PR 32 + 820) et se termine avant le nez géométrique de divergence de la sortie RD448. La perte de voie s'effectue par le rabattement de la voie rapide (rabattement par la gauche).
Les dispositions provisoires suivantes seront maintenues entre le PR 33 + 880 et le PR 32 + 820 jusqu’à la mise en service à trois voies de la section suivante RD448-RD33 : • la vitesse sur la section courante est limitée à 90 km/h entre la bretelle de sortie de l'échangeur Émile Zola et la fin de la section ;
• la vitesse est limitée à 90 km/h sur la bretelle d’accès depuis l’échangeur Émile Zola et la voie d’entrecroisement entre les échangeurs Émile Zola / RD448 ;
• la bretelle de sortie n° 29 vers la RD448 est limitée avec des vitesses dégressives de 70 km/h puis 50 km/h ;
• la bretelle d'accès perdra la priorité par rapport à la RN104 par mise en place d’un panneau de type AB3a et sa remontée à contre-sens sera interdite par des panneaux de type B1 ;
• les poids lourds sont soumis à une interdiction de dépasser par des panneaux de type B3a du PR 33 + 880 au PR 32 + 820.
ARTICLE 5 :
La signalisation provisoire de police et de direction, les balisages et neutralisations de voie conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière seront mises en place:
- par les entreprises titulaires d'un contrat en lien avec l'opération pour la signalisation lourde et permanente de chantier pour le compte de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France/Direction de la Construction, sous la direction de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France/ Direction de l'Ingénierie/Service d'Ingénierie Routière Sud-Est. Un dispositif d'entretien, de maintien à l'état initial et de surveillance sera mis en oeuvre par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France/Direction de la Construction, sous la direction et le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France/Direction de l'Ingénierie/Service d'Ingénierie Routière Sud-Est. Le contrôle de conformité initial sera réalisé par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de- France/Direction de l'Exploitation/Unité d'Exploitation de la Route. La Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France/Direction de l'Exploitation/Unité d'Exploitation de la Route et les collectivités locales maintiendront cependant le secteur concerné par les travaux dans leurs organisations de surveillance.
- par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France/Direction de l'Exploitation/Unité d'Exploitation de la Route sous son propre contrôle pour le compte de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France/Direction de la Construction pour la signalisation légère. - 355 -
Tous les panneaux seront rétro réfléchissants de type HI classe II.
Les panneaux seront de très grande gamme sur la section courante de la RN104 et de grande gamme sur les bretelles.
La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Ile-de-France, de la gendarmerie ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique respectivement concernés.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France,
le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’agriculture de l'Essonne, le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions présentées dans l’arrêté préfectoral n° 157 du 13 août 2008 modifié par l’arrêté préfectoral n° 009 du 9 janvier 2009 concernant les modalités de circulation sur la section courante et les bretelles de la RN104 extérieure entre A6 et la RD448.
ARTICLE 8 :
Copie sera adressée pour information :
• A Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière (C.R.I.C.R) à Créteil,
• A Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
• A Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
• A Messieurs les Maires des communes de Corbeil-Essonnes, Évry, Etiolles, Saint- Germain-Lès-Corbeil, Lisses et Courcouronnes.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du S.T.S.R.
Signé Patrick MONNERAYE - 356 -
ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n°736 du 04 Août 2009
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de PALAISEAU
LE PREFET DE l' ESSONNE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de PALAISEAU sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
Considérant le décret n°2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d' Ile de France
Considérant, que les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay ont été inscrites parmi les Opérations d' Intérêt National mentionnées à l'article R121-4-1du code de l'urbanisme par un décret en conseil d'état du 5 mars 2009 dans le but de faire émerger sur ce territoire un cluster scientifique et technologique d' envergure mondiale
Considérant que la partie sud du Plateau de Saclay a vocation à accueillir des équipements de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que des entreprises de haute technologie dans le cadre d'un projet d'aménagement permettant d'une part le développement d'une véritable vie de campus et d'autre part la pérennité de l'activité agricole
Considérant l' intérêt de pouvoir constituer des réserves foncières, afin d'une part de disposer de terrains susceptibles d' être affectés à une urbanisation permettant un équilibre dans la construction de logements, d'activités et d' équipements, et d'autre part de pouvoir préserver des espaces naturels, paysagers ou agricoles
Considérant qu'il convient de maîtriser l'évolution des prix des terrains sur ce secteur et que le périmètre provisoire d'une ZAD participe à cette action foncière - 357 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1er Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 329 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune de PALAISEAU, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 L' Etat sera titulaire du droit de préemption et déléguera ce droit à l'AFTRP, en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de PALAISEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 358 -
ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 737 du 04 Août 2009
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de GIF sur YVETTE
LE PREFET DE l' ESSONNE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de GIF sur Yvette sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
Considérant le décret n°2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d' Ile de France
Considérant, que les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay ont été inscrites parmi les Opérations d' Intérêt National mentionnées à l'article R121-4-1du code de l'urbanisme par un décret en conseil d'état du 5 mars 2009 dans le but de faire émerger sur ce territoire un cluster scientifique et technologique d' envergure mondiale
Considérant que la partie sud du Plateau de Saclay a vocation à accueillir des équipements de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que des entreprises de haute technologie dans le cadre d'un projet d'aménagement permettant d'une part le développement d'une véritable vie de campus et d'autre part la pérennité de l'activité agricole
Considérant l' intérêt de pouvoir constituer des réserves foncières, afin d'une part de disposer de terrains susceptibles d' être affectés à une urbanisation permettant un équilibre dans la construction de logements, d'activités et d' équipements, et d'autre part de pouvoir préserver des espaces naturels, paysagers ou agricoles
Considérant qu'il convient de maîtriser l'évolution des prix des terrains sur ce secteur et que le périmètre provisoire d'une ZAD participe à cette action foncière - 359 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1er Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 199 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune de GIF sur YVETTE, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 L' Etat sera titulaire du droit de préemption et déléguera ce droit à l'AFTRP, en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de GIF sur YVETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 360 -
ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 738 du 4 Août 2009
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de BURES sur YVETTE
LE PREFET DE l' ESSONNE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de BURES sur YVETTE sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
Considérant le décret n°2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d' Ile de France
Considérant, que les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay ont été inscrites parmi les Opérations d' Intérêt National mentionnées à l'article R121-4-1du code de l'urbanisme par un décret en conseil d'état du 5 mars 2009 dans le but de faire émerger sur ce territoire un cluster scientifique et technologique d' envergure mondiale
Considérant que la partie sud du Plateau de Saclay a vocation à accueillir des équipements de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que des entreprises de haute technologie dans le cadre d'un projet d'aménagement permettant d'une part le développement d'une véritable vie de campus et d'autre part la pérennité de l'activité agricole
Considérant l' intérêt de pouvoir constituer des réserves foncières, afin d'une part de disposer de terrains susceptibles d' être affectés à une urbanisation permettant un équilibre dans la construction de logements, d'activités et d' équipements, et d'autre part de pouvoir préserver des espaces naturels, paysagers ou agricoles
Considérant qu'il convient de maîtriser l'évolution des prix des terrains sur ce secteur et que le périmètre provisoire d'une ZAD participe à cette action foncière - 361 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1er Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 75 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune de BURES sur YVETTE, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 L' Etat sera titulaire du droit de préemption et déléguera ce droit à l'AFTRP, en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de BURES sur YVETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 362 -
ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 739 du 04 Août 2009
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN
LE PREFET DE l' ESSONNE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de SAINT-AUBIN sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
Considérant le décret n°2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d' Ile de France
Considérant, que les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay ont été inscrites parmi les Opérations d' Intérêt National mentionnées à l'article R121-4-1du code de l'urbanisme par un décret en conseil d'état du 5 mars 2009 dans le but de faire émerger sur ce territoire un cluster scientifique et technologique d' envergure mondiale
Considérant que la partie sud du Plateau de Saclay a vocation à accueillir des équipements de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que des entreprises de haute technologie dans le cadre d'un projet d'aménagement permettant d'une part le développement d'une véritable vie de campus et d'autre part la pérennité de l'activité agricole
Considérant l' intérêt de pouvoir constituer des réserves foncières, afin d'une part de disposer de terrains susceptibles d' être affectés à une urbanisation permettant un équilibre dans la construction de logements, d'activités et d' équipements, et d'autre part de pouvoir préserver des espaces naturels, paysagers ou agricoles
Considérant qu'il convient de maîtriser l'évolution des prix des terrains sur ce secteur et que le périmètre provisoire d'une ZAD participe à cette action foncière - 363 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1er Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 89 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune de SAINT-AUBIN , conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 L' Etat sera titulaire du droit de préemption et déléguera ce droit à l'AFTRP, en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de SAINT- AUBIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 364 -
ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 740 du 04 Août 2009
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de SACLAY
LE PREFET DE l' ESSONNE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de SACLAY sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
Considérant le décret n°2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d' Ile de France
Considérant, que les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay ont été inscrites parmi les Opérations d' Intérêt National mentionnées à l'article R121-4-1du code de l'urbanisme par un décret en conseil d'état du 5 mars 2009 dans le but de faire émerger sur ce territoire un cluster scientifique et technologique d' envergure mondiale
Considérant que la partie sud du Plateau de Saclay a vocation à accueillir des équipements de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que des entreprises de haute technologie dans le cadre d'un projet d'aménagement permettant d'une part le développement d'une véritable vie de campus et d'autre part la pérennité de l'activité agricole
Considérant l' intérêt de pouvoir constituer des réserves foncières, afin d'une part de disposer de terrains susceptibles d' être affectés à une urbanisation permettant un équilibre dans la construction de logements, d'activités et d' équipements, et d'autre part de pouvoir préserver des espaces naturels, paysagers ou agricoles
Considérant qu'il convient de maîtriser l'évolution des prix des terrains sur ce secteur et que le périmètre provisoire d'une ZAD participe à cette action foncière - 365 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1er Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 350 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune de SACLAY, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 L' Etat sera titulaire du droit de préemption et déléguera ce droit à l'AFTRP, en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de SACLAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 366 -
ARRETE
n° 2009 DDEA-SPAU n° 741 du 04 Août 2009
portant création d'une zone d'aménagement différé provisoire située
sur le territoire de la commune de ORSAY
LE PREFET DE l' ESSONNE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-1. et suivants et R 212-1, et suivants ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU la demande d'avis de la Préfecture de l'Essonne auprès de la commune de ORSAY sur le projet de création de zone d'aménagement différé en date du 31 juillet 2009
Considérant le décret n°2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d' Ile de France
Considérant, que les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay ont été inscrites parmi les Opérations d' Intérêt National mentionnées à l'article R121-4-1du code de l'urbanisme par un décret en conseil d'état du 5 mars 2009 dans le but de faire émerger sur ce territoire un cluster scientifique et technologique d' envergure mondiale
Considérant que la partie sud du Plateau de Saclay a vocation à accueillir des équipements de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que des entreprises de haute technologie dans le cadre d'un projet d'aménagement permettant d'une part le développement d'une véritable vie de campus et d'autre part la pérennité de l'activité agricole
Considérant l' intérêt de pouvoir constituer des réserves foncières, afin d'une part de disposer de terrains susceptibles d' être affectés à une urbanisation permettant un équilibre dans la construction de logements, d'activités et d' équipements, et d'autre part de pouvoir préserver des espaces naturels, paysagers ou agricoles
Considérant qu'il convient de maîtriser l'évolution des prix des terrains sur ce secteur et que le périmètre provisoire d'une ZAD participe à cette action foncière - 367 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1er Une zone d'aménagement différé provisoire d'une superficie de 243 hectares est créée sur une partie du territoire de la commune de ORSAY, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 L' Etat sera titulaire du droit de préemption et déléguera ce droit à l'AFTRP, en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cette publication et des lieux où les plans annexés peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux mis en vente dans le département.
ARTICLE 4 Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement différé , notamment la période de quatorze ans pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionné à l'article 3 ci-dessus. Pour l'application du présent article, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Copie de la présente décision sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de ORSAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 368 -
ARRETE
n° 2009 - DDEA – SE – 745 du 7 août 2009
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 2009-335 du 19 mars 2009 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Oise, Aisne, Marne, Seine, Aube, Yonne, Avre, Epte, Eure, Loing, Essonne entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA – SE – 129 du 15 mai 2009 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau ;
CONSIDERANT que le seuil d’alerte est atteint pour la rivière Orge et ses affluents ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l'eau et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ; - 369 -
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D’ALERTE
Le seuil d'alerte pour l’Orge et ses affluents défini dans l'arrêté cadre préfectoral n° 2009 - DDEA – SE – 129 du 15 mai 2009 et fixé à 1,4 m3/s est atteint.
Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l'eau dans les communes du bassin versant de l’Orge et de ses affluents. Ces communes sont listées dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 - USAGES DE L'EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes visées ci-dessus :
Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d'application
Lavage des véhicules Interdit hors des stations professionnelles munies d'un système de recyclage ou de lavage à haute
pression
Lavage des voiries, nettoyage des terrasses
et façades ne faisant pas l'objet de travaux
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène
et la salubrité publiques
Arrosage des pelouses, des espaces verts et
des massifs floraux publics et privés, des
espaces sportifs de toute nature (sauf
golfs)
Interdit entre 8 h et 20 h.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des espaces
sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h
Alimentation des fontaines publiques en
circuit ouvert
Interdite
Piscines privées réservées à l'usage
personnel d'une famille
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en
cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales - 370 -
Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d'application
Golfs Interdit entre 8 h à 20 h
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des golfs
Activités industrielles, commerciales et de
service (hors installations classées pour la
protection de l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Doivent se conformer à leur arrêté
Irrigation des terres agricoles Grandes cultures : prélèvements en rivière interdits entre 10 h et 18 h et totalement interdits le
dimanche
Cultures légumières, maraîchères et horticoles,
pépinières et production de plantes aromatiques et
médicinales : pas de restriction
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux respectifs dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
Rejets dans le milieu
Mesures concernant Conditions d'application
Plans d’eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux
Vidange des piscines publiques ou privées
telles que définies à l'article D 1332-1 du
code de la santé publique
Autorisée
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Rejets des collecteurs pluviaux Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression
Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés simultanément pour information à la DRASS d'Ile-de-France et pour avis à la DDASS de l’Essonne. - 371 -
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au DIREN Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
ARTICLE 3 -REVISION ET LEVEE DES RESTRICTIONS
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des niveaux constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental. Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral lorsque le niveau dépasse durablement le seuil d’alerte. Sauf disposition contraire, cet arrêté est applicable jusqu’au 31 novembre 2009
ARTICLE 5 -SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 6 -VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 -PUBLICATION-AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie.
ARTICLE 8 -APPLICATION
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 -EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 372 -
ANNEXE à l'arrêté n° 2009 - DDEA - SE – 745 du 7 août 2009 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Orge et ses affluents LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
ANGERVILLIERS LIMOURS
ARPAJON LINAS
ATHIS MONS LONGJUMEAU
AUTHON LA PLAINE LONGPONT SUR ORGE
BALLAINVILLIERS MARCOUSSIS
BOISSY LE SEC MONTLHERY
BOISSY SOUS SAINT YON MORANGIS
BOULLAY LES TROUX MORSANG SUR ORGE
BRETIGNY SUR ORGE NOZAY
BREUILLET OLLAINVILLE
BREUX JOUY ORSAY
BRIIS SOUS FORGES PALAISEAU
BRUYERES LE CHATEL PARAY VIEILLE POSTE
BURES SUR YVETTE PECQUEUSE
CHAMPLAN RICHARVILLE
CHATIGNONVILLE ROINVILLE SOUS DOURDAN
CHILLY MAZARIN SAINT AUBIN
CORBREUSE SAINT CHERON
COURSON MONTELOUP SAINT CYR SOUS DOURDAN
DOURDAN SAINT GERMAIN LES ARPAJON
EGLY SAINT JEAN DE BEAUREGARD
EPINAY SUR ORGE SAINT MAURICE MONTCOURONNE
FONTENAY LES BRIIS SAINT MICHEL SUR ORGE
FORGES LES BAINS SAINT SULPICE DE FAVIERES
GIF SUR YVETTE SAINT YON
GOMETZ LA VILLE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
GOMETZ LE CHATEL SAULX LES CHARTREUX
GUIBEVILLE SAVIGNY SUR ORGE
JANVRY SERMAISE
JUVISY SUR ORGE SOUZY LA BRICHE
LA FORET LE ROI VAUGRIGNEUSE
LA NORVILLE VILLEBON SUR YVETTE
LA VILLE DU BOIS VILLECONIN
LE VAL SAINT GERMAIN VILLEJUST
LES GRANGES LE ROI VILLEMOISSON SUR ORGE
LES MOLIERES VILLIERS LE BACLE
LES ULIS VILLIERS SUR ORGE
LEUVILLE SUR ORGE VIRY CHATILLON - 373 -
ARRETE
n° 2009 - DDEA - SHRU – 0749 en date du 13 août 2009
portant agrément de l'association « EMMAÜS » au titre de la maîtrise d’ouvrage
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU l'article R 331-14, alinéa 4, du code de la construction et de l’habitation ;
VU la circulaire n° 90-27 du 30 mars 1990, relative au financement en PLAI - CDC de logements adaptés aux plus défavorisés ;
VU la circulaire n° 93-23 du 11 mars 1993, relative à l’application de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées du 26 octobre 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU la demande d’agrément présentée par l’association « EMMAÜS » en date du 15 juillet 2009 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'association « EMMAÜS » sise 32, rue des Bourdonnais 75001 PARIS est agréée, au sens des textes susvisés en vue de l’insertion, l’hébergement, le logement ou l’amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées. Elle pourra, à ce titre, bénéficier des subventions et agréments de l'État ainsi que des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations. - 374 -
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé sans limitation de durée. Toutefois, son retrait pourrait être prononcé en cas de manquements graves de l'association « EMMAÜS »à ses obligations et après que cette dernière a été mise en demeure de présenter ses observations.
ARTICLE 3
L’agrément vaut habilitation à exercer, dans le département de l’Essonne, la maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction neuve ou d’acquisition-amélioration de logements anciens sans obligation minimale de travaux, financées en PLAI - CDC, mais ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets individualisés présentés par l'association.
ARTICLE 4
Un bilan annuel d’activité sera transmis par l'association à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du département de l’Essonne et le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
le Préfet délégué pourl'égalité des Chances
signé Eric FREYSSELINARD - 375 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 376 - - 377 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0056 du 30 juin 2009
portant agrément simple à l’Entreprise MARIE & CIE sise 3, Avenue d’ Etampes 91410 DOURDAN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MARIE & CIE le 25 mai 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 30 juin 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE - 378 -
ARTICLE 1er : L’Entreprise MARIE & CIE, située 3 Avenue d’ Etampes à DOURDAN 91410 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise MARIE & CIE pour cette prestation est le numéro N/300609/F/091/S/042.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 379 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0057 du 30 Juin 2009
portant agrément simple à l’entreprise HAMSA Accompagnement à la Scolarité sise 49, Bld de la république 91450 SOISY SUR SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise HAMSA Accompagnement à la Scolarité le 11 juin 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour faisant , faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 30 juin 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE - 380 -
ARTICLE 1er : L’Entreprise HAMSA Accompagnement à la Scolarité, située 49 Bld de la République à SOISY SUR SEINE 91450 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les service suivants :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise HAMSA Accompagnement à la Scolarité pour cette prestation est le numéro N/300609/F/091/S/043.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 381 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0058 du 1er juillet 2009 portant agrément simple
à l’Entreprise LA MESANGE BLEUE (Auto-Entrepreneur)
sise 11, Place du 19 Mars 1962 91510 LARDY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise LA MESANGE BLEUE le 30 avril 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour ;
VU la complétude du dossier en date du 1er juillet 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 1er juillet 2009 ; - 382 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise LA MESANGE BLEUE, située 11, Place du 19 Mars 1962 à LARDY 91510 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Preparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile *,
- Livraison de courses à domicile *,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * (à noter cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise LA MESANGE BLEUE pour ces prestations est le numéro N/010709/F/091/S/044.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 383 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0059 du 2 juillet 2009
portant agrément simple à l’entreprise Sylvie CHESNAIS (auto-entrepreneur) sise 15 rue des Terres Solles 91650 BREUILLET
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise Sylvie CHESNAIS le 28 mai 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 3 juin 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 29 juin 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 2 juillet 2009 ; - 384 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise Sylvie CHESNAIS, située 15 rue Des Terres Solles à BREUILLET 91650 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les service suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise Sylvie CHESNAIS pour cette prestation est le numéro N/020709/F/091/S/045.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 385 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0060 du 7 Juillet 2009
portant agrément simple à l’entreprise ALMEIDA Grâce (auto-entrepreneur) sise 16 allée des Glycines 91770 SAINT VRAIN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ALMEIDA Grâce, le 4 juin 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 9 juin 2009 , faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 7 juillet 2009 ; - 386 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise ALMEIDA Grâce, située 16 allée des Glycines à SAINT VRAIN 91770 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les service suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ALMEIDA Grâce pour cette prestation est le numéro N/070709/F/091/S/046.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 387 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0061 du 7 juillet 2009
portant agrément simple à l’Entreprise MAXI Services (Auto-Entrepreneur) sise 11 ruelle Marin Denis 91750 CHEVANNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MAXI Services le 28 mai 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 3 juin 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 7 juillet 2009 ; - 388 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise MAXI Services, située 11 ruelle Marin Denis à CHEVANNES 91750 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé* (à noter cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise MAXI Services pour ces prestations est le numéro N/070709/F/091/S/047.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 389 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0062 du 8 juillet 2009
portant agrément simple à l’Entreprise MAXI Services (Auto-Entrepreneur) sise 19 Mail de la Futaie Saint Clair à NOZAY 91620
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MAXI Services le 25 mai 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 3 juin 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 8 juillet 2009 ; - 390 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise MAXI Services, située 19 Mail de la Futaie Saint Clair à NOZAY 91620 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé* (à noter cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise MAXI Services pour ces prestations est le numéro N/080709/F/091/S/048.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 391 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0064 du 10 Juillet 2009
portant agrément qualité à l’entreprise OBLIGEANCE SERVICES sise 8 Avenue Aristide Briand 91450 SOISY SUR SEINE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise OBLIGEANCE SERVICES le 2 février 2009 à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour ;
VU la complétude du dossier en date du 10 juillet 2009, faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du Conseil Général de l’Essonne en date du 27 février 2009 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 9 juillet 2009 ; - 392 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise OBLIGEANCE SERVICES située 5 Avenue Aristide Briand 91450 SOISY SUR SEINE est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Assistance administrative à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
-.Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)* .
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise OBLIGEANCE SERVICES pour ces services est le numéro : N/100709/F/091/Q/050
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne pour les activités relevant de l’agrément qualité. Il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’ Entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré. - 393 -
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’ Entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 394 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0066 du 15 juillet 2009
portant agrément simple à l’Entreprise TOUT 1 SERVICE sise 55, Avenue des Champins 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise TOUT 1 SERVICE le 14 avril 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 20 avril 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 10 juillet 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 15 juillet 2009 ; - 395 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise TOUT 1 SERVICE, située 55, Avenue des Champins à MORIGNY CHAMPIGNY 91150 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile *,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise TOUT 1 SERVICE pour ces prestations est le numéro N/150709/F/091/S/051.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Claude FLEUTIAUX - 396 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME - 0067du 16 Juillet 2009
portant agrément simple à l’entreprise ADI SERVICES A LA PERSONNE sise 10 Avenue du Général Leclerc 91760 ITTEVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ADI SERVICES A LA PERSONNE (Fabrice CARDINAL) le 30 juin 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 8 juillet 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 16 juillet 2009 ; - 397 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise ADI SERVICES A LA PERSONNE (Fabrice CARDINAL) , située 10 avenue du Général Leclerc 91760 ITTEVILLE est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour le service suivant :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ADI SERVICES A LA PERSONNE (Fabrice CARDINAL) pour cette prestation est le numéro N/160709/F/091/S/052.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 398 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0068 du 21 juillet 2009
portant agrément simple à l’Entreprise ZEPHYR-SERVICES sise 3 Square des Muses 91370 VERRIERES LE BUISSON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 10 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d’assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ZEPHYR-SERVICES le 16 juin 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 29 juin 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 21 juillet 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 16 juillet 2009 ; - 399 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise ZEPHYR-SERVICES, située 3 Square des Muses à VERRIERES LE BUISSON 91370 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants : - Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé* (à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ZEPHYR-SERVICES pour ces prestations est le numéro N/210709/F/091/S/053.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 400 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0071 du 22 Juillet 2009
portant agrément simple à l’entreprise ASSISTANCE PC DOMICILE (APCD) sise 41, rue des Erables 91330 YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes, chargé d’assurer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ASSISTANCE PC DOMICLE (APCD), le 16 juillet 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 22 juillet 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE - 401 -
ARTICLE 1er : L’Entreprise ASSISTANCE PC DOMICILE (APCD), située 41 rue des Erables à 91330 YERRES est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ASSISTANCE PC DOMICILE (APCD) pour ces prestations est le numéro N/220709/F/091/S/054.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Thierry SOMMA - 402 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0072 du 10 août 2009
portant agrément simple à l’Entreprise MISSION ACCOMPLIE sise 1, rue Madeleine Renaud 91620 NOZAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes, chargé d’assurer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MISSION ACCOMPLIE le 10 juillet 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour, faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 31 juillet 2009 ; - 403 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise MISSION ACCOMPLIE, située 1, rue Madeleine Renaud à NOZAY 91620 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise MISSION ACCOMPLIE pour ces prestations est le numéro N100809/F/091/S/055.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Thierry SOMMA - 404 -
ARRETE
n° 2009- DDTEFP - PIME – 0073 du 10 août 2009
portant extension d’agrément simple à l’entreprise LES MAINS EN PLUS sise 3-5, avenue de Bellevue 91210 DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes, chargé d’assurer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n°2008-DDTEFP-PIME-0062 du 7 octobre 2008 portant agrément simple à l’entreprise LES MAINS EN PLUS ;
VU la demande d’extension des prestations à titre prestataire présentée par l’Entreprise LES MAINS EN PLUS, le 3 août 2009 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 10 août 2009 ; - 405 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2008-DDTEFP-PIME-0062 du 7 octobre 2008 est modifié comme suit :
ARTICLE 1er : L’entreprise LES MAINS EN PLUS située 3-5, avenue de Bellevue à DRAVEIL - 91210 - est agréée au titre de l’article L 7231-1, L7232-3 et R 7232-4 du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé 1, (cette opération ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire n’entrant pas dans le champ des services à la personne),
- livraison de courses à domicile 1,
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- soutien scolaire ou cours à domicile,
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. 1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise LES MAINS EN PLUS pour ces services reste le numéro N/07102008/F/091/S/53.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008-DDTEFP-PIME-0062 du 7 octobre 2008 sont inchangées.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Thierry SOMMA - 406 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0074 du 11 août 2009
portant agrément qualité à la SARL EURYALE
sise 8 bis, avenue du Maréchal Joffre 91490 MILLY LA FORET.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes, chargé d’assurer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise EURYALE le 19 juin 2009 à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 23 juin 2009 faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du Conseil Général de l’Essonne en date du 2 juillet 2009 ;
VU la consultation du Conseil Général de Seine-et-Marne, en date du 23 juin 2009 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 11 août 2009 ; - 407 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL EURYALE située 8 bis avenue du Maréchal Joffre 91490 MILLY LA FORET est agréée au titre des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, (à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire extérieur, n’entrant pas dans le champ des services à la prestataire)
- Livraison de courses à domicile, 1
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile,
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, 1 - Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, 1
- Accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).1
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à La SARL EURYALE pour ces services est le numéro : N/110809/F/091/Q/058.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’Essonne ainsi que sur les communes suivantes de Seine-et-Marne : Noisy-sur-Ecole, Achères la Forêt, Le Vaudoue, Ury, Tousson, Boissy aux Cailles, La Chapelle la Reine, Avon, Fontainebleau, Barbizon, Arbonne la Forêt, Saint Sauveur sur Ecole, Perthes en Gâtinais, Fleury en Bières, Chailly en Bières, Villiers en Bieres et Saint Martin en Bières ; pour les activités relevant de l’agrément qualité. Il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté. - 408 -
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article L 7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’ Entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’ Entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Thierry SOMMA - 409 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0075 du 11 août 2009
portant agrément simple à l’Entreprise DOMO DECLIC (Auto entrepreneur) sise 13, allée André Derain 91600 SAVIGNY/ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes, chargé d’assurer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise DOMO DECLIC le 17 Juillet 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 23 juillet 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 10 août 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 11 août 2009 ; - 410 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise DOMO DECLIC (auto-entrepreneur M. FABRE David), située 13, allée André Derain à SAVIGNY/ORGE 91600 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (y compris l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements),
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Assistance informatique et internet à domicile,
-Assistance administrative.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise DOMO DECLIC pour ces prestations est le numéro N/110809/F/091/S/059.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Thierry SOMMA - 411 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0076 du 17 août 2009
portant agrément simple à la SARL AGIR PRESTATIONS
sise 2, route de la Noue - BP 76 - 91193 GIF/YVETTE CEDEX
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-028 du 4 août 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes, chargé d’assurer l’intérim du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise AGIR PRESTATIONS le 21 Juillet 2009, à laquelle il a été adressé le même jour un accusé de réception ;
VU la complétude du dossier en date du 17 août 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 17 août 2009 ; - 412 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL AGIR PRESTATIONS, située 2, route de la Noue – BP 76 - à GIF/YVETTE (91193 Cedex) est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à la SARL AGIR PRESTATIONS pour ces prestations est le numéro N/170809/F/091/S/060.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé Thierry SOMMA - 413 -
ARRETE
n° 09/0077 du 17/08/2009
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association LIVE EVENEMENT à Corbeil-Essonnes
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU le décret 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association LIVE EVENEMENT déposée le 18 juin 2009 à la Préfecture de l’Essonne et complétée le 13 août 2009
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-124 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’association LIVE EVENEMENT – 2, rue Raymond Brunot 91100 Corbeil-Essonnes est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification. - 414 -
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet
et par délégation
La Directrice départementale du Travail
Signé Martine JEGOUZO - 415 -
ARRETE
n° 09/0078 du 17/08/2009
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association I.C.I. & L.A. (Initiatives Contre l’Illettrisme & Lutte contre l’Analphabétisme) à Evry
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU le décret 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association I.C.I. & L.A. déposée le 02 juillet 2009 et complétée le 03 août 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-124 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’association I.C.I. & L.A. – Immeuble Le Mazière, Rue René Cassin 91000 Evry
est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification. - 416 -
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet
et par délégation
La Directrice départementale du Travail
Signé Martine JEGOUZO - 417 -
DIVERS - 418 - - 419 -
ARRETE CONJOINT
DU PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
N° 091070 DU 25 MAI 2009
DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2009-00300 DU 27 MAI 2009
PORTANT CREATION D’UNE UNITE D’ACCUEIL DE JOUR DE 10 PLACES DESTINEE AUX PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE D’ALZHEIMER OU DE MALADIES APPARENTEES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DENOMME « LA PIE VOLEUSE », SIS 1 AVENUE DE LA REPUBLIQUE A PALAISEAU (91120)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-8 et suivants et R.314-194 relatifs à l’accueil temporaire et à son financement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ; - 420 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la circulaire n° 2002-222 du 16 avril 2002 relative à la mise en œuvre du programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées et notamment son annexe 3 relatif au cahier des charges pour les accueils de jour ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la délibération n° 2006-02-0004 du 20 mars 2006 visant à favoriser l’accès aux accueil de jour pour malades d’Alzheimer et troubles apparentés en modifiant l’aide facultative départementale décidée en 2002;
VU la demande enregistrée le 17 juillet 2008, présentée par l’EHPAD public « La Pie Voleuse » sis 1 avenue de la République à Palaiseau (91120), visant à l’extension par création d’une unité d’accueil de jour destinée aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer ;
VU l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 20 novembre 2008 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; que le choix du secteur géographique est opportun ;
CONSIDERANT que le projet présenté par l’EHPAD « La Pie Voleuse » répond au cahier des charges de la circulaire du 16 avril 2002, ainsi qu’à celui qui a été arrêté conjointement par le Conseil général de l’Essonne et la DDASS de l’Essonne;
CONSIDERANT que les locaux conformes aux normes de sécurité et de circulation et adaptés aux personnes accueillies, seront attenant à l’EHPAD ;
CONSIDERANT que le ratio de personnel proposé correspond aux ratios préconisés pour ce type de structure ;
CONSIDERANT que la structure d’accueil de jour a pour objectif de stimuler les personnes accueillies en vue de maintenir et développer leur autonomie, de prévenir l’isolement lié au maintien à domicile, de favoriser la socialisation et d’apporter un soulagement aux aidants naturels ; - 421 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : L'autorisation de création d’un accueil de jour de 10 places, destiné aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, est accordée à l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public dénommé « La Pie Voleuse », sis 1 avenue de la République à Palaiseau (91120).
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est désormais fixée à 91 places réparties comme suit :
- 81 places d’hébergement permanent
- 10 places d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
ARTICLE 3 : L'Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 4 : L’autorisation de création de l’accueil de jour est accordée sous réserve du résultat d’une visite de conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : L'autorisation de création de l’accueil de jour est accordée pour une durée de 15 ans. Cette autorisation sera rendue caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 6: Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux du Département de l'Essonne et de la Mairie de Palaiseau, et notifié au demandeur.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Signé Jacques REILLER
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 422 -
ARRETE CONJOINT
DU PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
N° 091683 DU 17 JUIL. 2009
DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2009-00612 DU 23 JUIL. 2009
PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE 15 PLACES DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DENOMME "LE CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS" SIS 12 RUE DU MARAIS À VAUGRIGNEUSE (91640)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-8 et suivants et R.314-194 relatifs à l’accueil temporaire et à son financement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - 423 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la demande d’extension de l’établissement dénommé le Château de la Fontaine aux Cossons présentée par son gestionnaire la SAS Château de la Fontaine aux Cossons sise 12 rue du Marais à Vaugrigneuse (91640) ;
VU l’arrêté conjoint n° 070851 et n° 2007-00263 du 18 mai 2007 portant autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mais portant refus d’autorisation d’extension de 15 places pour absence de financement des prises en charge par l’assurance maladie de la maison de retraite privée dénommée « Le Château de la Fontaine aux Cossons » sis 12 rue du Marais à Vaugrigneuse (91640) ;
VU la décision du Directeur de la CNSA du 30 mars 2009, publiée au Journal Officiel du 8 avril, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles au titre de l’année 2009 ;
CONSIDERANT que le projet d’extension – restructuration de l’EHPAD est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental, qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que son coût de fonctionnement en année pleine, extension comprise, est compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement avec l’Objectif global des dépenses d’assurance maladie – personnes âgées notifié à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne par le directeur de la CNSA au titre de l’exercice 2009 ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : L'autorisation d’extension de 15 places : 9 places d’hébergement permanent et 6 places d’hébergement temporaire, de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le château de la Fontaine aux Cossons », sis 12 rue du Marais à Vaugrigneuse (91640), est accordée à la SAS Château de la Fontaine aux Cossons. - 424 -
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est désormais fixée à 73 places, réparties comme suit :
- 58 places d’hébergement permanent
- 9 places d’hébergement permanent en unité spécialisée pour l’accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés
- 6 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 : L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : Six mois avant l’ouverture projetée de l’extension, la société gestionnaire devra adresser au Président du Conseil général et au Préfet de l’Essonne un projet d’avenant à la convention tripartite en cours d’application. Les financements d’assurance maladie supplémentaires prendront effet à compter de la signature de cet avenant.
ARTICLE 5 : L’autorisation d’extension est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Cette autorisation sera rendue caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 7 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Vaugrigneuse, et notifié au demandeur.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Signé Jacques REILLER
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 425 -
ARRETE CONJOINT
DU PREFET DE L'ESSONNE
N° 091843 DU 30 JUIL. 2009
DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2009-00635 DU 30 JUIL. 2009
PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVEE A BUT LUCRATIF DENOMMEE «LA RESIDENCE DU BOIS» SISE 2 CHEMIN DE LA COURONNELLE A VERRIERES-LE-BUISSON (91370)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
-ses articles D.312-8 et suivants et R.314-194 relatifs à l’accueil temporaire et à son financement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ; - 426 -
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 97.2127 du 12 juin 1997 portant autorisation de création d’une section de cure médicale de 35 lits au sein de la maison de retraite « Résidence du Bois » à Verrières-Le-Buisson ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général n° 97-03004 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’extension de 5 lits de la maison de retraite « Résidence du Bois » sise chemin de la Couronnelle à Verrières-le-Buisson (91370) ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2000-000876 du 21 août 2000 portant autorisation d’extension de la section de cure médicale au sein de la maison de retraite « La Résidence du Bois » sise chemin de la Couronnelle à Verrières-le-Buisson (91370) ;
VU l’arrêté n° 01-494 du Préfet de l’Essonne et n° 2001-01391 du 7 juin 2001 du Président du Conseil général portant autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite privée à but non lucratif « La Résidence du Bois » sise chemin de la Couronnelle à Verrières-le- Buisson (91370) au bénéfice de l’EURL, société de gestion de la Résidence du Bois ;
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à maintenir les normes actuelles de qualité en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 7 de la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à réaliser son projet de soins afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs attentes ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée «La Résidence du Bois», sise 2 chemin de la Couronnelle à Verrières-le-Buisson (91370), est accordée à la société de gestion de la « Résidence du Bois». - 427 -
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 117 places d’accueil en hébergement permanent, comprenant 14 places en unité spécialisée Alzheimer.
ARTICLE 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 5 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Verrières-le-Buisson, et notifié au demandeur.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Signé Jacques REILLER
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 428 -
ARRETE CONJOINT
DU PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
N° 091879 DU 3 AOUT 2009
DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2009-00641 DU 3 AOUT 2009
PORTANT REFUS D’AUTORISATION D’EXTENSION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DENOMME "RESIDENCE SAINT CHARLES " SIS 138 RUE D’ESTIENNE D’ORVES A VERRIERES LE BUISSON (91370)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :
- ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-8 et suivants et R.314-194 relatifs à l’accueil temporaire et à son financement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - 429 -
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la demande enregistrée le 28 novembre 2008, présentée par la Fédération d’Entraide Sociale « FED’ES » sise 63 route des Camoins à Marseille (13011), visant à la restructuration et à l’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence Saint Charles » sis 138 rue d’Estienne d’Orves à Verrières le Buisson (91370), cette extension concernant 34 places supplémentaires d’hébergement permanent, 3 places d’hébergement temporaire et 2 places d’accueil de jour ;
VU l'avis favorable émis à l’unanimité par le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 27 mars 2009 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que son coût de fonctionnement en année pleine n’est pas compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement avec l’Objectif global des dépenses d’assurance maladie – personnes âgées notifié à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne par le directeur de la CNSA au titre de l’exercice 2009 et des enveloppes anticipées 2010, 2011 et 2012 ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER: L'autorisation d’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence Saint Charles », sis 138 rue d’Estienne d’Orves à Verrières le Buisson (91370), est refusée à la « FED’ES » sise 63 route des Camoins à Marseille (13011) pour absence de financement d’assurance maladie.
ARTICLE 2 : Si dans un délai de 3 ans, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation limitative régionale mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L 313-4 du même code. - 430 -
ARTICLE 3 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux du Département de l'Essonne et de la Mairie de Verrières le Buisson, et notifié au demandeur.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Signé Jacques REILLER
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 431 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2009-00560 DU 16 JUIL. 2009
PORTANT DECISION DE FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES DE 64 PLACES DENOMME "VILLA PIERRE L’ERMITE " SISE 1 RUE DE CHATILLON A VIRY-CHATILLON (91170)
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :
- ses articles L313-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
- ses articles D.312-8 et suivants et R.314-194 relatifs à l’accueil temporaire et à son financement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général n° 9102350 du 28 octobre 1991 portant autorisation d’extension de capacité de la maison de retraite « Villa Pierre l’Ermite » de 10 lits ;
VU l’arrêté du Président du conseil général n° 9300351 du 8 février 1993 portant autorisation de fonctionner de la maison de retraite privée à but non lucratif « Villa Pierre l’Ermite » sise à Viry-Châtillon pour une capacité de 64 lits ; - 432 -
VU l’arrêté du Président du Conseil général n° 2006-03674 du 20 juin 2006 portant habilitation à l’aide sociale de la maison de retraite privée à but non lucratif « Villa Pierre l’Ermite » sise 1 rue de Châtillon à Viry-Châtillon (91170) ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2006 de la maison de retraite « villa Pierre l’Ermite » décidant d’organiser et de planifier l’arrêt de l’exploitation de l’établissement ;
VU la demande enregistrée le 4 août 2006, présentée par la maison de retraite « Villa Pierre l’Ermite » sise 1 rue de Châtillon à Viry-Châtillon (91170), informant de la fermeture de l’établissement à compter de fin octobre 2006 ;
CONSIDERANT l’absence d’information du gestionnaire quant aux négociations engagées avec les associations pour lesquels un transfert de gestion était envisagé ;
CONSIDERANT l’absence d’information de l’association AGEPAH, repreneur envisagé de l’établissement, quant aux suites de ce transfert d’activité ;
CONSIDERANT l’absence d’activité de la structure depuis le 30 octobre 2006 ;
SUR les propositions du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Est décidée la fermeture à titre définitif de la maison de retraite dénommée « Villa Pierre l’Ermite », sise 1 rue de Châtillon à Viry-Châtillon (91170), à compter du 1er juillet 2009.
ARTICLE 2 : La fermeture du dit établissement vaut retrait de son habilitation à l’aide sociale ;
ARTICLE 3 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Viry-Châtillon, et notifié au gestionnaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Signé Michel BERSON - 433 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 0016 - du 3 août 2009
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Fabienne VITON, Coralie GAILLAT, Richard MONTEIL, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Ingrid DELABARRE, aux fins de :
• suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• répartition des détenus (art D91)
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3) • affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Jean-Luc BELLOC, Vincent VIRAYE, Ahmed HIRTI, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Christelle DELOZE, Marc-Marie DESIR, Florence POULIQUEN, Johnny SAINT-AGNAN, BLACHERE Sharem, Alexandra BOTTEGA, Jean-Paul LUSTIG, Anita MICHELY, Emmanuel SILVESTRE, Alain BERQUIER, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Michel MARGUERITTE, Mariana RESSOT, Jean-Marie AKERA, Raphaël BAMBE, Christelle CLARABON, Isabelle MOLINIE, Sophie QUISTREBERT, Franck BOHANNE, François CHEVAILLER, Boury DIOUF, Thierry MAN, Sarah MILONNET, Coralie MAUREL, Laure MERITET, Olivier PATOUILLERE, Hélène PRZYDRYGA, Patricia REULET, Mario GUZZO, Elodie PETRIAUX, Orlando DE OLIVEIRA, Nathalie GENNARDI, Thierry ARMENG, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Roselyne DRU, Yanic EURANIE, Pascal THIEL.
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la direction ou d’un officier ayant reçu délégation, lors de l'affectation au primo accueil de nuit ou compte tenu d’une urgence, les agents dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel :
AUGE Ingrid, 1ère surveillante, BURON Christèle, 1ère surveillante, COULON Valérie, 1ère surveillante, DAUMALIN Béatrice, 1ère surveillante, DUMAS Fabienne, 1ère surveillante, MITEL Josiane, surveillante faisant fonction, MONLOUIS Mylène 1ère surveillante, LOP VIP Valérie, 1ère surveillante, SCHWICKERT Karine, 1ère surveillante, - 434 -
ARHEL André, Brigadier, faisant fonction, COUTON Jean Philippe, 1re surveillant, DELAUNAY Jean-Pierre, 1er surveillant, DELMAS Jérôme, 1er surveillant, GUICHOT Laurent 1er surveillant, HOULES Didier, 1er surveillant, LALLY Bertrand, 1er surveillant, LORENZI Jérôme, 1er surveillant, VALLART Jean-Christophe, 1er surveillant,
DEMAILLY Grégory, 1er surveillant, FEREOL Bruno, 1er surveillant, FOLETTI Dominique, Major, JAUDEAU Christophe, 1er surveillant, JEUDY Patricia, 1ère surveillante, MERLE Christophe, 1er surveillant, NOUVEAU Philippe, 1er surveillant, TAUDIERE Vincent, 1er surveillant, TEPLIK Jean-Marc, 1er surveillant,
BOUCAUT Francky 1er surveillant, ESCUDERO Jean Claude, Major, GARDAVAUD Jean Paul, 1er surveillant, LEBLOND Florent, 1er surveillant, LECLERCQ Sébastien, 1er surveillant, MCHINDRA Hamidou, 1er surveillant, VIGNOL Nathalie, 1ère surveillante, TURBANT Pascal, 1er surveillant, ZAPATA Mickaël, 1er surveillant,
BOUCHEMA Mustapha, 1er surveillant, DUMAILLET Jean François, 1er surveillant, GETIN Sophie, 1ère surveillante, LECLERCQ Alain, 1er surveillant, LORIENTE Pierre, 1er surveillant, MENGUY Anne, 1ère surveillante, PICOT Fred, 1er surveillant,
BRIAND Patricia, 1ère surveillante, COPIN Xavier, 1er surveillant, DUVETTE David, 1er surveillant, GOMEZ Olivier, 1er surveillant, HOCINE Mohamed, 1er surveillant, PRACIN Claudy, 1er surveillant, VINCENT Thierry, Major, WAWRYZYNIAK Eric, 1er surveillant,
BEAUFORT Alain, Major, BLANC François, 1er surveillant, CESAIRE Christian, 1er surveillant, DESVARD Bruno, 1er surveillant, FURMAN Olivier, 1er surveillant, GOSSIOME Michel, 1er surveillant, HANAT Cécile, 1ère surveillante, LE GALL Valérie, 1ère surveillante, MALOUNGILA Casimir, 1er surveillant,
GUENE David, 1er surveillant, POUCHELE Patrick, 1er surveillant,
ARNAUD Denis, 1er surveillant, BALTYDE Vincent, 1er surveillant, FAURE Patrick, HEMON Eric, Surveillant, faisant fonction HOUEL Fabrice, 1er surveillant, KALUZNI Pascal, Major, LEVASSEUR Denis, 1er surveillant, MICHEL Fabrice, 1er surveillant, PEREZ Eric, 1er surveillant, PICON Bruno, 1er surveillant, ROMON Dominique, 1er surveillant, VAISSIE Yan, 1er surveillant, VIRGO Jean Pierre, 1er surveillant,
AUROUSSEAU Laure, 1ère surveillante, BOULIERAC Gérald, 1er surveillant, DEZEURE Pierre, 1er surveillant, LACOMBLEZ Pascal, 1er surveillant, TAHBOUB Akram, 1er surveillant,
MAS Jean-Marc, Major,
Patrick EVRARD, Major.
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations : - 435 -
de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3 un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD)
Le Directeur de la maison
d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 436 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 0017- du 3 août 2009
portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57 – 8 - 1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Stéphane RABERIN, directeur des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA, directrice des services pénitentiaires, Nathalie PERROT, directrice des services pénitentiaires, Caroline MEILLERAND, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (R57-9-10 et D250-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Jean-Luc BELLOC, Vincent VIRAYE, Ahmed HIRTI, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Christelle DELOZE, Marc-Marie DESIR, Florence POULIQUEN, Johnny SAINT-AGNAN, BLACHERE Sharem, Alexandra BOTTEGA, Jean-Paul LUSTIG, Anita MICHELY, Emmanuel SILVESTRE, Alain BERQUIER, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Michel MARGUERITTE, Mariana RESSOT, Jean-Marie AKERA, Raphaël BAMBE, Christelle CLARABON, Isabelle MOLINIE, Sophie QUISTREBERT, Franck BOHANNE, François CHEVAILLER, Boury DIOUF, Thierry MAN, Sarah MILONNET, Coralie MAUREL, Laure MERITET, Olivier PATOUILLERE, Hélène PRZYDRYGA, Patricia REULET, Mario GUZZO, Elodie PETRIAUX, Orlando DE OLIVEIRA, Nathalie GENNARDI, Thierry ARMENG, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Roselyne DRU, Yanic EURANIE, Pascal THIEL.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 437 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 018 - du 4 août 2009
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames les directrices et monsieur le directeur des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Coralie GAILLAT, Sabine DEVIENNE, Ingrid DELABARRE, Line CASANOVA, Caroline MEILLERAND, Nathalie PERROT, aux fins de :
- autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des associations (art D101)
- dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires (art D251-8)
Le Directeur de la maison
d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 438 -
DECISION n° 2009 – MAFM – 0019 - du 4 août 2009
portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Stéphane RABERIN, directeur des services pénitentiaires, Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Line CASANOVA, directrice des services pénitentiaires, Nathalie PERROT, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Caroline MEILLERAND, directrice des services pénitentiaires aux fins de :
- Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Jean Luc BELLOC, Vincent VIRAYE, Ahmed HIRTI, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Alain BERQUIER, Ange RAFFALLI.
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 439 -
ARRETE N° 2009-00641
relatif à l’organisation de la préfecture de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration, notamment son article 16 ;
Vu la loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-de-Marne en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ; - 440 -
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er La préfecture de police se compose du cabinet du préfet de police, du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, du secrétariat général pour l’administration et des directions, services et laboratoire suivants :
1. Les directions et services actifs, qui sont :
- la direction de l'ordre public et de la circulation ;
- la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne; - la direction de la police judiciaire ;
- la direction du renseignement ;
- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ; - l'inspection générale des services, à laquelle est rattaché le service information et sécurité ;
2. Les directions et services administratifs, qui sont :
- la direction de la police générale ;
- la direction des transports et de la protection du public, à laquelle sont rattachés l’institut médico-légal, la direction des services vétérinaires et le service technique d’inspection des installations classées ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; - le service des affaires immobilières ;
- le service des affaires juridiques et du contentieux.
3. Le laboratoire central.
Article 2 Le cabinet du préfet de police comprend :
- le service du cabinet ;
- le service de la communication ;
- la cellule de coordination de la lutte anti-délinquance ;
- le service de la mémoire et des affaires culturelles ;
Article 3 Sont rattachés au secrétariat général de la zone de défense de Paris : - l’état-major de zone ;
- le service interdépartemental de défense et de protection civiles. -
Article 4 Sont rattachés au secrétariat général pour l’administration :
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; - le service des affaires immobilières ;
- le service des affaires juridiques et du contentieux. - 441 -
Est également rattachée au secrétariat général pour l’administration, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, direction active, pour les attributions autres que les missions opérationnelles concourant directement à l’exercice de la police active.
Article 5
L’organisation et les missions du cabinet du préfet de police, du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, du secrétariat général pour l’administration, des directions et des services actifs et administratifs et du laboratoire central de la préfecture de police sont précisées par arrêté du préfet de police.
Article 6
L’arrêté n° 2008-00427 du 28 juin 2008 est abrogé.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, 7 août 2009
Le Préfet de Police,
Signé Michel GAUDIN - 442 -
ARRETE
n° 2009-00642
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-de-Marne en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ; - 443 -
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE :
Art. 1er. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15- 19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. A ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° De la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° De la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° De l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
A ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Art. 3. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Art. 4. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent. - 444 -
Art. 5. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE IER
Les services centraux
Art. 7. - Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- L’état-major ;
- La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
- Le service créé par le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 dénommé « sous-direction régionale de police des transports », compétent sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France ;
- La sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L’état-major
Art. 8. - L’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, auquel est rattachée la salle d’information et de commandement de la direction, assure :
- La diffusion des instructions du préfet de police et de l’information opérationnelle ; - L’analyse et la synthèse de la délinquance et de la criminalité ;
- L’emploi des services, unités et moyens d’intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne dans la direction et l’évaluation de l’action des services dans les domaines concernés.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Art. 9. - La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend les unités suivantes : - 445 -
- La compagnie de sécurisation de l’agglomération, constituée en unités territoriales ; - La brigade anti-criminalité de nuit de l’agglomération ;
- La brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
- La brigade cynophile de l’agglomération.
-
En outre, la musique des gardiens de la paix lui est rattachée.
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Art. 10. - La sous-direction régionale de police des transports, qui est également chargée d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, comprend, outre l’état-major directement rattachés au sous-directeur :
- La brigade des réseaux ferrés d’Ile-de-France, composée :
• Du bureau de la coordination opérationnelle,
• Du service de sécurisation générale des réseaux,
• Du service de police des gares parisiennes,
• Du service d’investigations judiciaires ;
- L’unité de sécurisation des transports en commun de surface de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
SECTION 4
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Art. 11. - La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- Le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- Le service de gestion opérationnelle des équipements ;
- Le service de gestion opérationnelle de l’immobilier et des finances ;
- Le service de la formation.
CHAPITRE II
Les directions territoriales de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Art. 12. - Les directions territoriales de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
SECTION 1
La direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris - 446 -
Art. 13. - La direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui exerce sa compétence sur le territoire de Paris, comprend des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en districts.
Art. 14. - Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
- Le service de l’investigation transversale, chargé de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- Le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
- Le service du traitement judiciaire des accidents ;
- Le service du stationnement payant et des enlèvements ;
- Le service de prévention, de police administrative et de documentation.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, auquel est rattaché le centre de réception et de traitement des appels de Paris, doté du numéro 17.
Art. 15. - Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire de chacun des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
Jusqu’au 31 décembre 2009
CIRCONSCRIPTIONS
A compter du 1er janvier 2010
1er DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des
7ème, 8ème, 9ème, 15ème, 16ème et 17ème
arrondissements
COMMISSARIATS
CENTRAUX des 1er, 2ème,
3ème, 4ème, 8ème, 9ème, 16ème et
17ème arrondissements
2ème DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des
1er, 2ème, 3ème, 4ème, 10ème, 18ème et 19ème
arrondissements
COMMISSARIATS
CENTRAUX des 10ème, 11ème,
12ème, 18ème, 19ème et 20ème
arrondissements
3ème DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des
5ème, 6ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème et
20ème arrondissements
COMMISSARIATS
CENTRAUX des 5ème, 6ème,
7ème, 13ème, 14ème et 15ème
arrondissements - 447 -
Art. 16. - Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont composées chacune :
- D’un service de la police de quartier composé, notamment, des brigades de policiers de quartiers ;
- Du service de l'accueil, de la recherche et de l'investigation judiciaires assurant en permanence, l’accueil du public et le traitement judiciaire en temps réel, ainsi que les investigations menées par les groupes spécialisés et les brigades anti-criminalité en tenue civile ;
- Du service de voie publique chargé de la sécurité générale et du secours ;
- De la mission locale de prévention et de communication.
SECTION 2
Les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne
Art. 17. - Les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire respectivement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, comprennent des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité.
Art. 18. - Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne :
- L’état-major, auquel sont rattachés une salle d’information et de commandement et un centre de réception et de traitement des appels doté du numéro 17 ;
- La sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ; - Le service de l’ordre public, chargé des missions de maintien de l’ordre, de sécurisation et de lutte contre la criminalité ;
- Le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
- Le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Art. 19. - Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’Etat a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante : - 448 -
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
LA DEFENSE Parties des communes de
Courbevoie et de Puteaux,
délimitées par le Bd
circulaire, y compris celui-
ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
PUTEAUX Puteaux (moins la partie
incluse dans la circ. de la
Défense)
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-
Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-
Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES-sur-SEINE ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret - 449 -
BOULOGNE-BILLANCOURT BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-
Coquette, Vaucresson,
Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-
D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-
Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le
Pré-Saint-Gervais,
Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint- Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine ,
Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
Stains, Pierrefitte-sur-
Seine - 450 -
AULNAY-SOUS-BOIS AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois,
Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy ,
Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan,
Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-
en-France
MONTREUIL-SOUS-BOIS MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois,
Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne,
Neuilly-Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand,
Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL
CRÉTEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LÉGER Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie,
Périgny, Santeny, Sucy-en-
Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-
Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur-des-Fossés - 451 -
VITRY-SUR-SEINE VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Villeneuve-Saint-Georges,
Ablon, Valenton,
Villeneuve-le-Roi
L’HAY-LES ROSES L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly- Larue, Fresnes, Rungis,
Thiais
LE KREMLIN-BICÊTRE Le Kremlin-Bicêtre,
Gentilly, Arcueil, Cachan,
Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, Bry- sur-Marne, Joinville-le-
Pont, Le Perreux-sur-
Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE Chennevières-sur-Marne,
La Queue-en-Brie, Le
Plessis-Trévise, Noiseau,
Ormesson, Villiers-sur-
Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
Art. 20. - Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont composées, chacune :
- D’une unité de sécurité de proximité, qui assure les missions de première intervention et de police secours ;
- D’une brigade de sûreté urbaine, chargée de l'investigation judiciaire.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 21. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police. - 452 -
Art. 22. - L’arrêté n° 2007-20478 du 14 mai 2007 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police urbaine de proximité est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 23. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 24. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Signé Michel GAUDIN - 453 -
ARRETE
n° 2009-00643
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009 – 898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la Préfecture de Police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-de-Marne en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ; - 454 -
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE :
Art. 1er. - La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article R. 15- 19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris : 1° Du maintien de l’ordre public ;
2° De la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3° De la sécurité des déplacements et séjours officiels ;
4° Du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5° De la régulation de la circulation routière ;
6° Du fonctionnement du centre de rétention administrative de Paris et du dépôt du Palais de Justice ;
7° De la garde et des transferts des détenus et retenus.
A ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Art. 3. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents. Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Art. 4. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
A cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation. - 455 -
Art. 5. - La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la règlementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l’exercice des attributions énumérées à l’article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi.
Art. 6. - La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 7. - La direction de l’ordre public et de la circulation comprend :
- La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- La sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1ERE
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Art. 8. - La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne se compose d’un état-major et de services territoriaux.
Art. 9. - L’état-major comprend :
- La salle d’information et de commandement ;
- Le bureau d’état-major opérationnel ;
- Le bureau des surveillances et des plans de protection ;
- L’unité technique opérationnelle ;
- L’unité de conception et de diffusion infographique.
Sont rattachés à l’état-major :
- Le service d’ordre public de nuit et la compagnie d’intervention de nuit, qui lui est rattachée ;
- La compagnie spécialisée d’intervention ;
- Le groupe de sécurisation des déplacements officiels ;
- L’unité des barrières.
Art. 10. - Les services territoriaux sont organisés en trois districts d’ordre public, qui, chacun, disposent de deux compagnies d’intervention et couvrent le territoire de plusieurs arrondissements de Paris selon la répartition suivante : - 456 -
- Le 1er district compétent pour les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 8ème, 9ème, 16ème et 17ème arrondissements ;
- Le 2ème district compétent pour les 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements - Le 3ème district compétent pour les 5ème, 6ème, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements.
En outre, les services et unités des districts exercent également leur compétence sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
SECTION 2
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Art. 11. - La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières comprend :
1° L’état-major régional de circulation, qui s’appui sur la salle d’information et de commandement ;
2° La division opérationnelle régionale de la circulation routière composée : - Du service des compagnies de circulation, constitué d’unités territoriales ; - Du service des compagnies motocyclistes ;
- Du service de circulation du périphérique ;
3° La division opérationnelle régionale de la sécurité routière composée :
- Du service de répression de la délinquance routière ;
- Du pôle prévention routière ;
- Du service d’études d’impact.
4° Le service des brigades de contrôle des taxis et des véhicules de remise.
En outre, sont rattachés pour emploi à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières :
- Les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris ;
- Le centre régional d’information et de coordination routières de Créteil.
SECTION 3
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Art. 12. - La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend, outre le bureau de commandement :
- Le service de surveillance et de protection ;
- Le service de garde de l’Elysée ;
- Le service de garde des services centraux ;
- Le service de garde des centres de rétention administrative de Paris. - 457 -
SECTION 4
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Art. 13. - La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- Le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- Le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ; - Le service de la formation ;
- Le service du contrôle et de l’évaluation.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police.
Art. 15. - L’arrêté n° 2005-21067 du 28 mai 2005 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 17. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Signé Michel GAUDIN - 458 -
ARRETE
n° 2009-00644
relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 35 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 2009 - 898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-898 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la Préfecture de Police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2009 ; - 459 -
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-de-Marne en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE :
Art. 1er. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l’activité de la direction centrale du renseignement intérieur pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction centrale du renseignement intérieur, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Art. 3. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. - 460 -
Elle exerce également les missions de l’échelon régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisé.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l’activité des services départementaux d’information générale des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Art. 4. - Le service chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et les infractions liées à l’emploi des étrangers de la direction du renseignement, qui constitue une sous-direction, exerce ses compétences à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il intervient en coordination avec les services de police territorialement compétents.
Art. 5. - La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction du renseignement de la préfecture de police comprend quatre sous- directions organisées en divisions et sections.
Art. 7. - La sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente exerce les missions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 8. - La sous-direction chargée de l’information générale de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « état-major, suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » ;
- La division « phénomènes urbains violents » ;
- Le pôle « services territoriaux », composé des services territoriaux d’information générale des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 9. - La sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « lutte contre l’immigration irrégulière » ;
- La division « lutte contre la délinquance organisée liée à l’immigration ».
Art. 10. - La sous-direction chargée du support opérationnel en charge du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle. - 461 -
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 11. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction du renseignement sont précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police.
Art. 12. - L’arrêté n° 2008-00448 du 2 juillet 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement est abrogé.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val- d’Oise.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Signé Michel GAUDIN - 462 -
ARRETE
n° 2009-00645
relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009 – 898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la Préfecture de Police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration,
ARRETE :
Art. 1er. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. - 463 -
Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, et par un adjoint fonctionnel, qui exerce les fonctions de sous-directeur de l’administration et de la modernisation.
Elle relève, pour ses actes de gestion, de l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des missions de police sur les voies d’eau, les berges et dans l’espace aérien ainsi que dans le domaine du contrôle de l’application de la réglementation technique relative aux systèmes d’information et de communication et aux véhicules.
Art. 3. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, au profit de la préfecture de police et des services actifs de la police nationale implantés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, de :
1° Mettre en œuvre des moyens techniques, dont les engins spéciaux, ou les techniques répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
2° Réaliser des interventions techniques, en particulier en matière de sonorisation, d’électricité, de photo et de vidéo et d’équipements spécialisés ;
3° Concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les systèmes d’information et de communication et en assurer l’acquisition, le déploiement, la maintenance, le renouvellement et l’évolution des équipements et des systèmes, et d’une manière générale assurer l’évolution, la sécurité, la gouvernance des systèmes d’information et de communication, ainsi que l’exploitation des dispositifs associés ;
4° Assurer la fonction achats, le déploiement, la maintenance et le renouvellement et la mutualisation des équipements, en ce qui concerne les matériels roulants, l’habillement, l’armement, le matériel technique spécifique, les fournitures, l’imprimerie et la reprographie ; 5° Assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à apporter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris.
Art. 4. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d’urgence sur les dîtes voies. - 464 -
Art. 5. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend : - La sous direction du soutien opérationnel ;
- La sous direction de l’administration et de la modernisation ;
- La sous direction des systèmes d’information et de communication ;
- La sous direction du soutien technique.
Art. 7. - Les services directement rattachés au directeur sont :
- L’état-major, qui comprend un centre d’information et de commandement ; - Le service de la stratégie, de la prospective et de l’innovation.
Le responsable de la sécurité des systèmes d’information de la direction est rattaché au directeur.
Art. 8. - La sous direction du soutien opérationnel comprend :
1° Le bureau de gestion des moyens ;
2° Le centre opérationnel des ressources techniques, composé :
- Des moyens aériens,
- Des sections équipements spécifiques, photo-vidéo, moyens audio ;
3° Le service du soutien opérationnel logistique, composé :
- De l’unité de soutien opérationnel,
- De l’unité des enlèvements,
4° Le service du soutien opérationnel spécialisé, composé :
- Du service chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables créé par l’article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 susvisé et dénommé « brigade fluviale », - De l’unité des contrôles techniques,
- Des écoles de conduite auto et moto.
Art. 9. - La sous direction de l’administration et de la modernisation comprend : 1° La mission « organisation et discipline » ;
2° Le service « achats publics, finances, évaluation », composé :
- De la mission évaluation et contrôle de gestion,
- Du bureau des finances,
- Du bureau de la commande publique ;
3° Le service des ressources humaines et de l’environnement professionnel, composé : - Du bureau des ressources humaines,
- Du bureau de l’environnement professionnel ;
4° Le service du traitement documentaire composé :
- Du bureau de la valorisation documentaire,
- Du bureau des moyens techniques d’édition ; - 465 -
Art. 10. - La sous-direction des systèmes d’information et de communication comprend :
1° La mission « gouvernance des systèmes d’information et de communication » ;
2° Le service de la gestion des moyens, composé :
- Du bureau des affaires juridiques,
- Du bureau de la gestion locale des ressources humaines,
- Du bureau « achats et logistique » ;
3° Le service « études et projets logiciels », composé :
- De la cellule assistance à maîtrise d’ouvrage,
- Du bureau pilotage des projets et applications,
- Du bureau ingénierie des logiciels ;
4° Le service des infrastructures opérationnelles, composé :
- Du bureau de l’ingénierie bâtimentaire,
- Du bureau de l’ingénierie radio,
- Du bureau équipements et déploiements,
- Du bureau exploitation et maintenance radio ;
5° Le service « exploitation-poste de travail », composé :
- Du centre de services et supervision,
- Du bureau de gestion des infrastructures,
- Du bureau exploitation et maintenance informatique et téléphonique,
- De la cellule pilotage et sécurité.
Art. 11. - La sous-direction du soutien technique comprend :
1° Le service de la gestion des moyens, composé :
- Du bureau de gestion des moyens,
- Du bureau des moyens mobiles,
- De la mission « transports » ;
2° Le service des ateliers mécaniques et du contrôle technique des taxis, composé : - Des ateliers moto,
- Des ateliers auto,
- De la brigade du contrôle technique des taxis ;
3° Le service « équipement individuel et collectif », composé :
- Du bureau de l’habillement et des tenues spécifiques,
- Du bureau de l’armement.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 12. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques sont précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police. - 466 -
Art. 13. - L’arrêté n° 2005-20960 du 17 octobre 2005 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 15. - Le préfet, directeur du cabinet, le Préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, et le directeur de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Signé Michel GAUDIN - 467 -
ARRETE
n° 2009 DRIRE.IDF G-0007
autorisant le déplacement et l’exploitation du poste distribution publique de Janville-sur-Juine (91
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.122.1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application de l’article L.122- 1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont autorisées la construction et l’exploitation par GRTgaz, d’ouvrages de transport de gaz combustibles, établis conformément au projet de tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté * - 468 -
Article 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :
Canalisations :
Désignation des ouvrages
Longueur
approximative
(mètres)
Pression
maximale de
service (bar)
Diamètre
nominal
(*)
Observations
Canalisation d’alimentation
du poste de distribution
publique
35 40 DN100
(*) Selon la définition de la norme ISO 6708 : le diamètre nominal n'est pas une valeur mesurable ; le nombre entier suivant les lettres DN est sans dimension.
Poste :
Désignation des ouvrages Situation
géographique
Capacité
(Nm3/h)
Observations
Poste de distribution publique Commune de
Janville-sur-Juine
2 500
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article ; Article 3 : Les ouvrages autorisés seront construits sur la commune de Janville-sur-Juine (91) ;
Article 4 : La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Article 6 La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l'autorisation ministérielle accordée à GRTgaz par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
Article 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz. Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz. La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure. - 469 -
Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Article 9 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de GRTgaz.
Article 11 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Janville- sur-Juine pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 13 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex, dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 14 : Le Préfet de l’Essonne, le Maire de Janville-sur-Juine et le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée
Fait à Paris, le 15 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
Le Directeur adjoint,
Signé Patrice GRELICHE
* – La carte annexée au présent arêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région d’Ile-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée. - 470 -
ARRETE
n° 2009 – 354
portant fixation de la dotation allouée au titre des Missions d’Intérêt Général 2009 à l’établissement : CLINIQUE DE L'YVETTE - 91160 LONGJUMEAU FINESS : 910300177
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162- 42 à R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant la liste des missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques ;
VU : l’arrêté du 12 avril 2005 modifié par arrêté du 13 mars 2009 précisant la liste des structures, programmes, actions qui concourent à la réalisation des missions définies par le décret du 8 avril 2005 ;
VU : l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
VU : la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009 ;
ARRÊTE
Article 1 Il est alloué à l’établissement : CLINIQUE DE L'YVETTE pour l’année 2009, une dotation de 28 430 € destinée au financement de la mission d’intérêt général suivante :
Plan Cancer : prise en charge des actions de coordination et des pratiques de soins spécifiques en cancérologie
Article 2 La mission financée par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.
Article 3 Le montant de la dotation (28 430 €) est réparti en 5 mensualités de 5 686 €, versées d’août à décembre 2009.
Article 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, 58 à 62 rue de Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. - 471 -
Article 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 29 juillet 2009
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé Jean-Yves LAFFONT - 472 -
ARRETE
N°242/DRCL/ 2009/du 17 Juillet 2009
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes, d’Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (S.I.E.A.P.V.B)
LE PREFET DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DES YVELINES Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral des 1er et 13 juin 1967 autorisant entre les communes de Verrières-le- Buisson, Igny, Jouy-en-Josas, Bièvres Vauhalan et les Loges-en-Josas, la création du Syndicat Intercommunal d'Etudes, d’Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 20 et 28 juillet 1970, autorisant l’admission de la commune de Buc au sein du Syndicat ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 4 et 23 novembre 1970, autorisant l’adjonction d’un article 7 aux statuts du Syndicat ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 17 et 26 octobre 1983, autorisant la modification des articles 6 et 7 du syndicat ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 18 et 28 août 1995, autorisant la modification de l’article 6 du syndicat ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 20 et 29 septembre 1995 autorisant la modification de l’article 6 du Syndicat ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 13 avril 2007 portant modification du receveur du Syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical du 13 janvier 2009 approuvant la modification des statuts du syndicat ; - 473 -
Vu les délibérations concordantes des communes membres du syndicat ;
Considérant que les règles de majorité requises par le code précité ont été respectées ;
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
ARRETENT
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes, d’Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre (S.I.E.A.P.V.B).
Article 2 : Les statuts révisés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : en application des dispositions de l’article R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et des Yvelines, le Président du Syndicat Intercommunal d'Etudes, d’Aménagement et de Protection de la Vallée de la Bièvre, les Maires des communes adhérentes, le Trésorier Payeur Général des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux Préfectures.
Le Préfet de l’Essonne La Préfète des Yvelines Pour le préfet Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général, La Sous-Préfète chargée de mission pour la Politique de la Ville
signé Michel AUBOUIN signé Catherine HENUIN - 474 -
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES
CADRE DE SANTE
Filière médico-technique
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de MONTREUIL (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir
Deux postes de cadre de santé (postes à pourvoir à la pharmacie à usage intérieur et dans le service des consultations externes)
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire - 56, boulevard de la Boissière – 93105 MONTREUIL Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au (le cachet de la poste faisant foi).
A Montreuil, le 21 août 2009
La Directrice de l’établissement
S S S i i ig g gn n né é é M.Damon - 475 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
En application du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
2 postes vacants
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale,
- du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie médicale,
- du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, - d’une autorisation d’exercer délivrées en application de l’article L. 4351-4 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes - photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
-- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 17 août 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Signé Dominique CHARMARTY - 476 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
En application du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
2 postes vacants
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute,
- d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4321-4 et L. 4321-6 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes - photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
-- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 17 août 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Signé Dominique CHARMARTY - 477 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE CADRES DE SANTE – FILIERE INFIRMIERE
En application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des cadres de santé – filière infirmière est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
5 postes vacants
Peuvent être candidats, les titulaires du diplôme de cadre de santé et comptant au 1er janvier 2009 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps de la filière infirmière.
Les candidatures doivent être adressées, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de cet avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes et notamment le diplôme de cadre de santé ;
- attestation mentionnant la durée des services publics effectifs dans le corps de la filière infirmière au 1er janvier 2009
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
Fait à Meaux, le 21 août 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Signé Dominique CHARMARTY - 478 -
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Bernard CHAINEAUX en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 décembre 2008 portant délégation de signature par Bernard CHAINEAUX à Olivier MILAN, chef du Service Aménagement – Patrimoine,
Vu le constat en date du 22/05/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Les terrains sis à MARCOUSSIS, (91), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte bleue(1), sont déclassés du domaine public ferroviaire : - 479 -
Références cadastrales
Lieu-dit Section Numéro
Surface (m²)
Plaine du Déluge ZB 10p 648 Plaine du Déluge ZB 11 1165 Plaine du Déluge ZB 16p 1362 Plaine du Déluge ZB 16p 99588 Plaine du Déluge ZB 17 875
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de MARCOUSSIS et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 11/06/2009
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Signé Olivier MILAN
(1) Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction
régionale Ile de France de Réseau Ferré de France, SEQUANA I, 87-89 quai Panhard et Levassor, CS 61301, 75214 PARIS CEDEX 13 et auprès de ADYAL Agence Ile de France 24 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS- PERRET - 480 -
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 1er juillet 2009 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN, chef du Service Aménagement – Patrimoine ;
Vu le constat en date du 06/07/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Le terrain sis à ORMOY (91) Lieu-dit Rue des Vergers sur la parcelle cadastrée AB 140 pour une superficie de 2325 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction
régionale Ile de France de Réseau Ferré de France, SEQUANA I, 87-89 quai Panhard et Levassor, CS 61301, 75214 PARIS CEDEX 13 et auprès de ADYAL Agence Ile de France 24 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET. - 481 -
ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de ORMOY et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 23/07/2009
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Signé Olivier MILAN - 482 -
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie en deux exemplaires originaux)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Bernard CHAINEAUX en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 décembre 2008 portant délégation de signature par Bernard CHAINEAUX à Olivier MILAN, chef du Service Aménagement – Patrimoine,
Vu le constat en date du 25/05/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Les terrains sis à BRIIS SOUS FORGES, (91), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte verte(1), sont déclassés du domaine public ferroviaire : - 483 -
Références cadastrales
Lieu-dit Section Numéro
Surface (m²)
Le Vaux Laurent ZE 109p 950 Le Vaux Laurent ZE 129p 1314 Le Vaux Laurent ZE 128p 477 Le Vaux Laurent ZE 125 130 Le Vaux Laurent ZE 124p 254 Le Vaux Laurent ZE 121 81 Le Vaux Laurent ZE 120p 156 Le Vaux Laurent ZE 117 158 Le Vaux Laurent ZE 116p 321 Le Vaux Laurent ZE 113p 516 Le Vaux Laurent ZE 112 700 Le Vaux Laurent ZE 111p 168 Le Vaux Laurent ZE 105 445 Le Vaux Laurent ZE 104p 365 Le Vaux Laurent ZE 102 128 Le Vaux Laurent ZE 101p 205 Le Vaux Laurent ZE 100 78 Le Vaux Laurent ZE 99p 498 Le Vaux Laurent ZE 34p 77 Le Vaux Laurent ZE 97 650 Le Vaux Laurent ZE 96p 1578 Le Vaux Laurent ZE 94 449 Le Vaux Laurent ZE 93p 768 Le Vaux Laurent ZE 89p 140 Le Vaux Laurent ZE 13p 83 Le Vaux Laurent ZE 91 308 Le Vaux Laurent ZH 84p 81 Le Vaux Laurent ZE 90 14
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de BRIIS SOUS FORGES et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 11/06/2009
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Signé Olivier MILAN
Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Ile de France de Réseau Ferré de France, SEQUANA I, 87-89 quai Panhard et Levassor, CS 61301, 75214 PARIS CEDEX 13 et auprès de ADYAL Agence Ile de France 24 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS- PERRET - 484 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en application de l'article 2 du décret N° 2001.1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir cinq postes vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats, les infirmiers titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant du décret du 30 novembre 1988 comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps.
Les candidatures doivent être adressées au Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis.
Saint Denis, le 29/07/2009
La Directrice des Ressources Humaines - 485 -
AVIS DE RECRUTEMENT A L’HOPITAL GEORGES CLEMENCEAU DE 12 POSTES D D’ ’A AG GE EN NT T D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S H HO OS SP PI IT TA AL LI IE ER RS S Q QU UA AL LI IF FI IE ES S A AU U T TI IT TR RE E D DE E 2 20 00 09 9
Application du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statuts particuliers du corps des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les agents de service hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades.
Conditions à remplir
- Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment : - posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ; - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae, mentionnant la durée et le temps de travail ;
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le 30 SEPTEMBRE 2009, le cachet de la poste faisant foi
par envoi postal à l’adresse ci-dessous
Hôpital Georges Clemenceau
Recrutement - ASHQ
Direction des Ressources Humaines
1 rue Georges Clemenceau
91750 CHAMPCUEIL