Compte-Rendu - 5 cr conseil municipal 2013. conseil municipal 2013 26 mars

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Compte-Rendu - 5 cr conseil municipal 2013. conseil municipal 2013 26 mars Document publié le Mardi 26 mars 2013 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 cr conseil municipal 2013. conseil municipal 2013 26 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Investissement et développement économique, Commune de VIRIAT 17/04/2013

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2013

COMPTE-RENDU

Sur convocation en date du 20 mars 2013, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 26 mars 2013 à 20 h 30, salle du Jugnon, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Général

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

RIBOT Noëlle LAURENT Claude CONNORD Odile CHEVILLARD Jean Luc MORIN Philippe BREVET Michel CHENE Nicole MERLE Emmanuelle BOUCHER Jean Paul JANODY Patrice CHESNEL Françoise JOBAZET Jean-Louis CHANEL Carine LAUPRETRE Patrick JOLY Philippe GOUJON Maryse PELLET Jean Claude MORAND Alexis CHATARD Christian PERRIN Annie CHARNAY Pierre MEILLON Yves SAUCOURT Elvire ROLLET Alain PERROUD Patrice

Etaient absents excusés, Mesdames, Messieurs

COLIN Anne Sophie a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

CADEL Marielle a donné pouvoir à Jean Louis JOBAZET

CLEMENT Catherine a donné pouvoir à Michel BREVET

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date d’affichage : Mardi 5 avril 2013

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MOIS DE FEVRIER 2013

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le procès-verbal de la séance du 26 février 2013 est adopté à l’unanimité.

2. COMPTES ADMINISTRATIFS 2012

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Réuni sous la présidence de Monsieur Claude Laurent, après avoir constaté que M. le Maire s’est retiré au moment de procéder au vote,

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur Bernard Perret, et après présentation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice considéré, décide, à l’unanimité de :

- acter la présentation du compte administratif 2012 qui se résume ainsi :Commune de VIRIAT 17/04/2013

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Budget général de la Commune

Fonctionnement

Excédent antérieur reporté + 10 388.39 €

Dépenses de l’exercice - 5 727 747.60 €

Recettes de l’exercice + 7 182 876.64 €

Résultat de l’exercice + 1 455 129.04 €

Résultat total de fonctionnement + 1 465 517.43 €

Investissement

Déficit antérieur reporté - 1 148 093.32€

Dépenses de l’exercice - 3 990 846.13 €

Recettes de l’exercice +4 385 134.44 €

Résultat de l’exercice 394 288.31 €

Reste à réaliser

Dépenses - 545 824.03 €

Recettes + 204 682.04 €

Solde - 341 141.99 €

Déficit d’investissement constaté - 1 094 947 € (y compris les restes à réaliser)

Budget général annexe du service de l’assainissement

Fonctionnement

Excédent antérieur reporté 69 274.53 €

Dépenses de l’exercice - 568 590.55 €

Recettes de l’exercice + 723 847.2 €

Résultat de l’exercice + 155 256.65 €

Résultat total de fonctionnement + 224 531.18 €

Investissement

Déficit antérieur reporté - 525 282.22 €

Dépenses de l’exercice - 1 721 348.41 €

Recettes de l’exercice + 1 555 169.85 €

Résultat de l’exercice - 166 178.56 €

Reste à réaliser

Dépenses - 56 166.15 €

Recettes + 574 643.09 €

Solde + 518 476.94 €

déficit d’investissement constaté - 172 983.84 € (y compris les restes à réaliser)Commune de VIRIAT 17/04/2013

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- constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- reconnaître la sincérité des restes à réaliser

- arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Eléments de débat

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à l’attention des responsables de service, de la Directrice Générale des Services et du Chargé de gestion financière et comptable, des adjoints et de M. Laurent en particulier, ainsi que des élus ayant participé à la commission des Finances pour la qualité du travail réalisé.

En préambule, M. Laurent indique qu’une nouvelle méthode de travail a été mise en place pour la préparation du budget primitif 2013 associant dans un dialogue de gestion, d’une part chaque service concerné et son élu référent, et d’autre part la Direction Générale et l’Adjoint au Maire chargé des Finances. Cette nouvelle méthode a permis de gagner en compréhension mutuelle des besoins et des contraintes et en efficacité en évitant un certain nombre d’aller-retour.

M. Laurent, après avoir présenté les tableaux des comptes administratifs, attire l’attention sur l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux comptes administratifs 2011 : + 5.42 % pour les dépenses et 4.15 % pour les recettes. L’écart entre ces deux progressions étant inférieur à 1.5 point, l’objectif fixé en début de mandat, de dégager une capacité d’autofinancement des investissements à environ 1.5 millions d’euros par an, est donc atteint.

M. Laurent insiste sur la pertinence des prévisions effectuées dans la mesure où le taux d’exécution des dépenses de fonctionnement s’élève à 98.7 %.

3. AFFECTATION DES RESULTATS 2012 AU BUDGET PRIMITIF 2013

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Vu le compte administratif 2012 approuvé

Vu les propositions de la commission des Finances réunie le 14 mars 2013

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2012 au budget primitif 2013 de la manière suivante :

Budget communal

Excédent de fonctionnement constaté + 1 465 517.43 € L’affectation de ce résultat est proposée comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) + 1 094 947,00 €

En report à la section de fonctionnement (002) + 370 570.43 €

Budget annexe du service assainissement

Excédent de fonctionnement constaté + 224 531.18 € L’affectation de ce résultat est proposée comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) + 172 983.84 €

L’excédent de la section de fonctionnement est

à reporter au (002)

+ 51 547.34 €Commune de VIRIAT 17/04/2013

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4. VALIDATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Considérant l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012 et après approbation du compte administratif,

Vu le compte administratif 2012,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Trésorier Principal n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION, MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME, PRESENTATION DES BUDGETS PREVISIONNELS 2013

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire ayant eu lieu en séance du Conseil municipal du 26 février 2013 lequel a permis de faire le point sur l’estimation du Compte Administratif Communal et du service de l’assainissement 2012, l’encours de la dette, les perspectives 2013,

Vu les propositions de la commission des Finances, réunie le jeudi 14 mars dernier, qui a examiné les projets de budgets primitifs 2013 de la Commune et du service de l’assainissement,

Vu d’une part la présentation des projets de budgets par M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’appui d’un diaporama projeté en séance, et d’autre part, les documents budgétaires communiqués à l’ensemble des membres du Conseil municipal,

A. Vote des taux de la fiscalité locale : taxes foncières et taxe d’habitation

Entendu le rapport de M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- ne pas augmenter les taux des impôts locaux de la Commune - fixer les taux des impôts fonciers et taxe d’habitation pour l’exercice 2013 à leur niveau de 2001 soit :

o taxe d’habitation : 13.37 %

o taxe foncière sur le bâti : 15.04 %

o taxe foncière sur le non-bâti : 41.35 %

B. Modification des autorisations de programmes

Entendu le rapport de M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances,

Vu l’article L2311-3 et l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction codificatrice M14

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2012 adoptant le principe de gestion en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) des opérations « aménagement du parc des sports ; création du site à vocation festive de l’ancien stade Brichon ; l’aménagement deCommune de VIRIAT 17/04/2013

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l’entrée Ouest (sécurité et déplacements doux) » dans le budget général communal d’une part, et d’autre part de l’opération «réalisation de l’assainissement de l’opération Route des Greffets » dans le budget annexe de l’assainissement

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 novembre 2012 adoptant l’ouverture des autorisations de programme (opérations concernées, échéancier, répartition des crédits de paiement…)

Vu l’adoption par le Conseil municipal du 26 mars 2013 des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de l’assainissement, de l’affection des résultats 2012 et des comptes de gestion du trésorier,

Il convient d’ajuster les autorisations de programme précédemment adoptées afin de tenir compte des travaux réellement payés en 2012 et des marchés de travaux.

Les autorisations de programme se présenteraient de la manière suivante :

1. Pour le budget général, l’AP n° 1 « investissements structurants » :

Etat initial au 27 novembre 2012

Opération

Chapitre CP 2012 CP 2013 CP 2014 Montant TTC numéro intitulé

2012.001 Parc des sports : vestiaires foot et rugby 23 300 000 € 1 045 000 € 1 345 000 €

2012.002 Espace à vocation festif des familles 23 300 000 € 1 675 000 € 300 000 € 2 275 000 €

2012.003 Sécurisation- Déplacements doux 23 200 000 € 582 600 € 782 600 €

TOTAL Autorisation de Programme 800 000 € 3 302 600 € 300 000 € 4 402 600 €

Modifications proposées au vote du Conseil municipal du 26 mars 2013

Opération

Chapitre CP 2012 CP 2013 CP 2014 Montant TTC numéro intitulé

2012.001 Parc des sports : vestiaires foot et rugby 23 -12 976,13 € 0,00 € 12 976,13 € 0,00 €

2012.002 Espace à vocation festif des familles 23 -46 963,00 € 0,00 € 46 963,00 € 0,00 €

2012.003 Sécurisation- Déplacements doux 23 -7 947,00 € 0,00 € 78 165,00 € 70 218,00 €

Total modifications -67 886,13 € 0,00 € 138 104,13 € 70 218,00 €

Etat de l'AP/CP après le vote du Conseil municipal du 26 mars 2013

Opération Chapitre CP 2012 CP 2013 CP 2014 Montant TTC

numéro intitulé

2012.001 Parc des sports : vestiaires foot et rugby 23 287 023,87 € 1 045 000 € 12 976,13 € 1 345 000 €Commune de VIRIAT 17/04/2013

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2012.002 Espace à vocation festif des familles 23 253 037 € 1 675 000 € 346 963 € 2 275 000 €

2012.003 Sécurisation- Déplacements doux 23 192 052 € 582 600 € 78 165 € 852 817 €

TOTAL Autorisation de Programme 732 112,87 € 3 302 600,00 € 438 104,13 € 4 472 817,00 €

2. Pour le budget annexe de l’assainissement, l’AP n° 1 bis « remplacement du réseau Route des Greffets »

Etat initial au 27 novembre 2012

Opération

Chapitre CP 2012 CP 2013 CP 2014 Montant TTC numéro intitulé

2012.001 Remplacement du réseau Route des

Greffets

23 100 000 € 308 000€ 408 000€

Modification proposée au vote du Conseil municipal du 26 mars 2013

Opération

Chapitre CP 2012 CP 2013 CP 2014 Montant TTC numéro intitulé

2012.001 Remplacement du réseau route des Greffets 23 -63 478,75 € 72 000€ 8 521,25 €

Etat de l'AP/CP après le vote du Conseil municipal du 26 mars 2013

Opération Chapitre CP 2012 CP 2013 CP 2014 Montant TTC

numéro intitulé

2012.001 Remplacement du réseau route des Greffets 23 36 521,25 € 380 000 € 416 521,25 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- ajuster les autorisations de programme telles que proposées ci-dessus (opérations concernées, augmentation des crédits de paiement, échéancier, répartition des crédits de paiement...)

- autoriser M. le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux échéanciers proposés ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

C. Budget principal de la Commune

Entendu le rapport de M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- approuver le budget principal de la Commune pour 2013 tel que présenté dans les documents joints à la présente

- prendre acte que :

o la section de fonctionnement s’équilibre à 7 334 774.85 €Commune de VIRIAT 17/04/2013

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o le montant du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement se monte à 1 679 076.89 €

o la section d’investissement s’équilibre à 8 254 780.29 €

o le montant des autorisations d’emprunt est de 3 023 002.67 €

D. Budget annexe du service d’assainissement des eaux usées

Entendu le rapport de M. Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- approuver le budget annexe du service assainissement 2013 tel que présenté dans les documents joints à la présente,

- prendre acte que :

o la section de fonctionnement s’équilibre à 681 725.94 €

o le montant du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement se monte à 26 805.94 €

o la section d’investissement s’équilibre à 1 626 305.53 €

o le montant des autorisations d’emprunt est de 1 009 515.75 € (dont 735 000 € engagés en 2012)

Eléments d’explication

Les éléments financiers marquant pour l’année à venir :

A. Pour le budget de la Commune

- l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 2.11 % pour une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 3.46 %. Cette année l’augmentation des dépenses, plus forte que celles des recettes comme habituellement, est contenue dans une limite de 1.5 point d’écart afin de ne pas diminuer les capacités d’autofinancement de la Commune.

- l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement s’explique par une hausse du produit de la fiscalité locale (4.74 %) qui, en l’absence d’accroissement des taux d’imposition, est due à la croissance démographique et à l’augmentation des valeurs locatives des biens. Il est à noter également une hausse des produits des domaines (8.51 %) qui, en l’absence d’augmentation des tarifs pratiqués hors le coût de l’inflation, dénote une fréquentation élevée des services communaux proposés à la population. A ce titre, M. Laurent adresse ses félicitations aux équipes du restaurant scolaire dont la gestion fine permet d’accroitre le nombre de repas servi sans hausse des prix de revient et tout en maintenant la qualité de l’alimentation. Il adresse également ses félicitations aux équipes de la Petite Enfance dont les modifications d’organisation ont permis d’améliorer la fréquentation (114 h/mois/enfants chez les assistantes maternelles de la crèche familiale municipale en 2012 pour 99 H/mois/enfant en 2011 ; 43 312 h d’accueil facturées en 2012 par le multiaccueil pour 35 767 h en 2011).

- Quant aux autres dotations (Organom, BBA), elles n’enregistrent aucune dynamique voire pour certaines une diminution, notamment les compensations dûes par l’Etat au titre des exonérations sur la taxe professionnelle, sur les taxes foncières et sur la taxe d’habitation.

- les dépenses de personnel augmentent de 3.26 % : plus de la moitié de cette hausse est liée à la hausse des cotisations retraites (+41 536 €) ; le solde se répartit entre d’une part, le Glissement Vieillissement Technicité du personnel qui au sein de la fonction publique territoriale, correspond aux avancements de grade etCommune de VIRIAT 17/04/2013

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d’échelon, et d’autre part, la mise en place du service état civil, population, élections mutualisé avec l’agence postale communale (création d’une poste à 31 H et augmentation des heures de nettoyage des locaux). Il est rappelé que La Poste verse en recette une indemnité compensatrice de près 1 000 € par mois pour ce service.

- L’augmentation des charges financières correspond à la reprise, après deux années sans emprunt en 2010 et 2011, du recours à l’emprunt afin de financer l’achèvement des chantiers phares (site à vocation festif, parc des sports, sécurisation et aménagement de l’entrée Ouest du village)

- Il est à noter également :

• la prise en compte du remboursement de la participation communale, soit près de 12 000 € à BBA, pour l’opération Ilocoeur selon les modalités de la convention financière prévue lors du Conseil municipal du 26 mai 2009.

• L’augmentation de la contribution de la Commune de Viriat au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales de 13 876 € en 2012 à 28 000 € en 2013.

- Le programme de travaux comprend notamment l’acquisition de logiciels dédiés (ressources humaines, finances, traçabilité, état civil…), des études de faisabilité (gestion raisonnée des eaux pluviales, aménagement de la place de la salle des fêtes, participation à l’étude transport de BBA, PPRT), le paiement de la quote-part sur les terrains acquis par l’EPF pour le compte de la Commune, le renouvellement partiel de postes informatiques, l’équipement mobilier en particulier pour l’annexe mairie–agence postale communale, l’acquisition de matériels et d’équipements techniques (notamment le renouvellement des armoires chaudes et du groupe réfrigéré du restaurant scolaire), des travaux sur les bâtiments publics (acquisition en VEFA de la microcrèche à la Neuve, mise en conformité de l’accessibilité des bâtiments…), l’acquisition de matériels roulants pour les services techniques (benne, tondeuse…), l’achèvement des travaux des trois chantiers phares (site à vocation festive, parc des sports, aménagement et sécurisation de l’entrée Ouest du village), la réalisation de travaux d’adaptation des bâtiments existants (agrandissement de l’école de la Prairie, annexe mairie-agence postale communale, rez de chaussée de la mairie principale, accueil du service enfance jeunesse au Jugnon, rénovation du presbytère…)

- M. le Maire précise que l’acquisition du tènement Merle situé place de l’église votée en Conseil municipal du 26 février 2013 sera portée par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, cet organisme ayant délibéré à ce sujet le 21 mars dernier. Le coût de l’acquisition ne figure donc pas dans le budget primitif 2013.

- Le programme de travaux nécessite la souscription d’un emprunt prévisionnel de 3 millions d’euros. En 2012, le volume prévisionnel d’emprunt s’élevait à 4 millions d’euros pour 800 000 € effectivement réalisés, notamment en raison de la mise en place des autorisations de programme.

- Parmi les recettes d’investissement, il est à noter des produits issus de la vente de terrains en zone d’activités économiques des Baisses et de l’ancienne maison médicale située 19 allée des Champs.Commune de VIRIAT 17/04/2013

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B. pour le budget du service annexe de l’assainissement

- Une diminution des ventes de prestations de services est à noter provenant notamment de la baisse du nombre des branchements, la plupart ayant été réalisés suite aux travaux effectués par la Commune dans le cadre du programme n° 1 Lingeat-Champ Jacquet-La Vigne. M. Laurent précise que les branchements génèreront dans le budget 2014 une augmentation des produits de la redevance.

- Les dépenses de fonctionnement diminuent en raison principalement de la baisse de l’autofinancement viré à la section d’investissement. Les charges financières et les dotations aux amortissements augmentent logiquement suite aux investissements lourds réalisés en 2012 qui ont nécessité un recours à l’emprunt significatif.

- Le besoin d’emprunts nouveaux à conclure en 2013 se limiterait à 435 000 €.

Eléments de débat

M. Yves Meillon, après avoir indiqué que les membres de la minorité adopteraient le budget primitif présenté, fait part de trois propositions :

- la réalisation d’études préalables lors de l’acquisition de nouveaux véhicules pour déterminer l’opportunité de se doter de véhicules hybrides ou électriques - mettre en place au sein du multiaccueil un crédit d’heures offertes aux personnes à la recherche d’un emploi pour leur permettre de faire garder leurs enfants gratuitement afin de pouvoir se rendre à un entretien d’embauche.

- tenir compte du quotient familial des familles pour la fixation du prix du repas servi au restaurant scolaire afin d’aider les familles en difficulté : par exemple diminuer de 1 € le prix du restaurant scolaire pour certaines familles.

En réponse, M. le Maire indique que ces propositions méritent d’être examinées dans les commissions concernées :

- Bien qu’aucune acquisition de véhicule n’étant prévue cette année, une étude comparative lors des prochains achats sera effectuée

- S’agissant du multiaccueil, M. le Maire rappelle que le coût d’une heure de garde occasionnelle est de 1.22 € /heure pour un enfant. M. le Maire suggère que le principe de crédits d’heures gratuites soit examiné et débattu en Commission des Affaires Sociales

- Pour la mise en place d’une tarification du restaurant scolaire en fonction du quotient familial, M. le Maire demande à Madame Connord, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, de s’exprimer sur ce sujet.

Mme Connord rappelle que le coût du repas est fixé à 3.40 € pour les enfants domiciliés à Viriat. Elle précise que ce prix intègre également le coût de la prise en charge des 2 heures d’interclasse de 11h30 à 13h30.

Pour que la Commune conserve un montant de recettes équivalentes afin de ne pas grever les finances de la Commune, cela signifie que la mise en place d’une tarification au quotient familial entrainera une hausse des prix pour certaines familles et une baisse pour d’autres parents.

Mme Connord rappelle enfin que la communauté éducative est sensibilisée à ce sujet et intervient auprès des familles en difficulté avec une caisse des écoles. Le CCAS est également sollicité ce qui permet de prendre en charge globalement les difficultés des familles en faisant appel aux travailleurs sociaux.Commune de VIRIAT 17/04/2013

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Sur ce dernier point M. Meillon indique qu’il ne faut peut-être pas mettre en place une tarification complète du restaurant scolaire en fonction du quotient familial mais plutôt envisager une réduction forfaitaire pour toutes les familles dont le quotient familial se situerait en dessous d’un certain seuil. M. Jean-Luc Chevillard et M. Laurent attirent l’attention sur le fait qu’un quotient familial est calculé sur la base des revenus de l’année n-1 ce qui peut constituer un frein à la prise en compte de difficultés survenues en année n (chômage…).

Compte tenu des éléments apportés par les uns et les autres, M. le Maire propose que ce sujet soit examiné dans tous ses aspects au sein de la Commission Affaires scolaires.

6. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PRIVES POUR L’ANNEE 2013

Entendu le rapport de Mme Emmanuelle MERLE, adjointe au maire déléguée aux affaires culturelles, à l’animation, à la bibliothèque

Vu les propositions de la Commission subventions, réunie le 12 mars 2013, concernant l’attribution des subventions 2013 aux organismes et associations comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-joint,

Madame Annie Perrin ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- attribuer les participations financières communales 2013 aux organismes et associations comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-joint

- noter que le montant total de la participation financière de ces subventions s’élève pour 2013 à 168 651 €, étant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le budget primitif (article 6574, 6288, 6281, 65736)

Eléments de débat

Madame Merle précise qu’une subvention complémentaire sera proposée pour l’école de théâtre des Petits Potins dans le cadre d’une convention à intervenir.

7. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DANS LE CADRE DE L’OPERATION MOTS EN SCENE 2013

Entendu le rapport de Mme Emmanuelle MERLE, adjointe au maire déléguée aux affaires culturelles, à l’animation, à la bibliothèque

Par un courrier du 14 janvier 2013, le Conseil général de l’Ain a transmis le catalogue Mots en scène 2013 présentant à destination des bibliothèques du réseau départemental de lecture publique, 39 nouveaux spectacles proposés par des compagnies professionnelles. Afin d’accompagner le développement de l’action culturelle menée par les bibliothèques et valoriser la création dans le domaine du spectacle vivant, le Département peut cofinancer à hauteur de 50 % le coût des prestations retenues dans ce cadre.

Dans le cadre des animations et expositions organisées par la bibliothèque multimédia, le spectacle « avant toi, y’avait pas rien » pourrait être accueilli.

Programmé à 9 h30 et 10 h 30 pour le mardi 11 juin 2013 à la Cité des enfants, en lien avec les services petite enfance de la Commune, ce spectacle s’inscrirait dans le cadre Premières Pages, opération organisée notamment par le Ministère de la Culture et de la Communication, la Caisse d’Allocations Familiales au cours de laquelle les jeunes parents reçoivent un livre illustré pour tout enfant né ou adopté en 2012.Commune de VIRIAT 17/04/2013

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Le coût de la prestation est estimé à 760 € nets. Le Département pourrait intervenir à hauteur de 50 % soit une subvention de 380 €uros.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à effectuer une demande de subvention auprès du Département ainsi qu’à signer les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.

Eléments de débat

M. le Maire indique que le Conseil général va compléter ce dispositif Mots en Scène par une intervention de type Mots en Musique.

8. AVENANT A LA CONVENTION DE SOUTIEN FINANCIER ET LOGISTIQUE A L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE VIRIAT (AFRV)

Entendu le rapport de Madame Connord, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires

Considérant que l’accueil des enfants lors des garderies périscolaires, des mercredis, des petites vacances et des grandes vacances d’été présente un intérêt pour les administrés de Viriat, la Commune soutient l’AFRV depuis de nombreuses années, conformément aux dispositions de l’article L1111- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2012 approuvant les termes de la convention, proposée pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2014 entre la Commune de Viriat et l’Association Familles Rurales de Viriat, qui prévoit :

- d’une part, le versement d’une participation financière communale de 0.8 €/heure/enfants accueillis les mercredis, en garderie périscolaire, pendant les petites vacances et durant les vacances d’été et d’autre part, la mise à disposition de locaux entretenus et alimentés.

- En contrepartie, un engagement de l’AFRV à mettre en place un accueil des enfants pour un coût comparable à ceux pratiqués par d’autres structures situées à proximité, à limiter les tarifs aux familles à l’augmentation de l’indice des prix INSEE hors tabac, à établir des tableaux de bord et des plannings prévisionnels selon un échéancier précis,

Trois réunions de comité de pilotage ont été organisées depuis la signature de la convention de soutien financier et logistique (les 10 juillet et 25 octobre 2012 et le 24 janvier 2013). Au cours de la dernière réunion du COPIL, et sous réserve de la transmission des comptes de résultats définitifs de l’association vérifiés par un expert-comptable et certifiés par un commissaire aux comptes, le déficit de l’année 2012 serait ramené à -129.54 € (-14 070.58 € en 2011) pour une subvention municipale versée de 65 016.4 € en 2012 (42 075 € en 2011). Analytiquement, en 2012, les secteurs bénéficiaires concernent les garderies périscolaires et les mercredis alors que les secteurs déficitaires en 2012 ont touché les grandes vacances d’été et les petites vacances. Pour mémoire en 2011, les secteurs déficitaires étaient les mercredis et les petites vacances alors que les secteurs bénéficiaires étaient les vacances d’été et le périscolaire.

Le budget prévisionnel 2013 présenté par l’AFRV a été établi sur un nombre d’heures identique à celles réalisées en 2012 pour les différents secteurs d’activité, en répartissant différemment le temps de travail de la comptable, en prévoyant une hausse des tarifs de 2 % aux familles et en recherchant une organisation différente des camps et des séjours proposés lors des petites vacances et en été afin d’en diminuer leurs coûts.

Compte tenu de l’amélioration de la fréquentation du centre de loisirs de l’AFRV grâce aux efforts entrepris en matière de restructuration et de planification des activités proposées aux enfants et de communication en direction des familles, il est proposé d’augmenter la participation de la Commune de 0.80 € /heure/enfant en 2012 à 0.82 €/heure/enfant en 2013.Commune de VIRIAT 17/04/2013

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Par ailleurs, l’AFRV connaît depuis plusieurs années des difficultés avec le logiciel utilisé, manifestement inadapté à la taille du centre de loisirs, générant des erreurs de facturation auprès des familles et une difficulté pour transmettre des informations précises en termes de fréquentation à la Caisse d’Allocations Familiales. L’association souhaite donc s’équiper d’un nouveau logiciel adapté à ses besoins et permettant la mise en place d’opérations telles que le prélèvement bancaire, susceptibles d’améliorer la productivité de la comptabilité. Le coût d’acquisition de ce logiciel s’élève à 5 925.39 € TTC pour lequel la Commune est sollicitée pour participer à hauteur de 2 500 €.

Enfin, la réorganisation de l’entretien des locaux au sein des services municipaux a permis d’intégrer désormais le nettoyage de la Cité des Enfants le mercredi matin avant la reprise des activités du centre de loisirs.

Ces éléments d’accompagnement de la Commune au bénéfice de l’AFRV pourraient figurer dans un avenant à la convention de soutien financier et logistique initiale dont le modèle est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention initiale de soutien financier et logistique prévoyant un soutien financier en 2013 à hauteur de 0.82 € /enfant/heure ainsi qu’une subvention de 2 500 € net pour l’acquisition d’un nouveau logiciel de facturation

- autoriser M. le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Eléments de débat

M. le Maire souligne que pour la première fois depuis plusieurs années les comptes d’exploitation de l’association Familles Rurales de Viriat devraient être équilibrés.

M. Patrice Perroud fait part de son étonnement par rapport au fait que la Commune ne prend pas en charge la totalité de l’investissement prévu par l’association pour changer son logiciel de comptabilité et de facturation.

M. le Maire indique que l’Association, dans le courrier adressé à ce sujet à la Commune, a bien sollicité une subvention de 2 500 €.

9. MISE EN PLACE D’UN TARIF SPECIFIQUE POUR LES ENFANTS ALLERGIQUES FREQUENTANT LE RESTAURANT SCOLAIRE

Entendu le rapport Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

Vu les articles L212-4 et L212-5 du code général des collectivités territoriales et la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 1984 considérant que la création d’une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif,

Vu la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 considérant le temps de la restauration comme du temps périscolaire dont la surveillance incombe en principe à la Commune

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 indiquant la libre fixation par les collectivités territoriales des tarifs de la restauration fournie dans la limite des charges supportées au titre du service de restauration et tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnementCommune de VIRIAT 17/04/2013

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Vu la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de trouble de la santé évoluant sur une longue période

Pour faciliter l’accueil à l’école des enfants présentant un handicap, maladie chronique ou allergie alimentaire, il a été mis en place une procédure dénommée Projet d’Accueil Individualisé (PAI), destinée à servir de cadre de référence à toutes les structures collectives accueillant l’enfant concerné.

Ce PAI est établi sur demande de la famille par le médecin scolaire, à partir des données transmises par l’allergologue de l’enfant, avec l’équipe éducative et la municipalité si le temps périscolaire est concerné. Ainsi, les aménagements pour la prise des repas sont donc inclus dans le PAI. Il existe alors deux possibilités pour mettre en œuvre ces aménagements :

- Soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime de l’enfant

- Soit l’enfant consomme le repas fourni par la famille (panier-repas).

Quelques enfants de Viriat étant concernés par des PAI incluant des dispositions en matière de régime alimentaire, il est nécessaire de prévoir leurs modalités d’accueil au restaurant scolaire. Compte tenu de la diversité des allergies constatées, il est proposé que le restaurant scolaire autorise l’accueil des enfants concernés et dotés d’un panier repas fourni par leur famille.

En terme de coût facturé aux familles, il est proposé d’appliquer un tarif forfaitaire de 2 €/enfant accueilli selon les modalités décrites ci-dessus. Ce coût correspond au prix de revient de la prestation restaurant scolaire constaté en 2012 (6.54 €) auquel ont été déduites la part des produits alimentaires (1.37 €) et une partie des charges diverses (1.33 €) ; le solde de 3.84 € étant réparti entre la Commune à hauteur de 48 % et de la famille à hauteur de 52 % comme pour les autres enfants qui déjeunent effectivement au restaurant scolaire.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- autoriser l’accueil, par le service du restaurant scolaire, d’enfants disposant d’un PAI comprenant un aménagement pour la prise des repas sous réserve de la fourniture d’un panier-repas par la famille

- appliquer un tarif forfaitaire de 2 €/accueil panier-repas

- inclure ces nouvelles dispositions dans le règlement intérieur du restaurant scolaire précédemment adopté le 25 septembre 2012

- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

10. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA PARTICIPATION DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DE VIRIAT A UN GROUPE INTERCOMMUNAL D’ANALYSE DE LA PRATIQUE

Entendu le rapport de Madame Noëlle RIBOT, Adjoint au Maire déléguée aux affaires sociales

Le Relais Assistantes Maternelles Babilou de Viriat créé en 2006 et dont l’agrément a été renouvelé en 2012 pour une durée de 3 ans, est un lieu d’information, de rencontre, d’échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant des professionnels de la garde d’enfants à domicile afin notamment de favoriser la mise en relation entre l’offre et la demande d’accueil.

L’animatrice du RAM Babilou participe à un groupe d’analyse de la pratique conduit par M. José Presas Rodriguez, Psychologue et composé des autres animatrices des Communautés de Communes de Treffort en Revermont, la Vallière et des communes de Saint-Denis-les-Bourg etCommune de VIRIAT 17/04/2013

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Bourg en Bresse. En 2013, ce groupe d’analyse de la pratique sera rejoint par les professionnelles de la Commune de Péronnas qui a choisi de rejoindre ce dispositif. Outre l’intérêt d’étoffer ce réseau, le cout de participation de chacune des structures adhérentes se trouve de ce fait diminué.

La participation à ce groupe d’analyse de la pratique permet une distanciation, une réflexion voire une régulation nécessaire compte-tenu de l’activité exercée et son positionnement, d’une part et d’autre part les assistantes maternelles indépendantes.

La convention proposée a pour objet de formaliser la participation technique et financière du RAM Babilou à ce groupe d’analyse de la pratique. Le montant de la quote-part de la participation financière de la Commune de Viriat s’élève en 2013 à 286 € net.

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le chapitre 6228 du budget général primitif 2013.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter les termes du projet de convention relative à la participation du RAM Babilou de Viriat au groupe intercommunal d’analyse de la pratique dont l’animation est confiée à M. José Presas Rodriguez. Le coût pour la Commune de Viriat s’élève à 286 €. - prévoir le renouvellement annuel de cette convention sous réserve du vote des crédits correspondants dans le budget primitif correspondant

- autoriser M. le Maire à signer la convention présentée et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

11. AVENANT DE PROLONGATION N° 2013-1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE UNIQUE POUR LE MULTIACCUEIL MAIN DANS LA MAIN ET LA CRECHE FAMILIALE MUNICIPALE PREMIER PAS

Entendu le rapport de Madame Noëlle RIBOT, Adjoint au Maire déléguée aux affaires sociales

Vu les conventions initiales conclues entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 pour l’éligibilité et le versement de la prestation sociale unique au bénéfice des services municipaux de la petite enfance, et en particulier du multiaccueil « main dans la main » et de la crèche familiale municipale « Premier pas ».

Vu le courrier de M. le Directeur de la CAF du 25 septembre 2012 et la réponse de M. le Maire du 5 octobre 2012 demandant le renouvellement de ces conventions

Par un courrier du 27 février 2013, Mme la Directrice de la CAF de l’Ain a informé la Commune qu’actuellement les caisses d’allocations familiales sont en phase de renouvellement de leur convention d’objectifs et de gestion pour une nouvelle période de 4 ans. Compte tenu de cette négociation, les nouvelles règles de gestion émanant de la Caisse Nationale ne sont pas encore arrêtées. Dans ce contexte, et afin de poursuivre le versement de la prestation de service unique, la CAF de l’Ain propose d’établir un avenant pour une durée de 1 an aux conventions initiales conclues avec la Mairie de Viriat pour chacun des deux services accueillant des enfants âgés de 0 à 4 ans.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- approuver les termes de ces avenants de prolongation aux conventions d’objectifs et de financement pour le versement de la prestation de service unique au bénéfice du multiaccueil « Main dans la Main » et de la crèche familiale municipale « Premier Pas ».Commune de VIRIAT 17/04/2013

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- autoriser M. le Maire à signer les avenants présentés et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

12. REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le courrier de M. le Président du Conseil général du 25 janvier 2013 relatif à l’organisation des transports scolaires

Vu les éléments contenus dans le guide pratique «la réforme des rythmes scolaires» élaboré par les services de l’Etat,

Vu l’information donnée par M. le Maire lors du Conseil municipal du 26 février 2013,

Le décret, qui fixe le cadre de la mise en place des rythmes scolaires, impose l’organisation de l’enseignement pour les écoles élémentaires et maternelles publiques selon les modalités suivantes :

- 9 demi-journées sur 5 jours

- une journée d’enseignement d’une durée de 5 H 30 maximum

- une demi-journée d’enseignement d’une durée de 3 H 30 maximum - une pause méridienne de 1 H 30 mn minimum

- l’organisation de la semaine scolaire de chaque école est arrêtée par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), après avis du Maire, sur la base des projets qui lui ont été transmis par la Commune ou le Conseil d’Ecole - possibilité donnée aux Maires de demander au plus tard le 31 mars le report de l’application du décret à la rentrée 2014

M. le Maire indique que l’opportunité de mettre en place dès la rentrée 2013 les nouveaux rythmes scolaires a fait l’objet d’une concertation avec les principaux acteurs concernés par cette réforme :

- la Commune avec la commission des affaires scolaires présidée par Mme Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée, qui s’est réunie à deux reprises. Les travaux de cette commission ont permis d’identifier un certain nombre d’activités de type périscolaire d’ores et déjà prises en charge par la Commune mais actuellement intégrées au temps scolaire, ce qui permet à tous les enfants d’en bénéficier. Quant à la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux rythmes, la commission s’est exprimée à deux reprises sur une demande de report pour la rentrée scolaire 2014-2015.

- Les enseignants, avec les directrices des écoles élémentaires et maternelles publiques, qui compte-tenu des questions soulevées par l’organisation de ces nouveaux rythmes, souhaitent qu’un projet viable et fiable puisse être construit, ce qui nécessite un temps de réflexion et de préparation incompatible avec une mise en place dès la rentrée 2013.

- Les parents d’élèves avec leurs représentants ainsi que ceux siégeant au Sou des écoles. Après une présentation du nouveau cadre introduit par le décret, les représentants des parents d’élèves ont également indiqué que cette nouvelle organisation nécessite, pour s’adresser au plus grand nombre d’enfants, une véritable réflexion difficile à conduire dans les délais pour être opérationnelle à la rentrée 2013.

Par ailleurs, l’ensemble de ces acteurs, également impliqués depuis avril 2012 dans l’élaboration du nouveau Projet Educatif Local, actuellement en cours de finalisation, a approuvé la proposition de M. le Maire d’intégrer un volet sur la mise en place des rythmes scolaires dans ce document.Commune de VIRIAT 17/04/2013

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Cela devrait permettre de présenter le Projet Educatif de Territoire (PEDT) prévu dans le cadre de la réforme gouvernementale

Compte tenu de ces éléments de concertation, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- faire part à M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) du souhait de la Commune de Viriat de reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015

- acter le principe de l’élaboration d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) o dont le contenu précis doit faire l’objet d’une circulaire interministérielle à venir, o qui sera intégré dans le cadre du Projet Educatif Local en cours de finalisation, o dont les lignes directrices s’articuleront autour de la fiabilité et de la viabilité du projet dans l’intérêt des enfants, de l’accessibilité au plus grand nombre des activités proposées, de la valorisation des activités de type périscolaire déjà proposées par la Commune, de l’implication du tissu associatif.

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de débat

M. le Maire précise, que sans remettre en cause le bien-fondé de cette réforme, il paraît important de prendre le temps d’élaborer un projet fiable et viable.

Pour ne pas s’enfermer dans un débat réducteur sur les horaires, M. le Maire proposera aux acteurs concernés une méthodologie s’appuyant sur :

- la réalisation d’un diagnostic partagé recensant toutes les activités d’ores et déjà prises en charge par la Commune et intégrées au temps scolaire ainsi que toutes les ressources humaines mobilisées ou mobilisables au sein des agents municipaux mais aussi chez les partenaires (Ain Profession Sport, AFRV, associations sportives, enseignants surveillants…)

- l’élaboration de scénarii et leur évaluation à la lumière de 4 critères : o intérêt de l’enfant

o organisation familiale

o acceptabilité par les enseignants

o coût et gestion pour la Commune

M le Maire proposera que le scénario le plus pertinent, par rapport à ces 4 critères, soit retenu. M. le Maire précise que cette démarche sera conduite par Mme Odile Connord, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, en lien avec la commission affaires scolaires.

M. Laurent s’interroge sur le fait que les activités à mettre en place étant de nature périscolaire, elles sont considérées comme facultatives. Ainsi les parents qui décideront de venir chercher leur enfant à l’issu du temps scolaire, ces derniers ne bénéficieront pas de ces activités.

M. le Maire indique que c’est l’une des raisons qui motive une réflexion permettant à tous les enfants de bénéficier des activités de nature périscolaire. Il est possible que les expérimentations soient autorisées sur ce sujet.

13. ACQUISITION DE DELAISSES DE TERRAINS APRR SUITE AUX TRAVAUX DE L’AUTOROUTE A39

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

Vu l’article L1311-9 du Code général des collectivités territoriales précisant le montant de la valeur vénale, soit 75 000 €, au-delà de laquelle une collectivité est tenue de consulter le service France Domaine,Commune de VIRIAT 17/04/2013

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Vu la délibération du 27 mars 2012 par laquelle le Conseil municipal de Viriat a décidé d’acquérir 9 délaissés d’une surface de 10 189 m2 pour un coût d’acquisition de 3 056.70 € appartenant à la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), concessionnaire pour l’Etat de l’autoroute A39

La SCET (Société Centrale d’Equipement du Territoire), missionnée pour faciliter la rétrocession des délaissés aux riverains de l’aménagement, vient de proposer à la Commune d’acquérir une nouvelle parcelle cadastrée C647, dénommée les Bardoles, d’une contenance de 628 m2 au prix de 188 €.

Cette parcelle étant boisée, son acquisition présente un intérêt notamment dans le cadre de futures mesures compensatoires qui pourraient être imposées à la Commune, en contre-partie de projets d’aménagement.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- valider l’acquisition de cette parcelle cadastrée C647 Les Bardoles d’une contenance de 628 m2 au prix de 188 € en précisant que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget primitif (compte 2111-09001) - autoriser M. le Maire à signer les actes et tout autre document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

14. CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL POUR LA SECURISATION ET L’AMENAGEMENT DE L’ENTREE OUEST DU VILLAGE

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2010 autorisant le lancement d’une consultation auprès des bureaux d’études spécialisés pour la réalisation d’un aménagement combinant renforcement de la sécurité et déplacements doux depuis le centre village et la RD 996 route de Marboz, en passant par le parc des sports, le hameau des Greffets, le giratoire des Carroniers et de la route de Paris, du chemin des Murailles jusqu’au giratoire du Guidon

Vu l’équipe de MOE retenue, le Cabinet « AXIS » de Vonnas, pour un montant d’honoraires de 27 200.00 € HT soit 32 531.20 € TTC ce qui représente 3.20 % du montant estimé des travaux.

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2012 autorisant l’acquisition des parcelles concernées par l’aménagement de la piste cyclable de la Route des Greffets ainsi que les conditions financières d’achat,

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2012 adoptant le principe d’une réponse à l’appel à projet lancé par le Conseil général au titre de la dotation territoriale 2013 pour les investissements communaux et intercommunaux sur la base d’un dossier de demande de subvention portant sur la structuration de l’entrée Ouest de Viriat combinant la mise en sécurité de la Route Départementale 29a et l’aménagement de mode de déplacements doux,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2012 validant le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de structuration de l’entrée Ouest combinant la mise en sécurité de la Route départementale 29a et l’aménagement de mode de déplacements doux et autorisant M. le Maire à lancer un marché à procédure adaptée (MAPA)

Vu la consultation des entreprises lancée le 24 octobre 2012, la remise des offres à la date du 21 novembre à 12 H, le rapport d’analyse des 14 offres reçues et recevables établi par le MOE examiné en commission voirie le 13 décembre 2012 , la Commission MAPACommune de VIRIAT 17/04/2013

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Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2012 approuvant l’attribution des marchés de travaux aux entreprises Sacer/Fontenat pour le lot n° 1 et à la SBTP pour le lot n° 2

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 février 2013 approuvant le versement d’indemnités d’éviction agricole à M. Patrick Merle et à M. Bernard Perrin, conformément au barème du protocole départemental suite à l’acquisition par la Commune des terrains nécessaires à l’aménagement et à la sécurisation de l’entrée Ouest du village,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 février 2013 approuvant le plan de financement définitif du projet d’aménagement et de sécurisation de l’entrée ouest du village de Viriat, le dépôt des dossiers de demande de subvention définitifs d’une part dans le cadre de la dotation territoriale 2013 du Conseil général et d’autre part du contrat de développement durable Bourg Bresse Revermont du Conseil régional Rhône-Alpes

Par un courrier reçu le 27 février 2013, M. le Président du Conseil général a adressé à la Commune un projet de convention à intervenir entre la Commune et le Département pour définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux d’aménagement de deux carrefours et d’une piste cyclable sur la traverse de l’agglomération de Viriat par la Route Départementale 29a, domaine public départemental.

Dans ce cadre, et parallèlement à la subvention pré-réservée au titre de la dotation territoriale 2013, le Département s’engage à prendre en charge le renouvellement de la couche de roulement et le marquage de la RD29a, domaine public départemental, pour un montant forfaitaire de 40 000 € sans taxe. Cette participation sera versée à la Commune de Viriat après la réalisation des travaux sur production d’un titre de recettes.

Compte tenu de cet élément, il convient d’ajuster le plan de financement précédemment adopté le 26 février dernier de la manière suivante :

Dépenses (nettes) Recettes

Enfouissement réseaux 181 992,0 € Conseil général dotation territoriale

2013

30 000 €

Travaux préparatoires 22 987.1 € Conseil général couche de roulement

40 000 €

Aménagement des 2

carrefours

314 295.4 € Conseil régional

CDDRA CAP 3 B

17 001 €

Piste cyclable (bordure

comprise)

161 240.4 € Autofinancement (y

compris FCTVA)

778 856.1 €

Cheminement piétonnier

(bordure comprise)

97 670,0 €

recolement 897,0 €

Eclairage public 48 060.06 €

Honoraires MOE 22 771.9 €

Frais divers (journal

annonce, alteau)

2 903.2 €

Acquisitions foncières

(hors indemnités d’évictions

agricoles de 2 049.88 €)

13 040 €

TOTAL 865 857.1 € 865 857.1 €

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes de la convention présentéeCommune de VIRIAT 17/04/2013

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- approuver la mise à jour du plan de financement définitif du projet d’aménagement et de sécurisation de l’entrée ouest du village de Viriat

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

Eléments de débat

M. Philippe Morin indique que les travaux de sécurisation et d’aménagement de l’entrée Ouest du village vont débuter très prochainement.

15. CONVENTION DE SERVITUDE ERDF POUR LA ZONE D’ACTIVITES DES BAISSES

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

A la demande de la Commune, la société ERDF a étudié la création du réseau électrique Rue de l’Industrie en zone des Baisses, pour le compte d’EDF afin de desservir la société Broc Marché.

L’office notarial Rigollet, Bianchi et Lambert, missionné par ERDF, propose une convention de servitude pour le passage du nouveau réseau sous le domaine de la commune, sur les parcelles AL 16 et 120 sur une distance de 110 ml environs.

Cette autorisation d’implantation n’ouvre pas droit à une indemnité.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité, de :

- accepter les termes de cette convention

- autoriser M le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

16. DEMANDE DE REMISE DE PENALITES DUES PAR M. PIERRE GALLEGO

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Vu le courrier de M. GALLEGO PIERRE du 20 janvier 2013,

Vu le courrier du centre des finances du 29 janvier 2013,

Vu l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales

En application de l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales, le conseil municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.

Les services de la Trésorerie Principale Municipale ont transmis, avec un avis favorable, la demande, formulée par Mr GALLEGO, de remise gracieuse des pénalités de retard, soit 113 €uros, dûes pour la part de la taxe d’aménagement ( 2 457 €)revenant à la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- accorder la remise gracieuse des pénalités de retard suivant l’avis favorable des services de la Trésorerie Principale Municipale, dûes par Mr GALLEGO au titre de la taxe d’aménagement.

17. ACTES DE GESTION DU MAIRE

1° / Attribution du marché public passé en procédure adaptée pour les travaux de branchement d’eaux uséesCommune de VIRIAT 17/04/2013

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Le marché à bon de commande pour les travaux de branchement d’eaux usées avec l’entreprise Sotrapp est arrivé à échéance.

Ainsi une nouvelle consultation a été lancée et 4 entreprises ont répondu : CHAGNEUX, SOTRAPP, FAMY, EGTP.

Après examen, l’offre de l’entreprise SOTRAPP étant la moins disante, elle a été retenue.

Les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget primitif annexe du service de l’assainissement en section d’investissement au chapitre 2315-10

2° / Souscription d’un emprunt auprès de la Banque Postale

Suite à une consultation lancée auprès de 6 banques, et après examen, M. le Maire a pris un arrêté portant réalisation d’un emprunt de 1 000 000 € auprès de la Banque Postale pour financer notamment les travaux prévus dans l’autorisation de programme n° 1 « investissements structurants » (site à vocation festif, parc des sports, aménagement et sécurisation de l’entrée Ouest du village). Les conditions de l’emprunt sont les suivantes :

- durée : 15 ans

- taux fixe : 3.84 %

- périodicité trimestrielle à échéance constante.

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX EN COURS, DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX, DES COMMISSIONS

Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, du PLU et des services de l’assainissement précise que les travaux de remplacement du réseau d’assainissement sur la Route des Greffets sont terminés.

Michel Brevet, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux, rappelle l’avancement des chantiers en cours (parc des sports, site à vocation festive mis hors d’eau). En réponse à la question de M. Perroud, M. Brevet indique que les murs des côtés de la tribune de rugby vont être modifiés. Par ailleurs, il précise que la réfection de la toiture du presbytère est achevée.

Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie, indique que les travaux de la mairie annexe-agence postale sont terminés. Quant à ceux de la Mairie historique, ils sont pratiquement achevés. A cette occasion, M. Morin tient à adresser ses félicitations à l’équipe du service Bâtiment pour la qualité des prestations réalisées. Une fois que la Direction des Services Techniques aura emménagé au sein de la Mairie historique, le service Bâtiment va effectuer les travaux d’adaptation des locaux du Jugnon pour accueillir les activités du VIP Ados et du service Enfance Jeunesse.

Enfin M. Morin précise qu’il va réunir une commission Sorbolo pour préparer le déplacement qui aura lieu les 31 mai 1 et 2 juin à Sorbolo. Il invite les conseillers municipaux intéressés à participer à cet échange.

Noëlle RIBOT, Adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales, indique que le multiaccueil Main dans la Main est l’une des deux structures de l’Ain à avoir été retenue pour participer au programme gratuit et expérimental d’amélioration de la qualité de l’air intérieur pour les établissements accueillant des enfants de 0 à 6 ans. L’objectif poursuivi en participant à ce programme est d’anticiper la mise en place de la règlementation qui doit être achevée au 1erCommune de VIRIAT 17/04/2013

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janvier 2015. Concrètement cette règlementation va obliger à réaliser des mesures de la qualité de l’air tous les 7 ans si aucun problème n’est détecté et tous les 2 ans en cas de dépassement des seuils.

Odile Connord, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse rappelle aux conseillers municipaux que Viriat accueille ce mercredi 27 mars la journée inter Conseil Municipal d’Enfants c’est-à-dire les élus juniors des communes de Bourg en Bresse, Péronnas et Saint Denis les Bourg.

M. le Maire indique qu’une société commerciale a contacté la Mairie pour une opération consistant en la mise à disposition gracieuse d’un véhicule financé par la publicité. Cette opération déjà réalisée dans plusieurs communes de l’Ain semble intéressante. Il propose qu’une commission dédiée examine cette opportunité sous le pilotage d’Emmanuelle Merle.

M. le Maire lève la séance à 23 H 00