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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-047
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-03-30-00169 - ARRETE N°ARS/2023/125 en date du 30/03/2023
modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse
(2 pages) Page 4
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-03-30-00170 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant
modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant
composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » (6 pages) Page 7
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-04-07-00001 - Arrêté portant interdisant le transport de produits
combustibles et / ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans un
récipient tel que bidon ou jerrican dans le département de la Corse-du-Sud.
(2 pages) Page 14
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et
la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d
AJACCIO (44 pages) Page 17
2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et
la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce
de Propriano (36 pages) Page 62
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI
Benjamin (7 pages) Page 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-02-28-00006 - Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire
d’utilité sociale SUD CORSE INSERTION (2 pages) Page 107
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2023-04-04-00001 - Arrêté habilitation Francesca georget (3 pages) Page 110
Direction Départementale des Territoires /
2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la DDT 2A (12 pages) Page 114
2 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (8 pages) Page 127
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-04-04-00002 - arrêté préscriptions complémentaires relatives à la
surêté du barrage de Figari (4 pages) Page 136
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la
convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de
Corse-du-Sud (CDAD2A) Avenant n°3 à la convention (10 pages) Page 141
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2023-03-31-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant du FCTVA à verser au centre
intercommunal d'action sociale du pays ajaccien (4 pages) Page 152
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2023-03-28-00003 - Renouvellement Agrément JEP (3 pages) Page 157
3 ARS
2A-2023-03-30-00169
30/03/2023
ARRETE N°ARS/2023/125 en date du 30/03/2023
modifiant la liste régionale des hôpitaux de
proximité pour la région Corse
ARS - 2A-2023-03-30-00169 - ARRETE N°ARS/2023/125 en date du 30/03/2023 modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2023/125 en date du 30/03/2023 modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet relative à la transformation du système de santé, notamment son article 365 ;
Vu la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n°2021-582 du 12 mars 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3-1 et suivants et R. 6111-24 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS/2022/337 du 15 juin 2022 fixant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté n° ARS/2022/337 du 15 juin 2022 fixant la liste des hôpitaux de proximité pour la région Corse est abrogé.
La liste des hôpitaux de proximité pour la région Corse figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publique au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute Corse et de Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENHE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-03-30-00169 - ARRETE N°ARS/2023/125 en date du 30/03/2023 modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse 5 ANNEXE
Etablissement FINESS géographique FINESS juridique
de Corté Tattone
Centre Hospitalier de 2A 000 0212 2A 000 017 0 Bonifacio
Centre Hospitalier de 2A 000 262 2 2A 000 260 6 Sartène
Centre Hospitalier de 2B 000 535 9 2B 000 534 2 Calvi Balagne
Centre Intercommunal 2B 000 003 8 2B 000 424 6
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-03-30-00169 - ARRETE N°ARS/2023/125 en date du 30/03/2023 modifiant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse 6 ARS
2A-2023-03-30-00170
30/03/2023
Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant
modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26
janvier 2023 portant composition du Conseil
Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
ARS - 2A-2023-03-30-00170 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 7 Ex 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé iSaEe
Corse Égalité Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en
Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrête ARS n° 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant modification de l'arrête n° 423-2022 du 25 juillet 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
Au plus six représentants des établissements de santé =
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARIN CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Julien CARIOU CL Erôno En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS Clinisud SSR Molini
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél. : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-03-30-00170 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 8 e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Alexandre BOISSEL CH Bonifacio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA CH Ajaccio Clinique Valicelli
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI FEHAP En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET : | NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Catherine OLIVIERO
Délégation Corse médecin du monde
Dr François NATALI
Délégation Corse médecin du monde
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN , URPS médecins libéraux ENCRES" GE CESONEUR
ARS - 2A-2023-03-30-00170 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 9 e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI URPS infirmiers URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI URPS pharmaciens En attente de désignation
Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI
MSP Cargèse
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - 2A-2023-03-30-00170 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 10 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignation
M. Sébastien POLI En attente de désignation ADMD
Mme Françoise LASBOUYGUES 5 2 ; APF France Handicap En attente de désignation
Mme Marie-France MEDURIO Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME Association INSEME
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Emanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH En attente de désignation
M. Pascal MARTELLI
ARSEA En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
ARS - 2A-2023-03-30-00170 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 11 Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI
Sartenais-Valinco
M. Noël Dominique LIVRELLI
Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI
Maire de Cozzano
M. Jean ALFONSI
Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA
Maire de Guarguale
M. Antoine Joseph PERALDI
Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS M. Stanislas MARCELJA DEETS DEETS
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Hélène ONDINI M. Yannick LEGER CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Cyril PACOUT
Caisse d'Allocations Familiales
M. Renaud MAZIN
Caisse d’Allocations Familiales
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
En attente de désignation
ARS - 2A-2023-03-30-00170 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 12 Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : l'arrêté ARS n° 2023-060 du 26 janvier 2023 est abrogé.
Article 5 : le directeur de la santé publique de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-03-30-00170 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 13 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-04-07-00001
07/04/2023
Arrêté portant interdisant le transport de
produits combustibles et / ou corrosifs,
carburant et gaz inflammable dans un récipient
tel que bidon ou jerrican dans le département de
la Corse-du-Sud.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-04-07-00001 - Arrêté portant interdisant le transport de produits combustibles et / ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans un récipient tel que bidon ou 14 Vu
Vu
Vu
ŒE 1 Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 et L. 22151;
le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant la recrudescence de destructions et dégradations par incendie commises de nuit sur le territoire de la Corse-du-Sud,
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-04-07-00001 - Arrêté portant interdisant le transport de produits combustibles et / ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans un récipient tel que bidon ou 15 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1° - Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Corse-du-Sud, entre 20h00 et 06h00 du vendredi 7 avril 2023 au jeudi 13 avril 2023 inclus; les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
Article 2 - Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
> Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de Corse - Bureau Coordination pour la sécurité en Corse — Cours Napoléon - Palais Lantivy - 20 000 Ajaccio ;
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 3 —- Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse
Michel Tournaire
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-7 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-04-07-00001 - Arrêté portant interdisant le transport de produits combustibles et / ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans un récipient tel que bidon ou 16 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-04-03-00001
03/04/2023
Arrêté portant règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port de commerce d
AJACCIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 17 PRÉFET Direction de | DE LA CORSE- irection de la mer
DU-SUD et du littoral de Corse Liberté
Égalité . a .
Fraternité Service des capitaineries
Arrêté n° du
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
portant règlement local pour le transport et la manutention
des marchandises dangereuses
dans le port de commerce d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code des transports, et notamment les articles L.5331-2, L.5331-8, L.5331-10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000, modifié, réglementant le transport et la
manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, modifié, relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
la Division 411 relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
les arrêtés préfectoraux n°2A-2017-07-19002 du 19 juillet 2017 et n°2A-2018-11- 29020 du 29 novembre 2018 portant modification du règlement local pour le
transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port d’Ajaccio ;
l'arrêté conjoint du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud N°2A-2021-09-08-0005 du 08 septembre 2021 et du Président du Conseil Exécutif de Corse N°2021- 11913 du 20 août 2021 portant règlement particulier de police du port de commerce d'Ajaccio ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gqouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 18 Vu l'audit relatif à la sécurité des opérations de transport et de manutention des
marchandises dangereuses en Corse et pour le port d'Ajaccio du 22 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil portuaire du port de commerce d'Ajaccio en date du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Le transport, le dépôt et la manutention des marchandises dangereuses dans le port d'Ajaccio sont soumis au règlement local annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le règlement local se réfère dans tous ses articles au règlement général pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM) annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. Les évolutions réglementaires du règlement général seront réputées applicables au présent règlement local.
Article 3 : Le règlement local complète le règlement général pour le transport et la
manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM). 1! suit le plan et la numérotation du RPM. En l'absence de disposition complémentaire dans le règlement local, il convient de se référer au RPM.
Article 4 : Les arrêtés n°2A-2017-07-19002 du 19 juillet 2017 et n°2A-2018-11-29020 du 29 novembre 2018 sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le président du Conseil exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Fait à Ajaccio, le 0 3 AVR. 2023
L âfet,
LU
À ry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
e—
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 19 PORT DE COMMERCE D'AJACCIO
RÈGLEMENT LOCAL
POUR LE TRANSPORT ET LA
MANUTENTION DES MARCHANDISES
DANGEREUSES
Seules les dispositions particulières au port d’Ajaccio sont
reprises par ce règlement local.
La consultation du règlement pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans les ports
maritimes (RPM) est nécessaire avant la prise en compte des
spécificités locales
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 20 Sommaire
AITÊTÉ N° QUinnnssssseccsscccccsenenencsceneeneeeeseesesseeseseseceeeeereseeneneesnce sec ccsceseesnesespnnneeeeeeeeseeenesenesseseneses 1
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 9
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION. 9
DÉFINITIONSussrrnenenenenenererenonsnenenesneneesneenneneenenenennenenenenenensnesesneneneeneneenneneneneneneneee 10
TITRE 1 — PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DU RÈGLEMENT POUR LE
TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMESnnnnnnnessneessresnrrrerreenreossesssessneennee sens seneneneeeeeseeseeeesennneenesnteee 10
SECTION 1 — RÉGLEMENTATION ss 10
11-1 — RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX TRANSPORTS... 10
11-2 — AUTRES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES... 10
11-3 — DÉROGATIONS POUR DES OPÉRATIONS PONCTUELLES................................. 10
SECTION II— EXPERTS ET EXPLOITANTS..... ns esseennnnessnsssnenennsenes 10
12-1— EXPERTS essnnenserseeerressnessssscnnnsssssssceeneeeeennnnesesenecesseeseenesesseeseeeeneeneennnee 10
12-2 — RÔLE DE L'EXPLOITANT een 11
TITRE 11 — DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION DU PORT... 11
SECTION 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES, BATEAUX ET ENGINS DE
TRANSPORT serressrersrrenereresseeesnnreseneennnenssnessseesseeneseeeeeneennneeeneesenenseneseeesnessneensnnte ee 11
21-1 — DÉCLARATION annees 11
21-1-1 — Arrivée et départ par voie MaritiME..........ssssssssssssssseenens 11
21-1-2 — Arrivée par VOIE FOUTIÈTE....nnneneeneeeeeeeeeenenneneennennnnee 11
21-1-3 — Obligation d'information... 11
21-1-4 — Obligations incombant au chargeur vis-à-vis du capitaine ou de l' exploitant AU MAVITE snssrnnrrrerrrenrresrrressnesessesesseesneeesseneeenensesessssesssne memes ennneee esse neenesesessseeesseeessneeeeee 11
21-2 —— CONDITIONS rsnesennee rss sennesssecscesenenennnnnenenereesessesseenesnsssseeeeneeeeeenseeeneee 11
D-2-Â — nrerrrerrrrrrsssessnensenennesnenseersseeesssesssnesnesnneesenesneeeteeeeneeneeneeeeessteenneennee ee 12
21-2-1-1 — Dispositions supplémentaires pour l'appontement pétrolier Saint-Joseph LR nnrnensnc esse creme en srne nest sens nene ess neee eee see nee e nee eneeneenseesseseee nee eee ee nent ete eseteeneeeeneneneeeeneneee ee 12
21-2-1-2 — Dispositions supplémentaires pour le poste gazier Jeanne-d' ATCus 13
21-2-4 — Plan de circulation et de STATIONNEMENT nr. 14
21-2-5 — Règlements locaux fixant les conditions de circulation des navires et
bateaux dans les zones de protection... 14
21-3 — SIGNALISATION DES VÉHICULES ROUTIERS CONTENANT DES MATIÈRES DANGEREUSES DANS LE PORT ms sssssssesenennneneresensneeeeeeneennees 14
21-4 — AVITAILLEMENT DES NAVIRES, BATEAUX... ses 14
21-5 — APPROVISIONNEMENT DES VÉHICULES ET ENGINS DE MANUTENTIONS...1S
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 21 SECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUAIS, TERRE-PLEINS ET HANGARS nn nee neeeeeenennen eee einen 15
22-1 — OPÉRATIONS SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS............................ 16
22-2 — CIRCULATION DES PERSONNES SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS............... 16
22-3 — DÉPÔTS A TERRE ET DÉPÔTS DE SÉCURITÉ... 16
22-3-1 — Dépôts à TErre......sssssssssssssssesesesnesneesnnennsneenseneeneneenenenne 16
22-3-2 — Dépôts de sécurité... 16
22-3-3 — Règles de séparation entre matières ou classe de matières... 16
22-4 — FEUX SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS........................... 16
22-5 — MATÉRIELS D'ÉCLAIRAGE inner 16
22-6 — MOTEURS ET INSTALLATIONS À TERRE 17
22-7 — TÉLÉPHONE - RADIOTÉLÉPHONE seen DE 17
SECTION lit — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA LUTTE
CONTRE LA POLLUTION, LES SINISTRES ET LES ACCIDENTS DUS AUX
MARCHANDISES DANGEREUSES.nnrerenreneeccraneennrnneeeennessnesneesnsentesneenennesnnenneeeeneeonses 17
23-1 — DISPOSITIF GÉNÉRAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE... 17
23-2 — PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DU PORT re Re ee ner eee eee teen 17
23-2-1 — Navires transportant en vrac des hydrocarbures ou des substances liquides nocives entrant dans le champ d’application des annexes 1 et || de la convention
MARPOL 73/78... rss nee sesnneneseneeennesseesnesesneeseeeseeeneeneeeenne ee 17
23-2-2 — Déchets ou résidus de matières dangereuses 18
23-2-2-1 — Déchets entrant dans le champ d'application de la Convention de Bâle.18
23-2-3 — Moyens de lutte contre la pollution... 18
23-3 — PRÉCAUTIONS CONTRE LA POLLUTION OÙ LA CONTAMINATION DES
HANGARS, QUAIS ET TERRE-PLEINS............ ie sssssssenssssseeseesneeeesnee 18
SECTION IV — GARDIENNAGE... sressnessnessseennennnneennneesseeesnessssnnse 19
24-1 — LORS DE LA PRÉSENCE DANS LE PORT ss 19
24-2 — LORS DES OPÉRATIONS DE MANUTENTION musee 19
TITRE — Ill — DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA MANUTENTION... 19
SECTION: 1! — OPÉRATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DÉBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE TRANSBORDEMENT nr ssssssssnsssssessssses 19
31-1 — CONDITIONS ses enersnresnererrerensenseesnsessnnessneesnesseee eee esneeneeseneeneesneeenenses ne 19
31-2 — INTERDICTIONSannnnnssnrs serrer nenrennnenssssnessssssessnneenemesnnesneeeneneneesenee ee 19
SECTION II — OPÉRATIONS PARTICULIÈRES... 19
32-1 — OPÉRATIONS VISANT LES ENGINS DE TRANSPORT... 19
32-1-1 — Accès et conditions de circulation... 20
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 22 32-2 — OPÉRATIONS DE NUIT arerccsccsesnreresneneneereneeenrreenenneresenesneneneennenneesneses 20
SECTION III — MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC....20
33-1 — LIEUX ET MODES OPÉRATOIRES AUTORISÉS... 20
33-2 — CONDUITE ET SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE MANUTENTION EN
VRACiecrsrccconesccnnenessennenenesecesnnneneeneeeennssnece esse ssetneeeeeennneneneneeneeesesesteeneessnnee eee eeennenne eee 20
33-3 — CONTRÔLE DES MANUTENTIONS DE PRODUITS LIQUIDES OÙ GAZEUX EN VRACieecceneccesscenrnecesesenncenemeeseneneecenecessenstnnesecnesesneneeeeeneneeeeeeseeneeeeeeeseeeeeesennneeeeeeeenenen ne 20
33-4 — FLEXIBLES, BRAS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT................... 21
SECTION IV — MANUTENTION A BORD DES NAVIRES MIXTES CONÇUS POUR TRANSPORTER DES MARCHANDISES SOLIDES OÙ DES LIQUIDES EN VRAC.......... 21
34-1 — CONDITIONS .nnnnnnnrrerrrreesrrrscneecssessenneeeeseenneceeessesneeseeeeesesessseeeteneneneneeneeereee 21
SECTION V — MANUTENTION DES COLIS DE MARCHANDISES DANGEREUSES.....21
35-1 — DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITANT nes 21
35-2 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLIS... ss 21
SECTION VI — ADMISSION - CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES
CONTENEURS.srcsrrnnnnrsssessesnneneeereennennesnesesesenseennecosennsneenenenneeneseeseseeeessnnese een seen 21
36-1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 22
36-2 — PLAQUES CSC ssrsneesnerersesenreresenneneeennnessseesseenneneneneeeeneneneeeeenee 22
TITRE — IV — DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX NAVIRES ET BATEAUX... 22
SECTION I! — MESURES DE SÉCURITÉ A PRENDRE SUR LES NAVIRES ET BATEAUX..22
41-71 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'INERTAGE ET DE DÉGAZAGE neccceccenssnesnsenesnestesnesneeneneneneeesneene ste eeeneeneeneneeneeeneeennenneeenneeseeesseeseeennenne 22
SECTION 111 — MESURES DE SÉCURITÉ A PRENDRE SUR LES ENGINS DE SERVITUDE
EL ae ee eee ee ne ee een en eee ee een ee nee em eee les en ne ere 22
43-1 — RÈGLES APPLICABLES .uucereereresscesrsnnesesnnenesneseenssereeceseeneeesnesneesnssnenensnes 22
SECTION IV — PRÉCAUTIONS D'ORDRE NAUTIQUE - AMARRAGE.......................... 23
44-1 — MESURES APPLICABLES A TOUS NAVIRES ET BATEAUX... 23
44-2 — MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX CHARGÉS DE
MARCHANDISES PRÉSENTANT L'INFLAMMABILITÉ OU L'EXPLOSIVITÉ COMME DANGER PRINCIPAL OÙ SUBSIDIAIRE mme. 24
44-3 — MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX À COUPLE....................... 24
SECTION V — ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE À BORD DES NAVIRES ET BATEAUX....24
SECTION VI— CHAUDIÈRES, MOTEURS ET FEUX DE CUISINE... 25
SECTION VII— RÉPARATION À BORD 25
SECTION VIII— PERSONNEL DE BORD SUR LES NAVIRES ET BATEAUX.................. 25
SECTION IX— CONDUITE À TENIR EN CAS D'INCIDENT 25
TITRE — V TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION DES NAVIRES ET BATEAUX-CITERNES TRANSPORTANT OÙ AYANT TRANSPORTE DES
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 23 MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC OÙ SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TERRE-PLEINS SPÉCIALISES DES PORTS MARITIMES........................... 25
51 — PERSONNEL À MAINTENIR À BORD seine 25
52 — AUTORISATION D'ADMISSIONissnnnmnnnenennenneness 25
53 — VISITES ET RÉPARATIONS DES NAVIRES ET BATEAUX CONTENANT OU
AYANT CONTENU DES LIQUIDES INFLAMMABLES 25
54 — NAVIRES INERTES iris 25
55 — TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES OU TERRE-PLEIN DES POSTES
SPÉCIALISÉS nerrrernererrrerenererenereerenrnsnsnseneneeenenenenneenneneneneeeneenensnenneneneeneenneieeisenee 25
CHAPITRE II — PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE MARCHANDISES... 27
CLASSE 1 — MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES........................... 27
CLASSE 2 — GAZ COMPRIMES, LIQUÉFIES OÙ DISSOUS... 29
CLASSE 3 — LIQUIDES INFLAMMABLES.... 31
CLASSE 4.1 — SOLIDES INFLAMMABLES..n en 32
CLASSE 4.2 — MATIÈRES SUJETTES A L'INFLAMMATION SPONTANÉE..................... 33
CLASSE 4.3 — MATIÈRES QUI, AU CONTACT DE L'EAU DÉGAGENT DES GAZ
INFLAMMABLESeerenrerrrrrenonsnensenenensnenessneneieeneeneneneneeseneneeenetennneeneeneneneerse 34
CLASSE 5.1 — MATIÈRES COMBURANTES....... is 35
CLASSE 5.2 — PEROXYDES ORGANIQUES riens 37
CLASSE 6.1 — MATIÈRES TOXIQUES 38
CLASSE 6.2 — MATIÈRES INFECTIEUSES... 39
CLASSE 7 —— MATIÈRES RADIOACTIVES nine 40
CLASSE 8 — MATIÈRES CORROSIVES. nee 42
CLASSE 9 MATIÈRES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS... 43
MATIÈRES QUI NE SONT DANGEREUSES QU'EN VRAC AU TITRE DU CODE ISMBC 44
ANNEXE 1: TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR CLASSES DE MATIÈRES DANGEREUSES
ne ene cn neenn een een e nee eee emnnnenen eee n sen enese nes rennes ee neneneseneeee eee ecneceemeenn seen tentes seen péceeesesenseee 45
ANNEXE 2 : MODÈLE D'AUTORISATION D'AVITAILLEMENT sus 47
ANNEXE 3 : ANNEXE PRÉVUE À L'ARTICLE 21-71... seins 48
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 24 CHAPITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
On entend par «R.P.M » le Règlement pour le transport et la manutention des
matières dangereuses dans les ports maritimes, annexé à l'arrêté ministériel du 18
juillet 2000 modifié (dernière version consolidée au 21 février 2022 applicable à
compter du 16 juillet 2022).
Outre les dispositions du chapitre 1 du RPM, sont applicables les dispositions
suivantes ;
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à l'admission, au transport, au dépôt et à la
manutention de marchandises dangereuses à l'intérieur des limites
administratives du port de commerce d'Ajaccio.
I s'applique :
- tant au transport en vrac qu'au transport en colis ;
- aux opérations d'avitaillement et d'approvisionnement en marchandises
dangereuses ;
- aux navires et véhicules ayant contenu des marchandises dangereuses autres qu'en colis, tant que ceux-ci n'ont pas été convenablement nettoyés et
dégazés, si nécessaire décontaminés ;
- aux transports, manutentions effectués sur le port par le Ministère de la
Défense ou pour son compte, hors les dispositions particulières définies par
instruction ministérielle conjointe des Ministres chargés de la Défense et des
Ports Maritimes.
=
L'admission, la manutention, le dépôt à terre et le stationnement des
marchandises dangereuses dans le port de commerce d'Ajaccio sont soumis
aux dispositions du règlement annexé au présent arrêté, qui précisent celles
de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000, modifié, susvisé.
Les prescriptions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des autres
réglementations, notamment des dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) situées à terre.
L'autorité portuaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.5331-5 du
code des transports est le Président du conseil exécutif de Corse.
Pour l'exécution du présent règlement, le commandant du port, ainsi que le
ou les officiers de service de la capitainerie sont les représentants qualifiés de
l'autorité portuaire. Par commodité dans le présent règlement, le terme
« capitainerie » sera utilisé pour désigner cette représentation.
Seules les dispositions particulières au port de commerce d'Ajaccio sont
reprises par ce règlement local. Pour les dispositions générales, se référer au
règlement pour le Transport et la Manutention des Marchandises
Dangereuses, annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié.
DÉFINITIONS
Autorité Portuaire (AP)
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 25 Pour le port d'Ajaccio, l'autorité portuaire est le président du Conseil Exécutif de
Corse. Il exerce les prérogatives qui lui sont dévolues par l'article L.5331-7 du Code
des Transports.
Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP)
Pour le port d'Ajaccio, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Il est représenté par les officiers de port et
officiers de port adjoint qui exercent entre autres la police des matières
dangereuses conformément à l’article L.5331-8 du Code des transports.
Exploitant
Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse (CCIC)
Poste spécialisé
Le site de l‘appontement Saint Joseph et le sealine Jeanne d'Arc sont des postes
spécialisés pour le dépotage des navires pétroliers et gaziers.
Zone de protection
Le site de l’appontement Saint Joseph et le sealine Jeanne d'Arc disposent chacun
d'une zone de protection lorsqu'un navire est à quai ou embossé sur coffres.
Autres définitions : Cf RPM
TITRE | — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU RÈGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
Section | - Réglementation
11-1 — RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Cf RPM
11-2 — AUTRES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Cf RPM
11.3— DÉROGATIONS POUR DES OPÉRATIONS PONCTUELLES
Cf RPM
Section 1l - Experts et exploitant
12-1 — EXPERTS
Cf RPM.
12-2 — RÔLE DE L'EXPLOITANT
Cf RPM
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DU PORT
SECTION I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES, BATEAUX ET ENGINS DE TRANSPORT
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 26 21-1 — DÉCLARATION
21-1-1 — Arrivée et départ par voie maritime
Cf RPM
21-1-2 — Arrivée par voie routière
Outre les dispositions de l'article 21-1-2 du RPM sont applicables les
dispositions suivantes :
La transmission à la capitainerie des déclarations et des demandes
d’autorisations mentionnées à l’article 21-1-2 du RPM est réalisée par voie
électronique. Toutefois, notamment en cas d’impossibilité technique, la
capitainerie peut autoriser un autre moyen de transmission.
Les informations à fournir concernant la déclaration de marchandises
dangereuses sont en annexe 1 du RPM (repris en Annexe 3 du présent
règlement).
Quel que soit le mode d'acheminement utilisé, un accord préalable donné par
la capitainerie est requis avant toute-admission (ou approche portuaire) de
matières dangereuses ou polluantes dans les limites administratives du port.
La capitainerie peut prendre toutes les mesures utiles pour contrôler
l'exactitude des déclarations.
21-1-3 — Obligation d’information
Cf RPM
21-1-4 — Obligations incombant au chargeur vis-à-vis du capitaine ou de l'exploitant du navire
Cf RPM
21-2 — CONDITIONS
Outre les dispositions de l’article 21-2 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
21-2-1 — Les navires dont le chargement comprend des marchandises dangereuses doivent se rendre directement au poste qui lui est attribué pour les opérations de
débarquement et d'embarquement.
21-2-1-1 - Dispositions pour l'appontement pétrolier Saint Joseph
.Cet appontement reçoit les produits suivants :
e Essence, code ONU n°1203 - MOGAZ
e Gasoil, code ONU n°1202 - GO
e Carburéacteur, code ONU N°1223 - JET
° Fuel, code ONU N°1202 - FOD
L'accostage des navires à l'appontement spécialisé Saint Joseph est autorisé exclusivement de jour, la prise de pilote se faisant au plus tôt 15 minutes
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 27 avant le lever du soleil et au plus tard 30 minutes avant le coucher du soleil.
Toutefois si le navire est au mouillage, la prise du pilote est autorisée 15
minutes avant l'heure précédemment fixée.
Les manœuvres d'accostage et d'appareillage s'effectuent en présence d'un
ou plusieurs remorqueurs, qui doivent être en mesure d'assister le navire-
citerne sur le champ pour lutter efficacement contre les sinistres de toute
nature. Le coût de ces services est à la charge de l’armateur concerné, qui
réserve les moyens auprès des services portuaires avec un préavis de 48
heures. Toutefois, lorsque le port de chargement du navire se situe à moins
de 48 heures de route du port d'Ajaccio, la réservation s'effectue au plus tard
à l'appareillage du navire dudit port.
La capitainerie avertit l'équipage d'un navire citerne de toute prévision de
conditions météorologiques défavorables pouvant nécessiter l'arrêt des
opérations de chargement ou de déchargement.
Lorsqu'un orage est prévu dans le voisinage du navire à moins de 5 km du
terminal, les opérations suivantes sont arrêtées, que les citernes à cargaison
du navire citernes soient inertées ou non :
— manutention de produits volatils ;
_ manutention de produits non-volatils dans des citernes contenant des
vapeurs inflammables ;
— ballastage de citernes contenant des vapeurs inflammables ;
Toutes les ouvertures et soupapes de ventilation des citernes sont fermées, y
compris les soupapes de dérivation montées sur le système de ventilation des
citernes.
Les dispositions de prescriptions techniques suivantes de fonctionnement de
l'appontement Saint Joseph en mode dégradé s'appliquent suite à l'arrêté
préfectoral n°2A-2018-11-29020 du 29 novembre 2018 :
1. Les dispositions suivantes de fonctionnement en mode dégradé s'appliquent :
a) Sauf dérogation ponctuelle accordée par l'Autorité Portuaire, la travée n°3 poste Saint Joseph est fermée à la circulation piétonne.
b) Sauf dérogation accordée par l'autorité portuaire, la réalisation des opérations commerciales des navires par le poste Saint-Joseph Sud est interdite.
c) L'accostage des navires pétroliers et leurs opérations commerciales sont
autorisées sur le poste Saint Joseph Nord sous réserve d'un vent établi ne dépassant pas 15 nœuds.
d) Si le vent dépasse 15 nœuds, les opérations commerciales devront être stoppées et le navire devra quitter le port.
e) L'installation d'une coupée entre le navire et l'appontement n'est pas autorisée,
l'accès au navire est réalisée par voie maritime.
f) Afin d'établir les communications de sécurité nécessaires entre le navire et le
dépôt, et de garantir un niveau de sécurité acceptable pour les opérations
commerciales, un agent du dépôt pétrolier doit être présent sur le navire.
g) En plus de la surveillance visuelle effectuée depuis le navire, des rondes
fréquentes sont organisées par les opérateurs sur l'appontement.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 28 2. Les procédures de sécurité relatives aux opérations commerciales en mode de
fonctionnement dégradé propres aux dépôts pétroliers DPLC et EDF sont validées par des protocoles spécifiques validés par la capitainerie du port de commerce,
l'exploitant portuaire et les opérateurs concernés.
3. Les opérations commerciales des navires cimentiers sont transférées sur un autre poste du port de commerce d’Ajaccio jusqu'à nouvel ordre.
Les dispositions du présent article sont applicables en supplément de celles
des articles 41-1, 43-1 et 44-1 du RPM.
Ce poste permet la réception du gaz butane (code ONU N°1011) et du gaz
propane (code ONU N°1978).
L'accostage d'un navire-citerne à ce poste est autorisé exclusivement de jour,
la prise de pilote se faisant au plus tôt 15 minutes avant le lever du soleil et au
plus tard 30 minutes avant le coucher du soleil.
Les manœuvres d'accostage et d’appareillage s'effectuent en présence d’un
ou plusieurs remorqueurs, qui doivent être en mesure d'assister le navire-
citerne sur le champ pour lutter efficacement contre les sinistres de toute
nature. Le coût de ces services est à la charge de l'armateur concerné, qui
réserve les moyens auprès des services portuaires avec un préavis de 48
heures. Toutefois, lorsque le port de chargement du navire se situe à moins
de 48 heures de route du port d'Ajaccio, la réservation s'effectue au plus tard
à l’'appareillage du navire dudit port.
La capitainerie avertit l'équipage d’un navire-citerne de toute prévision de
conditions météorologiques défavorables pouvant nécessiter l'interruption des opérations commerciales.
Lorsqu'un orage est prévu dans le voisinage du navire à moins de 5 km du
poste, le déchargement est arrêté, que les citernes à cargaison du navire
citernes soient inertées ou non.
La reprise des opérations a lieu au plus tôt 30 minutes après la constatation
du dernier impact de foudre.
21-2-2 — Sans objet
21-2-3 — Sans objet
21-2-4 — Les véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses ne peuvent pénétrer sur le port, que sous réserve d'avoir transmis, dans les délais
impartis, la déclaration prévue à l'article 21.1.2.
Leur entrée doit correspondre avec le début de la manutention du navire. Dans le
cas où le véhicule routier se présente plus tôt, le chauffeur doit rester à bord de son
véhicule.
21-2-5— Voire Article 8 alinéa IX de l’arrêté n°2A-2021-09-08-0005 du 08 septembre 2021 portant règlement particulier de police du port d'Ajaccio
21-3 — SIGNALISATION DES NAVIRES, VÉHICULES ROUTIERS CONTENANT DES MATIÈRES DANGEREUSES DANS LE PORT
10
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 29 CF RPM
21-4 — AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET BATEAUX
Outre les dispositions de l’article 21-4 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
Toute opération d'avitaillement est soumise à l'autorisation préalable de la
capitainerie par le biais d'un formulaire spécifique (voir Annexe 2) transmis à
l'émetteur de la demande après accord. La demande doit parvenir au
minimum 24 heures à l'avance par voie électronique afin que soit attribué un
créneau horaire ainsi qu'un emplacement adapté.
Tout emplacement désigné pour l'avitaillement à partir d'un véhicule-citerne
doit être délimité par un périmètre de sécurité d’un rayon de 25 mètres, de la
part du responsable de la demande. La circulation de véhicule autres que
ceux impliqués directement par l'avitaillement est interdite dans cet
emplacement.
L'avitaillement peut exceptionnellement être autorisé au Quai du Commerce
(moyens nautiques...) en fonction des conditions d'exploitation des quais
et terre-pleins avoisinants.
La conduite d’'avitaillement d'un véhicule-citerne utilisé pour le soutage est
équipée de dispositifs de fermeture automatique en cas de déconnexion du
flexible.
Le responsable de l’avitaillement met en œuvre les dispositions d'urgence en
cas de déversement accidentel. Des moyens de lutte contre l'incendie et
contre la pollution doivent se trouver à proximité de la zone
d'approvisionnement.
Lorsque l'avitaillement (ou soutage) est effectué à bord d'un navire amarré
dans le port, ce dernier est effectué hors opérations commerciales et
demeure soumis aux mêmes prescriptions qu'à terre.
L'arrivée du camion-citerne, le début et fin de pompage, toute anomalie ou
incident au cours de ces opérations doivent être signalés à la capitainerie (par
GSM ou VHF 12).
Les navires ou bateaux avitaillés doivent arborer le pavillon « BRAVO » en tête
de mât ainsi qu'à veiller à l'interdiction de fumer dans le périmètre de
sécurité.
21-5— APPROVISIONNEMENT DES VÉHICULES ET ENGINS DE MANUTENTION
11
Outre les dispositions de l'article 21-5 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
L'avitaillement en gasoil (N° ONU 1202) des véhicules et engins de
manutention (type Douglas) est interdit en dehors des emplacements définis
à cet effet. Il est de manière générale effectué sur une aire de stationnement
de la société ORAZZI située hors du port.
La demande doit parvenir au minimum 24 heures à l'avance afin que la
capitainerie puisse donner son accord par le biais d’un formulaire spécifique
(idem navires).
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 30 L'arrivée du camion-citerne conforme aux normes ADR, le début et fin
d'avitaillement, toute anomalie ou incident au cours de ces opérations
doivent être signalés à la capitainerie (par GSM ou VHF 12).
En fonction de sa masse maximale autorisée, le véhicule transportant le gasoil
doit être muni d'extincteurs à poudre, de matériel de récupération des
fuites (gâtes) et de nettoyage du terre-plein (produit absorbant). Dans le cas
d'un véhicule transportant au maximum 450 litres de gasoil, le minimum
d'extincteurs à poudre de 2 kg est fixé à 3.
Un périmètre de 25 mètres est mis en place dans lequel l'interdiction de
fumer est impérativement respectée.
SECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUAIS, TERRE-PLEINS ET
HANGARS
22-1— OPÉRATIONS SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
Les opérations d'empotage et de dépotage des marchandises dangereuses en
colis ne sont pas autorisés.
Tout transvasement des marchandises dangereuses liquides ou liquéfiées est interdit.
22-2 — CIRCULATION DES PERSONNES SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
Outre les dispositions de l'article 22-2 du RPM sont applicables les
dispositions suivantes :
Seules les personnes munies d'un titre d'accès délivré par le concessionnaire
ou d'un titre de transport peuvent circuler sur les terre-pleins.
Les zones d'accès restreint (ZAR) des postes utilisés pour la manutention des
marchandises dangereuses sont activées lors des opérations
d'embarquement.
La zone de protection des postes spécialisés est de 50 mètres minimum
autour d’un navire-citerne en cours d'opération commerciale. Elle est définie
par accord entre l'exploitant de l'appontement et l'armateur du navire, en
fonction des règles spécifiques, selon le cas, pour chaque type de produit.
L'accès des personnes au navire et engin à bord duquel se trouvent des
marchandises dangereuses s'effectue en fonction des dispositions de sécurité et de sûreté applicables au bord, et sous la responsabilité de son capitaine.
22-3 — DÉPÔTS A TERRE ET DÉPÔTS DE SÉCURITÉ
12
22-3-1 — Dépôts à terre
Le dépôt à terre de marchandises dangereuses est interdit dans le port de
commerce d'Ajaccio. Les ensembles routiers transportant des marchandises
dangereuses doivent quitter l'enceinte portuaire immédiatement après leur débarquement .
22-3-2 — Dépôts de sécurité
Aucun dépôt de sécurité n'est autorisé dans les limites administratives du
port.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 31 22-3-3 — Règles de séparation entre matières dangereuses ou classes de
matières
Sans objet.
22-4 — FEUX SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
Cf RPM
22-5 — MATÉRIELS D'ÉCLAIRAGE
Cf RPM
22-6 — MOTEURS ET INSTALLATIONS À TERRE
Cf RPM
22-7 — TÉLÉPHONE - RADIOTÉLÉPHONE
Le canal VHF 12 est veillé en permanence dès lors qu'un navire est à quai.
Un officier de port est joignable par téléphone portable 24h/24 au
04.95.21.68.34.
SECTION III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA LUTTE
CONTRE LA POLLUTION, LES SINISTRES ET LES ACCIDENTS DUS AUX
MARCHANDISES DANGEREUSES
23-1 — DISPOSITIF GÉNÉRAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
Outre les dispositions de l’article 23-1 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
Le capitaine de navire dont la capacité des moyens de prévention et de lutte
contre l'incendie se trouve réduite, doit en faire immédiatement la
déclaration à la capitainerie.
L'alerte de tout incident doit être donnée à la capitainerie par tout moyen
disponible dans les plus brefs délais.
L'exploitant de l'appontement et le capitaine du navire doivent être en
mesure de transmettre à tout moment à l'autorité portuaire et aux services
de secours les informations relatives aux emplacements, conditionnement, quantités et type de marchandises dangereuses entreposées.
23-2 — PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DU PORT
Outre les dispositions de l’article 23-2 du RPM sont applicables les
- dispositions suivantes : :
23-2-1 — Les navires transportant en vrac des hydrocarbures ou des substances
liquides nocives entrant dans le champ d'application des annexes | et ll de la
convention MARPOL 73/78 ne peuvent décharger leurs résidus et mélanges dans le port d'Ajaccio qui n’est pas équipé d'installations ou d'engins spéciaux adaptés à ce type de réception de déchets ou résidus. Par conséquent, aucune opération de débarquement de déchets ou résidus de ce type n'est autorisée et le navire doit prendre ses dispositions avant son départ du port précédent en fonction de ses
capacités de stockage internes.
13
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 32 23-2-2 — Aucune opération de débarquement de déchets ou résidus de
marchandises dangereuses n’est autorisée dans le port d’Ajaccio. Aussi, le
navire doit prendre ses dispositions avant son départ du port précédent en
fonction de ses capacités de stockage internes.
En période d’immobilisation longue à quai (exemple: grève), un ou des
camions citernes commandés par la compagnie pourront être autorisés à
venir récupérer les déchets où résidus de cargaison provenant des caisses à
boue ou à eaux mazouteuses. Dans le présent cas, il y aura lieu de se référer
au plan de réception et de traitement des déchets du port de commerce
d’Ajaccio.
Ces résidus ou déchets n'ont pas vocation à séjourner sur le port et doivent
être évacués vers un lieu de traitement à l'issue de leur récupération.
23-2-2-1 — Déchets entrant dans le champ d'application de la Convention de Bâle
En application de l’article L.541-7 du Code de l'environnement qui pose les
principes généraux du contrôle des opérations de transfert de déchets
générateurs de nuisances et de l'information de l'administration, le
transporteur communique à la capitainerie au plus tard à l'entrée dans le port
une copie du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) qui
accompagne les déchets dangereux transportés. Il est rappelé que le
transport par voie maritime pour l'élimination des déchets dangereux est
soumis aux dispositions de la convention de Bâle — Décision 93/98/CEE du
Conseil, du 1er février 1993, relative à la conclusion, au nom de Ja
Communauté, de la Convention sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de
Bâle) et décision 97/640/CE du Conseil du 22 septembre 1997, concernant
l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), qui figure dans la décision 111/1 de la conférence des parties.
23-2-3 — L'appontement Saint-Joseph dispose de ses propres moyens de lutte contre une pollution accidentelle. Les sociétés DPLC et EDF mutualisent ces moyens qui sont mis en œuvre par des sociétés prestataires spécialisées à l'aide de ses
moyens nautiques dédiés. Un Plan d'Urgence Maritime (PUM) est élaboré et testé
annuellement.
23-3 — PRÉCAUTIONS CONTRE LA POLLUTION OÙ LA CONTAMINATION DES
HANGARS, QUAIS ET TERRE-PLEINS
Cf RPM
SECTION IV - GARDIENNAGE
24.1—LORS DE LA PRÉSENCE DANS LE PORT
14
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 33 Le stationnement ou le dépôt à terre des marchandises dangereuses étant interdit
sur le port d'Ajaccio, il n'existe pas de service de gardiennage pour ce type de
prestation.
Dès lors qu'un navire est amarré au poste Saint-Joseph, en opérations commerciales ou pas, un gardiennage est mis en place par l'exploitant pouvant être renforcé par
du personnel du Concessionnaire.
24.2— LORS DES OPÉRATIONS DE MANUTENTION
Lors du débarquement, les officiers de port contrôlent que les marchandises dangereuses évacuent du port par voie routière immédiatement.
TITRE— 111 —DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA MANUTENTION
SECTION ! - OPÉRATIONS D'’EMBARQUEMENT, DE DÉBARQUEMENT DE
MANUTENTION ET DE TRANSBORDEMENT
31.1 — CONDITIONS
Cf RPM
31.2 — INTERDICTIONS
Cf RPM
SECTION II — OPÉRATIONS PARTICULIÈRES
32-1 — OPÉRATIONS VISANT LES ENGINS DE TRANSPORT
15
Outre les dispositions de l'article 32-1 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
Le stationnement des engins de transport est subordonné au respect des
règles prescrites pour chaque classe de marchandises dangereuses après
attribution d'un emplacement d'attente lorsque l'approche portuaire en a
été autorisée en vue de leur embarquement.
Lorsqu'un ensemble ou une remorque sont non accompagnés, ces derniers
doivent être pris en charge par un chauffeur à leur débarquement pour
évacuer le port immédiatement.
La capitainerie procède à l'arrêt des opérations de manutention des engins
de transport de marchandises dangereuses lorsque les conditions
météorologiques sont susceptibles d'accroître les risques d'incident ou
. d'accident. Il en avertit alors la capitainerie.
Tous les postes à quai situés dans l'installation portuaire cargo-ferry sont en
capacité de recevoir des matières dangereuses de classe 2 à 9.
Les arrêts des véhicules routiers nécessaires à l'acheminement des
marchandises ne sont pas considérés comme stationnements au sens du
présent règlement tant que le conducteur conserve la garde du véhicule.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 34 32-1-1 — Accès et conditions de circulation
L'exploitant des terminaux rouliers définit et applique une procédure de
contrôle d'accès des matières dangereuses dans le port après que la
capitainerie en ait autorisé l'approche portuaire suite à la déclaration
transmise par son transporteur.
La procédure doit permettre les opérations suivantes, pour chaque unité de
transport intermodal (UTI) avec matières dangereuses :
S'assurer que l'accès portuaire a été autorisé par la capitainerie ;
Enregistrer la classe des matières déclarées ;
Enregistrer la date et l'heure d'entrée sur le port.
Les informations ainsi recueillies sont tenues à la disposition de la
capitainerie.
32-2 — OPÉRATIONS DE NUIT
Sauf interdiction expresse de la capitainerie, les opérations de manutention
de matières dangereuses de nuit sont autorisées.
SECTION III — MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC
33-1 — LIEUX ET MODES OPÉRATOIRES AUTORISÉS
Aucune manutention de marchandises dangereuses transportées en vrac ne peut être effectuée sur le port de commerce d'Ajaccio hormis aux postes
spécialisés Saint-Joseph et Jeanne d'Arc.
33-2 — CONDUITE ET SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE MANUTENTION EN VRAC
Sans objet.
33-3 — CONTRÔLE DES MANUTENTIONS DE PRODUITS LIQUIDES OÙ GAZEUX EN
VRAC
Cf RPM
33-4 — FLEXIBLES, BRAS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
Outre les dispositions de l'article 33-4 du RPM sont applicables Îles
dispositions suivantes :
L'exploitant veillera à ce que les flexibles permettant servant à relier le navire
vers les conduites fixes lors du dépotage des pétroliers à l'appontemenñt
Saint-Joseph ne puissent subir aucun dommage en cheminant à travers les
grilles ou grillages matérialisant la Zone d'Accès Restreint de ce poste à quai.
33-5 — LIAISONS ÉQUIPOTENTIELLES
Sans objet.
16
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 35 SECTION IV — MANUTENTION À BORD DES NAVIRES MIXTES CONÇUS POUR TRANSPORTER DES MARCHANDISES SOLIDES OU DES LIQUIDES EN VRAC
34-1 — CONDITIONS
Sans objet
SECTION V — MANUTENTION DES COLIS DE MARCHANDISES DANGEREUSES
35-1 — DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITANT
Outre les dispositions de l’article 35-1 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
chaque exploitant désigné pour effectuer une manutention de marchandises dangereuses en colis examine visuellement l'extérieur de tous les engins de
transport ou citernes contenant des marchandises dangereuses pour :
— vérifier l'étiquetage ;
__ vérifier leur état matériel et détecter des atteintes évidentes à leur
résistance ;
_ déceler, le cas échéant, tout signe de fuite du contenu.
| signale à la capitainerie toute anomalie de nature à affecter la sécurité des
opérations, et diligente l'inspection du conteneur avant toute nouvelle manutention en vue de son évacuation.
35-2 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLIS
Cf RPM
SECTION VI— ADMISSION - CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES
CONTENEURS
36-1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cf RPM
36-2 — PLAQUES C.S.C
CF RPM
TITRE — IV — DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX NAVIRES ET BATEAUX
SECTION I — MESURES DE SÉCURITÉ A PRENDRE SUR LES NAVIRES ET
BATEAUX
41-1 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'INERTAGE ET DE
DÉGAZAGE
Outre les dispositions de l'article 41-1 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
Les opérations de ventilation, dégazage et lavage des cales et citernes, sont interdites dans le port d'Ajaccio.
17
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 36 Les observations éventuelles de l'expert agréé concernant la sécurité sont
annexées au certificat de dégazage prévu à l'article 34-1 du RPM, et
communiqués sans délais à la capitainerie.
41-2 —PRESCRIPTIONS DIVERSES
Cf RPM
SECTION I1I — MESURES DE SÉCURITÉ À PRENDRE SUR LES ENGINS DE
SERVITUDE
43-1 — RÈGLES APPLICABLES
Outre les dispositions de l’article 43-1 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
Sécurité des embarcations et engins de servitudes aux postes spécialisés pour
les hydrocarbures en vrac :
En plus de répondre aux dispositions pertinentes du code des transports en
matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, de la prévention de la
pollution et d'habitabilité, les navires et engins flottants utilisés à fins de
servitude pour brancher et débrancher les canalisations de dépotage
répondent aux dispositions suivantes :
— leur appareil propulsif et leurs apparaux de pont, lorsque ces derniers
sont électriques, sont conformes aux exigences applicables aux
équipements de la catégorie 2 du groupe 2, au sens du décret du 19
novembre 1996 susvisé ou, le cas échéant, aux exigences applicables
aux équipements protégés contre la déflagration pour les moteurs
internes et les moteurs internes à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de
transmission, mentionnés à l'annexe II du décret n°96-611 du 4 juillet
1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des
pièces et éléments d'équipement ;
— ils sont pourvus de moyens de protection du bordé et du pont visant à
prévenir tout risque d'étincelle lors des abordages ;
- ils disposent d'un détecteur fixe de gaz relié à une alarme perceptible
au poste de conduite et sur le pont.
SECTION IV — PRÉCAUTIONS D'ORDRE NAUTIQUE - AMARRAGE
44-1 — MESURES APPLICABLES A TOUS NAVIRES ET BATEAUX
18
Outre les dispositions de l’article 44-1 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
Le capitaine du navire veillera toujours à conserver suffisamment de
personnel à bord pour pouvoir effectuer une manœuvre de déhalage ou
d'appareillage.
Un navire-citerne transportant des marchandises dangereuses en vrac liquide ou gazeux ne doit s'amarrer qu'au poste spécialisé dédié aux produits qu'il transporte.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 37 19
Pour tout mouvement d'un navire-citerne, la capitainerie peut ordonner des
précautions spéciales à la charge de l'armateur concerné si la sécurité l'exige,
et notamment interdire les mouvements de nuit, en convoi, ou en cas de
conditions météorologiques défavorables.
L’amarrage d'un navire-citerne est fait de manière à ce que :
— aucune traction ne puisse s'exercer sur les canalisations le reliant à la
terre ;
__ son équipage puisse larguer les amarres sans être gêné par celles d'un
navire ou bateau voisin.
Pendant toute la durée du séjour d'un navire-citerne dans les limites
administratives du port, un moyen de remorquage et d'assistance est
obligatoirement placé en astreinte dans les limites administratives du port et
paré à intervenir en moins de 30 minutes à compter de son rappel par
l'armateur, son représentant, ou la capitainerie.
En cas de vent établi supérieur à 20 nœuds, les moyens de remorquage et
d'assistance sont disposés parés à intervenir à moins d'un quart de mille du
navire-citerne concerné.
Le coût de ces services est à la charge de l’armateur concerné, qui réserve les
moyens auprès des services portuaires avec un préavis de 48 heures.
Toutefois, lorsque le port de chargement du navire se situe à moins de 48
heures de route du port d'Ajaccio, la réservation s'effectue au plus tard à
l'appareillage du navire du dit port.
Les navires-citerne transportant des marchandises dangereuses de la classe 3
peuvent demeurer à quai lors de l'interruption de leurs opérations
commerciales, si celles-ci n’excèdent pas 12 heures, et sous réserve :
1. que l'armateur ou son représentant ait obtenu l'accord écrit de la
capitainerie ;
2. qu'un remorqueur soit présent dans les limites administratives du port
ou bien à une distance n'excédant pas un mille de ces limites, et
pourvu d'un équipage permettant d'assister sans délai toute
manœuvre ;
3. que le matériel de lutte contre l'incendie et la pollution propre à
l'appontement soit disposé paré à l'usage, en présence de l'équipe
spécialisée d'intervention de l'exploitant.
4, que le navire soit débranché ;
5. que le navire ne transporte pas de produit classé « liquides
inflammables » Selon les dispositions de l'article 2.6.1 du règlement
(CE) N°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage
des substances et des mélanges. Par « liquide inflammable », on entend
un liquide ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60 °C.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 38 44-2 — MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX CHARGES DE
MARCHANDISES PRÉSENTANT L'INFLAMMABILITÉ OU L'EXPLOSIVITÉ
COMME DANGER PRINCIPAL OÙ SUBSIDIAIRE
Cf RPM
44-3 — MESURES PROPRES AUX NAVIRES ET BATEAUX À COUPLE
Outre les dispositions de l'article 44-3 du RPM sont applicables les
dispositions suivantes :
Le nombre de navires ou bateaux pouvant stationner à couple entre eux ou
avec d’autres navires ou bateaux est fixé par la capitainerie en fonction du
quai et de la largeur cumulée.
Le transfert entre bateaux de produits en vrac dont le point éclair est
inférieur à 60 °C est interdit.
SECTION V — ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE À BORD DES NAVIRES ET
BATEAUX
45-1 — RÈGLES APPLICABLES
Cf RPM
SECTION VI — CHAUDIÈRES, MOTEURS ET FEUX DE CUISINE
46-1 — RÈGLES APPLICABLES
Cf RPM
SECTION VII — CHAUDIÈRES, MOTEURS ET FEUX DE CUISINE
47-1 — RÈGLES APPLICABLES
Cf RPM
SECTION VIII — RÉPARATIONS À BORD
48-1 — RÈGLES APPLICABLES
Cf RPM
SECTION IX — CONDUITES À TENIR EN CAS D’INCIDENT
49-1 — RÈGLES APPLICABLES
Outre les dispositions de l’article 49-1 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
La capitainerie est immédiatement avertie sur VHF 12 ou par GSM au 04.95.21.68.34.
TITRE V TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION DES NAVIRES ET BATEAUX-CITERNES TRANSPORTANT OÙ AYANT TRANSPORTE DES
MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC OU SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TERRE-PLEINS SPÉCIALISES DES PORTS MARITIMES
51 - PERSONNEL A MAINTENIR À BORD
Sans objet
20
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 39 52 —- AUTORISATION D'ADMISSION
Sans objet
53 — VISITES ET RÉPARATIONS DES NAVIRES CONTENANT OÙ AYANT CONTENU DES LIQUIDES INFLAMMABLES
Sans objet
54 —- NAVIRES INERTES
Sans objet
55 — TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES OÙ TERRE-PLEIN DES
POSTES SPÉCIALISÉS
Outre les dispositions de l’article 55 du RPM sont applicables les dispositions
suivantes :
Si les travaux devant être réalisés sont soumis aux dispositions de l'arrêté du
19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi
par écrit un plan de prévention, une copie du plan de prévention est
transmise à la capitainerie avant le début des travaux.
21
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 40 CHAPITRE 11 — PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE MARCHANDISES
CLASSE 1 — MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES
L'accès au port d'Ajaccio des navires transportant des marchandises de classe 1 est interdit.
Seules les marchandises dangereuses de la classe 1.4$, groupe d'emballage Il et I, sont autorisées sur le port d'Ajaccio . La quantité de marchandises dangereuses de
sous-classe 1.4$ est limitée à 16 000 kg de masse brute par navire .
La capitainerie fixe les modalités pratiques et les prescriptions de sécurité du
passage portuaire.
L'admission, la circulation, l'embarquement et le débarquement, ou encore le dépôt à terre de toute marchandise dangereuse de classe 1 sont interdits.
Les mises en dépôt des marchandises de classe 1-4S sont interdites dans le port
d'Ajaccio.
Dispositions générales
110 — Champ d'application (modifié par arrêté du 13/12/2018)
Cf RPM
111 — Exemptions
Cf RPM
Mesures applicables
112 — Admission et circulation des marchandises (modifié par arrêté du 09/12/2010)
Cf RPM
L'admission d'un navire transportant des matières et objets explosibles de la
classe 1.4S est subordonnée à un contact préalable entre l'expéditeur ou son
représentant et la capitainerie avant le chargement de la marchandise à
destination du port. Un certificat d'empotage doit être joint à la déclaration
prévue à l’article 112-1 du RPM.
113 — Admission et circulation des navires, bateaux et véhicules dans les ports (modifié par arrêté du 13/12/2018et du 07/02/2022)
Cf RPM
114 — Dépôts à terre (modifié par arrêté du 17/11/2020 et du 07/02/2022)
Sans objet
22
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 41 115 — Gardiennage
Sans objet
116 — Opérations d'embarquement, de débarquement, de manutention et de transbordement
Cf RPM
117 — Admission - chargement et déchargement des conteneurs
Cf RPM
118 — Personnel de bord sur les navires et bateaux (modifié par arrêté du
28/01/2008)
Cf RPM
119 — Avitaillement
Cf RPM
120 — Nitrate d’ammonium (modifié par arrêté du 13/12/2018)
Sans objet
23
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 42 CLASSE 2 — GAZ COMPRIMES, LIQUÉFIES OÙ DISSOUS
Outre les dispositions relatives aux matières de classe 2 du RPM sont applicables les
dispositions suivantes :
L'accès au port d'Ajaccio des navires-citernes transportant des marchandises
dangereuses en vrac de la classe 2 ne s'effectue qu'au poste spécialisé Jeanne-d'Arc (sealine).
Les marchandises de classe 2.1 doivent être embarquées et débarquées sans avoir à être mises en dépôt à terre.
Le stationnement des camions ou des remorques transportant des classes 2 est
interdit.
La manutention des gaz toxiques de la classe 2.3 est interdite :
- à tous les postes des terminaux à passagers ;
- à l'appontement pétrolier Saint-Joseph.
Dispositions générales
210 — Champ d'application
Cf RPM
211 — Propriétés (modifié par arrêté du 13/12/2018)
Cf RPM
Mesures applicables
212 — Dispositions applicables au transport et à la manutention des matières de la
classe 2 en vrac
212 - 1 Distance de protection
Le stationnement des camions ou des remorques transportant des classes 2 est interdit.
213 — Admission et circulation des navires et bateaux et dans les ports
Cf 21-2-1-2 du présent règlement
214 — Avitaillement des navires et bateaux et manutention de colis (modifié par
arrêté du 29/11/2016)
Cf RPM
215 — Gardiennage
Sans objet
216 — Dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres
Cf RPM
217 — Manutention
Cf RPM
218 — Réchauffeurs et pompes mobiles
Cf RPM
219 — Précautions à prendre pour éviter les émissions accidentelles de gaz
Cf RPM
24
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 43 220 — Évacuation et fermeture des locaux d'habitation à bord
Pendant les manutentions de gaz inflammables sur les navires, bateaux et engins de
servitudes, les locaux d'habitation à bord doivent, sauf dérogation, être évacués et fermés à clef après extinction de tous feux et lumières se trouvant à intérieur. Les
bateaux et engins de servitude équipés de systèmes assurant une surpression et une
étanchéité des locaux d'habitation pourront déroger à ces dispositions.
25
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 44 CLASSE 3 — LIQUIDES INFLAMMABLES
Outre les dispositions relatives aux matières de classe 3 du RPM sont applicables les
dispositions suivantes :
L'accès au port d'Ajaccio des navires-citernes transportant des marchandises
dangereuses en vrac de la classe 3 ne s'effectue qu'au poste spécialisé Saint Joseph.
Le stationnement des camions ou des remorques transportant des classes 3 est
interdit.
Dispositions générales
310 — Champ d'application
Cf RPM
311 — Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
312 — Avitaillement des navires et bateaux
Cf 21-4 du présent règlement ainsi que l'Annexe 2.
313 — Gardiennage
Sans objet
314 — Dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres
CF RPM
315 — Évacuation et fermeture des locaux d'habitation à bord
Pendant les manutentions de liquides inflammables sur les navires, bateaux et engins de servitude, les locaux d'habitation doivent, sauf dérogation, être évacués et
fermés à clef après extinction de tous feux et lumières se trouvant à l'intérieur.
Toutefois, les navires ou bateaux équipés de systèmes assurant une surpression et une étanchéité des locaux d'habitation peuvent être dispensés de cette
prescription.
26
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 45 CLASSE 41 — SOLIDES INFLAMMABLES
Dispositions générales
410 — Propriétés (modifié par arrêté du 29/11/2016)
Cf RPM
Mesures applicables
411 — Dépôts à terre
Le dépôt à terre des marchandises dangereuses de la classe 4.1 est interdit.
Le foin (code ONU 1327) classe 4.1 n'est pas soumis au code ADR, il n'est donc plus
considéré comme une marchandise dangereuse quand il est à terre.
412 — Gardiennage
Sans objet
27
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 46 CLASSE 4.2 — MATIÈRES SUJETTES A L'INFLAMMATION SPONTANÉE
Dispositions générales
420 — Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
421 — Gardiennage
Le dépôt à terre est interdit.
Le stationnement des véhicules transportant des matières marchandises
dangereuses de classe 4.2 est interdit sur le port d’Ajaccio.
28
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 47 CLASSE 4.3 — MATIÈRES QUI, AU CONTACT DE L'EAU DÉGAGENT DES GAZ
INFLAMMABLES
Dispositions générales
430 — Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
431 — Manutention de colis
Le stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses de classe 4.3 est interdit sur le port d’Ajaccio.
29
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 48 CLASSE 51 — MATIÈRES COMBURANTES
Dispositions générales
510 — Propriétés
CF RPM
Mesures applicables
511 —- Opérations d'embarquement, de débarquement, de manutention et de transbordement
Cf RPM
Dispositions particulières relatives au nitrate d'ammonium
512 — Propriétés
Cf RPM
513 — Types de nitrates d'ammonium et engrais au nitrate d'ammonium (modifié
par arrêté du 17/11/2020 et du 07/02/2022)
Cf RPM
Mesures applicables
514 — Admission et circulation des navires et bateaux dans les ports
Au port d'Ajaccio, le tonnage maximum autorisé est limité à 40 tonnes au poste du
Margonajo, 25 tonnes au quai des Trois Marie et Capucins.
La manutention n'est possible qu'après autorisation de la capitainerie (voir article 32 — 1) lorsqu'il n'y a plus de flux de passagers à proximité.
515 — Restrictions au débarquement et à l'embarquement (modifié par arrêté du 29/11/2016, du 13/12/2018 et du 07/02/2022)
Les marchandises doivent être conditionnées en sacs ou en big-bag d’une tonne
maximum.
Si plusieurs véhicules transportent ce type de marchandise, ils doivent respecter une distance de 50 mètres entre eux dans les limites administratives portuaires pour éviter tout effet domino.
516 — Dépôt à terre
Le stationnement des véhicules ou remorques transportant des marchandises
dangereuses de classe 5.1 est interdit sur le port d'Ajaccio.
517 — Gardiennage
Sans objet
518 — Dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres lors des opérations de
chargement et de déchargement des navires (modifié par arrêté du 13/12/2018)
Sans objet
519 — Contrôle du dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres lors des opérations de chargement et de déchargement des navires
Sans objet
30
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 49 CLASSE 5.2 — PEROXYDES ORGANIQUES
Dispositions générales
520 — Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
521 — Dépôt à terre
Le stationnement des véhicules ou remorques transportant des marchandises
dangereuses de classe 5.2 est interdit sur le port d'Ajaccio.
522 — Gardiennage
Sans objet
523 — Opérations d'embarquement, de débarquement et de manutention
Cf RPM
31
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 50 CLASSE 61 — MATIÈRES TOXIQUES
Le stationnement des véhicules où remorques transportant des marchandises
dangereuses de classe 6.1 est interdit sur le port d'Ajaccio.
Dispositions générales
610 — Propriétés (modifié par arrêté du 13/12/2018)
Cf RPM
32
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 51 CLASSE 6.2 — MATIÈRES INFECTIEUSES
Dispositions générales
620 — Propriétés (modifié par arrêté du 29/11/2016)
CF RPM
Mesures applicables
621 — Dépôt à terre (modifié par arrêté du 29/11/2016)
Cf RPM
L'embarquement, le débarquement, le transbordement et le stationnement temporaire et gardiennage des marchandises dangereuses de la classe 6.2
s'effectue à la demande de l'autorité sanitaire, et après validation des
conditions par la capitainerie.
Le gardiennage des véhicules est obligatoire.
Le dépôt à terre est interdit.
622 — Opérations d'embarquement, de débarquement, de manutention et de
transbordement
Les opérations d'embarquement, de débarquement, de manutention ou de
transbordement ne peuvent être effectuées qu'en la présence d'un
représentant qualifié de l'autorité sanitaire. Après désinfection si besoin est, une vérification devra être réalisée par un représentant qualifié de ces
autorités.
33
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 52 CLASSE 7 — MATIÈRES RADIOACTIVES
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 7 du RPM sont applicables les
dispositions suivantes :
L'admission de marchandises dangereuses de la classe 7 fait l'objet, en fonction de son numéro ONU, de consignes particulières précisant les conditions de son passage portuaire, émises à l'issue d'une réunion préparatoire avec les services de l'État
concernés, des représentants du transporteur autorisé et du manutentionnaire ainsi
que du représentant de l'armement ou de l'agent consignataire concerné.
AU vu de la déclaration, l'admission des marchandises de classe 7 est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Il fixe les modalités pratiques et prescriptions de sécurité du passage portuaire.
Le déclarant doit s'enquérir avec toute l'anticipation nécessaire auprès du service compétent de la capitainerie de la faisabilité du passage portuaire.
Dispositions générales
710 — Propriétés (modifié par arrêté du 17/11/2020)
Cf RPM
711 — Réglementations spécifiques (modifié par arrêté du 17/11/2020)
CF RPM
Mesures applicables
712 — Dépôts à terre (modifié par arrêté du 17/11/2020)
Cf RPM
Le stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses de classe 7 est interdit sur le port d’Ajaccio.
713 — Gardiennage
Sans objet
714 — Précautions contre la pollution ou la contamination des hangars, quais et
terre-pleins (modifié par arrêté du 17/11/2020)
Cf RPM
715 — Manutention des colis (modifié par arrêté du 17/11/2020)
Cf RPM
34
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 53 CLASSE 8 - MATIÈRES CORROSIVES
Dispositions générales
810 — Propriétés (modifié par arrêté du 13/12/2018)
CF RPM
811 — Prescriptions
Le stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses de classe 8 est interdit sur le port d'Ajaccio.
35
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 54 CLASSE 9 MATIÈRES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS
Dispositions générales
910 — Champ d'application
Cf RPM
Mesures applicables
911 — Dépôts à terre
Le stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses de classe 9 est interdit sur le port d'Ajaccio.
912 — Engrais contenant du nitrate d'ammonium
Les prescriptions particulières définies à la classe 5.1 sont applicables à ces engrais.
913 — Autres matières de la classe 9
Pas de prescriptions particulières aux autres matières de la classe 9.
36
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 55 MATIÈRES QUI NE SONT DANGEREUSES QU'EN VRAC AU TITRE DU CODE IMSBC
Dispositions générales
1010 — Champ d'application
CF RPM
Mesures applicables
1011 — Dépôts à terre
Sans objet
1012 — Matières solides en vrac MDV de symbole de référence OH
Sans objet
1013 — Engrais au nitrate d’ammonium (non dangereux)
Sans objet
Nota :
Code IMSBC : Code maritime international des cargaisons solides en vrac MDV : Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac
37
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 56 ANNEXE 1 : TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR CLASSES DE MATIÈRES
DANGEREUSES
Classe Chargement et | Groupe d'emballage | Stationnement) Observation(s) déchargement des véhicules
et dépôt à |
[ Te terre |
et lt |
1.4S OUI Interdit OU | interdit 16 000 ke maximum de
masse brute par |
navire
LL A _ "= En — 2, eo —— |} … ——|
Autres Interdit Sans objet Sans Sans objet classes 1 objet | | k a —— —_— A tie a me Tr _ —|
2 , . : Poste spécialisé Déchargement Sans objet Sans objet Jeanne-d'Arc
L | | -
2 OUI Interdit OUI Interdit |
3 Déchargement Sans objet Interdit Poste spécialisé | Saint Joseph |
3 OUI Interdit OUI Interdit _
4.1 OUI Interdit OUI Interdit
4.2 OUI Interdit | OUI Interdit | Rs EE =——— L —_—— | —— ——|
4.3 OUI Interdit OUI interdit
5.1 OUI Interdit OUI | Interdit | Maximum autorisé : - Margonajo : 40T
| -Trois Marie : 25T
| - Capucins : 25T
| Conditionnement
en volumes d’une
tonne au maximum
5.2 OUI Interdit OUI Interdit
6.1 OUI | Interdit OUI Interdit
6.2 OUI Interdit OUI Interdit Accord préalable capitainerie,
services sanitaires
7 | OUI Interdit OUI Interdit Accord préalable capitainerie
8 OUI Interdit OUI Interdit
9 OUI Interdit OUI Interdit Sauf foin (code
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 57 ONU 1327 - classe
41)
39
Sans objet Sans objet Sans objet L Sans objet
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 58 ANNEXE 2 : MODÈLE D’AUTORISATION D’AVITAILLEMENT
+ Direction de la Mer t
L ! OKSE et du Littoral de Corse
DU-SUD
Les « = = "
Épabé Service des capitaineries Fermi
Direction de la Mer et du Littoral de Corse Ajaccio, k (jour date mois année)
Service des capitäneries
Capitainerie du port d'Ajaccio Courriel à Fattention de
Bffare suivie pa: Jacques IONOT RS
Tél: 0495 21 68 34 Mai.
. Mail: capitainerie daccio@ mergouv.fr Tél:0495xxxxxx (ligne directe]
Objet : Avitaillement de XX le xx/xx/2022, xx 000 litres de gasoil
Référence : votre demande par courriel du xx/5%/2022 à xxhxx
Suite à votre demande, nous vous donnons accord pour l'avitaillement en gasoil le (jour date mois
année) par (nom/prénom du chauffeur immatriculation du véhicule) eu profit:
-de XX au Quaix, avitaillement de xx 000 litres,
à partir de xXHeure heure(s] et xkbinutes minute(s), sous strict respect des conditions suivantes:
= Le chauffeur du cmion doit avertir en temps utile le Capitainerie de son arrivée sur le port qui lui
confirmere le poste à quai du navire ou de {8 localisation de l'engin.
= Le camion doit attendre à une distance de sécurité et à un endroit indiqué par l'officier de port.
* Le camion doit avof|:
% un extincteur adéquat au produit,
du matériel de récupération des fuites (gêtes] et de nettoyage du quai (sciure, granulés) E
& Deux caies de rouesen ces de nécessité.
Le conducteur doit se mettre d'accord avec le bord ou le responsable de lembarcation / engin sur ks
procédures d'arrêt d'urgence, communication, lutte contre Fin cendie et pollution. Il ne commencera
le pompage qu'après {8 mise en plece d'un périmètre de sécurité de 25 mètres et l'accord de l'officier
de port de service.
il devre veiller à l'interdiction de fumer et de stationner dans le périmètre. En ces de probième, faire
appel à l'officier de port (VHF 12 ou O4 95 21 68 34].
Aussi, i prendra toutes les dispositions pour jaisser le quai propre et préviendra foicier de port de
service de la fin des opérations pour qu'il vienne constater l'état des lieux.
Le soutage ne devra, en aucun, ces perturber le manutention ou l'écoulement du trafic sur le port.
Le non-respect de ces consignes sera puni comme prévu pæ le Code des Transports, nonobstant les
dispositions du Code Pénal pour ls mise en danger d'autrui. .
Le Commandant du port de commerce d'Ajaccio
P/0, FOfficier de Port de service
40
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 59 ANNEXE 3 : DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 21-1
ANNEXE 1 : DECLARATION PREVUE À L'ARTICLE 21-1
(Modifiée par arrêtés du 09-12-2010 et du 13-12-7018)
Informations concernant les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
tr
+2
MB
a
16.
11.
41
5.1.
8.2
8.3.
8.4.
8.5.1
8.5.2
Nom et indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, zuméro OMI d'identification :
Nationalité du navire :
Longueur et tirant d'eau maximum du navire au départ :
Port de destimathon ;
Heure probable d'arrivée au port de destination (ou à la station de pilotage. comme requis par l'autorité compétente) :
Heure probable d'appareillage :
Itinéraire envisagé :
Caractéristiques de la marchandise dangereuse
Appellation technique exacte (désignation officielle de transport) des marchandises dangereuses ou polluantes
Numéro ONU s'il existe
La classe de danger des marchandises dangereuses ou polluantes déterminée conformément au code IMDG {pour les colis) ou aux Recueils IBC, IGC ou au code IMSBC (pour le vrac)
Le cas échéant, catégorie du navire au sens du Recueil INF
Pour les marchandises dangereuses ou polluantes transportées en vrac : Les quantités transportées.
Pour les marchandises dangereuses ou polluantes transportées en cols :
aÿ le nombre de colis et ke type de conditionnement ainsi que la quantité totale de marchandises dangereuses ou polluantes à laquelle s'appliquent les indications (en volume ou en masse) et
b} la masse nefte de matières explosibles dans le contenu s'il s'agit de marchandises dangereuses de la classe 1. et
c) l'activité maximale du contenu radioactif pendant le transport exprimée en becquerels (Bd}, ainsi que le nom ou le symbole de chaque radionuciéide pour les matières radicactives de la classe 7 autres que les colis exceptés. Pour les matières fissibles, la masse totale en gramme (g) ou en multiples du gramme peut être indiquée au lieu de l'activité.
Emplacement des marchandises dans le navire
Si ces marchandises sont transportées dans des citemes mobiles. des conteneurs ou des véhicules routiers autres que des véhicules-citernes. marques d'identification de celle-ci / de ceux-ci.
Confirmation de la présence à bord d'une liste, d'un manifeste où d'un plan de chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses à bord du navire et leur emplacement :
Nombre de personnes composant l'équipage du bord ;
Nombre total de personnes à bord ;
Adresse à laquelle des renseignements détaillés sur la cargaison peuvent être obtenus.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 60 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00001 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce d AJACCIO 61 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-04-03-00002
03/04/2023
Arrêté portant règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port de commerce de
Propriano
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 62 PRET HS Direction de la mer
DU-SUD et du littoral de Corse
Liberté
Égalité . , .
Fraternité Service des capitaineries
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n° du
portant règlement local pour le transport et la manutention
des marchandises dangereuses
dans le port de commerce de Propriano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code des transports, et notamment des articles L.5331-2, L.5331-8 et L.5331-10 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
la Division 411 relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000, modifié, réglementant le transport et la
manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, et le règlement annexé dit « RPM »;
l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
l'arrêté préfectoral n°16-2410 du 14 décembre 2016 portant transfert de domänialité, à titre gratuit, en pleine propriété, du port de commerce de Propriano à la Collectivité Territoriale de Corse ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 63 Vu l'arrêté conjoint du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud N°2A-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 et du président du Conseil Exécutif de Corse N°2021-11990 du 20 août 2021 portant règlement particulier de police du port de commerce de
Propriano ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'avis du Conseil Portuaire du port de commerce de Propriano en date du 20
décembre 2022 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le transport, le dépôt et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Propriano sont soumis au règlement local annexé au présent arrêté.
Article 2 - Le règlement local complète les dispositions du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dit « RPM », annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié. En l'absence de disposition complémentaire dans le règlement local, il convient de se référer au RPM.
Article 3 - Le règlement local se réfère dans tous ses articles au règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. Les évolutions réglementaires du RPM seront réputées applicables au présent règlement local.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le président du Conseil exécutif de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Fait à Ajaccio, le 0 3 AVR. 2023
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UENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 64 PORT DE COMMERCE DE PROPRIANO
RÈGLEMENT LOCAL
POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION
DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Seules les dispositions particulières au port de Propriano sont
reprises par ce règlement local.
La consultation du règlement pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans les ports
maritimes (RPM) est nécessaire avant la prise en compte des
spécificités locales
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 65 3h
SOMMAIRE
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE | — PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DU RÈGLEMENT
POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES
DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
TITRE 11 — DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION DU PORT
SECTION 1 — Dispositions relatives aux navires, bateaux et engins de transport
21-1 — Déclaration
21-2 — Conditions
21-3 — Signalisation des navires, bateaux, véhicules routiers et wagons contenant des
marchandises dangereuses dans les ports maritimes
21-4 — Avitaillement des navires, bateaux, véhicules et engins de manutentions
21-5 — Approvisionnement des véhicules et engins de manutention
SECTION II — Dispositions relatives aux quais, terre-pleins et hangars
22-1 — Opérations sur les quais et terre-pleins
22-2 — Circulation des personnes sur les quais et terre-pleins
22-3 — Dépôts a terre et dépôts de sécurité
22-4 — Feux, éclairage, moteur, téléphonie
SECTION III — Dispositions relatives a la prévention et a la lutte contre la pollution,
les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses
231 — Dispositif général de prévention et de lutte
23-2 — Précautions particulières pour la prévention de la pollution des eaux du port
SECTION IV — Gardiennage
TITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA MANUTENTION
SECTION V — Manutention des colis de marchandises dangereuses
TITRE IV — DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX NAVIRES
CHAPITRE 11 — PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE MARCHANDISES
CLASSE 1 — MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES
CLASSE 2 — GAZ COMPRIMES, LIQUÉFIES OÙ DISSOUS
CLASSE 3 — LIQUIDES INFLAMMABLES
CLASSE 41 — SOLIDES INFLAMMABLES
CLASSE 4.2 — MATIÈRES SUJETTES A L'INFLAMMATION SPONTANÉE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 66 CLASSE 4.3 — MATIÈRES QUI, AU CONTACT DE L'EAU DÉGAGENT DES GAZ
INFLAMMABLES
CLASSE 51 — MATIÈRES COMBURANTES
CLASSE 5.2 — PEROXYDES ORGANIQUES
CLASSE 61 — MATIÈRES TOXIQUES
CLASSE 6.2 — MATIÈRES INFECTIEUSES
CLASSE 7 — MATIÈRES RADIOACTIVES
CLASSE 8 — MATIÈRES CORROSIVES
CLASSE 9— MATIÈRES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 67 CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Outre les dispositions du chapitre 1 du RPM, sont applicables les dispositions
suivantes :
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à l'admission, au transport, au dépôt et à la
manutention de marchandises dangereuses dans les ports maritimes, dans les limites
de la concession d'ouvrage et d'outillage privés avec obligation de service public du
port de commerce de Propriano.
l'admission, la manutention, le dépôt à terre et le stationnement des marchandises dangereuses dans le port de Propriano sont soumis aux dispositions du règlement annexé au présent arrêté, qui précisent celles de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2020 sUSvISé.
Les prescriptions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des autres
réglementations, notamment des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) situées à terre.
L'autorité portuaire mentionnée au premier alinéa de l’article L.5331-5 du code des transports est le Président de la Collectivité de Corse.
Pour l'exécution du présent règlement, le commandant du port, ainsi que les officiers de port adjoint de service de la capitainerie sont les représentants qualifiés de l'autorité portuaire. Par commodité dans le présent règlement, le terme « capitainerie » sera utilisé pour désigner cette représentation.
Le Concessionnaire du port de commerce de Propriano est la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.
DÉFINITIONS
Cf RPM
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 68 TITRE I
PRESCRIPTIONS RELATIVES
A L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR LE
TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
Cf RPM
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 69 TITRE Il
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION DES PORTS
Section 1
Dispositions relatives aux navires, bateaux et engins de transport
21-1 - Déclaration
Cf RPM.
21-2 - Conditions
21-21 Le port de Propriano ne dispose pas de poste spécialisé pour la
manutention des marchandises dangereuses. En conséquence, et en complément des chapitres 21-21 et 21-2-2 du RPM:
- la manutention et le stockage des marchandises dangereuses en vrac sont
interdits;
- La mise à quai des navires transportant des matières dangereuses en vrac
liquide de classe 9 (bitume, code ONU n°3257) est autorisée uniquement au quai dit de la Jetée suite à l'élaboration et la validation d'un cahier des charges applicable à une Convention d'Autorisation d'Outillage Privé avec Obligation de Service Public en date du 23 décembre 2019 entre le Concessionnaire et la SAS ASCOR. Lors des
opérations de dépotage, il est mis en place un manifold mobile servant de relai entre la connexion aux soutes du navire et une connexion fixe installée sur le port. Le cahier
des charges et ses annexes reprennent les modalités d'exploitation ainsi que la maintenance de l'outillage. Aucun camion n'est destiné à être connecté au navire pour charger ce produit en vrac.
- les capitaines des navires dont une partie du chargement contient des
matières dangereuses doivent, sauf dérogation explicitement émise par la capitainerie, se rendre directement aux postes qui leur sont désignés pour les opérations de
stationnement d'embarquement et de débarquement.
271-2-2
Dispositions particulières pour le quai de la Jetée
- La mise à quai des navires transportant des matières dangereuses en vrac
liquide de classe 9 (bitume, code ONU n°3257) est autorisée au quai dit de la Jetée
exclusivement de jour, la prise de pilote se faisant au plus tôt 15 minutes avant le lever du soleil et au plus tard 30 minutes avant le coucher du soleil.
Les manœuvres d'appareillage sont autorisées de nuit pendant les heures
d'ouverture du port.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 70 Les manœuvres d'amarrage et de désamarrage s'effectuent en présence d'un
remorqueur qui doit être en mesure d'assister le navire-citerne sur le champ pour luter efficacement contre les sinistres ou avaries de toute nature. Le coût de ces services est à la charge de l'armateur concerné, qui réserve les moyens auprès des services
portuaires avec un préavis de 48 heures. Toutefois, lorsque le port de chargement du navire se situe à moins de 48 heures route du port de Propriano, la réservation
s'effectue au plus tard à l’appareillage du navire du port.
21-2-3
Sans Objet
21-2-4
- les chauffeurs des véhicules routiers transportant des matières dangereuses
peuvent circuler sur le port soit pour embarquer, soit pour débarquer. IIs ne sont pas
autorisés à stationner dans les limites administratives du port de commerce. Après le débarquement, ils doivent quitter immédiatement le port, sauf ordre contraire donné par la capitainerie ou une autre autorité compétente en matière de sécurité ou de
maintien de l'ordre ;
- les entreprises exploitant des véhicules transportant des matières
dangereuses, ou leurs représentants identifiés, doivent déclarer leur arrivée sur le domaine portuaire à la capitainerie ;
- un chauffeur de véhicule transportant des marchandises dangereuses doit se signaler à l'entrée du port pour informer la capitainerie de son arrivée. || ne
pourra entrer dans le domaine portuaire qu'après accord de la capitainerie pour embarquer directement sur le navire.
21-2-5
Sans Objet
21-3 - Signalisation des navires, bateaux, véhicules routiers et wagons contenant des
marchandises dangereuses dans les ports maritimes
Cf RPM.
21-4 - Avitaillement des navires
Le ravitaillement en hydrocarbures, désigné ci-après « soutage », concerne uniquement le combustible nécessaire au fonctionnement des machines à combustion interne des navires faisant l'objet du ravitaillement et ne peut être réalisé que par camions citernes.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 71 Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables au transport de marchandises dangereuses, un soutage ne peut être autorisé qu'aux conditions suivantes :
1. disponibilité d’un quai, en fonction du trafic des navires à passagers définis
comme prioritaire ;
2. opérations les jours ouvrés, y compris le samedi et dimanche si le
concessionnaire permet l'ouverture du port par la mise à disposition de ses
agents ceci faisant l'objet d'une redevance conformément au chapitre 5 des
redevances d'usage en vigueur;
possibilité technique de mise à quai du navire considéré ;
absence de véhicules en attente ou en cours d'embarquement ou de
débarquement sur le terre-plein attenant.
Un soutage n'est effectué qu'aux conditions additionnelles suivantes:
1. établissement du périmètre de sécurité autour de chaque capacité de
combustible à partir duquel s'effectue le ravitaillement. La personne
responsable des opérations dispose à l'accès du terre-plein un panonceau
portant la mention suivante :
« RAVITAILLEMENT COMBUSTIBLE EN COURS - DÉFENSE DE FUMER - FEUX NUS INTERDITS»
2. disponibilité immédiate des moyens de lutte contre l'incendie à bord du navire
ravitaillé. À ce titre, le capitaine du navire ou son représentant assure une veille,
visuelle et directe à bord du navire, de l'intégralité de l'opération de transfert de combustible ;
3. disponibilité immédiate de matériel d'absorption de fuites d'hydrocarbures
venant à s'écouler sur le terre-plein, vérifiée par la personne responsable des
opérations ;
4, visibilité du pavillon « BRAVO » du code international des signaux maritimes,
hissé dans la mâture sous la responsabilité du capitaine du navire ravitaillé;
5. raccordement, des équipements de pompage, à la terre par la personne
physique responsable des opérations présente sur site, pour éviter
l'accumulation de charges électriques.
La personne physique, responsable des opérations, présente sur site informe
immédiatement et directement, le Commandant de port ou son suppléant des débuts et fin de soutage ainsi que de tout problème technique ou déversement éventuel
d'hydrocarbures sur les terre-pleins ou le plan d'eau.
La personne physique, responsable des opérations, présente sur site est tenue
d'interrompre immédiatement le transfert de produits sur simple injonction du Commandant de port ou son suppléant et au cas où les dispositions précédentes ne seraient plus effectives en cours d'opération.
Lorsque les transferts sont terminés, le terre-plein est immédiatement libéré des véhicules et équipements par la personne physique responsable des opérations présente sur site.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 72 Sauf autorisation de la capitainerie, le capitaine du navire est tenu de libérer le quai dès
la fin des opérations.
21-5 - Approvisionnement des véhicules et engins de manutention
Cf RPM.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 73 Section Il
Dispositions relatives aux quais,
terre-pleins et hangars
22-1- Opérations sur les quais et les terre-pleins
Les opérations d'empotage et de dépotage des marchandises dangereuses en colis ainsi
que le transvasement de marchandises dangereuses liquides ou liquéfiées sur les terre-
pleins ne sont autorisées qu'à titre dérogatoire par la capitainerie.
22-2 - Circulation des personnes sur les quais et les terre-pleins
Cf RPM.
22-3 - Dépôts à terre et dépôts de sécurité
22-3-1- Dépôts à terre
Le dépôt à terre de marchandises dangereuses est interdit dans le port de Propriano. Les
ensembles routiers transportant des marchandises dangereuses doivent quitter le
domaine portuaire immédiatement après leur débarquement.
Les navires sont autorisés à décharger les ensembles roulants transportant des
marchandises dangereuses après accord de la capitainerie.
22-3-2 - Dépôts de sécurité
Aucun de dépôt de sécurité n’est autorisé dans les limites administratives du port.
22-4 — Feux sur les quais et les terre-pleins
CF RPM.
22-5 - Matériels d'éclairage
Cf RPM.
22-6 - Moteurs et installations à terre
Cf RPM.
22-7 .- Téléphonie - radiotéléphone
Cf RPM.
10
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 74 Section Il
Dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses
231 - Dispositif général de prévention et de lutte
En complément des dispositions du chapitre 23-1 du RPM:
- les capitaines de navires dont la capacité des moyens de prévention et de lutte
contre l'incendie se trouve réduite, doivent immédiatement en faire la déclaration à la
capitainerie ;
- l'alerte de tout incident doit être donnée à la capitainerie par tout moyen
disponible ;
- les capitaines de navire doivent être en mesure de transmettre à tout moment
aux autorités portuaires et services de secours les informations relatives aux
emplacements, quantités et types de marchandises dangereuses entreposées.
23-2 - Précautions particulières pour la prévention de la pollution des eaux du port
- le port de Propriano n'est pas équipé d'installations ou d'engins spéciaux
adaptés à la réception de déchets ou résidus de marchandises dangereuses. En
conséquence, aucune opération de débarquement de déchets ou résidus de marchandises dangereuses n'y est autorisée.
23-3 - Précautions contre la pollution ou la pollution ou la contamination des hangars, quais et terre pleins
Cf RPM.
11
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 75 Section IV
Gardiennage
24-1 - Gardiennage lors de la présence dans le port
Cf RPM.
Pour ce qui concerne les marchandises dangereuses, le dépôt à terre étant interdit, leurs
modalités de surveillance sont prévues par le chapitre 21-2-1 du présent règlement. .
24-2 - Lors des opérations de manutention
Sans objet.
12
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 76 TITRE Il
DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA MANUTENTION
Section 1 Opérations de chargement, de déchargement et de manutention
31-1 - Conditions
Cf RPM
31-2 - interdictions
Cf RPM
Section II
Opérations particulières
32-1 - opérations visant les engins de transport
Cf RPM
32-2 - Opérations de nuit
Cf RPM
Section II!
Manutention de marchandises dangereuses en vrac
33-1 - Lieux et modes opératoires autorisés
La manutention de matières dangereuses transportées en vrac est autorisé seulement
pour les liquides transportées à chaud à une température supérieure à 100° mais
inférieur à son point éclair code ONU N° 3257-
33-2 - Conduite et surveillance des opérations de manutention en vrac
Sans objet
33-3 - Contrôle de manutention de produits liquides ou gazeux en vrac
Sans objet
13
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 77 33-4 - Flexibles, bras de chargement et de déchargement
Sans objet
33-5 - Liaisons équipotentielles
Sans objet
Section IV
Manutention à bord des navires mixtes conçus pour transporter des marchandises solides ou liquides en vrac
341 - Conditions
Sans objet
Section V
Manutention des colis, admission, chargement et déchargement de conteneurs
35-1 Dispositions relatives à l'exploitant
Cf RPM
35-2 Dispositions relatives aux colis
Cf RPM
- Les citernes non lavées, non dégazées, sont soumises aux mêmes dispositions que
celles relatives au dernier produit transporté ;
- Pour qu'une citerne soit déclarée non dangereuse, un certificat indiquant que la
citerne a été lavée et dégazée doit être délivré à la capitainerie par un expert agréé
par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Section VI
Admission - chargement et déchargement des conteneurs
36-1 - Dispositions générales
14
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 78 Cf RPM
36-2 - Conformité à la convention C.S.C
CF RPM
TITRE IV
DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX NAVIRES et BATEAUX
Section |
Mesures de sécurité à prendre sur les navires et bateaux
411 - Prescriptions relatives aux opérations d'’inertage et de dégazage
Sans objet.
41-2 - prescriptions diverses
Sans objet.
Section Il
Mesures de sécurité à prendre sur les barges et navires porte-barges
42-1 - Règles applicables
Sans objet.
Section III
Mesures de sécurité à prendre sur les engins de servitude
4371 - Règles applicables
Cf RPM
Section IV
Précautions d'ordre nautique - amarrage
44-1 - Mesures applicables à tous navires et bateaux
Outre les dispositions de l’article 44-1 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Un navire-citerne transportant des marchandises dangereuses en vrac liquide ne doit s'amarrer qu'au quai dit de la Jetée.
15
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 79 Pour tout mouvement d’un navire-citerne, la capitainerie peut ordonner des précautions
spéciales à la charge de l'armateur concerné si la sécurité l'exige, et notamment interdire
les mouvements de nuit, en convoi, ou en cas de conditions météorologiques
défavorables.
L'amarrage d'un navire-citerne est fait de manière à ce que :
- aucune traction ne puisse s'exercer sur les canalisations le reliant à la terre;
- pour que l'amarrage puisse être largué facilement par l'équipage en cas d'urgence
avérée.
Les moyens de remorquage et d'assistance seront disposés et parés à intervenir à moins
d’un quart de mille du navire concerné lorsque les conditions météorologiques seront
jugées défavorables par la capitainerie et le service du pilotage pour une tenue à quai
confortable.
Le coût de ces services est à la charge de l’armateur concerné, qui réserve les moyens
auprès des services portuaires avec un préavis de 48 heures. Toutefois, lorsque le port de
chargement du navire se situe à moins de 48 heures de route du port de Propriano, la
réservation s'effectue au plus tard à l’appareillage du navire.
Les navires-citerne transportant des marchandises dangereuses de la classe 9 peuvent
demeurer à quai lors de l'interruption de leurs opérations commerciales, si celles-ci n'excèdent pas 6 heures, et sous réserve :
«1. que l’armateur ou son représentant ait obtenu l'accord écrit de la capitainerie ;
*_2. qu'un remorqueur soit présent dans les limites administratives du port ou bien à une
distance n'excédant pas un demi mille de ces limites et pourvu d'un équipage
permettant d'assister sans délai toute manœuvre ;
+ 3. que le matériel de lutte contre l'incendie et la pollution présent à bord du navire
d'assistance soit paré à l'usage ;
*« 4, que le navire soit débranché ;
44-2 Mesures propres aux navires et bateaux chargés de marchandises présentant
l'inflammabilité ou l'explosivité comme danger principal ou subsidiaire
Sans objet.
44-3 - Mesures propres aux navires et bateaux à couple
Sans objet.
Section V
Éclairage et chauffage à bord des navires et bateaux
45-1 - Règles applicables
16
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 80 Cf RPM
Section VI
Chaudières, moteurs et feux de cuisine
461 - Règles applicables
Cf RPM
Section VII
Réparation à bord
47-1 - Règles applicables
Cf RPM
Section VIII
Personnel de bord sur les navires et les bateaux
48-1 - Règles applicables
Cf RPM
Section IX
Conduite à tenir en cas d'incident
49-1 - Règles applicables
Cf RPM
17
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 81 TITRE V
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION DES NAVIRES
TRANSPORTANT OÙ AYANT TRANSPORTE DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN
VRAC OÙ SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TERRE-PLEINS SPÉCIALISES DES
PORTS MARITIMES
51- Personnel à maintenir à bord
Sans objet
52-Autorisation d'admission
Sans objet
53- Visites et réparations des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides
inflammables
Sans objet
54- Navires inertes
Sans objet
55- Travaux sur les installations, ouvrages ou terre-pleins des postes spécialisés
Sans obiet
18
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 82 CHAPITRE Il
PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE MARCHANDISES
Seules les marchandises dangereuses transportées en colis sur des ensembles routiers
complets et respectant les conditions listées ci-après sont admises dans le port de
Propriano, conformément aux dispositions du chapitre Il du RPM complétées par celles
du présent règlement:
CLASSE 1
MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 1 du RPM sont applicables les
dispositions suivantes :
Seules les marchandises dangereuses de la classe 1.4$, groupe d'emballage Il et III, sont autorisées sur le port de Propriano.
La capitainerie fixe les modalités pratiques et les prescriptions de sécurité du passage
portuaire.
Les mises en dépôt des marchandises de classe 1-4S sont interdites dans le port de
Propriano.
Dispositions générales
110- Champ d'application
Cf RPM
111 - Exemptions
Cf RPM
Mesures applicables
112- Admission et circulation des marchandises
Cf RPM
113- Admission et circulation des navires, bateaux et véhicules dans les ports
CF RPM
114-Dépôts à terre
19
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 83 Sans objet
115- Gardiennage
Sans objet
116- Opérations d'embarquement, de débarquement, de manutention et de
transbordement
CF RPM
117-Admission - chargement et déchargement des conteneurs
CF RPM
118-Personnel de bord sur les navires et bateaux
Cf RPM
119- Avitaillement
Cf RPM
120 - Nitrate d'ammonium
Sans objet
20
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 84 CLASSE 2
GAZ COMPRIMES, LIQUÉFIÉS OU DISSOUS
L'accès au port de Propriano des navires citernes transportant des marchandises de
classe 2 ou ayant transportés des classes 2 mais non dégazés est interdit. Seuls les navires
transportant des classes sur remorque ou par camion sont autorisés. Ces remorques ou
camions transportant des classes 2 ne sont autorisés qu’à transiter sur le port.
Dispositions générales
210- Champ d'application
Cf RPM
211-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
212- Dispositions applicables au transport et à la manutention des matières de la classe 2
en vrac
Sans objet
213- Admission et circulation des navires, bateaux et véhicules dans les ports
Sans objet
214-Avitaillement des navires et bateaux et manutention de colis
Cf RPM
215- Gardiennage
Sans objet
216- Dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres
Cf RPM
217- Manutention
CF RPM
218-Réchauffeurs et pompes mobiles
21
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 85 Sans objet
219- Précautions à prendre pour éviter les émissions accidentelles de gaz
Sans objet
220- Évacuation et fermeture des locaux d'habitation à bord
Sans objet
22
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 86 CLASSE 3
LIQUIDES INFLAMMABLES
L'accès au port de Propriano des navires citernes transportant des marchandises de
classe 3 ou ayant transportés des classes 3 mais non dégazés est interdit. Seuls les navires
transportant des classes sur remorque ou par camion sont autorisés. Ces remorques ou
camions transportant des classes 3 ne sont autorisés qu'à transiter sur le port.
Dispositions générales
310- Champ d'application
Cf RPM
311-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
312- Avitaillement des navires et bateaux
Cf 21-4
313- Gardiennage
Sans objet
314-Dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres
CF RPM
315- Évacuation et fermeture des locaux d'habitation à bord
Cf RPM
23
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 87 CLASSE 41
SOLIDES INFLAMMABLES
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 41 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
410-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
411- Dépôts à terre
Sans objet
412- Gardiennage
Sans objet
24
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 88 CLASSE 4.2
MATIÈRES SUJETTES A L'INFLAMMATION SPONTANÉE
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 4.2 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
420-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
421- Gardiennage
Sans objet
25
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 89 CLASSE 4.3
MATIÈRES QUI, AU CONTACT DE L'EAU, DÉGAGENT DES GAZ INFLAMMABLES
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 4.3 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
430-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
431- Manutention de colis
Cf RPM
26
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 90 CLASSE 51
MATIÈRES COMBURANTES
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 51 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
510-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
511- Opérations d'embarquement, de débarquement, de manutention et de
transbordement
Cf RPM
Dispositions particulières relatives au nitrate d'ammonium
512-Propriétés
CF RPM
513- Types de nitrates d'ammonium et engrais au nitrate d'ammonium
Cf RPM
Mesures applicables
514- Admission et circulation des navires et bateaux dans les ports
Le tonnage est limité à 50 tonnes et ces marchandises doivent être conditionnées en sacs ou en big bag d'une tonne maximum.
515- Restrictions au débarquement et à l'embarquement
Si plusieurs véhicules transportent ces marchandises dangereuses , une distance de 50
mètres doit être entre eux lors de leur transit dans les limites administratives portuaires pour éviter tout effet domino.
516- Dépôts à terre
Sans objet
27
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 91 516- Dépôts à terre
Sans Objet
517- Gardiennage
Sans objet
518- Dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres lors des opérations de
chargement et de déchargement des navires.
Sans objet
519-Contrôle dispositif de prévention et de de lutte contre les sinistres lors des prations de chargement et de déchargement des navires
Sans objet
28
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 92 CLASSE 5.2
PEROXYDES ORGANIQUES
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 5.2 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
520-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
521- Dépôts à terre
Sans objet
522- Dépôts à terre
Sans objet
523- Opérations d'embarquement, de débarquement et de manutention
Sans objet
29
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 93 CLASSE 61
MATIÈRES TOXIQUES
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 61 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
610-Propriétés
Cf RPM
30
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 94 CLASSE 6.2
MATIÈRES INFECTIEUSES
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 6.2 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
620-Propriétés
CF RPM
Mesures applicables
621- Dépôts à terre- stockage
Sans objet
622- Opérations d'embarquement, de débarquement et de manutention
Cf RPM
31
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 95 CLASSE 7
MATIÈRES RADIOACTIVES
L’'admission de marchandises dangereuses de la classe 7 fait l'objet, en fonction de son
numéro ONU, de consignes particulières précisant les conditions de son passage
portuaire, émises à l'issue d'une réunion préparatoire avec les services de l'État
concernés, des représentants du transporteur autorisé et du manutentionnaire ainsi que
du représentant de l'armement ou de l'agent consignataire concerné.
Au vu de la déclaration, l'admission des marchandises de classe 7 est subordonnée à
l'autorisation du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Il fixe
les modalités pratiques et prescriptions de sécurité du passage portuaire.
Le déclarant doit s'enquérir avec toute l'anticipation nécessaire auprès du service
compétent de la capitainerie de la faisabilité du passage portuaire.
Dispositions générales
710- Propriétés
Cf RPM
711-Réglementations spécifiques
Cf RPM
Mesures applicables
712- Dépôts à terre
Sans objet
713- Gardiennage
Sans objet
714-Précautions contre la pollution ou la contamination des hangars, quais et terre-pleins
Cf RPM
715- Manutention des colis
CF RPM
32
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 96 CLASSE 8
MATIÈRES CORROSIVES
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 8 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
810- Propriétés
Cf RPM
811-Prescriptions
CF RPM
33
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 97 CLASSE 9
MATIÈRES ET OBJET DANGEREUX DIVERS
Les remorques ou les ensembles transportant des classes 9 ne sont autorisés qu'à
transiter sur le port.
Dispositions générales
910- Champ d'application
Cf RPM
Mesures applicables
911- Dépôts à terre
Sans objet
912- Engrais contenant du nitrate d'ammonium
Sans objet
913-Autres matières de la classe 9
Cf RPM
34
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-04-03-00002 - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Propriano 98 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00168
30/03/2023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime -
CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin 99 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023-045A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin 100 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/01/2023 par M. CHARAVIN Julien et M. CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin, sur la commune de Grosseto-Prugna, plage de la Viva ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 03/02/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de la Viva, commune de Grosseto-Prugna est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI URBAINE » ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS – Cappaï Jet Porticcio, représentée par Monsieur CHARAVIN Julien et Monsieur CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°913 815 650, demeurant 21 Cours Lucien Bonaparte Villa Indiana – 20000 Ajaccio , ci- après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin 101 Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Grosseto-Prugna lieu-dit la Viva pour une base nautique avec ponton flottant ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 110 m² servant d’assiette à :
- un ponton flottant, pour 10 engins motorisés de type jets skis ;
Coordonnées GPS : 41°53’35.00’’N / 08°48’13.00’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2023 au 30/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 140,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin 102 Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de
se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads,
etc.) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin 103 - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation
avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin 104 Le secrétaire général
de la préfe je la Corse-du-Sud
Pierre Larrey
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin 105 F4 se
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00168 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - CHARAVIN Julien CAPPAI Benjamin 106 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-02-28-00006
28/02/2023
Arrêté portant agrément de l’entreprise
solidaire d’utilité sociale SUD CORSE INSERTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-28-00006 - Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale SUD CORSE INSERTION 107 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service insertion, emplois, entreprises P P
Liberté Égalité
Fraternité
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 :
la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
le décret N° 2015 - 719 du 29 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
la demande d'agrément présentée le 3 février 2023 à la DETSPP de Corse du Sud, par
Mme Virginie PEREZ en qualité de directrice de l'atelier et chantier d'insertion SUD CORSE INSERTION.
Considérant que l'atelier et chantier d'insertion SUD CORSE INSERTION. remplit les conditions
requises pour l'attribution de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 -Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-28-00006 - Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale SUD CORSE INSERTION 108 ARRETE
Article 1° - l'atelier et chantier d'insertion SUD CORSE INSERTION sise rue Pierre Andréani - RN 198, 20137 Porto-Vecchio, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 - Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-28-00006 - Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale SUD CORSE INSERTION 109 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-04-04-00001
04/04/2023
Arrêté habilitation Francesca georget
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-04-00001 - Arrêté habilitation Francesca georget 110 ŒE |
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD de la Corse-du-Sud
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 4 avril 2023
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L.313-13, L.313-13-1, L.331- 8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le Code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-17-1;
Vu le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12,14, 15 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A - 2022 - 03 - 03 - 00020 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté portant titularisation dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de Madame Francesca GEORGET à ce jour affectée au sein de la DDETSPP de Corse- du-Sud;
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-04-00001 - Arrêté habilitation Francesca georget 111 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 - Compétence matérielle
Les agents dont les noms suivent sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues et réprimées à l’article L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l’article L.412-2 du code du tourisme :
- Madame Francesca GEORGET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Article 2 - Compétence territoriale
La présente habilitation est valable pour l'agent mentionné au sein de l’article1 dans les limites territoriales du département de la Corse-du-Sud, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 11 du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
L'habilitation demeure valable pour chaque agent jusqu'à son retrait mais devient caduque dès lors que celui-ci change d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, autorité d'habilitation.
Article 4 - Prestation de serment
Les agents dûment habilités par le présent arrêté, et n'ayant pas été précédemment assermentés, prêtent serment devant le Tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans les conditions prévues par l'article R.331-6-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l'agent.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification aux agents concernés ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-04-00001 - Arrêté habilitation Francesca georget 112 Article 6 - Exécution de l'arrêté
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, de sa notification aux agents concernés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 7 MAS 2023
Le pré
N
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-04-00001 - Arrêté habilitation Francesca georget 113 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-04-06-00001
06/04/2023
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DDT 2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 114 Vu
vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Direction départementale des territoires
Er Direction PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-04-06- du 6 avril 2023
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et notamment son article 34;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1* octobre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
1 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 115 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse- du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la déiégation de
signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départementai adjoint ;
- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État
de 1°’ groupe, adjoint au directeur
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions
dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP- Personnel :
Pour tous les agents :
* _I-GP-1 — Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
* I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés
de longue durée;
* I-GP-3 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, yÿ
compris pour raison thérapeutique ;
* _I-GP-4 — Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :
* __I-GP-5 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps ;
* __I-GP-6 — L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical ;
* _I-GP-7 - L'avertissement et blâme :
* _I-GP-8 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité ;
* I-GP-9 — L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles
qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1°
du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'État :
* __I-GP-10 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de
service et des accidents du travail ;
* I-GP-11- Les congés prévus par le décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
* _1-GP-12 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 116 dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats
d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
° __1-GP-13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au |-GP 12;
° __|-GP-14 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au |-GP 12.
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT :
° I-GP-15- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
* _1-GP-16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) :
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT et visés à l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
° I-GP-17 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
° __1-GP-18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
* _1-GP-19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
° _|-GP-20 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ; * _I-GP-21 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
« __1-GP-22 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de congé parental, de congés d'accueil de l'enfant ;
°__1-GP-23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP-1, I-GP-2, I-GP-18 à I-GP-22, I-GP-30 et I-GP-33, dans les mêmes services ;
° _!-GP-24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ; ° __I-GP-25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps ;
°__I-GP-26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
3 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 117 * __I-GP-27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail :
* _1-GP-28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office :
* _I-GP-29 - Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n'entraîne ni changement de
résidence administrative ni modification de la situation de l'agent
notamment au regard des fonctions :
* I-GP-30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité
temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations
des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique d'État ;
* __I-GP-37 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans
limitation de durée prévus respectivement en application des
articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux
libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du
26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs
de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des
parcs et ateliers ;
* _I-GP-32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute
grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à
l'exception du corps des administrateurs civils :
* _I-GP-33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et
d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs
bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres
qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
* __I-GP-34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d’administration et de contrôle du développement
durable et les techniciens supérieurs du développement durable :
*__I-GP-35 - les décisions relatives aux avancements d’échelon.
Pour les catégories C exploitation :
* I-GP-36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et
gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) :
Pour les agents contractuels relevant du MTE/MCTRCT :
°__I-GP-37 - Congés d'accueil de l'enfant ;
* _I-GP-38 - Les décisions visées au I-GP-1 et I-GP-18, I-GP-24, I-GP-27,
I-GP-32, I-GP-33 et I-GP-34 ;
* I-GP-39 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié,
relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'État ;
*__I-GP-40 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret
n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique de l'État ;
* _I-GP-41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP-1, I-GP-17,
I-GP-18, l- GP-24, I-GP-33, I-GP-37, I-GP-39 et |-GP-40 :
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 118 + _|-GP-42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps.
I-AG- Administration générale :
* _I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;
* _1-AG-2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95);
° _|-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;
°__1-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
Il - ROUTES
° _II-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;
°__II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Ill - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IH-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables : ° III-1-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception où du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;
* _|11-1-2 —- Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) ;
° _111-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme) ;
°__11l-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
° _111-1-5 -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme) :
* _111-1-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déciaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) ;
° 111-1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du Code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 119 autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8,
R 123-9, R 123-13à 17 du Code de l'environnement.
I11-2- Sanctions pénales :
* N1-2-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l’urbanisme) :
* I1I-2-2 —- Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;
*__111-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages OU la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur :
HT - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
* _N1-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant
que président de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du
Décret n° 95-260 relatifs à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité) :
* 111-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité
des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de
l'habitation) ;
*__111-3-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles
relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de
la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public
et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du
code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657
du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des tra nsports) ;
*__11I-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du
délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article
R 165-1 du code de la construction et de l'habitation) :
* _111-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement
de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de
l'habitation) ;
* 11-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande
+
d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des
logements destinés à l‘’occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente.
IV - HABITAT
* IV-T - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 120 organismes HLM en application de l'article L 831-1 du Code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES ° __V-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire, de l'avis conforme de j'État au titre de la sécurité,
nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);
*__V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité,
nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);
°__V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
+ VI-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
° VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête
publique ;
* _VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
° _VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
° VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - FORETS
° __VII-1 —- Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 2714-14 du Code forestier);
« __Vil-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;
° _VIil-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).
VIH — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
° __VIII-1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 121 des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme
payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,
articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) :
* VII-2- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
(articles D 615-465 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
IX - CALAMITÉS AGRICOLES
°__1X-1- Désignation des membres de la mission d'enquête (articie
R 361-20 du Code rural et de la pêche maritime) :
* IX-2- Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime) :
* __IX-3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
* IX-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).
X — EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
* _X-1- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du
code rural et de la pêche maritime) ;
*__X-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et
de la pêche maritime);
* __X-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code
rural et de la pêche maritime) :
*__X-4-— Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE)
n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
XI —- AIDES CONJONCTURELLES
*__XI-T - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte
relatif à la mise en œuvre de ces aides.
XII - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
* XII-T - Organisation et fonctionnement de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article
R 4141 du Code rural et de la pêche maritime) :
* _XII-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des
fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du
Code rural et de la pêche maritime).
XIII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
*__XIII-T - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-
4 et R113-8 du Code rural et de la pêche maritime) :
* XII-2 - Décisions prises en application de la procédure «terres
incultes » (articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime) :
* __XIII-3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création
(arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 122 suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code rural et
de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XIV —- CONTRÔLE DES STRUCTURES
+ XIV-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11
et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
° _XV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).
XVI - ENVIRONNEMENT
°__XVI-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1 à R 427-28 du Code de l’environnement);
°__ XVI-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l’environnement) ;
°__ XVI-3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code de l'environnement) ;
° XVI-4 —- Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L181-9 à 12 du Code de l’environnement) ;
°__ XVI-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n°83-1659 du 10 août 1982);
°__ XVI-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
+ __ XVI-7 — Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la
gestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du code de l’environnement) ;
° _ XVI-8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1
à L 581-465 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l’environnement, livre 1*, titre ||, chapitre III du Code de l'urbanisme à l'exception des articles
L123-13-3 et L 123-19) ;
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans REP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de Îa sanction administrative de
9 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 123 l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est
défaillante (article L 581-14-2 du Code de l'environnement) :
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en
tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration,
la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1°- Titre 3 - chapitre 2 -
article L'132-1 et suivants du Code de l'urbanisme) ;
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités
décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée
des articles L 581-14-2 du Code de l'environnement et L 1231-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales) ;
* _XVI-9 - Police de l'eau et de la nature: actes de procédure de
contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du code de
l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions
administratives.
XVII - ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)
-* XVIT - Agréments des établissements d'enseignement à la
conduite et à la sécurité ;
* XVII-2- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et
à la sécurité routière ;
*_ XVII-3- Agréments des organismes de formation des enseignants à
la conduite et à la sécurité routière :
* XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des
écoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrêté
du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des
équivalences de ce label ») :
* __XVIIS - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
* XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière :
* XVI-7- Organisation du service public de l'éducation routière et
du permis de conduire :
ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON,
directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est
donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à:
* Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RIN),
cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires
désignées sous le numéro de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels
du service) :
° Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la mission appui et pilotage pour
les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et
I-GP- 33 à 1-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration
générale) ;
* Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de
l'Etat, cheffe du service d'appui aux territoires et, en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Adrienne STASSE, ingénieure divisionnaire de
10 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 124 l'agriculture et de l’environnement - son adjointe et cheffe de l'unité « Projets arrondissement d’Ajaccio », pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), I-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques et transports publics guidés), 11i-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), et XVII-1 à XVII-7 (éducation routière) ;
+ Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VII-1 à VII-3 (forêts), XVI-1 à XVI-7 et XVI-9 (environnement) et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marina PIONCHON - ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - son adjointe, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), XVI-2 à XVI-4, XVI-6 et XVI-9 (environnement) ;
° Mme Domitille DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, cheffe du service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), VIII-1 et VIII-2 (politique
agricole commune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 à X-4 (exploitations agricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et du métayage), XIII-1 à XIII-3 (aménagement de l'espace rural), XIV-1 (contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées) et en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Véronique BERTOCHE -— ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - son adjointe pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), X-1 à X-4 (exploitations agricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et du métayage), XHI-1 à XIII-3 (aménagement de l'espace rural), XIV-1 (contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées).
° M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité
pour les affaires désignées sous le numéro de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d’'incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore et des sites Natura 2000).
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code 111-1-1 à 1-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XVI-8 (publicité extérieure) ;
Mmes Fabienne DELALEAU et Nadine GUIZARD, secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure et Chantal NEGA- LECCIA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de ciasse normale, instructrices ADS, pour les affaires
11 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 125 désignées sous le numéro de code 111-1-1 et 111-1-2. »:
M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État, chef de
l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de
code 111-2-3 (présentation d'observations orales devant le tribunal
judiciaire) et XVI-8 (publicité extérieure) ;
M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les
affaires désignées sous les numéros de code 11I-3-1 et 11I-3-2 et 111-3-5
(dispositions relatives à l'accessibilité) :
M. Alois GRUMEAUX, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de
l'unité risques, et en cas d'absence ou d'empêchement à
M. Pierre PORTALIER, technicien supérieur en chef de l'économie et de
l'industrie, pour les affaires désignées sous les numéros de code V1-1 à
VI-S (risques naturels prévisibles et technologiques) :
M. Philippe OLLANDINI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code
VII-1 à VII-3 (forêt).
Mme Clémence BLESTEL, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code
VIII-T et VIII-2 (politique agricole commune).
M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité
routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVII-1 à
XVII-7 (éducation routière).
Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, pour les
affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33
à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration
générale) ;
ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
ARTICLE 6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2022-10-06-00005 du 06 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.
ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 06 avril 2023
Le directeur départements territoires
12 sur12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A 126 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-04-06-00002
06/04/2023
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 127 PRÉF . . , .…_ DE LA CORSE. Direction départementale des territoires
DU-SUD Direction
Egalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-04-06- du 06 avril 2023
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1” octobre 2021 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de Corse-du- Sud ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 128 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1 :
2:
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation
de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêté
n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 est subdéléguée à :
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental adjoint ;
- M. Jean-Hugues VOS - , ingénieur en chef des travaux publics de l'État
de 1” groupe, adjoint au directeur.
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs
d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires
nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des contrats dont les montants
sont inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure
adaptée ;
- les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;
- les propositions d'émission de titres de recettes.
: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine
PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la
mission appui et pilotage, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, à l'effet de
signer les pièces comptables relatives à :
- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits
de paiement (CP)
- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les
mandatements des dépenses
- l'émission des titres de perception.
* Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD,
ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service risques, eau, forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Marina PIONCHON, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les
pièces comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des
dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi
n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,
sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de
recettes et de dépenses.
: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2022-10-06-00006 du 06 octobre 2022
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions
d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l’État sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 129 ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont Chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 6 avril 2023
Le directeur départerhental
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 130 L
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 131 ySe
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 132 Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 133 NON
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 134 NON
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-04-06-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 135 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-04-04-00002
04/04/2023
arrêté préscriptions complémentaires relatives à
la surêté du barrage de Figari
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-04-00002 - arrêté préscriptions complémentaires relatives à la surêté du barrage de Figari 136 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE LA CORSE- de l'Aménagement et du Logement
Tr de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° | du
portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de Figari à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- sud”;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; | ; |
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-04-00002 - arrêté préscriptions complémentaires relatives à la surêté du barrage de Figari 137 Vu l'arrêté préfectoral N° 87-144 du 16 novembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l'Equipement Hydraulique du Sud- Est de la Corse en vue de l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 87-144 du 16 novembre 1987 portant règlement d'eau de la construction d’un barrage- -réservoir sur le cours d’eau « le Ventilègne » sur le territoire de la commune de Figari ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant le classement du de de Figari et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;
Vu le rapport de manquement administratif et son annexe transmis le 22 décembre 2022 par le service de contrôle des ouvrages hydraulique ;
Vu l'avis de l’'OEHC en date du 31 janvier 2023 sur le projet d'arrêté complémentaire transmis le 22 décembre 2022 ;
Considérant qu'il a été constaté des suintements sur le rocher en aval du barrage rive droite : lors du contrôle du 29 avril 2021 ;
Considérant qu'il a été demandé dans le rapport d'inspection rédigé le 10 juin 2021 de surveiller les suintements observés et d'en rechercher l'origine ;
Considérant que le rapport de surveillance 2021 ne comprend pas une synthèse des constatations effectuées lors du suivi régulier du suintement situé sur le rocher en aval du barrage, rive droite ;
Considérant que le rapport d’auscultation 2020-2021 sur la surveillance des barbacanes dans la galerie préconise de noter régulièrement les barbacanes qui présentent un débit significatif afin de suivre dans le temps le colmatage du dispositif ;
Considérant que la mesure visuelle du niveau de la retenue entre les cotes 49 et 51 m NGF
n'est pas possible ;
Considérant que l'exploitant ne peut pas vérifier la cohérence des enregistrements avec la cote inscrite pour contrôler F absence de dérive de la mesure automatique entre les cotes 49 et 51 m NGF ;
_ Considérant qu'en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de l’environnement, de |’ aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 - Surveillance
L'office d'équipement hydraulique de Corse, dont le siège social est situé avenue Paul Giacobbi - BP 678 20601 BASTIA CEDEX, ci-après dénommé l'exploitant :
- assure un suivi régulier du suintement situé sur le rocher en aval du barrage, rive droite ;
_ identifie toutes les barbacanes (numérotation avant le 30 septembre 2023) et note celles qui débitent de façon significative lors des tournées de surveillance.
Les rapports de surveillance à partir de l'année 2023 comprennent une synthèse des constatations effectuées lors du suivi régulier.
21/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-04-00002 - arrêté préscriptions complémentaires relatives à la surêté du barrage de Figari 138 Article 2 - Maintenance et entretien
L'exploitant, avant le 30 septembre 2023, ajoute des tronçons d'échelle limnimétrique pour permettre la mesure visuelle du niveau de retenue entre les cotes 49 et 51 m NGF.
Article 3 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Parle destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le Û 4 AVR. 2023
Le préfet,
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-04-00002 - arrêté préscriptions complémentaires relatives à la surêté du barrage de Figari 139 NS où
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-04-04-00002 - arrêté préscriptions complémentaires relatives à la surêté du barrage de Figari 140 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-03-31-00002
31/03/2023
Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la
convention constitutive du Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de
Corse-du-Sud (CDAD2A)
Avenant n°3 à la convention
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 141 DECISION D'APPROBATION
de l'avenant n°3 à la convention constitutive du
Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud (CDAD 2A)
Le préfet du département de Corse-du-Sud,
Le premier président de la cour d'appel de Bastia,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avrit 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide
juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionneliles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à laide juridique ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ; Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérêt public.
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de Corse- du-Sud (CDAD 2A) en date du 27 septembre 1999, approuvée le 18 novembre 1999 et publiée le 24 décembre 1999 dans le journal d'annonces légales Corse-Matin, convention qui fut prorogée puis renouvelée le 15 mai 2013, approuvée le 03 juillet 2013 et publiée le 31 juillet 2013 au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud, dont un premier avenant a été pris le 28 janvier 2014, approuvé le 26 juin 2014 et publié le 16 octobre 2014 au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud ; et un deuxième ayant été
1/2.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 142 pris le 24 juin 2019, approuvé le 29 octobre 2020 et publié le 29 janvier 2021 au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud ;
Vu la décision prise le 15 mars 2023 par l'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud ;
DECIDENT :
Article 1°'
L'avenant n°3 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de
Corse-du-Sud est approuvé ce jour.
Les modifications apportées à l'article 4 de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud en date du 15 mai 2013 sont applicables à compter de la date de publication de ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Article 2
Le préfet du département de Corse-du-Sud et le premier président de la cour d'appel de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27/03/2023 ;
En 1 (un) exemplaire original.
Le préfet du Le premier président de département de Corse-du-Sud la cour d'appel de Bastia
|.) [+
Amaury de SAINT-QUENTIN
213
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 143 AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT
DE CORSE-DU-SUD (CDAD 2A)
Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit de Corse-du-Sud (CDAD 2A), signée le 15 mai 2013, approuvée le 03 juillet 2013 et publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud le 31 juillet 2013.
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 prise en
application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par le décret n° 2000-
344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils
départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses
dispositions relatives à l’aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à
l’aide juridictionnelle et à l’aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
juridictionnelles,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration
de décisions en matière de groupement d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat
sur des groupements d'intérêt public,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l’accès au droit »,
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice.
Article 1°": Modification de l’article 4
L'article 4 de la convention est modifié comme suit :
« Le groupement constitué pour une durée dé dix ans arrivant à échéance le 31 juillet 2023, est prolongé d’une durée d’un an à compter de cette date.
Mc- ® ] Op & « PMP
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 144 Cette durée sera reconduite si la procédure de renouvellement de sa convention constitutive et son annexe financière n'a pu être finalisée au terme de la première prolongation. »
Article 2 : Condition suspensive
Le présent avenant signé par les représentants habilités de chacun des membres est conclu sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Ajaccio, le 15 mars 2023.
En 2 (deux) exemplaires originaux.
Lu et approuvé,
pè u Presidente dfyCunsliu eseputifu di Corsica àper delegazione
if de Corse et par délégation
U direttore gengrale di i Pervizii | Le directeur général des services
hislain GOMART
Le bâtonnier de l’ordre des avocats Le président de la caisse des règlements du barreau d’Ajaccio pécuhiaires du bérreaud'Ajaccio
De AJACCO mentale Le président de la chambre départementale
du-Sud des notaires de la Corse-du-Sud
Téi. : 04.95.22.25.89
! Fax: 04.95.23.40.43
} Siret: 310 792 601 00026
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 145 Pour le Maire Absent,
Le Premier Adjoint,
Michel GIRASCHI
3/3
ss PHB
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 146 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 147 Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud (CDAD 2A), signée le 15 mai 2013, approuvée le 03 juillet 2013 et publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud le 31 juillet 2013.
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 prise en
application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par le décret n° 2000-
344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses
dispositions relatives à l’aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à
l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
juridictionnelles,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ainsi que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration
de décisions en matière de groupement d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat
sur des groupements d'intérêt public,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice.
Article 1°": Modification de l’article 4
L'article 4 de la convention est modifié comme suit :
« Le groupement constitué pour une durée de dix ans arrivant à échéance le 31 juillet 2023, est prolongé d’une durée d’un an à compter de cette date.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 148 Cette durée sera reconduite si la procédure de renouvellement de sa convention constitutive et son annexe financière n’a pu être finalisée au terme de la première prolongation. »
Article 2 : Condition suspensive
Le présent avenant signé par les représentants habilités de chacun des membres est conclu sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Ajaccio, le 15 mars 2023.
En 2 (deux) exemplaires originaux.
Lu et approuvé,
Le président du tribunal judiciaire Le procureür:de: lique SAS . M LE:
d'Ajaccio tr E — ” +” Y æ NN Rs e -
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NOÉ | Le présiden ohséil exécutif
de Corse
Pê u Presidente di u Qlnsigliu #fecutivu A Corsica à per delegazione
Pour le Président d Consei gout i orse et par délégation
e directeur général des services
Ghislain GOMART Le pese art
Amaury de SAINT-QUENTIN 10 Rue Capitaine Livrell-
Tél, 0495 21 3271 - Fax. 04:
Lee
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Le bâtonnier de l’ordre des avocats
du barreau d’Ajaccio
“Le président de l'union départempntale
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 149 Le maire de la commune d'Ajaccio
|
Pour le Maire Absent,
Le Premier Adjoint,
Michel GIRASCHI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 150 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00002 - Décision d'approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Corse-du-Sud (CDAD2A) 151 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-03-31-00003
31/03/2023
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant du
FCTVA à verser au centre intercommunal
d'action sociale du pays ajaccien
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant du FCTVA à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien 152 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
Ar SORSE Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale
du pays ajaccien au titre du FCTVA de l’année 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-07-001 du 7 juillet 2017 portant transfert de compétence à la communauté d'agglomération du pays ajaccien;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération n° 2017-191 du 16 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays ajaccien sur l'intérêt communautaire de la compétence d'action sociale
et la création du centre intercommunal d'action sociale ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°°- Le centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien bénéficie, au titre de ses dépenses d'investissement éligibles des exercices 2018, 2019 et 2020 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 85 336,68 euros selon le tableau annexé ci-après.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.1213 L ho à © : ; se LA AX AA ON £ A k
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant du FCTVA à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien 153 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget du centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le taire général,
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Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant du FCTVA à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien 154 L / } o6ed
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant du FCTVA à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien 155 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-31-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant du FCTVA à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien 156 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2023-03-28-00003
28/03/2023
Renouvellement Agrément JEP
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-28-00003 - Renouvellement Agrément JEP 157 EX Direction des services départementaux
ACADÉMIE Dhrertion ds roricus déparemeenx de l'éducation nationale de Corse du Sud 20oN NIUONLE DE CORSE de Corse du Sud Service départemental à la jeunesse,
Écrit à l'engagement et aux sports Freteraité
Arrêté n° du
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu L'arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique POGGIOLI inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous
les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;
Article 1er \
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé
pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-28-00003 - Renouvellement Agrément JEP 158 peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Ajaccio, le 28/03/2023
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
de la: Corse-du-Sud
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-28-00003 - Renouvellement Agrément JEP 159 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
CASA DI L'ASSOCI. W2A4001097 CENTUNECA
20140 Petreto-Bicchisano
JEAN-TOUSSAINT W2A1003973 Casa De PERO
20134 Palneca
ASSOCIATION SOCIO- 526 Bd Marie Jeanne Bozzi
CULTURELLE ET SPORTIVE RIVE W2A1000536 20166 Porticcio
SUD
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-28-00003 - Renouvellement Agrément JEP 160