Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 097 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 29 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-097

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2023-08-29-00001 - AP_autorisation de plonger en Zone de Non

Prélèvement - Réserve naturelle des bouches de Bonifacio (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires /

2A-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux

interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de

plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2023-08-29-00002 - Arrêté portant organisation du pôle départemental

de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 11

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2023-08-28-00001 - Arrêté_ZAD_AFA_Murtone (3 pages) Page 15

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2023-08-28-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations

de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2023

des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio (4 pages) Page 19

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-08-29-00001

29/08/2023

AP_autorisation de plonger en Zone de Non

Prélèvement - Réserve naturelle des bouches de

Bonifacio

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-29-00001 - AP_autorisation de plonger en Zone de Non Prélèvement - Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 3PRÉFET act; DE LA CORSE- Direction de la mer et

DU-SUD du littoral de Corse

eh Fraternité Service gestion intégrée

de La mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation de plonger en scaphandre autonome des agents de la réserve naturelle

des bouches de Bonifacio, dans Les zones de non prélèvement de la réserve, à des fins de

suivis scientifiques et d’opérations de surveillance des infractions,

Le préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud,

Chevalier de La Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 et suivants, et R. 332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;

Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des bouches Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté n°R20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2022-07 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du

département de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.£ouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2ÀA

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-29-00001 - AP_autorisation de plonger en Zone de Non Prélèvement - Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 4Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;

Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels

protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;

Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de

l'environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 13 mars

2023 ;

Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, à

la flore et aux habitats de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio ;

Considérant que la demande est portée par l'équipe gestionnaire dans le cadre de sa mission de gestion de la réserve naturelle qui lui est attribuée ;

Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;

Sur proposition du directeur de La mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1°:

Sont autorisés à effectuer des plongées avec équipement respiratoire à l’intérieur des zones de non-prélèvement de la réserve les agents de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio suivants :

° CULIOLI Jean-Michel (Classe Il Mention A)

+ _ DESANTI Olivier (Classe Il Mention A)

* __ PESCHET Paul (Classe Ill Mention A)

+ _NEGRE Nicolas (Classe || Mention A)

°° NUVOLI Vincent (Classe Il Mention B)

+ SANTONI ( Marie-Catherine) (Classe | Mention B)

° __ CESARI François (Classe |! Mention B)

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-29-00001 - AP_autorisation de plonger en Zone de Non Prélèvement - Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 5Article 2 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation devront être dûment mandatés par l'office de l'environnement de la Corse.

L'office de l’environnement de la Corse est responsable de la vérification des qualifications et de

l'aptitude physique médicale exigées par les textes réglementaires relatifs au travail en milieu hyperbare.

Article 3 :

Les bénéficiaires de là présente autorisation devront pouvoir la présenter lors de toutes réquisitions des agents de surveillance.

Article 4 :

Les bénéficiaires sont tenus, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou engin n’est calé dans les parages à explorer.

ls devront se conformer à toutes les conditions particulières qui pourraient leur être imposées dans l'intérêt de la navigation par le directeur de la mer et du littoral de Corse et devront se soumettre à tout contrôle des agents de surveillance.

Article 5 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.

Article 6 :

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'application et de la notification de la présente décision.

Ajaccio, le

Pour le préfet, et par délégation,

Le Chef du Service Gestion intégr.

de la mer et du littoral

*

Tristan AILLE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

29 août 2023

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-29-00001 - AP_autorisation de plonger en Zone de Non Prélèvement - Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 6Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-29-00001 - AP_autorisation de plonger en Zone de Non Prélèvement - Réserve naturelle des bouches de Bonifacio 7Direction Départementale des Territoires

2A-2023-08-25-00001

25/08/2023

Arrêté préfectoral portant dérogation aux

interdictions de circulation des véhicules de

transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 8E = Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2023-08-25- du 25 août 2023

portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-000005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-

Sud ;

Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse en date du 22 août

2023, référence JAS/JYB/PB ;

Considérant la survenance exceptionnelle d'un jour d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes de PTAC, le samedi 26 août 2028:

Considérant les contraintes d’approvisionnements et de logistiques qui en découlent sur le territoire insulaire corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

00001

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 9Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1:

En application de l’article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, la circulation des véhicules poids lourds de plus de 75 tonnes de transport de marchandises est autorisée le samedi 26 août 2023, de 7 heures à 12 heures, des ports de commerce de Corse-du-Sud : Ajaccio, Propriano et Porto-Vecchio jusqu'aux dépôts des entreprises ou aux lieux de livraison, dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2 :

Les véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront, à la demande des forces de l'ordre en cas de contrôle, présenter cet arrêté accompagné du titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans l'un des ports de Corse-du-Sud le samedi 26 août 2023.

Article 3 :

Le présent arrêté est valable le samedi 26 août de 07 heures à 12 heures, sur l'itinéraire le plus direct. Une copie doit être présentée à tout contrôle routier, accompagnée du document de transport.

Article 4 :

Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 2 5 AU 2023

Pour le Préfetet par délégation,

re génfral

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 10Direction Départementale des Territoires

2A-2023-08-29-00002

29/08/2023

Arrêté portant organisation du pôle

départemental de lutte contre l'habitat indigne

de la Corse-du-Sud

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-29-00002 - Arrêté portant organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud 11E = Direction départementale des territoires

PRÉFET Pôle départemental de lutte DE LA

CORSE- contre l'habitat indigne

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant organisation du pôle départemental

de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains ;

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat

insalubre ou dangereux ;

Vu l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant des mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

Vu l'ordonnance n°20201144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installation ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

2A-2023-08-29-00002

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-29-00002 - Arrêté portant organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud 12Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

le décret n°2002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement

décent ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret n°20071688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées :

le décret n°20201711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la

simplification des polices des immeubles, locaux et installations :

le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de

salubrité des locaux d'habitation et assimilés :

la circulaire du 14 novembre 2007 de la ministre du Logement et de la Ville relative au

Plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil » :

la circulaire du 8 juillet 2010 du préfet, délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, président du pôle national de lutte contre l'habitat indigne,

demandant d'instituer des pêles départementaux de lutte contre l'habitat indigne ;

la lettre circulaire du 12 mars 2012 du préfet, délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, président du pôle national de lutte contre l'habitat indigne,

relative au déploiement et à l'action des pôles départementaux de lutte contre

l’habitat indigne ;

la circulaire du 17 novembre 2015 du préfet, délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, président du pôle national de lutte contre l'habitat indigne,

relative aux pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne ;

la circulaire interministérielle du 8 février 2019 relative au renforcement et à la

coordination de la lutte contre l'habitat indigne :

l'instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l'habitat indigne et à la mise en œuvre de l'astreinte

administrative ;

l'instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous- préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne :

l'arrêté du 22 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence

nationale de l'habitat ;

le courrier du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au président de l'Agence nationale de l'habitat en date du 30 avril 2010 concernant la réforme du régime d'aides de l'Agence au regard de la priorité majeure qu'est la lutte contre

l’habitat indigne et très dégradé :

le protocole relatif à l'organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud signé le 11 décembre 2019 ;

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-29-00002 - Arrêté portant organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud 13Considérant que le traitement des situations d'habitat indigne repose sur une articulation des dispositifs incitatifs avec les procédures coercitives et répressives :

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en synergie l’action de l’ensemble des acteurs impliqués notamment pour l'exécution des mesures de police et le

renforcement de l’action administrative et judiciaire ;

Considérant qu'il convient de formaliser l'organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud, constitué le 11 décembre 2019, est chargé de :

*__ développer une culture partagée par l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne ;

* mobiliser et mettre en réseau les acteurs du département, faciliter les échanges,

valoriser les bonnes pratiques et coordonner les actions :

*__initier des actions visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne sur le territoire, suivre leur progression et leurs résultats.

Article 2 : Le pôle est placé sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud, désigné sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne.

Article 3 : L'organisation du pôle est formalisée dans le protocole signé le 11 décembre 2019 par l’ensemble des partenaires.

Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l'Agence régionale de santé et la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 23 aout 2023

Le préfet,

[. + | | Amdury ê -QUÉN

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-29-00002 - Arrêté portant organisation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la Corse-du-Sud 14PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-08-28-00001

28/08/2023

Arrêté_ZAD_AFA_Murtone

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-28-00001 - Arrêté_ZAD_AFA_Murtone 15En Direction départementale des territoires

PRÉFET Service urbanisme planification habitat DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant sur la création d’une Zone d'Aménagement Différé sur le secteur de Murone sur la

commune d'Afa

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants,

L. 2131 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 2121 et suivants relatifs aux zones

d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;

Vu l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de

préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

VU l'arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération du 3 mai 2023 du conseil municipal d'Afa, sollicitant la création d'une ZAD sur le secteur de Murone et désignant la commune comme titulaire du droit de

préemption ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

2A-2023-08-28-00001

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-28-00001 - Arrêté_ZAD_AFA_Murtone 16Article 5 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 4215 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication

Article 6 - Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Afa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Ajaccio, le

Le Préfet,

| LS +

Amady de SAINT-QUENTIN

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h30

Adresse électronique : préfecture curse-du-sud.eouv.fr - www. corse-du-sud. gouv.fr

Facebook ‘a prefecture2a- Thitter a Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-28-00001 - Arrêté_ZAD_AFA_Murtone 17PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Annexe à l'arrêté de la zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Afa:

Cartographie de la ZAD :

Liste des parcelles :

SECTION N°PARCELLE SECTION NSPARCELLE SECTION | N°PARCELLE | SECTION N°PARCELLE

B 275 B 463 B 1189 B 3121

B 282 B 480 B 1190 B 3146

B 283 B 481 B 1191 B 3369

B 284 B 482 B 1192 B 3370

B 285 B 483 B 1240 B 3371

B 286 B 484 B 1241 B 3372

B 287 B 485 B 1257 B 3373

B 289 B 487 B 1417

B 290 B 488 B 2147

B 291 B 490 B 3040

B 407 B 491 B 3118

B 459 B 492 B 3119

B 462 B 493 B 3120

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-28-00001 - Arrêté_ZAD_AFA_Murtone 18PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-08-28-00002

28/08/2023

Arrêté fixant les dates, heure et lieu des

opérations de dépouillement et de recensement

des votes de l'élection annuelle 2023 des juges

du tribunal de commerce d'Ajaccio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-28-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2023 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 19PRÉFET

DE LA CORSE- Direction de la réglementation et des libertés publiques DU-SUD Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 2 8 AfÙT.2073.

Fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2023 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 722-6-3, L. 723-1 à L. 723-14,

L. 724-3-1, L. 724-3-2, L. 724-7 etR. 7231 à KR. 723-31;

le code électoral ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

le courrier électronique du 18 juillet 2022 par lequel la première présidente de la cour

d'appel de Bastia nomme le président de la commission d'organisation des élections et le membre assesseur;

La liste électorale arrêtée le 10 juillet 2023 ;

Considérant que quatre sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ; J

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-28-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2023 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 20Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de procéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1*- En vue de pourvoir quatre sièges de juge au sein du tribunal de commerce d'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.

Article 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l’article L. 723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 11 octobre 2023 à 10 heures et en cas de second tour, le mardi 24 octobre 2023 à 10 heures.

Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.

La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Article 3 - La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est constituée comme suit :

- M. Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, président de la commission ;

- Mme Claire MUNZER, vice-présidente du même tribunal, membre assesseur ;

- Mme Gisèle AIAZZI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation, membre de la commission.

Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Article 4 - La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.

Article 5 - Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit au plus tard le 29 septembre 2023.

Article 6 - Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation) uniquement par voie postale :

- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 10 octobre 2023 à 18 heures ;

- en cas de second tour, au plus tard le lundi 23 octobre 2023 à 18 heures.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-28-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2023 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 21La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour le 10 octobre 2023 à 18 heures et en cas de second tour le 23 octobre 2023 à 18 heures.

Article 7 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 8 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.

Article 9 - Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont fixées par l’article R. 723-6 du code de commerce.

Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu'à 18 heures le jeudi 21 septembre 2023.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.

La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même où par un mandataire düment habilité, doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions fixées aux 2° à 5° du même article ;

- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-341 et L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du même code :

- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du | du même article.

Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 26188 Ajaccio cedex 9 = Standard : 0493.11.12.13 Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture corse-du-sud.goux.fr - wavwcorse-du-sud.soux.fr

Facebook : prefecture2a - Twiiter : ‘& Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-28-00002 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2023 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio 22atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.

Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du Il de l'article L. 723-4, la déclaration

écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.

La déclaration écrite sur l'honneur se suffit à elle-même.

En cas de mention erronée induisant une incompatibilité, une incapacité ou une inéligibilité, révélée en cours de mandat, le juge consulaire est déchu de son mandat de plein droit.

Article 10 - La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit dès le vendredi 22 septembre 2023. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 11 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.

Les dispositions des articles R. 49, R. 52,R. 54 et R. 59, R. 62, R. 63 et R. 68 du code électoral

s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 est substituée au bureau de vote.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.

Ajaccio, le 9 @ ADUT 2023

Pour le Prétet RES élégation, Le seeréfairp général

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