Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 26 05011 VIBERT Fabien
unknown - AVIS DEPOT DP 26 05011 VIBERT Fabien
Arrêté - DP 26 05056 NICOLETTI
Arrêté - DP 26 05052 EHRHARD Nathalie
Arrêté - DP 26 05031 GLAIZAUD Yvette HAUT Daniel
Arrêté - DP 26 05049 SARL COTECHAPE par HUDRY Anne Pascal
Arrêté - DP 26 05007 MENGIN
Arrêté - DP 26 05006 PORTHEAULT
Arrêté - DP 26 05036 MIBORD POULIQUEN
Arrêté - DP 26 05014 NICOLETTI Aurélien
Arrêté - DP 26 05017 BARROSO COELHO Fabien
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - DP 26 05017 BARROSO COELHO Fabien)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EX Dossier n° DP 073003 26 05017
REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 26 février 2026
Demandeur : Monsieur BARROSO-COELHO Fabien
Commune de Pour : la construction d'un carport attenant à
Grand-Aigueblanche l'habitation
Adresse terrain : 126 allée du Clos des Pins à 73260
Grand-Aigueblanche
ARRÊTÉ URBANISME N°2026050
De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Grand-Aigueblanche
Le maire de Grand-Aigueblanche,
Vu la déclaration préalable présentée le 26 février 2026 par Monsieur BARROSO-COELHO Fabien,
demeurant 126 allée du Clos des Pins, Grand-Aigueblanche (73260)
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la construction d'un carport attenant à l'habitation :
Sur Un terrain situé 471 rue de l'Etrat à Grand-Aigueblanche (73260)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 06/02/2026 :
Vu le règlement de la zone Uc du PLU applicable au terrain concerné 2 Vu l'affichage en mairie de la demande d'autorisation d'urbanisme en date du 05 mars 2026 ; Vu les pièces complémentaires reçues le 17 mars 2026 :
ARRÊTÉ
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Le carport sera implanté à un mètre de la limite séparative du terrain, conformément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Aucune dérogation à cette réglementation ne sera autorisée.
< ñ n
Grand-Aigueblanche, le o3 auf Zol£
Pour le Maire,
L'adjoint délégué à l'Urbanisme
Jean-Yves MORIN
120 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois à compter de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les auires
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
[II doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.