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Arrêté - DP 26 05011 VIBERT Fabien
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - DP 26 05011 VIBERT Fabien)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
EX Dossier n° DP 073003 26 05011
REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 04 février 2026
Demandeur : Monsieur VIBERT Fabien
Commune de Pour : le changement de destination d'un garage de
Grand-Aigueblanche 20 m° en habitation avec remplacement de la porte de garage par une baie vitrée
Adresse terrain : 369 rue du Plan du Truy à 73260
Grand-Aigueblanche
ARRÊTÉ URBANISME N°20261 20
De non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Grand-Aigueblanche
Le maire de Grand-Aigueblanche,
Vu la déclaration préalable présentée le 04 février 2026 par Monsieur VIBERT Fabien, demeurant 369 rue du Plan du Truy, Grand-Aigueblanche (73260) ;
Vu l'objet de la déclaration :
pour le changement de destination d'un garage de 20 m° en habitation avec remplacement de la porte de garage par une baie vitrée ;
sur un terrain situé 369 rue du Plan du Truy à Grand-Aigueblanche (73260) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 08/06/2017, et révisé (révision allégée n°1 du 25/03/2021) ; Vu le règlement des zones Uc-Rd et Uc-Bi ;
Vu le Plan Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Isère en vigueur ;
Vu l'affichage en mairie de la demande d'autorisation d'urbanisme en date du 09 février 2026 ; Vu la demande de pièces complémentaires adressée au pétitionnaire le 24 février 2026 ; Considérant les pièces complémentaires sollicitées n'ont pas été produites dans le délai imparti ;
Considérant que le terrain d'assiette du projet se situe en zone rouge de danger du Plan Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Isère ;
Considérant que le projet, en l’état, n’est pas conforme aux règles d'urbanisme applicables ;
ARRÊTE
Article unique
Ilest fait OPPOSITION à la déclaration préalable pour les motifs susvisés.
Grand-Aigueblanche, le AL da 2 £ G
Pour le Maire, La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois à compter de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.