Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 104
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 060
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 114
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 116
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 116
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 114
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 115
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 081
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 060
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 082
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-104
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2026-03-12-00020 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE COMME
CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 6
76-2026-03-12-00019 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 9
76-2026-03-12-00021 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE COMME
CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-25-00015 - DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A LA
DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE
HAVRE CLIENT LAT NITROGEN GRAND QUEVILLY 76120 (2 pages) Page 15
76-2026-03-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA CANU, ORGANISME LES SERVICES
D'ALEXANDRA (2 pages) Page 18
76-2026-03-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE
ANNIE (2 pages) Page 21
76-2026-03-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CELINE KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI
CELINE (2 pages) Page 24
76-2026-03-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE, ORGANISME MA PETITE
ASSISTANTE (2 pages) Page 27
76-2026-03-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL, ORGANISME BLONDEL
HELENE (2 pages) Page 30
76-2026-03-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU BAH, ORGANISME BAH
HOUSSEINATOU (2 pages) Page 33
76-2026-03-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA LEMONNIER, ORGANISME
EXCELLENCE PROPRETE (2 pages) Page 36
2 76-2026-03-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE, ORGANISME L'OR DU
QUOTIDIEN (2 pages) Page 39
76-2026-03-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE MAMIZARA (2 pages) Page 42
76-2026-03-23-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL, ORGANISME CLAVEL MARTIN
(2 pages) Page 45
76-2026-03-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE VEIGA RODRIGUES (2 pages) Page 48
76-2026-03-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR, ORGANISME VASSEUR NDEYE
(2 pages) Page 51
76-2026-03-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS BACHELET, ORGANISME N B
PAYSAGES (2 pages) Page 54
76-2026-03-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY,
ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL (1 page) Page 57
76-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP342105913 - AI PROMACTION (2 pages) Page 59
76-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril (2 pages) Page 62
76-2026-03-19-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GERARD CORNU, ORGANISME
ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN (2 pages) Page 65
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-03-19-00004 - 26-084 260319 Habilitation sanitaire Puechberty
Anne (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage Est du
Tréport SMBS-GLP (4 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-03-24-00001 - arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la
décision d'agrément de la résidence hôtelière à vocation
sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe (2 pages) Page 76
3 76-2026-03-25-00012 - DEMOLITION DE 2 MAISONS INDIVIDUELLES RUE
JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO (2 pages) Page 79
76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des ressources pour
l'attribution de logements sociaux (4 pages) Page 82
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE
VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29 (5 pages) Page 87
76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24
JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION
DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT
DE TANCARVILLE (5 pages) Page 93
76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3
AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN
SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET D'ENTRETIEN COURANT DANS LA
BRETELLE SITUÉE AU PR 25+400 DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 99
76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03
AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION
DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE (4 pages) Page 104
76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE JOINT
D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS
AMIENS DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la
réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant
le franchissement de l'Aubette et du Robec à Rouen (13 pages) Page 114
76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de
Butot (9 pages) Page 128
76-2026-03-23-00001 - Décision d'approbation du PSG du bois barbet
Canteleu (2 pages) Page 138
4 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre
du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le
Havre (7 pages) Page 141
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-03-26-00001 - Récapitulatif Actes administratifs- 2d semestre
2025 - DSDEN76 (2 pages) Page 149
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 (3 pages) Page 152
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-12-00020
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE
DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA
TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00020 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
3040
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
1/2
Caen, jeudi 12 mars 2026
Pôle veille et sécurité sanitaire
Direction de la santé publique
Mél : ars14-alerte@ars.sante.fr
Tél. : 0809 400 660
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU l’arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
VU la décision du 27 juin 2018 portant habilitation le Centre hospitalier de Dieppe en tant que Centre
de lutte anti-tuberculeuse;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation reçu le 13 janvier 2026 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un Centre de lutte antituberculeuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00020 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 7 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
2/2
D É C I D E
Article 1er : Le Centre hospitalier de Dieppe est habilité en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse
(CLAT). Le CLAT est situé dans le Centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, 76200 Dieppe.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2026.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du Centre hospitalier de Dieppe fixe les modalités de fonctionnement et le financement de
ces missions.
Article 4 : Le CLAT du Centre hospitalier de Dieppe fournit annuellement à l’Agence régionale de santé
un rapport d’activité et de performance conforme au modèle fixé par l’arrêté du 11 décembre 2012
modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé.
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence
régionale de santé met en demeure l’établissement de s’y conformer dans le délai qu’il fixe et retire
l’habilitation si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l’issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l’Agence régionale de santé pour le CLAT, en application de l’article D. 3112-7 du code de la santé
publique, accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par l’arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Centre hospitalier de Dieppe et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00020 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-12-00019
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00019 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
3040
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
1/2
Caen, jeudi 12 mars 2026
Pôle veille et sécurité sanitaire
Direction de la santé publique
Mél : ars14-alerte@ars.sante.fr
Tél. : 0809 400 660
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret no 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
VU la décision du 27 juin 2018 portant à habilitation le Centre hospitalier universitaire de Rouen en tant
que Centre de lutte anti-tuberculeuse ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation reçu le 22 décembre 2025
est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un Centre de lutte antituberculeuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00019 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE 10 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
2/2
D É C I D E
Article 1er : Le Centre hospitalier universitaire de Rouen est habilité en tant que Centre de lutte anti-
tuberculeuse (CLAT). Le site principal du CLAT est situé au 13 rue des Charrettes, 76000 Rouen et ses
antennes au 32 rue Jean Jaurès, 76500 Elbeuf et au 2 rue Saint Jean, 27400 Louviers.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2026.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie et le
CLAT du Centre hospitalier universitaire de Rouen fixe les modalités de fonctionnement et le
financement de ses missions.
Article 4 : Le CLAT du Centre hospitalier universitaire de Rouen fournit annuellement à l’Agence
régionale de santé un rapport d’activité et de performance conforme au modèle fixé par l’arrêté du 11
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de
performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence
régionale de santé met en demeure l’établissement de s’y conformer dans le délai qu’il fixe et retire
l’habilitation si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti. En cas d’urgence tenant
à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l’issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l’Agence régionale de santé pour le CLAT, en application de l’article D. 3112-7 du code de la santé
publique, accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par l’arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du Centre hospitalier universitaire de Rouen et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00019 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE 11 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-12-00021
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU
HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA
TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00021 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
3040
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
1/2
Caen, jeudi 12 mars 2026
Pôle veille et sécurité sanitaire
Direction de la santé publique
Mél : ars14-alerte@ars.sante.fr
Tél. : 0809 400 660
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU l’arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
VU la décision du 27 juin 2018 portant habilitation le groupe hospitalier du Havre en tant que Centre de
lutte anti-tuberculeuse;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation reçu le 25 février 2026 est
conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un Centre de lutte antituberculeuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00021 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 13 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
2/2
D É C I D E
Article 1er : Le groupe hospitalier du Havre est habilité en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse
(CLAT). Le CLAT est situé dans l’hôpital Flaubert, 55 rue Gustave Flaubert, 76600 Le Havre.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2026.
Article 3 : Une convention entre le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du groupe hospitalier du Havre fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces
missions.
Article 4 : Le CLAT du groupe hospitalier du Havre fournit annuellement à l’Agence régionale de santé
un rapport d’activité et de performance conforme au modèle fixé par l’arrêté du 11 décembre 2012
modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en
application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé.
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence
régionale de santé met en demeure l’établissement de s’y conformer dans le délai qu’il fixe et retire
l’habilitation si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l’issue des cinq ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement
à l’Agence régionale de santé pour le CLAT, en application de l’article D. 3112-7 du code de la santé
publique, accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par l’arrêté du 27 novembre 2020.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la direction du groupe hospitalier du Havre et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue
Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-12-00021 - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00015
DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A
LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE
FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE CLIENT LAT
NITROGEN GRAND QUEVILLY 76120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00015 - DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE CLIENT LAT NITROGEN GRAND 15 E = Direction départementale de MINISTÈRE emploi |
DU TRAVAIL emploi, du travail et
ET DES SOLIDARITÉS des solidarités de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 à
R.3121-16.
VU la demande du 27 février 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise FOURE LAGADEC
sise 164 boulevard de Graville au HAVRE (76600) visant à obtenir une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire de travail au titre de ses activités de maintenance pendant l'arrêt
d'unité chez leur client LAT NITROGEN au GRAND-QUEVILLY (76120) pour la période du 30
mars au 04 avril 2026.
VU la consultation du comité social et économique du 27 février 2026 et son avis favorable.
VU le rapport et l'avis défavorable émis par l’Inspectrice du travail compétente le 13 mars
2026.
CONSIDERANT
- que la durée hebdomadaire de travail de 60 heures est imposée par le client LAT NITROGEN.
- que ce choix assorti d’une menace de pénalités financières en cas de retard dans
l'achèvement des travaux n’est pas lié à des circonstances exceptionnelles occasionnant un
surcroit de travail comme prévu par l’article L.3121-21 du Code du travail, mais à un choix
d'organisation du travail.
- que le caractère dangereux des produits stockés et utilisés sur site, justifiant un classement
en site SEVESO seuil haut, impose de prendre toutes mesures pour préserver la santé et la
sécurité des travailleurs.
- que le fait de faire travailler ces salariés bien au-delà de la durée maximale hebdomadaire
légale est contraire à cet impératif.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00015 - DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE CLIENT LAT NITROGEN GRAND 16 DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : la dérogation à la durée hebdomadaire maximale de travail présentée par
l'entreprise FOURE LAGADEC est refusée.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travait-et des solidarités
‘de la Sei
ion
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois qui suivent sa notification : - d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités- DGT 14 avenue Duquesne 75007 Paris
France | - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif* de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. * Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00015 - DECISION PORTANT REFUS DE DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE CLIENT LAT NITROGEN GRAND 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA
CANU, ORGANISME LES SERVICES
D'ALEXANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA CANU, ORGANISME LES SERVICES D'ALEXANDRA 18 E Direction Départementale
CEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Blt Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102398328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 21 mars 2026 par Mme Alexandra
CANU pour l'organisme CANU Alexandra (SIRET : 10239832800017, nom commercial : LES SERVICES
D'ALEXANDRA), situé 28 Lotissement Cœur de bourg 76460 NEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mars 2026 par Mme Alexandra CANU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CANU Alexandra (nom commercial : LES SERVICES D'ALEXANDRA)
dont l'établissement principal est situé 28 Lotissement Cœur de bourg 76460 NEVILLE et enregistré
sous le N SAP102398328 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA CANU, ORGANISME LES SERVICES D'ALEXANDRA 19 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026
Peur le Préfet &f »ar délégation,
le directeur départemental
de l'emploi,-du trav et des solidarités
de la Sein:
Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ e
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRA CANU, ORGANISME LES SERVICES D'ALEXANDRA 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE,
ORGANISME GAINVILLE ANNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE ANNIE 21 E Direction Départementale
DEL ESEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102438801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mars 2026 par Mme Annie
GAINVILLE pour l'organisme GAINVILLE Annie (SIRET : 10243880100015), situé 2 B rue Camille Coche
76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par Mme Annie GAINVILLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GAINVILLE Annie dont l'établissement principal est situé 2 B rue
Camille Coche 76200 DIEPPE et enregistré sous le N SAP102438801 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE ANNIE 22 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et
de l'emploi.-du-trava
( de la Seine:
Vincent LEPRÉVOST
ar délégation, +
ritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNIE GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE ANNIE 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE
KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI CELINE 24 E Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102758661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2026 par Mme Céline
KOIVOGUI pour l'organisme KOIVOGUI Céline (SIRET: 10275866100015), situé 100 avenue de la
Grand Mare 76000 ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2026 par Mme Céline KOIVOGUI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme KOIVOGUI Céline dont l'établissement principal est situé 100 avenue
de la Grand Mare 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP102758661 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI CELINE 25 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet etr ar délécation,
le directeur dépdrtemeni::l
de l'emploi, du travailet des solidarités
de la Séine/Mariti
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE KOIVOGUI, ORGANISME KOIVOGUI CELINE 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE,
ORGANISME MA PETITE ASSISTANTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE, ORGANISME MA PETITE ASSISTANTE 27 E Direction Départementale
EU EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902234202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 24 mars 2026 par Mme Chloé
DESOITE pour l'organisme DESOITE Chloé (SIRET : 90223420200023, nom commercial : MA PETITE
ASSISTANTE), situé 33 rue André Martin 76710 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2026 par Mme Chloé DESOITE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme DESOITE Chloé (nom commercial : MA PETITE ASSISTANTE) dont l'établissement
principal est situé 33 rue André Martin 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP902234202 pour
les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE, ORGANISME MA PETITE ASSISTANTE 28 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délécation,
le directeur dé
de l'emploi, du trava let des solidarités
cts Seine-Maritime \T:
Vincent LEPRÉVOST
griemental
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DESOITE CHLOE, ORGANISME MA PETITE ASSISTANTE 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL,
ORGANISME BLONDEL HELENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL, ORGANISME BLONDEL HELENE 30 E = Direction Départementale
CINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929106987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 19 mars 2026 par Mme Hélène
BLONDEL pour l'organisme BLONDEL Hélène (SIRET: 92910698700019), situé 285 Route de Dieppe
76510 DAMPIERRE SAINT-NICOLAS ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 mars 2026 par Mme Hélène BLONDEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BLONDEL Hélène dont l'établissement principal est situé 285 Route de
Dieppe 76510 DAMPIERRE SAINT-NICOLAS et enregistré sous le N SAP929106987 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL, ORGANISME BLONDEL HELENE 31 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026
7icent LERRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HELENE BLONDEL, ORGANISME BLONDEL HELENE 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU
BAH, ORGANISME BAH HOUSSEINATOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU BAH, ORGANISME BAH HOUSSEINATOU 33 E 3 Direction Départementale
DEL E SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Été Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102025236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 23 mars 2026 par Mme Housseinatou
BAH pour l'organisme BAH Housseinatou (SIRET: 10202523600013), situé 61 rue de Lessard 76100
ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par Mme Housseinatou BAH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BAH Housseinatou dont l'établissement principal est situé 61 rue
Lessard 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP102025236 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU BAH, ORGANISME BAH HOUSSEINATOU 34 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026
Pour le Préfet dt bar délégation
| le cieur épartemental
de l'emploi, duraÿail et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUSSEINATOU BAH, ORGANISME BAH HOUSSEINATOU 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA
LEMONNIER, ORGANISME EXCELLENCE
PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA LEMONNIER, ORGANISME EXCELLENCE PROPRETE 36 E 3 Direction Départementale
CEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éalié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513434753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2026 par Mme Josépha
LEMONNIER pour l'organisme LEMONNIER Josépha (SIRET: 51343475300036, nom commercial:
EXCELLENCE PROPRETE), situé 28 rue Victor Hugo 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2026 par Mme Josépha LEMONNIER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LEMONNIER Josépha (nom commercial : EXCELLENCE PROPRETE) dont
l'établissement principal est situé 28 rue Victor Hugo 76380 CANTELEU et enregistré sous le
N SAP513434753 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA LEMONNIER, ORGANISME EXCELLENCE PROPRETE 37 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et bar déléaation,
le directeur départemental
de l'emp k-du trav il et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPHA LEMONNIER, ORGANISME EXCELLENCE PROPRETE 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE,
ORGANISME L'OR DU QUOTIDIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE, ORGANISME L'OR DU QUOTIDIEN 39 E = Direction Départementale
CEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Éalié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537715583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mars 2026 par Mme Laure
AUGUSTE pour l'organisme AUGUSTE Laure (SIRET: 53771558300036, nom commercial : L'OR DU
QUOTIDIEN), situé 31 Quai Hector Malot 76530 LA BOUILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par Mme Laure AUGUSTE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AUGUSTE Laure (nom commercial: L'OR DU QUOTIDIEN) dont
l'établissement principal est situé 31 Quai Hector Malot 76530 LA BOUILLE et enregistré sous le
N SAP537715583 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE, ORGANISME L'OR DU QUOTIDIEN 40 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet ei par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail'et des solidarités
Vincent LËÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAURE AUGUSTE, ORGANISME L'OR DU QUOTIDIEN 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE
MAMIZARA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE MAMIZARA 42 E Direction Départementale
DE LE CINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Ésalit Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102563848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 23 mars 2026 par Mme Marie-
Clémence MAMIZARA pour l'organisme MAMIZARA Marie-Clémence (SIRET : 10256384800013), situé
1105 Route de la Croix des Mazis 76270 SAINT-SAIRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par Mme Marie-Clémence MAMIZARA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MAMIZARA Marie-Clémence dont l'établissement principal est situé
1105 Route de la Croix des Mazis 76270 SAINT-SAIRE et enregistré sous le N SAP102563848 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE MAMIZARA 43 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026
Pour le Préfet Bt bar délégation
le directeur d partemental
de l'empJof, dintravail et des Solidarités
de la Sejfe-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE-CLEMENCE MAMIZARA 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL,
ORGANISME CLAVEL MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL, ORGANISME CLAVEL MARTIN 45 E = Direction Départementale
CEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éulié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101662807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 22 mars 2026 par M. Martin CLAVEL
pour l'organisme CLAVEL Martin (SIRET: 10166280700011), situé 49 rue de l'Herbe de Saint-Jean
76230 BOIS-GUILLAUME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mars 2026 par M. Martin CLAVEL en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme CLAVEL Martin dont l'établissement principal est situé 49 rue de l'Herbe de Saint-
Jean 76230 BOIS-GUILLAUME et enregistré sous le N SAP101662807 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL, ORGANISME CLAVEL MARTIN 46 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026
r délécation,
artemeral
Pour le Préfet et!
le directeur d
de l'emptot; ch et des solidarités
j aritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARTIN CLAVEL, ORGANISME CLAVEL MARTIN 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-19-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE
VEIGA RODRIGUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE VEIGA RODRIGUES 48 Œ Direction Départementale
RL de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éulié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102540663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 mars 2026 par Mme Monica
DUARTE VEIGA RODRIGUES pour l'organisme DUARTE VEIGA RODRIGUES Monica (SIRET:
10254066300014), situé 34 rue Brisout de Barneville 76100 ROUEN :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 mars 2026 par Mme Monica DUARTE VEIGA RODRIGUES en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DUARTE VEIGA RODRIGUES Monica dont l'établissement
principal est situé 34 rue Brisout de Barneville 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP102540663
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE VEIGA RODRIGUES 49 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 mars 2026
Pour le Préfei efipar délégation,
le directeur épartemenial
de l'emploi, du tra ail et des solidarités
de la à e-Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MONICA DUARTE VEIGA RODRIGUES 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR,
ORGANISME VASSEUR NDEYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR, ORGANISME VASSEUR NDEYE 51 E 3 Direction Départementale
ÉLARGI. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éulié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934629494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 24 mars 2026 par Mme Ndeye
VASSEUR pour l'organisme VASSEUR Ndeye (SIRET : 93462949400022), situé 30 rue Maréchal Joffre
76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2026 par Mme Ndeye VASSEUR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VASSEUR Ndeye dont l'établissement principal est situé 30 rue
Maréchal Joffre 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP934629494 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR, ORGANISME VASSEUR NDEYE 52 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le Préfet epar délégation,
le directeur départemenial
de l'emploi, du travail st des solidarités
a-Seine-Maritime
k ,
incent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NDEYE VASSEUR, ORGANISME VASSEUR NDEYE 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-23-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS
BACHELET, ORGANISME N B PAYSAGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS BACHELET, ORGANISME N B PAYSAGES 54 ŒE Direction Départementale
DE LE CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
as Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945124808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 mars 2026 par M. Nicolas
BACHELET pour l'organisme BACHELET Nicolas (SIRET: 94512480800011, nom commercial: N B
PAYSAGES), situé 1548 rue Louis Moguen 76500 MOULINEAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mars 2026 par M. Nicolas BACHELET en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BACHELET Nicolas (nom commercial: N B PAYSAGES) dont
l'établissement principal est situé 1548 rue Louis Moguen 76500 MOULINEAUX et enregistré sous le
N SAP945124808 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS BACHELET, ORGANISME N B PAYSAGES 55 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et har délégation,
Je directeur départemental
vaij et des solidarités
-Maritime
Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS BACHELET, ORGANISME N B PAYSAGES 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-25-00005
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY
CYRIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL 57 PRÉFET ti £ DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
rs de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943752733
Le Préfet de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP943752733 accordée le 16 juillet 2025 à M. Cyril FEUILLOLEY pour l’organisme FEUILLOLEY Cyril, sous le N° SIRET 94375273300015.
Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’organisme FEUILLOLEY Cyril désormais situé au 81 Clos Varin 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, sous le N° SIRET 94375273300023.
Constate
Le siège social de l’organisme FEUILLOLEY Cyril, dont la déclaration SAP porte le numéro
SAP943752733 est situé à l’adresse 81 Clos Varin 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX depuis le 19 janvier 2026.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour !e Préfet et car délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du trav le des solidarités
de la Seire/Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FEUILLOLEY, ORGANISME FEUILLOLEY CYRIL 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-26-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP342105913 - AI PROMACTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP342105913 - AI PROMACTION 59 E = Direction Départementale
DE LÉ SLINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342105913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE
PROMACTION, 10 rue de l'Industrie, Ile Lacroix, 76000 ROUEN, le 16 mars 2026;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 16 mars 2026 par M. Gérard CORNU en qualité de dirigeant, pour
l'organisme PROMACTION dont l'établissement principal est situé 10 rue de l'Industrie, Ile Lacroix,
76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP342105913 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mise à disposition)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise à
disposition)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à
disposition)
*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP342105913 - AI PROMACTION 60 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il'peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 26 mars 2026
ær déléaation, Pour le Préfat e
é dertem eral le direcigur #
j .
de l'emploi, raÿajf et des solidarités
de la Skhe-iiaritime
Vincent L'EPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP342105913 - AI PROMACTION 61 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-26-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril 62 E = Direction Départementale
SELS SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943752733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme FEUILLOLEY Cyril, 81 Clos
Varin, 76110 Bretteville-du-Grand-Caux, le 23 mars 2026;
Vu le changement de SIRET de la structure, désormais immatriculée 943 752 733 00023;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 23 mars 2026 par M Cyril FEUILLOLEY en qualité de dirigeant, pour
l'organisme FEUILLOLEY Cyril dont l'établissement principal est situé 81 Clos Varin, 76110 Bretteville-
du-Grand-Caux et dont le N° SIRET est 943 752 733 00023 et enregistré sous le N° SAP9943752733
pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril 63 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 23 mars 2026
Pour mm AR,
.…: sutidarités
me
Vince.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943752733 - FEUILLOLEY Cyril 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-19-00005
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
GERARD CORNU, ORGANISME ASSOCIATION
DOMIC'ILE ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GERARD CORNU, ORGANISME ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN 65 E = Direction Départementale
PP ER CINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bis Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924257785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-6 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSOCIATION DOMICILE ROUEN, 10
rue de l'Industrie, Ile Lacroix, 76000 ROUEN, le 16 mars 2026;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Seine-Maritime, le 16 mars 2026 par M. Gérard CORNU en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme CORNU Gérard dont l'établissement principal est situé 10 rue de l'Industrie, Ile Lacroix,
76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP924257785 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GERARD CORNU, ORGANISME ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN 66 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 19 mars 2026
le directeur départemerial
Pour à Préfet Le déléaation,
al et des solidarités
e-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-19-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GERARD CORNU, ORGANISME ASSOCIATION DOMIC'ILE ROUEN 67 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-03-19-00004
26-084 260319 Habilitation sanitaire Puechberty
Anne
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00004 - 26-084 260319 Habilitation sanitaire Puechberty Anne 68 E Direction départementale de la
DE SEINE. protection des populations
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-084 du 19 mars 2026
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Anne PUECHBERTY - n°Ordre 30302
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-23-209 du 2 octobre 2023 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Anne PUECHBERTY ;
Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme
: Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Anne PUECHBERTY, née le 25 septembre 1994, à
Rouen (France), et domicilié professionnellement à Houppeville (76 770) ;
Considérant que Madame Anne PUECHBERTY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00004 - 26-084 260319 Habilitation sanitaire Puechberty Anne 69 Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne PUECHBERTY, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à Houppeville (76 770).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3- Madame Anne PUECHBERTY s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame Anne PUECHBERTY pourra être appelé(e) par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L’ l'arrêté préfectoral n° DDPP76-23-209 du 2 octobre 2023 attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame Anne PUECHBERTY est abrogé ;
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 mars 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00004 - 26-084 260319 Habilitation sanitaire Puechberty Anne 70 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-16-00013
AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage
Est du Tréport SMBS-GLP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 71 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 06 du 16 mars 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage-Est du Tréport
pour le compte du Syndicat Mixte Baie Somme – Grand Littoral Picard
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l’arrêté municipal n° 2026/131 portant interdiction temporaire de circulation des piétons sur la plage Est du Tréport pendant les opérations de rechargement en galets ;
Vu l’avis favorable de la commune du Tréport en date du 12 mars 2026 ;
Vu la demande en date du 11 mars 2026 de l’entreprise STPA, représentée par Monsieur Vincent COUDETTE, pour le compte du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard, sollicitant l’autorisation de circuler sur la plage Est du Tréport ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations de déplacement de galets et de reprofilage de la plage rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que la DDTM de la Somme autorise la circulation pour ces mêmes travaux sur son territoire de compétence (plage de Mers-les-Bains).
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 72 ARRÊTE
Article 1er – OBJET
L’entreprise STPA, Rue Paul Vimereu lieu-dit parc d’activités des deux vallées, 80 100 ABBEVILLE représentée par Monsieur Vincent COUDETTE, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage Est du Tréport en vue des opérations mentionnées à l’article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
Type Marque N°série
BULDOZER CATERPILLAR D5 CAT000D5ARG900316
PELLE LIEBHERR R926LC WLHZ1488LZC047388
PELLE VOLVO ECR 235 EL VCECR235A00311781
DUMPER VOLVO A30D 352960
DUMPER VOLVO A30D 352970
DUMPER VOLVO A30D 352945
DUMPER BELL B30D 7006049
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION ET TYPE D’OPÉRATIONS
L’autorisation est accordée à compter du lundi 16 mars 2026 au samedi 4 avril 2026, soit pour une durée de 20 jours.
La durée de l’autorisation de circulation sur le DPM couvre les opérations de déplacement de galets et de reprofilage du cordon.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés s’opère dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (notamment banc d’oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 73 Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d’huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d’effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement sur le trajet et la zone colorée en bleu sur la carte ci- jointe afin d’éviter toute destruction du milieu.
Aucun stationnement de véhicules n’est autorisé sur la plage et le DPM.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et notifié au bénéficiaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 74 ŒÆ
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Litersé
Sesius Tretersiré
AP de circulation reprofilage galets
Plage du Tréport-Est
DU
IUPIW-OUIPS
PJ
2P
JOJY
PJ
OP
19
52H01
59P
DCMIOUOUFAIQ
VOIS!
Annexe à l’arrêté préfectoral n°26-06
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00013 - AP 26-06 du 16 mars 2026_interventions plage Est du Tréport SMBS-GLP 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-24-00001
arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la décision
d'agrément de la résidence hôtelière à vocation
sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à
Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00001 - arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la décision d'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe 76 Œ -. Direction départementale
PRÉFET ._. DE LA SEINE- des territoires et de la mer
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-058-BPHSB-LS
portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la décision d'agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe
Le préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-11 et R. 631-8-1 à
R. 631-261;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives des dossiers de
demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu la demande d'agrément du propriétaire 3F Résidence datée du 10 décembre 2024 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d'activités à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant agrément de l'exploitant Beelodges Hôtels et
Résidences et joint au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00001 - arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la décision d'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe 77 Considérant le courrier du groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime (SDIS 76) en date du 11 février 2026, listant les dispositions relatives à la sécurité
incendie prévues dans le dossier du projet de construction d'une résidence hôtelière à vocation sociale
(RHVS).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) devra respecter les règles, normes techniques et
prescriptions ou préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des
personnes à mobilité réduite), conformément au courrier du groupement prévention du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) en date du 11 février 2026,
listant les dispositions relatives à la sécurité incendie prévues dans le dossier du projet de construction
d'une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS).
En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité respectera en tout point le cahier
des charges annexé à l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'exploitant Beelodge Hôtels
et Résidences qui précise les modalités de fonctionnement de l'établissement, ainsi que les avenants
éventuels.
Article 2
Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 & MARS 2076
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Laurent TESSIER
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00001 - arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la décision d'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue de Stalingrad à Dieppe 78 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-25-00012
DEMOLITION DE 2 MAISONS INDIVIDUELLES
RUE JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00012 - DEMOLITION DE 2 MAISONS INDIVIDUELLES RUE JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO 79 DE LA SEINE. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Marie-Pierre HARNAY
Tél. : 02 76 78 34 92
Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 2026-024-BACHS-MPH
Arrêté du 75 MARS 2026
portant sur la démolition de deux maisons individuelles 10 et 12 rue Jules Recher à Montivilliers — LOGEO SEINE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du bureau de Logéo Seine du 21 mai 2025, validant le processus de démolition ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Montivilliers du 22 septembre 2025, autorisant
le projet de démolition ;
Vu l'accord du permis de démolir délivré par le maire de Montivilliers le 12 mars 2026 pour la
démolition de 2 maisons individuelles ;
Vu le rapport de présentation établi le 17 mars 2026 par la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime ;
Considérant que la démolition de ces logements vacants est rendue nécessaire au regard du montant
des travaux qu'engendrerait une mise aux normes d'habitabilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00012 - DEMOLITION DE 2 MAISONS INDIVIDUELLES RUE JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO 80 Sur proposition de la cheffe du service Habitat de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - La SA HLM Logéo Seine sise 139 cours de la république - 76600 Le Havre, est autorisée à
procéder à la démolition des 2 maisons individuelles sises 10 et 12 rue Jules Recher au Havre.
Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'État.
Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme
doit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition
ou l'amélioration des logements démolis.
Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet
1987.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts et
consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 75 pp 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de laSeine-Maritime
et mnt"
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00012 - DEMOLITION DE 2 MAISONS INDIVIDUELLES RUE JULES RECHER MONTIVILLIERS-LOGEO 81 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-20-00001
Dérogations aux plafonds des ressources pour
l'attribution de logements sociaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des ressources pour l'attribution de logements sociaux 82 D REF EINE- Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Tél. : 02 76 78 34 79 (std)
Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.fr
Ref : 2026-056-BPHSB-LS
Arrêté du 7 [ jARS 2026
portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441, L 442-341, R 44111
et R 441-1-2. ;
Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de
ressources pour accéder au logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 autorisant des dérogations aux plafonds de ressources ;
Vu Arrêté préfectoral n° 25-062 du 5/11/25 publié au RAA n°76-2025-238 du 5/11/25 portant
délégation en matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des ressources pour l'attribution de logements sociaux 83 Considérant le rapport d'évaluation des dérogations accordées en 2025 et la participation de ce
dispositif à la mise en œuvre de la mixité sociale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er: Dans les conditions énumérées aux articles suivants, des dérogations aux plafonds de
ressources pour l'accès aux logements conventionnés à l'APL des organismes HLM et des SEM sont
accordées pour les logements remplissant l’une des conditions suivantes :
— soit pour les logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier comportant plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1” janvier de la dernière
année connue à la date de la signature de l'arrêté (source RPLS).
- soit pour les logements des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont les périmètres
ont été arrêtés en application du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023, afin de favoriser la mixité
sociale.
- soit en dehors des QPV, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier dès lors
que ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL, afin de favoriser la
mixité sociale.
Z
Article 2ème: Les logements concernés sont ceux du parc HLM en location à la date de l'arrêté, à
l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Article 3ème : Le coefficient du seuil de dépassement est fixé à 150 % du plafond de ressources défini
dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement.
Article 4ème : Mutations à l'intérieur du parc HLM :
En cas de sous occupation du logement, il peut être attribué au locataire Un nouveau logement
correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l’article L 441-1 du code de
la construction et de l'habitation.
Sont considérés comme sous occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables, non
compris les cuisines, supérieur de plus de un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur
résidence principale.
Article 5ème: Suivi des dérogations : Tous les ans, l'organisme HLM fournira les informations suivantes
au représentant de l'État dans le département pour les attributions effectuées au titre du présent
arrêté :
- Suivi des entrées :
Coefficient de dépassement,
En QPV (préciser nom du QPV) ou hors QPV,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des ressources pour l'attribution de logements sociaux 84 Ensemble immobilier comportant plus de 15 % de logements vacants depuis plus
de 3 mois (au 1er janvier de la dernière année connue),
Pétitionnaire,
Catégorie de ménage (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987),
Nombre de personnes composant le ménage,
Revenu Imposable (N-2),
Adresse du logement attribué,
Type de financement du logement,
Taux de ménages bénéficiant de l'APL (si dérogation hors QPV),
Préciser les situations de sous-occupation, le cas échéant.
Article 6ème: En cas de modification de la structure familiale (divorce, séparation) la nouvelle
composition pourra être prise en compte sous condition de la production des pièces justificatives.
Article 7ème : Le présent arrêté couvre la période du 1° avril 2026 au 31 mars 2027.
Article 8ème : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 0 MARS 2026
ln, Le préfet
CŸ tal Le Directeur Départemen
des Territoires etde la Mer F4
DAS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des ressources pour l'attribution de logements sociaux 85 lstnsmetieqr) WW9losit 21
18M 6l 8h19 2411011197 25h
AHCSIT noue !
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-20-00001 - Dérogations aux plafonds des ressources pour l'attribution de logements sociaux 86 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-23-00002
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500
DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 87 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D’ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 88 Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté initial du 17 mars 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 24 au
26 mars 2026 durant la réalisation des travaux de reprise d’enrobés du PR 91+100 au PR 92+500
dans le sens le havre vers amiens de l’autoroute A29 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 3 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
9 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 10 février
2026 ;
Vu l’avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 25 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Saëns en date du 3 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Tôtes en date du 3 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Beautot en date du 4 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Montreuil-en-Caux en date du 4 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Motteville en date du 4 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Martin-Osmonville en date du 6 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Varneville-Bretteville en date du 17 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Bourdainville en date du 25 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Vassonville en date du 25 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Grémonville en date du 3 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint Victor l'Abbaye en date du 3 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Maclou-de-Folleville en date du 9 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Val de Saâne en date du 9 mars 2026 ;
Vu l’arrêté de dérogation à l’arrêté réglementant la circulation des poids-lourds sur la commune de
Yerville, en date du 5 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Beaumont-le-Hareng en date du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Grigneuseville en date du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Braquetuit sollicitée les 24 février et 3 et 9 mars 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Criquetot-sur-Ouville sollicitée les 24 février et 3 et
9 mars 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Saint-Vaast-du-Val sollicitée les 24 février et 3 et 9 mars
2026 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 89 CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise d’enrobés du PR 91+100 au PR 92+500, dans le sens Le Havre
vers Amiens de l’autoroute A29 ;
-que les déviations prévues dans l’arrêté initial susvisé du 17 mars 2026 ont été modifiées ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté du 17 mars 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du
24 au 26 mars 2026 durant la réalisation des travaux de reprise d’enrobés du PR 91+100 au PR 92+500
dans le sens le Havre vers Amiens de l’autoroute A29 est abrogé.
Article 2ème – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous
chantier signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- le chantier entraînera un basculement total de la circulation,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de reprise d’enrobés du PR 91+100 au PR 92+500, dans le sens Le Havre vers
Amiens de l’autoroute A29, du 24 au 26 mars 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 1 à 2 nuits, de 19h à 06h, durant la période du 24 au 26 mars 2026. • Localisation : du PR 88+800 au PR 95+500, dans les deux sens, de l’autoroute A29. • Mesures d’exploitation :
◦ Basculement de chaussée total : la circulation du sens Le Havre vers Amiens sera basculée totalement sur le sens Amiens vers Le Havre, entre le PR 90+570 et le PR 93+850. ◦ Dans le sens Le Havre vers Amiens : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens n’étant pas en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 89+200 puis à 90 km/h au PR 89+400 puis à 70 km/h au PR 90+300 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. ◦ Dans le sens Amiens vers Le Havre : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 95+100 puis à 90 km/h au PR 94+900 puis à 80 km/h au PR 93+850 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
◦ La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h du PR 90+800 au PR 93+600.
◦ La restriction de circulation commencera au PR 88+800 et se terminera au PR 94+000 dans
le sens Le Havre vers Amiens et du PR 95+500 au PR 90+300 dans le sens Amiens vers
Le Havre.
◦ Fermeture de la bretelle A151 vers A29 dans le sens Le Havre vers Amiens, de 19h à 06h, et
mise en place d’une déviation.
◦ Fermeture de la bretelle A29 vers A151 dans le sens Le Havre vers Amiens, de 19h à 06h, et
mise en place d’une déviation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 90 • Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle A151 vers A29 : les usagers poursuivront sur A151, sortiront à Totes,
emprunteront la D929 puis la D1029 et la D12 pour reprendre l’A28/A29 au diffuseur n°11
du Pucheuil.
◦ Fermeture de la bretelle A29 vers A151 : les usagers sortiront au diffuseur n°9 Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu’au diffuseur de Totes où ils retrouveront la RN 27 puis l’A151.
Article 3ème – Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 4ème – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème
partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 6ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 91 Article 7ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l’autoroute A 29.
Article 8ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 9ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 92 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-23-00003
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES
CHAUSSÉES SUR LE SECTEUR DU PONT DE
TANCARVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION 93 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES ÉTANCHÉITÉS ET DES CHAUSSÉES
SUR LE SECTEUR DU PONT DE TANCARVILLE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l’État et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l’entretien et l’exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d’Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION 94 Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Tancarville en date du 7 avril 2020 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors
chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire en date du 20 février
2026 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
21 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 11 mars
2026 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure en date du
12 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 23 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du département de l’Eure en date du 5 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 3 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Tancarville en date du 26 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Marais Vernier en date du 12 mars 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des étanchéités et des chaussées, du PR 0+000 au PR 4+500,
sur la concession du pont de Tancarville (RN 182) ;
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION 95 Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
signé en date du 7 avril 2020 pour le pont de Tancarville :
- le chantier entraînera la mise en place de plusieurs déviations,
- le balisage restera en place jour et nuit ainsi que lors des jours dits « hors chantiers » sur la partie
ouvrage d’art,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
- la largeur des voies sera réduite à 3,20 minimum.
La réalisation des travaux de réfection des étanchéités et des chaussées, du PR 0+000 au PR 4+500, sur
la concession du pont de Tancarville (RN 182), du 25 mars au 24 juillet 2026, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : du 25 mars au 24 juillet 2026.
• Localisation : sur le pont de Tancarville, entre les PR 0+000 et 4+500 de la RN 182. • Mesures d’exploitation :
◦ Du 25 mars au 13 mai 2026 : Travaux sur les voies rapides dans les 2 sens de circulation : ▪ Neutralisation des voies de gauche dans les 2 sens de circulation,
▪ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°31 vers Paris, et mise en place d’une déviation ;
◦ Du 13 mai au 28 mai 2026 : Travaux sur les voies rapides dans les 2 sens de circulation : ▪ du 13 au 20 mai 2026 : neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris vers Le Havre,
▪ du 20 au 25 mai 2026 : neutralisation des voies médianes des 2 sens de circulation, ▪ du 25 au 28 mai 2026 : neutralisation de la voie de droite dans le sens Le Havre vers Paris ;
◦ Du 4 au 6 juin 2026, de nuit, de 21h à 6h : Réfection de la couche de roulement : ▪ Fermeture du pont dans les 2 sens de circulation et mise en place de déviations, ▪ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°30 vers Le Havre et mise en place d’une déviation,
▪ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°31 vers Paris et mise en place d’une déviation ;
◦ Du 23 au 24 juillet, de nuit, de 21h à 6h : réalisation de la couche de roulement définitive : ▪ Fermeture du pont dans les 2 sens de circulation et mise en place d’une déviation ; ◦ Les circulations des piétons et cyclistes seront déviées sur le trottoir du côté sans travaux ; ◦ Les transports exceptionnels de plus de 20 mètres de longueur et/ou 3 mètres de largeur seront interdits.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la Bretelle d’entrée du diffuseur 31 vers Paris : prendre la bretelle d’entrée du diffuseur 31 vers Le Havre, sortir a la sortie suivante (diffuseur 32) puis rentrer sur A131 vers Paris par la bretelle d’entrée,
◦ Fermeture du pont de Tancarville vers Paris et des bretelles d’entrée : prendre A131 vers Le Havre, puis pont de Normandie et D580, D180 et D6178 pour retrouver le diffuseur n°30, ◦ Fermeture du pont de Tancarville vers Le Havre et des bretelles d’entrée : sortir au diffuseur n°30, prendre la D6178, la D180, la D580 puis l’A29, pour retrouver l’A131.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION 96 Article 2ème – Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et les
agents des services techniques de la CCISE, de la SAPN, ou de la DIRNO, ou uniquement par la CCISE,
la SAPN, ou la DIRNO en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la CCISE, conformément à la réglementation en vigueur édictée par
l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Tancarville.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION 97 Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 24 JUILLET 2026 DURANT LA RÉALISATION 98 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-27-00002
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE ET
D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE
SITUÉE AU PR 25+400 DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 99 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE
EN SERVICE DE L’ÉCLAIRAGE ET D’ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE SITUÉE
AU PR 25+400 DE L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 100 Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 9 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
9 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Haropa Port en date du 9 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du département de la Seine Maritime en date du 26 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire en date du 9 mars
2026 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 16 mars
2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Gonfreville l’Orcher en date du 9 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de remise en service de l’éclairage et d’entretien courant dans la bretelle
A29 « Pont de Normandie » vers A131 « Pont de Tancarville » située au PR 25+400 dans le sens
Caen vers Amiens de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 101 La réalisation des travaux de remise en service de l’éclairage et d’entretien courant dans la bretelle A29
« Pont de Normandie » vers A131 « Pont de Tancarville » située au PR 25+400 dans le sens Caen vers
Amiens de l’autoroute A29, du 30 mars au 3 avril 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : deux jours, de 8h00 à 17h00, durant la période comprise entre 30 mars au 03 avril 2026.
• Localisation : bretelle située au PR 25+400 de l’A29, dans le sens Caen vers Amiens. • Mesures d’exploitation : Fermeture de la bretelle de jonction de l’A29 « Pont de Normandie » vers A131 « Pont de Tancarville », avec mise en place d’un itinéraire de déviation. • Itinéraire de déviation : prendre l’A131 en direction du Havre, puis prendre la RD982 jusqu’au giratoire de l’entrée d’Harfleur pour reprendre l’A131 en direction du Pont de Tancarville.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème
partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 102 Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l’autoroute A 29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 103 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-27-00003
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION DE PORTIQUES DE
SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 104 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION DE PORTIQUES DE SIGNALISATION DU PONT DE NORMANDIE
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l’État et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l’entretien et l’exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d’Industrie territooriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 105 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire en date du
11 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
11 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du département du Calvados en date du 19 février 2026 ;
Vu l’avis favorable avec réserves de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 11 février
2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Sandouville en date du 11 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Honfleur en date du 11 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de HAROPA port en date du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de remplacement de façade de panneaux directionnels sur portique au
pont de Normandie situés à partir du PR 0+500 et jusqu’au PR 7+448 de la N1029 dans le sens
Amiens vers Caen du pont de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
applicable aux chantiers courants sur le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 106 La réalisation des travaux nécessite les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel : 2 nuits entre le 30 mars et le 3 avril, de 20h à 6h.
Localisation : du PR 0+500 au PR 7+448 de la N1029, dans le sens Amiens vers Caen.
Mesures d’exploitation :
• Le lundi 30 mars 20h00 au mardi 31 mars 06h00 : fermeture du PR 7+448 au PR 4+605 dans le
sens Amiens vers Caen, avec sortie obligatoire à l’échangeur n°5 et mise en place d’une
déviation via la route Industrielle, l’écluse François 1er et la Route de l’Estuaire pour reprendre la
N 1029 à l’échangeur n°4.
• Le mardi 31 mars 20h00 au mercredi 1er avril 06h00 : fermeture du PR 0+500 au PR 4+233 dans le
sens Amiens vers Caen, avec basculement de la circulation sur le sens Caen vers Amiens
• Du lundi 30 mars à 05h00 au vendredi 3 avril à 18h00 : la neutralisation de la voie rapide sera
effectuée en balisage fixe sur l’A29 dans le sens Amiens vers Caen, à partir du PR 25+500. La
vitesse sera réduite à 90km/h à partir du PR 26+050.
Circulation des convois exceptionnels :
Les transports exceptionnels ayant au moins une des caractéristiques suivantes seront interdits :
• Plus de 3,20 m de large
• Plus de 20 m de long.
Restrictions piétons et cyclistes :
• Les piétons et cyclistes seront déviés sur le trottoir opposé lors des travaux sur l’ouvrage. Une
déviation spécifique et adaptée sera matérialisée, les cycles devront mettre pieds à terre sur les
trottoirs du pont de Normandie.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables. Lors
de la fermeture totale de la voie, la SAPN réalisera une présignalisation à partir du PR 26+500 de l’A29
«Sortie via échangeur n°5 Obligatoire ».
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Lors des opérations de basculement de circulation, un bouchon mobile pourra être réalisé par les
forces de l’ordre, ou à défaut par les services techniques de la CCISE ou l’entreprise retenue pour les
travaux de signalisation routière dans le cadre du chantier.
Article 4ème - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la CCISE, l’entreprise AGILIS ou la SAPN en fonction du secteur,
conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation
routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Lors de la fermeture de
l’A29, la signalisation sera installée, entretenue et enlevée par la SAPN, en respectant le schéma F.231a
du manuel du chef de chantier sur la signalisation temporaire, édité par le CEREMA.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 107 La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème - Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent du service exploitation des Ponts de la CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème - En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
le pont de Normandie.
Article 7ème - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème - Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 30 MARS AU 03 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION 108 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-27-00001
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE
JOINT D'OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS
LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 109 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE
JOINT D’OUVRAGE SITUÉ AU PR 96+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L’AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 110 Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-013 en date du 13 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 11 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux de la Seine-Maritime en date du
20 mars 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise de joint d’ouvrage situé au PR 96+400 dans le sens Le Havre vers
Amiens de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier entraînera la mise en place d’un basculement de chaussée ;
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de reprise de joint d’ouvrage situé au PR 96+400 dans le sens Le Havre vers
Amiens de l’autoroute A29, du 7 au 10 avril 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 7 avril 19h00 au 10 avril 2026 à 7h00
• Localisation : entre les PR 94+600 et 97+500.
• Mesures d’exploitation :
◦ Basculement de chaussée total, la circulation du sens Le Havre vers Amiens sera basculée totalement sur le sens Amiens vers Le Havre entre le PR 95+935 et le PR 97+400.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 111 ◦ La restriction de circulation commencera au PR 94+600 et se terminera au PR 97+500 dans le sens Le Havre vers Amiens et du PR 98+700 au PR 94+800 dans le sens Amiens vers Le Havre.
◦ Dans le sens en travaux, les voies lente et rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens sans travaux, préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
◦ Dans le sens sans travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
◦ La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.
◦ L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème
partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 112 Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l’autoroute A 29.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 AVRIL 2026 DURANT LA RÉALISATION DES 113 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-25-00014
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la
réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta
rue Gambetta permettant le franchissement de
l'Aubette et du Robec à Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 114 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
L: iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02.76.78.33.86
Mél. : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100305166
Arrêté du 25 mars 2026
fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l’ouvrage Aubette Gambetta
rue Gambetta permettant le franchissement de l’Aubette et du Robec à Rouen (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu La directive cadre sur l’eau 2000/60/CE ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, R. 214-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Cailly Aubette Robec ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
1/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 115 Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
19 décembre 2025
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu Le dossier de déclaration déposé le 7 août 2023 au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, enregistré sous le numéro 0100028178, le dossier déposé le 22 avril 2025 (réf :
0100290513) pour la pose d’une grille de temporaire sur l’Aubette en amont de l’ouvrage et l’arrêté
du 28 août 2025 fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l’Aubette à
Rouen ;
Vu le courrier électronique en date du 16 février 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour d’observations du bénéficiaire en date du 25 février 2026 ;
Considérant :
que le projet consiste au remplacement d’un ouvrage d’art sur l’Aubette, sous le boulevard
Gambetta à Rouen ;
qu’un dévoiement temporaire de l’Aubette est nécessaire pour intervenir sous l’ouvrage en assec ;
qu’un premier batardeau amont dirige une partie des eaux de l’Aubette vers le canal de décharge
en Seine ;
qu’un second batardeau en amont immédiat de l’ouvrage permet de dévoyer le débit résiduel afin
de garantir l’assec complet de la zone de travaux ;
que la section hydraulique du nouvel ouvrage est inchangée vis-à-vis de la section hydraulique de
l’ouvrage actuel ;
que le fond du lit au fond de l’ouvrage est reconstitué par la mise en œuvre d’un matelas alluvial
sur 30 cm d’épaisseur ;
que des mesures de réduction sont nécessaires afin de limiter notamment l’impact de
l’assèchement du lit du cours d’eau, notamment la réalisation de pêche de sauvegarde ;
qu ‘il est nécessaire de mettre en œuvre une astreinte afin de garantir une possibilité
d’intervention et de retrait des batardeaux en cas de crue ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
2/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 116 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Identification du pétitionnaire
La Métropole Rouen Normandie, désignée ci-après par « le pétitionnaire », peut, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de
réhabilitation de l’ouvrage d’art sous le boulevard Gambetta sur l’Aubette et de dérivation partielle
des eaux.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l’Eau
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Déclaration (dérivation sur 28 m)
L’ensemble des opérations est mené conformément aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel
du 28 novembre 2007, ainsi qu’aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu’elles
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 – Aménagement réalisé
3.1 – Ouvrage d’art boulevard Gambetta
La localisation de l’ouvrage d’art est précisée en annexe 1 du présent arrêté. L’aménagement consiste
au remplacement d’une partie de l’ouvrage d’art et la reconstitution du fond du lit.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
3/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 117 Le profil en long en état aménagé est disponible en annexe 2 du présent arrêté. Le fond du lit est
reconstitué sur une épaisseur de 30 cm avec des matériaux de calibre 20-80 mm.
La section d’écoulement de l’ouvrage est conservée à l’identique. Le profil en travers de la tête de
l’ouvrage est disponible en annexe 3 du présent arrêté.
3.2 – Batardeau provisoire
Le batardeau est réalisé sur une largeur de 4 mètres. Sa localisation ainsi que celle de la canalisation de
décharge, sont disponibles en annexe 4 du présent arrêté. Il est constitué de deux buses de diamètres
200 mm. Le débit minimal maintenu dans le tronçon de l’Aubette à l’aval du batardeau est de 80 l/s.
Une buse supplémentaire est installée à une cote supérieure afin de permettre la sur-verse des eaux en
cas de présence d’embâcles ou d’obstruction de l’une des deux buses inférieure.
Un second batardeau est mis en œuvre en amont immédiat de la zone de travaux, afin d’assurer la mise à
sec de la zone d’intervention.
Article 4 – Dispositions en phase travaux
4.1 – Dérivation des eaux
L’abaissement du débit dans le bras principal de l’Aubette est réalisé par tranches de 25 % du débit du
cours d’eau. Lors du basculement de la dernière tranche de débit, il est effectué à la charge du
pétitionnaire, une pêche de sauvegarde et un ramassage des derniers individus. Les espèces ramassées ou
pêchées sont remises à l’eau en amont ou en aval de la zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police de l’eau de
la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant la réalisation de la pêche.
Il intègre notamment :
- l’identification de la personne responsable,
- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité.
Un ramassage des espèces est effectué dans le tronçon court-circuité après chaque sur-verse du
batardeau.
La dérivation des eaux est reportée :
• en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à
30 °C ;
• en cas d’alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d’eau considéré ;
• en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
4/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 118 4.2 – Remise en eau
La remise de l’ensemble du débit dans le lit principal de l’Aubette est étalé sur deux jours, par tranches
de 25 % de débit.
4.3 – Rabattement de nappe
En cas de rabattement de nappe, le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau de
la DDTM de la Seine-Maritime des mesures mises en œuvre et de la localisation du point de rejet et, le
cas échéant, la convention de rejet avec le gestionnaire du réseau d’eau pluvial ou d’assainissement.
Un traitement par décantation des eaux d’exhaure est réalisé avant rejet vers le milieu naturel.
4.4 – Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu’aquatique. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
L’installation des zones de chantier s’effectue en dehors du lit mineur du cours d’eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
4.5 – Période d’intervention
Les travaux en contact avec le lit mineur sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont
réalisés lorsque leur impact sur la reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d’eau sont
bas. Ainsi, les travaux en contact avec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1er
juin et le 31 octobre.
Article 5 – Entretien et surveillance pour les travaux
5.1 – Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion du chantier par des crues. Le
pétitionnaire s’assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d’eau, de ses bras secondaires
et de ses affluents afin de pouvoir anticiper l’arrivée d’une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt le
chantier et évacuer le personnel et le matériel.
Une astreinte 24/24h et 7/7 jours est mise en place sur toute la durée d’intervention. Le batardeau est
immédiatement retiré en cas de crue imminente ou en cas d’alerte orange ou rouge Météo-France
pour au moins l’un des phénomènes suivants : orage, pluie inondation, crue.
5.2 – Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours
des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d’intervention rapide de
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
5/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 119 jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que
les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs
délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer et le maire.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L’entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d’urgence.
5.3 – Remise en état
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s’agit notamment :
• d’exporter hors de l’emprise du cours d’eau les déblais liés aux travaux ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l’aide d’essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l’état initial les voiries utilisées pour l’accès au chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l’écoulement des eaux.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
6/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 120 Il inclut également un reportage photo pour permettre d’évaluer la progression du chantier et d’avoir
un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services
chargés de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S
Article 7 – Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d’eau.
L’usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 – Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 10 – Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 – Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
7/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 121 visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution
sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Article 12 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Rouen pendant une
durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au
service en charge de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Rouen ,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
• le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
8/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 122 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
9/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 123 49.438241 , 1 10626
Place du Canada
76000 Rouen
Parcelle : 000 / LV / 0142
Altitude : 6.65 m
Localisation de
|
[1] Localisation de l'ouvrage
s | 6 Cours d'eau
0 1. 2km WP ; rs "Eire a À À /__ — A ciel ouvert
À / \ \
Annexe 1 : Plan de situation
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
10/13
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 124 - COUPE A-A -
Mise en place d'
matelas alluvial |
permettant de
maintenir une _—
continuité
hydraulique et
piscicole
Annexe 2 : Profils en long ouvrage Gambetta
11/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 125 8.149
à 20 à
+ +
s +
un
———+5.447 +5.447 a —- —
x D Murs en L préfabriqués — Poutre préf. BA Murs en L préfabriqués >. . 0 ’ a
— Grave ciment Grave ciment 1. . e 45m 4 Q10 2
" . à ° . & 4
| ni a Prémurs préfabriqués 2:
20 10, 3.39 20 71 110 20 T 7 T
36°
LENS) AVIA PP LL LS LE LR SL LL LL LL LL D LL SL LS LL LL LL RL LL LL LL LL LL LA A LL dr LM A dt | Ko || 1 } | ' | 2 111 he . MR TT Te | +3.79° ( ( ( Ouvrage de canalisation existant
Annexe 3 : Profil en travers de la section hydraulique interne de l’ouvrage
12/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 126 En Ÿ
2 A Aa,
CIC
BNC An f
Annexe 4 : Plan de localisation de l’ouvrage de dérivation temporaire
13/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00014 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à la réhabilitation de l'ouvrage Aubette Gambetta rue Gambetta permettant le franchissement de l'Aubette et du Robec 127 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-25-00016
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la construction d'un parc
photovoltaïque sur la commune de Butot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 128 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100306844
Arrêté du 25 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant la construction d’un parc photovoltaïque sur la commune de Butot (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 23 janvier 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 10 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour d’observations du bénéficiaire en date du 16 mars 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 129 Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Butot ;
que le projet comprend la construction d’un parc photovoltaïque constitué de 12 798 m² de
panneaux reposant sur des tables dont les pieux sont ancrés au sol, des pistes d’accès, d’une
aire d’aspiration, d’une citerne, d’un poste de transformation et de livraison ;
que l’emprise du projet est concerné par le Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI)
des vallées du Cailly, de l’Aubette et de Robec approuvé le 11 juillet 2022 .
que le projet est traversé par un axe de ruissellement au Nord de la parcelle et identifié en
zone rouge du PPRI (annexe 4) ;
qu’une zone humide de 0,16 ha est présente sur le site et est intégralement évitée ;
que le projet comprend une surface de 4 ha et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que malgré une faible perméabilité de sols, la gestion des eaux pluviales est prévue par
infiltration et ruissellement gravitaire en partie vers la zone humide et l’axe de ruissellement ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
Parc solaire de la plaine du Valmartin, dont le siège est sis, 152 rue Pierre Corneille
69003 Lyon 03, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
Construction d’un parc photovoltaïque sur la commune de Butot
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 130 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 4 ha)
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 – Zone d’évitement
La zone humide d’une superficie de 0,16 ha, identifiée dans l’emprise du projet en limite Est, est
évitée. Sa localisation est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion pluviale
4.1 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du projet sont acheminées vers 2 ouvrages de gestion qui présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Noue plantée
Ouest infiltration 197,6 m³
Longueur 351 m
Largeur : 3,2 m
Hauteur : 0,6 m
Superficie d’infiltration :
786,2 m²
Infiltration dans le sol et
ruissellement gravitaire vers la
prairie fleurie dans l’axe de
ruissellement et la zone humide
en limite Est
Fossé Est infiltration 56,7 m³
Longueur : 54m
Largeur : 4 m
Hauteur : 0,55 m
Superficie d’infiltration :
164,2 m²
Infiltration dans le sol et
ruissellement gravitaire
vers la prairie fleurie dans l’axe
de ruissellement au Nord
Ces ouvrages sont localisés en annexe 2.
Afin de favoriser la rugosité du sol et l’infiltration des eaux, l’ensemble de la surface sous les
panneaux photovoltaïques est conservée végétalisée. Les espaces non-végétalisés sont
réensemencés avec des espèces végétales locales.
3 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 131 4.2 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
4.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fond inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
4.4 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La noue, le fossé ainsi que la prairie fleurie font l’objet d’une ou deux fauches maximum entre le
mois de septembre et le 15 mars.
Le recours à des intrants (produits phytosanitaires et nitrates) pour l’entretien des espaces verts est
proscrit sur la parcelle.
Le bénéficiaire veille, au minimum une fois par an et notamment pour la flore, à l’élimination des
éventuelles Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) présentes au sein du projet.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l’article « 4.1 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 4.1 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
4.5 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 132 Article 5 - Travaux
5.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
5.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
5.4 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
5 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 133 Article 9 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Butot, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Butot, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 25 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 134 . .…
.
Localisation
D
Ne. 20 Monde : Es 1 2 CO Emorise duprojet
: 250 500 m |
ECR
2025
Sources : IGN - SCAN2S
Annexe 1 : plan de situation
7 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 135 Noue Ouest
N ntée Ouest : P
Dimensions : 351 x 3,2x0,6m{Lx1xH)
Volume à stocker P100 : 191,0 m°
Volume utile total de l'ouvrage : 197,6 m*
Surface d'infiltration totale : 786,6 m2
Débit de fuite total : 2,83 L/s
Temps de vidange : 18,7h
CPE EC remet PONS
Fossé des surfaces
imperméabilisées
i éabilisées : P
Dimensions : 54,0 x 4,0 x 0,55 (Lx1xH)
Volume à stocker P100 : 41,6 m*
Volume utile total de l'ouvrage : 56,7 m°
Surface d'infiltration totale : 164,2 m*
Débit d'infiltration : 0,25 L/s
Temps de vidange total : 45,9 h
PARTS
Volume à stocker P100 : 587 m*
Volume utile de 13 zone humide : 1540 m?
Zone humide
0 75 150 m
ECR Envii
Saurrae : TGN - AD ORTHO
EC2 erraronnement
Localisation des
ouvrages de gestion des
eaux pluviales
0 75 150 m
RS |
ECR Environnement, 2025
Sources : BD ORTHO
Annexe 2 : localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Source DLE page 6
Annexe 3 : localisation zone humide
Source : DLE page 20
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 136 Caitty Aubette Robec
Cat, Aubette Rahec
224 rouge . remontées de nanpe , ruissellemert
rouge . temuntées de nappe
M rouge . russellement
rouge
MB tes: fonce , mmortees de nappe, ruissellement
M cu fonce , ruissolioment
ÈS
sur.
ss... st.
FE CN Prises de vue des
photographies des
ouvrages existants
Annexe 4 : axe de ruissellement identifiée dans le PPRI
Source pages 27 et 32 du DLE
9 / 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-25-00016 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur la commune de Butot 137 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-23-00001
Décision d'approbation du PSG du bois barbet
Canteleu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00001 - Décision d'approbation du PSG du bois barbet Canteleu 138 CRE HE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION D'APPROBATION DU PLAN SIMPLE DE GESTION DU BOIS BARBET A
CANTELEU
Service Transitions, Ressources et Milieux /
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Fanny LEBESNERAIS
Tél. : 02 76 78 33 74
Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L 1411, R 141-12 et R 141-19 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU le plan simple de gestion enregistré sous le n° 76-3753, que Monsieur et Madame
CHERON présentent à l'agrément de la délégation des Hauts de France - Normandie du
Centre National de la Propriété Forestière, pour le bois du Val Adam situé sur les
communes de Quevillon et de Saint-Pierre de Manneville inclues dans le périmètre de la
forêt de protection du massif forestier de Roumare ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00001 - Décision d'approbation du PSG du bois barbet Canteleu 139 CONSIDÉRANT
- que le plan simple de gestion présenté ne comporte pas de disposition contradictoire avec
les objectifs du classement en forêt de protection du massif de Roumare,
- que le programme des coupes et travaux inscrit dans le plan simple de gestion présenté est
pertinent pour le maintien de l'état boisé et la mise en valeur de sa propriété forestière,
ARRÊTE
Article 1°" - Le plan simple de gestion n° 76-3753: pour le bois du Val Adam, d'une surface de 13,3667
hectares sur les communes de Quevillon et de Saint-Pierre de Manneville, présenté par Monsieur et
Madame CHERON, couvrant la période de 2026 à 2043, et présenté à l'agrément du Centre national de
la propriété forestière Hauts de France - Normandie est approuvé au titre de la réglementation des
forêts de protection.
Article 2ème - Le présent arrêté est notifié au propriétaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Copie est transmise :
- au CNPF Hauts de France - Normandie pour servir à l'instruction du plan,
- à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 3ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le ? 3 MARS 2076
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respons u Service
Transitions, R fces et Milieur
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-23-00001 - Décision d'approbation du PSG du bois barbet Canteleu 140 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-16-00007
Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre
du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la
commune de Le Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 141 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- à
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Ministère de la Transition Ecologique Biodiversité Bureau Protection de la SNOI
Ressource en Eau Tour Séquoia 1 place des Carpeaux
92055 Paris-la-Défense cedex
Dossier suivi par : Mèl : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.fr Olivier DAUZOU Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 94 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d’un oléoduc sur la commune de Le Havre
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100302130_01 Rouen, le { 6 JAN, 2026 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement, enregistré sous le numéro 0100302130_01 et concernant :
La régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d’un oléoduc
sur la commune Le Havre
je vous confirme que vous bénéficiez d’un accord tacite.
Cet accord est basé sur le dossier reçu le 24/10/25.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Le Havre pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le arktet dede te ineddaritime
__ TrartRMsSPRGÉÉBAËLOEt Milieux
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 142 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Remplacement Oléoduc - pose piézomètres sur la commune principale LE
HAVRE 76600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 24/10/2025, présenté par MINISTERE DE LA
TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-251024-094537-633-001
Remplacement Oléoduc - pose piézomètres ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS
INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Tour Séquoia
1 place des Carpeaux
92055 Paris-la-Défense cedex
92800 PUTEAUX
concernant :
Remplacement Oléoduc - pose piézomètres
dont la réalisation est prévue à :
- LE HAVRE 76600
- 76700 GONFREVILLE L ORCHER, 76700 GAINNEVILLE, 76290 ST MARTIN DU MANOIR
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 15 15 D Piézomètres de suivi de la nappe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 143 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/12/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 144 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251024-094537-633-001
Le code postal du projet (commune principale) est : LE HAVRE 76600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Remplacement Oléoduc - pose piézomètres
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 145 Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 39176415600058
Organisme : SEMOFI
Nom : EICHINGER
Prénom : REMY
Fonction : INGENIEUR ETUDES
Adresse email : remy.eichinger@semofi.fr
+ Téléphone portable : 33 787284728
Mandat (Pièce jointe) : 2025-10-22_Mandat_SNOI-SEMOFI.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 11006801200050
Raison sociale : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES
NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Forme Juridique : Ministère
Adresse en France
Tour Séquoia
1 place des Carpeaux
92055 Paris-la-Défense cedex
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : HENRY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 146 Prénom : Nicolas
Qualité : Directeur
+ Téléphone portable : 33 682890866
Adresse email : ctrotin@trapil.com
Référent
Nom : EICHINGER
Prénom : REMY
Fonction : INGENIEUR ETUDES
+ Téléphone portable : 33 787284728
Adresse email : remy.eichinger@semofi.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : remy.eichinger@semofi.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76600 LE HAVRE
Numéro et voie ou lieu dit : Route de l'Estuaire
Géolocalisation du projet
X : 495917
Y : 6932660
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76700 GONFREVILLE L ORCHER
76700 GAINNEVILLE
76290 ST MARTIN DU MANOIR
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : fichier-modele-parcelles-19781.csv
Géolocalisation du projet : 19780_Chantier.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 147 Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 15 15 D Piézomètres de suivi de la nappe
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RNT_A.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : C24_19781_DLE_SNOI_LE_HAVRE_1110.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire-N2000-indA1.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_Foncier_compressed.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : C24_19781_DLE_SNOI_LE_HAVRE_1110.pdf
Précisions : Bonjour, Cette demande concerne la régularisation de piézomètres dans le cadre du
projet de remplacement de l'oléoduc du Havre. Nous restons à votre disposition durant toute
l'instruction du dossier. Bien cordialement. Rémy EICHINGER - SEMOFI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00007 - Régularisation de 15 piézomètres dans le cadre du remplacement d'un oléoduc par le MTE sur la commune de Le Havre 148 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-03-26-00001
Récapitulatif Actes administratifs- 2d semestre
2025 - DSDEN76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-26-00001 - Récapitulatif Actes administratifs- 2d semestre 2025 - DSDEN76 149 SG
- Arrêté relatif à la carte scolaire du 1er degré en date du 04 juillet 2025 - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 juillet 2025. - Arrêté en date du 07 juillet 2025 concernant les stages de réussite du 25 au 28 août 2025. - Arrêté modificatif en date du 17 juillet 2025 concernant les stages de réussite du 25 au 28 août 2025. - Arrêté du 17 juillet 2025 portant désignation des membres du CSA SD de la Seine-Maritime. - Arrêté en date du 04 septembre 2025 relatif aux mesures de carte scolaire 1er degré. - Arrêté en date du 03 novembre 2025 concernant les stages de réussite dans le 1er degré du 20 au 24 octobre 2025. - Arrêté en date du 03 novembre 2025 concernant les stages de réussite dans le 1er degré du 27 au 31 octobre 2025. - Arrêté en date du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités à la DSDEN76.
DESCO
- Note de service DESCO A du 12 septembre 2025 adressée aux chefs d’établissements du second degré, relative aux demandes de changement d’établissement scolaire (hors déménagement) en cours d’année scolaire. - Note DESCO B du 9 septembre 2025 relative à la prévention et suivi de l’absentéisme scolaire - Note DESCO B du 12 septembre 2025 relative à la reproduction par reprographie d’œuvres protégées- Enquête statistique - Note DESCO B du 25 septembre 2025 relative à la prévention de l’évitement scolaire - Circulaire DESCO C du 29 août 2025 adressée aux directeurs(trices) des écoles privées concernant l’éducation artistique et - culturelle – Subvention de projets « classe à PAC privées »
- Circulaire DESCO C du 2 septembre 2025 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques et aux inspecteurs de l’éducations nationale de circonscription concernant le Parlement des enfants 2025-2026 - Circulaire DESCO C du 15 septembre 2025 adressé aux directeurs(trices) des écoles publiques et privée, aux chefs d’établissement du second degré publics et privés, aux médecins de l’éducation nationale concernant l’Accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (APADHE)
- Circulaire DESCO C du 9 septembre 2025 adressée aux enseignants du 1er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux inspecteurs de l’éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Automne 2025 - Circulaire DESCO C du 15 septembre 2025 adressée aux directeurs(trices) d’écoles élémentaires publiques, aux conseillers(ères) pédagogiques en charge des sorties scolaires et aux inspecteurs de l’éducations nationale de circonscription concernant sorties scolaires avec et sans nuitée(s)
- Circulaire DESCO C du 15 septembre 2025 adressée aux principaux de collèges publics et aux proviseurs de lycées publics concernant l’organisation des voyages scolaire du second degré
- Circulaire DESCO C du 15 septembre 2025 adressée aux directeurs des écoles, de collèges et de lycées privés concernant l’organisation des voyages scolaire du second degré
- Circulaire DESCO C du 30 septembre 2025 adressée aux chefs d’établissement de l’enseignement public et privé sous contrat concernant le concours Clémenceau 2025-2026
- Circulaire DESCO C du 19 décembre 2025 adressée aux enseignants du 1er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux inspecteurs de l’éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Hiver 2026
DOS
- Note de service DOS A du 25 août 2025 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2025) à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale
- Note de service DOS A du 25 août 2025 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2025) à l’attention des directeurs des écoles publiques
- Note de service DOS A du 25 août 2025 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2025) à l’attention des directeurs des écoles privées
- Note de service DOS A du 25 août 2025 relative à la vérification des effectifs de rentrée à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale
- Circulaire DOS A du 09 septembre 2025 relative aux élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’écoles des 10 et 11 octobre 2025 à l’attention des directeurs d’écoles
- Circulaire DOS A du 09 septembre 2025 relative au PACTE pour l’année scolaire 2025-2026 à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale
- Circulaire DOS A du 09 septembre 2025 relative au PACTE pour l’année scolaire 2025-2026 à l’attention des directeurs d’écoles - Note de service DOS A du 06 octobre 2025 relative à la préparation de la rentrée 2026 -prévisions des effectifs- à l’attention des directeurs d’écoles
- Note de service DOS A du 06 octobre 2025 relative à la préparation de la rentrée 2026 -prévisions des effectifs- à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale
- Circulaire DOS B du 28 août 2025 adressée aux principaux de collège concernant les modalités de suppléance des AED – Année scolaire 2025/2026
- Circulaire DOS B du 16 septembre 2025 adressée aux principaux de collège concernant l’attribution des HSE Devoirs faits – Période de septembre à décembre 2025
- Circulaire DOS B du 25 septembre 2025 adressée aux principaux de collège concernant la mise en place des Stages de la Réussite - Automne 2025
- Circulaire DOS B du 8 octobre 2025 adressée aux principaux de collège concernant les modalités d’attribution des indemnités pour activités péri-éducatives – Année scolaire 2025/2026
- Circulaire DOS B du 14 octobre 2025 adressée aux proviseurs de lycée concernant les modalités du dialogue annuel - Circulaire DOS B du 14 octobre 2025 adressée aux principaux de collège concernant les modalités du dialogue annuel - Circulaire DOS B du 12 décembre 2025 adressée aux principaux de collège concernant la prévision des effectifs – Année scolaire 2026/2027
DIPE
- Note de service DIPE du 11 septembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-26-00001 - Récapitulatif Actes administratifs- 2d semestre 2025 - DSDEN76 150 - Note de service DIPE du 26 septembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne des rendez-vous de carrière pour l’année scolaire 2025-2026.
-Note de service DIPE du 1er octobre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant l’inscription sur la liste d’aptitude départementale à l’emploi de directeur d’école au titre de la rentrée scolaire 2026. -Note de service DIPE du 03 octobre 2025 adressée à tous les directeurs d’école du département concernant l’évaluation des directeurs d’école pour l’année scolaire 2025-2026.
-Note de service DIPE du 31 octobre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement sur postes à profil POP pour la rentrée scolaire 2026.
-Note de service DIPE du 31 octobre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement interdépartemental des enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2026. -Note de service DIPE du 14 novembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés bonifiés.
Note de service DIPE du 02 décembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la disponibilité et les conditions du maintien des droits à l’avancement.
-Note de service DIPE du 05 décembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le cumul d’activités.
-Note de service DIPE du 09 décembre 2025 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne de temps partiels 2026-2027.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-03-26-00001 - Récapitulatif Actes administratifs- 2d semestre 2025 - DSDEN76 151 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-03-17-00018
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale à compter du 01/04/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 152 Ex F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen Cedex
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative àà la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du 1 de l'article 33 et le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44) ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014-808 du 16 juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, directeur général des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête :
Article. 1”. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Cyrille MARTY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle État par intérim ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille MARTY :
- Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiques
à l'effet de signer, au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale.
La signature des avis portant sur la valeur vénale des biens cédés par l'État ou sur les valeurs locatives de tous les biens loués par l’État, ne peut être subdéléguée.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 153 Article. 2. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiques ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien LACOGNE :
- Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
à l‘effet de signer au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime les avis d'évaluation domaniale pour les biens dont :
- la valeur vénale est inférieure à 1 million d'euros à l'exclusion des biens de l'État cédés;
- a valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 € (cent mille euros) à l'exclusion des biens loués par l'État.
Article. 3. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Virginie BRETON, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Gilles GARZAC, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Aziz GHORRAF, Inspecteur des finances publiques
- Madame Isabelle LUNA, Inspectrice des finances publiques
- Madame Elodie MICHALAK, Inspectrice des finances publiques
- Madame Marie-Ursula MICHAUX, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Arnaud STEPHAN, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Stéphane THIERRY, Inspecteur des finances publiques
- Madame Mireille TOULZE, Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer, au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de. la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont :
- la valeur vénale n'excède pas 400 000 € (quatre cent mille euros) à l'exclusion des biens de l'Etat ;
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30 000 € (trente mille euros) pour les biens loués par les communes et leurs EPL.
Article. 4.- Délégation de signature, impactée par les critères qualitatifs définissant les dossiers à enjeux, est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux personnes dont les noms suivent : :
- Monsieur Cyrille MARTY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle État par intérim ; |
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille MARTY:
- Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiques
Les critères sont listés de manière non exhaustive :
- toutes les cessions des biens de l'Etat ;
- les acquisitions de terrains en vue de projets structurant nationaux ou locaux (dans le cadre d'une Déclaration d'Utilité Publique) ; |
- les dossiers des biens qui sortent de l'ordinaire où biens hors normes (ex: terrain de sport, friches industrielles, théâtre, maison hors norme de environ 400 m2, château) ; - les dossiers présentant un enjeu eu égard au contexte local ou national à prendre en compte ou à la nature de l'interlocuteur ;
- les demandes d'actualisation des avis domaniaux conduisant à une révision significative de la valeur estimée précédemment admise ou faisant l'objet de contestation de l'avis domanial précédemment donné.
Article. 5.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional des finances publiques et par délégation ».
Article. 6. - Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et du département de la Seine-Maritime. |
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 154 Article. 7. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° avril 2026 et de sa publication aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 8. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Le directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Denis GIROUDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00018 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale à compter du 01/04/2026 155