Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 116 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 116 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 116 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2026-116

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de

l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025

relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles

pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.

312-204 du même code. (20 pages) Page 4

76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du

mode de tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur

Bresle. (3 pages) Page 25

76-2026-03-26-00012 - Décision du 26 mars 2026 portant modification de

l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile

(SESSAD) de Barentin géré par l'association Etennemare. (2 pages) Page 29

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION

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(DDETS) /

76-2026-04-07-00003 - ARRETE DU 07 AVRIL 2026 PORTANT DEROGATION

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SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET, ORGANISME MB NETTOYAGE (2

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SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE, ORGANISME NETTOYAGE

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Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises

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d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen

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76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la

réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026

durant la réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage

PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13 (4 pages) Page 83

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)

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prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des

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maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 (8 pages) Page 100

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le

renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la

zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière

à Madame et édictant des mesures obligatoires (18 pages) Page 109

3Agence régionale de santé de Normandie

76-2026-03-26-00011

Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de

l'arrêté de programmation des évaluations de la

qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de

l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et

des familles pour les années 2026 à 2030,

conformément aux articles L. 321-8 et D. 312-204

du même code.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 4Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie

1

Arrêté portant modification de l’arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements

et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action

sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du

même code

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de

Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services

sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour

les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;

Vu la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de

santé de Normandie ;

Vu l’instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des

prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ARRETE

Article 1er

La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des

échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports

d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée

conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des

évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue

à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 52

Cette programmation pourra être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans

la situation des établissements et services concernés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et

aux RAA des 5 départements.

Article 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée via

Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de

deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.

Article 5

Le Directeur de l’autonomie par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 26 mars 2026

P/ le Directeur général

Le Directeur général adjoint

Signé

Bertrand CAZELLES

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 63

Annexe

Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou

médico-sociaux sociaux autorisés par Directeur général de l’Agence régionale de santé

DEPOT

EVALUATION

EXTERNE

FINESS GEO FINESS EJ ETABLISSEMENT JURIDIQUE NOM ETABLISSEMENT

01/01/26 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE

01/01/26 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL

01/01/26 270007693 270000656 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES

01/01/26 270013717 270000656 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER

01/01/26 270013725 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY

01/01/26 270000292 270000656 ASSOCIATION L'APEER DAME DE L’APPER

01/01/26 270031404 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER

01/01/26 270000813 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS

01/01/26 270002389 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER

01/01/26 270018179 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS

01/01/26 270023492 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS

01/01/26 270014228 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS

01/01/26 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS

01/01/26 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME

01/01/26 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS

01/01/26 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO

01/01/26 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON

01/01/26 610789620 610006926 ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN SSIAD - SEES

01/01/26 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT

01/01/26 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT

01/01/26 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT

01/01/26 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 74

01/01/26 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT

01/01/26 760034348 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES

01/01/26 760012757 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY

01/01/26 760023408 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76

01/01/26 760014399 800014235 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS AU TREPORT

01/03/26 610006033 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON

31/03/26 500000336 500016787 ACAIS IME ACAIS

31/03/26 500004924 500016787 ACAIS MAS - LA GLACERIE

30/04/26 760025502 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT

30/04/26 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE

30/04/26 760780916 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL

30/04/26 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP

30/04/26 760026575 760914317 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE

30/04/26 760026237 760914317 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER

30/04/26 760780890 760914317 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE

30/04/26 760782797 760914317 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD

30/04/26 760786061 760914317 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER

30/04/26 760806224 760914317 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER

30/04/26 760032300 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX

30/04/26 760024034 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL

31/05/26 500020060 500016787 ACAIS SESSAD ACAIS

31/05/26 500002712 500016787 ACAIS ESAT ACAIS

01/06/26 760026971 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE

01/06/26 760026997 930013768 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE

01/07/26 500020011 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR

01/09/26 500023023 500010301 AAJD SESSAD - UEM - AAJD

01/09/26 500000286 500010301 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX

01/09/26 500020813 500010301 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE

01/09/26 500020037 500010301 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX

01/09/26 500021936 500010301 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN

01/09/26 500000385 500010301 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 85

01/09/26 760914846 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA

01/09/26 760027235 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA

01/09/26 760012328 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA

02/09/26 500021324 500010301 AAJD ISEMA

06/09/26 500020409 500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE

07/09/26 500020748 500000732 EPSMS AU BOCAGE HAYLAND SSIAD - LA HAYE PESNEL

01/11/26 610780322 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS

01/11/26 610780348 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES

01/11/26 760040188 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD TSA

01/11/26 760041103 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD PRO

01/11/26 760024562 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY DITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD

01/11/26 760780106 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE

01/12/26 140032202 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE

01/12/26 140025271 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE

01/12/26 140033366 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD

01/12/26 140025289 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAS "LA CLAIRIERE"

01/12/26 140024977 140031600 EPMS MER ET BOCAGE SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON

01/12/26 140013764 140031600 EPMS MER ET BOCAGE IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL

01/12/26 140015421 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE

01/12/26 760037770 760003772 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S

31/12/26 140033523 140033507 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN

31/12/26 610006140 750825846 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA

31/12/26 760039727 760039644 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN

01/01/27 140000431 930019484 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE

01/01/27 270016629 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE

01/01/27 270016678 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE

01/01/27 270018088 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE

01/01/27 270000300 760804641 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX

01/01/27 270002355 930019484 LADAPT ESAT LADAPT EURE

01/01/27 500021803 930019484 LADAPT IEM LADAPT - ST LO

01/01/27 610005993 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 96

01/01/27 610006017 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS

01/01/27 610780256 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE

01/01/27 610780280 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS

01/01/27 610781239 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"

01/01/27 610787913 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON

01/01/27 610789711 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS

01/01/27 610005704 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR

01/01/27 610005712 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS

01/01/27 610005746 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS

01/01/27 760010678 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP

01/01/27 760011049 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP

01/01/27 760011148 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP

01/01/27 760011189 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP

01/01/27 760011239 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP

01/01/27 760913673 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP

01/01/27 760028571 760804641 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP

01/01/27 760035865 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE

01/01/27 760780098 760804641 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME

01/01/27 760780403 760804641 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP

01/01/27 760780429 760804641 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN

01/01/27 760780494 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP

01/01/27 760781435 760804641 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN

01/01/27 760782805 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT

01/01/27 760804781 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC

01/01/27 760802462 760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD

01/01/27 760026591 760009175 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE

01/01/27 760034280 760000067 APEI SEINE&MER SESSAD AUTISME

01/01/27 760035188 760000067 APEI SEINE&MER IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES

01/01/27 760034967 760000067 APEI SEINE&MER IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE

01/01/27 760780072 760000067 APEI SEINE&MER IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE

01/01/27 760915652 760000067 APEI SEINE&MER ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 107

01/01/27 760034975 760000067 APEI SEINE&MER IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE

01/01/27 760038992 760000067 APEI SEINE&MER MAS

01/03/27 270015878 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE

01/03/27 270012271 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE

01/03/27 760033944 750050916 FEDERATION DES APAJH CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION

01/03/27 760026294 750050916 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE

01/03/27 760010868 750050916 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE

01/03/27 760781963 750050916 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH

01/03/27 760024836 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE

01/03/27 760780908 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME LA PARENTELE

01/06/27 270015969 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS

01/06/27 760030759 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A NOTRE DAME DE BONDEVILLE

01/06/27 760030767 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

01/06/27 760011247 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE SECTION POLYHANDICAP "IME MAX BRIERE"

01/06/27 760781195 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE IME BRIERE

01/06/27 760792853 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT PIERRE LES ELBEUF

01/06/27 760801506 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A ROUEN

01/06/27 760919589 760009696 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY

01/06/27 760010025 760009357 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL

01/06/27 760802512 760004408 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP

01/06/27 760917609 760009464 ASSOCIATION SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE

01/06/27 760028381 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES

31/07/27 500005574 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE

01/09/27 140017187 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG

01/09/27 140026659 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - CONDE EN NORMANDIE

01/09/27 140017054 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE

01/09/27 500009188 500010400 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG

01/09/27 500012083 500009147 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO

01/09/27 500019294 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON

01/09/27 500013107 500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG

01/09/27 500016951 500020607 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 118

01/09/27 500014741 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY

01/09/27 500018627 500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET

01/09/27 500013768 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE

01/09/27 500004692 500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY

01/09/27 500010442 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT

01/09/27 500013222 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT

01/09/27 500018643 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES

01/09/27 500016597 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL

01/09/27 500023544 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE

01/09/27 500014758 500000070 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS

01/09/27 500017421 500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES

01/09/27 500018965 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN

01/09/27 500016803 500000138 HÔPITAUX DU SUD MANCHE SSIAD - HL VILLEDIEU

01/09/27 610005399 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE

01/09/27 610780314 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE

01/09/27 610784092 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE

01/09/27 760800912 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX

01/09/27 760800979 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX

01/09/27 760802447 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE

01/09/27 760802454 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY

01/09/27 760916155 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON

01/09/27 760918987 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE

01/09/27 760916239 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON

01/09/27 760922013 760803908 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN

01/09/27 760800995 760004093 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD ASS AIPA

01/09/27 760025874 760035360 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT

01/09/27 760919654 760035923 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

01/09/27 760920355 760003889 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU

01/09/27 760915553 760913111 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD

03/09/27 500003868 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC

07/09/27 500020151 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 129

01/12/27 140028804 140001074 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS

01/12/27 140012204 140033150 SAVOIR ACCOMPAGNER DIFFEREMMENT SSIAD - BOURGUEBUS

01/12/27 140013897 140030305 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE

01/12/27 140013889 140033242 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY

01/12/27 140018946 140027947 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN

01/12/27 140004821 140008814 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN

01/12/27 140008293 140008731 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX

01/12/27 140015439 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON

01/12/27 140015769 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD ISIGNY/MER

01/12/27 140017195 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX

01/12/27 140019563 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - COLOMBY-ANGUERNY

01/12/27 140014143 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE

01/12/27 140018896 140000159 CH VIRE SSIAD - CH VIRE

01/12/27 140008202 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN

01/12/27 140020298 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS

01/12/27 140015447 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT

01/12/27 140017815 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE

01/12/27 140008251 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES

01/12/27 270002918 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER

01/12/27 270023773 270023724 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE

01/12/27 270015316 270000177 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG

01/12/27 270013642 270000060 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY

01/12/27 270013048 270000136 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS

01/12/27 270017809 270000185 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE

01/12/27 270026248 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON

01/12/27 270013600 270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE

01/12/27 270008766 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS

01/12/27 270013618 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE

01/12/27 270013212 270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD

01/12/27 270013592 270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU

01/12/27 270011349 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 1310

01/12/27 270013105 270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE

01/12/27 500019088 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN

01/12/27 500019948 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY

01/12/27 500019138 500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE

01/12/27 500014329 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX

01/12/27 500012729 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON

01/12/27 500018569 500018726 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE

01/12/27 610002412 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - MORTAGNE

01/12/27 610785701 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - ALENCON

01/12/27 610785719 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - FLERS

01/12/27 610789992 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - LA FERTE MACE

01/12/27 610002339 610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES

01/12/27 610788721 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE

01/12/27 610789638 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES

01/12/27 610006116 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE

01/12/27 610005944 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE

01/12/27 610787897 610000929 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE

01/12/27 610786980 610787038 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN

01/12/27 610003048 610780157 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS

01/12/27 760808667 760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY

01/12/27 760916171 760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC

01/12/27 760026336 760782235 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE

01/12/27 760010603 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE

01/12/27 760034132 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE

01/12/27 760802520 570026823 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR

01/12/27 760026815 760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN

01/12/27 760920496 760000794 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS

01/12/27 760918979 760780056 CH EU SSIAD CH EU

01/12/27 760803098 760780239 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN

01/12/27 760023879 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE

01/12/27 760801514 760803684 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN/SAD (1/1/2026)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 1411

01/12/27 760024919 760003772 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)

01/12/27 760034389 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME

31/12/27 500013958 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES

31/12/27 500005525 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE

31/12/27 500020128 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"

31/12/27 500000294 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION

31/12/27 500022991 500010327 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN

31/12/27 500000344 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF IME ADSEAM

31/12/27 500004619 500010327 ASS ADSEAM ITEP ADSEAM

31/12/27 500012588 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM

31/12/27 500013065 500010327 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET

31/12/27 500023114 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM

31/12/27 500023122 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM

31/12/27 500023130 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM

31/12/27 500023148 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM

31/12/27 760028779 760780023 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE

15/06/28 270019169 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE

15/06/28 270000789 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX

15/06/28 270008352 270000839 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"

15/06/28 270025216 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX

15/06/28 760802504 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL

26/06/28 760026690 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST

28/06/28 760786020 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE

28/06/28 760035006 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT

29/06/28 760034454 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE

29/06/28 760802330 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY

29/06/28 760024711 760000216 AXED MAS ACCUEIL SAINT AUBIN

29/06/28 760028027 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED

29/06/28 760780304 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME

29/06/28 760920884 760000216 AXED (ASS ROUENNAISE READ ENF DEF) SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN

30/06/28 270027535 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 1512

30/06/28 270013774 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE

30/06/28 270013782 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE

30/06/28 270023567 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX

30/06/28 270028939 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL

30/06/28 270016488 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE

30/06/28 270000250 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP HOME DOMINIQUE EVREUX

30/06/28 500018742 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE

04/07/28 270022718 270000219 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE

05/07/28 500019609 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-Lô

07/07/28 270026099 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS

07/07/28 270000920 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS

12/07/28 760018838 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI

12/07/28 760025551 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY

12/07/28 760783449 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU

12/07/28 760037903 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS

13/07/28 140025859 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN

17/07/28 270000235 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS

17/07/28 270025273 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE

17/07/28 610780231 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON

17/07/28 610003618 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON

26/07/28 760914168 760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX

28/08/28 760026377 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI

01/09/28 610006025 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE

01/09/28 610780298 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE

01/09/28 610780405 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON

01/09/28 760030817 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS

05/09/28 270013691 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON

05/09/28 270000730 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"

05/09/28 270011489 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR

05/09/28 760027227 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP

07/09/28 270027964 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 1613

12/09/28 760026286 760026260 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM

19/09/28 760915207 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE

19/09/28 760012799 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD

19/09/28 760807347 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR

19/09/28 760791897 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE

19/09/28 760780924 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE

19/09/28 760023069 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS

21/09/28 500020730 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER

25/10/28 760780940 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE

16/11/28 760039479 910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD

27/11/28 760012815 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE

27/11/28 760780379 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE

30/11/28 140000522 140008863 ACSEA IMPRO DEMOUVILLE

10/12/28 140035536 140008863 ACSEA IME CAEN

18/12/28 140027442 60013448 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT DAME LES COTEAUX FLEURIS

19/12/28 140017740 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"

19/12/28 140012055 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"

19/12/28 140002700 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"

21/12/28 140004342 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"

21/12/28 140004359 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE

21/12/28 140024944 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE

21/12/28 140000613 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE

22/12/28 140015959 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"

22/12/28 140000548 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE FALAISE

22/12/28 140001207 140000696 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE

22/12/28 140000571 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE LISIEUX

26/12/28 140001355 920026093 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"

27/12/28 270003049 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE

27/12/28 270003239 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL

27/12/28 270025331 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON

27/12/28 270017718 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 1714

28/12/28 270022668 270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES

29/12/28 270000227 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP SERQUIGNY

31/12/28 760013888 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE

31/12/28 760028795 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT

04/01/29 140024498 760000539 VYV3 NORMANDIE ESAT "LA PASSERELLE VERTE"

04/01/29 140000019 140008863 ACSEA ITEP BASSIN CAENNAIS

05/01/29 140024902 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL

05/01/29 140000480 140017906 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"

05/01/29 140016296 140002932 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX

08/01/29 140000472 140008863 ACSEA IME BESSIN

08/01/29 140003062 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE

08/01/29 140004367 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE

08/01/29 140004698 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL

08/01/29 140025107 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER

08/01/29 760802090 760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE

16/01/29 500019617 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS CH ESTRAN

16/01/29 500004114 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN

22/01/29 760801647 750719239 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A "PAUL DURAND VIEL" A SAINT MARTIN DU BEC

22/01/29 760010488 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE MONTIVILLIERS

23/01/29 270027899 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT

24/01/29 270002033 270028269 ADAPEI 27 DAME EST

24/01/29 270000821 270028269 ADAPEI 27 DAME OUEST

25/01/29 270027592 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR

25/01/29 270008394 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS

26/01/29 140000530 140008863 ACSEA DITEP BESSIN

29/01/29 270025638 270025521 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI

30/01/29 760014779 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY

30/01/29 760916387 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN

30/01/29 760921742 760780239 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN

05/02/29 270018948 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR

05/02/29 270000748 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 1815

05/02/29 270002470 270028269 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU

05/02/29 760034850 760009779 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS

05/02/29 760026146 760009779 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS

05/02/29 760780346 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS

05/02/29 760780957 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN A SAINT MARTIN DU BEC

05/02/29 760025940 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN

05/02/29 760012823 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS

07/02/29 500000484 500000641 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG

12/02/29 760780932 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS

13/02/29 270013139 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA

15/02/29 140008285 140008863 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON

19/02/29 140019589 140008863 ACSEA SESSAD ACSEA

21/02/29 140002536 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN

21/02/29 140002544 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR

21/02/29 270007446 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE

22/02/29 270002397 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD

23/02/29 760780353 760921031 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON DE GRAND-COURONNE

26/02/29 760780965 760805135 ASS DE THIETREVILLE DITEP LOGIS SAINT FRANCOIS

01/03/29 610006397 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON

08/03/29 270029457 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU

13/03/29 140017070 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN

19/03/29 270007586 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY

21/03/29 760921825 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE

21/03/29 760031542 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF

28/03/29 500016795 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST

28/03/29 500024625 140032921 ANPAA NORMANDIE CAARUD

29/03/29 140032152 140008863 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14

30/03/29 140025842 140008863 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"

02/04/29 500000328 500010426 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON

02/04/29 500013289 500010426 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE

08/04/29 760780387 760000240 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 1916

09/04/29 760780486 690793435 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN

09/04/29 270027634 690793435 FONDATION OVE CMPP OVE

09/04/29 270027709 690793435 FONDATION OVE DITEP MARIE AMELIE LE FUR - EVREUX

14/05/29 760792879 760803452 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP

14/05/29 760801019 760803452 CCAS FECAMP IME DE FECAMP

16/05/29 760780437 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR IME DU TRAIT

16/05/29 760802603 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR YAINVILLE

16/05/29 610006694 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE

16/05/29 610781346 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE

17/05/29 760012708 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX

21/05/29 760030650 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE ESAT LE ROBEC GEIST

21/05/29 760802124 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST

21/05/29 270009038 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD TRISOMIE 21

27/05/29 760919175 760009175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE

27/05/29 760032011 760009175 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN

28/05/29 610780959 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON

28/05/29 610787699 750065591 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE

30/05/29 140018789 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT

01/06/29 610004889 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON

03/06/29 610780330 750065591 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE

05/06/29 610007205 750065591 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES

05/06/29 610008021 750065591 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM

06/06/29 610787988 750065591 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES

07/06/29 140017849 750065591 FONDATION ANAIS MAS LE COTIN

17/06/29 140001173 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN

17/06/29 140027921 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire

26/06/29 610781460 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE

27/06/29 610789521 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES

28/06/29 500020896 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG

28/06/29 500023551 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG

04/07/29 500002910 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 2017

18/07/29 500002696 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO

18/07/29 500002936 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG

18/07/29 500023098 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE

19/07/29 500003090 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES

19/07/29 500022983 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES

19/07/29 500023106 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES

05/08/29 140026725 140000316 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN

12/08/29 270030067 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LAM

26/08/29 760025924 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY

02/09/29 610781247 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON

03/09/29 610788655 610785891 ORNEODE UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE

03/09/29 500023189 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50

03/09/29 500003058 500012281 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES

04/09/29 610784431 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS

04/09/29 610002537 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE

06/09/29 610780249 610785891 ORNEODE IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN

06/09/29 610780421 610785891 ORNEODE IME "LES PEUPLIERS" - FLERS

20/09/29 610785487 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT LA POMMERAIE - ARGENTAN

25/09/29 610780439 610785891 ORNEODE IME LA PASSERELLE - ALENCON

25/09/29 610785891 610790578 ORNEODE SESSAD DEPARTEMENTAL

30/09/29 270019839 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI

30/09/29 270017668 270023575 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX

01/10/29 760026492 760780023 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE

09/10/29 270021389 270021348 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27

17/10/29 760028019 940004088 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES

29/10/29 610786972 610785891 ORNEODE MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE

04/11/29 610784522 610785891 ORNEODE MAS LE PONANT - VALFRAMBERT

08/11/29 270000714 270013824 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE

11/12/29 140017013 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT - IFS

16/12/29 140002502 140018847 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL

16/12/29 140002940 140018847 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 2118

16/12/29 140023235 140018847 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN

16/12/29 140024472 140018847 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ

17/12/29 140013855 140000316 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN

30/12/29 140024860 930019484 LADAPT U.E.R.O.S.

30/12/29 140028945 930019484 LADAPT SESSAD PRO

04/01/30 760031575 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES

04/01/30 760034918 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE

04/01/30 760030569 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF

04/01/30 760026351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM

04/01/30 760031351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES

13/01/30 140015207 140000316 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN

14/01/30 760030494 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER

23/01/30 270013477 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE GUICHAINVILLE

24/01/30 760783027 930019484 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT

27/01/30 140025396 140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME

29/01/30 270000847 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE DITEP LES FONTAINES

29/01/30 270013568 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON

07/02/30 500004858 500010335 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES

11/02/30 140021239 750050916 FEDERATION DES APAJH S3AIS & SAFEP

17/02/30 500012562 500006440 CH SAINT JAMES MAS - SAINT-JAMES

19/02/30 140023466 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES

01/03/30 140025073 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"

01/03/30 140000605 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DME "PAYS DE BAYEUX"

05/03/30 140000597 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME DE l’APAJH DU CALVADOS

17/03/30 760027987 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI

17/03/30 760915009 760027334 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU

17/03/30 760920983 760027334 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI

18/03/30 760920991 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI

18/03/30 760921007 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI

18/03/30 760921015 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI

18/03/30 760024018 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 2219

18/03/30 760013029 760027334 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES

18/03/30 760028597 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI

18/03/30 760780320 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI

02/04/30 760783209 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"

02/04/30 760034900 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH

04/04/30 140025685 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"

04/04/30 140002320 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DITEP "VALLÉE DE L'ODON"

09/04/30 500021225 500010327 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM

09/04/30 500024971 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM AVRANCHES

09/04/30 500023569 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG

14/04/30 140033549 140019431 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES

06/05/30 500018825 500022876 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE

06/05/30 500020029 500022876 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN

14/05/30 140016130 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY

31/05/30 500020144 500014212 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE

20/06/30 140002551 140028481 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU

29/06/30 140002205 140009069 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"

20/08/30 270008378 690052667 TRISOMIE 21 France SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON

29/09/30 610006629 270002710 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE

29/09/30 610008229 270002710 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE

28/11/30 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO

28/11/30 500013073 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES

28/11/30 500020797 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ

22/12/30 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT

22/12/30 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT

22/12/30 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT

26/12/30 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT

29/12/30 760025932 760000075 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN

29/12/30 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE

29/12/30 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP

31/12/30 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 2320

31/12/30 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL

31/12/30 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS

31/12/30 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME

31/12/30 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS

31/12/30 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON

31/12/30 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00011 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 24Agence régionale de santé de Normandie

76-2026-03-06-00008

Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du

mode de tarification de l'EHPAD "Massé de

Cormeilles" à Blangy sur Bresle.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du mode de tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 25Ex REPUBLIQUE ]

FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie SEINE-MARITIME Fraternité LE DEPARTEMENT

ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DE L’EHPAD « MASSE DE CORMEILLES » A BLANGY SUR BRESLE

Le Directeur général de l’Agence Régionale

de Santé de Normandie

Le Président du Département

de la Seine-Maritime

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;

- L’arrêté conjoint du 26 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’EHPAD « Massé de Cormeilles » de Blangy sur Bresle géré par l’EHPAD de Blangy sur Bresle ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- Le courrier du 31 janvier 2025 du directeur de l’EHPAD « Massé de Cormeilles » sollicitant le passage du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI ;

CONSIDERANT que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l’autonomie par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : Le mode de financement de l’EHPAD « Massé de Cormeilles » à Blangy sur Bresle est modifié à partir du 1er janvier 2026, passant du tarif partiel au tarif global, habilité à l’aide sociale, sans pharmacie à usage intérieur.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du mode de tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 26Entité juridique : EHPAD Blangy sur Bresle

N° FINESS : 76 000 060 4

Code statut juridique : 21 – Etablissement Social et

Médico-Social Communal

Entité Etablissement : EHPAD Massé de Cormeilles

Adresse : 8 rue du Petit Fontaine - 76340 Blangy sur

Bresle

N° FINESS : 76 078 219 3

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 41 - TG HAS nPUI

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 78 places

Capacité totale autorisée : 78 places

Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 1 place

Capacité totale autorisée : 1 place

Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA)

Code discipline d'équipement : 961 - PASA

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour

Capacité précédente : 12 places*

Capacité totale autorisée : 12 places* (*comprises dans les places HP)

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du mode de tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 27ARTICLE 8 : Le directeur de l’autonomie par intérim de l’Agence Régionale de Santé et le directeur général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine- Maritime.

Fait à ROUEN, le 6 mars 2026

P/le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

de Normandie

Le Directeur général adjoint

Signé

Bertrand CAZELLES

Le Président du Département

de la Seine-Maritime

Signé

Bertrand BELLANGER

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00008 - Arrêté du 6 mars 2026 portant modification du mode de tarification de l'EHPAD "Massé de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 28Agence régionale de santé de Normandie

76-2026-03-26-00012

Décision du 26 mars 2026 portant modification

de l'autorisation du service d'éducation spéciale

et de soins à domicile (SESSAD) de Barentin géré

par l'association Etennemare.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00012 - Décision du 26 mars 2026 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Barentin géré par l'association Etennemare. 29Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DE BARENTIN GERE PAR L'ASSOCIATION ETENNEMARE

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1 à L 313-1 et

suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en date

qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

- La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision en date du 25 novembre 2021 portant extension de l'autorisation du SESSAD porté par

l'association Etennemare ;

- Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2025-2029 signé le 04 novembre 2025 entre

l’Association « Etennemare » et l’Agence Régionale de Santé de Normandie.

CONSIDERANT :

- Que le projet de modification en faveur de l’accompagnement d’enfants et d’adolescents de 0 à 20

ans présentant tous types de déficiences du SESSAD pour l’accompagnement d’enfants et

d’adolescents répond aux besoins du territoire ;

- Que le SESSAD dispose des financements nécessaires à ce fonctionnement ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l’autonomie par intérim de l’Agence Régionale de Santé de

Normandie ;

DECIDE

Article 1 : La modification de l’autorisation du SESSAD en faveur de l’accompagnement d’enfants et

adolescents présentant tous types de déficiences est autorisée à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : La capacité totale du SESSAD reste fixée à 13 places.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00012 - Décision du 26 mars 2026 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Barentin géré par l'association Etennemare. 30Entité juridique : Association

d’ETENNEMARE

N° FINESS : 76 000 023 2

Code statut juridique : 60 - Association

Loi 1901 non Reconnue d’Utilité

Publique

Entité Etablissement : SESSAD d’Etennemare

Adresse : 28 rue Pierre et Marie Curie 76360 BARENTIN

N° FINESS : 76 001 281 5

Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de

Soins à Domicile

Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM

Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences Pers. Handicap.

Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 13 places

Capacité totale autorisée : 13 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu’au

03 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de

l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions

prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente

pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,

l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou

d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré

l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de

contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du

lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de

décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité

compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date

de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur de l’autonomie par intérim de l’Agence régionale de santé de Normandie est

chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de

l’établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 26 mars 2026

Le Directeur général

Signé

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-26-00012 - Décision du 26 mars 2026 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Barentin géré par l'association Etennemare. 31Agence régionale de santé de Normandie

76-2026-03-25-00018

DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER

L'ACTIVITÉ DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU

PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À

ROUEN

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN 32RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

1/3

DÉCISION PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L'ACTIVITÉ DE

CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L’EUROPE

SITUÉE À ROUEN

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le Code de la Santé Publique et notamment :

− les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;

− les articles R 6322-1 à R 6122-29 relatifs aux conditions d’autorisation en matière de chirurgie

esthétique ;

− l’article D 6322-30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie

esthétique ;

− les articles D 6322-31 à D 6322-47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement

applicables aux installations de chirurgie esthétique ;

− l’article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREUX en

qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation

et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

VU la décision du 7 juin 2021 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

portant renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit

de la Clinique de l’Europe sise à Rouen avec effet au 11 octobre 2021 pour une durée de 5 ans

soit jusqu’au 10 octobre 2026 ;

VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

Régionale de Santé de Normandie ;

VU la demande présentée le 3 mars 2026 par Monsieur le Président de la Clinique de l’Europe sise

à Rouen, en vue du renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique

au sein de son établissement ;

VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON, chargée de mission sur la thématique

chirurgie à l’Agence régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN 332/3

CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation au sein de la Clinique de

l‘Europe satisfont aux conditions d’autorisation fixées aux article R.6322-14 à R.6322-30 du code de la

Santé Publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l’article R.6322-3

du code de la Santé Publique et définies par les articles D.6322-31 à D.6322-47 du code de la Santé

Publique ;

CONSIDERANT que conformément à l’article D.6322-44 du code de la Santé Publique, au regard de

l’effectif présenté, l’équipe paramédicale de jour et de nuit comprend au moins un infirmier et un aide-

soignant ;

DÉCIDE

Article 1 :

La demande présentée le 3 mars 2026 par Monsieur le Président de la Clinique de l’Europe sise à Rouen,

en vue du renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son

établissement est acceptée.

Article 2 :

Ce renouvellement prendra effet au 11 octobre 2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au

10 octobre 2031.

Article 3 :

En application de l’article R-6322-3 du code de la Santé Publique, le titulaire de l’autorisation devra

adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins ou douze mois

au plus avant l’achèvement de la durée d’autorisation, soit entre le 10 octobre 2030 et le 10 février

2031.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article L 6122-10-1 du Code de la Santé Publique, la présente

décision est susceptible d’un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

préalable obligatoire au recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 6122-42 du Code de la Santé Publique, ce recours

hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des

Personnes handicapées, à la Direction générale de l’organisation des soins, bureau P1, 14 avenue

Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la

notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la

présente décision.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN 343/3

Article 5 :

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave

Flaubert à Rouen – 76000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification

(pour ce qui concerne le demandeur) ou de la publication de la présente décision (pour ce qui

concerne les tiers).

La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours

citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr

Article 6 :

Par application des dispositions de l’article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente décision

sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président de la Clinique de

l’Europe sise à Rouen et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

de la Seine Maritime.

Article 7 :

Le Directeur Général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie, ainsi que Monsieur le

Président de la Clinique de l’Europe sise à Rouen, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 25 mars 2026

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-25-00018 - DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DE L'EUROPE SITUEE À ROUEN 35Agence régionale de santé de Normandie

76-2026-03-10-00029

DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER

L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU

PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE

AU HAVRE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE AU HAVRE 36RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

1/3

DECISION PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L'ACTIVITE DE

CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX

SITUEE AU HAVRE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le Code de la Santé Publique et notamment :

− les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;

− les articles R 6322-1 à R 6122-29 relatifs aux conditions d’autorisation en matière de chirurgie

esthétique ;

− l’article D 6322-30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie

esthétique ;

− les articles D 6322-31 à D 6322-47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement

applicables aux installations de chirurgie esthétique ;

− l’article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREUX en qualité

de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et

au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

VU la décision du 10 juillet 2021 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

portant renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de

la Clinique des Ormeaux sise au Havre avec effet au 20 octobre 2021 pour une durée de 5 ans

soit jusqu’au19 octobre 2026 ;

VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

Régionale de Santé de Normandie ;

VU la demande présentée le 19 février 2026 par Madame la Directrice de la Clinique des Ormeaux

sise au Havre, en vue du renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie

esthétique au sein de son établissement ;

VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON, chargée de mission sur la thématique

chirurgie à l’Agence régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE AU HAVRE 372/3

CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation au sein de la Polyclinique

du Cotentin satisfont aux conditions d’autorisation fixées aux article R.6322-14 à R.6322-30 du code de

la Santé Publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l’article R.6322-3

du code de la Santé Publique et définies par les articles D.6322-31 à D.6322-47 du code de la Santé

Publique ;

CONSIDERANT que conformément à l’article D.6322-44 du code de la Santé Publique, au regard de

l’effectif présenté, l’équipe paramédicale de jour et de nuit comprend au moins un infirmier et un aide-

soignant ;

DECIDE

Article 1 :

La demande présentée le 19 février 2026 par Madame la Directrice de la Clinique des Ormeaux sise au

Havre, en vue du renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de

son établissement est acceptée.

Article 2 :

Ce renouvellement prendra effet au 20 octobre 2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au

19 octobre 2031.

Article 3 :

En application de l’article R-6322-3 du code de la Santé Publique, le titulaire de l’autorisation devra

adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins ou douze mois

au plus avant l’achèvement de la durée d’autorisation, soit entre le 19 octobre 2030 et le 19 février 2031.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article L 6122-10-1 du Code de la Santé Publique, la présente

décision est susceptible d’un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un

préalable obligatoire au recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 6122-42 du Code de la Santé Publique, ce recours

hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des

Personnes handicapées, à la Direction générale de l’organisation des soins, bureau P1, 14 avenue

Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification

(en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente

décision.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE AU HAVRE 383/3

Article 5 :

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave

Flaubert à Rouen – 76000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification

(pour ce qui concerne le demandeur) ou de la publication de la présente décision (pour ce qui concerne

les tiers).

La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours

citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr

Article 6 :

Par application des dispositions de l’article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente décision

sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Madame la Directrice de la Clinique des

Ormeaux sise au Havre et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

de la Seine Maritime.

Article 7 :

Le Directeur Général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie, ainsi que Madame la

Directrice de la Clinique des Ormeaux sise au Havre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 10 mars 2026

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00029 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE DES ORMEAUX SITUEE AU HAVRE 39Agence régionale de santé de Normandie

76-2026-03-19-00009

DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA

CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE

L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU

PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE

VILLE AU HAVRE (76600)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00009 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE AU 40RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

1/2

DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE

D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU PILON

D’OR » SITUEE 26 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE AU HAVRE (76600)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales

de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier

2016 ;

VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création,

transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé

de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l’arrêté du Préfet de Seine-Maritime du 16 février 1943 autorisant la création d’une officine de

pharmacie au Havre, 26 place de l’hôtel de ville- Le Havre (n° 252) ;

VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence

régionale de santé de Normandie ;

VU le courrier du 3 mars 2026 adressé par Madame Catherine RODICQ (RPPS 10000795228) et

Monsieur Christian RODICQ (RPPS 10000781038) pharmaciens titulaires de l’officine de

pharmacie « PHARMACIE DU PILON D’OR » sise 26 place de l’hôtel de ville- Le Havre (76620)

informant le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie de la cessation

définitive d’activité sans indemnisation et de la restitution de sa licence n° 76#000252 le 30 avril

2026 à 23h59.

DECIDE

Article 1 :

La cessation définitive d’activité au 30 avril 2026 à 23h59 de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DU

PILON D’OR », située 26 place de l’hôtel de ville- Le Havre (76620), est constatée.

Elle entraîne à cette date la caducité de l’arrêté du Préfet de Seine-Maritime du 16 février 1943 autorisant

la création de la licence d’officine n° 76#000252.

Article 2 :

Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours gracieux

auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00009 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE AU 412/2

La présente décision peut également être l’objet d’un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique

peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes

handicapées, à la Direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350

PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui

concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 3 :

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave

Flaubert à Rouen – 76000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification

(pour ce qui concerne le demandeur) ou de la publication de la présente décision (pour ce qui concerne

les tiers).

La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours

citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr

Article 4 :

Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie et du département de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 19 mars 2026

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00009 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU PILON D'OR » SITUEE 26 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE AU 42Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-07-00003

ARRETE DU 07 AVRIL 2026 PORTANT

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00003 - ARRETE DU 07 AVRIL 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 43PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail

DE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-Maritime

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 07 avril 2026

portant dérogation au repos dominical

Le Préfet de la région Normandie

Préfet de la Seine Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-

3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17 ;

VU la demande du 03 mars 2026, réceptionnée le même jour, de l’entreprise CEVA SEML

sise 83 rue de Pen Lan à PLEUBIAN (22610), sollicitant une dérogation préfectorale à la

règle du repos dominical aux fins d'employer 8 salariés pour 6 dimanches au cours de la

période du 31 mai au 1° octobre 2026.

VU l'accord collectif du 12 mai 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail

mentionnant les contreparties au travail du dimanche.

VU l'avis favorable du comité social et économique de l’entreprise du 26 février 2026.

VU la procédure de consultation des instances engagée le O5 mars 2026 et l'avis

favorable de l'U2P 76, du Medef métropole Rouen Normandie et de la CCI Rouen

métropole.

VU l'accord écrit des 8 salariés concernés par la demande.

CONSIDERANT que l’entreprise CEVA effectue des activités de surveillance du milieu

marin via des vols aériens et des mesures spectrophotométriques et radiométriques avec

prélèvements d'échantillons.

CONSIDERANT que l'intervention de l'entreprise est soumise aux impératifs des marées

et aux conditions météorologiques.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00003 - ARRETE DU 07 AVRIL 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 44CONSIDERANT que l'entreprise CEVA fonctionne avec des collectivités locales et que

les données collectées permettent de mettre en œuvre la politique régionale de lutte

contre les marées vertes; que le fonctionnement de l'entreprise serait fortement

compromis en cas de non intervention le dimanche; que dans cette hypothèse

l'attribution du repos dominical à l’ensemble du personnel de l'entreprise serait

susceptible de compromettre son fonctionnement normal.

ARRETE

Article 1 - L'entreprise CEVA est autorisée à faire travailler les 8 salariés ayant donné leur

accord écrit les dimanches compris dans la période du 31 mai au 1° octobre 2026.

Article 2 - Seuls les 8 salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demande

pourront être employés.

Article 3- La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les

salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 4- Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée

journalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée

à 48 heures.

Article 5 - Les salariés employés le dimanche bénéficieront des dispositions de l'accord

collectif du 12 mai 2020.

Fait à Rouen, le 07 avril 2026

Pour le Préfet et/far délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, dutravail et des solidarités

Vincent LÉPRÉVOST

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

sur le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00003 - ARRETE DU 07 AVRIL 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE CEVA SEML 22610 PLEUBIAN 45Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-08-00003

DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE

MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026

FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 46E » . Direction départementale de MINISTÈRE

DU TRAVAIL | l'emploi, du travail et

ET DES SOLIDARITÉS des solidarités de la Seine-Maritime

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS DE NORMANDIE

VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 à

R.3121-16.

VU les articles L.713-13, R.713-11, R.713-13 et R.713-14 du Code rural et de la pêche maritime.

VU la demande du 12 mars 2026 - reçue le même jour - de la Fédération nationale des

syndicats d’exploitants agricoles de la Seine-Maritime (FNSEA76) sise cité de l’agriculture -—

CS 300 50 - à BOIS GUILLAUME (76237) sollicitant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures pour les exploitants et entreprises

relevant du champs d'application de la convention collective nationale de la production

agricole et de l'accord départemental « polyculture élevage » du 28 février 1983.

VU la consultation des organisations syndicales représentatives le 20 mars 2026 et l'avis

défavorable rendu par la CGT.

VU le rapport et l'avis favorable émis par l’Inspectrice du travail compétente le 24 mars 2026.

CONSIDERANT que la FNSEA 76 demande à ce que les entreprises précitées soient

autorisées à porter la durée hebdomadaire de travail :

À 60 heures pendant 12 semaines consécutives ou non comprises entre :

- le 12 avril et le 17 mai 2026 pour les travaux de plantation de pommes de terre

- le 15 juin et le 27 septembre 2026 pour les travaux de récolte des céréales et

ramassage du lin |

- le 20 juillet et le 29 novembre 2026 pour les travaux de récolte, triage et

conditionnement des pommes de terre

1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 47- le 31 août et le 6 décembre pour les travaux de récolte de betteraves et de mais

- le 31 août et le 13 décembre 2026 «pour les travaux de semis d'automne

À 66 heures durant 5 semaines consécutives ou non pour l'ensemble des périodes énoncées

ci-dessus.

CONSIDERANT que le caractère saisonnier et les aléas climatiques liés à la récolte

constituent des circonstances exceptionnelles occasionnant un surcroit de travail.

CONSIDERANT la nécessité de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.3121-9 du Code du travail,

les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de

mesures compensatoires ayant pour objet de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos.

DÉCIDE

ARTICLE 1: les exploitants et entreprises relevant du champ d'application de la convention

collective nationale de la production agricole et de l'accord départemental « polyculture

élevage » du 28 février 1983 sont autorisées à porter la durée hebdomadaire maximale

absolue de travail à 60 heures pendant 12 semaines consécutives où non pour les périodes

comprises entre :

- le 12 avril et le 17 mai 2026 pour les travaux de plantation de pommes de terre

- le 15 juin et le 27 septembre 2026 pour les travaux de récolte des céréales et ramassage du lin

- le 20 juillet et le 29 novembre 2026 pour les travaux de récolte, triage et

conditionnement des pommes de terre

- le 31 août et le 6 décembre 2026 pour les travaux de récolte de betteraves et de mais

- le 31 août et le 13 décembre 2026 pour les travaux de semis d'automne

ARTICLE 2: les exploitants et entreprises visés à l’article 1 sont autorisés à porter la durée

hebdomadaire de travail à 66 heures pendant 5 semaines consécutives ou non pour les

mêmes périodes.

ARTICLE 3 : les heures travaillées entre la 49°" heure et la 60°" heure donneront lieu, pour

chaque semaine concernée, à un repos de 15 mn sans préjudice de la majoration des heures

supplémentaires.

Les heures travaillées entre la 61°" et la 66°"° heure donneront lieu, pour chaque semaine

concernée, à Un repos de 30 mn sans préjudice de la majoration des heures supplémentaires.

Les repos ainsi acquis seront attribués au plus tard dans les deux mois suivants la fin de la

période couverte par la dérogation.

Les repos acquis par des salariés saisonniers dont la durée du contrat ne permettra pas cette attribution dans le délai imparti seront convertis en complément de salaire.

213

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 48ARTICLE 4: la présente dérogation ne devra pas avoir pour effet de porter au-delà de 44

heures la durée moyenne hebdomadaire de travail sur 12 mois fixée par l’article L.713-13 du

Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : la présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur droit

à repos quotidien et repos hebdomadaire.

ARTICLE 6 : les entreprises qui souhaitent bénéficier de la présente dérogation devront au

préalable informer et consulter leur comité social et économique aux membres duquel copie

de la présente sera remise et le cas échéant, transmettre cet avis au directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent.

ARTICLE 7 : la FNSEA76 assurera la diffusion de cette dérogation auprès des entreprises con-

cernées et leur indiquera que celle-ci n'empêche pas la tenue d'un décompte de la durée du

travail pour chaque salarié concerné.

Fait à Rouen, le 08 avril 2026

Pour la directrice régionale de l'économie, de

l'emploi du travail et des solidarités, par

délégation

_ Le directeur départemental

‘e l'emploi, du-travail/et des solidarités

( de la Séine
À

vincent LÉPRÉVOST

La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification : - d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion - DGT 39-43 Quai André Citroën 75902 Paris - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif “de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.

* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 49boinorraiteqél: tuasiouilte 4 (1 T

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FÉOMRHA 1 SUN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00003 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL DU 08 AVRIL 2026 FNSEA 76 76237 BOIS GUILLAUME 50Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-07-00001

DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE

MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE

ENERGIES 76290 FONTAINE LA MALLET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00001 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE ENERGIES 76290 FONTAINE LA MALLET 51Direction départementale de l'emploi, MINISTÈRE . one

DU TRAVAIL du travail et des solidarités

ET DES SOLIDARITÉS de la Seine-Maritime

Bale FINE Pôle travail

‘: DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES DE NORMANDIE

VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 à

R.3121-16.

VU la demande du 13 mars 2026 - reçue le même jour - de l'entreprise WAVE ENERGIES

sise 16 rue Jacqueline Auriol à FONTAINE-LA-MALLET (76290) sollicitant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.

VU le PV de carence du comité social et économique du 26 mars 2024.

VU le rapport de l'Inspecteur du travail compétent du 26 mars 2026 et son avis favorable.

CONSIDERANT que l'entreprise WAVE ENERGIES est spécialisée dans l'ingénierie et les

études techniques dans le secteur industriel.

CONSIDERANT que l’entreprise intervient sur demande de son client BUTACHIMIE (site de

Chalampé - HAUT RHIN) dans le cadre de son arrêt triennal de production prévu du 20

avril au 28 juin 2026 afin de réaliser des travaux obligatoires et réglementaires de

maintenance.

CONSIDERANT que l'article L.3121-21 du code du travail prévoit que des dérogations

peuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles; que l'interruption

triennale des ateliers de production constitue bien une circonstance exceptionnelle.

DÉCIDE

Article 1: L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures est

accordée dans la limite de 55 heures hebdomadaires pour la période du 20 avril au 28 juin

2026.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00001 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE ENERGIES 76290 FONTAINE LA MALLET 52Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur

repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 h donnera lieu à un repos de 15 minutes,

sans préjudice de son paiement ou de sa récupération, assorti des majorations légales

applicables aux heures supplémentaires.

Fait à Rouen, le 07 avril 2026

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités

La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification : - d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail DGT - 14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif “de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.

* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00001 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ENTREPRISE WAVE ENERGIES 76290 FONTAINE LA MALLET 53Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-07-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 54E 3 Direction Départementale PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-

. .

MARITIME de la Seine-Maritime

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP781066428

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 2 avril 2026 par Monsieur DANDU

Olivier pour l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE (SIRET: 781066428 00041), situé 160 rue du

Maréchal Joffre, 76600 LE HAVRE;

Le préfet de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 avril 2026 par Monsieur DANDU Olivier en qualité de dirigeant,

pour l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE dont l'établissement principal est situé 160 rue du

Maréchal Joffre, 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP9781066428 pour les activités suivantes

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire)

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,

Prestataire)

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire)

. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode

d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 55+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (76)

« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (76)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) - (76)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)

(mode d'intervention Mandataire) - (76)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rouen, le 7 avril 2026

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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-

Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises

- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai

de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave

Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 56Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-08-00001

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET,

ORGANISME MB NETTOYAGE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET, ORGANISME MB NETTOYAGE 57E = Direction Départementale

EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP999219959

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 avril 2026 par Mme Maissa BENET

pour l'organisme BENET Maissa (SIRET: 99921995900015, nom commercial : MB NETTOYAGE) situé

Rue Georges Braque 76550 OFFRANVILLE ;

Le préfet de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 avril 2026 par Mme Maissa BENET en qualité de dirigeant(e),

pour l'organisme BENET Maissa (nom commercial : MB NETTOYAGE) dont l'établissement principal

est situé Rue Georges Braque 76550 OFFRANVILLE et enregistré sous le N SAP999219959 pour les

activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET, ORGANISME MB NETTOYAGE 58Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rouen, le 8 avril 2026

Pour le Préfet e par délégation

le directeur départemental

de Ra R tra ail et des

solidarités

_ de la Seine{Maritime

Vincent LEPRÉVOST

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-

Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises

— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai

de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave

Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAISSA BENET, ORGANISME MB NETTOYAGE 59Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-08-00002

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE,

ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES

BATIMENTS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 60E 3 Direction Départementale

OS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP103021762

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 2 avril 2026 par M. Vafing BERETE

pour l'organisme BERETE Vafing (SIRET : 10302176200010, nom commercial : NETTOYAGE COURANT

DES BATIMENTS), situé 6 rue Miroglio 76620 LE HAVRE ;

Le préfet de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 avril 2026 par M. Vafing BERETE en qualité de dirigeant(e), pour

l'organisme BERETE Vafing (nom commercial: NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS) dont

l'établissement principal est situé 6 rue Miroglio 76620 LE HAVRE et enregistré sous le

N SAP103021762 pour les activités suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a Une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 61Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rouen, le 8 avril 2026

Poiit le M+{fet st pér délégation,

le directeur dé aftemental

de l'emploi Qu travail et des solidarités

ka Soin “Maritime

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-

Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises

- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai

de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave

Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VAFING BERETE, ORGANISME NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS 62Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2026-04-09-00001

26-093 260331 Habilitation sanitaire Dr

Fauchere-Le Thomas Gwenaëlle

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00001 - 26-093 260331 Habilitation sanitaire Dr Fauchere-Le Thomas Gwenaëlle 63Ex PREFET DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la

protection des populations

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Arrêté n° DDPP 76-26-093 du 9 avril 2026

portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Gwenaëlle FAUCHERE-LE THOMAS -

n°Ordre 36767

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-

Vu

VU

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît

ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du

5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Maritime ;

la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses

collaborateurs, en matière d'activités ;

la demande présentée par Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS, née le 2 août

1967, à Charenton le Pont (France), et domiciliée professionnellement à Rouen (76 000);

Considérant que Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS remplit les conditions permettant

l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

1/2

Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00001 - 26-093 260331 Habilitation sanitaire Dr Fauchere-Le Thomas Gwenaëlle 64Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la

Seine - Maritime ;

ARRÊTE

Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS,

docteur vétérinaire administrativement domicilié à Rouen (76 000).

Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour

le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de

formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 - Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS s'engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de

prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations

de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 - Madame Gwenaëlle FAUCHERE - LE THOMAS pourra être appelé(e) par le préfet de

son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux

de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle

sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du

Code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du

Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection

des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 9 avril 2026

POUR LE PRÉ ET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

LE CHEF DU SERVICE DE/LA SANTÉÆE

PROTECTION DES TU ENS

Atnaud IZABELL dammmnner

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00001 - 26-093 260331 Habilitation sanitaire Dr Fauchere-Le Thomas Gwenaëlle 65Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2026-04-09-00002

26-108 260408 Habilitation sanitaire Dr Delastre

Marjolaine

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00002 - 26-108 260408 Habilitation sanitaire Dr Delastre Marjolaine 66En Direction départementale de la D EINE- protection des populations

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l’environnement

Arrêté n° DDPP 76-26-108 du 8 avril 2026

portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Marjolaine DELASTRE -— n°Ordre 29826

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-

6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît

ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du

5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Maritime ;

Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses

collaborateurs, en matière d'activités ;

Vu la demande présentée par Madame Marjolaine DELASTRE, née le 3 avril 1993, à Le Havre

(France), et domicilié professionnellement à Yvetot (76 190);

Considérant que Madame Marjolaine DELASTRE remplit les conditions permettant l'attribution

de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la

Seine - Maritime ;

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Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00002 - 26-108 260408 Habilitation sanitaire Dr Delastre Marjolaine 67ARRÊTE

Article 1 -

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marjolaine DELASTRE, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à Yvetot (76 190).

Article 2 -

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation

continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 -

Madame Marjolaine DELASTRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives

et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 -

Madame Marjolaine DELASTRE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir

à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 -

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions RES aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du

Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - | Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 avril 2026

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PARISUBDÉLÉGATION

LE CHEF DU SER LA SANTÉ ET DE LA

PROTECTION DES AN TRÉNNEÈMENT

7

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des 1. R. 4211 à R. 421-5 dû er de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00002 - 26-108 260408 Habilitation sanitaire Dr Delastre Marjolaine 68Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-04-09-00004

Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation

d'un petit train routier touristique sur le territoire

de la commune de Rouen

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 69E H

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 09 AVRIL 2026

PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUEN

Service Prévention et Éducation aux Risques

et à la gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation

des transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-

Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation

des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et

de loisirs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 05 novembre 2025 portant délégation de

signature en matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en

matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-

Maritime ;

Vu la demande présentée le 02 avril 2026, par l’entreprise TRANDEV NORMANDIE

INTERURBAIN domiciliée 90 rue de Stalingrad, (76 140) Le Petit-Quevilly ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture :

8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

1/14

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 70Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire ;

Vu la licence n°2024/28/0000164 pour le transport intérieur de personnes par route pour

compte d’autrui du demandeur valable jusqu’au 18 février 2029 ;

Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par le constructeur en date du 03 mai

2019 annexé au présent arrêté ;

Vu le procès-verbal de visite technique périodique réalisé le 23 mars 2026 par l’agence

DEKRA ;

Vu l’arrêté municipal AT_26_00821 de la mairie de Rouen en date du 07 avril 2026 autorisant

l’exploitation du petit train touristique sur le territoire de la ville de Rouen jusqu’au 07

novembre 2026 ;

CONSIDÉRANT - Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des

usagers de la route sur le territoire de la commune de Rouen ;

ARRÊTE

Article 1er – La société TRANDEV NORMANDIE INTERURBAIN est autorisée à mettre en

circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I du

09 avril au 1er novembre 2026.

Dates de mise en circulation :

- du 09 avril au 30 juin 2026 de 10h00 à 18h00

- du 1er juillet au 31 août 2026 de 10h00 à 20h00

- du 1er septembre au 1er novembre 2026 de 10h00 à 18h00

Ce petit train sera composé des véhicules suivants :

Véhicule tracteur immatriculé : FF – 655 – YK

Genre : VASP

Marque : DOTTO

Type : LXE2AX

Code d’identification national du type : VF9LXE2AXKX637004

Places assises : 2

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture :

8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 71 Tractant les 3 remorques suivantes :

Immatriculations : FF – 390 – YK

FF – 498 – YK

FF – 739 – YK

Genre : RESP

Marque : DOTTO

Type : WP02

Nombre de passagers : 25

Code d’identification national du type : VF9WP02XBKX637001

VF9WP02XBKX637002

VF9WP02XBKX637003

Article 2 – L’ensemble de catégorie I, constitué des véhicules prévus à l’article 1er ci-dessus, ne

pourra emprunter que les itinéraires suivants sur la commune de Rouen. Ces itinéraires ne

devront comporter aucune pente supérieure à 5 %.

Itinéraire principal du petit train avec visiteurs :

Départ de la place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)

rue des Carmes

rue Beauvoisine

rue Jean Lecanuet

rue Jeanne d’Arc

rue Rollon

place du Vieux Marché Nord

rue du Cercle

rue Fontenelle

rue de la Pie

place du Vieux Marché

rue du Gros Horloge

Traversée de la rue Jeanne d’Arc

rue du Gros Horloge

rue Thouret

rue aux Juifs

rue des Carmes

place de la Cathédrale

rue Georges Lanfry

rue Saint Romain

rue de la République

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture :

8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

3/14

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 72 place du Général de Gaulle

rue des Faulx

rue saint Vivien

place Saint Vivien

rue Armand Carrel

rue Martainville (attention aux tables des restaurants)

demi-tour place Barthélémy

rue Damiette

place Lieutenant Aubert

rue Eau de Robec

rue pont de L’Arquet

rue des Faulx

place du général de Gaulle

rue de la République

rue Saint Romain

rue Georges Lanfry

Arrivée place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)

Itinéraires à vide :

-Du 09 avril au 30 juin 2026 :

Départ du dépôt :

Rue de Seine Prolongée (Dépôt Transdev Normandie)

place Carnot

avenue Champlain

quai Jean Moulin

Pont Jeanne d’Arc

traversée du Quai de la Bourse /quai du Havre

rue Jeanne d’Arc

rue du Gros Horloge

Place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)

Retour au dépôt :

Place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)

Rue Georges Lanfry

Rue St Romain

Rue de la République

Traversée de la rue du Général Leclerc

Rue de la République

Place de la République

Quai Pierre Corneille

Pont Boieldieu

Quai Jean Moulin

Avenue Champlain (voie bus)

Place Carnot

Rue de Seine Prolongée (dépôt Transdev Normandie)

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture :

8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

4/14

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 73- Du 1er juillet au 1er novembre 2026 :

Départ du dépôt :

Boulevard Industriel (Dépôt Transdev)

Avenue du Grand Cours

Quai d’Elbeuf

Quai du Cours la Reine

Quai bas Jacques Anquetil

Pont Corneille

Traversée du Quai de Paris

Place de la République (couloir bus)

Rue de la République (couloir bus entre la place de la Haute Vieille Tour et la Rue

du Général Leclerc)

Traversée du la Rue du Général Leclerc

Rue de la République (couloir bus entre la Rue du Général Leclerc et la Rue Saint

Romain)

Rue Saint Romain

Rue Georges Lanfry

Place de la Cathédrale

Retour au dépôt :

Place de la Cathédrale

Rue Georges Lanfry

Rue Saint Romain

Rue de la République

Traversée de la Rue du Général Leclerc

Rue de la République

Place de la République

Quai Pierre Corneille

Pont Boieldieu

Quai Jean Moulin

Quai bas Jacques Anquetil

Quai du Cours la Reine

Quai d’Elbeuf

Avenue du Grand cours

Boulevard Industriel (Dépôt Transdev).

Lors de l’itinéraire principal du petit train avec visiteurs, la vitesse est limitée à 15 km/h. Pour les

autres trajets, la vitesse de circulation est limitée à 40 km/h dans toutes les voies de l’itinéraire

emprunté.

Article 3 – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train

routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture :

8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

5/14

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 74train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes

les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de

façon à pouvoir assurer sa prestation.

Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt des

déviations.

Article 4 – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières autre que les cas

de force majeure de l’article 3 ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de

validité du présent arrêté.

Article 5 – Le petit train routier touristique de Rouen est autorisé à circuler dès à présent en

dehors du cadre de l’exploitation (sans public à bord) afin de procéder aux enregistrements

nécessaires aux calages des audio-guides.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime.

Une copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture de Seine-

Maritime, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Normandie, au directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au

président de la Métropole Rouen Normandie, au directeur de la société TRANDEV NORMANDIE

INTERURBAIN, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Rouen,

Pour le préfet par subdélégation

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture :

8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

6/14

Signé numériquement par Rémi

CORGET

ND : OU=Chef du SPERIC, O=

DDTM 76, CN=Rémi CORGET, E=

remi.corget@seine-maritime.gouv.fr

Raison : J'approuve ce document

Emplacement :

Date : 2026.04.09 14:49:14+02'00'

Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0

Rémi

CORGET

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 75| 38% 2_ (DRIEE) (*)

(DREAL) (*)

jronnemen de-laménagement et du logemen (DEAL) (*) Le constructeur (*)

PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER

(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)

1. Catégorie(s) du petit train routier : 1

2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :

Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*) Catégorie 1 véhicule tracteur et..+remorquet(s} (*)

Catégorie IV 1 véhicule tracteur et. remorque ts) (*)

2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FF - 655 - YK N° VIN : VFOSLXE2AXKX637004

N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-02

Marque : PRAT

Type : LXE2AX

Genre : VASP

Carrosserie : NON SPEC

Accompagnateur : 1

2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FF - 390 - YK N° VIN : VFOWPO02XBKX637001

N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT

Type : WPO2

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FF - 498 - YK N° VIN : VFOWP0O2XBKX637002 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT

Type : WPO2

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FF - 739 - YK N° VIN : VFOWP0O2XBKX637003 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT

Type : WPO2

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :

I IT III IV

Passagers dans la première remorque : 25 - - - Passagers dans la deuxième remorque : 25 - - - Passagers dans la troisième remorque : 25 - - -

Date : O3 Jo5/201 9 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :

Société PRAT Es

(*) Barrer la mention rutte "4

ANNEXES

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 50 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture :

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7/14

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 76

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 77

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 80 ++ " " /"3 " + / / 0 1

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00004 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 82Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-04-09-00003

Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la

réglementation temporaire de la circulation du

13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des

travaux de réfection des joints de l'ouvrage

PI109.3 situés au PR 109+300 de l'autoroute A13

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 83E H

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2026

PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

DU 13 AVRIL AU 7 MAI 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION

DES JOINTS DE L’OUVRAGE PI109.3 SITUÉ AU PR 109+300 DE L’AUTOROUTE A13

Service Prévention et Éducation aux

Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)

Bureau Gestion de Crise et

Réglementation des Transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Christelle LECOEUR

Tél. : 02 76 78 34 11

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;

Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles

conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,

départementales et régionales ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes

Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation

d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en

matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de

la Seine-Maritime ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 32 00

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 84Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière

d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la

signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,

A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation

temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors

chantiers » ;

Vu la demande de la SAPN en date du 12 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Eure en date du 13 février

2026 ;

Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure en date du

19 mars 2026 ;

Vu l’avis favorable de la métropole Rouen Normandie en date du 19 mars 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Sotteville-sous-le-Val en date du 12 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Pont-de-l’Arche en date du 13 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf en date du 13 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 16 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune d’Elbeuf-sur-Seine en date du 18 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Martot en date du 19 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Cléon en date du 6 mars 2026, sous réserve d’emprunter la

RD144 au lieu de la RD7 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Criquebeuf-sur-Seine en date du 19 mars 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Pierre-lès Elbeuf en date du 20 mars 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf en date du 27 mars 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune d’Igoville en date du 2 avril 2026 ;

CONSIDERANT :

- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la

réalisation des travaux de réfection des joints de l’ouvrage PI109.3 situé au PR 109+300 dans le

sens Paris vers Caen de l’autoroute A13 ;

ARRÊTE

Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier

signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :

- des itinéraires de déviation seront mis en place,

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 85- les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation pourront dépasser 1500 véhicules/heure,

- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra

être inférieure à la réglementation en vigueur.

La réalisation des travaux de réfection des joints de l’ouvrage PI109.3 situé au PR 109+300 dans le sens

Paris vers Caen de l’autoroute A13, du 13 avril au 7 mai 2026, nécessite les restrictions suivantes :

• Phase 1 : dépose des joints

◦ Planning prévisionnel : durant 12 nuits, de 20h à 06h, durant la période comprise entre le

13 et le 28 avril 2026,

◦ Localisation des travaux : PR 109+300 dans le sens Paris vers Caen,

◦ Mesures d’exploitation : Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie

rapide et de la voie médiane par FLR du PR 108+000 au PR 109+500 sens Paris Caen.

• Phase 2 : application EPDM

◦ Planning prévisionnel : durant 1 nuit + 1 nuit de réserve de 20h à 6h, durant la période

comprise entre le 27 avril et le 07 mai 2026,

◦ Localisation des travaux : PR 109+300 dans le sens Paris Caen,

◦ Mesures d’exploitation : Fermeture de l’A13 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire à Criquebeuf et fermeture de la bretelle d’accès du diffuseur de Criquebeuf, avec mise en place d’itinéraires de déviation,

◦ Itinéraires de déviation :

▪ Pour les VL : sortir au diffuseur de Criquebeuf, emprunter la RD321 direction Pont de l’Arche, puis la RD6015, la R79, la RD91, la RD13 puis la RD7 jusqu’au diffuseur de Tourville-la-Rivière ;

▪ pour les PL de plus de 4,10 m de hauteur : sortir au diffuseur de Criquebeuf, emprunter

la RD321 direction Elbeuf puis la RD144 jusqu’à Tourville-la-Rivière, et la RD7 jusqu’au

diffuseur de Tourville-la-Rivière.

Article 2ème – Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le

phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.

Article 3ème – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les

panneaux à messages variables.

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans

le sens en travaux.

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits

en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un

bouchon mobile.

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des

agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule

SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en

accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser

– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 86Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,

entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la

réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème

partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation

prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site.

Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à

l’enlèvement de celle-ci.

Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle

effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement

compétentes en fonction de leurs disponibilités.

Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à

prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur

l’autoroute A 13.

Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du

groupement de gendarmerie de l’Eure et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Rouen,

Pour le préfet et par subdélégation,

Le responsable du Service Prévention et Éducation aux

Risques et à la gestion de Crise

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00003 - Arrêté du 9 avril 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du 13 avril au 7 mai 2026 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 87Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-04-07-00002

Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la

Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo

de respecter les prescriptions relatives à

l'exploitation du système d'assainissement des

eaux usées de RIVES-EN-SEINE -

Caudebec-en-Caux

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système 88EE =

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Transitions, Ressources et Milieux

Bureau Protection de la Ressource en Eau

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Affaire suivie par : Delphine BERTRAND

Tél. : 02 76 78 32 43

Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.fr

Numéro Licorne : CTRL-76-2025-00488

VU

Vu

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VU

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VU

Arrêté du {} 7 AVR. 2026

mettant en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l’environnement la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de RIVES-EN-SEINE_Caudebec-en-Caux

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines DERU ;

la directive 2024/3019 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024, dite DERU 2;

la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;

le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;

l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Cité administrative, 38 cours Clemenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système 89Vu

Vu

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Vu

Vu

l'arrêté n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;

l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;

la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;

l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la restructuration du système d'assainissement de Caudebec-en-Caux pris au bénéfice de la communauté de communes Caux Vallée de Seine ;

les fiches ROSEAU de 2021, 2023 et 2024 sur la conformité ;

le bilan de phase 3 de l'étude diagnostique 2021-2022 du réseau de collecte de la station d'épuration de Rives-en-Seine du 27 février 2023, reçu le 03 mars 2023 ;

le courrier de Caux Seine Agglo en date du 17 avril 2023 présentant Un programme de travaux hiérarchisé selon 3 priorités ;

le courrier de Caux Seine Agglo en date du 5 septembre 2024 présentant les actions déjà réalisées sur le système de collecte ;

les fiches événements n° 1101-2873-1, 1101-2874-1, 1101-5684-1, 1101-5689-1, 1101-5685-1, 1101-5686-1, 1101-5688-1, 1101-5689-1 déclarées en 2025 relatives aux déversements du by-pass interne ;

l'information, les fiches événement 1101-5834-1 et 1101-6013-1 ainsi que les documents associés reçus par mail le 19 novembre 2025 relatifs à l'opération de maintenance des membranes du réacteur membranaire 1;

la planification des travaux du système de collecte restant à réaliser, reçue par mail le 15 décembre 2025 ;

le courrier de Monsieur Bastien CORITON, maire de la commune de Rives-en-Seine, adressé à

Madame la Présidente de Caux Seine Agglo en date du 30 janvier 2026, concernant la nécessité de décaler les travaux d'assainissement du centre-bourg de Rives-en-Seine partie « Est » à l'été 2028;

le courrier du maître d'ouvrage reçu au Bureau Protection de la Ressource en Eau en date du 24 février 2026 (ref PCV-EXP 26-014 MLD/CV) adaptant l'échéancier de travaux prévus sur le

réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Rives-en-Seine jusqu'en 2029 ;

le rapport de manquement administratif en date du 11 mars 2026 notifié à la Communauté

d'agglomération Caux Seine Agglo suite au contrôle du 18 novembre 2025, proposant l'édiction

d'une mise en demeure à l'encontre de Caux Seine Agglo;

la réponse en date du 19 mars 2026 de Caux Seine Agglo sur le rapport de manquement

administratif.

Considérant -

que la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo exploite la station d'épuration (STEU) de Rives-en-Seine_Caudebec-en-Caux ainsi que son système de collecte ;

que le rejet a lieu en Seine (code masse d'eau FRHTO2);

que le réseau d'assainissement est soumis à l'introduction d'eaux claires parasites météoriques ainsi que d'eaux de Seine lors de forts coefficients de marée ;

que de nombreux déversements ont lieu au niveau du point réglementaire AS « by-pass en cours de traitement » depuis 2022 ;

que le délégataire justifie ces déversements par l'introduction massive d'eaux claires parasites dans le réseau de collecte ;

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système 90que certaines actions issues du rapport de phase 3 de l'étude diagnostique du réseau de collecte du système d'assainissement de Rives-en-Seine en date du 27 février 2023, permettant de réduire les ECP entrant dans le réseau d'assainissement, ont été réalisées entre octobre 2023 et février 2024 ;

qu'aucune autre action issue de ce schéma n'a été entreprise en 2025;

qu'ainsi les actions déjà réalisées demeurent insuffisantes ;

que les services en charge de la police de l'eau constatent dans les bilans de conformités annuels des installations objet du présent arrêté que la STEU est non conforme en performances en 2021, 2022 et 2024;

que l'ensemble de ces constats constitue des manquementsà l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé pour les articles 4, 5, 14, et à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 sus-visé pour les articles 31 et 91;

qu'il a été réalisé un contrôle sur site le 18 novembre 20285 ;

que le maître d'ouvrage a entrepris une action de maintenance curative extraordinaire des modules membranaires des réacteurs membranaires en dates des 24, 25 novembre et 12 décembre 2025 pour tenter de lever la non-conformité liée au point AS;

que ces actions entreprises sur la STEU doivent être complétées par la poursuite des travaux sur le système de collecte;

qu'en l'état actuel les intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas préservés ;

qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant en demeure, au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, et ce, selon l'échéancier qui est proposé.

Sur proposition du directeur départemental des territoires

et de la mer de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er - La Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, dont le siège social est situé Allée du Catillon à Lillebonne (76170) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4, 5, 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et des articles 31 et 91 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014. Les mises en conformité sont réalisées en exécutant le programme de travaux dans les délais indiqués en annexe du présent arrêté. L'accent est mis sur les échéances de priorité 1.

Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution de l'échéancier prévu par l'article 1 du présent arrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour combler ce retard sont mises en place par Caux Seine Agglo.

Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacleà d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article L171-8-1 de code de l'environnement ;

Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, Caux Seine Agglo est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l’environnement.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système 91Article 5 - Le présent arrêté est notifié à Caux Seine Agglo, affiché dans les mairies des communes de Rives-en-Seine_Caudebec-en-Caux, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Saint-Arnoult, Saint- Wandrille-Rançon et Villequier pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et les maires de Rives-en-Seine Caudebec-en-Caux, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Saint-Arnoult, Saint-Wandrille-Rançon, Villequier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.

Article 7 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans les conditions définies aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un

délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site :

www.telerecours.fr

Copie du présent arrêté est adressée :

- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ;

- au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;

- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;

- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie ;

- au commandant du groupement de gendarmerie.

Fait à Rouen, le {} / AVR. 2026

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation

© Î D ecteur Départemental adjoint es l'erritoires at dé la Mer Clément JACQUEMIN

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système 92ANNEXE

Échéance Lieu des travaux Nature des travaux Priorité

Commune Rue

30/04/26 Villequier Quai Victor Hugo (branchement privé) [Renouvellement des branchements 1

Saint Wandrille Rue de l'Oiseau Bleu Réhabilitation de 4 regards 1

30/06/26 5 Rue Ernest Binet + PR « V. Huyon’1» [Mise à niveau de regard, reprise d'étanchéité de PR 1 Villequier PRG Quai Victor Hugo (refoulement percé) [Changement de colonne de refoulement x

Rue du Camp du Roi [Réhabilitation de regards 1 Caudebec-en-Caux _ - Voie Romaine et Route d'Yvetot (Réhabilitation de regards 7

31/12/26 Amont PR « Le Marais » Réhabilitation de regards + chemisage 1 Caudebec-en-Caux -

Route d'Yvetot Chemisage de réseau 1

Louvetot Place de la Mairie Remplacement de regards de visite 2

Caudebec-en-Caux Avenue du Latham Chemisage de réseau 2

Villequier Hameau de l’Église Déconnexion de grille EU + gestion du pluvial 1

31/12/27! Maulévrier-Sainte-Gertrude PR « Ancien captage » Remplacement du PR 1 Saint Wandrille Rue de l'Oiseau Bleu RPLT Pose de canalisation, remblai, réfection voirie : renouvellement de | 2 branchements ; remplacement de regards de visite ; fraisage et manchette inox

Maulévrier-Sainte-Gertrude Route du Clos Saint Pierre Chemisage + mise à niveau de regard 2

Louvetot PR « Croisières » Mise en place d’un débitmètre électromagnétique 2

Maulévrier-Sainte-Gertrude PR « Moulin » Mise en place d’un débitmètre électromaynétique 2

Caudebec-en-Caux PR « Quai Guilbaud » Mise en place d’un débitmètre électromaynétique 2

31/12/28) Caudebec-en-Caux ‘Centre bourg partie « Est » 1ère partie [Renouvellement de réseau 1 Pose de canalisation, remblai, réfection voirie : renouvellement de

Louvetot Route de Flamare branchements ; remplacement de regards de visite ; mise à la cote de regards de visite

Rue de la République Remplacement de regards de visite 2 Caudebec-en-Caux —=

Rue du Président F. Kennedy [Renouvellement de reseau 2

31/12/29 Centre bourg partie « Est » 2ème partie [Renouvellement de réseau 4 Caudebec-en-Caux - :

Rue du Marais (Pose de manchette sur réseau 2

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système 93Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système 94Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-04-08-00004

Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur à

Assainissement Services

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur à Assainissement Services 95PRÉFET Direction départemental DE LA SEINE- . ons P ie entale

MARITIME es territoires e e la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Transitions, Ressources et Milieux

Bureau Protection de la Ressource en Eau

Arrêté du 7 8 AVR. 2026

Portant renouvellement de l'agrément délivré à ASSAINISSEMENT SERVICES au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Affaire suivie par : Gary CHIPAN

Tél. : 02 76 78 33 95

Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr

76-2015-005-V / 76-2025-00479

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et

suivants ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;

le code de la santé publique et notamment son article L1331-1- ;

l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022;

l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;

la décision 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;

l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2015 délivré au bénéfice d'ASSAINISSEMENT SERVICES, ayant son siège 84 rue Alfred Sisley - 76600 LE HAVRE, portant agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur à Assainissement Services 96VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé ;

Vu le dossier reçu le 6 octobre 2025 par lequel ASSAINISSEMENT SERVICES sollicite le renouvellement de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans, ainsi que sa modification ;

Vu la demande de compléments en date du 15 octobre 2025;

Vu les réponses d'ASSAINISSEMENT SERVICES datées du 22 octobre 2025 et du 6 janvier 2026.

CONSIDÉRANT :

qU'ASSAINISSEMENT SERVICES a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément ;

que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange de l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;

que dans ce cadre, ASSAINISSEMENT SERVICES a sollicité le renouvellement de son agrément, l'arrêté préfectoral initial venant à expiration ;

que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice d'ASSAINISSEMENT SERVICES ;

qUu'ASSAINISSEMENT SERVICES sollicite en parallèle la modification de son agrément afin d'avoir la possibilité d'éliminer les matières de vidange par voie de dépotage dans la station de Pont-L'Évêque (Calvados) et qu'à cet effet une convention a été signée entre les deux parties.

ARRÊTE

Article 1er - Renouvellement de l'agrément

La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2015, n°76-2015-005-V, délivrant

l'agrément à ASSAINISSEMENT SERVICES, ayant son siège 84 rue Alfred Sisley - 76600 LE HAVRE est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 - Modification

L'article 2 de l'arrêté d'agrément délivré le 30 novembre 2015 à ASSAINISSEMENT SERVICES est modifié ainsi qu'il suit :

« Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du présent arrêté, l'entreprise suivante :

Nom : ASSAINISSEMENT SERVICES

Adresse : 84 rue Alfred Sisley - 76600 LE HAVRE

Le présent agrément porte le numéro : 76-2015-005 - V

Le volume maximal annuel de matières de vidange est de 4 000 m*/an. L'élimination de ces dernières est assurée par voie de dépotage dans les stations de traitement des eaux usées du Havre, d'Honfleur et de Pont l'EÉvêque, dans le respect des conventions signées »

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur à Assainissement Services 97Article 3 - Dispositions techniques

Les autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2015 modifié, sont inchangées.

Article 4 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Exécution et publication

Le présent arrêté sera notifié à ASSAINISSEMENT SERVICES et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.

Article 6 - Recours

Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 du code de l'environnement :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication. | L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr. . Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recours administratif.

Copie de cet arrêté est adressée à :

- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie. - la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.

Faità Rouen, le — 8 AVR. 2026

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Responsable du Service

Transitions, RésSburces et Milieux

Alex ERMENT

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur à Assainissement Services 98Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-08-00004 - Arrêté renouvelant l'agrément de vidangeur à Assainissement Services 99Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-04-02-00010

Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres

maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 100PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Transitions Ressources et Milieux

Bureau milieux aquatiques et marins

Affaire suivie par : Matthieu HONORE

Tél. : 02.76.78.33.87

Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr

Dossier n° 0100306673

Arrêté du 2 avril 2026

portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement installation d’un ensemble maraîcher sur la commune de

Roncherolles-sur-le-Vivier (76)

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir

BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent

TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière

d’activités ;

Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime

Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX

Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 101Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques

et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en

date du 20 janvier 2026 et ses compléments ;

Vu le courrier électronique en date du 31 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du

contradictoire, son retour sans observations en date du 31 mars 2026 ;

Considérant :

que le projet est situé sur la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier ;

que le projet comprend la création d’un ensemble maraîcher, d’une voirie de desserte, de

stationnement de véhicules et d’aménagements paysagers ;

que le projet comprend une surface de 4,07 ha et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;

que le SDAGE recommande :

- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,

- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,

- de limiter l’imperméabilisation des sols,

- de limiter le départ de macro-déchets ;

que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

ARRÊTE

T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N

Article 1 - Bénéficiaire

La société SCIC ceinture verte normande, dont le siège est sis, 108 allée François Mitterrand 76100

Rouen, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article ci-dessous, sous réserve du respect des

prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 - Objet

Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :

installation d’un ensemble maraîcher

sur la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier

(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)

Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de

l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de

l’environnement, sont les suivantes :

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 102Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

Déclaration

(projet de 4,07 ha)

(surface pris en

compte 4,07 ha )

T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S

Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale

3.1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable

Le bénéficiaire présente, au plus tard huit ans après la signature du présent acte, un porter à

connaissance concernant la réutilisation des eaux pluviales comme alternative à l’utilisation d’eau

potable. Ce porter à connaissance identifie les besoins de l’installation, les périodes d’utilisation et

le dimensionnement des ouvrages en fonction de la pluviométrie.

Ces ouvrages sont réalisés et effectifs au plus tard 2 ans après le dépôt de ce porter à connaissance.

3.2 - Servitude d’écoulement des eaux

Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler librement.

3.3 - Gestion collective des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des surfaces sont acheminées vers 7 ouvrages de gestion. Ces derniers,

localisés en annexe 2, ont les caractéristiques suivantes :

Désignation Type de

vidange

Volume

utile

minimal

Surface d’infiltration

minimale

Exutoire / caractéristiques

Noue

tampon

paysagères

(secteur 1)

infiltration 90 mètres cubes 204 mètres carrés - infiltration dans le sol

2 Noues

tampon

paysagères

(secteur 2)

infiltration

489

mètres

cubes

934 mètres carrés - infiltration dans le sol

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 103Désignation Type de

vidange

Volume

utile

minimal

Surface d’infiltration

minimale

Exutoire / caractéristiques

4 Noues

tampon

paysagères

(secteur 3)

infiltration

233

mètres

cubes

563 mètres carrés - infiltration dans le sol

3.4 - Rejet

Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont

réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.

3.5 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages

La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence

trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que

besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.

L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.

Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :

• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales

(ouvrage(s) et réseaux) ;

• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales

parcellaires ;

• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;

• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques

particulières.

Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs

capacités, tel que mentionné à l’article « 3.3 - Gestion collective des eaux pluviales ».

Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages

perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 3.3 - Gestion collective des

eaux pluviales ».

3.6 - Transmission des plans de récolement de l’opération

À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier

numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des

ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.

Article 4 - Travaux

4.1 - Écoulement des eaux

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel

des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de

matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 104pluvieuses. A défaut, toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en

suspension, à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.

4.2 - Emploi d’engins

Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être

imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en

début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.

4.3 - Végétation du milieu naturel

L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible

à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.

4.4 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange

Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier

sont interdites sur le site.

T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S

Article 5 - Autres réglementations

Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par les réglementations.

Article 6 - Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut

rejet.

Article 7 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur

réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service

Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de

démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 105Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Publication et information des tiers

Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est

transmise à la mairie de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier , pour affichage pendant une

durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le

site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 - Voies et délais de recours

Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les

conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :

www.telerecours.fr

Article 12 - Exécution

Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire

de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier, le directeur départemental des territoires et de la mer

de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est

mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une

copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au

bénéficiaire.

Fait à Rouen, le 2 avril 2026

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 106] 46, de la’ Robinette

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Annexe 1 : plan de situation

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 107—"<#}#> Sens d'écoulement

Zone aménagée

(s=40 073 m°)

Chemin d'exploitation en herbe

Canalisation

777 Bâtiments et serres

= Voirie en stabilisé

NN Secteur 1

| Secteur 2

NS Secteur 3

Noue tampon

(volume : 90m*)

Noues tampon

(volume : 489m°)

Noues tampon

(volume : 233m)

Annexe 2 : localisation des ouvrages

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00010 - Roncherolles-sur-le-Vivier_installations serres maraichères_SCIC_APS_ 2-04-2026 108Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2026-03-25-00017

Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le

renouvellement du programme d'actions à

mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des

bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière

à Madame et édictant des mesures obligatoires

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 109PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territoi tdel

MARITIME es territoires et de la mer

Éulié Fraternité

Service Économie Agricole

Affaire suivie par: Guillaume PISANESCHI

Tél. : 02 76 78 35 09

Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 2 5 MARS 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et édictant des mesures obligatoires

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) et par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau, notamment ses articles 6 et 7;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L.211-3, L. 212-3, KR. 211-3 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L.114-3, R. 1141 à

R. 114-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 3211, R. 1321-2, et R. 1321-7 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et L. 132-15 ;

Vu la loi n° 2003/699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/17

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 110Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

x

Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes

environnementales et modifiant le code rural ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) sur le bassin versant de la Lézarde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 relatif à la délimitation de la zone d'érosion sur les bassins versants de La Lézarde et de la Pissotière à Madame ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre sur la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014, modifié le 1°’ décembre 2015, relatif au recours à un avis des syndicats de bassins versants préalablement aux retournements de prairie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 relatif au second programme d'actions à mettre en œuvre sur la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame :

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de ROUEN ;

Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2025 :

Vu la consultation du public menée du 20 octobre au 12 novembre 2025 inclus, en application des dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public hors procédures particulières ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 janvier 2026;

VU la transmission du projet faite au maître d'ouvrage le 25 février 2026.

CONSIDÉRANT :

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 2/17

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 111que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le programme pluriannuel de mesures ont été approuvés par arrêté du préfet de Bassin du 23 mars 2022 susvisé ;

que le SDAGE fixe l'orientation 4-2 : «limiter le ruissellement pour favoriser des territoires rési- lients » ;

que le SDAGE fixe les objectifs d'état écologique des masses d'eau superficielles du bassin de la Lé- zarde, identifié comme masse d'eau FRHR274 du programme de mesures, à savoir l'atteinte :

* du bon potentiel écologique d'ici 2027, et du bon état chimique d'ici 2033, pour la Lézarde,

* du bon état écologique d'ici 2027 pour la Saint-Laurent, et du bon état chimique d'ici 2033 pour la Curande, la Rouelles et la Saint-Laurent ;

que les pratiques agricoles dans le secteur considéré et les modes d'occupation des sols, ont contri- bué de manière avérée à l'apparition de phénomènes d'érosion, dans un contexte pédologique sen- sible ;

que des arrêtés de catastrophes naturelles liées à des coulées de boue ont été pris dans les com- munes des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame :

° 51 arrêtés jusqu'au 1° janvier 1995, concernant 7 communes,

+ 93 arrêtés à compter du 1° janvier 1995 et jusqu'au 15 mars 2010, concernant l'ensemble des communes,

+ 9 arrêtés depuis le 15 mars 2010, concernant 20 communes ;

que suite à certaines de ces catastrophes naturelles, les arrivées de limons dans les rivières ont nui à la qualité de celles-ci ;

que par ailleurs, ces phénomènes d'érosion ont un impact négatif sur la ressource en eau exploitée au niveau des captages des communes des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Ma- dame, se traduisant par des phénomènes de turbidité ayant entraîné des mesures particulières pour la distribution d'eau potable, et notamment des arrêts temporaires ;

que la surface des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame est d'environ 213 km ;

que la modélisation des phénomènes d'érosion réalisée dans les bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame montre que les surfaces qui y sont soumises à érosion représentent globale- ment 5 519 ha;

que la surface agricole utile déclarée à la PAC en 2024 dans les bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame est d'environ 13 635 ha ;

que la cartographie de l'aléa érosion et de la vulnérabilité du secteur considéré montrent que les enjeux sont forts, répondant à la définition des zones d'érosion au sens de l'article R. 114-2 du code rural et de la pêche maritime ;

que les actions menées dans le cadre du PPRI de la Lézarde sont complémentaires à celles définies dans le présent arrêté : le règlement du PPRI de la Lézarde prescrit le maintien en herbe et préco- nise la remise en herbe sur les surfaces comprises dans la zone « rose » du PPRI (zone d'enjeu éro- sion) ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 3/17

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 112que les programmes d'actions mis en place au titre du décret relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales contribuent à la mise en œuvre des préconisations et recommanda- tions du PPRI de la Lézarde (volet prévention du PPRI pour l’aléa érosion);

que deux premiers programmes d'actions agricoles ont été animés et mis en œuvre dans un cadre négocié et contractuel pour réduire les risques d'érosion sur le bassin versant;

que certaines mesures édictées lors des premier et deuxième programme d'actions avaient un ca- ractère incitatif, dans l'attente de l'évaluation au terme des trois ans de mise en œuvre des mesures par les exploitants agricoles ;

que le bilan du deuxième programme d'actions fait apparaître Un maintien des prairies perma- nentes, mais une baisse des surfaces en couvert permanent sur les zones d'érosion, ainsi qu'une aug- mentation des surfaces implantées en pommes de terre ;

qu'en particulier :

les retournements de prairies ont un effet significatif sur l'aggravation des ruissellements des cou-

lées de boues, et que les avis des Syndicats de Bassins Versants (SBV) et structures assimilées, avant

tout projet de retournement d'une prairie permanente, ont pour objectif de limiter les effets néga- tifs des retournements des herbages ;

les évènements intervenus sur des parcelles implantées en pommes de terre peuvent engendrer des ruissellements importants sur les parcelles en aval, en l'absence de mesures adaptées ;

que le bilan et l'évaluation du second programme d'actions ont été validés le 26 mars 2024 par le comité de pilotage (COPIL), qui a conclu à la nécessité de poursuivre les actions et d'en renforcer certaines dans un troisième programme d'actions ;

que le troisième programme d'actions a été validé par le COPIL le 8 juillet 2025, qui a notamment conclu à la nécessité de maintenir ou de rendre obligatoire les mesures suivantes du programme d'actions dans la zone d'érosion principale :

° le respect de l'avis et des prescriptions formulés par les Syndicats de Bassin Versant (SBV) ou structures assimilées, pour tout projet de retournement de prairie permanente où tempo- raire n'entrant pas dans Une rotation,

° la mise en place de micro-barrages et d’une surface en herbe sur les parcelles implantées en pommes de terre ;

que, conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut à l'expi- ration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des résul- tats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obliga- toires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par ce pro- gramme;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRÊTE

Article 1° - Champ d'application

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 4/17

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 113Le présent arrêté définit les mesures à mettre en œuvre par la collectivité responsable ainsi que par les propriétaires et exploitants des parcelles agricoles situées dans le périmètre de la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame, définie par arrêté préfectoral du 15 mai 2013. Il vise à atteindre l'objectif de réduction des phénomènes érosifs et de leur impact sur les biens, les personnes et la ressource qualitative des eaux superficielles, souterraines et littorales.

Il précise les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation du programme d'actions par la collectivité responsable.

La démarche est portée par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège se situe : 19 rue Georges Braque CS 70854 — 76085 LE HAVRE cedex. Celle-ci est désignée par la suite « la collectivité ».

Article 2 - Portée réglementaire

Les dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la collectivité et à mettre en œuvre par les propriétaires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou îlots figurent dans l'arrêté susvisé du 13 mai 2013 de délimitation de la zone d’érosion, pris en application de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime.

Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de: ANGERVILLE-L'ORCHER, ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL, CAUVILLE-SUR-MER, CRIQUETOT L'ESNEVAL, EPOUVILLE, EPRETOT, ETAINHUS, FONTAINE LA MALLET, FONTENAY, GAINNEVILLE, GOMMERVILLE, GONFREVILLE- L'ORCHER, GONNEVILLE-LA-MALLET, GRAIMBOUVILLE,, HARFLEUR, HERMEVILLE, HEUQUEVILLE, LE HAVRE, MANÉGLISE, MANNEVILLETTE, MONTIVILLIERS, NOTRE-DAME-DU-BEC, OCTEVILLE-SUR- MER, ROGERVILLE, ROLLEVILLE, SAINNEVILLE-SUR-SEINE, SAINT-AUBIN-ROUTOT, SAINT-JOUIN- BRUNEVAL, SAINT-LAURENT-DE-BRÈVEDENT, SAINT-MARTIN-DU-BEC, SAINT-MARTIN-DU-MANOIR, SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, TURRETOT, VERGETOT.

Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations en vigueur où à venir, qui visent à restaurer et préserver l'érosion des sols agricoles et la qualité de l'eau potable distribuée, et notamment :

* les obligations nées de la Directive Nitrates, et particulièrement du septième programme d'actions régional, approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2025 susvisé, *__ l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles, * les obligations nées du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la Seine-Maritime, + les obligations nées de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement,

+ les obligations nées des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique des ouvrages de captage d'eau potable et leurs périmètres de protection,

* les obligations relatives aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour le versement des aides de la PAC.

Article 3 - Objet

Le programme d'actions est mis en œuvre sur la zone d'érosion des sols afin de lutter contre l'éro- sion diffuse (située essentiellement sur les versants) et l'érosion concentrée (située essentiellement dans les talwegs), en particulier lorsque ces zones sont à proximité des zones bâties. L'objectif de ce programme d'actions est d'éviter la formation de boues et leur écoulement, en limi- tant, le plus en amont possible des bassins versants, les ruissellements, l'arrachement et le transfert des particules de sol, en les fixant sur place.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 5/17

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 114Article 4 - Définition des zones et types d'érosion

La zone d'érosion principale résulte du croisement de l'aléa « érosion » et de la vulnérabilité des enjeux à protéger. || s'agit des zones d'érosion :

° à proximité d'enjeux bâtis et inscrites dans le volet érosion du PPRI de la Lézarde, dites zones roses,

+ _ diffuse, situées essentiellement sur les versants (identifiées dans les précédents pro- grammes d'actions comme zones vertes et jaunes),

+ concentrée, situées essentiellement dans les talwegs (identifiées dans les précédents

programmes d'actions comme zones bleu noir, bleu foncé, bleu moyen et bleu clair).

La zone d'érosion secondaire correspond au reste du territoire visé par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 susvisé, portant délimitation de la zone d'érosion du bassin versant.

Sur les îlots concernés par différents niveaux d'érosion, la mesure la plus contraignante sera appli- quée.

Une adaptation de la nature des mesures à appliquer peut-être faite, à l'appréciation de la collecti- vité, qui détermine la mesure adéquate en fonction de son efficacité attendue.

La carte figurant en annexe 1 identifie les zones d'érosion principale et secondaire. Cette carte, ainsi que la situation des parcelles concernées par les mesures du programme d'actions, est disponible via le site internet des services de l’État en Seine-Maritime (onglets Action de l’État > Agriculture > Enjeux environnementaux > érosion-ruissellements).

La modélisation des phénomènes d'érosion réalisée sur les bassins versants montre que les surfaces qui sont soumises à érosion représentent globalement 5 519 ha dans la zone d'érosion principale, dont:

+ __ 942 ha sont inscrits dans le PPRI de la Lézarde (zone rose), ° 3747 ha sont soumis à érosion diffuse, située essentiellement sur les versants,

° 830 ha sont soumis à érosion concentrée, située essentiellement sur les talwegs.

La surface agricole utile déclarée à la PAC en 2024 dans les bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame est de 13 635 ha.

Article 5 - Structure d'animation

L'animation du programme d'actions est assurée par la collectivité. Ses missions, dans le cadre du présent acte, sont les suivantes:

°__ présider et apporter au comité de pilotage les éléments techniques nécessaires au suivi du programme et à son évaluation,

*__ informer et sensibiliser l'ensemble des acteurs, et particulièrement les exploitants agricoles des bassins versants, à la problématique de l'érosion des sols et aux objectifs de résultats au titre du présent arrêté,

* mettre en place des opérations de communication sur les bonnes pratiques agricoles, sur l'utilisation de matériels anti-érosifs et sur l'intérêt des aménagements d'hydraulique douce, + __ instruire les demandes d'avis de retournement de prairie permanente sur le bassin versant, * apporter un appui technique et administratif aux exploitants agricoles concernés pour la mise en place des aménagements d’hydraulique douce et pour la contractualisation des me- sures agro-environnementales et climatiques.

Article 6 - Mesure 1: Poursuivre la sensibilisation des acteurs du territoire

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 115Une sensibilisation sur les enjeux érosion du bassin versant est faite auprès de l'ensemble des ac- teurs, élus, conseillers techniques, et principalement tous les agriculteurs du territoire. Cette sensi- bilisation se concrétise par :

* des réunions d'information,

* des visites techniques, des ateliers et rencontres,

+ des plaquettes d'information sur le programme d'actions,

+ des plaquettes spécifiques pour chaque mesure,

° une cartographie en ligne,

+ l'accompagnement de la collectivité dans la prise de connaissance des mesures et conseils pour leur application.

Les agriculteurs présents sur les zones d'érosion font l'objet de rencontres individuelles afin de se voir proposer la réalisation d'une action d'amélioration.

Une communication, à destination des exploitants ayant au moins une parcelle située dans la zone d'érosion principale, est réalisée dans les six mois suivant la signature de l'arrêté afin de les informer des mesures à mettre en place, notamment au titre des articles 7-1 et 8-1.

Objectif(s) :

+ 100 % des exploitants du territoire sensibilisés à la fin du troisième programme (278 exploi- tants recensés en 2024),

* au moins Une réunion ou intervention lors des rencontres de groupes déjà constituées pour les agriculteurs sur d'autres thématiques (ressource en eau, bonnes pratiques, …) par an, Évaluation :

* __ nombre de plaquettes d'information générale, ou spécifique à une des mesures, diffusées, °__ nombre de réunions et de participants,

°* __ nombre d'agriculteurs rencontrés.

Article 7 - Mesure 2 : maintenir les surfaces en couvert permanent sur la zone d'érosion principale - suivre les retournements de prairies permanentes et respecter les avis préalables avant un retournement

L'objectif du programme d'actions est le maintien des surfaces en couvert permanent au sein du pé- rimètre de la zone d'érosion, notamment au sein de la zone d'érosion principale.

Tout retournement de prairie permanente, ou ne rentrant pas dans une rotation, est soumis à

l'obligation de demander un avis technique préalable à la collectivité. Le respect des avis est obligatoire sur la zone d'érosion principale. Le respect des avis est fortement recommandé sur la zone d'érosion secondaire.

L'avis technique de la collectivité peut préconiser des aménagements complémentaires : hydraulique douce, remise en herbe, maintien de surfaces en couvert permanent, déplacement d'entrée de champs, etc...

En application de l’article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, cette mesure est rendue obligatoire dans la zone d'érosion principale, dans les conditions fixées à l'article 7-1.

Objectif(s) :

* maintien des surfaces en couvert permanent dans la zone d'érosion principale, ° 100 % des demandes d'avis préalable instruits dans un délai de deux mois, + 100 % des avis préalables de la collectivité respectés au sein des zones d'érosion, Évaluation : | + __ Surface en couvert permanent dans la zone d'érosion principale, ° surface en hectare avec avis défavorable ou favorable sous réserves, + __ nombre d'avis demandés sur les deux zones d'érosion,

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Article 7-1 - Modalités d'application de la mesure obligatoire de respect des avis préalables avant un retournement de prairie

En application de l'article R.114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des avis et prescriptions de la collectivité, avant un retournement de prairie permanente, inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone d'érosion principale (article 7), est rendue obligatoire dans la zone d'érosion principale, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Tout exploitant d'une parcelle située dans la zone d'érosion principale demande obligatoirement un avis à la collectivité, préalablement à tout projet de retournement d'une prairie permanente.

L'exploitant, ayant sollicité l'avis, dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de signature de l'avis par la collectivité, pour mettre en œuvre les mesures demandées le cas échéant. L'avis préalable est valable pour une durée de un an. Au-delà de ce délai d’un an, l'exploitant doit refaire une demande auprès de la collectivité avant de réaliser son projet.

Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, et conformément à l'article R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle de ne pas demander et respecter l'avis et les prescriptions de la collectivité dans le cadre d'un projet de retournement de prairie dans la zone d'érosion principale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Article 8 - Mesure 3 : Réduire l'impact des parcelles implantées en pommes de terre

Les exploitants producteurs de pommes de terre sont sensibilisés sur les risques liés à cette culture sur les parcelles situées dans la zone d'érosion.

Afin de limiter les risques de ruissellements, tout exploitant d'une parcelle située dans la zone d'érosion, et implantant des pommes de terre, met en place les mesures suivantes : + Les parcelles implantées en pommes de terre sont dotées de micro-barrages entre les buttes, se- lon le modèle de l'annexe 2,

+ Une surface en herbe est implantée après la récolte de la culture principale précédente et avant le 31 décembre de l’année précédant l'implantation des pommes de terre. Cette surface en herbe est maintenue jusqu'à la récolte de la culture principale suivante,

+ La surface en herbe tient compte de la configuration de la parcelle et des pratiques culturales sur la parcelle : sens de culture, entrées de champs, fourrières, présence de pente, double pente, pré- sence d’un talweg traversant la parcelle, etc..., suivant les exemples présentés en annexe 3, + Le pourcentage de la parcelle à implanter en herbe est fixé dans le tableau suivant. En l'absence de micro-barrage, les parcelles implantées en pommes de terre présentent à minima une surface en herbe plus importante (+1%), adaptée à la configuration de la parcelle.

Surface minimum à implanter en herbe en fonction de la configuration de la parcelle :

Pente moyenne de la parcelle Mise en place de micro-barrages Pourcentage de la parcelle à mettre en herbe

Inférieure à 5% Non 3%

Oui 2%

Supérieure à 5% Non 4%

Oui 3%

En application de l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, cette mesure est rendue obligatoire dans la zone d'érosion principale, dans les conditions fixées à l’article 8-1.

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° 100 % des exploitants-producteurs de pommes de terre sont sensibilisés aux risques d'éro- sion/ruissellements,

° 100 % des agriculteurs du territoire sensibilisés à l'utilisation et au bon dimensionnement des micro-barrages et surfaces enherbées,

+ 100 % des parcelles en pommes de terre situées dans les zones d'érosion respectent la me- sure.

Évaluation :

° __ Nombre d'exploitants-producteurs de pommes de terre sensibilisés, ° __ Nombre d'agriculteurs sensibilisés (2024 : 278 agriculteurs déclarant à la PAC), ° __ Nombre de parcelles respectant la mesure en zone principale,

° __ Surface des parcelles respectant la mesure en zone principale,

*__ Nombre de parcelles appliquant la mesure en zone secondaire, * __ Surface des parcelles appliquant la mesure en zone secondaire.

Article 8-1 - Modalités d'application de la mesure obligatoire de protection des parcelles implantées en pommes de terre dans la zone d'érosion principale

En application de l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de protection des parcelles implantées en pommes de terre, inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone d'érosion (article 8), est rendue obligatoire dans la zone d'érosion principale, à compter de la fin de la saison culturale 2025-2026.

Tout exploitant d'une parcelle située dans la zone d'érosion principale, et implantant des pommes de terre, doit mettre en place des micro-barrages et des surfaces en herbe selon les prescriptions de l'article 8.

Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, et conformément à l'article R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour l'exploitant d'une parcelle, de ne pas respecter les prescriptions du présent article dans la zone d'érosion principale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Article 9 - Mesure 4 : créer des aménagements d’hydraulique douce et maintenir les éléments fixes du paysage

Des aménagements d’hydraulique douce (de type haies, fascines, bandes en herbe, talus, fossés, noues, …) sont créés au sein de la zone d'érosion. Les éléments fixes du paysage, participant à la ré- duction de l'érosion et des ruissellements, sont maintenus.

Les mares ayant une fonction hydraulique sont réhabilitées et protégées par des aménagements d'hydraulique douce.

Les agriculteurs présents sur les zones d'érosion font l'objet de rencontres individuelles afin de se voir proposer la réalisation d'aménagements d'hydraulique douce.

Afin de conforter, pérenniser et protéger ces aménagements, la collectivité : ° met en place les aménagements via une procédure de Déclaration d'Intérêt Général (DIG), *_ établit une convention d'une durée de dix ans avec les exploitants et propriétaires concer- nés, qui s'engagent à respecter et entretenir les aménagements,

° inscrit et cartographie dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) les éléments fixes du paysage, créés et relevant de la trame verte et bleue, suivants : haies, talus plantés et mares. :

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° maintenir les campagnes annuelles de conventionnement et de réalisation d'aménagements d'hydraulique douce avec les propriétaires et exploitants agricoles, Évaluation :

° __ nombre d'aménagements d’hydraulique douce existants réalisés sous convention avec la collectivité,

°__ nombre d'aménagements d’hydraulique douce réalisés sous convention avec la collectivité, par saison hivernale,

°__ nombre de conventions d'aménagements d’hydraulique douce notifiées par la collectivité.

Article 10 - Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d'actions

La collectivité peut mobiliser les outils financiers suivants pour la mise en œuvre de ses actions: * les aides de la politique agricole commune relatives aux changements de pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques) ;

+ les aides aux investissements, financées par le FEADER, l'État et l'Agence de l'Eau Seine- Normandie ;

° les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées et d'aménagements d’hydraulique douce.

Article 11 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions

La collectivité s'appuie sur Un comité de pilotage dont elle assure la présidence. Les services de l'État concernés, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil départemental de la Seine-Maritime et la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime sont membres de plein droit du comité de pilotage.

La collectivité peut compléter la composition du comité de pilotage par d'autres membres, notamment les acteurs des filières agricoles, les structures impliquées dans la lutte contre l'érosion des sols, et les représentants des associations de protection de l'environnement et de consommateurs.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, sur convocation de la collectivité, afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'actions.

La collectivité transmet au préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actions, après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions, les éventuelles difficultés . de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le cas échéant, ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.

Article 12 - Évaluation

Le programme d'actions est établi pour une durée de six ans, à compter de la signature du présent arrêté. L'année de la saison culturale déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté est considérée comme la première année de mise en œuvre du programme d'actions.

À l'issue de chaque période de trois ans, la collectivité présente un rapport global, pour avis du comité de pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions pour chacune des actions en utilisant les indicateurs associés (annexe 4).

Le cas échéant, lors de la première évaluation, réalisée à l'issue d'une période de trois ans, les valeurs des indicateurs de suivi et des objectifs quantifiés sont actualisés pour les trois années suivantes.

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Le comité de pilotage examine le programme d'actions à l'issue de chaque période de trois ans et tient compte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultats disponibles, et des évènements constatés sur le territoire. Le cas échéant, il propose au préfet les suites à donner au programme d'actions, de façon à réduire les phénomènes érosifs.

Article 14 - Cas de l'insuffisance non justifiée de mise en œuvre des actions

Dans le cas où certaines actions mentionnées aux articles 6 à 11 auraient été insuffisamment mises en œuvre à l'issue de chaque période de trois ans, sans justification au regard des objectifs poursuivis et dans le cas où le bilan des actions le justifierait, le préfet peut rendre ces actions réglementaires par arrêté préfectoral en application de l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 15 - Date d'effet et voies de recours

L'ensemble des mesures définies aux articles 6 à 11 prend effet le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime. Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les per- sonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées par Un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent réguliè- rement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

Article 16 - Mise en œuvre

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement du HAVRE, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) de la Seine Maritime, et les maires des communes listées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les mairies des communes susvisées à l’article 2 pendant une durée d'un mois.

Une copie de cet arrêté est également adressée :

° au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;

+ à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

* à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ; * à la présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ; * au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 9% MARS 2026

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Arrêté préfectoral approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et édictant des mesures obligatoires

Annexe 1: Cartographie des zones d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame

PRÉ Arrêté préfectoral approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la

MARITIME zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame E. S

Annexe 1;

Cartographie des

zones d'érosion

Légende

C1 Périmètre zone d'érosion

bu Zone érosion principale

{zones roses)

MM zone erosion principale

(autres zones)

zone érosion secondaire

[| Communes

_ OpenStreetMap

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Modèle de micro-barrage sur les parcelles en pommes de terre

Source: AREAS (Association de recherche sur le Ruissellement, l'Erosion et l'Aménagement du Sol)

Hauteur et écartement des micro-barrages

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Annexes 3a et 3b : Exemples de mise en place des surfaces en herbes

Annexe 3a :

Exemples d'implantation des surfaces en herbe sur les parcelles en pommes de terre Source : Chambre régionale d'Agriculture de Normandie

1°’ cas: pente faible (< 5%) = 2 % d'herbe si micro-barrages (exemple d’une parcelle de

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Talweg traversant la parcelle Doubles pentes inversées

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Annexe 3b :

Exemples d'implantation des surfaces en herbe sur les parcelles en pommes de terre Source : Chambre régionale d'Agriculture de Normandie

2°" ças : pente forte (> 5%) = 3% d'herbe si micro-barrages (exemple d'une parcelle de 10ha) : Pente en travers du rayage

Pente dans Le sens du rayage Pente en travers du rayage et talweg traversant la parcelle

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 126Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-25-00017 - Arrêté du 25 mars 2026 approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame et 127