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Arrêté - DP 30052024
Arrêté - DP 30042024 3
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - DP 30042024 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION À
UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Commune de
CORBELIN SOUS RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS
ARRÊTÉ N°2024-100-UR
Le Maire,
VU la déclaration préalable déposée le 22/04/2024,
Par PROTECT PLANET,
Demeurant 15 chemin du Plateau, 69570 Dardilly,
Enregistrée sous le numéro DP 038 124 24 1 0023,
Pour Travaux sur construction existante : installation 14 panneaux photovoltaïques, Sur un terrain cadastré AB-330,
Sis BEAUREGARD, 38630 Corbelin,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 22/04/2024
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes
décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN a
modification simplifiée du 01/07/2019,
Article
ARRÊTE
1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du
respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2: Installation 14 panneaux photovoltaïques, en surimposition
sur toiture, de couleur noire, en aluminium, non réfléchissants.
Il est rappelé que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est d'
présence d'un PLU : « Le permis de construire peut être refusé ou
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvra!
porter atteinte au caractère ou à l'i
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Tout pastiche d'une architecture d'aspect archaïque ou étrangère à la région est interdit. Lorsqu'un projet est délibérément
paysage, l'aspect des constructio
dessous détaillés. Le demande
recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.
Fait à CORBELIN
Le 30 avril 2024
Le Maire,
Frédéric GEHIN
pprouvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa
ordre public, il reste applicable en
n'être accordé que sous réserve de
, par leur situation, leur architecture, leurs
ges à édifier ou à modifier, sont de nature à
ntérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau
ns peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-
ur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L'2131-2
du Code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la
date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est
de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En
cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est
suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la
voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles
À
424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :
> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer
le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la
conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier
que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-
ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité
et à
[l'assurance dans le domaine de laconstruction.