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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 2
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 6 2
Document publié le Mardi 9 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 6 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 – 1 er MARS 2016
TOME 2/2
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
Région Bretagne
DRAC
Arrêté n ZPPA-2016-0041 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Botsorhel (Finistère) .............................................................117
Arrêté n ZPPA-2016-0042 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dinéault (Finistère)...............................................................121
Arrêté n ZPPA-2016-0043 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Garlan (Finistère)..................................................................125
Arrêté n ZPPA-2016-0044 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guerlesquin (Finistère) .........................................................129
Arrêté n ZPPA-2016-0045 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Henvic (Finistère) .................................................................133
Arrêté n ZPPA-2016-0046 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanmeur (Finistère) ..............................................................137
Arrêté n ZPPA-2016-0047 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannéanou (Finistère) ..........................................................143
Arrêté n ZPPA-2016-0048 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Cloître-Saint-Thégonnec (Finistère)................................147
Arrêté n ZPPA-2016-0049 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Ponthou (Finistère) ..........................................................155
Arrêté n ZPPA-2016-0050 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner (Finistère) ............................159
Arrêté n ZPPA-2016-0051 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyber-Christ (Finistère) .....................................................168
Arrêté n ZPPA-2016-0052 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plogastel-Saint-Germain (Finistère) .....................................176
Arrêté n ZPPA-2016-0053 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat-Guérand (Finistère)................................................183
Arrêté n ZPPA-2016-0054 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat-Moysan (Finistère) ................................................187
Arrêté n ZPPA-2016-0055 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouezoc'h (Finistère) ...........................................................192
Arrêté n ZPPA-2016-0056 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougar (Finistère) ................................................................196
Arrêté n ZPPA-2016-0057 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougasnou (Finistère) ..........................................................200
Arrêté n ZPPA-2016-0058 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounéour-Ménez (Finistère) ................................................208
Arrêté n ZPPA-2016-0059 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint- Martin-des-Champs (Finistère) ..................................218
Arrêté n ZPPA-2016-0060 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte- Sève (Finistère).........................................................223
ARS
Arrêté portant création d'un pôle d'activités de soins adaptés (PASA) de 14 places à l' (EHPAD) « Le Bois Joli » géré par le centre hospitalier de Quimperlé et fixant la capacité à 313 places ......................................................................................................................................227
Arrêté portant création d'un pôle d'activités de soins adaptés (PASA) de 14 places à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) résidences Kernatous et Lescao géré par l'hôpital Local Le Jeune de Saint Renan et fixant la capacité à 174 places .........231 Arrêté portant modification de l'article 3 de l'arrêté conjoint du 9 décembre 2014 portant création d'un service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par l'association Kan Ar Mor situé à Quimper et fixant la capacité à 20 places .............................................................................................................................................234
Arrêté actant la caducité de 4 places d'accueil de nuit au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « des Abers » et fixant la capacité à 297 places......................................................................................................................237
Arrêté portant modification du nom et de l'adresse de l'EHPAD « La Résidence » à Quimper géré par la Fondation Massé Trévidy et portant sur la répartition des places d'hébergement temporaire et fixant la capacité à 93 places ...................................................................................241
ZDO
Arrêté n 16-139 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest ..............................................................244
Arrêté n 16-140 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ...............................................................................................................................................255 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0041
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Botsorhel (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Botsorhel, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Botsorhel, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie
ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 117 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Botsorhel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 118 1
Liberté + Egaliié + Froreraiu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
BOTSORHEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : B.279;B.706;B.774;B.816;C.64;C.65;C.66;C.67 1048 / 29 014 0001 / BOTSORHEL / KERGARIO, CROIX SAINT ENER / KERGARIO, CROIX SAINT ENER / tumulus / nécropole / Age du bronze
2 2015 :F.485 13921 / 29 014 0002 / BOTSORHEL / GARSIGEN / GARSIGEN / occupation / Néolithique
3 2015 : F.113;F.114;F.115;F.116;F.117;F.118;F.119;F.120;F.121;F.122 13922 / 29 014 0003 / BOTSORHEL / GARSIGEN / GARSIGEN / occupation / Gallo-romain
4 2015 : C.144 à C.147;C.179 à C.181; C.183 ;C.185 à C.189;C.191 à C.198;C.202;C.559;C.597; C.602 à C.608;C.612;C.613 23531 / 29 014 0005 / BOTSORHEL / KERGARIOU / KERGARIOU / enceinte / Moyen-âge
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 119 Li
retla e rvice régi a je héol ie
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BOTSORHEL le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
RAA n° 6 - 1er mars 2016 120 0
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0042
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Dinéault (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Dinéault, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Dinéault, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 121 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;:
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Dinéault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 122 EE =
Libersé + Égaïiré + Froteraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 27 janvier 2016
DINEAULT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2015 :
D.1018;D.1173;D.1174;D.1180-1181;D.833à836;D.837;D.844;D.845;D.847;D.852à855;D.861;ZS.92;ZS.93; ZS.94;ZS.95;ZS.96;ZS.97;ZT.1;ZT.103;ZT.104;ZT.105;ZT.106;ZT.107;ZT.109;ZT.111;ZT.112;ZT.113;ZT.11 4;ZT.118;ZT.119;ZT.122;ZT.124;ZT.125;ZT.126;ZT.127;ZT.128;ZT.129;ZT.130;ZT.131;ZT.134;ZT.150;ZT.1 54;ZT.155;ZT.156;ZT.157;ZT.158;ZT.166;ZT.171;à179;ZT.181;à189;ZT.191;ZT.192;ZT.193;ZT.195;ZT.197 à199;ZT.202à209;ZT.21;ZT.225;ZT.227;ZT.228;ZT.229;ZT.233;ZT.234;ZT.237;ZT.238;ZT.241;ZT.242;ZT.2 44;ZT.245;ZT.246;ZT.248;ZT.30;ZT.36à38;ZT.40;ZT.44;ZT.66;ZT.67;ZT.69;ZT.72;ZT.75;à81;ZT.83;ZT.84;Z T.85;ZT.86;ZT.87;ZT.88;ZT.98;ZT.99;ZV.110;ZV.111;ZV.116;ZV.119;ZV.123;ZV.124;ZV.125;ZV.126;ZV.127 ;ZV.131à136;ZV.139à142;ZV.149;ZV.150;ZV.162à178;ZV.181;ZV.182;ZV.186;ZV.39;ZV.42à44;ZV.50;ZV.5 2;ZV.53;ZV.58;ZV.60;ZV.65;ZV.66;ZV.68;ZV.69;ZV.79;ZV.82;ZV.85;ZV.88;ZW.100à102;ZW.105;ZW.106;Z W.108;ZW.111;ZW.25;ZW.26;ZW.29;ZW.31;ZW.35à42;ZW.45à53;ZW.56à59;ZW.61;ZW.63;ZW.65;ZW.67à 69;ZW.86;ZW.97à99
20529 / 29 044 0004 / DINEAULT / VOIE CHATEAULIN/CROZON / Section unique du Moulin de Pencran à Ty-Dévet / route / Gallo-romain - Période récente
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 123 n d na
016
Bre jne al Jgie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de DINÉAULT le 27/01/2016
1
RAA n° 6 - 1er mars 2016 124 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0043
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Garlan (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Garlan, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Garlan, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 125 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Garlan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECNQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 126 f
Libersé + Égaliré « Froceraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
GARLAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : A.1014;A.1015;A.737;A.738;A.739;A.740;A.742;A.743;A.744;A.745;A.746;A.747;A.748;A.770;A.772 1040 / 29 059 0001 / GARLAN / QUEF-DU / QUEF-DU / exploitation agricole / Second Age du fer
2 2015 : AB.2;AB.4;C.186;C.456 1472 / 29 059 0003 / GARLAN / COSCASTEL / RASCOAT / enceinte / Moyen-âge
3
2015 :
AA.10;AA.11;AA.12;AA.13;AA.14;AA.15;AA.4;AA.54;AA.55;AA.79;AA.8;AA.80;AA.81;AA.82;AA.83;AA.84;A A.85;AA.86;AA.87;AA.88;AA.89;AA.9;AA.90;AA.91;AA.92;AA.93;AA.94;AA.95;AA.96;AC.1;AC.10;AC.11;AC .12;AC.2;AC.4;AC.6;AC.7;AC.8;AC.9;AD.1;AD.10;AD.11;AD.12;AD.13;AD.14;AD.15;AD.16;AD.17;AD.18;A D.19;AD.2;AD.20;AD.21;AD.4;AD.5;AD.6;AD.65;AD.7;AD.8;AD.9;B.317;B.364;B.366;B.373;B.375;B.376;B.3 77;B.379;B.380;B.381;B.386;B.387;B.388;B.389;B.390;B.391;B.430;B.431;B.432;B.433;B.600;B.601;B.603; D.197;D.198;D.199;D.200;D.201;D.204;D.205;D.206;D.207;D.208;D.209;D.210;D.211;D.212;D.213;D.215;D .216;D.217;D.222;D.223;D.224;D.229;D.230;D.234;D.235;D.236;D.244;D.245;D.246;D.255;D.256;D.339;D.3 40;D.341;D.342;D.343;D.344;D.345;D.346;D.348;D.349;D.350;D.351;D.352;D.353;D.354;D.355;D.356;D.35 7;D.359;D.360;D.361;D.363;D.364;D.400;D.51;D.52;D.53;D.548;D.723;D.742;D.749;D.78;D.828
19779 / 29 059 0006 / GARLAN / VOIE LANNION/MORLAIX / section Est de l'Ilien à Bonnerencontre / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
3
2015 :
AA.10;AA.11;AA.12;AA.13;AA.14;AA.15;AA.4;AA.54;AA.55;AA.79;AA.8;AA.80;AA.81;AA.82;AA.83;AA.84;A A.85;AA.86;AA.87;AA.88;AA.89;AA.9;AA.90;AA.91;AA.92;AA.93;AA.94;AA.95;AA.96;AC.1;AC.10;AC.11;AC .12;AC.2;AC.4;AC.6;AC.7;AC.8;AC.9;AD.1;AD.10;AD.11;AD.12;AD.13;AD.14;AD.15;AD.16;AD.17;AD.18;A D.19;AD.2;AD.20;AD.21;AD.4;AD.5;AD.6;AD.65;AD.7;AD.8;AD.9;B.317;B.364;B.366;B.373;B.375;B.376;B.3 77;B.379;B.380;B.381;B.386;B.387;B.388;B.389;B.390;B.391;B.430;B.431;B.432;B.433;B.600;B.601;B.603; D.197;D.198;D.199;D.200;D.201;D.204;D.205;D.206;D.207;D.208;D.209;D.210;D.211;D.212;D.213;D.215;D .216;D.217;D.222;D.223;D.224;D.229;D.230;D.234;D.235;D.236;D.244;D.245;D.246;D.255;D.256;D.339;D.3 40;D.341;D.342;D.343;D.344;D.345;D.346;D.348;D.349;D.350;D.351;D.352;D.353;D.354;D.355;D.356;D.35 7;D.359;D.360;D.361;D.363;D.364;D.400;D.51;D.52;D.53;D.548;D.723;D.742;D.749;D.78;D.828
19780 / 29 059 0007 / GARLAN / VOIE LANNION/MORLAIX / section Ouest de Bonnerencontre à La Métairie Neuve / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 127 02
retla e rvice régi a je héol ie
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de GARLAN le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2 3
RAA n° 6 - 1er mars 2016 128 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0044
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Guerlesquin (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Va l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Guerlesquin, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Guerlesquin, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 129 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Guerlesquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECO
RAA n° 6 - 1er mars 2016 130 ff
Libersé + Égaliré « Frorerait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
GUERLESQUIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 :A.113;A.515 1307 / 29 067 0001 / GUERLESQUIN / KERHELOU / KERHELOU / menhir / Néolithique
2 2015 : 2015 : F.284;F.285;F.286;F.287 23533 / 29 067 0002 / GUERLESQUIN / CASTEL-CHARRUEL / CASTEL-CHARRUEL / motte castrale / Moyen-âge
3 2015 : C.63;C.67;C.69;C.70;C.71;C.72;C.88 23534 / 29 067 0003 / GUERLESQUIN / CASTEL KERIGONAN / CASTEL KERIGONAN / enceinte / Moyen-âge
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 131 n d na
retla e rvice régi a je héol ie
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de GUERLESQUIN le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
RAA n° 6 - 1er mars 2016 132 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0045
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Henvic (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Henvic, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Henvic, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 133 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Henvic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LEC
RAA n° 6 - 1er mars 2016 134 EE =
Libersé + Égaliré « Frateraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
HENVIC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : B.221;B.222;B.232;B.233;B.234 3990 / 29 079 0001 / HENVIC / KEREVERT / PARC LIORZ AR GUER / exploitation agricole / Second Age du fer
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 135 n d —
02
reta e rvicerégi a le héol ie
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de HENVIC le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
RAA n° 6 - 1er mars 2016 136 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA RÉGION
BRETAGNE
Arrêté
n°ZPPA-2016-0046
portant
création
de
zone(s)
de
présomption
de
prescription
archéologique
dans
la
commune
de
Lanmeur
(Finistère)
Le
préfet
de
la région
Bretagne,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le code
du
patrimoine,
notamment
son
livre
V,
articles
L.522-3
à L.522-5
et sa partie
réglementaire,
articles
R.523-1
à R.523-8,
ainsi
que
le
livre
VL
article
L,621-9
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.121-1,
R.111-4,
R.121-2,
R.421-23,
R.423-3,
R.423-7
à R.423-9,
R.423-24,
R.423-59,
R.423-69,
R.425-31,
R.423-69
;
Vu
le
code
l'environnement,
notamment
l'article
L.
122-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
M.
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la recherche
archéologique
Ouest
en
date
du
09/02/2016
;
Considérant
d'une
part
la présence
de
vestiges
archéologiques
identifiés
et recensés
sur
le territoire
communal
et la présence
de
secteurs
sensibles
susceptibles
de
receler
des
vestiges
archéologiques
de
différentes
périodes,
et d'autre
part
la nécessité
d'assurer
la prise
en
compte
de
ces
éléments
du patrimoine
dans
plusieurs
zones
du
territoire
de
la commune
de
Lanmeur,
Finistère,
concernée
par
le présent
arrêté
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles ; ARRETE
Article
1
: sur
Le territoire
de
la commune
de
Lanmeur,
Finistère,
sont
délimitées
des
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique,
répertoriées
dans
un
tableau
annexé
au présent
arrêté.
Ces
zones
sont
localisées
sur
une
carte
de
la
commune,
à l'échelle
cadastrale,
également
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: dans
ces
zones
toutes
les
demandes
et déclarations
listées
ci-dessous
doivent
être transmises
au
préfet
de
la région
Bretagne
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Bretagne,
service
régional
de
l'archéologie,
6 rue
du
Chapitre
CS
24405,
35044
RENNES
cedex)
afin
qu'elles
soient
instruites
au titre
de
l'archéologie
préventive
dans
les
conditions
définies
par le code
du patrimoine,
sans
seuil
de superficie
ou
de
profondeur
:
e
permis
de
construire
en
application
de
l'article
L.
421-1
du
code
de
l'urbanisme
;
e
permis
d'aménager
en
application
de
l'article
L,
421-2
du
code
de
l'urbanisme
;
RAA n° 6 - 1er mars 2016
137 °__
permis
de
démolir
en
application
de
l'article
L.
421-3
du
code
de
l'urbanisme
;
«décision
de
réalisation
de zone
d'aménagement
concerté
en
application
des
articles
R.
311-7
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
e
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
créées
conformément
à l'article
L.
311-1
du
code
de
l'urbanisme
;
«opérations
de
lotissement
régies
par
les
articles
R.
442-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
e
travaux,
installations
et
aménagements
soumis
à déclaration
préalable
en
application
de
l'article
R.
523-$
du
code
du
patrimoine
et
R.421-23
du
code
de
l'urbanisme
;
*
aménagements
et ouvrages
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme,
soumis
ou
non
à une
autre
autorisation
administrative,
qui
doivent
être
précédés
d'une
étude
d'impact
en
application
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
l'environnement
;
+
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
qui
sont
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme
mais
sont
soumis
à autorisation
en
application
de
l'article
L.
621-9
du
code
du
patrimoine
;
+
travaux
d'affouillement,
de nivellement
ou
d'exhaussement
de sol
liés à des
opérations
d'aménagement
;
travaux
d'arrachage
ou
de
destruction
de
souches
;
travaux
de
création
de
retenues
d'eau
ou
de
canaux
d'irrigation.
Article
3
:le
préfet
de
la
région
Bretagne
peut,
lorsqu'il
dispose
d'informations
lui
indiquant
qu'un
projet
qui
ne
lui
est
pas
transmis
est
néanmoins
susceptible
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique,
demander
au
maire
de
lui
communiquer
le
dossier
en
cours
d'instruction.
Article
4
:le
maire
de
la
commune
ou
toute
autre
autorité
compétente
pour
délivrer
une
autorisation,
peut
saisir
le
préfet
de
la
région
Bretagne
d'un
projet
dont
la
transmission
n'est
pas
obligatoire,
en
se
fondant
sur
des
éléments
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
dont
il
a connaissance.
Article
5
: le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Finistère.
Article
6
:Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
(liste
des
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
et
carte
de
la
commune)
seront
tenus
à disposition
du
public
en
mairie
et
à
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Bretagne,
service
régional
de
l'archéologie.
Article
7 :
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
et
le
service
instructeur
en
charge
de
ces
dossiers
pour
la
commune
de
Lanmeur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire
de
la
commune
procédera
à son
affichage
pendant
un
mois
en
mairie
à compter
de
sa
réception,
Rennes,
le
12/02/2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
directeur
des
affaires
régionales
culturelles
Jean-Lôup
LECOQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016
138 Zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
de
la
commune
de
LANMEUR
le
02/02/2016 AE
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ÉTS
Or
ARRET
HORS
DRAC
Bretagne
service
régional
de
l'archéologie
RAA n° 6 - 1er mars 2016
139 £ ep L e6ed
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RAA n° 6 - 1er mars 2016
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RAA n° 6 - 1er mars 2016
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RAA n° 6 - 1er mars 2016
142 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0047
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lannéanou (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Lannéanou , Finistère, concernée par le présent arrêté
,
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lannéanou , Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 143 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Lannéanou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LEC
RAA n° 6 - 1er mars 2016 144 4
Libersé + Egalité « Froverait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
LANNEANOU
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : A.18; A.19;A.21 8935 / 29 114 0001 / LANNEANOU / GLAHARE / GLAHARE / occupation / Mésolithique ?
2 2015 : E.10;E.11;E.15;E.16;E.17;E.6;E.7;E.8;E.9 8936 / 29 114 0002 / LANNEANOU / PONT AR GOFF / PONT AR GOFF / occupation / Mésolithique ?
3
2015 :
A.1;A.11à16;A.2;A.226à233;A.23à26;A.318;A.320à323;A.339à341;A.345;A.354;A.356;A.357;A.360;A.361;A.368;A.3 85;A.386;A.390;A.391;A.394;A.395;A.403;A.425à.431;A.433;A.434;A.437;A.439;A.44;A.440;A.45;A.46;A.543;A.545; A.550;A.554;A.56;A.564;A.57;A.579à645;B.105;B.106;B.107;B.410;B.411;B.439;B.442;B.504;B.505;B.506;B.507;B.5 08;B.509;B.510;B.511;B.512;B.513;B.514;B.523;B.524;B.525;B.526;B.527;C.266;C.267;C.274;C.275;C.276;C.277;C .278;C.279;C.280;C.281;C.283;C.284;C.285;C.320;C.321;C.322;C.323;C.324;C.326;C.327;C.328;C.329;C.330;C.33 3;C.334;C.335;C.336;C.358;C.359;C.360;C.362;C.363;C.367;C.374;C.450;C.536;C.539;C.541;C.543;C.555;C.588;C .600;C.602;C.634;C.635;C.636;D.140;D.145;D.146;D.147;D.148;D.149;D.150;D.151;D.154;D.155;D.156;D.157;D.15 9;D.160;D.162;D.163;D.166;D.169;D.312;D.313;D.314;D.315;D.319;D.320;D.321;D.324à.328;D.784;D.786;D.897;D. 899à905;E.105à110;E.121;E.122;E.132à135;E.41;E.42;E.43;E.44;E.45;E.455à458;E.46;E.47;E.49;E.493;E.494;E.4 95;E.50à52;E.66à.71;E.76;E.77;E.78;E.85;E.86;E.87;E.91à93
19803 / 29 114 0004 / LANNEANOU / VOIE PLOUGASNOU(Pointe de Primel)/CARHAIX / section Nord du Quinquis à Kériven / route / Age du fer - Epoque indéterminée
3
2015 :
A.1;A.11à16;A.2;A.226à233;A.23à26;A.318;A.320à323;A.339à341;A.345;A.354;A.356;A.357;A.360;A.361;A.368;A.3 85;A.386;A.390;A.391;A.394;A.395;A.403;A.425à.431;A.433;A.434;A.437;A.439;A.44;A.440;A.45;A.46;A.543;A.545; A.550;A.554;A.56;A.564;A.57;A.579à645;B.105;B.106;B.107;B.410;B.411;B.439;B.442;B.504;B.505;B.506;B.507;B.5 08;B.509;B.510;B.511;B.512;B.513;B.514;B.523;B.524;B.525;B.526;B.527;C.266;C.267;C.274;C.275;C.276;C.277;C .278;C.279;C.280;C.281;C.283;C.284;C.285;C.320;C.321;C.322;C.323;C.324;C.326;C.327;C.328;C.329;C.330;C.33 3;C.334;C.335;C.336;C.358;C.359;C.360;C.362;C.363;C.367;C.374;C.450;C.536;C.539;C.541;C.543;C.555;C.588;C .600;C.602;C.634;C.635;C.636;D.140;D.145;D.146;D.147;D.148;D.149;D.150;D.151;D.154;D.155;D.156;D.157;D.15 9;D.160;D.162;D.163;D.166;D.169;D.312;D.313;D.314;D.315;D.319;D.320;D.321;D.324à.328;D.784;D.786;D.897;D. 899à905;E.105à110;E.121;E.122;E.132à135;E.41;E.42;E.43;E.44;E.45;E.455à458;E.46;E.47;E.49;E.493;E.494;E.4 95;E.50à52;E.66à.71;E.76;E.77;E.78;E.85;E.86;E.87;E.91à93
19804 / 29 114 0005 / LANNEANOU / VOIE PLOUGASNOU(Pointe de Primel)/CARHAIX / Section centrale de Keriven à Quistillic / route / Age du fer - Epoque indéterminée 3
2015 :
A.1;A.11à16;A.2;A.226à233;A.23à26;A.318;A.320à323;A.339à341;A.345;A.354;A.356;A.357;A.360;A.361;A.368;A.3 85;A.386;A.390;A.391;A.394;A.395;A.403;A.425à.431;A.433;A.434;A.437;A.439;A.44;A.440;A.45;A.46;A.543;A.545; A.550;A.554;A.56;A.564;A.57;A.579à645;B.105;B.106;B.107;B.410;B.411;B.439;B.442;B.504;B.505;B.506;B.507;B.5 08;B.509;B.510;B.511;B.512;B.513;B.514;B.523;B.524;B.525;B.526;B.527;C.266;C.267;C.274;C.275;C.276;C.277;C .278;C.279;C.280;C.281;C.283;C.284;C.285;C.320;C.321;C.322;C.323;C.324;C.326;C.327;C.328;C.329;C.330;C.33 3;C.334;C.335;C.336;C.358;C.359;C.360;C.362;C.363;C.367;C.374;C.450;C.536;C.539;C.541;C.543;C.555;C.588;C .600;C.602;C.634;C.635;C.636;D.140;D.145;D.146;D.147;D.148;D.149;D.150;D.151;D.154;D.155;D.156;D.157;D.15 9;D.160;D.162;D.163;D.166;D.169;D.312;D.313;D.314;D.315;D.319;D.320;D.321;D.324à.328;D.784;D.786;D.897;D. 899à905;E.105à110;E.121;E.122;E.132à135;E.41;E.42;E.43;E.44;E.45;E.455à458;E.46;E.47;E.49;E.493;E.494;E.4 95;E.50à52;E.66à.71;E.76;E.77;E.78;E.85;E.86;E.87;E.91à93 19805 / 29 114 0006 / LANNEANOU / VOIE PLOUGASNOU(Pointe de Primel)/CARHAIX / section Sud de Quistillic à Grand-Hugen / route / Age du fer
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 145 n d na
ww
reta e rvicerégi a le héol ie
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANNÉANOU le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
RAA n° 6 - 1er mars 2016 146 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
Arrêté
n°ZPPA-2016-0048
portant
création
de
zone(s)
de
présomption
de
prescription
archéologique
dans
la commune
de
Le
Cloître-
Saint-Thégonnec
(Finistère)
Le
préfet
de
la région
Bretagne,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le code
du
patrimoine,
notamment
son
livre
V,
articles
L.522-3
à L.522-5
et sa partie
réglementaire,
articles
R.523-1
à R.523-8,
ainsi
que
le livre
VI,
article
L,621-9
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.121-1,
R.111-4,
R.121-2,
R.421-23,
R.423-3,
R.423-7
à
R.423-9,
R.423-24,
R.423-59,
R.423-69,
R.425-31,
R.423-69
;
Vu
le
code
l'environnement,
notamment
l'article
L.
122-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
Les
départements
;
Vu
le décret
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
M.
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la recherche
archéologique
Ouest
en
date
du
09/02/2016
;
Considérant
d'une
part
la présence
de
vestiges
archéologiques
identifiés
et recensés
sur le territoire
communal
et la présence
de
secteurs
sensibles
susceptibles
de
receler
des
vestiges
archéologiques
de
différentes
périodes,
et d'autre
part
la nécessité
d'assurer
la prise
en
compte
de
ces
éléments
du patrimoine
dans
plusieurs
zones
du
territoire
de
la commune
de
Le
Cloître-Saint-Thégonnec,
Finistère,
concernée
par
le présent
arrêté
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
;
ARRETE
Article
1
: sur
le territoire
de
la
commune
de
Le
Cloître-Saint-Thégonnec,
Finistère,
sont
délimitées
des
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique,
répertoriées
dans
un
tableau
annexé
au présent
arrêté. Ces
zones
sont
localisées
sur une
carte
de
la commune,
à l'échelle
cadastrale,
également
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: dans
ces
zones
toutes
les demandes
et déclarations
listées
ci-dessous
doivent
être transmises
au
préfet
de
la région
Bretagne
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de Bretagne,
service
régional
de
l'archéologie,
6 rue
du
Chapitre
CS
24405,
35044
RENNES
cedex)
afin
qu'elles
soient
instruites
au
titre
de
l'archéologie
préventive
dans
les
conditions
définies
par
le code
du
patrimoine,
sans
seuil
de superficie
ou
de
profondeur
:
RAA n° 6 - 1er mars 2016
147 permis
de
construire
en
application
de
l'article
L.
421-1
du
code
de
l'urbanisme
;
permis
d'aménager
en
application
de
l'article
L.
421-2
du
code
de
l'urbanisme
;
permis
de
démolir
en
application
de
l'article L.
421-3
du
code
de
l'urbanisme
;
décision
de
réalisation
de
zone
d'aménagement
concerté
en
application
des
articles
R. 311-7
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
+
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
créées
conformément
à l'article
L.
311-1
du
code
de
l'urbanisme
;
+
opérations
de
lotissement
régies
par
les
articles
R.
442-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
:
°
travaux,
installations
et aménagements
soumis
à déclaration
préalable
en
application
de l'article
R.
523-5
du
code
du
patrimoine
et
R.421-23
du
code
de
l'urbanisme :
°__
aménagements
et ouvrages
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme,
soumis
ou
non
à une
autre
autorisation
administrative,
qui
doivent
être précédés
d'une
étude
d'impact
en
application
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
l'environnement ;
+
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
qui
sont
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme
mais
sont
soumis
à autorisation
en
application
de
l'article
L.
621-9
du
code
du
patrimoine
;
+
travaux
d'affouillement,
de
nivellement
ou
d'exhaussement
de
sol
liés à des
opérations
d'aménagement
;
e
travaux
d'arrachage
ou
de
destruction
de
souches
;
°_
travaux
de
création
de
retenues
d'eau
ou
de
canaux
d'irrigation.
Article
3
:le
préfet
de
la
région
Bretagne
peut,
lorsqu'il
dispose
d'informations
lui
indiquant
qu'un
projet
qui
ne
lui
est
pas
transmis
est
néanmoins
susceptible
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique,
demander
au
maire
de
lui
communiquer
le
dossier
en
cours
d'instruction.
Article
4 :
le
maire
de
la
commune
ou
toute
autre
autorité
compétente
pour
délivrer
une
autorisation,
peut
saisir
le
préfet
de
la
région
Bretagne
d'un
projet
dont
la
transmission
n'est
pas
obligatoire,
en
se
fondant
sur
des
éléments
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
dont
il
a connaissance.
Article
5
:le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Finistère.
Article
6 :
le
présent
arrêté
et
ses
annexes
(liste
des
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
et
carte
de
la
commune)
seront
tenus
à disposition
du
public
en
mairie
et
à la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Bretagne,
service
régional
de
l'archéologie,
Article
7
:le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
et
le
service
instructeur
en
charge
de
ces
dossiers
pour
la
commune
de
Le
Cloître-Saint-Thégonnec
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire
de
la
commune
procédera
à son
affichage
pendant
un
mois
en
mairie
à compter
de
sa
réception.
Rennes,
le
12/02/2016
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Le
directeur
des
affaires
régionales
culturelles
Jean-Loup
LECO
RAA n° 6 - 1er mars 2016
148 G ep | e6eq
enbiyujosan / uogednoso / NAITIND/NOVI
31/ N3ININO/NOVO 31 / DANNODIHL-LNIYS-HHLI079 31 / 2000 +EO 62 / LBLE HSE APE RES OR eLERVe LA OVE TERRE REA SEeLS 8108 L
9ANNO9ZHL-INIVS-1411079 31
elBojoeuyaie,
ap jeuolfai 231A18S
9LOZ 12UAS} ZO pie
LOIRET LT TS
UT)
3190102H9à4V,1
30 311 NV Nd NV S310ONVN:Q asnNyaL 2TDTIANTSNOAT » PET + 2HAQT
SNOIL9310ùd 2Q SANOZ Sq 21811 EE EU
RAA n° 6 - 1er mars 2016
149 g 8p z ebed
enbijiosN / uogednas0 / LNYOHONHAN
1 ANVOYONYEN / JINNODIHL-LNIVS-3H11079 37 / 9000 #60 67 / ESLE CbT'V'2pa'V'LpZ V'OPZ V'BEZ W'LEZ'V'9E7'V'SEZ V'EEZ V' TEz v:Gi0c
à enbIUHosaW / Uonednss0
FANVISEH3N / dOLS 31/ S3NNOOZHIL-LNIVS-FH11079 17 / ?000 +EO 62 / 268 62r' 0827 0t12p 092 062 h 02h D EZT D ZZb D LZT DL P OL YO E LT OZ L+ OL LE 080 020 0'90P D :9LZ
enbiuiioen / siyueut;
LOTIOOEN / LOTIOONN / DINNODZHL-LNIVS-AHLIO TO 271 / 2000 HEO 62 / Z8LE 6il'a:gsl02
RAA n° 6 - 1er mars 2016
150 G ep £ efeq
48} np 8 puosss / ejoouBe uogelaidxs / LNYOMONHIN
FANVOUOWHAX / DINNODGHL-INIVS-3HL1079 37 / 8100 ÿE0 62 / L8Tr
azuosq np ev / 10dep ; SNL) / AUONIN H93H9
F ABONIN H0V149 / SINNOODGHL-LNIVS-2411019 31 / 1000 YEO 62 / 00ZE
L6Z'V'O6T'V'287 V'992 V'SE2 V'P92 V'E87 V'Z82 V'187' V'082'V'627 V'817' VILLT'V ET VAT V'GbT Y'bbZ Y : SLOZ
anbiujilosaW / uonedns90
FINVISBH2N / LNVIHSHTN / OAINNOOZHL-INIYS-TULIO79 171 / 6000 +EO 62 / 16 LpL'o'gel 9 21 0 LEL 90 091 E DSL LD: SLOZ
RAA n° 6 - 1er mars 2016
151 G ep + s6ed
SzU01q np eËY / SninLM / SANOMENNId ANIN v: 6
1 SANDHANN3d 3N3N / DINNODAHL-LNIVS-HHLIO79 21 / 200 PEO 62 / 9EOLZ SHHN TSI
ezuosq np eBy / sniniuny / ALHNOO XIOHO 17 -82/"90 : 8
dHON 3L1Hn09 XIOU9 V1 / DANNODAHL-INIVS-FULI019 37 / 2200 LEO 82 / SYOBL sel-82/00:6107
azuo1q np a6v / aj0doeu / ALHNON XIOHO v1 -99!"a ‘21L'A:
1 QnS-314N09-XIOH9 1 / SINNOOGHL-LNIVS-AHL10719 17 / 1200 pEO 62 / PbOBL 191-881"a:21t'a:s102 L
RAA n° 6 - 1er mars 2016
152 G ep 5 efed
sajueoai apouad - 8zU0:q
6'2:269'2:169"3:c89"3'+808790 78/9 2629 3'C09P09g'2'869" 26692 eSoBIG9 a2p98/C9 2:21 49 PL AHSEL A ‘peiPz9el 308e1Pecel J'2pel J'prEl'TebEl'aLOTIE661 1 2 C611806LL 3'88LLESELL'2'28LLENRL L'3-pES Ces 0 Les d'ezSeL2g" q'e0g'qz0g q'66EL6+ q'esves/+'Q'ogpezgh QaG+E St q'66816 9611 4601 0014 661 ESEIEBEN 89'4'Legep/9"'1998299"98698769 99 gs gcc dl LL"
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UIBLUOI-OES 7 uongedna30 a" LL
1NOv9 V1 / NOV V1 / DANNODZHL-LNIVS-THLIO7O 31 / 9200 pEO 67 / SESLZ 1sre:s10z
UrelLol-o|es / uogednaso NH à k . ; Lepro'sev'atpep oteeproïzepratoue"oistoz| OL
JP ANVTAQNN / INVISEUSY / SINNOOJHL-LNIVS-AH11079 37 / 700 YEO 62 / 1E91Z
RAA n° 6 - 1er mars 2016
153 alBojosyoie,| 2p jeuolBai s91A8S aUGEJ81g 9vuq
| 9LO0Z/CO/CO 81 SANNOOHL-INIVS-1411019 371 2P SUNUIUUOS E] 9p
| enbiojoaysie uondu92ss1d sp uondwussoid ap souoz
RAA n° 6 - 1er mars 2016
154 EE 5:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0049
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Ponthou (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Le Ponthou, Finistère, concernée par le présent arrêté
,
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Le Ponthou, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 155 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Le Ponthou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-LCeûp Q
RAA n° 6 - 1er mars 2016 156 Libersé + Égaliré « Froreraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
LE PONTHOU
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2015 :
A.10;A.11;A.12;A.127;A.129;A.13;A.14;A.15;A.16;A.17;A.18;A.19;A.24;A.25;A.26;A.27;A.277;A.278;A.28;A.287;A.289;A.2 92;A.293;A.297;A.30;A.304;A.305;A.306;A.309;A.311;A.312;A.318;A.319;A.320;A.321;A.322;A.323;A.324;A.329;A.33;A.3 34;A.338;A.34;A.346;A.347;A.348;A.351;A.357;A.358;A.370;A.371;A.372;A.373;A.374;A.40;A.41;A.433;A.437;A.44;A.444; A.445;A.446;A.447;A.452;A.453;A.455;A.456;A.457;A.458;A.459;A.46;A.460;A.461;A.462;A.463;A.47;A.477;A.478;A.479; A.480;A.481;A.482;A.483;A.49;A.493;A.496;A.497;A.498;A.50;A.503;A.504;A.505;A.506;A.508;A.509;A.510;A.511;A.512; A.513;A.514;A.515;A.516;A.519;A.52;A.525;A.526;A.527;A.528;A.544;A.545;A.551;A.552;A.555;A.556;A.557;A.558;A.559 ;A.560;A.58;A.59;A.60;A.61;A.64;A.66;A.67;A.68;A.71;A.72;A.73;A.74;A.75;A.76;A.77;A.78;A.83;A.84;A.86;A.88;A.89;A.9 1;A.94;A.95;A.96;A.97;ZA.10;ZA.11;ZA.13;ZA.14;ZA.15;ZA.16;ZA.17;ZA.18;ZA.19;ZA.20;ZA.21;ZA.26;ZA.28;ZA.29;ZA.8
19857 / 29 219 0001 / LE PONTHOU / VOIE MORLAIX/SAINT-BRIEUC / section unique du Bourg / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
1
2015 :
A.10;A.11;A.12;A.127;A.129;A.13;A.14;A.15;A.16;A.17;A.18;A.19;A.24;A.25;A.26;A.27;A.277;A.278;A.28;A.287;A.289;A.2 92;A.293;A.297;A.30;A.304;A.305;A.306;A.309;A.311;A.312;A.318;A.319;A.320;A.321;A.322;A.323;A.324;A.329;A.33;A.3 34;A.338;A.34;A.346;A.347;A.348;A.351;A.357;A.358;A.370;A.371;A.372;A.373;A.374;A.40;A.41;A.433;A.437;A.44;A.444; A.445;A.446;A.447;A.452;A.453;A.455;A.456;A.457;A.458;A.459;A.46;A.460;A.461;A.462;A.463;A.47;A.477;A.478;A.479; A.480;A.481;A.482;A.483;A.49;A.493;A.496;A.497;A.498;A.50;A.503;A.504;A.505;A.506;A.508;A.509;A.510;A.511;A.512; A.513;A.514;A.515;A.516;A.519;A.52;A.525;A.526;A.527;A.528;A.544;A.545;A.551;A.552;A.555;A.556;A.557;A.558;A.559 ;A.560;A.58;A.59;A.60;A.61;A.64;A.66;A.67;A.68;A.71;A.72;A.73;A.74;A.75;A.76;A.77;A.78;A.83;A.84;A.86;A.88;A.89;A.9 1;A.94;A.95;A.96;A.97;ZA.10;ZA.11;ZA.13;ZA.14;ZA.15;ZA.16;ZA.17;ZA.18;ZA.19;ZA.20;ZA.21;ZA.26;ZA.28;ZA.29;ZA.8
22388 / 29 219 0002 / LE PONTHOU / AR C'HASTEL / LE BOURG DU PONTHOU / château fort / Moyen-âge
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 157 na n d
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LE PONTHOU le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
RAA n° 6 - 1er mars 2016 158 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0050
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0370 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Thégonnec (Finistère) en date du 07/10/2015 ;
Vu la necessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner, Finistère, depuis le 07/10/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner, Finistère ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 159 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0370 du 07/10/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint- Thégonnec (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 160 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean- OQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 161 EE =
Libersé + Égaïiré + Froteraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 09 février 2016
SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2014 : E.1256;E.1259;E.727;E.728 749 / 29 266 0001 / SAINT-THEGONNEC / CREAC'H MORVAN / CREAC'H MORVAN / tumulus / Age du bronze ancien
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Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2014 : E.1274;E.1526;E.1527;E.1528;E.1530;E.1531;E.1536;E.516;E.521;E.536 3804 / 29 266 0005 / SAINT-THEGONNEC / KERGRENN / KERGRENN / occupation / Néolithique - Age du bronze
3 2014 : A.91;A.92;A.93 10130 / 29 266 0006 / SAINT-THEGONNEC / COAT BRAZ HUELLA / COAT BRAZ HUELLA / Epoque indéterminée / enclos
4 2014 : ZB.33;ZB.79 11793 / 29 266 0007 / SAINT-THEGONNEC / PEN AN DOLIOU / BOT BALAN / tumulus / nécropole / Age du bronze
Page 2 de 5 RAA n° 6 - 1er mars 2016 163 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2014 : F.139 13089 / 29 266 0008 / SAINT-THEGONNEC / KERGUELEN / KERGUELEN / tumulus / Age du bronze
6 2014 : A.1;A.1479;A.1480;A.1481;A.1482;A.2;A.258;A.3;A.4;A.5;A.9 13090 / 29 266 0009 / SAINT-THEGONNEC / PONT AL LEZ / RUINES DU CHATEAU DE PENHOUAT / château fort / Moyen-âge
7 2014 : ZP.31;ZP.33;ZP.37 1078 / 29 266 0011 / SAINT-THEGONNEC / RUSQUEC VRAZ / RUSQUEC VRAZ / enceinte / motte castrale / Moyen-âge classique
Page 3 de 5 RAA n° 6 - 1er mars 2016 164 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2014 : D.2451 22706 / 29 266 0010 / SAINT-THEGONNEC / LE PETIT MOULIN / LE PETIT MOULIN / enceinte / Moyen-âge
9 2014 : A.465;A.466;A.467;A.468 22707 / 29 266 0012 / SAINT-THEGONNEC / KERFEULZ / KERFEULZ / motte castrale / Moyen-âge
10 2014 :A.1465;A.1466;A.302;A.303;A.319 22708 / 29 266 0013 / SAINT-THEGONNEC / CASTEL DOUAR / CASTEL DOUAR / motte castrale / Moyen-âge
Page 4 de 5 RAA n° 6 - 1er mars 2016 165 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
11 2015 : B.13;B.14;B.15;B.16;B.17;B.24;B.25;B.26;B.27;B.28;B.29;B.794;B.916;B.958 3436 / 29 266 0014 / SAINT-THEGONNEC / AN DOUREL / LANGOAT / motte castrale / Moyen-âge
12
2015 :
A.1101;A.1102;A.1104à1108;A.1110à1113;A.1121;A.1270-1271;A.1277;A.1284;A.1286à1289;A.1300;A.1317; A.1329-1330;A.1360-1361;A.1386;A.1388;A.1490;A.1494;A.1495;A.1519;A.1528;A.1529;A.1537;A.1539;A.163 5;A.1637à1642;A.1662;A.1679à1688;A.1690à.1696;A.1700à1706;A.1710;A.1734;A.401;A.402;A.404;A.425;A. 426;A.427;A.446à448;A.453;A.454;A.464à466;A.471;A.473;A.476;A.481à493;A.496;A.502;A.503;A.508;A.509; A.510;A.512;A.517;A.518;A.545à550;A.704;A.705;A.714;A.716;A.717;B.1015à1017;B.1022;B.1023;B.1026;B.1 050à1053;B.107;B.108;B.110;B.1101à1105;B.111;B.1110;B.126;B.127;B.134;B.135;B.136;B.137;B.143;B.144; B.152;B.153;B.155;B.156;B.157;B.160;B.2;B.326;B.327;B.328;B.329;B.330;B.331;B.332;B.333;B.334;B.371;B. 372;B.373;B.374;B.375;B.376;B.397à405;B.419;B.420;B.421;B.426;B.427;B.428;B.429;B.430;B.431;B.44;B.47 0à474;B.497;B.499;B.5;B.500;B.53à55;B.57;B.58;B.72;B.73;B.75;B.783à789;B.797;B.799;B.803;B.814;B.825; B.831;B.833;B.836;B.838-839;B.846;B.848;B.849;B.858;B.859;B.878;à.883;B.919à921;B.942;B.943;B.945à94 9;B.951;B.974;B.99
19809 / 29 266 0015 / SAINT-THEGONNEC / VOIE CARHAIX/KERILIEN/PLOUGUERNEAU / section unique de Ty-Croaz à Pont-Meur / route / Gallo-romain - Période récente
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER
le 09/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 6 - 1er mars 2016 167 EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0051
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pleyber-
Christ (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Pleyber-Christ, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Pleyber-Christ, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 168 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Pleyber-Christ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loùp LECÜQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 169 EE =
Libersé + Égaïiré + Froteraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
PLEYBER-CHRIST
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : ZH.29 3500 / 29 163 0001 / PLEYBER-CHRIST / LA JUSTICE / LA JUSTICE / tumulus / Age du bronze
Page 1 de 5 RAA n° 6 - 1er mars 2016 170 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2015 : ZE.39 3501 / 29 163 0002 / PLEYBER-CHRIST / LA JUSTICE II / LA JUSTICE II / tumulus / Age du bronze
3 2015 : ZK.15 3502 / 29 163 0003 / PLEYBER-CHRIST / KERVENARCHANT / KERVENARCHANT / tumulus / Age du bronze
4 2015 : ZN.51 10111 / 29 163 0005 / PLEYBER-CHRIST / Run Ar Vac' / RUN AR VAC' / Epoque indéterminée / enclos
Page 2 de 5 RAA n° 6 - 1er mars 2016 171 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2015 : YH.16;YH.17;YH.21;YH.23 1076 / 29 163 0006 / PLEYBER-CHRIST / GOAREM TOUR / LAMARC'H / enceinte / Gallo-romain - Moyen-âge
6 2015 : YK.82;YN.11 5553 / 29 163 0007 / PLEYBER-CHRIST / PARK AL LEUR / KERGAUTHIER / exploitation agricole / Age du fer
7 2015 : ZL.7 3503 / 29 163 0008 / PLEYBER-CHRIST / PEN AR QUINQUIS / LANVIZIAS / enceinte / Haut moyen-âge
Page 3 de 5 RAA n° 6 - 1er mars 2016 172 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2015 : YN.57 21326 / 29 163 0009 / PLEYBER-CHRIST / ROC'H CREIZ / LA ROCHE HERON / maison forte / Moyen-âge
9 2015 : ZI.1;ZI.52;ZI.66;ZL.10;ZL.44;ZL.50
20995 / 29 163 0014 / PLEYBER-CHRIST / COZ-ILIS / TREUSCOAT / habitat / Second Age du fer
9 2015 : ZI.1;ZI.52;ZI.66;ZL.10;ZL.44;ZL.50
9787 / 29 163 0004 / PLEYBER-CHRIST / TREUSCOAT / TREUSCOAT / occupation / Mésolithique
Page 4 de 5 RAA n° 6 - 1er mars 2016 173 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10
2015 :
AC.113-114;AC.118;AC.130à134;AC.137à142;AC.161;AC.166à175;AC.177-178;AC.181à199;AC.236à240;AC.242à245;A C.263à265;AC.270;AC.273à275;AC.277à280;AC.287;AC.292-293;AC.306-307;AC.319-320;AC.323-324;AC.329;AC.331; AC.333-334;AC.340;AC.350à355;AC.367à.369;AC.371;AC.379-380;AC.382à384;AC.388à391;AC.394à399;AD.10;AD.10 9-110;AD.112à119;AD.13;AD.131à141;AD.14;AD.143;AD.149;AD.159;AD.163-.164;AD.169à181;AD.190;AD.192à198;AD .2;AD.201;AD.203;AD.204;AD.209à212;AD.221;AD.223;AD.226à239;AD.258;AD.260à.271;AD.33;AD.38à42;AD.44à47;A D.50à58;AD.61à64;AD.66;AD.76;AD.8;AD.79à83;AD.88à90;AD.95-96;YA.106-107;YA.110à112;YA.114-115;YA.13;YA.14 ;YA.141à146;YA.149-150;YA.154;YA.159à162;YA.3;YA.35;YA.4;YA.45à48;YA.52;YA.58;YA.74;YA.76;YA.79;YA.81à87;Y A.98;YC.52à56;YD.1;YD.14;YD.17;YD.19;YD.27;YD.28;YD.3;YD.33;YD.36;YD.41;YD.42;YD.46;YD.48;YD.49;YD.5;YD.53 ;YD.54;YD.57;YD.58;YD.60;YD.69-70;YD.71;YD.72;YK.27;YK.29;YK.40;YK.45;YK.59-60;YK.62;YK.63;YK.71;YK.72;YK.8 0;YK.81;YK.85à88;YK.90;YL.14;YL.15;YL.20;ZE.13;ZE.43;ZH.27;ZH.30;ZH.33
21925 / 29 163 0015 / PLEYBER-CHRIST / VOIE MORLAIX/QUIMPER ( hypothèse occidentale) / section unique de Treuscat à Saint-Donat / route / Gallo-romain - Période récente
10
2015 :
ZH.34;ZH.35;ZH.49;ZH.50;ZH.51;ZH.69;ZH.70;ZH.79;ZH.80;ZI.10;ZI.11;ZI.12;ZI.29;ZI.30;ZI.32;ZI.33;ZI.34;ZI.4;ZI.5;ZI.58; ZI.60;ZI.61;ZI.62;ZL.1;ZL.17;ZL.18;ZL.2;ZL.24;ZL.25;ZL.26;ZL.27;ZL.3;ZL.32;ZL.35;ZL.36;ZL.5;ZL.57;ZL.6;ZL.8;ZP.106;Z P.107;ZP.11;ZP.110;ZP.111;ZP.114;ZP.116;ZP.117;ZP.150;ZP.151;ZP.153;ZP.158à161;ZP.168à170;ZP.172;ZP.175à17 7;ZP.181;ZP.183-.184;ZP.189à194;ZP.2;ZP.205à208;ZP.211à219;ZP.221;ZP.225à229;ZP.243;ZP.245-246;ZP.248-249;Z P.252à255;ZP.4;ZP.57à59;ZP.65à76;ZP.80;ZY.139-140;ZY.147à149;ZY.156;ZY.158à163;ZY.172à174;ZY.187;ZY.188;ZY .191;ZY.2;ZY.202;ZY.21;ZY.217;ZY.218;ZY.221;ZY.224;ZY.3;ZY.32;ZY.35;ZY.36;ZY.4;ZY.5;ZY.56;ZY.69à76
21925 / 29 163 0015 / PLEYBER-CHRIST / VOIE MORLAIX/QUIMPER ( hypothèse occidentale) / section unique de Treuscat à Saint-Donat / route / Gallo-romain - Période récente
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N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLEYBER-CHRIST le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1 2
3
4
5
6
7
8
9
10
RAA n° 6 - 1er mars 2016 175 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0052
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plogastel-
Saint-Germain (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Va l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plogastel-Saint-Germain, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plogastel-Saint-Germain, Finistère, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
RAA n° 6 - 1er mars 2016 176 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plogastel-Saint-Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 177 Libersé + Égaliré « Froceraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 12 janvier 2016
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : E.771 1123 / 29 167 0001 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / RUOT NEVEZ / RUOT NEVEZ / menhir / Néolithique
2 2015 : B.329; B.331; B.366 9788 / 29 167 0002 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / CARBON / CARBON / occupation / Mésolithique - Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2015 : E.151; E.153; E.977 9789 / 29 167 0003 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / KERGURUNET-NEVEZ / KERGURUNET-NEVEZ / occupation / Mésolithique
4 2015 : D.1113;D.268;E.138;E.139;E.140;E.145;E.146;E.147;E.148;E.149
10309 / 29 167 0004 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / CASTEL COZ / BOIS DU QUILLIOU / maison forte / Moyen-âge classique
4 2015 : D.1113;D.268;E.138;E.139;E.140;E.145;E.146;E.147;E.148;E.149 21387 / 29 167 0013 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / BOIS DU QUILLIOU / BOIS DU QUILLIOU / Moyen-âge / enclos, enclos 4 2015 : D.1113;D.268;E.138;E.139;E.140;E.145;E.146;E.147;E.148;E.149
21389 / 29 167 0015 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / KERGURUNET VIHAN / KERGURUNET VIHAN / occupation / Mésolithique - Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
5
2015 :
AA.153;AA.31;AA.32;AA.55;AA.56;AB.109;AB.137à160;AB.162;AB.163;AB.164;AB.165;AB.166;AB.167;AB.168;AB.169;AB. 182à203;AB.282;B.100;B.101;B.102;B.103;B.104;B.105;B.106;B.107;B.108;B.109;B.110;B.1105;B.1107;B.1109;B.111;B.11 2;B.113;B.114;B.115;B.116;B.117;B.118;B.119;B.120;B.121;B.122;B.123;B.124;B.125;B.126;B.1262;B.1269;B.1270;B.1271 ;B.129;B.130;B.131;B.132;B.133;B.134;B.135;B.1359;B.136;B.137;B.138;B.140;B.141;B.142;B.1425;B.1426;B.1427;B.1442 ;B.148;B.149;B.153à166;B.16;B.169;B.17;B.170;B.171;B.173;B.18;B.19;B.176àB.201;B.202;B.205;B.206;B.207;B.208;B.20 9;B.21;B.22;B.228;B.229;B.23;B.230;B.231;B.232;B.233;B.234;B.235;B.236;B.237;B.238;B.239;B.24;B.243;B.244;B.245;B. 25;B.258;B.259;B.26;B.260;B.261;B.27;B.28;B.29;B.30;B.31;B.32;B.33;B.34;B.35;B.36;B.37;B.38;B.41;B.42;B.43;B.48;B.49; B.50;B.51;B.52;B.53;B.54;B.55;B.56;B.57;B.762;B.78;B.786;B.80;B.825;B.828;B.829;B.847;B.848;B.85;B.86;B.88;B.89;B.90 ;B.91;B.910;B.92;B.93;B.934;B.936;B.937;B.939;B.94;B.940;B.941;B.942;B.943;B.95;B.96;B.97;B.98;B.99
10535 / 29 167 0005 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / LE BOURG / LE BOURG DE PLOGASTEL ST GERMAIN / enceinte / Age du fer
6 2015 : B.1118;B.1121;B.699;B.702;B.703;B.704;B.705;B.706;B.707;B.713;B.714 11375 / 29 167 0006 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / LANN FRESQ / TY-FIOU / exploitation agricole / Age du fer
7 2015 : E.1205;E.682;E.683;E.684;E.685;E.686;E.687 13880 / 29 167 0007 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / MENEZ -KERVEYEN / MENEZ -KERVEYEN / funéraire / Age du fer
8 2015 : AC.177 3515 / 29 167 0008 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / LE BOURG / LE BOURG / Gallo-romain / construction
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Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2015 : AA.99 16336 / 29 167 0009 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / ROZ / CITE DU ROZ / menhir / Néolithique ?
10 2015 : A.311 21388 / 29 167 0014 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / TREVOYEN / TREVOYEN / occupation / Mésolithique - Néolithique
11 2015 : E2.784 21423 / 29 167 0016 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / RUOT NEVEZ / RUOT NEVEZ / menhir / Néolithique
12 2015 : C.643; C.649; C.1127 22539 / 29 167 0017 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / GUILER / GUILER / occupation / Mésolithique - Néolithique
13 2015 : C.1029 à 1031 22540 / 29 167 0018 / PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN / KERGREN / KERGREN / occupation / Mésolithique - Néolithique
Page 4 de 4 RAA n° 6 - 1er mars 2016 181 sem 1e
11/2071
Bre jne al __ gie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN le 12/01/2016
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 182 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0053
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat- Guérand (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plouégat-Guérand , Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plouégat-Guérand , Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 183 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plouégat-Guérand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loûp OQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 184 ff
Libersé + Égaliré « Frorerait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
PLOUEGAT-GUERAND
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : C.226 687 / 29 182 0001 / PLOUEGAT-GUERAND / PARC AR DOSSEN / PORSMEUR / tumulus / Age du bronze
2
2015 :
A.1003;A.1005;A.1074à1084;A.1101;A.1102;A.1127;A.1128;A.1131;A.1133;A.1134;A.1146;A.1150;A.1151;A.1152;A.115 7;A.1158;A.1159;A.1168;A.1169;A.1170;A.1174;A.1175;A.1182;A.1184;A.1185;A.1186;A.1189;A.1199;A.1201;A.1202;A.1 206à1209;A.1211à1213;A.1218;A.1219;A.1224à1229;A.1256;A.1257;A.1280à1283;A.1290;A.1291;A.1295à.1305;A.1318; A.1321;A.1329à1332;A.1338à1346;A.194;A.199;A.202;A.203;A.205;A.208;A.209;A.211;A.212;A.213;A.214;A.216;A.217;A .218;A.219;A.220;A.235à237;A.239;A.264à.267;A.269;A.270;A.271;A.299;A.304;A.305;A.338;A.339;A.340;A.341;A.372;A. 373;A.374;A.375;A.376;A.377;A.384à389;A.405à.410;A.417;A.418à423;A.427;A.428;A.449;A.450;A.452;A.455à457;A.48 8;A.489;A.492;A.493;A.503à506;A.510à513;A.522à527;A.529;A.530;A.734;A.735;A.748;A.757;A.758;A.777;A.779;A.783; A.786;A.799-800;A.803à.807;A.809;A.810;A.814;A.815;A.818;A.879;A.880;A.881;A.882;A.883;A.885;A.988;A.991;A.993; A.995;A.997;B.1;B.10-11;B.1103-1104;B.20à22;B.5;B.56à59;B.6;B.62;B.9;B.964-965
19823 / 29 182 0003 / PLOUEGAT-GUERAND / VOIE LANNION/MORLAIX / section Est de Pont-Menou à Kerohant / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
2
2015 :
A.1003;A.1005;A.1074à1084;A.1101;A.1102;A.1127;A.1128;A.1131;A.1133;A.1134;A.1146;A.1150;A.1151;A.1152;A.115 7;A.1158;A.1159;A.1168;A.1169;A.1170;A.1174;A.1175;A.1182;A.1184;A.1185;A.1186;A.1189;A.1199;A.1201;A.1202;A.1 206à1209;A.1211à1213;A.1218;A.1219;A.1224à1229;A.1256;A.1257;A.1280à1283;A.1290;A.1291;A.1295à.1305;A.1318; A.1321;A.1329à1332;A.1338à1346;A.194;A.199;A.202;A.203;A.205;A.208;A.209;A.211;A.212;A.213;A.214;A.216;A.217;A .218;A.219;A.220;A.235à237;A.239;A.264à.267;A.269;A.270;A.271;A.299;A.304;A.305;A.338;A.339;A.340;A.341;A.372;A. 373;A.374;A.375;A.376;A.377;A.384à389;A.405à.410;A.417;A.418à423;A.427;A.428;A.449;A.450;A.452;A.455à457;A.48 8;A.489;A.492;A.493;A.503à506;A.510à513;A.522à527;A.529;A.530;A.734;A.735;A.748;A.757;A.758;A.777;A.779;A.783; A.786;A.799-800;A.803à.807;A.809;A.810;A.814;A.815;A.818;A.879;A.880;A.881;A.882;A.883;A.885;A.988;A.991;A.993; A.995;A.997;B.1;B.10-11;B.1103-1104;B.20à22;B.5;B.56à59;B.6;B.62;B.9;B.964-965 19824 / 29 182 0004 / PLOUEGAT-GUERAND / VOIE LANNION/MORLAIX / section Ouest du Sud de Kerhoant à l'Ouest de Lescor / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 185 retla e
nv
rvice régi a je héol ie
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLOUÉGAT-GUÉRAND le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
RAA n° 6 - 1er mars 2016 186 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0054
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat- Moysan (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plouégat-Moysan , Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plouégat-Moysan , Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 187 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
° permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plouégat-Moysan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECO
RAA n° 6 - 1er mars 2016 188 Libersé + Égaliré « Froceraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
PLOUEGAT-MOYSAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : ZH.222;ZH.294;ZH.295;ZH.296;ZH.323;ZH.324;ZH.55;ZH.57;ZH.61 1049 / 29 183 0002 / PLOUEGAT-MOYSAN / BELLEVUE / BELLEVUE / exploitation agricole / Second Age du fer
2 2015 : ZD.137;ZD.37;ZD.38;ZD.40;ZD.44;ZD.45;ZD.92 14922 / 29 183 0003 / PLOUEGAT-MOYSAN / TROGOFF / TROGOFF / château fort / Moyen-âge
Page 1 de 2 RAA n° 6 - 1er mars 2016 189 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2015 : ZE.28;ZE.29;ZE.87 16170 / 29 183 0006 / PLOUEGAT-MOYSAN / GUERNAVEN / GUERNAVEN / occupation / Gallo-romain
4
2015 :
B.1303;B.1305;B.1308;B.1309;B.1449;B.1455;B.1456;B.1458;B.1544;B.1656;B.1692;B.1694;B.1695;B.1713;B.1714;B.764;B.766;B. 767;B.770;B.815;B.816;B.817;B.818;B.819;B.820;B.822;B.920;B.935;B.937;B.951;B.966;B.967;C.488;C.489;C.490;D.10;D.1049;D. 1050;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.26;D.27;D.28;D.29;D.30;D.31;D.44;D.5;D.635;D.636;D.663;D.664;D.665;D.9;D.948;D.949;ZE.1;Z E.104;ZE.108;ZE.109;ZE.18;ZE.2;ZE.20;ZE.21;ZE.23;ZE.24;ZE.25;ZE.26;ZE.27;ZE.3;ZE.4;ZE.5;ZE.54;ZE.58;ZE.59;ZE.60;ZE.61;Z E.62;ZE.63;ZE.65;ZE.66;ZE.67;ZE.91;ZE.98;ZE.99;ZH.134;ZH.136;ZH.138;ZH.150;ZH.162;ZH.163;ZH.167;ZH.176;ZH.208;ZH.211; ZH.212;ZH.213;ZH.223;ZH.224;ZH.240;ZH.254;ZH.255;ZH.256;ZH.257;ZH.276;ZH.277;ZH.278;ZH.279;ZH.280;ZH.281;ZH.282;ZH. 284;ZH.297;ZH.298;ZH.299;ZH.300;ZH.49;ZH.67;ZH.68;ZH.69;ZH.70;ZH.71;ZH.72;ZH.73;ZH.74;ZH.75;ZI.107;ZI.109;ZI.110;ZI.111 ;ZI.112;ZI.13;ZI.14;ZI.15;ZI.16;ZI.20;ZI.21;ZI.22;ZI.23;ZI.24;ZI.30;ZI.31;ZI.54;ZI.55
19825 / 29 183 0007 / PLOUEGAT-MOYSAN / VOIE MORLAIX/SAINT-BRIEUC / section unique deSquiriou à Pont-Trogalvez / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
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N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLOUÉGAT-MOYSAN le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
RAA n° 6 - 1er mars 2016 191 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0055
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouezoc'h (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plouezoc'h , Finistère, concernée par le présent arrêté
,
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plouezoc'h , Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 192 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plouezoc'h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECQQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 193 ff
Libersé + Egalité « Frareraité
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LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
PLOUEZOC'H
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : A.300;A.301;A.309;A.310;A.315;A.316;A.710;A.711 1196 / 29 186 0001 / PLOUEZOC'H / BARNENEZ / BARNENEZ / tumulus / Néolithique
2 2015 : AE.1 312 / 22 186 0003 / PLENEUF-VAL-ANDRE / ANSE DU PISSOT / ANSE DU PISSOT / occupation / Paléolithique moyen
3 2015 : A.747 19731 / 29 186 0007 / PLOUEZOC'H / ILE STEREC / ILE STEREC / occupation / Gallo-romain
4 2015 : A.238 23495 / 29 186 0008 / PLOUEZOC'H / PIERRES BLANCHES / PIERRES BLANCHES / four à sel / Second Age du fer
5 2015 : A.1068;A.552;A.553;A.554;A.563;A.786 23536 / 29 186 0002 / PLOUEZOC'H / CASTEL AR ROC'H / LANNOVERTE / éperon barré / Epoque indéterminée
Page 1 de 1 RAA n° 6 - 1er mars 2016 194 n d na
016
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N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de LE PLOUEZOC'H le 02/02/2016
1
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 195 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0056
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougar (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Va l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plougar, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plougar, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie
ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 196 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme : e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R.
523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique
et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plougar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECPQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 197 4
Libersé + Égaliré « Frorerait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 12 janvier 2016
PLOUGAR
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : D.1555;D.1556;D.1557;D.1560;D.1561;D.1562;D.1563;D.1564 10117 / 29 187 0001 / PLOUGAR / PENVERN / PENVERN / Epoque indéterminée / enclos
2 2015 : B.536;B.537;B.538 10278 / 29 010 0002 / BODILIS / Camp du Spernen / SPERNEN / enceinte / Gallo-romain
3
2015 :
A.1027;A.1028;A.1029;A.1030;A.1074;A.1110;A.1111;A.114;A.117;A.118;A.1192;A.1193;A.1194;A.1195;A.1196;A.1197;A.1 198;A.1199;A.1200;A.1201;A.1315;A.136;A.137;A.139;A.140;A.142;A.148;A.149;A.150;A.152;A.153;A.154;A.155;A.156;A.1 57;A.177;A.178;A.181;A.182;A.183;A.184;A.185;A.186;A.189;A.2;A.24;A.25;A.26;A.27;A.28;A.29;A.3;A.30;A.4;A.5;A.51;A.5 2;A.53;A.54;A.55;A.56;A.57;A.58;A.6;A.64;A.734;A.757;A.759;A.760;A.803;A.804;A.805;A.806;A.807;A.808;A.81;A.82;A.90; A.900;A.91;A.953;A.954;A.957;A.961;A.962;A.966;A.967;A.970;A.971;A.972;A.973
19828 / 29 187 0002 / PLOUGAR / VOIE MORLAIX/LESNEVEN / Section unique de Pont-Paol à Coat-Riou / route / Moyen-âge - Période récente
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de PLOUGAR le 12/01/2016
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 199 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0057
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougasnou (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0311 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougasnou (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la necessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Plougasnou , Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plougasnou , Finistère ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 200 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0311 du 18/06/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougasnou (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plougasnou , Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 201 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plougasnou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup L Q
RAA n° 6 - 1er mars 2016 202 EE =
Libersé + Égaïiré + Froteraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
PLOUGASNOU
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2012 : BY1.1 à 5 1231 / 29 188 0001 / PLOUGASNOU / POINTE DE PRIMEL / POINTE DE PRIMEL / éperon barré / Néolithique - Age du fer
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Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2012 : ZB.249 679 / 29 188 0002 / PLOUGASNOU / TROAN BIHAN / TROAN BIHAN / menhir / Néolithique
3 2012 : BA1.61-62 3939 / 29 188 0004 / PLOUGASNOU / TERENEZ / TERENEZ / occupation / Age du fer
4 2012 : ZX1.34 3916 / 29 188 0005 / PLOUGASNOU / TREMASCLOET / TREMASCLOET / Moyen-âge classique ? / enclos
Page 2 de 4 RAA n° 6 - 1er mars 2016 204 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2012 : ZE1.207 3567 / 29 188 0009 / PLOUGASNOU / LEC'H KERMENIR / KERMENHIR / stèle funéraire / Age du fer
6 2012 : ZR1.180 3568 / 29 188 0010 / PLOUGASNOU / LEC'H KERMOUSTER / KERMOUSTER / stèle funéraire / Age du fer
7 2012 : ZW1.120;ZW1.17;ZW1.19;ZW1.21;ZW1.25 4959 / 29 188 0011 / PLOUGASNOU / NERF HIR / NERF HIR / exploitation agricole / Age du fer
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Zone Parcelles Identification de l'EA
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2012 : BX1.1à
3;BX1.102;BX1.104à106;BX1.108;BX1.11;BX1.22-23;BX1.231à234;BX1.26-27;BX1.297;BX1.299;BX1.302-30 3;BX1.310à
315;BX1.339;BX1.340;BX1.341;BX1.4;BX1.5;BX1.6;BX1.94;BX1.96;BY1.10;BY1.101;BY1.102;BY1.105;BY1.1 3;BY1.14;BY1.15;BY1.17;BY1.18;BY1.19;BY1.20;BY1.21;BY1.22;BY1.26;BY1.27;BY1.29;BY1.30;BY1.31;BY1. 32;BY1.35;BY1.60;BY1.61;BY1.62;BY1.63;BY1.64;BY1.65;BY1.66;BY1.67;BY1.68;BY1.69;BY1.70;BY1.71;BY 1.72;BY1.73;BY1.74;BY1.8;BY1.9;BY1.91;BY1.92;BY1.93;BY1.94;BY1.95;BY1.96;BY1.97;BY1.98;CD1.1;CD1. 10;CD1.111;CD1.127;CD1.134;CD1.136;CD1.18;CD1.19;CD1.2;CD1.20;CD1.21;CD1.22;CD1.23;CD1.3;CD1.3 5;CD1.36;CD1.37;CD1.38;CD1.4;CD1.48;CD1.5;CD1.62-63;CD1.7;CD1.79;CD1.8;CD1.80;CD1.82à84;CD1.9; ZE1.102;ZE1.103;ZE1.104;ZE1.105;ZE1.107;ZE1.108;ZE1.109;ZE1.115;ZE1.117;ZE1.13à15;ZE1.153;ZE1.15 5;ZE1.157;ZE1.16;ZE1.171;ZE1.198;ZE1.199;ZE1.22;ZE1.23;ZE1.243;ZE1.285;ZE1.286;ZE1.287;ZE1.289à29 1;ZE1.295à298;ZE1.319;ZE1.59à63;ZE1.95;ZE1.97-98
19829 / 29 188 0017 / PLOUGASNOU / VOIE PLOUGASNOU(Pointe de Primel)/CARHAIX / section Nord de la Pointe de Primel au Run-Even / route / Age du fer - Epoque indéterminée
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2012 :
CH1.189;CH1.214;CH1.215;CH1.252;CH1.253;CH1.34;CH1.35;CH1.36;CH1.46;CH1.52;CH1.53;CH1.55;CH1. 61;CH1.62;CH1.63;CH1.64;CH1.65;CH1.66;CH1.67;CH1.68;CH1.70;CH1.71;CI1.101;CI1.102;CI1.103;CI1.104 ;CI1.74;CI1.75;CI1.76;CI1.79;CI1.80;CI1.81;CK1.2;CK1.20;CK1.21;CK1.30;CK1.31;CK1.32;CK1.33;CK1.34;C K1.35;CK1.36;CK1.37;CK1.41;CK1.42;CK1.43;CK1.46;CK1.47;CK1.5;CK1.6;CK1.7;CK1.8;CK1.97;CK1.98;CL 1.1;CL1.108;CL1.109;CL1.110;CL1.111;CL1.117;CL1.118;CL1.62;CL1.63;CL1.64;CL1.77;CL1.78;CL1.79;CL1. 82;CL1.84;CL1.85;CL1.86;CL1.87;CL1.89;CL1.90;CL1.91;CL1.92;CL1.93;CL1.94;CL1.96;CL1.98;CL1.99;ZH1. 214
19831 / 29 188 0019 / PLOUGASNOU / VOIE PLOUGASNOU(Pointe de Primel)/CARHAIX / section Sud de L'Oratoir à Penn-ar-Park / route / Age du fer - Epoque indéterminée
10 2012 : ZE.33 21583 / 29 188 0021 / PLOUGASNOU / RUFFELIC / RUFFELIC / exploitation agricole / Age du fer
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLOUGASNOU le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 207 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0058
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plounéour- Ménez (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-609 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire
communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plounéour-Ménez , Finistère, concernée par le
présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plounéour-Ménez , Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie
ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 208 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
° permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plounéour-Ménez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LEC:
RAA n° 6 - 1er mars 2016 209 EE =
Libersé + Égaïiré + Froteraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
PLOUNEOUR-MENEZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : I.797;I.798 1447 / 29 202 0001 / PLOUNEOUR-MENEZ / KERADALAN / KERADALAN / dolmen / tumulus / Néolithique ?
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Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2002 : F.421;F.422;F.423 1448 / 29 202 0002 / PLOUNEOUR-MENEZ / PONT GLAZ / GOAREM KERRIOUAL / halte / Mésolithique - Age du fer ?
3
2015 :
E.620;E.621;E.622;E.623;E.624;E.626;G.100;G.101;G.103;G.105;G.106;G.108;G.109;G.111;G.112;G.113;G.114;G.11 5;G.116;G.117;G.118;G.119;G.120;G.121;G.122;G.37;G.38;G.39;G.40;G.41;G.42;G.43;G.44;G.45;G.46;G.48;G.49;G.5 0;G.51;G.52;G.53;G.54;G.55;G.56;G.57;G.58;G.59;G.60;G.61;G.62;G.63;G.64;G.71;G.74;G.75;G.79;G.80;G.81;G.82; G.83;G.84;G.849;G.85;G.850;G.859;G.86;G.860;G.861;G.862;G.865;G.867;G.869;G.87;G.870;G.875;G.876;G.877;G.8 78;G.879;G.88;G.882;G.883;G.886;G.887;G.889;G.90;G.91;G.915;G.916;G.92;G.93;G.94;G.95;G.96;G.98;G.99
3640 / 29 202 0003 / PLOUNEOUR-MENEZ / L`ABBAYE / LE RELECQ / monastère / Moyen-âge classique - Epoque moderne
4 2015 : C.327;C.328;C.329;C.331;C.332;C.333;C.334;C.335;C.336;C.337;C.338 3641 / 29 202 0004 / PLOUNEOUR-MENEZ / TRAON MILIN / GOAREM ROC'H AL LOCH / village / Moyen-âge classique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2015 : H.212;H.213;H.214;H.215 11736 / 29 202 0005 / PLOUNEOUR-MENEZ / PEN AR PRAJOU / PEN AR PRAJOU / occupation / Mésolithique
6 2015 : AC.173 13899 / 29 202 0006 / PLOUNEOUR-MENEZ / EGLISE SAINT YVES / LE BOURG / église / Epoque moderne
7 2015 : C.108;C.117;C.97;C.98;C.99 13933 / 29 202 0007 / PLOUNEOUR-MENEZ / GARSPLEGEANT / GARSPLEGEANT / village / Moyen-âge classique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2015 : C.1080;C.1121;C.1125;C.1127;C.711;C.728;C.761;C.763;C.764;C.765;C.767;C.768;C.769;C.770 14010 / 29 202 0008 / PLOUNEOUR-MENEZ / KERVEIN / COAT MALGUEN / village / Moyen-âge
9 2015 : B.824;B.825;B.826;B.830 14006 / 29 202 0010 / PLOUNEOUR-MENEZ / Parc AR C'HASTIL / KERANDRAON / enceinte / Moyen-âge
10 2015 : H.969;H.970;H.973 16237 / 29 202 0015 / PLOUNEOUR-MENEZ / ROC'H TREDUDEN / ROC'H TREDUDEN / menhir / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
11 2015 : D.188 16291 / 29 202 0016 / PLOUNEOUR-MENEZ / Roch Conan / ROCHE CONAN / menhir / Néolithique ?
12
2015 :
B.117;B.118;B.124;B.125;B.1286à1288;B.1296;B.1297;B.1301;B.1302;B.1309;B.1312;B.1313;B.1315;B.1318;B.1325; B.1326;B.1347;B.1348;B.1358;B.1359;B.1367à.1372;B.1416à1420;B.169;B.171à175;B.178à186;B.188;B.189;B.193;B. 203à209;B.223;B.224;B.228;B.229;B.230;B.287;B.288;B.289;B.290;B.292;B.293;B.295;B.296;B.298à305;B.311;B.315; B.316;B.505;B.506;B.507;B.509;B.510;B.512à514;B.516;B.54;B.55;B.57;B.58;B.59;B.60;B.62;B.63;B.64;B.68;B.69;B.7 0;B.71;B.72;B.73;B.738;B.739;B.74;B.740à744;B.75;B.757;B.758;B.759;B.76;B.760;B.761;B.762;B.769;B.77;B.770;B.7 71;B.776;B.777;B.78;B.786;B.787;B.788;B.789;B.790;B.80;B.809;B.81;B.810;B.811;B.812;B.813;B.814;B.815;B.816;B. 819;B.82;B.820;B.821;B.822;B.823;B.83;B.832;B.833;B.834;B.836;B.837;B.838;B.84;B.840;B.841;B.902;B.904à.916;C .100;C.101;C.104;C.105;C.106;C.1165;C.83;C.893;C.894;C.895;C.896;C.897;C.898;C.94;C.95;C.96;L.581à587;L.588; L.591;L.600à605;L.673;L.674;L.676;L.678à691;L.694à698;L.702à708;L.710à.714
21926 / 29 202 0020 / PLOUNEOUR-MENEZ / VOIE MORLAIX/QUIMPER ( hypothèse occidentale) / section unique de Lanhéric à Poulfane-Bras / route / Gallo-romain - Période récente
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Zone Parcelles Identification de l'EA
13
2015 :
G.520;G.521;G.522;G.523;G.524;G.525;G.529;G.530;G.531;G.532;G.536;G.537;G.538;G.539;G.540;G.541;G.542;G.5 43;G.544;G.545;G.552;G.553;G.554;G.555;G.556;G.563;G.564;G.565;G.743;G.746;G.747;G.748;G.749;G.750;G.751; G.752;G.753;G.754;G.755;G.756;G.774;G.775;G.776;G.777;G.778;G.779;G.780;G.781;G.816;G.817;G.818;G.819;G.8 20;G.821;G.822;G.826;G.827;G.828;G.829;G.830;G.831;G.832;G.833;G.834;G.835;G.836;G.837;G.838;G.839;G.840; G.843;G.855;G.857;G.902;G.905;G.906;G.907;G.909;H.1240;H.1241;H.1242;H.162;H.163;H.164;H.167;H.177;H.178; H.179;H.180;H.181;H.182;H.183;H.184;H.185;H.186;H.187;H.449;H.450;H.451;H.452;H.457;H.458;H.459;H.461;H.462 ;H.471;H.475;H.476;H.477;H.478;H.479;H.524;H.527;H.528;H.529;H.530;H.531;H.532;H.533;H.535;H.536;H.537;H.53 8;H.539;H.540;H.541;H.549;H.550;H.551;H.552;H.553;H.554;H.555;H.740;H.741;H.742;H.745;H.746;H.843;H.844;H.8 45;H.846;H.847;H.848;H.849;H.850;H.851;H.852;H.853;H.854;H.855;H.856;H.857;H.858;H.859;K.287;K.288;K.289;K.2 94;K.295;K.296;K.297;K.298;K.299;K.301;K.303;K.304;K.305;K.306
19843 / 29 202 0018 / PLOUNEOUR-MENEZ / VOIE CARHAIX/KERILIEN/PLOUGUERNEAU / section unique de Pen-ar-Prajou à Ty-Croaz / route / Gallo-romain - Période récente
13
2015 :
K.307;K.308;K.309;K.310;K.311;K.312;K.313;K.314;K.315;K.316;K.317;K.318;K.319;K.320;K.321;K.322;K.327;K.416;K .420;K.421;K.422;K.423;K.424;K.425;K.426;K.427;K.428;K.429;K.432;K.433;K.434;K.435;K.436;K.437;K.438;K.439;K. 440;K.444;K.445;K.446;K.447;K.448;K.449;K.450;K.451;K.452;K.453;K.454;K.455;K.459;K.460;K.461;K.462;K.463;K.4 64;K.465;K.466;K.521;K.550;K.554;K.555;K.556;K.557;K.558;K.603;L.174;L.175;L.178;L.179;L.180;L.181;L.182;L.183; L.184;L.186;L.190;L.191;L.193;L.207;L.208;L.209;L.210;L.211;L.212;L.222;L.223;L.224;L.225;L.226;L.227;L.228;L.229; L.230;L.231;L.232;L.233;L.236;L.709;L.711;L.722;L.723;L.724;L.725;L.726;L.727;L.728;L.729;L.730;L.731;L.732;L.733; L.734;L.735;L.736;L.737;L.738;L.739;L.740;L.741;L.751;L.752;L.753;L.796;L.798;L.799;L.800;L.802;L.803;L.804;L.805; L.806;L.807;L.808;L.809;L.973;L.989;L.991
19843 / 29 202 0018 / PLOUNEOUR-MENEZ / VOIE CARHAIX/KERILIEN/PLOUGUERNEAU / section unique de Pen-ar-Prajou à Ty-Croaz / route / Gallo-romain - Période récente
13
2016 :
AB.100;AB.107;AB.108;AB.109;AB.111;AB.113;AB.114;AB.115;AB.121;AB.122;AB.126;AB.128;AB.129;AB.13;AB.132; AB.133;AB.134;AB.135;AB.136;AB.137;AB.138;AB.139;AB.140;AB.141;AB.142;AB.143;AB.144;AB.145;AB.146;AB.14 7;AB.148;AB.149;AB.16;AB.161;AB.165;AB.166;AB.167;AB.168;AB.169;AB.17;AB.170;AB.171;AB.172;AB.177;AB.178 ;AB.179;AB.180;AB.181;AB.182;AB.183;AB.184;AB.185;AB.186;AB.187;AB.188;AB.189;AB.190;AB.196;AB.197;AB.19 8;AB.199;AB.200;AB.202;AB.203;AB.204;AB.205;AB.206;AB.26;AB.27;AB.4;AB.72;AB.73;AB.76;AB.77;AB.8;AB.81;A B.82;AB.84;AB.85;AB.86;AB.88;AB.89;AB.9;AC.10;AC.11;AC.116;AC.117;AC.12;AC.120;AC.122;AC.123;AC.124;AC.1 25;AC.126;AC.127;AC.128;AC.13;AC.130;AC.133;AC.134;AC.135;AC.137;AC.138;AC.139;AC.14;AC.140;AC.142;AC. 143;AC.144;AC.145;AC.147;AC.148;AC.149;AC.15;AC.150;AC.151;AC.152;AC.153;AC.154;AC.156;AC.157;AC.158;A C.162;AC.164;AC.165;AC.167;AC.168;AC.169;AC.17;AC.170;AC.172;AC.173;AC.174;AC.175;AC.176;AC.177;AC.178 ;AC.179;AC.18;AC.180;AC.181;AC.182;AC.184;AC.185;AC.186;AC.187;AC.188;AC.189;AC.190
19843 / 29 202 0018 / PLOUNEOUR-MENEZ / VOIE CARHAIX/KERILIEN/PLOUGUERNEAU / section unique de Pen-ar-Prajou à Ty-Croaz / route / Gallo-romain - Période récente
13
2016 :
AC.191;AC.194;AC.195;AC.196;AC.197;AC.198;AC.200;AC.201;AC.202;AC.203;AC.204;AC.205;AC.206;AC.208;AC.2 09;AC.212;AC.213;AC.215;AC.216;AC.217;AC.218;AC.219;AC.220;AC.222;AC.223;AC.224;AC.225;AC.226;AC.227;A C.23;AC.24;AC.242;AC.243;AC.244;AC.245;AC.247;AC.248;AC.249;AC.25;AC.250;AC.251;AC.252;AC.253;AC.254;A C.255;AC.257;AC.258;AC.259;AC.26;AC.260;AC.261;AC.262;AC.263;AC.264;AC.265;AC.266;AC.27;AC.270;AC.272; AC.273;AC.274;AC.275;AC.278;AC.279;AC.28;AC.280;AC.283;AC.284;AC.287;AC.288;AC.289;AC.29;AC.290;AC.291 ;AC.292;AC.294;AC.295;AC.299;AC.30;AC.301;AC.302;AC.303;AC.304;AC.308;AC.309;AC.31;AC.310;AC.317;AC.31 8;AC.32;AC.33;AC.331;AC.332;AC.333;AC.334;AC.335;AC.337;AC.338;AC.339;AC.34;AC.340;AC.341;AC.342;AC.34 6;AC.347;AC.348;AC.349;AC.35;AC.350;AC.351;AC.352;AC.353;AC.354;AC.356;AC.357;AC.358;AC.359;AC.36;AC.3 62;AC.363;AC.365;AC.371;AC.372;AC.373;AC.374;AC.375;AC.376;AC.377;AC.378;AC.38;AC.381;AC.382;AC.384;AC .385;AC.386;AC.387;AC.388;AC.389;AC.39;AC.390;AC.391;AC.392;AC.393;AC.394;AC.395;AC.396;AC.397
19843 / 29 202 0018 / PLOUNEOUR-MENEZ / VOIE CARHAIX/KERILIEN/PLOUGUERNEAU / section unique de Pen-ar-Prajou à Ty-Croaz / route / Gallo-romain - Période récente
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Zone Parcelles Identification de l'EA
13
2016 :
AC.398;AC.399;AC.40;AC.400;AC.401;AC.402;AC.403;AC.404;AC.405;AC.406;AC.407;AC.408;AC.409;AC.410;AC.42 ;AC.43;AC.44;AC.45;AC.46;AC.48;AC.49;AC.51;AC.52;AC.6;AC.7;AC.72;AC.73;AC.74;AC.75;AC.76;AC.77;AC.78;AC. 8;AC.81;AC.82;AC.83;AC.84;AD.1;AD.12;AD.13;AD.14;AD.15;AD.16;AD.17;AD.18;AD.19;AD.2;AD.3;AD.4;AE.100;AE. 101;AE.102;AE.104;AE.105;AE.106;AE.108;AE.109;AE.110;AE.111;AE.112;AE.113;AE.115;AE.116;AE.117;AE.118;A E.121;AE.122;AE.128;AE.129;AE.130;AE.131;AE.134;AE.135;AE.142;AE.156;AE.157;AE.158;AE.185;AE.186;AE.187; AE.188;AE.189;AE.19;AE.190;AE.198;AE.199;AE.20;AE.200;AE.201;AE.203;AE.204;AE.207;AE.209;AE.21;AE.211;A E.212;AE.213;AE.214;AE.22;AE.221;AE.222;AE.223;AE.224;AE.225;AE.23;AE.24;AE.249;AE.25;AE.250;AE.251;AE.2 52;AE.253;AE.254;AE.255;AE.256;AE.257;AE.258;AE.259;AE.26;AE.261;AE.262;AE.267;AE.27;AE.274;AE.276;AE.27 7;AE.278;AE.279;AE.28;AE.280;AE.281;AE.284;AE.285;AE.287;AE.29;AE.291;AE.293;AE.30;AE.301;AE.302;AE.303; AE.304;AE.307;AE.308;AE.309;AE.31;AE.310;AE.311;AE.312;AE.313;AE.314;AE.33;AE.34
19843 / 29 202 0018 / PLOUNEOUR-MENEZ / VOIE CARHAIX/KERILIEN/PLOUGUERNEAU / section unique de Pen-ar-Prajou à Ty-Croaz / route / Gallo-romain - Période récente
13
2016 :
AE.344;AE.345;AE.35;AE.352;AE.353;AE.354;AE.355;AE.356;AE.357;AE.358;AE.359;AE.36;AE.360;AE.361;AE.362; AE.363;AE.364;AE.365;AE.366;AE.368;AE.370;AE.371;AE.372;AE.373;AE.374;AE.375;AE.376;AE.377;AE.378;AE.39; AE.390;AE.42;AE.44;AE.45;AE.46;AE.50;AE.51;AE.52;AE.53;AE.54;AE.55;AE.57;AE.60;AE.61;AE.69;AE.76;AE.82;A E.83;AE.84;AE.85;AE.86;AE.87;AE.96;AE.98;AE.99;AH.1;AH.10;AH.11;AH.12;AH.120;AH.122;AH.123;AH.124;AH.125 ;AH.127;AH.128;AH.13;AH.15;AH.171;AH.172;AH.173;AH.174;AH.2;AH.24;AH.3;AH.4;AH.5;AH.6;AH.64;AH.65;AH.66; AH.67;AH.68;AH.69;AH.7;AH.8;AH.9;B.1202;B.1204;B.1205;B.1206;B.1207;B.1208;B.1209;B.1210;B.1211;B.1276;B.1 277;F.1071;F.1072;F.1073;F.1138;F.275;F.276;F.277;F.300;F.301;F.302;F.303;F.304;F.305;F.307;F.308;F.309;F.310; F.311;F.312;F.313;F.314;F.315;F.316;F.354;F.355;F.356;F.357;F.358;F.359;F.360;F.361;G.429;G.430;G.431;G.432;G. 433;G.485;G.486;G.487;G.488;G.489;G.490;G.491;G.492;G.493;G.494;G.495;G.497;G.498;G.499;G.502;G.503;G.504 ;G.505;G.507;G.509;G.510;G.511;G.514;G.515;G.516;G.517;G.518;G.519
19843 / 29 202 0018 / PLOUNEOUR-MENEZ / VOIE CARHAIX/KERILIEN/PLOUGUERNEAU / section unique de Pen-ar-Prajou à Ty-Croaz / route / Gallo-romain - Période récente
14
2015 :
H.1009;H.1201;H.1205;H.1219;H.1223;H.1228;H.749;H.750;H.756;H.757;H.758;H.759;H.762;H.763;H.764;H.771;H.77 2;H.773;H.785;H.786;H.787;H.788;H.789;H.799;H.800;H.803;H.810;H.811;H.812;H.813;H.814;H.815;H.816;H.819;H.8 20;H.821;H.822;H.823;H.828;H.829;H.842;H.928;H.929;H.930;H.931;H.932;H.933;H.934;H.953;H.954;H.955;H.956;I.1 228;I.1229;I.1230;I.1250;I.1252;I.1253;I.1254;I.1256;I.1257;I.1258;I.1259;I.1261;I.1262;I.1263;I.1264;I.1265;I.1266;I.12 67;I.1268;I.1269;I.1270;I.1275;I.1278;I.1279;I.1280;I.1281;I.1282;I.1283;I.1284;I.1285;I.1353;I.1354;I.1355;I.1356;I.144 3;I.1450;I.1469;I.1490;I.1491;I.1492;I.1493;I.1497;I.1499
18546 / 29 054 0019 / LA FEUILLEE / VOIE MORLAIX/QUIMPER ( hypothèse orientale) / Section centrale / route / Gallo-romain - Période récente ?
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Bre jne r al Jgie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de PLOUNÉOUR-MÉNEZ le 02/02/2016
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 217 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0059
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint- Martin-des-Champs (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs, Finistère, sont délimitées des
zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
RAA n° 6 - 1er mars 2016 218 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et
suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R.
523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique,
demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant
sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des
affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Martin-des-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LEQOQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 219 EE =
Libersé + Égaïiré + Froteraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : B.494;B.497;B.498;B.499 10128 / 29 254 0002 / SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS / Kerever / KEREVER / Epoque indéterminée / enclos
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Zone Parcelles Identification de l'EA
2
2015 :
AD.349;AD.352à357;AD.359;AD.366à372;AD.373;AD.377;AD.487;AD.513à515;AD.581;AD.629;AD.635;AD.650;AD.68 9;AD.701à703;AD.732;AD.737;AD.738;AM.10;AM.11;AM.13;AM.134;AM.136à139;AM.14;AM.140;AM.141;AM.142;AM. 143;AM.144;AM.145;AM.146;AM.147;AM.148;AM.15;AM.16;AM.162;AM.164;AM.166;AM.167à169;AM.17;AM.178;AM. 179;AM.18;AM.180;AM.181;AM.19à26;AM.34à.40;AM.52à59;AM.6;AM.60;AM.61;AM.62;AM.63;AM.67;AM.68;AM.69;A M.7;AM.70;AM.71;AM.72;AM.73;AM.79;AM.8;AM.80;AM.81;AN.153à160;AN.3;AN.4;AN.5;AN.55;AO.114;AO.116;AO.1 18;AO.125;AO.128;AO.130;AO.131;AO.135;AO.141;AO.142;AO.156;AO.165;AO.168;AO.173;AO.204;AO.211à.214;A O.236;AO.240;AO.247;AO.249à.252;AO.256;AO.27;AO.295;AO.296;AO.297;AO.299;AO.30;AO.300;AO.35;AO.70;AO. 77;C.1001;C.1011à.1014;C.1195;C.12;C.1263à1269;C.1277;C.1286;C.1287;C.1318;C.1356à.1358;C.1378;C.188;C.19 3à199;C.218à220;C.223;C.241;C.242;C.27;C.28;C.30;C.477;C.478;C.485;C.490;C.662à.666;C.781;C.782;C.784;C.78 7;C.789;C.790;C.791;C.805;C.834;C.852;C.963à968;C.970;C.971;C.973;C.991à998
19866 / 29 254 0004 / SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS / VOIE MORLAIX/KERILIEN / section unique / route / Gallo-romain - Période récente
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2015 :
A.1097;A.1099;A.1107;A.357;A.372;AM.156;AM.158;AM.159;AM.160;AM.161;AM.170;AM.171;AM.172;AM.173;AM.17 4;AM.175;AM.176;AM.177;AM.5;AO.187;AO.188;AO.192;AO.195;AO.196;AO.198;AO.199;AO.200;AO.201;AO.202;AO .203;AO.207;AO.208;AO.210;AO.223;AO.232;AO.233;AO.242;AO.243;AO.258;AO.259;AO.262;AO.287;AO.289;AO.29 0;AO.291;AO.292;AO.293;AO.294;AO.43;AO.45;AO.47;AO.48;AP.1;AP.194;AP.215;AP.224;AP.225;AP.226;AP.227;A P.228;AP.229;AP.230;AP.231;AP.232;AP.233;AP.234;AP.235;AP.236;AP.237;AP.251;AP.252;AP.303;AP.340;AP.342; C.1296;C.1298;C.1301;C.1304;C.1305;C.1306;C.1335;C.1339;C.1340;C.1341;C.1342;C.1362;C.1363
19867 / 29 254 0005 / SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS / VOIE MORLAIX/LESNEVEN / section unique du Carpont à la Pénnelée / route / Moyen-âge - Période récente
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2015 :
A.1097;A.1099;A.1107;A.357;A.372;AM.156;AM.158;AM.159;AM.160;AM.161;AM.170;AM.171;AM.172;AM.173;AM.17 4;AM.175;AM.176;AM.177;AM.5;AO.187;AO.188;AO.192;AO.195;AO.196;AO.198;AO.199;AO.200;AO.201;AO.202;AO .203;AO.207;AO.208;AO.210;AO.223;AO.232;AO.233;AO.242;AO.243;AO.258;AO.259;AO.262;AO.287;AO.289;AO.29 0;AO.291;AO.292;AO.293;AO.294;AO.43;AO.45;AO.47;AO.48;AP.1;AP.194;AP.215;AP.224;AP.225;AP.226;AP.227;A P.228;AP.229;AP.230;AP.231;AP.232;AP.233;AP.234;AP.235;AP.236;AP.237;AP.251;AP.252;AP.303;AP.340;AP.342; C.1296;C.1298;C.1301;C.1304;C.1305;C.1306;C.1335;C.1339;C.1340;C.1341;C.1342;C.1362;C.1363
21924 / 29 254 0006 / SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS / VOIE MORLAIX/QUIMPER ( Hypothèse occidentale) / section unique de Keravon à Keravel / route / Gallo-romain - Période récente
5 2015 : A.1131;A.1132 22654 / 29 254 0009 / SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS / KERSERHO / KERSERHO / Epoque indéterminée / enclos
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N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 6 - 1er mars 2016 222 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0060
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte- Sève (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Sainte-Sève , Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Sainte-Sève , Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
° permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; RAA n° 6 - 1er mars 2016 223 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Sainte-Sève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/02/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LHCOQ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 224 ff
Libe é + Egalité « Frot aité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
mardi 02 février 2016
SAINTE-SEVE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : ZA.10;ZA.16;ZA.17 10127 / 29 265 0002 / SAINTE-SEVE / TREBOMPE / TREBOMPE / Epoque indéterminée / enclos
2 2015 : ZA.296;ZA.309;ZA.392 18877 / 29 265 0003 / SAINTE-SEVE / PENPRAT / PENPRAT / villa / Haut-empire
3 2015 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A.325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858
19883 / 29 265 0004 / SAINTE-SEVE / VOIE MORLAIX/KERILIEN / section unique / route / Gallo-romain - Période récente
3 2015 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A.325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858 20034 / 29 259 0009 / SAINT-POL-DE-LEON / VOIE SAINT-POL-DE-LEON/MORLAIX / Tracé intégral / voie / Moyen-âge 3 2015 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A.325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858
7382 / 29 265 0001 / SAINTE-SEVE / NORD DE LA D19 / NORD DE LA D19 / Epoque indéterminée / enclos
4 2015 : B.1430;B.79;B.912 22716 / 29 265 0005 / SAINTE-SEVE / COATILEZEC / COATILEZEC / enceinte / Moyen-âge
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016
reta e rvicerégi a le héol ie
1
2
3
4
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINTE-SÈVE le 02/02/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 6 - 1er mars 2016 226 Il
7 f Er TI F 1 % TE ET © D Agence Régionale de Santé Le? ee Bretagne
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Département actions et animation territoriale en santé Direction Générale Adjointe de la Solidarité Direction Personnes Agées et Personnes Handicapées
ARRÊTÉ
portant création d’un pôle d’activités de soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD « le Bois Joly »
géré par le centre hospitalier de Quimperlé
et fixant la capacité à 313 places
[III FINESS 290003979
Le Directeur général La Présidente de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ; - L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - D. 312-8-9 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 3136;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l’ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012 ;
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3°"° schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure 16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées ;
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart 02 98.64, 50,50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 227 Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/261 du 30 juin 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) ;
Vu la circulaire DGCS/SD3A n° 2011-473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 : mise en application du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011;
Vu la circulaire DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu le dernier arrêté conjoint du 20 septembre 2013 portant sur la régularisation de la capacité de l'EHPAD géré par le centre hospitalier de Quimperlé et fixant la capacité à 313 lits ;
Vu la demande du 10 avril 2012 présentée par le directeur du centre hospitalier de Quimperlé en vue de
créer un PASA dans son établissement ;
Vu la décision du 19 octobre 2012 portant labellisation du PASA de places 14 places à compter du 1°” octobre 2012 au sein de l'EHPAD « le Bois Joly » géré par le centre hospitalier de Quimperlé ;
Vu la visite de fonctionnement du PASA effectuée le 14 septembre 2015 ainsi que des nouveaux locaux de l'EHPAD « le Bois Joly » situé à Quimperlé ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/1600 du 29 janvier 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD « le Bois Joly » est conforme au cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 6 Juillet 2009 précitée ;
Considérant l'erreur matérielle relative aux numéros FINESS des sites géographiques portés à l'article 2 de l'arrêté conjoint du 20 septembre 2013 ;
ARRÊTENT
Article 1 : le centre hospitalier de Quimperlé est autorisé à créer un pôle d'activités et de soins adaptés
de 14 places à l'EHPAD « le Bois Joly » situé à Quimperlé.
L'autorisation prend effet à compter de la date de l'arrêté.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 301 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, - 4 places d'hébergement temporaire pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer et
maladies apparentées,
- 8 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer et maladies apparentées,
- 14 des places d'hébergement permanent sont dédiées au PASA.
Article 2 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : centre hospitalier de Quimperlé
Adresse : 20, boulevard du Maréchal Leclerc 29391 Quimperlé és
N° FINESS : 290000306
Code statut juridique : 13 — établissement public communal d'hospitalisation
N° SIREN : 262900053
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02 98.64.50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 228 La capacité totale de l'établissement est fixée à 313 places dont 14 sont réservées au PASA réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD « le Bois Joly »
Adresse : 135, route d'Arzano 29300 Quimperlé
N° FINESS : 290003979
N° SIRET : 262900053000222
Code catégorie : 500 - EHPAD
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 - hébergement complet internat
Code clientèle : 711 —- personnes âgées dépendantes
Capacité : 221
Code discipline : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité : 11 - hébergement complet internat
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : 4
Code discipline : 961 — pôles d'activités et de soins adaptés
Code activité : 21 — accueil de jour
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : O
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de Moëlan sur Mer
Adresse : Rue Sainte Mélaine 29350 Moëlan sur Mer
N° FINESS : 290003987
N° SIRET : 26290005300048
Code catégorie : 500 - EHPAD
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 80
Adresse -— 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98 64.50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 229 Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 - accueil de jour
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : 8
Article 3 : l'autorisation du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 4: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 5: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département Finistère.
Fait à Quimper, le 2 3 FEV. 2016
La Présidente du Conseil Le Directeugdénéra départemental du Finistère à i Bretagne
Olivier de CADEVILL Nathalie SARRABEZOLLES
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02 98.64.50 50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 230 ue f cl OCT TEE EE
tu © D Agence Régionale de Santé
Bretagne DETTE IE
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Département actions et animation territoriale en santé Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Direction Personnes Agées et Personnes Handicapées
ARRÊTÉ
portant création d’un pôle d'activités de soins adaptés (PASA) de 14 places à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)
résidences Kernatous et Lescao
géré par l’hôpital local Le Jeune de Saint Renan
et fixant la capacité à 174 places
[III FINESS 290004118
Le Directeur général La Présidente
de l'agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L. 312-6 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale :
- L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- L.313-12 relatif à la convention pluriannuelle :
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-8-9 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article
L. 313-6;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne :
Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012 :
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3%" schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » |
Vu là circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure 16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées :
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02 98.64.50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 231 Vu le dernier arrêté conjoint du 31 décembre 2009 portant sur l'autorisation d'extension de 30 places d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à l'EHPAD résidences Kernatous et Lescao par transformation d’une unité de soins de longue durée (USLD) ;
Vu la demande du 5 avril 2011 présentée par le directeur par intérim de l'hôpital Le Jeune à Saint
Renan en vue de créer un PASA dans son établissement :
Vu la décision du 5 février 2013 portant labellisation du PASA de 14 places à compter du 1° juillet 2013 au sein de l'EHPAD résidences Kernatous et Lescao ;
Vu la visite de fonctionnement du PASA effectuée le 10 septembre 2015 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/1600 du 29 janvier 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD résidences Kernatous et Lescao est conforme au cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 6 Juillet 2009 précitée ;
ARRÊTENT
Article 1 :le centre hospitalier de Saint Renan est autorisé à créer un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places à l'EHPAD résidences Kernatous et Lescao situé à Saint Renan.
L'autorisation prend effet à compter de la date de l'arrêté.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 174 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, - 14 des places d'hébergement permanent sont dédiées au PASA.
Article 2 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : centre hospitalier de Saint Renan
Adresse : 17, rue de Brest 29290 Saint Renan
N° FINESS : 290000751
Code statut juridique : 13 — établissement public communal d’hospitalisation
N° SIREN : 262900111
La capacité totale de l'établissement est fixée à 174 places dont 14 sont réservées au PASA réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD résidences Kernatous et Lescao
Adresse : 17, rue de Brest 29290 Saint Renan
N° FINESS : 290004118
N° SIRET : 2629001 1100069
Code catégorie : 500 - EHPAD
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart 0298.64 50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 232 Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Capacité : 174
Code discipline : 961 — pôles d'activités et de soins adaptés
Code activité : 21 - accueil de jour
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : O
Atticle 3 : l'autorisation du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une durée de quinze ans à compter de 4 janvier 2002. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 4: tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 5: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département Finistère.
Fait à Quimper, le
2 3 FEV. 2016
La Présidente du Conseil Le Directeur général départemental du Finistère de l'agence régjafale dé\santé Bretagne
Nathalie SARRABEZOLLES Olivier de CAD
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart 02 98.64 50 50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 233 A | © D'Agence Régionale de Santé HITS Bretagne É Penn-ar-Bed
, , (pat
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction Générale Adjointe de
la Solidarité Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Direction Personnes Agées et Personnes handicapées Département « programmation et organisation
des établissements et services médico-sociaux »
ARRÊTÉ
portant modification de l’article 3 de l'arrêté conjoint du 9 décembre 2014
portant création d’un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH)
géré par l'association Kan Ar Mor situé à Quimper
et fixant la capacité à 20 places
N° FINESS 290034818
Le Directeur général La Présidente du
de l'agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- _ L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- LE. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie :
= L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations :
- _R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article
L. 313-6 ;
- R. 314-140 à R. 314-146 relatifs aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé : Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50 50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 234 Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de Cadeville en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012- 2016;
Vu le 4" schéma départemental « vivre ensemble » en faveur des personnes handicapées 2013-2017 ;
Vu l'avis d'appel à projets médico-social n°2014-29-01 pour la création dans le département du Finistère de 40 places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) en situation de handicap psychique relevant de la compétence conjointe de l’Ars
Bretagne et du département du Finistère ;
Vu le dossier déposé par l'association Kan Ar Mor en réponse à l'appel à projets pour la création de 20 places de SAMSAH sur le territoire de santé n°2 ;
Vu le classement de la commission de sélection d'appel à projets réunie le 10 octobre 2014 et publié selon les modalités de l'article R 313-6-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté conjoint du 9 décembre 2014 portant création d'un SAMSAH de 20 places situé à
Quimper et géré par l'association Kan Ar Mor ;
Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n°15-54 en date du 12 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Solange CREIGNOU ;
Considérant que les locaux de l'activité n'étaient pas clairement identifiés lors de la décision
d'autorisation et que le choix définitif restait en attente :
Considérant la visite de conformité effectuée le 26 juin 2015 et le résultat favorable pour un démarrage de l'activité :
Considérant que la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement d'un SAMSAH a permis de valider les locaux proposés et donc leur localisation ;
Considérant la nécessité d'inscrire l'adresse du service au titre de l'autorisation ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté conjoint du 9 décembre 2014 portant sur l'adresse du SAMSAH est modifié ainsi :
l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique {EJ) : Association Kan Ar Mor
Adresse : 7, rue Jean Peuziat BP 306 29173 Douarnenez cédex
N° FINESS : 290007475
Code statut juridique : 60 — association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98 64.50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 235 Raison sociale de l'établissement (ET): service d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH)
Adresse : 7, rue Félix le Dantec 29000 QUIMPER
N° FINESS : 290034818
Code catégorie : 446 - SAMSAH
Code clientèle : 205 — déficience du psychisme (sans autre indication)
Code discipline : 510 — accompagnement médico-social des adultes handicapés
Code activité : 16 — prestation en milieu ordinaire
Capacité Totale : 20
Article 2 : Les autres dispositions est inchangées.
Article 3 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’ARS Bretagne, le Directeur général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Quimper, le
2 3 FEV. 2016
Le Directeur général Pour la Présidente du Conseil de l'agence régionale de santé Bretagne départemental du Finistère,
La Vice Présidente déléguée,
—————— Solange CREIGNOU
Olivier de CADEVI
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standait. 02 98.64 50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 236 | | | |
ee L Finistère
: Ed PTE © D Agence Régionale de Santé
Les, le Bretagne
= Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Pôle Action et Animation territoriale en santé Direction générale Adjointe de la Solidarité
[TITI
Direction personnes âgées/personnes handicapées
ARRÊ TÉ
actant la caducité de 4 places d’accueil de nuit au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « des Abers »
et fixant la capacité à 297 places
N ° FINESS 290001114
Le Directeur général La Présidente
de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
- L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- L.313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- D. 312-8 et 9 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : - D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article
L.313-6;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 février 201 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne :
Vu le projet régional de santé de l’ARS Bretagne arrêté le 13 mars 2012 :
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3°"° schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016 237 Vu le dernier arrêté conjoint du 26 août 2010 autorisant la création de 6 places d'accueil de jour et de 4 places d'accueil de nuit à l'EHPAD des Abers (Lannilis-Landéda-Plouguerneau) ;
Considérant que l'autorisation délivrée le 26 août 2010 autorisant la création de 4 places d'accueil de nuit est devenue partiellement caduque en l'absence d'un début d'exécution dans le délai de 3 ans à compter de sa notification prévu à l’article D. 313-7-2 du CASF ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociales et des familles délivrée le 26 août 2010 à l'EHPAD intercommunal Les Abers en vue de créer 4 places d'accueil de nuit pour personnes âgées dépendantes est caduque depuis le 26 août 2013.
Article 2 : L'EHPAD Intercommunal Les Abers est autorisé à poursuivre la gestion de l'établissement situé sur 3 sites.
La capacité totale autorisée est de 297 places.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 291 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, - 6 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante : :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : EHPAD des Abers
Adresse : 9, rue du Couvent 29870 Lannilis
N° FINESS : 290001114
SIREN : 262903446
Code statut juridique : 21 — établissement social et médico-$ocial communal
Code MFT : 45 — ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
La capacité totale de l'établissement est fixée à 297 places réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD des Abers - résidence de Kermaria
Adresse : 9, rue du Couvent 29870 Lannilis
N° FINESS : 290002096
SIRET : 26290344600017
Code catégorie : 500 - EHPAD
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 238 Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 - hébergement complet internat
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Capacité : 120
Etablissement secondaire :
Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD des Abers -— résidence de la Presqu'île
Adresse : rue de Kérivin 29870 Landéda
N° FINESS : 290002070
SIRET : 26290344600033
Code catégorie : 500 - EHPAD
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 - hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 84
Etablissement secondaire :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD des Abers - résidence de la Côte
Adresse : 9, Kroaz Kenan 29880 Plouguerneau
N° FINESS : 290004571
SIRET : 26290344600025
Code catégorie : 500 - EHPAD
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 —- hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 87
Code discipline : 657 — accueil temporaire pour âgées
Code activité : 21 — accueil de jour
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 6
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 239 Article 3 : l'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 04 janvier 2002. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 4: tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de ces dernières.
Article 5: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6: le Directeur, par intérim, de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du Conseil départemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
2 4 FEV, 206 Fait à Quimper, le
Le Directeur général | La Présidente du Conseil de l'agence régionale T
ee pme
Nathalle SARRABEZOLLES
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50 50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 240 pe | Tele TL
2; Ca TELE TE EE à © D Agence Régionale de Santé
Bretagne
|
LE DÉPARTEMENT
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Pôle Action et Animation territoriale en santé Direction générale Adjointe
de la Solidarité
Direction personnes âgées/personnes handicapées
ARRETÉ
portant modification du nom et de l'adresse
de l'EHPAD « la Résidence » à Quimper
géré par la Fondation Massé Trévidy
et portant sur la répartition des places d'hébergement temporaire
et fixant la capacité à 93 places
N ° FINESS 290002898
Le Directeur général La Présidente
de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociaie :
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux i - L.312-6 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
- L. 312-6-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
= L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
= R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-8 -9 relatif à l'accueil temporaire
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article
L. 313-6;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 ;
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 22 octobre 2015 approuvant les orientations du 4°" schéma gérontologique
départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
Www.ars bretagne.sante.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016 241 Vu l'arrêté du 2 août 2012 portant modification de la capacité de l'EHPAD « la Résidence » à Quimper géré par la Fondation Massé Trévidy et fixant la capacité à 93 places ;
Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD :
Considérant la nouvelle localisation de l'EHPAD :;
Considérant l'avis favorable du compte-rendu du procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 14 décembre 2015 ;
Considérant la nouvelle répartition des places d'hébergement temporaire entre d'une part l'unité Alzheimer et d'autre part l'unité des personnes âgées dépendantes au sein du nouvel établissement ;
ARRETENT
Article 1 : L'EHPAD Prat Maria situé à Quimper géré par la Fondation Massé Trévidy est autorisé à fonctionner. La capacité totale de l'établissement est de 93 places d'hébergement.
L'autorisation délivrée prend effet à compter du 14 décembre 2015.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 88 places d'hébergement permanent (HP) dont 28 places pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et 60 places pour les personnes âgées dépendantes,
- 5 places d'hébergement temporaire (HT) dont 2 places pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et 3 places pour les personnes âgées dépendantes.
Article 2 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : Fondation Massé Trévidy
Adresse : 39, rue de la Providence 29000 QUIMPER
N° FINESS : 290007459
Code statut juridique : 63 - Fondation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 93 places réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD « Prat Maria »
Adresse : 5, allée Sarah Bernhardt 29000 Quimper
N° FINESS : 290002898
Code catégorie : 500 - EHPAD
MFT : 45 — ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 60
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex ———e Standart : 02.98.64,50.50
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 242 Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 28
Code discipline : 657 - accueil temporaire pour âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 2
Code discipline : 657 — accueil temporaire pour âgées
Code activité : 11 - hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 3
Article 3 : L'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de quinze ans à compter à compter du 04 janvier 2002. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF daris les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Atticle 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 5: La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du Conseil départemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Qu FEN, 20 Fait à Quimper, le
Pour la Présidente du Conseil Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www ars bretagne.sante.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016 243 EX
=
=
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°
16-139
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
Directeur
Zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°’ août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226
modifié ;
VU
le
décret
n°
70-1
049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l'Etat
effectuées
au
plan
local
;
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1998
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale ;
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police ; VU
le
décret
N°
2003-952
du
3
octobre
2003
relatif
à
l'organisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207...
._…..2.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
1
RAA n° 6 - 1er mars 2016
244 VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
N°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et en
Nouvelle-
Calédonie ;
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU
le
décret
du
8
novembre
2012
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN,
préfet
délégué
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
:
VU
le
décret
N°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2010-2265
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
section
intérieur
;
VU
larrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
centrale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
en
sous
directions
et
bureaux ;
VU
larrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l'autorité
préfectorale
pour
l'application
de
l’article
35
bis
de
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée ;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police
;
VU
larrêté
ministériel
du
02
juillet
2013
nommant
le
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC
en
qualité
de
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
ouest;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC,
contrôleur
général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
CRS
zone
Ouest
»
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
«
Moyens
des
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
245 services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
des
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
linventaire.
ARTICLE
2
—
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d’indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
du
service.
—
procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel
ou
collectif.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
les
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
directeur
zonal
adjoint,
Monsieur
Alain
JEULAND,
commissaire
de
police.
ARTICLE
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
+
M.
René-Jacques
LE
MOEL,
commandant
de
police,
échelon
fonctionnel
e
Mme
Claudine
LAINE,
attachée
du
ministère
de
l'Intérieur
e
M.
Yannick
MOREAU ,
capitaine
de
police
Aux
fins
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
15
000
€
HT.
M
Thierry
CARUELLE,
commandant
échelon
fonctionnel,
M
. Rodolphe
THEISSEN,
commandant
de
police
pour
procéder
exclusivement
aux
pré-réservations
relatives
à
l'hébergement
collectif
des
CRS
d'un
montant
maximum
de
12
000
euros
HT.
ARTICLE
5
—
Délégation
est
donnée
au
Capitaine
de
police
Frédéric
GASSERT,
commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d'indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
ou
de
jours
fériés
des
fonctionnaires
motocyclistes.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
8
000
€
HT
pour
le
service
dépensier
de
l'UMZ.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
capitaine
GASSERT,
cette
délégation
sera
exercée
par
le
major
RULP
Jean-Luc
VITARD.
ARTICLE
6
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
commandant
de
police
échelon
fonctionnel,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207 RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
246 procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximum
de
10
000€
HT;
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
pour
constater
le
service
fait
et
le cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service ;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Eric
DURAND,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
Marc
PROD'HOMME
capitaine
de
police
ainsi
que
le
lieutenant
Pascal
LE
BIHAN.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
°
M.
Stéphane
PIVETTE,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
09,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Milan
SLEKOVEC
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
7
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d’ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207 RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
247 Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Alain
BOUISSET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
capitaine
de
police
GESRET
Yvan
ou
le
capitaine
de
police
Gilles
LECHAT.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
°
M.
Eric
GIRAUD),
brigadier
chef.
e
Mme
Latufa
BEURY,
adjoint
administratif
.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
10,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
8
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoin
concernant
son
service,
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l’inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
-
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Philippe
DEROFF,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Christophe
CROIN
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée à :
e
Mme
Annie
LE
GALL,
secrétaire
administratif
e
M.
Jean-Louis
FUDUCHE,
brigadier
chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
248 ARTICLE
9
-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL,
commandant
d'unité
de
la
CRS
n°
31
à
Darnétal,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Hugues
POYOL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
Capitaine
de
police
TROALE
Patrick
et
le
Lieutenant
Mohamed
BOUFETTOUSE.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
+
M.
Jérôme
DEQUESNE,
major
e
M.
Eric
WESTEEL,
major
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
31,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Cyril
RIO
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
10
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU,
commandant
de
Police,
commandant
de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
pour
certifier
le service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
249 Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Roland
GUILLOU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
le
capitaine
de
police
Alain
INIZAN.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
e
M.
Stéphane
MARIE,
brigadier
chef
de
police.
e
M.
Olivier
LEVITRE,
brigadier
chef
de
police.
e
M.
François
DUPONT,
major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
11
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
41
à
TOURS,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10.000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
linventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Stéphane
SIMON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Sébastien
JOURDAN,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Thomas
BRUN,
brigadier-
chef
e
M.
Stéphane
ROCHEFEUILLE,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
41,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Olivier
JOYEUX
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207 RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
250 ARTICLE
12
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM,
commandant
de
police,
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
42
à
Nantes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Didier
LE
POGAM,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Laurent
AMETEAU,
capitaine
de
police
et
Thomas
PLANTARD
de
SAINT
CLAIR
lieutenant
de
police .
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
°
M.
GRIS
Denis,
Major
exceptionnel.
+
M.
Sébastien
BEZIAU,
brigadier-chef
°
M.
Romuald
LE
SCIELLOUR,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
le
DUMZ
de
la
CRS
42,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
13
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l’inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207 RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
251 —
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Philippe
LEGAY
, la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Thierry
THOMAS,
capitaine.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
Didier
BLIN,
brigadier-chef
e
M.
Laurent
ISBLED),
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500
€.
ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DEÉSMARESCAUX
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
52
à
Sancerre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins,
à
l'exception
des
marchés
excédant
le
seuil
de
10
000
€
HT,
relatifs
au
budget
de
son
service ;
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
pour
certifier
les
états
d’'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuït
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Philippe
BAUFRE,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée à :
e
M.
Christophe
JACOULOT,
brigadier-chef
e
M.
Sylvain
VILAIN,
brigadier
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
252 ARTICLE
15
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur
du
centre
de
formation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
exceptionnel. ARTICLE
16
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
PASTRE
commandant
de
police
emploi
fonctionnel,
chef
de
la
délégation
des
C.R.S
à
ROUEN
afin
de
procéder
aux
pré-
réservations
d'hébergement
relatives
à
l'hébergement
collectif
des
CRS
d’un
montant
maximum
de
8000
€
HT.
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
certifier
les
états
d’indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés
des
fonctionnaires
de
la
délégation
de
ROUEN.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Alain
PASTRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
(à
l'exception
des
pré-
réservations
d'hébergement)
sera
exercée
par
son
adjoint
Hubert
DIEUDONNE,
major.
ARTICLE
17
—
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
mensuellement
au
préfet
de
zone,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
253 ARTICLE
18
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°15-137
sont
abrogées.
ARTICLE
19
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UOT
«CRS
zone
Ouest
»,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
n°
09,
10,
13,
31,
32,
41,
42,
51,
52,
le
directeur
du
centre
de
formation
des
CRS
à
Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
chef
de
la
délégation
des
CRS
à
ROUEN,
le
commandant
de
l'unité
zonale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
de
la
zone
de
défense
Ouest.
RENNES,
le
2 4
FEV,
2016
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Patrigk\STRZODA
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX
- TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
254 BA
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE
DE L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°
16-140
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE
ET
VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-675
du
17 juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail
;
VU
la loi n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la Gendarmerie
nationale
;
VU
le
décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l'Intérieur
et
les
arrêtés
des
18
septembre
1974
et
16
juin
1982
du
ministre
de
l’intérieur,
pris
pour
son
application
;
VU
Île
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33
;
VU
le décret
n°
95-1197
du
6 novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale
;
VU
le décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
;
VU
le décret
n°
2000-555
du
21
juin
2000
relatif à l'organisation
territoriale
de
la défense
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28,
rue
de la Pilate— CS
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
2 - TEL.
02.99.87.80.00
- FAX
02.99.36.26.31
RAA n° 6 - 1er mars 2016
255 VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
;
VU
le
décret
n°2003-60
du
21
janvier
2003
relatif
aux
services
de
zone
des
systèmes
d’information
et
de
communication
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-1339
du
7
décembre
2004
relatif
à
la
déconcentration
de
la
représentation
de
l’État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
les
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l’autorité
desquels
sont
placés
les
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
M.
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
le
décret
n°
2015-1163
du
17
septembre
2015
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif
à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et
des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
Vu
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
RAA n° 6 - 1er mars 2016
256 VU
l'arrêté
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
8 décembre
1993,
modifié
par
l’arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire-section
intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2002
relatif
à la
compétence
territoriale
des
SGAP
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d'Etat
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et
de
formation
des
ADS
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2015
nommant
M.
Stéphane
GUILLERM,
ingénieur
principal,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Rennes
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
04
novembre
2014
nommant
M.
Fabien
LE
STRAT,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2007
nommant
M.
Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
et
des
finances
;
VU
Parrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-96
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
23
décembre
2006
chargeant
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
de
la
direction
des
ressources
humaines
;
VU
la
décision
du
17
mars
2014
affectant
M.
Guillaume
DOUHERET,
administrateur
civil
hors
classe
en
qualité
d’adjoint
au
secrétaire
général
pour
l’administration
de
la
Police
de
l'Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
RAA n° 6 - 1er mars 2016
257 VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
lieutenant-colonel
Yves
BINARD
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
l’équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI
Ouest
;
VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
commandant
Jacques
LAMBERT
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
au
directeur
de
l’immobilier
;
Vu
la
décision
du
03
novembre
2015,
désignant
M.
Vannick
VIERRON
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la
délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la circulaire
du
24 juin
1987
relative
à la déconcentration
en
matière
de
réforme
du
matériel
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis
de
l’ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°92/00
327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
Police
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
30
avril
2014
relative
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
des
SGAMI
;
VU
la
circulaire
NOR
INT
C
15
02
377
C
du
29
janvier
2015
relative
au
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
de
la
police
nationale
;
SUR
proposition
du préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et
relatifs
notamment
:
—à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
—
au
recrutement
et
à la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services
de
Police
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
—
à l'instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la
compétence
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent
judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et
à signer
les
mémoires
en
réponse
devant
les
juridictions
administratives,
—
à
la
gestion
administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale,
notamment
:
+
les
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales
des
services
fiscaux
pour
les besoins
des
services
de
la Police
nationale
et de
la
Gendarmerie
nationale
;
+ _
l'approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d’immeubles,
quel
que
soit
le montant
de
ces
indemnités
;
+
_les concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la direction
générale
de
la Police
nationale
et de
la Gendarmerie
nationale
et
les
baux
y
afférant
;
+
l’approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
des
transmissions
et de
l’informatique
quelle
qu’en
soit
la valeur.
RAA n° 6 - 1er mars 2016
258 —
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1‘
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
» ou
«
adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
ZDSO.
—
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous
traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie,
—
à
l'exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
de
la
Gendarmerie
et
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
—
aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et
d’admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
—
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
?
pour
la
défense
et
de
la
sécurité
:
+
__les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à
des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
+
_les
observations
formulées
par
le
contrôleur
financier
déconcentré,
+
le
compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENKNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à ma
signature
:
—
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
1962,
—
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
DOUHERET,
adjoint
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1%.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à M.
Guillaume
DOUHERET
pour
toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
à
l'exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à
l’exception
de :
—
Ja
signature,
au
titre
du
«
pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1*
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
«
adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie.
—
les
décisions
d’ester
en
justice.
RAA n° 6 - 1er mars 2016
259 ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est donnée à :
#
M.
Loïc
DUPEUX,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
de
cabinet,
pour :
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau. #%
M.
Dominique
BOURBILLIERES,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens.
#%
Mme
Sylvie
GILBERT,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
directrice
des
ressources
humaines,
pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
accusés
de
réception,
*
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et
de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
+
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
+
les
attestations
de
l'employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion
de
celles
de
la directrice
des
ressources
humaines,
*
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction
des
ressources
humaines,
+
les
expressions
de
besoins
et conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et concours,
+
les
conventions
avec
les organismes
de
formation,
+
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
RAA n° 6 - 1er mars 2016
260 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée à
:
#
M.
Sébastien
GASTON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement.
#
Mme
Laurence
PUIL,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques.
%
M.
Samuel
TIREAU,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve.
M.
Marc
THEBAULT,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
M.
Bertrand
QUERO),
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale
et
des
actes
faisant
grief,
+
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
+
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion
de
celles
du
chef
de
bureau,
*
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
son
bureau,
+
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
-_
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
+
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
,
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
:
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
des
actes
faisant
grief,
—
celles
relatives
à des
dossiers
particuliers,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et
toutes
instances
;
.
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
pour
ce
qui
concerne
les
agents
placés
sous
son
autorité
à l’exclusion
de
celles
du
chef
de
bureau.
| |
.
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.)
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Mme
Nadège
BENNOIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle.
RAA n° 6 - 1er mars 2016
261 Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
l'administration
de
l'Etat,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7
est
exercée
à l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par
:
%
M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
%
M.
Marc
LAROYE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
Mme
Françoise
FRISCOURT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour
leur
bureau
respectif,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
à
leur
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par
:
%
Mme
Nicole
PIHERY,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
au
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
M.
Christian
GOULARD,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
du
personnel.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Yves
MERIENNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
les
correspondantes
courantes
inhérentes
à ses
fonctions.
En
outre,
est
donnée
délégation
de
signature
à
Mme
Françoise
TUMELIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
du
bureau
zonal
des
rémunérations
:
%
Mme
Nicole
VAUTRIN
et
M.
Jérôme
BREUST,
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle
et
M.
Yann
AMESTOY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chefs
des
sections
«
paie
Police
Gendarmerie
»,
Mme
Sylvie
PITEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section
«indemnités
Police
Gendarmerie
»,
%
Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
des
sections
«
paie
et
indemnités
préfectures
».
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
RAA n° 6 - 1er mars 2016
262 ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Émile
LE
TALLEC,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur,
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances,
pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
accusés
de
réception,
+
les
états
de
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l'Etat
et
affectés
au
sein
de
la direction
de
l’administration
et des
finances,
+
les
demandes
de
congés
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et les
autorisations
d’absences
à l’exclusion
de
ceux
du
directeur,
+ toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
Police,
*
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l'État,
à l’exclusion
des
décisions
supérieures
à
| 500
E HT,
*
en
matière
d'indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la circulation
pour
toute
offre
inférieure
à
3
000
EHT,
*
en
matière
d’indemnisation
des
fonctionnaires
de
Police
victimes
dans
le
cadre
de
Particle
11
de
la
loi du
13 juillet
1983
pour
tout
règlement
inférieur
à
1 500
€ HT,
+
les
ordres
de
mission,
réservations,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction,
+
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
le service
d’ordre
indemnisé
Police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
consentie
à
M.
Emile
LE
TALLEC,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
+
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
*
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
°
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
*_les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
M.
Emile
LE
TALLEC,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Gaëlle
HERVE,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
au
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée à :
#
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets.
%
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics.
%
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes.
#
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux.
Pour :
RAA n° 6 - 1er mars 2016
263 +
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale,
°
les
accusés
de
réception,
°
les
congés
du
personnel,
+
Les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets,
à l’effet
de
signer
:
+
la
liquidation
des
frais
de
mission
et
de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et
Tours),
°
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
__
alarmes
de
police
et
par
les
sociétés
de
surveillance,
+
Ja
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs
de
la
gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
M.
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Guillaume
LE
TERRIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics,
à l’effet
de
signer
:
—
Jes
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le
bureau
zonal
des
achats
et
marchés
publics.
—
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à la
gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
M.
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donné
à M.
François
HOTTON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
adjoint
au
chef
de
bureau
et
à
Mme
Nathalie
HENRIO-COUVRAND),
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
consultante
juridique,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
ainsi
que
toutes
les
demandes
de
congés
des
agents
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
l'administration
de
l’intérieur,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
à
l’effet
de
signer
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
et
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
des
accidents
de
la
circulation,
à
l’exclusion
de
ceux
dont
le
montant
est
supérieur
à
1000
€
HT. En
cas
d’absence
de
M.
Alain
ROUBY,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Sophie
BOUDOT,
attachée
de
l’administration
de
l’Etat,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
+
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€
HT,
10
RAA n° 6 - 1er mars 2016
264 +
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables.
+
_les ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
à M.
Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par
:
+
A9
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées. Mme
Cécile
VIERRON,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à l'exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€
HT.
M.
Corentin
GREFFE,
attaché
de
l’administration
de
l’Etat,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.à
l'exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€
HT.
Mme
Marie-Françoise
PAISTEL,
major
;
Messieurs
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs
;
Mmes
Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs
;
Mme
Isabelle
CHERRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle;
Mme
Anita
LE
LOUER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
;Messieurs
David
DULAMON,
Yannick
DUCROS
et
Mme
Martine
COPY,
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure;
Mmes,
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Ninon
SANNIER,
Natacha
BREUST,
Anabelle
VICENTE-MATTIO,
secrétaires
administratives
de
classe
normale
;Messieurs
Valentin
LEROUX
et
Stéphane
FAUCON,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
;Mme
Véronique
TOUCHARD,
adjudants
;
Messieurs
Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants,
placés
sous
l'autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 20
000
€
HT.
Mme
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef
;M.
Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis
;
Mmes
Lucie
BARJOLLE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD,
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYEB,
Laetitia
RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne
TRAULLE,
Colette
SOUFFOY,
Josiane
VETIER,
Judith
JUBAULT,
,Angélique
BRUEZIERE,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
Nathalie
MANGO,
Virginie
GAUTHIER,
Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL
et
MM.
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
,
Pascal
GAUTIER,
adjoints
administratifs,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
comptables
susvisées
à
l’exception
des
ordres
de
paiement
supérieurs
à 2
000
€
HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
fixe
la
liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
«
service
fait
».
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à
:
+
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement)
11
RAA n° 6 - 1er mars 2016
265 +
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
25
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
+
les
rapports
d’analyse
des
offres
°
les
déclarations
de
sous-traitants
*
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés
+
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
sans
incidences
financières,
notamment
pour
les
prolongations
de
délais
+
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
*
les
exemplaires
uniques
+
les
décomptes
généraux
définitifs
+
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la
police
nationale
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
….)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.)
+
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
P'État
(programmation
du
309,
conduite
d’opérations.…)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-colonel
Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à :
«la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement)
+
Ja
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
+
les
rapports
d'analyse
des
offres
+
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
*
les
exemplaires
uniques
+
les
décomptes
généraux
définitifs
«
les
documents
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...)
ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
SALLOU,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne,
attachée
de
l’administration
de
l’État,
pour
les
documents
relatifs
à :
12
RAA n° 6 - 1er mars 2016
266 *
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la
police
nationale
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à :
+
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
les
correspondances
adressées
aux
entreprises
+
Ja
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu'aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
secteur
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
M.
François
JOUANNET,
chef
du
secteur
Centre,
M.
Fabrice
DUR,
chef
du
secteur
Basse
Normandie
et
Mme
Annie
CAILLABET,
chef
du
secteur
Haute
Normandie,
pour
les
documents
relatifs
à :
+
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
Ja
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la
création
d’un
engagement
juridique,
+
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM....)
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LITANEUR,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Jean-Pierre
SEVIN,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
pour
les
documents
relatifs
à
:
+
la
constatation
du
service
fait
relatif
aux
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux.
13
RAA n° 6 - 1er mars 2016
267 ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
BINARD,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique,
pour
:
+
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus.
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
:
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence,
les
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie
(heures
supplémentaires,
travaux
insalubres,
etc.).
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
:
y
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
v
la
validation
des
expressions
de
besoins
dans
la
limite
de
25
000
€
HT,
”
_les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la
notification
aux
entreprises,
”
_les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
marchés,
la
validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés.
+
Les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
:
v
l'approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
v
_les
ordres
d’entrée
et
de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
BINARD,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
RAOULT,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
est
donnée
à
:
%
M.
Laurent
LAFAYE,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
%
M.
Didier
STIEN,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
de
la
logistique.
%
M.
Laurent
BULGUBURE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la
circonscription
de
Rennes.
ARTICLE
23
En
outre,
à
l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
14
RAA n° 6 - 1er mars 2016
268 M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN,
M.
Laurent
BULGUBURE,
dans
la
limite
de
5
000
€
HT
pour
l'expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN
ou
M.
Laurent
BULGUBURE,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et
22
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
LEBAS,
ingénieur
des
services
techniques
et
à M.
Esteve
KONRATH,
contrôleur
des
services
techniques,
contrôleur
des
services
techniques,
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile
à
:
+
M.
Johann
BEIGNEUX,
contrôleur
de
classe
exceptionnelle
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Tours.
+
M.
Bernard
LE
CLECH,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Oissel.
+
M.
Gérard
LEFEUVRE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Rennes.
+
M.
François
ROUSSEL,
contrôleur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Saran.
+
M.
Yves
TREMBLAIS,
ouvrier
d’État,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Brest.
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
aux
fins
d'exécuter
les
commandes
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes.
En
ce
qui
concerne
leur
atelier,
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
de
leur
atelier
:Ordres
de
mission.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Thierry
JOUVEAUX,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Philippe
POUSSIN
,Jean-
Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes. ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FLANDRIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à M.
Thierry
FAUCHE,
ingénieur
des
services
techniques,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
+
les
documents
et
pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et
la
sécurité,
+
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes.
+
Les
ordres
de
missions
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Mme
FLANDRIN
sont
exercées
par
M.
Jean-Yves
ARLOT,
contrôleur
de
classe
supérieure
des
services
techniques
du
matériel.
ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
(UOPSI)
à Mme
Aurélie
BERTHO),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
tout
ce
qui
concerne
la
gestion
administrative
et
technique
de
son
unité
:
+
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus
;
15
RAA n° 6 - 1er mars 2016
269 + _
l'expression
des
besoins
dont
le
montant
n'excède
pas
1000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la
logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Aurélie
BERTHO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Roseline
GUICHARD),
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DZSIC),
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
pour
son
service
:
+ tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
0176,
0216,
0161,
0108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la
limite
de
la
dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
+
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
zonale
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
+
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
liquidatifs
des
indemnités
de
personnel.
ARTICLE
28
Les
engagements
de
plus
de
20
000
€
afférents
aux
travaux
d’aménagement
des
immeubles
sont
soumis
à
la
signature
de
Madame
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Yannick
MOY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM,
a reçu
délégation
au
titre
de
l’article
26.
ARTICLE
30
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
de
Messieurs
Stéphane
GUILLERM
et
Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Mme
Anne-Marie
GUILLARD),
ingénieur
principal
SIC,
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM
a reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
26,
dans
la
limite
toutefois
de
15
000
€
HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
31
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Frédéric
STARY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chargé
des
fonctions
de
chef
de
la
délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
*_
correspondances
courantes,
+
amplifications
d’arrêtés
et
copies
conformes
de
documents,
*
certification
ou
mention
du
service
fait
par
référence
aux
factures
correspondantes,
+ _
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__
ordres
de
missions
spécifiques,
à l’exclusion
de
l’intéressé,
°__
bons
de
transport
SNCF,
à l’exclusion
de
l’intéressé.
16
RAA n° 6 - 1er mars 2016
270 ARTICLE
32
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Lionel
CHARTIER,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCHI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Yves
MAHE,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Vves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
:
*
plans
de
prévention
sur les sites.
ARTICLE
34
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour
:
*
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
+
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
+
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes
y compris
les procès-verbaux
de
réception.
ARTICLE
35
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
15-132
du
10
novembre
2015
sont
abrogées.
ARTICLE
36
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
Rennes,
le
719
FEV,
2016
Le
Préfet
de
lalrégion
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d’Ifle-et-Vitaine
Patrick
STRZODA
17
RAA n° 6 - 1er mars 2016
271