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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 6 1
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 6 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 – 1 er MARS 2016
TOME 1/2
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016053-0002 du 22/02/16 - Arrêté préfectoral accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .............................................................................................................1
Arrêté 2016054-0003 du 23/02/16 - Arrêté préfectoral accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .............................................................................................................2
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2016061-0002 du 01/03/16 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry MEMAIN, attaché hors classe, faisant fonction de directeur des libertés publiques de la préfecture .......................................................................................................................................3
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016050-0001 du 19/02/16 - Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières relatif à l'extension de l'élevage porcin exploité par l 'EARL HASCOET au lieu dit Ty Hor sur la commune de PLOGONNEC ..................................................................................6
Arrêté 2016054-0013 du 23/02/16 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'exploitation de l'élevage porcin exploité par le GAEC POQUET au lieu-dit « Lanjulitte » sur la commune de TELGRUC SUR MER .....................................................................................13
Arrêté 2016054-0014 du 23/02/16 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un élevage porcin et bovin par le GAEC PICART-MINGAM aux lieux-dits « Kerdoncuff » et « Kerellé » sur la commune de BODILIS...........................................................................................18
Arrêté 2016060-0001 du 29/02/16 - Arrêté préfectoral protant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à la restructuration et la mise en sécurité de l’échangeur de « Kériel » sur la RN 12 sur territoire de la commune de PLOUEDERN ...........23
Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial prise lors de la séance du 21 janvier 2016 ...........................................................................................................................26
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2016054-0004 du 23/02/16 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire attribuée à la régie exploitée par Monsieur le maire de Concarneau .................28
Arrêté 2016054-0005 du 23/02/16 - Arrêté modifiant l’arrêté n 2014080-0005 du 21 mars 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire.......................................30
Arrêté 2016054-0006 du 23/02/16 - Arrêté modifiant l’arrêté n 2014134-0003 du 14 mai 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire.......................................32
Arrêté 2016054-0007 du 23/02/16 - Arrêté modifiant l’arrêté n 2014134-0002 du 14 mai 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire.......................................34
Arrêté 2016054-0008 du 23/02/16 - Arrêté modifiant l’arrêté n 2014134-0004 du 14 mai 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire.......................................36
Arrêté 2016054-0009 du 23/02/16 - Arrêté modifiant l’arrêté n 2013212-0002 du 31 juillet 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire.......................................38
Arrêté 2016054-0010 du 23/02/16 - Arrêté modifiant l’arrêté n 2014080-0003 du 21 mars 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire.......................................40
Arrêté 2016054-0011 du 23/02/16 - Arrêté modifiant l’arrêté n 2014147-0003 du 27 mai 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire.......................................42
Arrêté 2016056-0001 du 25/02/16 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire attribuée à la régie exploitée par Monsieur le Maire de QUERRIEN................44
Arrêté 2016056-0002 du 25/02/16 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire « sas GOURIOU » ......................................................46 Arrêté 2016056-0003 du 25/02/16 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire – Entreprise POULICHOT .................................................................................................................48
Arrêté 2016060-0002 du 29/02/16 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL LE BERRE et fils à PLOUHINEC..........50
Arrêté 2016060-0003 du 29/02/16 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL LE BERRE et fils à PLOZEVET ............52
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
03 Service Hébergement-Logement Politiques sociales du logement
Arrêté 2016053-0001 du 22/02/16 - Arrêté fixant les seuils d'ancienneté et de montant de la dette locative au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les
commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives .........................................................................................................................54
Arrêté 2016049-0002 du 18/02/16 - Arrêté préfectoral portant validation du conseil citoyen de la ville de Quimper Quartier prioritaire de Kermoysan – QP n 029002 ....................................56
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté 2016054-0012 du 23/02/16 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Morgane BONADE...........................................................................................................58
Arrêté 2016060-0004 du 29/02/16 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n 2014206-0034 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine LANDREAU ......................60
Arrêté 2016053-0003 du 22/02/16 - Arrêté préfectoral portant réquisition exceptionnelle de la société SECANIM Bretagne pour l'exécution d'opérations de complément de dépeçage d'un cadavre de cétacé......................................................................................................................62
Arrêté 2016053-0004 du 22/02/16 - Arrêté préfectoral portant réquisition exceptionnelle de la société LE ROUX pour l'exécution d'opérations de découpage et de chargement d'un cadavre de cétacé .............................................................................................................................65
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2016036-0004 du 05/02/16 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral N 2015314-0002 du 10 novembre 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillage et d'équipements légers au lieu dit « Le Lièvre » sur le littoral de la commune de Locquirec......................................................................................68
09 Service Habitat
Arrêté 2016050-0003 du 19/02/16 - Arrêté fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de BOHARS ...........................................................................................................72
Arrêté 2016050-0004 du 19/02/16 - Arrêté fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de ERGUE GABERIC............................................................................................74
Arrêté 2016050-0005 du 19/02/16 - Arrêté fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de GOUESNOU .....................................................................................................76
Arrêté 2016050-0006 du 19/02/16 - Arrêté fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de GUILERS ..........................................................................................................78
Arrêté 2016050-0007 du 19/02/16 - Arrêté fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de GUIPAVAS .......................................................................................................80 Arrêté 2016049-0003 du 18/02/16 - Contrôle des structures des exploitations agricoles - M. le gérant EARL DUIGOU Eric - Cateliner – MOTREFF...............................................................82
Arrêté 2016049-0004 du 18/02/16 - Contrôle des structures des exploitations agricoles - M. le gérant SCEA du COSQUER - Le COSQUER – MOTREFF .....................................................84
Arrêté 2016049-0005 du 18/02/16 - Contrôle des structures des exploitations agricoles - M. le gérant GAEC des TROIS VALLEES – Lescleden – MOTREFF................................................86
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Développement de l'Emploi
Arrêté 2016061-0001 du 01/03/16 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale.................................................................................................................................88
Arrêté 2016046-0003 du 15/02/16 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Organisme TY MANGOUZ – FOUESNANT...............................................................89
Arrêté 2016054-0001 du 23/02/16 - Arrêté préfectoral radiant de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production – SCOP L'entreprise BECOME, 54 impasse de Trelivalaire à QUIMPERLE ............................................................................................................91
Arrêté 2016054-0002 du 23/02/16 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production – SCOP à BECOME 29, 54 impasse de Trelivalaire à QUIMPERLE...................................................................................................................................93
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme LE DOYEN Yann – PLOUEGAT MOYSAN......................................................................................................95
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme GAWRON Jessica – BREST ..............................................................................................................................97
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme TY MANGOUZ – FOUESNANT .........................................................................................................99
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme PAITEL Brigitte – LANDEDA ....................................................................................................................101
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme
NARRADON Bruno - LE CONQUET.........................................................................................103
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
04 Santé Environnementale
Arrêté 2016060-0005 du 29/02/16 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat intercommunal des eaux du Spernel à mettre en service une nouvelle filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine à la station de Pen ar Quinquis................................................................105
2908 Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté N 16-004 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2016/2017............................................................108
Arrêté N 16-005 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2016/2017............................................................111
Arrêté SG N 16-175 de M. le Recteur d' Académie portant délégation de signature ...................114 EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet Bureau
des
Interventions
et des
Affaires
Politiques
Arrêté
préfectoral
n°2016053-0002
du
à
2
FEV.
2016
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
novembre
1924
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et dévouement
;
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
sus-visée ;
Considérant
le
comportement
exemplaire
et
le
sang-froid
dont
ont
fait
preuve,
en
conjuguant
leurs
efforts
Erie
ROUDAUT
et
Olivier
LOUSSERT
le
8
février
2016,
sur
la plage
de
Porsguen
à
PLOUDALMEZEAU.
Alors
que
M.
LOUSSERT
tente
de
porter
secours
à un
couple
de
retraités
emporté
par
de
puissantes
vagues,
il est
rejoint
par
M.
ROUDAUT.
Ils
parviennent
en
dépit
de
la
mer
extrêmement
démontée,
à
ramener
le
mari
sur
la
dune.
M.
ROUDAUT
n'hésite
pas
à
se
remettre
à l’eau,
et après
plusieurs
tentatives
réussit
à sortir
l’épouse
des
flots.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
;
ARRETE
Article
1
Une
Médaille
de
Bronze
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est
décernée
à :
M.
Eric
ROUDAUT
né
le 6 septembre
1973
à LESNEVEN
(29)
domicilié
à Lampaul-Ploudalmezeau
(29)
M.
Olivier LOUSSERT
né
le
1% avril
1966
à DRANCY
(93)
domicilié
à Landeda
(29)
Article
2
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
qu
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Jean=
L
IDELAINE
PREFECTURE
OU
FINISTÈRE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
-
292 220
QUIMPER
Cddex
TÉLÉPHONE :
02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
:
02-98-52-09-47
- COURRIEL
: prefecture@finisteih.gouv.fr
Horaires
et
modalités
ccès
disponibles
sur
wWww.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016
1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet Bureau
des
Interventions
et des
Affaires
Politiques
9
A
EEU
once
Arrêté préfectoral
n°2016054-000%u
&
3
FEV,
2016
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
novembre
1924
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et dévouement
;
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
sus-visée
;
Considérant
le
comportement
courageux
dont
ont
fait
preuve
le
17
février
2016
à
Quimper,
les
gardiens
de
la
paix
DESCHENES
et
RICHARD
ainsi
que
les
adjoints
de
sécurité
BARGAIN
et
POUPON
pour
avoir
porté
secours
à une
femme
qui
se
noyait
dans
l’Odet
à Quimper.
Arrivés
sur
les
lieux,
les
policiers
DESCHENES
et
RICHARD
n'hésitent
pas
à plonger
dans
la
rivière,
et
en
dépit
du
fort
courant
et
du
manque
de
visibilité
due
à l’eau
boueuse,
à lui maintenir
la tête
hors
de
l’eau.
Ils
parviennent
à
l’amener
jusqu’à
un
escalier
de
la
berge,
où
les
adjoints
de
sécurité
BARGAIN
et
POUPON
la
hissent
et
la
réchauffent.
Leur
action
coordonnée,
rapide,
a
permis
d'éviter
à cette
femme
une
noyade
certaine.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
;
ARRETE
Article
1
Une
médaille
d'argent
de
2°"
classe
pour
acte
de
courage
et dévouement
est
décernée
à
:
e
Kevin
RICHARD
né
le 27 juillet
1983
à Rennes
(35)
Gardien
de
la paix
— commissariat
de
police
de
Quimper
Une
Médaille
de
Bronze
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est
décernée
à
:
e
Christian
DESCHENES
né
le 6 décembre
1981
à Brest
(29)
Gardien
de
la paix
— commissariat
de
police
de
Quimper
Deux
lettres
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et dévouement
sont
décernées
à :
e
Typhène
BARGAIN
née
le
10 juin
1994
à Pont
l’ Abbé
(29)
et
Adjointe
de
sécurité
— commissariat
de
police
de
Quimper
e
Kevin
POUPON
né
le 28
novembre
1992
à Quimper
(29)
Adjoint
de
sécurité
- commissariat
de
police
de
Quimper
Article
2
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
i
Jean-Lud
VIDELAINE
PREFECTURE DU FINSTRE
- 42, Boulevard
Duplex
- CS
16033- 29320
QUIMPER
Cedex
ELÉCORIE: 02-98-52-09-47- COURRIEL:
prefecture@}
relgouv.fr
Horaires
etmo*
“
wmifinistere,gou
RAA n° 6 - 1er mars 2016
2 EX
=
A
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
MEMAIN,
attaché
hors
classe,
faisant
fonction
de
directeur
des
libertés
publiques
de
la préfecture
AP
n°
2016061-0002
du
ler
mars
2016
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
:
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE :
Auticle
ler
: À
compter
du
1”
mars
2016,
délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
MEMAIN,
attaché
hors
classe,
faisant
fonction
de
directeur
des
libertés
publiques,
à l'effet
de
signer
tout
document
relevant
de
la
compétence
de
la
direction
des
libertés
publiques
de
la préfecture,
à
l'exception
de
:
I - les
arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
;
IT -
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et au
président
du
conseil
général
;
RAA n° 6 - 1er mars 2016
3 IT
- les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
-
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
ou
un
sous-préfet
d'arrondissement
;
V
- les
courriers
adressés
aux
ministères
;
VI
- les
déférés
et mémoires
en
défense
devant
une juridiction
administrative
;
VII
- Les
actes
suivants
:
-__
pour
les
attributions
du
bureau
des
élections
et des
libertés
publiques
:
o
décisions
relatives
à
la
tutelle
administrative
des
établissements
reconnus
d'utilité
publique
(fondations
et
associations
reconnues
d'utilité
publique)
et
des
congrégations
;
©
rapports
et
décisions
relatifs
à
la
dénomination
et
au
classement
des
communes
touristiques.
-
pour
les
attributions
du
bureau
de
l’immigration
et de
l’intégration
:
o
arrêtés
de
reconduite
à la frontière
;
décisions
refusant
la délivrance
d'un
titre
de
séjour
;
refus
de
délivrance
d'un
visa
ou
d'accorder
une
prolongation
de
visa
;
refus
d'admission
au
séjour
dans
le cadre
de
l'asile
;
arrêtés
de
réadmission
des
demandeurs
d'asile
;
refus
de
délivrance
de
la
carte
de
résident
;
décisions
d'admission
exceptionnelle
au
séjour
;
décisions
accordant
ou
refusant
le bénéfice
du
regroupement
familial ;
O0 © O © O©O O0 ©
Atticle
2
: Au
titre des attributions
du
bureau
de
l’immigration
et
de
l’intégration,
M.
Thierry
MEMAIN
reçoit
délégation
à effet
de
signer
les
actes
suivants
:
o
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
à
l’encontre
des
étrangers
en
situation
irrégulière
et fixant
le pays
de
destination
;
o
décisions
refusant
d'accorder
un
délai
de
départ
volontaire
à l'étranger
visé
par
une
obligation
de
quitter
le territoire
;
©
décisions
d’interdiction
de
retour
sur
le territoire
français
;
décisions
de
placement
initial
en
rétention
administrative
;
©
demandes
adressées
au
juge
de
la
liberté
et
de
la
détention
en
vue
de
la
prolongation
de
la rétention
administrative.
©
Auticle
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
MEMAIN,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
conditions
sauf
pour
les
décisions
mentionnées
à
l’article
2,
à
:
-
Mme
Hélène
KERJEAN,
attachée
principale
d'administration,
chef
de
bureau
de
la
circulation
;
-
M.
Laurent
CALBOURDIN,
attaché
principal
d'administration,
chef
de
bureau
des
élections
et des
libertés
publiques
;
-
M.
Stéphane
SCHLICK,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
l’immigration
et de
l'intégration ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016
4 -
Mme
Nadine
GARREC,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
des
titres
d’identité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
MEMAIN,
de
Mme
Hélène
KERJEAN,
de
M.
Laurent
CALBOURDIN,
de
M.
Stéphane
SCHLICK
et
de
Mme
Nadine
GARREC,
délégation
de
signature
est donnée,
dans
les
mêmes
conditions,
à :
-
pour
les
attributions
du
bureau
de
la circulation
:
-
Mme
Françoise
LE
BERRE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
pour
les
attributions
du
bureau
des
élections
et des
libertés
publiques :
-
Mme
France
BLATRIX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef de
bureau
;
pour
les
attributions
du
bureau
de
l’immigration
et de
l’intégration
:
-
Mme
Nicole
MALFONDET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
de
la
section
des
étrangers ;
-
Mme
Christèle
PRUDHOMME,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chargée
du
contentieux
des
étrangers
;
pour
les
attributions
du
bureau
des
titres
d’identité
:
-
Mme
Aurore
LEMASSON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef de
bureau.
Atticle
4
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0004
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
MEMAIN,
directeur
des
libertés
publiques
de
la préfecture
est
abrogé
à compter
du
1°
mars
2016.
Auticle
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
l’attaché
hors
classe
faisant
fonction
de
directeur
des
libertés
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimger
le
—
4
MARS
sut
Jean-Lfic
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant Îe
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 6 - 1er mars 2016
5 7
EX LL.
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières relatif à Pextension de l'élevage porcin
exploité par l’'EARL HASCOET
au lieu-dit Ty Hor sur la commune de PLOGONNEC
N° 2016050-0001 k ns ua Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre IT et du Livre V (parties
législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-
46-1 et suivants ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environneinent ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 imars 2014 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 82/99 A du 26 mai 1999, complété par les arrêtés préfectoraux n°
146/2001 A du 3 avril 2001 et n° 132/2010 AE du 27 octobre 2010, autorisant l’'EARL
HASCOET à exploiter un élevage porcin au lieudit Ty Hor en PLOGONNEC ;
la demande présentée le 19 juin 2015, complétée le 20 juillet 2015, par l'EARL HASCOET
pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin et de la mise à jour du plan d'épandage ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 29329 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-95-76-29-29 - TELECOPIE : 02-88-52-08-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www finistere. gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 6 VU le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du
projet aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé :
VU Parrêté préfectoral du 30 juillet 2015 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du
24 août 2015 au 20 septembre 2015 dans la commune de PLOGONNEC :
VU les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues :
- le 2 octobre 2015, commune de PLOGONNEC
- le 28 septembre 2015, commune de PLONEOUR LANVERN
- le 4 septembre 2015, commune de PLONEIS :
VU les observations du public recueillies entre le 24 août 2015 et le 20 septembre 2015 ;
VU les avis émis par:
5 M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé,
le 4 septembre 2015,
5 M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
le 2 novembre 2015 ;
VU l’avenant déposé le 13 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral portant sursis à statuer en date du 16 décembre 2015 ;
VU ie rapport n° 2015 08178 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées, en date du 7 décembre 2015 et le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement, transmis à l’exploitant par courrier du 1° février 2016 et notifés le 3
février 2016 ;
VU Pavis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 18 février 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier, les avis émis et les éléments déposés en cours
d'instruction ;
que la procédure et l’instruction de la demande se conforment aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 du code de l’environnement ;
la compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la
réglementation applicable ;
que les aménagements ne justifient pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en
procédure d’autorisation ;
que la demande d’enregistrement déposée par l'EARL HASCOET concernant l’extension de lélevage porcin sur la commune de PLOGONNEC assortie d’une mise à jour du plan
d'épandage justifie du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a ;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 7 CONSIDERANT que l’article L512-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l’arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l’enregistrement susvisé ;
CONSIDERANT qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la
salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l’issue des consultations susvisées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL HASCOET sur le site de Ty Hor sur la commune de PLOGONNEC (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
ED, | Libellé de la rubrique
DC* (activité) Critère de classement Seuit du critère Rubrique! Alinéa
2501 animaux équivalents répartis
Activité d'élevage, comme suit :
vente, transit, etc, de * 330 reproducteurs plus de 450
2102 Za | E pores en stabulation ou * 1200 pores de plus de 30 kg animaux
(hors reproducteurs) équivalents en plein air.
* 1553 porcs de moins de 30 kg
CE enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
RAA n° 6 - 1er mars 2016 8 Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieux-dits et parcelles ou îlots suivants :
Commune Site Sections Parcelles/îlots
PLOGONNEC Ty Hor YL 123, 95, 65, 54, 32
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande du 19 juin 2015 complétée le 20 juillet 2015. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenues ou modifiées.
- Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n° 132/2010 AE du 27 octobre 2010 complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 82/99 A du 26 mai 1999 modifié pour 4000 porcelets et 3690 pores charcutiers produits par an) qui sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> Maintien en exploitation du forage existant situé sur le site de Ty Hor commune de PLOGONNEC à moins de 35 mètres des bâtiments et annexes d'élevage existants).
Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
Article 1.4.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
-Sans objet.
Article 1.4.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont compiétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Chapitre 1.5 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 9 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection.des intérêts cités à l’article L511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par les prescriptions en annexe I de l’arrêté.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 10 Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la _ protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le {9 FEY, 2916
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric un à
Destinataires :
- Mairie de PLOGONNEC - PLONEOUR LANVERN - PLONEIS
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - EARL HASCOET - Ty Hor - PLOGONNEC
RAA n° 6 - 1er mars 2016 11 ANNEXE I
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ISSUS DU BATIMENT EQUIPE DU RACLAGE EN V
Preseriptions particulières concernant le suivi du système de séparation de phase du lisier
(«Raclage en V ») installé sur le bâtiment d’engraissement
Un dispositif de raclage en V est mis en œuvre sur le bâtiment de 816 places de pores charcutiers, situé sur la parcelle cadastrée YL 95. Les effluents produits sont les suivants :
Production avant Après raclage
raclage Matière solide Effluent liquide
N 6903 3920 2983 P20s 3256 2872 384
Les effluents liquides de ce bâtiment sont mélangés avec les effluents liquides des autres bâtiments.
Les matières solides sont stockées sur une fumière de 170 m2.
Dans le cadre de l’auto surveillance, l’exploitant procède à la vérification quotidienne du bon fonctionnement du dispositif de raclage en V et enregistre toute panne, dysfonctionnement et
intervention sur le dispositif dans un cahier d’exploitation,
Pour la phase solide :
- Mettre un dispositif de mesure adapté pour comptabiliser le poids de la phase solide produite afin
de contrôler la cohérence des tonnages obtenus.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 12 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par le GAEC POQUET
au licu-dit « Lanjulitte » sur la commune de TELGRUC SUR MER
RAA-Arrêté n° 2016054-0013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre Il et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant Le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 95-1668 du 7 août 1995 (n° classement : 86/95 À) complété par les arrêtés préfectoraux n° 350-2005/AE du 18 octobre 2005 et n° 22-2010/AË du 19 février 2010 autorisant le GAEC POQUET à exploiter un élevage porcin et laitier au lieu-dit Lanjulitte à TELGRUC SUR MER ;
le récépissé de déclaration n°29166022-2014/D en date du 28 octobre 2014 délivré au GAEC POQUET pour l’exploïtation d’un élevage laitier et porcin au lieu-dit Kerforch à PLOEVEN ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE ‘-29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr- SITE INTERNET : www.finistere.gauv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 13 VU
VU
VU
la demande présentée le 15 juillet 2015 et complétée le 24 septembre 2015 par le GAEC POQUET pour l’enregistrement de ses installations sur le site de Lanjulitte sur la commune de TELGRUC SUR MER dans le cadre d’une restructuration interne avec une mise à jour associée du plan d’épandage des élevages porcin et laitier sus visés ;
le dossier technique annexé à la demande ;
l'avis émis par le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 13 octobre 2015
VU Je rapport n° 2016 00589 et les conclusions de l’mspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 27 janvier 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT
Les éléments techniques du dossier et les avis émis;
Que le regroupement d’élevages intègre par extension une démarche de restructuration et mises aux normes des bâtiments d’exploitation.
Que le projet de restructuration se conforme aux dispositions prévues en termes d’aménagement, par les arrêtés ministériels du 27 12 2013 modifiés
Que la demande du GAEC POQUET justifie du respect global des dispositions de l’arrêté mimstériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Fimistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par le GAEC POQUET sur le site de Lanjulitte sur la commune de TELGRUC SUR MER (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
2/5
RAA n° 6 - 1er mars 2016 14 Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'envn'onnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
2. Autres installations que celles visées au 1 et
détenant :
a. Plus de 450 animaux équivalents
# 200 reproducteurs
# 1302 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
#_ 1024 porcs de moins de 30 kg
et * ï Régime Rubrique Libellé de la rubrique Nature de Pinstallation ct volume de | RéEIM
Pactivité )
Porcs (activités d’élevage, vente, transit, etc . de) Site de Lanjulitte à TELGRUC SUR
j : in à D . © |MER en stabulation ou en plein air, à lexclusion |
rues spécifiques visées à d'autres 2107 animaux équivalents répartis
2102 comme suit :
E
(9E enregistrement
et une suite laitière non classée
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou flot suivants :
Commune Parcelle références Lieu-dit cadastrales
TELGRUC SUR MER section ZR Lanjulitte parcelles 39,184, 185
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Le maintien en exploitation au lieu dit ‘Lezargol’ sur la commune d’ARGOL, d’une activité de stockage de matériel, fourrage et d’une fosse couverte.
Actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêtés préfectoraux d’autorisation n°95- 1668A en date du 07/08/1995, n° 350/2005 AE du 18/10/2005, n° 22-2010/AE du 19/02/2010) qui sont abrogées, exceptées les prescriptions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
35
RAA n° 6 - 1er mars 2016 15 > Exploitation sur le site de ‘Lanjulitte’ d’un forage à moins de 35 mètres de bâtiments et annexes d'élevage.
> Le maintien en exploitation dans un cadre dérogatoire, au bénéfice de l’antériorité, de bâtiments et annexes d’élevages, sur les sites de Lanjulitte et ‘Lezargol.
> Le inaintien en dérogation d'épandage par rapport à une zone conchylicole au GAEC POQUET sur les ilots ou partie d’ilots n°2, 3, 4, 58 sur la commune d’Argol et 16 (partiel), 18, 19 sur la commune de Telgruc Sur Mer, conformément aux dispositions de V'APC n°350-2005/AE du 18/10/2005 et sous réserve :
æ D’y interdire tout stockage au champ du fumier hors chantier d’épandage (48 h). æ De pratiquer les épandages par temps sec,
& D’enfouissement sous 24 h du fumier sauf pâtures,
æ Du maintien des talus et obstacles existants indiqués ou non sur la cartographie du plan d'épandage jointe au dossier
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régnne de l’enregistrement
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
45
RAA n° 6 - 1er mars 2016 16 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupeinents, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans Le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuaut les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le 2 3 FEV. 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eric un Ÿ. ‘
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de TELGRUC SUR MER
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC POQUET — Lanjulitte — TELGRUC SUR MER
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 17 VU
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EX | A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE d’enregistrement N° 2016054-0014
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin et bovin
par le GAEC PICART-MINGAM
aux lieux-dits «Kerdoncuff » et « Kerellé »sur la commune de BODILIS
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties
législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 et suivants;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2, 2111-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnenient ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°s 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional à
mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
larrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dipleix - CS 16032 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-9B-76-25-29 - TELECOP EL ; prefecture@finistere. gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016 18 VU
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les arrêtés préfectoraux n°192/2002 À du 6 novembre 2002 et n° 267/2005 AE du 29 juillet 2005 complétés par les arrêtés préfectoraux n° 199/2011 AE du 9 août 2011 et n° 92/2012 AE du 28 septembre 2012, autorisant le GAEC PICART-MINGAM à exploiter un élevage de 116 porcs reproducteurs (truies et verrats), 443 porcs charcutiers et cochettes non saillies, 500 porcelets en post sevrage et 65 vaches laitières sur le site de « Kerdoncuff » et 403 porcs charcutiers sur le site de « Kerellé »sur la commune de BODILIS ;
la demande présentée le 6 août 2015 par le GAEC PICART-MINGAM pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre du regroupement du cheptel porcin sur le site de « Kerdoncuff » en BODILIS ;
le dossier technique annexé à la demande ;
le rapport n° 2016 00844 et les conclusions de l'inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 10 février 2016 ;
les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier ;
qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC PICART-MINGAM
(siège social : Kerdoncuff) aux lieux-dits «Kerdoncuff » et « Kerellé » sur la commune de BODILIS, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives {article R.512-74 du code de l'environnement).
2/5
RAA n° 6 - 1er mars 2016 19 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique|Alinéa E,PC, Libellé de la 1 brique Critère de classement Seuil du critère D* (activité)
1294 animaux équivalents répartis
Activité d’élevage, vente comme suit :
transit, etc. de porcs enl “116 reproducteurs plus de 450
2102 | 2.a | E |stabulation ou en plein * 846 porcs de plus de 30 kg animaux air,
(hors reproducteurs) équivalent
Ÿ_ 500 porcs de moins de 30 kg quivalents
site de Kerdoncuff
Activité d'élevage, transit,
vente, etc. de vaches 65 vaches laitières
laitières (c’est-à-dire dont aitier de 50 à 100 2101 2.d |} D : 4
le lait est, au moins en vaches
partie, destiné à la
consommation humaine)
site de Kerdoncuff
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
> Site de Kerellé en BODILIS : maintien de l'exploitation de la fosse de stockage de 672 m° utiles.
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
" Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral du 28/09/2012 complémentaire aux arrêtés préfectoraux du
06/11/2002 et du 29/07/2005 complétés le 09/08/2011) qui sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> Arrêté préfectoral n° 199/2011 AE du 09 août 2011. article 1 :
Dans le cas où Pexploitant ne respecterait pas la mise en œuvre du traitement, il sera tenu de diminuer ses effectifs de manière à pouvoir gérer les effluents produits sur le seul plan
d’épandage autorisé (correspondant à 13432 unités d’azote) et ce , jusqu’à la mise en œuvre
opérationnelle d’une solution de traitement de l’azote et/ou de transfert.
EE)
RAA n° 6 - 1er mars 2016 20 "Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral du 28/09/2012 complémentaire aux arrêtés préfectoraux du 06/11/2002 et du 29/07/2005 complétés le 09/08/2011) qui sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> Maintien de l’exploitation des bâtiments et annexes implantés à moins de 100 mètres de tiers pour les sites de Kerdoncuff et Kerellé à BODILIS.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. d (élevages de vaches laïtières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcements
des prescriptions
Sans objet.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
45
RAA n° 6 - 1er mars 2016 21 Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au
tribunal administratif de RENNES:
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
Paffichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX, le maire de
BODILIS, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications
habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 2. 3 FEV. 2910
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric us à ) à
Destinataires
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de BODILIS
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC PICART-MINGAM - Kerdoncuff - BODILIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
ct du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2016060-0001 du 29/02/2016
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue des études préalables à la restructuration et la mise en sécurité de l’échangeur de « Kériel » sur la RN 12 sur le territoire de la commune de PLOUÉDERN
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1*;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande de M. le directeur interdépartemental des Routes Ouest, tendant à ce que les fonctionnaires et agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Plouédern, en vue des études préalables à la restructuration et la mise en sécurité de l’échangeur de « Kériel » sur la RN 12 ;
CONSIDÉRANT que les opérations préparatoires sont nécessaires à la réalisation du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) de la région Bretagne ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Auticle 1
Les fonctionnaires et agents des services de la direction interdépartementale des Routes Ouest ainsi que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés
PRÉFECTURE DU FINISTÈPE 49 BA AR RIInt E{X - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-78-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-9B-52-uY-47 - COURRIEL : preteciuregrinistere.gouv.fr + SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 23 à effectuer les opérations nécessaires aux études préalables à la restructuration et la mise en sécurité de l’échangeur de « Kériel » sur la RN 12 à Plouédern.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non (à l'exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) et sont autorisés à effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements, mesures acoustiques, sondages géologiques, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique, hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l’étude du projet visé supra et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire des communes de Plouédern.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Plouédern et il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le maire adressera à M. le préfet du Finistère.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date de l’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3
Les agents et personnes visés à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4
Il ne pourra être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout autre dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 24 Article 6
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7
Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droït s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien,
3 Contour de la Motte, 35044 RENNES CEDEX) conformément aux articles R421-1
et suivants du code de justice administrative.
Article 9
Le maire de la commune de Plouédern doit, s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son
autorité aux agents de l'administration pour l’accomplissement de leur mission.
Aiticle 10
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, M. le directeur interdépartemental des Routes Ouest, M. le maire de Plouédern,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 2 9 FEV. 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Éric ÉTIEN
RAA n° 6 - 1er mars 2016 25 vu
vu
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vu
Vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire enregistrée à la mairie de Briec-de-l'Odet le 10 juillet 2015 sous le n°PC 0290201500020 ;
le recours présenté par la société « SCI ELOMAT »
ledit recours enregistré le 13 octobre 2015 sous le n° 2832D,
et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Finistère en date du 11 septembre 2015 à son projet portant sur la modification substantielle d'un projet autorisé d'ensemble commercial de 2 970 m? de surface de vente, par déplacement sur une parcelle attenante et diminution de la surface de vente de 5 m? d'une boulangerie de 160 m° de -surface de vente, à Briec-de-l'Odet ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19 janvier 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 janvier 2016 :
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Thomas FERESC, adjoint au maire de Briec-de-l'Odet;
Me Christine SARAZIN, avocate ;
M. Hervé MORVAN, gérant, SCI ELOMAT ;
Me Antoine CHEVALIER, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans un ensemble commercial existant, en continuité urbaine et à proximité d’une zone d'habitation, à 800 mètres du centre-ville de Briec-de-'Odet :
RAA n° 6 - 1er mars 2016 26 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le « Drive » envisagé ne correspond pas à la définition du lil de Particle L. 752-3 du code de commerce relatif aux points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile; qu'en effet, les commandes ne se feront pas par voie télématique; que cet aspect du projet n'est donc pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale;
que le projet, de dimension modeste, entraînera une faible imperméabilisation des sols (538 m? pour le bâtiment et 1 802 m° d'enrobé) ;
que le site du projet est d'ores et déjà desservi par des aménagements routiers adaptés et sécurisés ; que les véhicules de livraison n'emprunteront pas les mêmes accès que les véhicules légers ; que l'extension entraînera une augmentation des flux automobiles de 96 véhicules par jour, qui sera facilement absorbée par le réseau existant ; que le projet est accessible par les modes de déplacement doux ;
que le bâtiment envisagé respectera la RT 2012 (chauffage par aérothermes à gaz modulable ; éclairage naturel par de grandes baies vitrées) ; que les eaux pluviales seront infiltrées dans une noue paysagère de 744 m° ;
que la surface des espaces verts couvrira 966 m’, soit 29,2 % de la superficie de
l'emprise foncière du projet; que le reste de la parcelle où se trouve l'emprise du projet, soit 7 792 m’°, sera laissée en espaces verts; que des massifs arbustifs ainsi que 20 arbres de haute tige seront plantés ;
que le projet permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs de la zone de chalandise en leur apportant une offre complémentaire et diversifiée ; qu'il bénéficiera notamment aux nombreux salariés travaïñiant dans la vaste zone industrielle des Pays-Bas, située à proximité immédiate ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 1
Abstention : 1
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet de la société« SCI ELOMAT » concernant la modification substantielle d'un projet autorisé d'ensembie commercial de 2 970 m° de surface de vente, par déplacement sur une parcelle attenante et diminution de la surface de vente de 5 m° d’une boulangerie de 160 m° de surface de vente, à Briec- de-l'Odet (Finistère).
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
avr
Michel VALDIGUIÉ
RAA n° 6 - 1er mars 2016 27 EX © is
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle départemental de Morlaix
Bureau législation funéraire
affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
joelle.thermite@finistere.gouv.fr
ARRÊTE n° 2016054-0004u 23 FEV. 206
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire attribuée à la régie exploitée par
Mousieur le maire de Concarneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de F'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 : VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande présentée par Monsieur André FIDELIN, maire de Concarneau, afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE ler: La régie exploitée par Monsieur le maire de Concarneau, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-294-14
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
sous préfecture de Morlaix - 9, avenue de la république - BP 97139 - 29671 Morlaix Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉL COURRIEL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016 28 ARTICLE 4: il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 5 -— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à Monsieur André FIDELIN, maire de Concarneau.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Morlaix
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VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police
administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
Eh l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes Cedex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant ja
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours adininistratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée,
sous préfecture de Morlaix - 9, avenue de la république - BP 97139 - 29671 Morlaix Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOPIE : 02-98-62-72-55 - COURRIEL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et moda . ; sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 29 EX er,
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.lhermite@fnistere.gouv.fr
ARRÈÊTE n° 2016054-0005 du 3 FEV. 705
modifiant l'arrêté n°2014080-0005 du 21 mars 4
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU Ie décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de l'entreprise « pompes funèbres générales » ;
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Considérant le changement de dirigeant de l'entreprise susvisée :
ARRETE
ARTICLE 1er :L’article 1% de l'arrêté n°2014080-0005 du 21 mars 2014 est modifié comme suit : l'établissement « pompes funèbres générales »sis 4 place des écoles à Quimperlé représenté par Monsieur Eric THEVENIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
“transport de corps avant et après mise en bière,
“organisation des obsèques,
«fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraites,
«fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
«fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric THEVENIN et dont copie sera adressée au maire de Quimperlé.
le sous-préfet de Morlaix,
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Pfilippe BEUZEFIN
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97439 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCI {EL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 30 VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recoufs gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Uu recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
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ARRÈTE n° 2016054-0006 qu 3 FE 206
modifiant l'arrêté n°2014134-0003 du 14 mai 2014
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2014134-0003 du 14 mai 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de l'entreprise « pompes funèbres et marbrerie Michel CORBEL » ;
VU Parrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Considérant le changement de dirigeant de l'entreprise susvisée :
ARRETE
ARTICLE 1er :L’article 1* de l'arrêté n°2014134-0003 du 14 mai 2014 est modifié comme suit : l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Michel CORBEL »sis 31 rue Jean LAUTREDOU à Pont L'Abbé représenté par Monsieur Eric THEVENIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+transport de corps avant et après mise en bière,
‘organisation des obsèques,
*fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
*fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
*fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric THEVENIN et dont copie sera adressée au maire de Pont L'Abbé.
le sous-préfet de Morlaix,
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La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Fimmigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
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ARRÈTE n° 2016054-0007 qu
modifiant l'arrêté n°2014134-0002 du Prat 2014 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56: VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2014134-0004 du 14 mai 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de l'entreprise « pompes funèbres et marbrerie Michel CORBEL » ;
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Considérant le changement de dirigeant de l'entreprise susvisée :
ARRETE
ARTICLE ler :L’article 1° de l'arrêté n°2014134-0002 du 14 mai 2014 est modifié comme suit : l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Michel CORBEL »sis rue de Quillivic à Pont L'Abbé représenté par Monsieur Eric THEVENIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
“transport de corps avant et après mise en bière,
“organisation des obsèques,
«fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
«fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
«fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement
ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric THEVENIN et dont copie sera adressée au maire de Pont L'Abbé.
le sous-préfet de Morlaix,
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2 . S SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP67139 - 29674 MORLAIX Cedex
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 34 VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29674 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉC EL : SP-moriaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 35 Ce
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ARRÊTE n° 2016054-0008 du 9 à FEV. 2010
modifiant l'arrêté n°2014-134-0004 du 14 mai 2014
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2014134-0004 du 14 mai 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de l'entreprise « pompes funèbres et marbrerie Michel CORBEL » ;
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Considérant le changement de dirigeant de l'entreprise susvisée :
ARRETE
ARTICLE 1er :L’article 1° de l'arrêté n°2014134-0004 du 14 mai 2014 est modifié comme suit : l'établissement « pompes funèbres et marbrerie Michel CORBEL »sis 5 rue de la gare à Le Guilvinec représenté par Monsieur Eric THEVENIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
etransport de corps avant et après mise en bière,
‘organisation des obsèques,
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric THEVENIN et dont copie sera adressée au maire du Guilvinec.
5
Philiÿpe BEUZELIN-—
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La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHORE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉGT 99 99 ne ee RS CIEL : SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'acces disponibies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 37 Ex = A
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ARRÊTE n° 2016 054-0009 qu 23 FEV. 206
modifiant l'arrêté n°2013212-0002 du 31 juillet 2013
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTERE
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2013212-0002 du 31 juillet 2013 portant habilitation funéraire de l'établissement de l'entreprise « pompes funèbres générales » ;
VU Parrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Considérant le changement de dirigeant de l'entreprise susvisée :
ARRETE
ARTICLE 1er :L’article 1° de l'arrêté n°2013212-0002 du 31 juillet 2013 est modifié comme suit : l'établissement « pompes funèbres générales »sis zone artisanale de Brehuel- route de Brest à Douarnenez représenté par Monsieur Eric THEVENIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
‘transport de corps avant et après mise en bière,
‘organisation des obsèques,
“soins de conservation,
«fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
«fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
‘fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric THEVENIN et dont copie sera adressée au maire de Douarnenez.
le sous-préfet de Morlaix,
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La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 8, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE -— BP 97439 - 29871 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉC RS &EL : SP-mortaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 39 EE A
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ARRÈTE n° 2016054-0010 du FEV 2010 modifiant l'arrêté n°2014080-0003 du 1 A8E 2014
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTERE
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2014080-0003 du 21 mars 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de l'entreprise « pompes funèbres générales » ;
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Considérant le changement de dirigeant de l'entreprise susvisée :
ARRETE
ARTICLE 1er :L’article 1° de l'arrêté n°2014080-0003 du 21 mars 2014 est modifié comme suit : l'établissement «pompes funèbres générales »sis 7 rue DUMONT d'URVILLE à Concarneau représenté par Monsieur Eric THEVENIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
etransport de corps avant et après mise en bière,
“organisation des obsèques,
soins de conservation,
“fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
“fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric THEVENIN et dont copie sera adressée au maire de Concarneau.
le sous-préfet de Morlaix,
Philippeve BEUZEEIR
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La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
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CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX : 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉC TT RIEL : SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouvfr RAA n° 6 - 1er mars 2016 41 EE à A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par: Jotlie L'HERMITE
‘Tél : 02.98.62. 72.90
Courriel : joelle.fhermite@finistere. gouv.fr
ARRETE n° 2016 054-0011 du 2 3 FEV, 2016
modifiant l'arrêté n°2014147-0003 du 27 mai 2014
portant renouvellement de l'habilitation
de la chambre funéraire dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaïne funéraire ;
VU l'arrêté n° 2014147-0003 du 27 mai 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement de l'entreprise « pompes funèbres générales » ;
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Considérant le changement de dirigeant de l'entreprise susvisée :
ARRETE
ARTICLE 1er :L’article 1° de l'arrêté n°2014147-0003 du 27 mai 2014 est modifié comme suit : l'établissement « pompes funèbres générales »sis 7 rue Toul ar Laer à Quimper représenté par Monsieur Eric THEVENIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire Les activités funéraires suivantes :
»transport de corps avant et après mise en bière,
“organisation des obsèques,
soins de conservation,
“fourniture de housses, de cercueiïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
«fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
“fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera’ notifié à Monsieur Eric THEVENIN et dont copie sera adressée au maire de Quimper.
le sous-préfet de Morlaix,
fs rt «ge TT © “
Philippe BEUZELIN
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La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉC: 99 99 0979 er DrteriEL : SP-morlaix@finistere.gouv.fr
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Sous-préfecture de Morlaix
Pôle départemental de Morlaix
Bureau législation funéraire
affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
joelie.Ihermite@finistere. gouv.fr
ARRÊTE n° 2016 056-0001 qu 25 FEV. 2016
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire attribuéc à la régie exploitée par
Monsieur le maire de Querrien
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Paul LAFITTE, maire de Querrien, afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE 1er : La régie exploitée par Monsieur le maire de Querrien, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
efourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-294-21
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
sous préfecture de Moriaix - 9. avenue de la rénnblique — BP 97139 - 29671 Morlaix Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLECOPIE : UZ-Y4-62-/2-bb - COURRIEL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016 44 ARTICLE 4: il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à Monsieur Jean Paul LAFITTE, maire de Querrien.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Morlaix
Phitippe BEUZELIN
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes Cedex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
sous préfecture de Morlaix - 9, avenue de la république — BP 97139 - 29671 Morlaix Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉL" : 2? 2e 8979 FT COURRIEL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalites d'acces disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 45 _ EL
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Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joetle.Ihermite@finistere.gouv.fr
ARRÊTE n° 2016 056-0002 qu 3 FEV. 2m
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue à la date du 02 février 2016 par Monsieur Pascal GOURIOU, représentant légal de l’entreprise « sas GOURIOU » dont le siége social est situé impasse Keraudel-zone d'activités de Kervent à Saint Pol de Léon qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire de la chambre funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement sis zone de Kervent à Saint Pol de Léon ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE 1er :L’établissement de la chambre funéraire de l'entreprise « sas GOURIOUX sis zone d'activités de Kervent à Saint Pol de Léon, exploité par Monsieur Pascal GOURIOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
egestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
sattestation de formation professionnelle
ecertificat d’aptitude physique de la médecine du travail
ecopie du permis de conduire (chauffeurs)
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TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉ 'RIEL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016 46 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-293-20
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Pascal GOURIOU et dont copie sera adressée au maire de Saint Pol de Léon.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe BEU
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision, - Un recours hiérarchique peut être mtroduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'iminigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Renues Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCO EL : SP-morlaix@finistere, gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 6 - 1er mars 2016 47 ee
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Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.thermite@finistere.gouv.fr
ARRÊTE n° 2016056-0003 qu 25 FEV. 2016
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures : VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue à la date du ler février 2016 par Monsieur Frédéric LE BEC, représentant légal de l’entreprise « POULICHOT » dont le siége social est situé rue du Cosquer-la vierge noire à Morlaix qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'entreprise sise rue de Kersaint Gilly à Morlaix ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE 1er :L’établissement de l'entreprise « POULICHOT « sis rue de Kersaint Gilly à Morlaix, exploité par Monsieur Frédéric LE BEC, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes funéraires
efourniture de corbillards et de voitures de deuils,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
*attestation de formation professionnelle
ecertificat d’aptitude physique de la médecine du travail
“copie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97439 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOI ° iL: sp-morlaix@finistere.gouv.fr
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 48 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-293-15.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Frédéric LE BEC et dont copie sera adressée au maire de Morlaix.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques _- Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal adininistratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉ RRIEL : SP-mortaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 49 D EL
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Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joëlle.lhermite@finistere.gouv.fr
ARRÊTE n° 2016 060-0002 qu2 9 FEV. 2016
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande présentée à la date du 01 février 2016 par Monsieur Bernard LE BERRE, représentant légal de l’entreprise « LE BERRE et fils sarl » dont le siége social est situé 94 rue du 14 juillet à Audierne qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire de la chambre funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement sis rue Pierre BROSSOLETTE à Plouhinec;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE ler: L'établissement de l'entreprise « LE BERRE et fils sarl « sis rue Pierre BROSSOLETTE à Plouhinec, exploité par Monsieur Bernard LE BERRE, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
egestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
eattestation de formation professionnelle
ecertificat d’aptitude physique de la médecine du travail
copie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE -— BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉC GEL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 50 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-294-17.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-4] (erématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Bernard LE BERRE et dont copie sera adressée au maire de
Plouhinec.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
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Philippe BEUZEHN
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VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'adininistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72.90 - TÉLÉCC EL : SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 51 Ù 4
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Sous-préfecture de Morlaix
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Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
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Courriel : joelle.Hhermite@finistere. gouv.fr
ARRÊTE n° 2016060-0003 du ? g FEV, 2016
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ; VU la demandé reçue à la date du O1 février 2016 par Monsieur Bernard LE BERRE, représentant légal de l’entreprise « LE BERRE et fils sarl » dont le siége social est situé 94 rue du 14 juillet à Audierne qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'entreprise sise Menez Kerguelen à Plozevet;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE 1er :L’établissement de l'entreprise « LE BERRE et fils sarl « sis Menez Kerguelen à Plozevet, exploité par Monsieur Bernard LE BERRE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
*organisation des obsèques,
efourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
efourniture de corbillards et de voitures de deuils,
efourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
“attestation de formation professionnelle
* certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
# copie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCE IEL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 52 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-294-18
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à sun an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Bernard LE BERRE et dont copie sera adressée au maire de Plozevet.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe BEUZRHN ? D
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée,
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97439 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHORE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉC DT {EL : SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 6 - 1er mars 2016 53 E =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service Hébergement-Logement
ARRÊTÉ
fixant les seuils d’ancienneté et de montant de la dette locative au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
AP N° 2016-053-0001
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 38 à 40 ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 186, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers,
notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 30 ;
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et notamment son article 14 ;
Vu l’avis du comité responsable du Plan départemental d’actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en date du 14 novembre 2014 et de la consultation des membres en date 10 février 2016
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers du Finistère en date 01 février 2016
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
RAA n° 6 - 1er mars 2016 54 ARRÊTE
Article 1 : Objet
Sur l’ensemble du département, le signalement par l’huissier de justice du commandement de payer délivré pour le compte d’un baïlleur personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est effectué lorsque :
- soit le locataire est en situation d‘impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 2 : Modalités de signalement des commandements de payer à la CCAPEX
Le signalement des commandements de payer par les huissiers au secrétariat de la CCAPEX peut se faire par l’envoi d’une copie du commandement de payer.
Cet envoi peut s’effectuer par voie postale ou par voie électronique, celle-ci étant à privilégier dans le cadre de la dématérialisation des échanges d’informations.
Adresse postale : Direction départementale de la cohésion sociale Service Hébergement - Logement - CCAPEX
CS21019
29196 Quimper Cedex
Adresse électronique : ddcs-social-ccapex@finistere. gouv.fr
Un accusé de réception sera délivré lors d’un envoi par courrier électronique.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication, il est pris pour une durée de 3 ans. En cas de besoin, un arrêté modificatif pourra être pris afin d’ajuster les seuils définis dans ce présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Préfet est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Quimper, le2 2 FEV. 2016
RAA n° 6 - 1er mars 2016 55 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral portant validation du conseil citoyen de la ville de Quimper Quartier prioritaire de Kermoysan - QP n°029002
APn°2016049-0002 du 18 février 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville :
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le cadre de référence des conseils citoyens publié en juin 2014 :
Va le contrat de ville 2015-2020 porté par la communauté d’agglomération de Quimper communauté ;
Vu la demande de validation du conseil citoyen présentée par le maire de Quimper, président de Quimper communauté, par lettre du 3 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
Les membres du conseil citoyen du quartier prioritaire de Kermoysan situé à Quimper sont désignés comme suit :
* Collège des habitants : 13 représentants titulaires
Membres titulaires volontaires : 10
- M. Brahim ADDI BOUDROUZ, 2 rue de Provence
- Mme Muriel CHEVALIER, 4 rue du Maine
- Mme Marie-Claire LANTERI, 12 rue d'Irlande
- M. Guy LE COSSEC, 36 rue Paul Borrossi
- Mme Cathy LOUARN, 4 rue de Savoie
- Mme Fabienne MAHIEU, 24D rue Paul Borrossi
- M. Younes NACEPF, 1 rue du Gascogne
- Mme Roseline QUERE, 19 rue de Kerjestin
- Mme Mylène RHAULT, 6 rue d'Irlande
- M. Tommy-Lee RHAULT, 6 rue d'Irlanc RAA n° 6 - 1er mars 2016 56 Membres titulaires tirés au sort : 3
- M. Kamel GUILASSENE, 4 rue d'Irlande
- Mme Lydie MLEMBI, 4 rue de Savoie
- M. Mohamed MBARKI, 14 bd de Provence
* Collège des acteurs locaux : 7 représentants titulaires et 2 suppléantes
- Mme Clotilde BRETON, Mission locale du Pays de Cornouaille, 10 place Louis Armand
- M. Stéphane BURGER, Fondation Massé Trévidy, Prévention spécialisée, 71 rue Jacques Le Viol - M. Nyam FOMEKONG, PIMMS, Maison des Services publics, 2 rue de l'Ile de Man Suppléante : Mme Gaëlle LE SECH
- Mme Joëlle GUEZENNEC, CLCV, 7 rue de Kerjestin
Suppléante : Mme Michelle FAPPANI
- Mme Catherine MARC, Ker Hars, 27 rue de Kerjestin
- M. Didier JOUNIER, association des commerçants, Carrefour Contact Ccal des 4 Vents
- M. Loïc PHILIPPON, Maison pour Tous de Penhars, 39 bd de Bretagne
Article 2 :
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 3 :
Le portage juridique et technique du conseil citoyen sera réalisé par le PIMM'S de Quimper dont le siège est situé à la Maison des services publics 2 rue de l’Ile de Man à QUIMPER.
Article 4 :
Le mandat des membres du conseil citoyen expirera à échéance du contrat de ville, soit le 31 décembre 2020. Le remplacement des membres démissionnaires sera effectué à mi-parcours du contrat de ville
soit avant le 31 décembre 2017, ou lorsque leur nombre sera supérieur à 40% de la composition initiale du conseil citoyen fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Toute contestation concernant cet arrêté doit être portée devant le tribunal administratif de Rennes 3
contour de la Motte 35000 RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur
départemental de la cohésion sociale, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE Bretagne, au délégué du préfet à la politique de la ville, au maire de Quimper, président de Quimper communauté et aux pétitionnaires.
Fait à Quimper, le À 8 FEV, 2016
Jean-Cic VIDELAINE
RAA n° 6 - 1er mars 2016 57 4
EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016054-0012 du 23/02/16
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Morgane BONADE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Morgane BONADE née le à 21 mars 1988 à Nantes et domicilié(e) professionnellement à la Clinique vétérinaire de Lesvet, 69 rue de la République à Brest ;
CONSIDERANT que Madame Morgane BONADE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Morgane BONADE, docteur vétérinaire administrativement domicilé au 69 rue de la République à Brest.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 58 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Morgane BONADE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Morgane BONADE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 23 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
RAA n° 6 - 1er mars 2016 59 2!
EX -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2014206-0034 attribuant l’habilitation
Arrêté préfectoral n° 2016060-0004
sanitaire à Monsieur Antoine LANDREAU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT que Monsieur Antoine LANDREAU n’exerce plus l’activité de vétérinaire dans le département du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n° 2014206-0034 du 25 juillet 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine LANDREAU dans le département du Finistère, est abrogé.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 60 ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 29 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
RAA n° 6 - 1er mars 2016 61 ”
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
2016053-0003
du
22
février
2016
portant
réquisition
exceptionnelle
de
la
société
SECANIM
Bretagne
pour
l'exécution
d'opérations
de
complément
de
dépeçage
d'un
cadavre
de
cétacé.
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
- VU
le
règlement
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002,
- VU
le
règlement
n°
142/2011
de
la
Commission
du
25
février
2011
portant
application
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
portant
application
de
la
directive
97/78/CE
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
certains
échantillons
et
articles
exemptés
des
contrôles
vétérinaires
effectués
aux
frontières
en
vertu
de
cette
directive,
-
VU
l'arrêté
du
8
décembre
2011
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-
produits
animaux
et
produits
dérivés
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
et
du
règlement
(UE)
n°
142/2011,
-
VU
l'ordonnance
n°
59-63
du
6
janvier
1959
relative
aux
réquisitions
de
biens
et
de
services, - VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
226-1
à
L.
226-10
et
R.226-1
à
R.226-15
relatifs
à
l'équarrissage
et
l'article
L.
228-5
fixant
les
dispositions
pénales, - VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2215-1,
- VU
le
code
pénal
et
notamment
l’article
R.
642-1,
- VU
le
décret
62-367
du
26
mars
1962
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
59-63
du
6
janvier
1959
susvisée,
- VU
le
décret
n°
2005-1220
du
28
septembre
2005
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
L.
226-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
- VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
42,
boulevard
Dupleix
- 29320
QUIMPER
CEDEX
- Téléphone
:02.98.76.29.29
- Télécopie
:02.98.52.09.47
RAA n° 6 - 1er mars 2016
62 - VU
le
décret
du
31
janvier
2013,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Finistère, - CONSIDERANT
la
nécessité
de
collecter
le
cadavre
de
l'animal,
-
CONSIDERANT
que
les
cadavres
d'animaux
ne
peuvent
être
collectés
que
par
des
équarrisseurs, - CONSIDERANT
la
nécessité,
au
titre
de
l'intérêt
général,
pour
des
motifs
de
santé
et
de
salubrité
publique,
d'assurer
la
collecte
des
cadavres
d'animaux
y
compris
dans
des
circonstances
exceptionnelles
;
-
CONSIDERANT
la
nécessité
de
déroger
aux
conditions
contractuelles
d'exécution
technique
du
marché
d'intérêt
général
souscrit
par
FranceAgriMer,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la
durée
de
mise
à
disposition
du
véhicule
de
l'équarisseur,
en
raison
d'un
échouage
sur
un
terrain
humide
d'accès
difficile
pour
les
véhicules
qui
oblige
à
mettre
en
œuvre
des
dispositions
particulières,
nécessitant
une
durée
d'immobilisation
non
maiîtrisable
:
- SUR
PROPOSITION
de
M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
ARRETE
ARTICLE
1er :
Un
morceau
de
cétacé
d'environ
3
mètres
pour
un
poids
estimé
de
3
tonnes
s'est
échoué
le
17
février
2016
sur
la
plage
du
lieu-dit
«
Crumuni
»
sur
la
commune
de
Plovan.
Compte-tenu
des
éléments
particuliers
de
localisation
du
cadavre,
le
recours
au
marché
public
n'est
pas
possible
dans
son
intégralité
en
l'espèce.
La
réquisition
est
nécessaire
pour
laisser
à
disposition
le
véhicule
le
temps
de
réaliser
les
opérations
de
récupération
du
cétacé
et
son
dépôt
dans
la
benne
de
l’équarisseur
et
un
redécoupage
éventuel
sur
le
site
de
l'équarrissage. ARTICLE
2:
La
société
SECANIM
Bretagne,
établissement
situé
Zi
des
Iles,
22170
PLOUVARA,
est
requise
pour
la
réalisation
hors
marché
public
des
opérations
de
collecte
du
cadavre
et
de
complément
éventuel
de
découpage.
Les
opérations
de
collecte
seront
effectuées
le
24
février
2016
au
niveau
de
la
plage
du
lieu-
dit
«
Crumuni
»,
à
Plovan.
Le
cadavre
sera
transporté
jusqu’au
site
de
Plouvara
pour
le
démarrage
des
phases
de
préparation
et
de
traitement.
ARTICLE
3
Le
prix
de
cette
prestation
est
basé
sur
les
montants
suivants
:
-
Heure
d'attente
de
l'agent
de
collecte
sur
place
: 60€
HT/heure
au-dessus
d'une
heure
-
Découpage
(si
nécessaire
sur
le
site
de
transformation)
tractopelle
et
pelle
mécanique
: 200€
HT/heure.
Tel
que
prévu
par
le
devis
n°TT/670/2016/02/18
en
date
du
18
février
2016.
42,
boulevard
Dupleix
- 29320
QUIMPER
CEDEX
- Téléphone
: 02.98.76.29.29
- Télécopie
: 02.98.52.09.47
RAA n° 6 - 1er mars 2016
63 Les
autres
prestations
(transport,
traitement
et
incinération)
entrent
dans
la
tarification
définie
par
le
marché
d'intérêt
public
de
l'équarrissage.
ARTICLE
4
:
La
prestation
de
l'entreprise
SECANIM
Bretagne
est
facturée
à
l'Etablissement
national
des
produits
de
l’agriculture
et
de
la
mer
(FranceAgriMer),
12,
rue
Henry
Rol-Tanguy
TSA
20002 -
93555
Montreuil-sous-Bois
cedex,
sous
couvert
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
qui
atteste
le
service
fait.
La
demande
d'indemnisation
doit
porter
les
indications
suivantes
:
- les
références
de
l'arrêté
préfectoral
portant
réquisition
et
de
la
décision
administrative
fixant
le
montant
de
l'indemnisation
sollicitée,
- la
nature
des
prestations
réalisées,
- le
poids
effectif
du
cadavre
collectés,
- le
montant
unitaire
de
l'indemnisation
sollicitée
en
HT
et
TTC
en
précisant
le
taux
de
TVA
en
vigueur,
- le
montant
total
de
l'indemnisation
sollicitée
en
HT
et
TTC
en
précisant
le
taux
de
TVA
en
vigueur. Elle
est
accompagnée
des
bordereaux
relatifs
aux
enlèvements
effectués
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
et
des
justificatifs
horaires
des
différentes
phases.
ARTICLE 5
:
L'entreprise
requise
doit
fournir
tout
élément
relatif
au
contrôle
de
gestion
du
SPE
que
le
Ministère
en
charge
de
l’agriculture
et
FranceAgriMer
seraient
amenés
à
lui
demander.
ARTICLE 6 : L'inexécution
du
présent
arrêté
sera
poursuivie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.642-1
du
code
pénal
sur
constats
des
maires
effectués
dans
le
cadre
de
leurs
pouvoirs
d'officiers
de
police
judiciaire.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE 8 : Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Quimper,
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique,
le
Directeur
général
et
l'Agent
comptable
de
FranceAgriMer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
22
février
2016
VIDELAINE
42,
boulevard
Dupleix
- 29320
QUIMPER
CEDEX
- Téléphone
: 02.98.76.29.P9
- Télécopie
: 02.98.52.09.47
RAA n° 6 - 1er mars 2016
64 7
EX
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°2016053-0004
du
22 février 2016
portant
réquisition
exceptionnelle
de
la
société
LE
ROUX
pour
l'exécution
d'opérations
de
découpage
et
de
chargement
d'un
cadavre
de
cétacé
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
- VU
le
règlement
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002,
- VU
le
règlement
n°
142/2011
de
la
Commission
du
25
février
2011
portant
application
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
portant
application
de
la
directive
97/78/CE
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
certains
échantillons
et
articles
exemptés
des
contrôles
vétérinaires
effectués
aux
frontières
en
vertu
de
cette
directive,
- VU
l'arrêté
du
8
décembre
2011
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-
produits
animaux
et
produits
dérivés
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
et
du
règlement
(UE)
n°
142/2011,
-
VU
l'ordonnance
n°
59-63
du
6
janvier
1959
relative
aux
réquisitions
de
biens
et
de
services, - VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
226-1
à
L.
226-10
et
R.226-1
à
R.226-15
relatifs
à
l'équarrissage
et
l’article
L.
228-5
fixant
les
dispositions
pénales, - VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2215-1,
- VU
le
code
pénal
et
notamment
l’article
R.
642-1,
- VU
le
décret
62-367
du
26
mars
1962
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
59-63
du
6 janvier
1959
susvisée,
- VU
le
décret
n°
2005-1220
du
28
septembre
2005
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
L.
226-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
- VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
- VU
le
décret
du
31
janvier
2013,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Finistère,
42,
boulevard
Dupleix
- 29320
QUIMPER
CEDEX
- Téléphone
: 02.98.76.29.29
- Télécopie
: 02.98.52.09.47
RAA n° 6 - 1er mars 2016
65 - VU
l'accord
de
France-Agrimer
du
19/02/2016
-
CONSIDERANT
que
les
cadavres
d'animaux
ne
peuvent
être
collectés
que
par
des
équarrisseurs, - CONSIDERANT
la
nécessité,
au
titre
de
l'intérêt
général,
pour
des
motifs
de
santé
et
de
salubrité
publique,
d'assurer
la
collecte
des
cadavres
d'animaux
y
compris
dans
des
circonstances
exceptionnelles
;
-
CONSIDERANT
la
nécessité
de
compléter
les
prestations
réalisées
par
le
titulaire
du
marché
d'équarrissage
par
des
prestations
de
manutention
particulière
à
mener
sur
le
site
de
l'échouage
avec
du
matériel
adapté
en
raison
de
la
localisation
de
l'animal,
terrain
humide
peu
porteur,
afin
de
pouvoir
déplacer
le
morceau
de
cadavre
et
le
déposer
dans
ie
camion
du
titulaire
du
marché
public
d'équarrissage,
- SUR
PROPOSITION
de
M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
ARRETE
ARTICLE
1er
:
Un
morceau
de
cétacé
d'environ
3
mètres
pour
un
poids
estimé
de
3
tonnes
a
été
signalé
échoué
le
17
février
2016
sur
la
plage
du
lieu-dit
«
Crumuni
»
sur
la
commune
de
Plovan.
La
réquisition
est
nécessaire
pour
réaliser
l'enlèvement
du
cadavre
du
site
de
l'échouage
pour
son
chargement
dans
la
benne
de
l'équarrisseur.
Ces
opérations
nécessitent
l'utilisation
de
matériels
spécifiques
(engins
de
chantier
adaptés
avec
pince
hydraulique)
qui
justifient
le
recours
à
une
société
spécialisée.
ARTICLE 2
:
La
société
LE
ROUX,
sise
20
rue
À.
FOY,
BP
1,
29710
LANDUDEC,
est
requise
pour
l'exécution
des
opérations
de
chargement
dans
la
benne
de
transport
affrétée
par
la
société
SECANIM
Bretagne-
Zi
des
Îles
—
22170
- PLOUVARA.
Les
opérations
seront
effectuées
le
24
février
2016
au
niveau
de
la
plage
du
lieu-dit
«
Crumuni
»
sur
la
commune
de
Plovan.
ARTICLE
3 :
Le
prix
de
cette
prestation
est
estimé
à
830€
HT
incluant
: les
opérations
de
déplacement
et
nettoyage
de
l'engin,
et
de
chargement
o
Location
d'une
pelle
à
chenille
30T
avec
pince
hydraulique
:
580€
HT
(4
x
145€/heure)
o
Déplacement
et
nettoyage
de
l'engin
: 250€
HT
tel
que
prévu
dans
le
devis
présenté
le
19
février
2016.
Le
prix
de
la
prestation
prendra
en
compte
le
temps
réel
de
l'intervention.
42,
boutevard
Dupleix
- 29320
QUIMPER
CEDEX
- Téléphone
: 02.98.76.29.29
- Télécopie
: 02.98.52.09.47
RAA n° 6 - 1er mars 2016
66 ARTICLE
4
:
La
société
LE
ROUX
transmet
sa
demande
d'indemnisation,
libellée
à
l'ordre
du
directeur
de
FranceAgriMer,
12
rue
Henri
Rol-Tanguy,
TSA
20002,
93555
Montreuil-sous-Bois
cedex
au
directeur
départemental
de
la
population
du
Finistère,
chargé
de
l'attestation
du
service
fait.
La
demande
d'indemnisation
doit
porter
les
indications
suivantes
:
-
les
références
de
l'arrêté
préfectoral
portant
réquisition
et
fixant
le
montant
de
l'indemnisation
sollicitée,
-__
la
nature
des
prestations
réalisées,
-__le
montant
de
l'indemnisation
sollicitée
en
HT
et
TTC
en
précisant
le
taux
de
TVA
en
vigueur
en
détaillant
le
prix
unitaire
de
chaque
prestation
réalisée
et
la
quantité.
Elie
doit
être
accompagnée
des
justificatifs
horaires
des
phases
effectuées
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
L'entreprise
requise
doit
fournir
tout
élément
relatif
au
contrôle
de
gestion
du
SPE
que
le
Ministère
en
charge
de
l’agriculture
et
FranceAgriMer
seraient
amenés
à
lui
demander.
ARTICLE
6
:
L'inexécution
du
présent
arrêté
sera
poursuivie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.642-1
du
code
pénal
sur
constats
des
maires
effectués
dans
le
cadre
de
leurs
pouvoirs
d'officiers
de
police
judiciaire
ARTICLE
7:
La
présente
décision
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Quimper,
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique,
le
Directeur
général
et
l'Agent
comptable
de
FranceAgriMer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
22
février
2016
—f
eanlée
VIDELAINE
42,
boulevard
Dupleix
- 29320
QUIMPER
CEDEX
-
Téléphone
: 02.98.76.29.29
- Télécopie
: 02.98.52.09.47
RAA n° 6 - 1er mars 2016
67 7
EE h |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Arrêté interpréfectoral n°2016036-0004
modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2015314-0002 du 10 novembre 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Lièvre » sur le littoral de la commune de Locquirec
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2015314-0002 du 10 novembre 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Lièvre » sur le littoral de la commune de Locquirec,
CONSIDERANT que les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets du secteur 1- Zone de mouillage principale et du secteur 2- Zone d’hivernage sont erronées à l’article 2 A et sur le plan de détail annexé,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 :
À l’article 2 À de l’arrêté interpréfectoral n° 2015314-0002 du 10 novembre 2015, les
nouvelles coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
1/3
RAA n° 6 - 1er mars 2016 68 Secteur 1- Zone de mouillage principale
A: X:211487.930 Y:6862688.356 B: X:211661.816 Y : 6862457.679
C: X:211563.707 Y:6862377.312 D: X:211411.205 Y : 6862399.160
E: X:211367.028 Y:6862515.388
Secteur 2- Zone d’hivernage
Al:X:211447.925 Y : 6861904.836 B2: X:211449.729 Y : 6861884.849
C3: X:211411.171 Y : 6861880.353 D4:X:211409.407 Y : 6861893.518
ES: X:211420.858 Y : 6861900.301
Le plan de détail de l’annexe 2 est également modifié.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2015314-0002 du 10 novembre 2015 sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles du présent acte,
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : * d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; °__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Locquirec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le 05 FEV 6 À Quimper, le 05 FEV. 2016 pour le préfet du Finistère et par délégation, pour le préfet maritime de l’ Atlantique et par délégation, le directeux départemental le directeur départemental
213
RAA n° 6 - 1er mars 2016 69 Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Denis SEDE
Annexe 2 : Plan de détail
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation (original)
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique —- Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Service hydrographique et océanographique de la marine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix.
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEM
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEGE
313
RAA n° 6 - 1er mars 2016 70 “TRIONI
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RAA n° 6 - 1er mars 2016 71 Liber» Égié + Frterin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat et construction
ARRETE préfectoral n° 2015050-0003 du 13 février 2015
fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Bohars
le Préfet du Finistère Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-16 à R. 302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'artide L. 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Bohars à 21 992 euros (vingt et un mille neuf cent quatre vingt douze euros) et affecté à Brest métropole.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 72 212
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità QUIMPER, le {.9 FEV, 2016
Le Préfet,
7
site VIDELAINE
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
RAA n° 6 - 1er mars 2016 73 Liber + gaFrancois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat et construction
ARRETE préfectoral n° 2015050-0004 du 15 février 2016
fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Ergué-Gabéric
le Préfet du Finistère Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-16 à R. 302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'état des dépenses déductibles prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 27 janvier et du 2 février 2016,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Ergué-Gabéric à 28
751,33 euros (vingt huit mille sept cent cinquante et un euros et trente trois centimes) et affecté à la communauté d'agglomération de Quimper Communauté.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 74 212
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à QUIMPER, le {9 FEV, 2016
Le Prêt,
SC FREE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Finistère. Cete démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
RAA n° 6 - 1er mars 2016 75 PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat et construction
ARRETE préfectoral n° 2015050-0008 du 19 février 2016
fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Gouesnou
le Préfet du Finistère Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
MU les articles R. 302-16 à R. 302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Gouesnou à 34 909,00 euros (trente quatre mille neuf cent neuf euros) et affecté à Brest métropole.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 76 212
Article 2
Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faltà QUIMPER, le {9 FEV. 2016
Le Préfêt,
Qi Jean-Lud VIDELAINE
s ;
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implici à compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
RAA n° 6 - 1er mars 2016 77 PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat et construction
ARRETE préfectoral n° 2015050-0006 du 1? février 2016
fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'artide L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Guilers
le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-16 à R. 302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Guilers à 36 735,00 euros (trente six mille sept cent trente cinq euros) et affecté à Brest métropole,
RAA n° 6 - 1er mars 2016 78 212
Article 2
Le prélèvement visé à l'article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à QUIMPER, le {9 FEV, 2016
Le Préfet,
Es,
Jean-Lug VIDELAINE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejen).
RAA n° 6 - 1er mars 2016 79 bent + gelé © Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat et construction
ARRETE préfectoral n° 201050-0007 du 19 février 2016
fixant le montant du prélèvement 2016 institué par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Guipaves
le Préfet du Finistère Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
MU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-16 à R. 302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la Construction et de Y'Habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Guipaves à 95 869,00
euros (quatre vingt quinze mille huit cent soixante neuf euros) et affecté à Brest métropole.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 80 212
Article 2
Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità QUIMPER, le | 9 FEV, 2016
Le Préfet,
8 Joan-Lué VIDELAINE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejeh).
RAA n° 6 - 1er mars 2016 81 Arrêté N° 2016049-0003
PREFECTURE DU FINISTERE CONTROLE DES STRUCTURES DES REPUBLIQUE FRANCAISE
direction départementale des EXPLOITATIONS AGRICOLES territoires et de la mer du Le Préfet du Finistère Dossier N°
Finistère Officier de la Légion d'Honneur C1517231
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Titre III du livre Ill du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et
notamment ses articles L 331-1 et R.331-1 et suivants, Monsieur le gérant
EARL DUIGOU ERIC VU la demande présentée
par CATELINER
29270 MOTREFF
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. CHARRETTON Philippe, directeur départemental des territoires et de la mer.
VU l'arrêté préfectoral n° 2016012-0001 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.
VU l'article L.331.2 du CRPM qui dispose que sont soumis à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou réunions d'exploitations qui excèdent après reprise, le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles, corrigé des coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ; VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 fixant l'unité de référence ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures ; VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 04-févr-16
CONSIDERANT que Monsieur le gérant de l'EARL DUIGOU Eric de MOTREFF sollicite au titre du contrôle des Structures l'autorisation d'exploiter 11,90 hectares sur la commune de MOTREFF, précédemment exploités par Monsieur RIVOAL André de MOTREFF, dans le cadre d'un agrandissement ;
CONSIDERANT que Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER de MOTREFF s'est également porté candidat à la reprise des terres sollicitées par le gérant de l'EARL DUIGOU Eric, dans le cadre de l’installation de M LE DU
Laurent et d’un agrandissement;
CONSIDERANT que le projet de la SCEA DU COSQUER est l'installation de M LE DU Laurent et l'agrandissement de Sa structure par l'apport de l'exploitation de Monsieur RIVOAL André :
CONSIDERANT que Monsieur LE DU Laurent intègre la SCEA DU COSQUER dans le cadre de son installation aidée tout en conservant une activité extérieure d'entrepreneur de travaux agricoles, activité qu'il exerce actuellement :
CONSIDERANT les dispositions de l’article 4 du SDDS qui permettent de déroger aux ordres de priorités notamment par la prise en compte de la dimension économique du candidat;
CONSIDERANT la demande de l'EARL DUIGOU Eric pour la reprise de 11 ha 90 à l'agrandissement:
CONSIDERANT que l'EARL DUIGOU Eric (1 actif) dispose d'une exploitation d’un atelier de 92 vaches allaitantes et la suite sur 115 ha 53 dont 36,58 ha de SCOP (céréales), que le coefficient PAD (projet agricole départemental) de l'exploitation est de 0,55, donc inférieur au seuil de 1 et la reprise de 11 ha 90 ne permettra pas à l'exploitation d'atteindre le seuil de 1 du coefficient PAD :
CONSIDERANT le coefficient PAD de la SCEA DU COSQUER (en approche consolidée avec la SARL DU COSQUER) est de 1,53, avec prise en compte de 204 ha de grandes cultures, d’un atelier de 100 vaches allaitantes et d’un atelier en poules reproductrices pour 2 actifs,
CONSIDERANT à ce titre qu'il est possible de prioriser partiellement la demande de l'EARL DUIGOU Eric au regard de la situation et du projet de Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER et de M LE DU Laurent ;
CONSIDERANT l'avis favorable à l'unanimité de la CDOA pour la dérogation à l'EARL DUIGOU Eric pour 8 ha situés sur la commune de MOTREFF : À 115, À 975, À 777, A917, A779 et A 775
CONSIDERANT à ces titres qu'il convient d'autoriser à exploiter l'EARL DUIGOU Eric pour 8 ha ; de ne pas
autoriser à exploiter Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER sur ces parcelles,
CONSIDERANT que la décision ci-après est conforme aux orientations et aux priorités du schéma directeur départemental des structures des exploitations agricoles ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 82 Suite dossier N° C 1517231
ARRETE
ARTICLE 1° _: Monsieur le gérant EARL DUIGOU ERIC demeurant à CATELINER 29270 MOTREFF est autorisé à exploiter 8 hectares situés en MOTREFF
Parcelles : 29152:A115, 29152:A974, 29152:A975, 29152:A777, 29152:A917, 29152:A779, 29152:A775
ARTICLE 2: L'exploitation des biens sollicités n'est possible que si le bénéficiaire détient un titre légal d'occupation des biens (bail, acte de vente, où convention de mise àdisposition).
ARTICLE 3: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. Le Directeur Départemental des territoires et de la mer, monsieur le Maire de MOTREFF sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 8 FEV. 2016 A Quimper le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Sandra MORDEDE
N.B. : Cette autorisation n'équivaut pas à une obligation pour le propriétaire de céder ses biens; c'est à ce dernier et non à l'administration de faire le choix entre les différents demandeurs susceptibles d'avoir reçu une telle autorisation.
Aspect environnemental :
Il est rappelé qu'une augmentation de surface liée éventuellement à une augmentation de cheptel peut mettre l'élevage dans une situation différente au regard des installations classées et de la mise aux normes. Il appartient à l'éleveur de vérifier ce point et, le cas échéant, de présenter un dossier administratif en conséquence.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation:
*- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réponse du Ministre, dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
+- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 83 Arrêté N° 2016049-0004
PREFECTURE DU FINISTERE CONTROLE DES STRUCTURES DES REPUBLIQUE FRANCAISE
direction départementale des EXPLOITATIONS AGRICOLES ——
territoires et de la mer du Le Préfet du Finistère Dossier N°
Finistère Officier de la Légion d'Honneur C1517143
Chevalier de l'Ordre National du Mérite GISATIAA
VU le Titre III du livre III du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et
notamment ses articles L 331-1 et R.331-1 et suivants , Monsieur le gérant
SCEA DU COSQUER VU la demande présentée par
LE COSQUER
29270 MOTREFF
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. CHARRETTON Philippe, directeur départemental des territoires et de la mer.
VU l'arrêté préfectoral n° 2016012-0001 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de
la mer.
VU l'article L.331.2 du CRPM qui dispose que sont soumis à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou réunions d'exploitations qui excèdent après reprise, le seuil fixé par le
schéma directeur départemental des structures agricoles, corrigé
des coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 fixant l'unité de référence ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures ; VU l'avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du 04-févr-16
CONSIDERANT que Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER de MOTREFF sollicite au titre du contrôle des structures l'autorisation d'exploiter 55.28 hectares
sur la commune de MOTREFF, précédemment exploités par
Monsieur RIVOAL André de MOTREFF, dans le cadre de l'installation de M LE DU Laurent et de l’agrandissement de la SCEA par entrée de M RIVOAL avec apport de son exploitation ;
CONSIDERANT que Monsieur le gérant de l'EARL DUIGOU Eric s'est également porté candidat à la reprise d'une partie des terres sollicitées par le gérant de la SCEA DU
COSQUER, dans le cadre d'un agrandissement g
CONSIDERANT que Monsieur REST Jérémie de MOTREFF s'est également porté candidat à la reprise d'une partie des terres sollicitées par le gérant de la SCEA
DU COSQUER, dans le cadre de son installation dans le GAEC DES
TROIS VALLEES de MOTREFF :
CONSIDERANT que pour Monsieur REST Jérémie, il s'agit d'une première installation, à titre principal, qu'il dispose de la capacité ou de l'expérience professionnelle prévue
à l'article R.331-1 du CRPM et qu'il est dans le parcours à
l'installation aidée ;
CONSIDERANT que les terres demandée par M REST sont à proximité de la stabulation du GAEC des TROIS VALLEES ;
CONSIDERANT une orientation du schéma départemental des structures agricoles (SDDS) qui est de favoriser les opportunités de restructuration foncière permettant
la rationalisation du travail de l'exploitant ;
CONSIDERANT que le projet de la SCEA DU COSQUER est l'installation de M LE DU Laurent et l'agrandissement de sa structure par l'apport de l'exploitation de Monsieur RIVOAL
André $
CONSIDERANT que Monsieur LE DU Laurent intègre la SCEA DU COSQUER dans le cadre de son installation aidée tout en conservant une activité extérieure d'entrepreneur de travaux agricoles, activité qu'il exerce actuellement :
CONSIDERANT qu' à ces titres, la demande de Monsieur REST Jérémie est plus prioritaire au regard de la situation et du projet de Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER et de M LE DU Laurent ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article 4-1 du SDDS qui permettent de déroger aux ordres de priorités par la prise en compte de la dimension économique du candidat:
CONSIDERANT la demande de l'EARL DUIGOU Eric pour la reprise de 11 ha 90 à l'agrandissement:
CONSIDERANT que l'EARL DUIGOU Eric (1 actif) dispose d'une exploitation d’un atelier de 92 vaches allaitantes et la suite sur 115 ha 53 dont 36,58 ha de SCOP (céréales), que le coefficient PAD (projet agricole départemental) de l'exploitation est de 0,55, donc inférieur au seuil de 1 et la reprise de 11 ha 90 ne permettra pas à l'exploitation d'atteindre le seuil de 1 du coefficient PAD :
RAA n° 6 - 1er mars 2016 84 Suite dossier N° C1517143 et C1517144
CONSIDERANT le coefficient PAD de la SCEA DU COSQUER (en approche consolidée avec la SARL DU COSQUER) est de 1,53, avec prise en compte de 204 ha de grandes cultures, d’un atelier de 100 vaches allaitantes et d'un atelier en poules reproductrices pour 2 actifs,
CONSIDERANT à ce titre qu'il est possible de prioriser partiellement la demande de l'EARL DUIGOU Eric au regard de la situation et du projet de Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER et de M LE DU Laurent ;
CONSIDERANT l'avis favorable à l'unanimité de la CDOA pour la dérogation à l'EARL DUIGOU Eric pour 8 ha situés Sur la commune de MOTREFF : À 115, À 975, À 777, A 917, A779 et A 775
CONSIDERANT à ces titres qu'il convient d'autoriser à exploiter Monsieur REST Jérémie futur associé du GAEC DES TROIS VALLEES de MOTREFF pour la reprise de 20 ha et d'autoriser à exploiter l'EARL DUIGOU Eric pour 8 ha et de ne pas autoriser à exploiter Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER sur 28 ha :
CONSIDERANT l'absence de concurrence sur le reste de la demande de Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER, il convient de l’autoriser à exploiter sur 27,28 ha ( 55,28 ha -20 ha - 8 ha).
CONSIDERANT que la décision ci-après est conforme aux orientations et aux priorités du schéma directeur départemental des structures des exploitations agricoles ;
ARRETE
ARTICLE 1” _: Monsieur le gérant SCEA DU COSQUER demeurant à LE COSQUER 29270 MOTREFF n'est pas
autorisé à exploiter 28 hectares situés en MOTREFF.
ARTICLE 2: Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER demeurant à LE COSQUER 29270 MOTREFF est
autorisé à exploiter 27,28 hectares situés en MOTREFF.
ARTICLE 3: L'exploitation des biens sollicités n'est possible que si le bénéficiaire détient un titre légal d'occupation des biens (bail, acte de vente, ou convention de mise à disposition).
ARTICLE 4: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. Le Directeur Départemental des territoires et de la mer, monsieur le Maire de MOTREFF sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Quimper le Î 8 FEV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
hef du service
A
Eh ate Sandra MORDEDS]
N.B. : Cette autorisation n'équivaut pas à une obligation pour le propriétaire de céder ses biens: c’est à ce dernier et non à l'administration de faire le choix entre les différents demandeurs susceptibles d'avoir reçu une telle autorisation.
Aspect environnemental :
Il est rappelé qu'une augmentation de surface liée éventuellement à une augmentation de cheptel peut mettre l'élevage dans une situation différente au regard des installations classées et de la mise aux normes. Il appartient à l'éleveur de vérifier ce point et, le cas échéant, de présenter un dossier administratif en conséquence.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation:
*- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réponse du Ministre, dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
+- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 85 Arrêté N° 2016049-0005
PREFECTURE DU FINISTERE CONTROLE DES STRUCTURES DES REPUBLIQUE FRANCAISE
direction départementale des EXPLOITATIONS AGRICOLES —
territoires et de la mer du Le Préfet du Finistère Dossier N°
Finistère Officier de la Légion d'Honneur C1517259
Chevalier de l'Ordre National du Mérite C1517382
VU le Titre III du livre IIl du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et
notamment ses articles L 331-1 et R.331-1 et suivants , Monsieur REST Jeremie
Monsieur le gérant VU la demande présentée
par ee > GAEC DES TROIS VALLEES
LESCLEDEN
29270 MOTREFF
VU l'arrêté préfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. CHARRETTON Philippe, directeur départemental des territoires et de la mer.
VU l'arrêté préfectoral n° 2016012-0001 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.
VU l'article L.331.2 du CRPM qui dispose que sont soumis à autorisation préalable, les installations, les agrandissements où réunions d'exploitations qui excèdent après reprise, le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles, corrigé des coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ; VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 fixant l'unité de référence £
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures : VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 04-févr-16
CONSIDERANT que Monsieur REST Jérémie de MOTREFF, sollicite au titre du contrôle des structures l'autorisation d'exploiter 20 hectares sur la commune de MOTREFF, précédemment exploités par Monsieur RIVOAL André de MOTREFF, dans le cadre de son installation dans le GAEC DES TROIS VALLEES de MOTREFF ;
CONSIDERANT que Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER de MOTREFF s'est également porté candidat à la reprise des terres sollicitées par Monsieur REST Jérémie, dans le cadre de l'installation de M LE DU Laurent et de l'agrandissement de la SCEA par entrée de M RIVOAL avec apport de son exploitation :
CONSIDERANT les orientations et les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDS) qui disposent de favoriser l'installation d'agriculteur par rapport à un agrandissement d'une exploitation agricole ;
CONSIDERANT que pour Monsieur REST Jérémie, il s'agit d'une première installation, qu'il dispose de la capacité ou de l'expérience professionnelle prévue à l'article R.331-1 du CRPM et qu'il est dans le parcours à l'installation aidée:
CONSIDERANT que le projet de la SCEA DU COSQUER est l'installation de M LE DU Laurent et l'agrandissement de Sa structure par l'apport de l'exploitation de Monsieur RIVOAL André ;
CONSIDERANT que Monsieur LE DU Laurent intègre la SCEA DU COSQUER dans le cadre de son installation aidée tout en conservant une activité extérieure d'entrepreneur de travaux agricoles, activité qu'il exerce actuellement ;
CONSIDERANT que les terres demandée par M REST sont à proximité de la stabulation du GAEC des TROIS VALLEES ;
CONSIDERANT une orientation du schéma départemental des structures agricoles (SDDS) qui est de favoriser les opportunités de restructuration foncière permettant la rationalisation du travail de l'exploitant ;
CONSIDERANT qu' à ces titres, la demande de Monsieur REST Jérémie est plus prioritaire au regard de la situation et du projet de Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER ;
CONSIDERANT à ces titres qu'il convient d'autoriser à exploiter Monsieur REST Jérémie, futur associé du GAEC DES TROIS VALLEES de MOTREFF pour la reprise de 20 ha et de ne pas autoriser à exploiter Monsieur le gérant de la SCEA DU COSQUER pour les 20 ha,
CONSIDERANT que la décision ci-après est conforme aux orientations et aux priorités du schéma directeur départemental des structures des exploitations agricoles ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 86 Suite dossier N° C1517259 et C1517382
ARRETE
ARTICLE 1°” _: Monsieur REST Jeremie demeurant à LESCLEDEN 29270 MOTREFF et Monsieur le gérant du GAEC DES TROIS VALLEES sont autorisés à exploiter 20 hectares situés en MOTREFF Parcelles : 29152:A275, 29152:A276, 29152:A277, 29152:A375, 29152:A376, 29152:A377, 29152:A378, 29152:A944, 29152:A961, 29152:A959, 29152:A384, 29152:A385, 29152:A386, 29152:A387, 29152:A388, 29152:A945
ARTICLE 2: L'exploitation des biens sollicités n'est possible que si le bénéficiaire détient un titre légal d'occupation des biens (bail, acte de vente, ou convention de mise à disposition).
ARTICLE 3: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. Le Directeur Départemental des territoires et de la mer, monsieur le Maire de MOTREFF sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Quimper le Î 8 FEV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
dt |
SEE SES SH
Sandra MORDELET
NB. : Cette autorisation n'équivaut pas à une obligation pour le propriétaire de céder ses biens: c'est à ce dernier et non à l'administration de faire le choix entre les différents demandeurs susceptibles d'avoir reçu une telle autorisation.
Aspect environnemental :
Il est rappelé qu'une augmentation de surface liée éventuellement à une augmentation de cheptel peut mettre l'élevage dans une situation différente au regard des installations classées et de la mise aux normes. Il appartient à l'éleveur de vérifier ce point et, le cas échéant, de présenter un dossier administratif en conséquence.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation:
+- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réponse du Ministre, dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
+- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif,
RAA n° 6 - 1er mars 2016 87 #
EX .
Léberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE BRETAGNE
Unité Départementale du Finistère
18, rue À. Le Bras -29196 QUIMPER
ARRETE PREFECTORAL N° 2016061-0001
PORTANT AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale»,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour octroi de cet agrément,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire présentée le 11 février 2016, par Monsieur DUBOIS Didier, Président de la « SAS ESSCOAT »
DECIDE
La SAS ESSCOAT
Route de Traon Beuzit — Parc d’Innovation de Mescoat — 29800 LANDERNEAU SIRET : 812 139 228 00017 - Code APE : 5510Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 1° mars 2016
P/ Le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bretagne, par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques
Albert BILLON
RAA n° 6 - 1er mars 2016 88 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne N° 2016046-0003
N° SAP818301749
Le préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 15 octobre 2015, par Madame Gaïd BRIAND en qualité de chef d'entreprise,
Vu l'avis émis le 4 février 2016 par la présidente du conseil départemental du Finistère
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme TY MAMGOUZ, dont l'établissement principal est situé 32 rue des Glénan Beg Meil 29170 FOUESNANT est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 15 février 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* Aide mobilité et transport de personnes
+ Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite du véhicule personnel
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire,
sur le territoire d'intervention du canton de Fouesnant.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
RAA n° 6 - 1er mars 2016 89 département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Aïticle 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 15 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 6 - 1er mars 2016 90 EE =
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL
Radiant de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production - SCOP
L'entreprise BECOME
54 impasse de Trelivalaire
29300 QUIMPERLE
AP N°2016054-0001 du 23 février 2016
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Considérant que l’entreprise BECOME a communiqué à l'Unité départementale de la
Direccte, l’extrait d’immatriculation du registre du commerce et des sociétés portant sa
date de radiation au 27 novembre 2015 ;
ARRETE :
Article 1: La société BECOME sise 54 Impasse de Trélivalaire 29300 Quimperlé est radiée de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production et perd le bénéfice du statut SCOP à compter du 27 novembre 2015
Article 2 : Le Directeur de l'Unité Départementale du Finistère est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 91 Fait à Quimper le 23 février 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte de Bretagne, par subdélégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale du Finistère,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, DGT, 39-43 Quai André Citroën —
75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 92 Œ= =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à BECOME 29
54 impasse de Trelivalaire
29000 QUIMPERLE
AP N°2016054-0002 du 23 février 2016
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 1° février 2016;
ARRETE :
Article 1 : La SARL BECOME 29 située 54 impasse de Trelivalaire à Quimperlé , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
RAA n° 6 - 1er mars 2016 93 qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur de l'Unité Départementale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 23 février 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte de Bretagne, par subdélégation,
Le Directeur de l’Unité Départeménfale du Finistère,
L’Inspecteur du i
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, DGT, 39-43 Quai André Citroën —
75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 94 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818037269
N° SIRET : 81803726900011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère - le 27 janvier 2016 par Monsieur LE DOYEN Vann en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LE DOYEN Yann dont le siège social est situé Quistillie 29650 PLOUEGAT MOYSAN et enregistré sous le N° SAP818037269 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 95 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 27 janvier 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 6 - 1er mars 2016 96 Direction Régionale
des Entreprises, BX
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté+ Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818279747
N° SIREN 8182790747
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère le 11 février 2016 par Madame GAWRON Jessica en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GAWRON Jessica dont l'établissement principal est situé 5 place Sané 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP818279747 pour les
activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 97 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 11 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsab du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 6 - 1er mars 2016 98 Direction Régionale
des Entreprises, x |
de la Concurrence, y de la Consommation, Liberté * Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818301749
N° SIREN 818301749
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 15 février 2016 par Madame Gaïd BRIAND en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme TY MAMGOUZ dont l'établissement principal est situé 32 rue des Glénan Beg Meil 29170 FOUESNANT et enregistré sous le N° SAP818301749 pour les activités suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite du véhicule personnel
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 99 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 15 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable ôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 6 - 1er mars 2016 100 Direction Régionale
des Entreprises, x
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté+ Égalité * Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530846179
N° SIREN 530846179
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère le 18 février 2016 par Madame PAITEL Brigitte en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme PAITEL Brigitte dont l'établissement principal est situé 150 Kervigorn 29870 LANDEDA et enregistré sous le N° SAP530846179 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ __ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 101 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 19 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
RAA n° 6 - 1er mars 2016 102 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du
Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530727981
N° SIREN 530727981
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère le 21 février 2016 par Monsieur NARRADON Bruno en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme NARRADON Bruno dont l'établissement principal est situé 10 Rue du Phare de Lochrist 29217 LE CONQUET et enregistré sous le
N° SAP530727981 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
RAA n° 6 - 1er mars 2016 103 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 22 février 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert son
RAA n° 6 - 1er mars 2016 104 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Pôle santé-environnement
Arrêté préfectoral n° 2016060-0005 du 29/02/2016
autorisant le syndicat intercommunal des eaux du Spernel à mettre en service une nouvelle filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine à la station de Pen ar Quinquis
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et
suivants concernant, l’autorisation administrative d'utilisation d’eau destinée à la consommation, le contrôle sanitaire et l'obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne privée responsable de la production et de la distribution de l’eau ;
VU le Code de la santé publique en ses articles R 1321-48, R 1321-49 et R 1321-50 relatifs aux matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et aux produits et procédés de traitement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1887 du 29 septembre 1994 déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux du Spernel l’établissement des périmètres de protection des eaux du captage de Pen ar Quinquis situé sur les communes de Saint- Thonan, Saint-Divy et Kersaint-Plabennec, ainsi que l'institution des servitudes y afférentes.
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Spernel relative à l’autorisation de la nouvelle filière de traitement d’eau du captage de Pen ar Quinquis du 10 novembre 2015 :
VU le dossier technique déposé par le syndicat intercommunal des eaux du Spernel du 11 décembre 2015 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 18 février 2016 ;
RAA n° 6 - 1er mars 2016 105 CONSIDERANT la nécessité d'adapter la filière de traitement aux contraintes de la ressource afin d’obtenir des meilleures conditions d’exploitation et de permettre le respect des exigences de qualité de l’eau mise en distribution ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du syndicat intercommunal des eaux du Spernel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Le syndicat intercommunal des eaux du Spernel est autorisé à mettre en service une nouvelle filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine La filière de traitement sera comporte les étapes suivantes :
- dégazage du CO: en excès ;
- filtration sur média calcaire d’origine terrestre ;
- _neutralisation à la soude ;
- désinfection au chlore gazeux.
Les eaux ainsi traitées sont refoulées vers le réservoir de Penhoat et mises en distribution
après mélange avec l’eau superficielle traitée de l’usine du syndicat mixte du Bas-Léon à Kernilis.
Article 2
Les produits et procédés utilisés pour le traitement de l’eau dans le cadre de cette restructuration doivent être conformes aux conditions réglementaires définies pour cet usage. Tout changement de procédé ou de produit devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 3
Conformément à la réglementation, la personne privée responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations, d’effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de vérifier l’efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’ARS de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle.
Article 4
Le non-respect de l’une ou l’autre des prescriptions précitées rendra caduque la présente autorisation.
Article 5 : En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- Soit un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de la santé. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
RAA n° 6 - 1er mars 2016 106 - Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal des eaux du Spernel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 9 FEV. Li
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Eric ETIEN
RAA n° 6 - 1er mars 2016 107 +
ES
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
Rennes
direction des services
départementaux
Finistère
Éducation
ns
nationale
Arrêté
Division
d
ier
degré
NP
ERREUR
portant
modification
de
la
carte
scolaire
dans
l'enseignement
du
premier
degré
public
du
Finistère
pour
l'année
scolaire
2016-2017
KKKkKER
Arrêté
n°16-004
du 8
février 2016
Le
Recteur,
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
l’article
L
211-1
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
D
211-9,
R
222-18
et
suivants
et
R
235-11;
Vu
le
décret
du
11
juillet
1979
modifié
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'Éducation
Nationale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
du
Finistère
en
séance
des
7
et
15
avril
2015 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Départemental
de
l'Éducation
Nationale
en
séance
du
7 avril
2015
;
Vu
la
consultation
des
maires
des
communes
concernées
;
Article
1
: Les
emplois
suivants
sont
implantés
dans
les
écoles
maternelles,
élémentaires
et
primaires
et
dans
l’enseignement
bilingue.
>
Écoles
élémentaires
BANNALEC
MONA
OZOUF
1
10ème
poste
PLOURIN-LES-MORLAIX
MARTIN
LUTHER
KING
1
5ème
poste
SAINT-YVI
DU
BOURG
1
7ème
poste
>
Écoles
primaires
BREST
JEAN
DE
LA
FONTAINE
1
13ème
poste
BREST
PETIT
PARIS
1
10ème
poste
GUICLAN
JULES
VERNE
1
7ème
poste
LA
FORET-FOUESNANT
L'ENCRE
MARINE
1
6ème
poste
LANDUDAL
DES
CHÂTAIGNIERS
1
5ème
poste
LOCMARIA-PLOUZANE
KERISCOUALCH
1
14ème
poste
LOPERHET
ERIC
TABARLY
1
8ème
poste
MELLAC
PIERRE-JAKEZ
HELIAS
1
11ème
poste
PENCRAN
DU
BOURG
1
8ème
poste
PLABENNEC
DU
LAC
1
19ème
poste
PLOUIGNEAU
CHAPELLE
DU
MUR
1
5ème
poste
SAINT-DIVY
JEAN
DE
LA
FONTAINE
1
6ème
poste
SAINT-SERVAIS
DU
BOURG
1
6ème
poste
SANTEC
TANGUY
PRIGENT
1
6ème
poste
RAA n° 6 - 1er mars 2016
108 >
Classes
bilingues
BREST LA
ROCHE-MAURICE
ELLIANT SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS LE
RELECQ-KERHUON
MOELAN-SUR-MER PLOUGUERNEAU SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER
EMPU
KERARGAOUYAT
EMPU
DU
BOURG
EEPU
DU
BOURG
EEPU
JULES
FERRY
EPPU
JULES
FERRY
EPPU
KERMOULIN
EPPU
LE
PETIT
PRINCE
EPPU
FRANÇOIS-MARIE
LUZEL
mh =ù ml Où eù mù ù à
2ème
poste
îer
poste
îer
poste
2ème
poste
4ème
poste
3ème
poste
5ème
poste
3ème
poste
Atticle
2
:
Les
retraits
d'emplois
suivants
sont
effectués
dans
les
écoles
maternelles,
élémentaires
et
primaires
et
dans
l'enseignement
bilingue.
>
Écoles
maternelles
BREST PENMARC'H PONT-L'ABBE QUIMPER QUIMPERLE SAINT-POL-DE-LEON
>
Écoles
élémentaires
BRIEC
DE
L'ODET
CONCARNEAU LANDERNEAU LESNEVEN SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
>
Écoles
primaires
BAYE BOHARS BREST BREST CLEDER CLOHARS-CARNOET COMMANA CONFORT-MEILARS CROZON LANDEDA LANDREVARZEC MOELAN-SUR-MER MOTREFF PLOGOFF PLOUENAN PLOUIGNEAU PLOUNEVEZEL PLOUYE POULDERGAT
>
Classes
bilinques
DAOULAS ROSCOFF
BUGEAUD AUGUSTE
DUPOUY
KERARTHUR YVES
LE
MANCHEC
BRIZEUX PIERRE
ET
MARIE
CURIE
YVES
DE
KERGUELEN
CENTRE
VILLE
FERDINAND
BUISSON
JACQUES
PREVERT
JULES
FERRY
DU
BOURG
DU
BOURG
KERHALLET LUCIE
ET
RAYMOND
AUBRAC
PER
JAKEZ
HELIAS
SAINT-MAUDET INTERCOMMUNALE
DE
LA
PIERRE
BLEUE
DU
BOURG
JEAN
JAURES
JOSEPH
SIGNOR
ANJELA
DUVAL
KERMOULIN DES
HIRONDELLES
INTERCOMMUNALE
DU
BOUT
DU
MONDE
DU
BOURG
DE
LANNELVOËZ
JEAN-MARIE
LE
GALL
DU
BOURG
YVES
RIOU
EMPU
JOSETTE
CORNEC
EPPU
LES
MOGUEROU
0,5 0,5 0,5 _ — à À à O0 = = = = = = = = = -
Restent
3
postes
Restent
2
postes
Restent
2
postes
3ème
poste
3ème
poste
3ème
poste
10ème
poste
4ème
poste
6ème
poste
13ème
poste
8ème
poste
6ème
poste
9ème
poste
9ème
poste
8ème
poste
5ème
poste
4ème
poste
4ème
poste
4ème
poste
11ème
poste
9ème
poste
7ème
poste
3ème
poste
3ème
poste
3ème
poste
6ème
poste
11ème
poste
5ème
poste
Restent
2
postes
4ème
poste
2ème
poste
3ème
poste
RAA n° 6 - 1er mars 2016
109 Article
3
:Ces
mesures
prennent
effet
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2016-2017.
Article
4
:Madame
la
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Finistère
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Quimper,
le
8
février
2016
Pour
le
Recteur
et par
délégation,
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Finistère
PR
a
ee.
RAA n° 6 - 1er mars 2016
110 EX
=
Liberté
+
Égalité
+
Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
académie
fennes
direction des services
départementaux
Finistère
Éducation
Li.
nationale
Arrêté
Division
du
premier
degré
L
5
©
5
5
:
portant
modification
de
la
carte
scolaire
dans
l'enseignement
du
premier
degré
public
du
Finistère
pour
l'année
scolaire
2016-2017
KKkkKKKAX
Arrêté
n°16-005
du
8 février 2016
Le
Recteur,
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat ;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
l’article
L
211-1 ;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
D
211-9,
R
222-18
et
suivants
et
R
235-11 ;
Vu
le
décret
du
11
juillet
1979
modifié
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
inspecteurs
d'académie,
directeurs
des
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
du
Finistère
en
séance
des
7
et
15
avril
2015;
Vu
lavis
du
Comité
Départemental
de
l'Education
Nationale
en
séance
du
7
avril
2015;
Vu
la
consultation
des
maires
des
communes
concernées ;
Article
1 : Les
emplois
suivants
sont
implantés :
>
Dispositif
plus
de
maîtres
que
de
classes
BREST
Circonscription
IEN
BREST
NORD
2
postes
COMMANA
EPPU
INTERCOMMUNALE
LA
PIERRE
BLEUE
0,5
poste
CONFORT-MEILARS
EPPU
DU
BOURG
0,5
poste
POULDERGAT
EPPU
DES
HIRONDELLES
0,5
poste
MOTREFF
EPPU
YVES
RIOU
0,5
poste
PLOUYE
EPPU
DU
BOURG
0,5
poste
>
Enseignement
spécialisé
BREST
1 poste
d'enseignant
référent
BREST
1
poste
ASH
TED
>
Décharges
de
direction
LA
ROCHE-MAURICE
EMPU
DU
BOURG
0,25
poste
BREST
EPPU
PETIT
PARIS
0,17
poste
LOCMARIA-PLOUZANE
EPPU
KERISCOUALCH
0,50
poste
LOPERHET
EPPU
ERIC
TABARLY
0,50
poste
PENCRAN
EPPU
DU
BOURG
0,08
poste
SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER
EPPU
FRANÇOIS-MARIE
LUZEL
0,08
poste
BREST
EPPU
LUCIE
ET
RAYMOND
AUBRAC
0,08
poste
(Régularisation
carte
2015)
GUIPAVAS
EPPU
KERAFLOCH
0,25
poste
(Régularisation
carte
2015)
LANDELEAU
EPPU
ROZA
Ce
0,25
poste
(Régularisation
ce
2015)
RAA n° 6 - 1er mars 2016
111 BREST BREST BREST BREST BREST BREST BRIEC
DE
L'ODET
CARHAIX-PLOUGUER CORAY DOUARNENEZ EDERN ERGUE-GABERIC FOUESNANT GOUESNOU GUILERS IRVILLAC LANDERNEAU LOGONNA-DAOULAS MORLAIX PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN PLONEOUR-LANVERN PLOUDALMEZEAU PLOUDALMEZEAU PLOUDANIEL PLOUGASTEL-DAOULAS PLOUZANE QUIMPER QUIMPER QUIMPER QUIMPER SAINT-RENAN SAINT-URBAIN
EEPU
JACQUES
PREVERT
EEPU
KERARGAOUYAT
EPPU
KERINOU
EPPU
LE
FORESTOU
EPPU
PAUL
DUKAS
EPPU
PAUL
ELUARD
EMPU
YVES
DE
KERGUELEN
EEPU
REPUBLIQUE
EPPU
LEURGADORET
EPPU
FRANÇOIS
GUILLOU
EPPU
ANTOINE
DE
SAINT-EXUPERY
EPPU
LE
ROUILLEN
EEPU
KEROURGUE
EPPU
LE
MOULIN
EEPU
CHATEAUBRIAND
EPPU
LEONTINE
DRAPIER-CADEC
EEPU
LE
TOUROUS
EPPU
DU
BOURG
EPPU
JEAN
PIAGET
EPPU
DU
BOURG
EEPU
CROAS
AR
BLEON
EPPU
FRANÇOIS
MITTERRAND
EPPU
KERIBIN
EPPU
INTERCOMMUNALE
JEAN
MONNET
EPPU
CHAMP
DE
FOIRE
EPPU
COAT
EDERN
EPPU
JEAN
MONNET
EPPU
KERJESTIN
EPPU
PAUL
LANGEVIN
EPPU
VICTOR
HUGO
EPPU
LE
VIZAC
EPPU
DU
BOURG
>
Brigades
de
remplacement
PLOUNEVEZEL MONOLINGUE BILINGUE
EPPU
JEAN-MARIE
LE
GALL
Article 2
: Les
retraits
d'emplois
suivants
sont
effectués
:
>
Décharges
de
direction
DAOULAS BREST COMMANA CONFORT-MEILARS NEVEZ POULDERGAT QUIMPER
EMPU
JOSETTE
CORNEC
EPPU
KERHALLET
EPPU
INTERCOMMUNALE
DE
LA
PIERRE
BLEUE
EPPU
DU
BOURG
EPPU
DU
BOURG
EPPU
YVES
RIOU
EPPU
YVES
LE
MANCHEC
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
0,08
poste
(Nouveau
régime)
1
poste
1
poste
2
postes
0,19
poste
0,17
poste
0,19
poste
0,19
poste
0,06
poste
0,19
poste
0,06
poste
RAA n° 6 - 1er mars 2016
112 Article
3
: Les
transformations
de
postes
suivantes
sont
effectuées :
BREST
Le
poste
G
Rased
vacant
implanté
à
l'EEPU
KERARGAOUYAT
est
transformé
en
poste
E
Rased
Article
4
: Les
regroupements
d'écoles
suivants
sont
effectués :
BREST
Écoles
maternelle
et
élémentaire
VAUBAN
NEVEZ
Écoles
maternelle
Laennec
et
élémentaire
DU
BOURG
QUIMPER
Écoles
maternelle
et
élémentaire
YVES
LE
MANCHEC
Article
5
: Ces
mesures
prennent
effet
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2016-2017.
Article
6
: Madame
la
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Finistère
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Quimper,
le
8
février
2016
Pour
le
Recteur
et
par
délégation,
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Finistère
RAA n° 6 - 1er mars 2016
113 académie
Rennes
direction des services
départementaux
Finistère
Éducation natignale
Secrétariat
Général
SG
n°16-175
Le
Recteur
d'Académie
de
Rennes
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
les
articles
L
211,
L
212,
L
213,
L
216
et
suivants
et
les
articles
L 421-1
et
suivants,
les
articles
R
222-18
et
suivants
et
R
421-1
à
R
421-78 ;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
l'article
D
321-13 ;
Vu
le
décret
n°85-899
du
21
août
1985,
modifié,
portant
déconcentration
de
certaines
opérations
de
gestion
du
personnel
relevant
du
Ministère
de
l'Education
Nationale :
Vu
les
décrets
n°64-217
du
10
mars
1964
et
n°78-252
du
8
mars
1978
relatifs
aux
maîtres
contractuels
et
agréés
des
établissements
d'enseignement
privé
sous
contrat
et
portant
règles
générales
déterminant
les
conditions
de
service
de
certains
maîtres
contractuels
ou
agréés
des
établissements
d'enseignement
privé
sous
contrat
et
les
mesures
sociales
applicables
à ces
personnels
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
D
511-1
à
R
552-2;
Vu
le
décret
n°90-680
du
1°
août
1990
modifié,
portant
statut
particulier
des
professeurs
des
écoles
;
Vu
l'arrêté
du
26
avril
1995
modifié
portant
missions
des
administrateurs
de
l'Education
Nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
et
des
conseillers
d'administration
scolaire
et
universitaire
assurant
la
direction
des
services
des
inspections
académiques
;
Vu
la
circulaire
n°99-136
du
21
septembre
1999
modifiée
relative
à
l'organisation
des
sorties
scolaires
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
;
a
Vi
le
décret
du
7
février
2014
portant
nomination
de
Mme
Caroline
LOMBARDI-PASQUIER,
Directrice
{Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Finistère
;
Vu
le
décret
du
31
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Directeur
| Académique
adjoint
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
département
du
Finistère ;
| Vu
l'arrêté
du
28
août
2012
portant
nomination
de
Madame
Anne
Sophie
RAULT,
secrétaire
générale
de
\la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
département
du
Finistère
;
\ \ Và l'arrêté
préfectoral
n°2014048-0002
du
17
février
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Caroline
LOMBARDI-PASQUIER,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
;
RAA n° 6 - 1er mars 2016
114 Vu
l'arrêté
du
Recteur
n°2016-12440
du
13
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Caroline
LOMBARDI-PASQUIER,
Directrice
Académique
des
Services
de
lEducation
Nationale
du
Finistère
;
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
Sophie
RAULT,
Secrétaire
Générale,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
décisions
concernant
:
-
le
contrôle
des
emplois,
les
rémunérations
et
les
indemnités
et
toutes
dépenses
sans
ordonnancement
préalable
;
-
le contrôle
administratif
et financier
des
collèges
du
département:
-
le
contrôle
de
légalité
et
les
affaires
contentieuses
;
-
l'action
sociale
des
personnels;
-
les
bourses
de
second
degré ;
Article
2: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Directeur
Académique
Adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
décisions
(hors
ordonnancement
secondaire)
relatifs
à
l’action
éducative
et
cuiturelle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
KOSZYK,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
CILLARD,
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
adjoint.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Directeur
Académique
Adjoint
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
décisions
relatifs
à
la
scolarité
des
élèves,
au
contrôle
de
l'assiduité
et
de
l'obligation
scolaires.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
KOSZYK,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
RAULT,
secrétaire
générale.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
CILLARD,
Inspecteur
de
l'Education
Nationale
adjoint
à
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
à
l'effet
de
signer :
-
les
autorisations
de
séjour
des
classes
d'environnement
pour
les
élèves
des
écoles
élémentaires
et
maternelles ;:
-
l'inscription
des
centres
de
classe
d'environnement
sur
le
répertoire
départemental
des
structures
d'accueil
-
l'agrément
des
personnels
hors
activités
physiques
exerçant
dans
les
centres
de
classe
d'environnement ;
-
tout
courrier
relatif
à
la
réglementation
des
centres
de
classes
d'environnement
et
du
transport
des
élèves ;
-
tout
courrier
d’information
adressé
aux
écoles
concernant
les
classes
d'environnement
;
-
les
décisions
relatives
à
l'Education
Physique
et
Sportive
dans
les
écoles,
agrément
des
structures
d'accueil
et
du
matériel,
agrément
des
personnels
et
des
parents
encadrant
ces
activités
;
-
tout
courrier
adressé
aux
centres
concernant
le
fonctionnement
des
activités
d'Education
Physique
et
Sportive
dans
les
écoles
;
-
tout
courrier
d’information
adressé
aux
écoles
concernant
les
activités
nautiques
;
RAA n° 6 - 1er mars 2016
115 -
les
décisions
relatives
à
la
formation
continue
des
personnels
enseignants
du
1°
degré
à
l'exclusion
des
documents
comptables
et
des
pièces
relevant
de
l’ordonnancement
secondaire
délégué;
Article
4
: Autorisation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
de
division
et
de
service,
les
adjoints
et chargé
de
mission
dont
les
noms
suivent :
e
Monsieur
Pascal
REY,
Attaché
d'Administration,
responsable
de
la
Division
des
Elèves,
Madame
Nelly
LE
ROUX,
Attachée
Principale
d'Administration
adjointe
pour
l'ASH
et
Madame
Dominique
COTTEN,
SAENES
;
e
Madame
Armelle
LE
MENACH,
Attachée
Principale
d'Administration,
responsable
de
la
Division
du
1”
degré
et
Madame
Agnès
COLLET,
Attachée
d'Administration,
adjointe
au
responsable :
e<
Madame
Gaëlle
KEROUREDAN,
Attachée
d'Administration,
responsable
de
la
Division
du
second
degré
et
Monsieur
Christophe
CLOAREC,
Attaché
d'Administration,
adjoint
au
responsable
;
e
Madame
Laurence
GOUELIBO-MARTIN,
Attachée
Principale
d'Administration,
responsable
de
la
Division
des
Affaires
Générales
et
Madame
Gisèle
TRIBOTTÉ,
Attachée
Principale
d'Administration,
adjointe
au
responsable,
responsable
du
Service
Académique
des
Bourses
;
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Finistère,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives:
tous
documents
ne
comportant
pas
de
décisions
(notes
et
lettres
d'information,
notification
d'actes
administratifs,
attestations
diverses..),
toutes
copies
conformes
(ampliations,
extraits
d'actes
collectifs...)
et
toute
correspondance
nécessaire
à
la
préparation
des
décisions
et
d'une
manière
générale
toute
correspondance
ne
faisant
pas
grief.
Article
5
:
Autorisation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Armelle
LE
MENACH,
Attachée
Principale
d'Administration,
responsable
de
la
Division
du
1”
degré,
Madame
Agnès
COLLET,
Attachée
d'Administration,
Madame
Marine
MICOUT-PICARD,
SAENES,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Académique
l'ensemble
des
documents
liés
à
la
rémunération
et
aux
indemnités
sans
ordonnancement
préalable
des
instituteurs
et des
professeurs
des
écoles
de
l’enseignement
public.
Article
6
:
Sont
soumis
à
la
signature
de
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
toutes
correspondances
avec
Mesdames
et
Messieurs
les
Ministres
(cabinet),
Monsieur
le
Recteur
(cabinet),
Monsieur
le
Préfet
(cabinet),
avec
les
élus.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
LOMBARDI-PASQUIER,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Directeur
Académique
Adjoint
et
à
Madame
Anne
Sophie
RAULT,
secrétaire
générale,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives.
Article
7 : La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Finistère
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacun
des
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
10
février
2016
Pour
le
Recteur
et par
délégation
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
roline
LOMBARDI-PASQUIER
RAA n° 6 - 1er mars 2016
116