PLU - Rapport de présentation - Note de présentation de la modification simplifiée 1

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PLU - Rapport de présentation - Note de présentation de la modification simplifiée 1 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Note de présentation de la modification simplifiée 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 15/07/2024

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VAL

D'AMBOISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Communauté de communes du Val d’Amboise

Note de présentation

Modification simplifiée n°1

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Modification simplifiée n°1_2024Envové en oréfeciure le 15/07/2624

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Table des matières

PREAMBULE ................................................................................................................................. 3

Contexte règlementaire ........................................................................................................ 3

CONTEXTE ET OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1............................................................ 6

Contexte territorial ............................................................................................................... 6

Objet de la modification simplifiée n°1 .................................................................................. 6

Ajustement du règlement graphique ...................................................................................10Envové en oréfeciure le 15/07/2624

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PREAMBULE

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de communes du Val d’Amboise

(CCVA) a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2020.

Il a été mis à jour :

- le 30/06/2022 portant sur la modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques

(PPRT) de l’établissement Innovative Water Care Europe SAS,

- le 05/01/2023 mettant fin à l’inscription de deux sites inscrits à Amboise, au titre de l’article

L.341-1 du code de l’environnement, en raison de leur couverture par une autre mesure de

protection de niveau au moins équivalent,

- le 23/01/2024 portant inscription au titre des monuments historiques de Château-Gaillard à

Amboise, se substituant à l’arrêté du 01/10/1963 portant inscription de la chapelle et des

jardins situés devant le château Gaillard à Amboise.

Contexte règlementaire

Les procédures de modification et de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sont fixées par

les articles L. 153-36 à L. 153-48 du Code de l’urbanisme.

▪ Article L. 153-36 du Code de l’Urbanisme :

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local

d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la

commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou

le programme d'orientations et d'actions.

▪ Article L. 153-37 du Code de l’Urbanisme :

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de

coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

▪ Article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme :

Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération

motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie

l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones

déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

▪ Article L. 153-39 du Code de l’Urbanisme :

Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme

applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une

personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune,

l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme

modifié.

Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de

coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet

établissement public.Envové en oréfeciure le 15/07/2624

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▪ Article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme :

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président

de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification

aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

▪ Article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme :

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre

II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

▪ Article L. 153-42 du Code de l’Urbanisme :

Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines

communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

▪ Article L. 153-43 du Code de l’Urbanisme :

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont

été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission

d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale ou du conseil municipal.

▪ Article L. 153-44 du Code de l’Urbanisme :

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-

25 et L. 153-26.

▪ Article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme :

La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41,

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28,

3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle,

4° Dans les cas prévus au II de l’article L.153-31.

Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification

ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.Envové en oréfeciure le 15/07/2624

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▪ Article L. 153-46 du Code de l’Urbanisme :

Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le

dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une

justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives

monumentales et urbaines.

La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-28 ne peut être

modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la

modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.

▪ Article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme :

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes

publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public

pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de

l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à

l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du

maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées

à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou

plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces

communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan

devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte

le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par

délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire

d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition

est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet

dans les trois mois suivant cette présentation.

▪ Article L. 153-48 du Code de l’Urbanisme :

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa

transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles

L. 2131- 1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 15/07/2024

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CONTEXTE ET OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Contexte territorial

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI exprime les objectifs et le projet politique du développement du territoire de la CCVA. C’est un document stratégique qui est la clé de voute du PLUI. Il comporte les orientations générales que les élus souhaitent affirmer au fil des ans et qui se traduisent dans les règlements écrits et graphiques.

Le plan du PADD est thématique, il comprend 15 orientations déclinées en objectifs. Parmi ces orientations la première concerne la valorisation du paysage remarquable ligérien.

Objectif 1 : Conserver les perspectives paysagères remarquables.

Le mitage de l’espace observé sur le territoire associé aux dynamiques de relief met en avant des cônes de vue remarquables caractérisant l’identité du territoire et sa fréquentation touristique. Il s’agit ici de conserver ces vues remarquables vers le patrimoine bâti traditionnel ou le patrimoine agricole, viticole, forestier et plus globalement les espaces naturels.

Aussi, les grands enjeux, relevés par l’évaluation environnementale, portent sur : - La protection et la valorisation du patrimoine, des paysages naturels et agricoles, pour une préservation du cadre de vie des habitants, des entités paysagères structurantes, - La prise en compte des contraintes environnementales importantes tels que les risques naturels et technologiques ainsi que les nuisances en présence dans les projets de construction, pour une préservation des vies humaines et de la santé publique.

Objet de la modification simplifiée n°1

Conformément à l’article L.153-45, lorsqu’une collectivité souhaite corriger une erreur matérielle, elle

peut utiliser la procédure de modification simplifiée.

Les parcelles AN 110 et 111 sont inscrites au règlement graphique du PLUI en zone UBa (zone à vocation

mixte correspondant aux parties urbanisées récentes, caractérisées notamment par une forme urbaine

moins spécifique que les parties anciennes des centres historiques).

Elles sont également concernées par l’article L.151-19 du code de l’urbanisme comme élément de

paysage à protéger.

Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les

quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger,

à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou

architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur

conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime

d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Or il est constaté qu’une confusion a été faite entre la servitude L.151-19 du code de l’urbanisme et

celle prévue à l’article L.151-23 du même code.Envoyé en préfecture le 15/07/2024

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Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à

protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise

en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur

préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à

l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au

maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements

qui, le cas échéant, les desservent.

Le rapport de présentation(3 / 4) mentionne page 279 au point 5.8.2 La protection et la mise en valeur

du patrimoine (L.151-19) : « cet article a pour objet au titre du code de l’urbanisme d’identifier et

localiser les éléments de paysages et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles,

espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des

motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à

assurer leur protection ».

Or la servitude instaurée pour des motifs écologiques ne peut l’être qu’au titre des dispositions de

l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

La justification de la protection émise pour les parcelles AN 110 et 111 (page 296 du rapport de

présentation 3 / 4) concerne « protection de la végétation du front de coteau pour des motifs paysagers

et de la sécurité puisque la végétation agit sur la stabilité des pentes ».

Ce motif écologique ne peut être évoqué qu’au titre des dispositions de l’article L.151-23 du code de

l’urbanisme.

Le rapport de présentation (3/4) évoque page 332, au chapitre 5 concernant les justifications du

règlement, 5.8.3.1 éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, « pour

maintenir la qualité écologique et paysagère de la Communauté de communes, les élus ont décidé de

protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les haies, arbres, alignements d’arbres

et boisements remarquables ». Ces éléments sont représentés ponctuellement sur le zonage.

Les éléments repérés dans le zonage par une représentation surfacique pour leur intérêt écologique

ou paysager sont protégés de toutes nouvelles constructions. Seuls sont acceptés, et sous conditions,

les extensions, les annexes, les piscines, les nouveaux accès ainsi que la rénovation des constructions

existantes.

Les parcelles AN 110 et 111 méritent cette protection de préservation au titre écologique et paysager

notamment en raison de la topographie des terrains (en partie en coteau) (cf. photo 1) et de la vue sur

la vallée de la Cisse (cf. photo 2).Envoyé en préfecture le 15/07/2024

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Photo 1 : Vue depuis le bas de la rue vers les parcelles AN 110 et 111.

Photo 2 : Vue du haut des parcelles vers la Vallée de la Cisse.

Cette confusion entre l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme constitue clairement une

erreur matérielle qu’il est nécessaire de corriger par une procédure de modification simplifiée.

Conformément aux articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme, le choix de la procédure de

la procédure de modification simplifiée apparaît également justifié car elle :

- ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables ;

- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne met pas en place une évolution de nature

à induire de graves risques de nuisance,

- n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création,Envové en oréfeciure le 15/07/2624

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n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières

significatives de la part de l'établissement public de coopération intercommunal compétent,

directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

De plus, le projet de modification ici présenté n'est pas soumis à enquête publique, et peut être adopté

selon une procédure simplifiée, car il ne permet pas :

- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan,

- de diminuer ces possibilités de construire,

- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Le projet de modification simplifiée doit être mis à disposition du public pendant un mois, avant d’être

approuvé par délibération du Conseil Communautaire.Envoyé en préfecture le 15/07/2024

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Surfaces en eau

Cours d'eau

Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Mur ou muret à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de Urbanisme

Elément du patrimoine à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Haie ou alignement d'arbres à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Elément du patrimoine à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Zone humide identifiée au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Risques identifiés au titre de l'artide R151-31 du Code de l'Urbanisme (PPRi)

Risques identifiés au titre de l'artide R151-31 du Code de l'Urbanisme (Zone de dissipation d'énergie)

Risques identifiés au titre de l'article R151-31 du Code de l'Urbanisme (PPRT)

Risques identifiés au titre de l'article R151-31 du Code de l'Urbanisme (PER)

Emplacement réservé au être de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme

Orientations d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L151-6 du Code de l'Urbanisme

Zone non aedificandi

Secteur urbanisé concerné par un risque inondation identifié au titre de l'article R151-31 du Code de l'Urbanisme

Construction manquante au cadastre

Bétiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L151-11,2° du Code de l'Urbanisme

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PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

UA : Zone urbaine historique dense à dominante d'habtat

UAc : Secteur urbain avec des prescriptions spéciales relatives à la prise en compte des risques de rupture de digue

UBa : Zone urbaine pavillonnaire - secteur où la hauteur des constructions est limitée à RDC+ 1 étage

UBb : Zone urbaine pavillonnaire - secteur où la hauteur des constructions est imitée à RDC+ 2 étages UBc : Zone urbaine pavillonnaire - secteur où la hauteur des constructions est limitée à RDC+ 3 étages UC : Zone urbaine isolée (hameaux)

UD : Z d'activités à

UDa : Secteur d'activités dédié aux activités commerciales et services lés à l'automobile

UE : Zone d'activités économiques à vocation principale d'industrie et d'artisanat

UF : Zone d'activités économiques de la Boitardière

UL : Zone urbaine à vocation principale d'équipements

Up : Secteur destiné aux installations et constructions en lien avec les énergies renouvelables

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AU : Zone à urbaniser à vocation d'habitat

1AUf : Zone à urbaniser à court terme destinée aux activités économiques

2AUf : Zone à urbaniser à long terme destinée aux activités économiques

A: Zone agricole

Aa : Secteur agricole consacré à un centre cukuel et cukurel

Ac : Secteur agricole concemé par des activités économiques existantes isolées

Ae : Secteur agricole comprenant des équipements en ben avec l'activité agricole

Ah : Secteur agricole urbanisé partislement constructible

Am : Secteur agricole à vocation de maralchage

Ap : Secteur agricole de constructibilté restreinte

Az : Secteur agricole protégé

N : Zone naturelle

Na : Secteur naturel à vocation d'équipements communaux

Nb : Secteur naturel destiné au bassin des eaux d'incendie de l'entreprise Lonza

Nc : Secteur naturel à vocation de camping

Nca : Secteur naturel destiné à l'exploitation des richesses du sous-sol

Nch : Secteur ls ires à la

Ncp : Secteur naturel occupé par des bâtisses remarquables

Ne : Secteur naturel à vocation d'équipement social et santé

Ngv : Secteur naturel destiné à l'accueil des gens du voyage

Nh : Secteur naturel urbanisé partiellement constructible

Nha : Secteur naturel à vocation d'hébergements skemnatfs

Ni : Secteur naturel soumis au débordement de la Ramberge

Ni : Secteur naturel destiné aux jardins partagés

NI : Secteur naturel destiné aux équipements touristiques et de loisirs (sans hébergement)

Nig : Secteur naturel dédié à la pratique du golf

Nr : Secteur naturel destiné aux cimetières

Nt : Secteur naturel destiné aux équipements touristiques (avec hébergement)

Ntr : Secteur naturel destiné à l'aménagement des troglodytes

ion du Château d'Amboise

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Ajustement du règlement graphique

Règlement graphique actuel :Envoyé en préfecture le 15/07/2024

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31 du Code de fürtensrme (PPRI]

Secteur wrtensé concerné per on reque inondstion identifié au Wire de lartite RI51-31 du Code de Nrtenisme

EZ Edtiment pouver faire l'objet d'en changement de destination au Utre de larticie L1S2-11,2° du Code de Mürtenésrme

Orieetions d'Arménsgenert et de Peogarmmation au Dtre de l'articte L151-6 du Code de lUrbenisme

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| Risques ifentifiés au Utre de l'artiie R1SL-3L du Code de Mlvtenirme (PER)

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C2 Risques isentiiés au bre de l'artite R1SL-32 du Code de Mlvtanisme (Zone de dtssipation d'énergie) C2 frsques iéunrtfiés au titre de farticte R151-33 du Code de Mrbaname (PAT)

Mae où sgnement d'arboes à protéger au titre de l'articte L151-23 du Code de l'ürtanisne

- Nu où enret à protéger au tire de l'articie LL51-19 du Code de l'Urbanisme

220 émert du patrenoine à protéger ou tère de l'orticie L151-23 du Code de l'Urbanisme

2QQ Emglacerent résereé au Utre de l'artiie L151-41 du Code de urbaine

200 Eliment du patrencite à protéger ds tite de l'antiche 1151-19 du Code de l'Urtarisen

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© Patrimonns titi protégé ou tire de l'ertcie L151-29 du Code de l'Urbertme

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Règlement graphique sera ainsi corrigé :

Aucune modification n’est apportée au règlement écrit. Le rapport de présentation sera repris pour

intégrer cette zone à la partie 5.8.3.1 éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de

l’urbanisme et retirée du 5.8.2 protection et mise en valeur du patrimoine (L.151-19).Envoyé en préfecture le 15/07/2024

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Justification :

10-11-13-16: Protection de la végétation du front de coteau

sécurité puisque la végétation agit sur la stabilité des pentes.

pour des motifs paysager et de

MOC BARRY

LA HAYE BONDREE

LES BASSES CARTES

LES FOSSES CAGNOUX

LA CHOPINETTE CLOS DES MADERES

PARC DES MADERES

PRES DE POCE

LES ROTHESLURE LE COMPTE MA

DESSUS LES QUARTS

LE HAUT FOURNEAU

LA DAME DES CHAMPS

PRAIRIE DÉROCPEKY 0

PARC DE LA ROCHERE PRAIR

LES EPINETTES

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LES CARTES

Justification :

10-11-13-14 : protection de la végétation du front de coteau pour des motifs paysager et de sécurité puisque la végétation

agit sur la stabilité des pentes

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Remplacé par :Envoyé en préfecture le 15/07/2024

Reçu en préfecture le 15/07/2024

Publié le S LOT

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48

Justification :

14 : Protection de parcelles concernées par le coteau à préserver de toute urbanisation et offrant une vue remarquable

sur la Vallée de la Cisse

13

Création d’un encart dans le chapitre 5.8.3.1 du rapport de présentation relatif à la justification du

projet :