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Déliberation - 048 2025 CONVENTION OPERATIONNELLE 69C127 EPORA
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 048 2025 CONVENTION OPERATIONNELLE 69C127 EPORA)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250708-080725_0482025-DE A, Reçu le 15/07/2025 Cle
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 8 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi. sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum: 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP,
Elodie REUNG, Jean-Claude CORBIN, lsabelle SEIGLE-FERRAND.
Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU, Anne-Virginie POUSSE,
Robert NICOLETII, Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL. Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI
Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT
Absenis excusés : Laurent FOUGEROUX, Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER,
Jean-Marc CHAPPAZ
Pouvoirs : 3 Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE
Olivier BAREILLE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocalion et de son affichage : 2 juillet 2025
Délibération n° 9
Délibération n° 048/2025 - Convention opéralionnelle n° 89C127 enire l'EPORA, la
Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais et la commune de Gréziei
Varenne - Secteur Lucien Blanc
L'Étabissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA] est un Établissement Public d'État à caractère indushiel et commercial chargé d'une mission de service public.
Dans le cadre de l'article L.321-1 du Code de l'urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement
urbain et l'artificialsation des sois en fournissant les assieltes foncières nécessaires aux projets
d'aménagement des collectivités, qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les
politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement
du territoire.
À ce litre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des polliques
d'aménagement pour idenliier les gisements fonciers mobilsables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme. capter les opportunités foncières Accusé de réception en préfecture 069- 16900944-20250708-080725_048202: -DE
Reçu le 15/07/2025
vérifier l'économie el la faisabilité des projets, pour orienter l'action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
Ainsi, dans le cadre de la convention de veille et de stratégie foncière n° 67C07S signée le
29 novembre 2021 entre l'EPORA, la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais
ICCVL) et la commune de Grézieu-la-Varenne, l'EPORA a acquis le 28 mars 2022, par préemption les biens cadastrés 8 734 et B 852 sis | avenue Lucien Blanc à Grézieu-la-Varenne au prix de 550 000 €.
En seplembre 2024, un appel à projets a été lancé par l'EPORA, en partenariat avec la commune, pour la construction sur ce tènement immobilier silué en zone AUb du PLU et couvert par l'ofientafion d'aménagement et de programmation (OAP} « secteur 2 - Lucien Blanc », d'un bätiment d'environ 10 logements locatifs sociaux et/ou logements régis sous le régime du Bail Réel Solidaire (BRS), avec surlacels) commerciale(s) ou de services en rez-de- chaussée.
À l'issue de la procédure, EVALLY PROMOTION, en partenariat avec le bailleur social Deux Fleuves Rhône Habitat, a été déclaré lauréat de l'appel à projets.
Dans le but de poursuivre l'action foncière débutée dans le cadre de la convention de veille et de stratégie foncière mentionnée précédemment, l'EPORA soumet la convention opérationnelle tripartite n° 69C 127, d'une durée de 4 ans, à l'approbation de la CCVL et de la commune de Grérieu-la-Varenne.
Elle a pour objet de définir les obligations de chacune des parlies dans le cadre de la coopération qui est instiluée pour la réalisation du projet d'aménagement et permet :
— d'acler le projet qui a été choisi pour la construction de 11 logements sociaux et
2locaux pour des acliilés ou des commerces en rez-de-chaussée et un
aménagement de qualité des abords ;
— de poursuivre le portage par l'EPORA avant la cession à l'opérateur désigné :
- de prendre acte du bilan financier prévisionnel, avec une cession à hauteur de
407 000 € HT et une mobilisation des fonds SRU par l'EPORA à hauteur de 165 000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités teritoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Grézieu-la-Varenne, approuvé le 12 octobre 2012 et modifié le 22 mai 2015 el le 19 octobre 2018,
VU la convention de veile et de stratégie foncière n° 69C075, signée le 29 novembre 2021 entre l'EPORA, la CCVL et la commune de Grézieu-la-Varenne,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune du projet retenu au regard de ses obligations en matière de production de logements locatis sociaux,
CONSIDÉRANT que le projet retenu répond aux orientations du Programme Local de l'Habitat
dela CCVL.
CONSIDÉRANT le projet de convention opérationnelle tripartite proposé par l'EPORA entre la commune de Grérieu-la-Varenne, la CCVL et l'EPORA n° 69C127.
Qui l'exposé.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention opéralionnelle n° 69C127 entre l'EPORA, la Communauté de Communes des Valons du Lyonnais et la commune de Grézieu-la-Varenne - Secteur Lucien
Blanc, telle qu'annexée à la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20250708-080725_0482025-DE
Reçu le 15/07/2025
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maïre afin de la signer. ainsi que tous documents afférents.
POUI CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 H. JEANTET
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
SOA Convention n° Vallonss CONVENTION 69C127 2 rennais OPERATIONNELLE ETS Page 1 sur 35
CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS
ET L'EPORA
(Secteur Lucien Blanc - 69C127)
D'une part,
La Commune Grézieu-la-Varenne représentée par Monsieur Bernard ROMIER, Maire, dûment
habilitée à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date
du
Ci-après désignée par RIRICSNSERNRSROMPÉREREENS
D'autre part,
La Communauté de communes des Vallons du Lyonnais, représentée par Monsieur Daniel MALOSSE, Président, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du FREE
Ciaprès désignée par RNSICONSSRNRSRSRENaIEES,
Lorsque des éléments de la convention concement BIESMMIMENIENENCMURES, elles sont désignées par « les Collectivité(s) partenaire(s) »
Et,
L'établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n° RKX du Conseil d'administration de l'EPORA en date du BNN, approuvée le HRK par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties ».
1 La collectivité compétente est la collectivité pour laquelle l'EPORA réalise les portages fonciers à sa demande.
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Aceusé de réception en préfecture ns 069-2169 )8-0K( 2025- c ti Rule ERA PRES @:Vallonsse CONVENTION PC 127 enres OPERATIONNELLE Rest Page 2 sur 35
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
CLAUSES PARTICULIÈRES .
ARTICLE 1 + L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA / LES COLLECTIVITES. care D ARTICLE 2 — HISTORIQUE ET CONTEXTE DE LA COOPERATION ENTRE POUVOIRS ADIUDICATEURS .… .6 ARTICLE 3 — LE PERIMETRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT ET L'ASSIETTE FONCIERE À MOBILISE -6 ARTICLE 4 - LA CONFORMITE DE LA COOPERATION AVEC LA STRATEGIE ET LE PPI DE L'EPORA . .6 ARTICLE 5 — LE PROJET FONCIER — DESCRIPTION DE L'ETAT FUTUR DU FONCIER REQUALIFIE use 6 ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION.
ARTICLE 7 - COUT DE REVIENT PREVISIONHEL DE L'ASSIETTE FONCIERE REQUALIFIEE .…
ARTICLE 8 = HINORATIONS FONCIERES OCTROYEES, PARTICIPATIONS DE(S) LA COLLECTIVITE(S) PARTENAIRE(S) ET PRIX DE VENTE CONTRACTUEL PREVISIONNELS
81 Ménoration foni pour charges exptonnels et exaritantes.. .
en fur gone ba alone ex ae dt eat (SRÜ)
83 Prix de vert emtratel présitsenel de sit fon «part
82 Minoraio,
ati de (Os) DR) Pat)
ARTICLE 9 - ÉLEMENTS JUSTIFICATIFS DES VALEURS DES FONCIERS REQUALIFIES ..
ARTICLE 10 - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES.
CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 11 - OBJET GENERAL DE LA CONVENTION.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION ET DU PORTAGE.
ARTICLE 13 - ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D'ACQUERIR
ARTICLE 14 - RESPECT DE LA DESTINATION DES UNITES FONCIERES CEDEES ..
ARTICLE 15 - PRIX DE VENTE CONTRACTUEL DE L'ASSIETTE FONCIERE MOBILISEE etes
ARTICLE 16 - APPLICATION DE MINORATIONS FONCIERES SUR DEFICIT DE REQUALIFICATION …..
ARTICLE 17 - APPLICATION DE MINORATIONS FONCIERES EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (SRU)... 12 ARTICLE 18 - MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES EN CAS DE VENTES PARTIELLES DE L'ASSIETIE FONCIERE12
ARTICLE 19 - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE PAR UN TIERS 12 18,1 Prspes de Le rabstation Does 1
19.2 Modifié de a ui - s us 19.3 Paréspatins de L slt = 3 19,4 Dinan - obftie de relier et clause .
ARTICLE 20 - MODALITES DE PAIEMENT — VERSEMENT DES AVAMNCES = SOLDE DE L'OPERATION 20.1 Mods de parent des pris corporate nee à la
0.2 Salle des remhoaremens de déprass eme de La Cal
di pénlti pr 1
14
ss jo nr
ns eh H
. 5
= ns not 15
pe z = 15
ARTICLE 21 — CLAUSE ANTI-SPECULATIVE . 16 ARTICLE 22 - MOBILISATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES … 16 ARTICLE 23 - COMMUNICATION ET GOUVERNANCE «17 DIE “2 23.2 Obs de NRA Br Et RGAGOL RAS » oi 5 3 Dispo » 7
123.8 Sir anenl de Le Courenion 6 sut de pélate… De té ARTICLE 24 = CONSTATATION DE BONNE FIN, RESILIATION, CLAUSE PENALE ET LITIGES. 18 241 Con 1
20.3 L'érrement d'ananes ar pri de to
0 Sal ds parti tit
205 Sol fi anir de La Courenion s
np d'ifarasins entre ls Partie
générale en mère de uenisation des Partie
de bare fn de L Consvetin
PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_ 003 Accusé de réception en préfecture —— = = 069-216X 8-0807280+82025 E Convention n° Reçu le BAR é Vallons a CONVENTION 69C127 nee pen OPERATIONNELLE —— Re. Page 3 su 35
24.2 Réaion ur and ds Pare.
our pfoables en ca de dépassant des durée de part.
2444 Sépalions apps on cas de Bigen de enter
ARTICLE 25 - ANNEXES
ANNEXES
ANNEXE 1 - MODALITES DE LA COOPERATION TECHNIQUE...
ANNEXE 2 - PERIMETRE DE L'ASSIETTE FONCIERE ie
ANNEXE 3 - CALCUL DE LA MINORATION FONCIERE — BILAN FINANCIER PREVISIONNEL.
ANNEXE 4 - MINORATION SRU.
ANNEXE 5 — ÉTAT DU STOCK TRANSFERE DEPUIS D'AUTRES CONVENTIONS.
ANNEXE 6 - ECHEANCIER D'AVANCES SPECIFIQUE
ANNEXE 7 - STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES .
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préf 069-2169
Reçu le
cture -08072$, $202: Ce é
BEA a ie Vallonss CONVENTION de ne Lyonnais OPERATIONNELLE Le Pass
PRÉAMBULE
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d'une
mission de service public.
Dans le cadre de l'article L321-1 du code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l'action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son
concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) souhaitent) mobiliser une emprise foncière pour servir un projet d'aménagement sur son(leur) ternitoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente Convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties dans le cadre de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d'aménagement de la Collectivité.
Elle se décompose en trois parties complémentaires :
- les Clauses Particulières qui recensent l'ensemble des éléments techniques et financiers directement reliés au projet de la collectivité ;
- les Clauses Générales qui décrivent les modalités d'action d'EPORA vis-à-vis de ses co- contractants pour concourir à la réalisation de ce projet ;
- Les annexes.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit,
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle. 003 Accusé de réception en préfecture
069-216X }s-08( 025-DE c ti Ë Reçu le 15 DeUv, Das +52 Yallonse CONVENTION Ne É9C127
Haas dati) OPERATIONNELLE Le Page 5 sur 35
AUSES PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 - L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE LA / LES COLLECTIVITÉS
Ta commune de Grézieu la Varenne est classée comme déficitaire au titre de le lo SRU sur le triennal 2023-2025. À sa demande, l'EPORA a acquis par préemption un bien en mars 2022, dégradé mais situé dans le centre bourg. Un appel à projet a été lancé conjointement par l'EPORA,
la Commune et la CCVL en septembre 2024, à l'issue duquel un opérateur a été retenu.
Le projet d'aménagement est porté par :la commune de Grézieu la Varenne qui s'engage à acquérir
les biens mobilisés et préparés par l'EPORA.
La CCVL est la Collectivité partenaire pour cette opération.
Les Biens acquis seront aménagés pour permettre la réalisation d'un programme de 11 logements
sociaux et 2 locaux pour des activités ou des commerces en rez-de-chaussée. Les abords
du projet seront traités de manière qualitative, conformément aux dispositions de l'OAP
au PLU pour une bonne insertion du projet dans le centre bourg.
Nombre de Logements : 11
Dont nombre de logements sociaux : 11
Surface de plancher économique, dont commerce : 184m2
Programme des équipements publics et surface de plancher associées :NC
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un ou plusieurs programmes ou dispositif(s)
national(aux) ou Régional(aux) :
> Territoires d'industrie
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain(SRU)
PROD_CONV_091_F0027_CO nouveau modèle_003 Aceusé de réception en préfecture a _ 069-2169 8-08 025- Convention n° Reis SEA ere] . Yallonse CONVENTION 690127 Sr OPERATIONNELLE Page 6 sur 35
ARTICLE 2 - HISTORIQUE ET CONTEXTE DE LA COOPERATION ENTRE POUVOIRS
ADJUDICATEURS
La présente Convention opérationnelle vise à poursuivre l'action foncière débutée dans le cadre d'une convention de Veille et de Stratégie Foncière distincte n° 69C075 signée le 29 novembre 2021.
Le bien cadastré B734 et B 852 a été acquis par préemption de l'EPORA le 28 mars 2022 qui en effectue le portage.
Les engagements, ainsi que les dépenses foncières et opérationnelles réalisées dans le cadre de(s) ladite(s) convention(s) distincte(s) et repris dans le bilan financier prévisionnel à la date du (date de l'extrait des engagements et du stock) sont détaillés en annexe 5 de la présente Convention. L'ensemble des recettes et des dépenses engagées sur les biens objet de la(es) convention(s) susvisé(es) seront donc désormais rattachées à la présente Convention.
ARTICLE 3 - LE PÉRIMÊTRE DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT ET L'ASSIETTE FONCIÈRE À MOBILISER
Les biens Immobiliers, ci-après désignés + les Biens », objets de la Convention, sont ceux Inclus
dans le périmètre opérationnel tel que fixé par les plans annexés (Annexe 2).
L'assiette foncière à mobiliser pour l'opéi
telle que représentée dans l'annexe 2.
ion d'aménagement totalise une superficie de 1 645m?
11 s'agit d'un terrain avec une maison à démolir par l'opérateur. Le zonage au PLU est AUb et l'OAP « secteur 2 -Lucien Blanc » ainsi que l'emplacement réservé de voirie V13 s'appliquent.
ARTICLE 4 - LA CONFORMITÉ DE LA COUPÉRATION AVEC LA STRATÉGIE ET LE PPI DE
L'EPORA
L'opération faisant l'objet de la Convention est conforme à l'axe d'intervention suivant du Programme Pluriannuel d'intervention 2021-2025 de l'EPORA :
Citer le titre de l'axe d'intervention du PPI auquel il est fait référence :
> Répondre aux différents besoins de logements
La Stratégie rurale est-elle applicable : NON
ARTICLE 5 - LE PROJET FONCIER - DESCRIPTION DE L'ÉTAT FUTUR DU FONCIER
REQUALIFIÉ
Le foncier est vendu en l'état à l'opérateur
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature. Cette durée peut être prorogée en application de l'article 12.
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception UNS D 069-2169 8-0802: 2025-DE & ë Réerle No Das Vallonss CONVENTION PE éaC127 mm er hyenne OPERATIONNELLE Page 7 sur 35
ARTICLE 7 - COÛT DE REVIENT PRÉVISIONNEL DE L'ASSIETTE FONCIÈRE REQUALIFIÉE Le coût de revient de l'EPORA de l'assiette foncière décrite à l'article 5 est estimé à : 572 000€ HT (arrondi au millier d'euro supérieur)
Les Parties reconnaissent que le projet foncier objet de la présente Convention comporte des
risques d'aléas, pouvant conduire à l'augmentation des dépenses de l'opération et du coût de
revient du foncier évoqué ci-avant.
Aussi, les Parties s'accordent sur le fait que l'EPORA pourra poursuivre l'opération en engageant des dépenses, sans nécessité d'en passer par la voie d'un avenant, tant que celles-ci ne conduisent pas à ce que le coût de revient prévisionnel HT ne dépasse de plus de 15% le montant indiqué ci- avant.
ARTICLE 8 - MINORATIONS FONCIÈRES OCTROYÉES, PARTICIPATIONS DE[S] LA
COLLECTIVITÉ(S) PARTENAIRE(S) ET PRIX DE VENTE CONTRACTUEL PRÉVISIONNELS
Au vu des caractéristiques de l'opération d'aménagement et du projet foncier nécessaire pour
mobiliser et adapter l'assiette foncière, l'EPORA consent les minorations foncières suivantes :
8.1 Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes
Sans objet
8.2 Minoration foncière en faveur du logement locatif social ou équivalents en commune
déficitaires et carencées (SRU)
L'opération d'aménagement pour laquelle l'EPORA prépare le foncier vise la réalisation de
logements locatifs sociaux ou équivalents et est éligible à la minoration SRU en vertu des
délibérations prises par le conseil d'administration de l'EPORA. Aussi, au titre des fonds constitués
des pénalités SRU dont il dispose en vertu de la loi, l'EPORA attribue à la présente opération une
minoration sur déficit, conformément aux délibérations de l'établissement dont les principes sont
appliqués dans le bilan financier en annexe 4 de :
165 000 € HT
8.3 Prix de vente contractuel prévisionnel de l'assiette foncière et participations de la(des)
collectivité(s) partenaires(s)
Le prix de vente contractuel prévisionnel de l'assiette foncière à la Collectivité compétente,
résulte du prix de revient, tel que défini dans les conditions générales, et des minorations
foncières attribuées au projet foncier, et s'élève à titre prévisionnel à :
407 000 € HT
PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle. 003 é de réception e RE '8-08( 025 c ti 1° SEARA Ve pistons. CONVENTION °Péscia7
ES OPERATIONNELLE LR. Page 8 sur 35
ARTICLE 9 - ÉLÉMENTS JUSTIFICATIFS DES VALEURS DES FONCIERS REQUALIFIES
La valeur vénale’ estimée des biens requalfiés est égale à : 407 000 € HT.
Cette valeur a été établie en considération des réponses obtenues dans le cadre de l'appel à
projet lancé en septembre 2024.
Il s'agit du montant qui sera versé par l'opérateur au moment de la signature de l'acte authentique pour le bien vendu en l'état. À noter que pour atteindre cette charge foncière, ce
dernier bénéficie d'une subvention d'équilibre de 132 000€ versée par la commune et qui sera
déductible des pénalités SRU ultérieures qu'elle aura à verser à l'Etat.
ARTICLE 10 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 7.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son orgai
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
tion pour les
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint- Etienne Cedex 1.
- Pour la Commune : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante contact@mairie-arezieulavarenne.fr ou par voie postale à l'adresse 16 avenue Emile Evellier 69290 Grézieu-la-Varenne.
- Pour l'Intercommunali : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante christophe. charnav@ccvlfr ou par voie postale à l'adresse 27 chemin du stade 69670 Vaugneray.
ütétrevendusulemmarchié au)
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préfecture 069-2166 )8-08( 2025-] c ti 1° Ruk TEA FR Vallonss. CONVENTION PE9C127 OPERATIONNELLE Er Page 9 sur 35
ARTICLE 11 - OBJET GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
111 La présente Convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la
coopération publique entre l'EPORA et la ou les Collectivité(s) signataire(s) pour la réalisation de
leurs missions de service public.
11.2 L'EPORA est ainsi chargé d'acquérir une assiette foncière et de la requalifier, le cas échéant,
en vue de restituer un foncier dans un état compatible avec le projet d'aménagement poursuivi par
la Collectivité ou ses concédants. Pour ce faire, l'EPORA conduit des études techniques et pré-
opérationnelles, acquiert les fonciers du périmètre des présentes, assure la maitrise d'ouvrage des
travaux de proto-aménagement le cas échéant et gère en qualité de propriétaire, les biens
immobiliers nécessaires au projet d'aménagement poursuivi par la ou les Collectivité(s)
signataire(s) durant le portage selon les modalités de coopération technique stipulées en annexe.
11.3 L'EPORA consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière pour la Collectivité
compétente, son ingénierie technique, administrative et financière propre en matière d'actions
foncières, de gestion, de sécurisation du patrimoine et de maitrise d'ouvrage de la requalification
foncière.
11.4 Il assure par ailleurs le portage financier, durant la convention, des dépenses consenties pour la réalisation des missions susvisées, nécessitant des expertises ou interventions externes, dont la somme constituera le prix de vente des biens destinés à chaque Collectivité garante.
11.5 La Collectivité partenaire compétente des présentes s'engagent), au travers de leurs
compétences propres à faciliter l'ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes
les informations nécessaires et en permettant à l'établissement de mobiliser les moyens de
prérogatives publiques utiles.
11.6 La (es) Collectivité(s) partenaire(s) compétente(s) désignée(s) à l'article 1 s'engage(nt) au titre des présentes, à acquérir les biens requalifiés le cas échéant, pour l'opération d'aménagement et portés par l'EPORA dans les conditions fixées aux présentes ou à désigner un tiers en mesure de le faire. Dans ce dernier cas, la convention fixe également les modalités de versement par la(es) Collectivité(s), d'une subvention de complément de prix compensant le cas échéant le déficit global de l'opération.
11.7 Les Collectivités ont défini le projet d'aménagement relevant de leurs compétences qui sera l'objet de leur collaboration avec l'EPORA et s'engagent, eu égard aux portages de l'EPORA, à ne pas modifier de manière substantielle ni son économie générale, ni les vocations futures.
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION ET DU PORTAGE
La durée de le présente Convention est fixée à l'article 6 de la présente Convention. Cette durée
s'entend à compter de la date de signature des présentes.
A défaut de congé ou de demande de non-prorogation formulée par l'une des Parties, 6 mois avant
l'échéance, la Convention se prolonge tacitement au-delà de l'échéance fixée ci-avant par période
d'un an. Postérieurement à la première prorogation, le congé peut être donné à tout moment par
l'une ou l'autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de
6 mois à compter de la date de réception du congé.
PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en pr
SERERA EEE vatonse CONVENTION eSeLar 069-2169 Reçu le | Leauee
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Au-delà du terme de la Convention ou du préavis si elle est prorogée, il n'est plus possible d'engager
de nouveaux portages fonciers ou d'opérations de requalification foncière. La Collectivité
compétente acquiert la totalité de l'assiette foncière dans les six mois suivants le terme de la
Convention au plus tard. L'EPORA assurera les dépenses nécessaires au portage foncier dans les conditions des présentes jusqu'à l'exécution complète des engagements des Parties de vendre et
d'acquérir les biens.
ARTICLE 13 - ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D'ACQUÉRIR
La Collectivité compétente poursuivant le projet d'aménagement s'engage sans réserve, au titre des présentes, à acquérir l'assiette foncière au prix de vente contractuel indiqué à l'article 15, au terme de son portage correspondant au terme de la Convention, dans les conditions précisées aux présentes.
Réciproquement, l'EPORA s'engage à céder l'assiette foncière acquise à la Collectivité compétente
au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l'acquisition des biens à l'EPORA dans les conditions prévues dans le présent contrat. Dans ces circonstances, elle s'engage à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui sont applicables ou, si cela s'avère impossible, de compenser les écarts de conditions et de prix, dans les limites prévues par la Convention.
ARTICLE 14 - RESPECT DE LA DESTINATION DES UNITÉS FONCIÈRES CÉDÉES
La Collectivité s'engage à maintenir le destination des Biens immobiliers stipulée aux clauses
particulières, qu'elle acquiert auprès de l'EPORA, dans les conditions fixées dans les clauses
particulières, et ce, pendant un délai d'au moins 5 ans suivant sa date d'acquisition.
La Collectivité s'engage en outre à maintenir ladite destination, en dépit d'éventuelles ventes successives et informe l'EPORA de la modification de la destination des Biens dès sa constatation.
Si la destination est modifiée dans le délai susmentionné, la Collectivité est tenue de rembourser à l'EPORA les subventions publiques perçues, et les minorations foncières accordées par l'EPORA. Ce remboursement intervient sans délais, dans les conditions fixées par l'EPORA dans le cadre d'une demande écrite et sur la base d'un constat établi par tout moyen, notamment par constat d'huissier attestant du changement de la destination des Biens.
Les actes de cession à la Collectivité ou au tiers qu'elle à désigné, peuvent prévoir des servitudes, des clauses d'usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens conforme à celles définies dans les conditions particulières.
Dans le cas où des subventions auraient été attribuées à l'EPORA dans le cadre de l'opération de requalification foncière, celles-ci viendront en déduction du prix de revient, en vue d'établir le prix de vente, En contrepartie, la(es) collectivité(s) garante(s) ou le tiers désigné subrogera l'EPORA dans ses droits et obligations vis-à-vis des financeurs.
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préfecture 069-21690 5-080226mh82025 - FE Convention n°
Reçu le ee & Yallonss CONVENTION 69C127 See SP rennais OPERATIONNELLE — ÊTe Page 11 sur 35
ARTICLE 15 - PRIX DE VENTE CONTRACTUEL DE L'ASSIETTE FONCIÈRE MOBILISÉE
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d'État (EPFE), le prix de vente
contractuel de l'assiette foncière mobilisée et préparée par l'EPORA et cédée à la Collectivité
compétente est égal à son prix de revient.
Le prix de revient correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l'EPORA.
Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l'unité foncière
considérée (dit coût de revient) diminuée des recettes d'exploitation, recettes opérationnelles
(vente mobilière, matériaux, etc.) de valorisation des biens (loyers, indemnité d'occupation, etc.) et des subventions perçues qui lui sont attachées.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
+ le prix d'acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
+ le coût des études techniques réalisées ;
+ le coût des travaux de requalification et de sécurisation réalisés comprenant les coûts de
maitrise d'œuvre et tous autres frais connexes ;
- le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d'occupation ;
- les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
- les frais de consultation d'opérateurs le cas échéant ;
- les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant ;
- toutes autres dépenses relatives au foncier considéré.
Les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les logements vacants, les frais d'assurance ainsi que
les dégrèvements éventuels de l'année de la vente ne sont pas pris en compte dans le calcul du
prix de revient et ne sont pas refacturés ultérieurement. Les frais de l'année de la vente sont
donc pris en charge intégralement par l'EPORA et les dégrèvements acquis par l'EPORA.
L'agent comptable public de l'EPORA certifie l'état des dépenses et recettes réalisées sur les biens
vendus. L'EPORA s'engage à transmettre cet état à la Collectivité compétente.
Le prix de vente contractuel de l'unité foncière vendue à la Collectivité peut être diminué, le cas échéant, de la valeur des minorations foncières consenties par l'EPORA et des participations financières obtenues les Collectivités partenaires signataires des présentes et non cessionnaires au vu des déficits financiers observés.
ARTICLE 16 - APPLICATION DE MINORATIONS FONCIÈRES SUR DÉFICIT DE
REQUALIFICATION
Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes déllbérées par le
conseil d'administration de l'EPORA, une minoration foncière peut être attribuée au projet foncier dans les clauses particulières des présentes.
Si tel est le cas, la minoration foncière est calculée à partir du bilan financier joint en annexe 3 en référence au déficit foncier et par application d'un pourcentage de prise en charge du déficit foncier par l'EPORA. Les valeurs vénales inscrites au bilan peuvent être réactualisées d'un commun accord entre les Parties au terme d'un délai de 5 années suivants la signature des présentes. L'actualisation se base sur les mêmes éléments de méthode que ceux ayant permis de déterminer les valeurs initiales et relatés à l'article 9 appliqués à l'année d'actualisation. En application de la délibération 21-030, sous réserve de modifications ultérieures du Conseil d'Administration de l'EPORA, si le prix
PROD_COHV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en pr ture 069-2169 8-080Z. 2025-DE Convention n°
Re RAR ET) Vatons CONVENTION 69C127 Lagene a en OPERATIONNELLE Page 12 sur 35
de vente à un tiers est supérieur à la valeur vénale indiquée à l'annexe 3, ce prix de vente se substituera à la valeur vénale. S'il est inférieur, la valeur vénale est inchangée.
La minoration figurant sur l'annexe 3 est déduite du prix de revient pour déterminer le prix de vente contractuel de l'assiette foncière objet des présentes lors de la cession de celle-ci à la Collectivité partenaire compétente.
Une fois l'ensemble des biens nécessaires à l'opération d'aménagement cédés, le bilan financier final est établi pour calculer la minoration définitive de l'EPORA dans les conditions précisées à l'article 20.
ARTICLE 17 - APPLICATION DE MINORATIONS FONCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT
LOCATIF SOCIAL [SRU)
Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par son
conseil d'administration, l'EPORA peut prévoir l'attribution de minorations foncières en faveur du
logement locatif social dans les conditions particulières des présentes.
L'annexe 4 précise le projet et les modes de calcul.
Si tel est le cas, celles-ci sont déduites des prix revient pour déterminer les prix de vente contractuels des biens auxquelles elles ont été affectées.
ARTICLE 18 - MODALITÉS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS DE VENTES PARTIELLES DE L'ASSIETTE FONCIÈRE
Dans le cas où la Collectivité partenaire souhaite acquérir auprès de l'EPORA des parties de l'assiette foncière en cours de mobilisation, le prix de vente des biens concernés est égal à leur prix de revient diminué le cas échéant d'une minoration foncière.
Si l'unité foncière vendue n'est pas concernée par des travaux de requalification foncière ou n'est pas éligible à la minoration au vu des modalités de calcul délibérées par le Conseil d'Administration de l'EPORA, son prix de vente ne fait pas l'objet de minoration.
Dans le cas contraire, la minoration imputée à l'unité foncière est déterminée à partir d'un sous- bilan financier identique à celui de l'annexe 3 et selon l'article 15.
Les dépenses globales ayant portées que partiellement sur l'unité foncière cédée relevant de la gestion patrimoniale (assurance, taxe foncière, fluides) peuvent ne pas être incluses dans le coût de revient de la vente partielle. Cette décision est à la discrétion de l'EPORA. Ces dépenses seront reprises dans le calcul du solde de l'opération prévu aux présentes ou lors de cessions ultérieures à la Collectivité.
ARTICLE 19 - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE PAR UN TIERS
19.1 Principes de la substitution
A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations d'acquérir tout ou partie des biens auprès de l'EPORA. La vente intervient aux mêmes conditions que celles applicables à la Collectivité au titre des présentes.
PROD_CONV_091_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préfecture ee d 069-216 8-080725 482025 DIE onvention n° Reçu leHOSEN ä jalons CONVENTION 69C127 LÉ Ress OPERATIONNELLE Leaves men LRNTE Page 13 sur 35
Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d'acquérir et se fera à ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défailirait.
La vente à tiers se fera après une publicité adaptée garantissant que la vente du bien est notoire
et, le cas échéant, avec mise en concurrence des offres d'achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l'EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. L'EPORA et la Collectivité échangent sur ladite substitution et ses modalités. Chacune
des parties peut unilatéralement décider de ne pas donner suite à la substitution sans nécessité
d'en justifier les motifs.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur aux avis de valeurs mentionné à l'article 19.2,
l'EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la substitution s'il estime que les motifs d'intérêt
général et les contreparties ne justifient pas l'écart de prix.
19.2 Modalités de la substitution
La Collectivité compétente s'engage à transmettre à l'EPORA la délibération de son instance qui
désigne le tiers qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait. Cette
délibération précise :
-__ la désignation du tiers cessionnaire ;
- le bien cédé, notamment les références cadastrales ;
- le prix de vente négocié HT ;
- l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ou un avis de valeur d'un
professionnel de l'immobilier ou d'un notaire;
- lorsque le prix de vente est Inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d'intérêt général
et les contreparties justifiant cette différence.
19.3 Participations de la collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractuel est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l'effectivité de la vente, d'une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l'acquéreur désigné par elle d'acquérir les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation
comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles d'imposition applicable à l'opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera imposable à la TVA si l'opération de vente est elle-même soumise au régime fiscal de la TVA.
Au terme de la Convention, un solde des participations est établi dans les conditions de l'article 20.4.
PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préfecture 069-2169 8-080726m82025-] E Convention n°
Reçu le BUT é Vallonse CONVENTION 690127 Lane ae OPERATIONNELLE ETS. age 14 a 35
19.4 Destination - obligation de réaliser et clause anti-spéculative portant sur les biens cédés à tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d'un tiers désigné par la commune au vu d'un projet porté par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est précisée à l'acte de vente, est garantie par des clauses spécifiques en accord avec la Collectivité. La Collectivité informera l'EPORA de tout non-respect desdites clauses dont elle aurait connaissance.
De même, l'acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la Collectivité compétente et l'EPORA et prévoit une clause anti-spéculetive.
Si la destination est modifiée dans le délai de cinq ans, le tiers est tenu de rembourser à l'EPORA 3% du prix de vente HT et les éventuelles subventions publiques et participations des partenaires dont a bénéficié le foncier considéré.
La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de l'acte de vente par l'EPORA.
ARTICLE 20 - MODALITÉS DE PAIEMENT - VERSEMENT DES AVANCES - SOLDE DE
L'OPÉRATION
20.1 Modalités de paiement des prix correspondant aux ventes à la Collectivité
Le prix des biens vendus par l'EPORA à la Collectivité compétente dans le cadre des présentes est perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en vigueur s'appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l'EPORA peut accepter à l'acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux exercices consécutifs.
Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n'ont pas pu être payées par l'EPORA avant la vente notamment du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu'elles n'ont pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue à l'acte de vente de sorte que ces dépenses, une fois celles-ci certifiées, puissent être réintégrées au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses et recettes complémentaires est alors établi et communiqué à la Collectivité compétente accompagné d'un titre de recette correspondant au complément de prix.
20.2 Solde des remboursements de dépenses et recettes de la Collectivité compétente
Les dépenses payées déduction faite des recettes perçues par l'EPORA demeurent exigibles auprès
de la Collectivité compétente après la date de la dernière vente. Cette dernière procédera au
remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la réception d'un état des dépenses
et recettes certifié par l'agent comptable public de l'EPORA et du titre de recette correspondant.
Dans l'hypothèse où les frais engagés n'aboutissent à aucun portage foncier au titre de la présente
Convention, ces frais seront facturés à la Collectivité. L'Epora pourra décider de participer aux dits
frais conformément aux délibérations de son Conseil d'Administration.
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Reçu le 1 HAN
ccture e Convention n°
CONVENTION 69C127
OPERATIONNELLE Page 15 sur 35
L'EPORA ne demandera pas le remboursement des dépenses et n'est pas tenu de rembourser les recettes perçues dès lors qu'elles sont inférieures à 500 € HT.
20.3 Versement d'avances sur prix de cession
La Collectivité compétente peut convenir de verser des avances mobilisables selon un échéancier particulier en déduction des sommes à verser par voie d'avenant ou lors de la signature de la convention.
Les échéanciers d'avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe 6.
La collectivité peut également demander à l'EPORA, en cours de Convention, la mise en place
d'avances mobilisables standardisées sur les prix de vente des biens portés.
L'EPORA dispose d'un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut de quoi elles sont réputées refusées.
Dès lors, la décision de l'EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien considéré ;
OPTION 8 : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur.
La décision de l'EPORA précise l'option retenue et le montant correspondant.
A l'approche de la date de versement de l'avance, l'EPORA émet et communique à la Collectivité compétente le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la Collectivité procède au versement de l'avance dans les 30 jours suivant la date de réception du titre de recette.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux sommes dues par la
Collectivité, l'EPORA s'engage à reverser l'excédent à la Collectivité garante dans les 30 jours
suivant l'émission du titre de recette par la Collectivité compétente, établi sur la base du bilan
financier définitif,
20.4 Solde des participations
A l'issue de la dernière vente à tiers, un solde des participations définitives de la Collectivité compétente est calculé conformément à l'article 19.3. Ces participations sont intégrées au calcul du solde financier de la Convention.
20.5 Solde financier de la Convention
Le solde dû par la Collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel prévu à l'article 15 pour les fonciers vendus, l'ensemble des prix de vente perçus effectivement par l'EPORA. Le solde est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le solde fait l'objet d'un titre de recette émis par l'EPORA qui le transmet à la Collectivité
compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir :
tat des dépenses certifiées définitif ;
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- Le bilan financier permettant d'établir la minoration foncière définitive ;
+ L'état des recettes diverses, participations, et des prix de vente partiels perçus.
Le solde est établi et refacturé, s'il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l'EPORA ne demandera pas le solde.
La Collectivité partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les sommes correspondantes.
Dans le cas où le solde fait apparaitre un boni, c'est-à-dire que l'ensemble des prix de vente perçus effectivement par l'EPORA est supérieur au prix de revient TTC des terrains vendus, celui-ci :
- Est déduit du prix de revient TTC s'il reste une vente ou une refacturation à réaliser à la Collectivité. La part de boni excédant le prix de revient est acquise à l'EPORA ;
= Dans tous les autres cas, il est acquis à l'EPORA.
Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être réparti entre les Parties par avenant.
ARTICLE 21 - CLAUSE ANTI-SPÉCULATIVE
est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité revendrait les Biens en l'état où elle les a acquis, en une ou plusieurs fois, à un prix supérieur à celui fixé dans l'acte de vente signé entre l'EPORA et la Collectivité, cette dernière sera redevable à l'EPORA, en fonction de la date de revente de la dernière parcelle, d'une somme calculée de la manière suivante :
+ Si la revente intervient dans les 2 ans à compter de la date de vente de l'EPORA à la Collectivité, la Collectivité remboursera à l'EPORA 100% de la différence entre le prix payé
à l'EPORA et le prix de revente de la Collectivité du ou des Biens considérés ;
- Si la revente intervient plus de 2 ans et jusqu'à 5 ans après la date de vente de l'EPORA, la Collectivité remboursera à l'EPORA une somme correspondant à :
2 le pourcentage de minoration de l'EPORA appliqué à la différence entre le pi
à l'EPORA et le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ;
5 où à défaut de minoration de l'EPORA 50 % de la différence entre le prix payé à
l'EPORA et le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ;
payé
+ Si la revente intervient plus de cinq ans après de la date de la vente de l'EPORA à la Collectivité, aucune somme ne sera due.
La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée
de 5 ans à compter de la signature de l'acte de vente par l'EPORA.
ARTICLE 22 - MOBILISATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES
L'EPORA pourra mobiliser les subventions publiques susceptibles d'être allouées par les personnes
publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux dépenses qu'il réalise, sauf accord express de l'EPORA à l'une des parties.
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Aceusé de réception en préfecture 069-2169 2: œ ti 1° A ETERA CT 25D Vattons CONVENTION envention ne Éennes OPERATIONNELLE Rte ESS Page 17 sur 35
ARTICLE 23 - COMMUNICATION ET GOUVERNANCE
23.1 Echanges d'informations entre les Parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l'article 23.4 de la Convention, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), à leur demande toutes informations relatives à l'état d'avancement de la Convention.
En tout état de cause, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations qu'il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) en retour à remettre à l'EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations
en leur possession et nécessaires à l'accomplissement de là mission de l'EPORA.
La(es) Collectivités met{tent) à disposition pour le système d'information géographique de l'EPORA (SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données: plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les Parties s'engagent à conserver l'ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s), sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à l'objet de la Convention. L'EPORA s'interdit expressément tout autre usage de ces données.
Elles s'engagent à détruire les données qu'il n'aurait pas utilisées dans le cadre de l'exécution de la Convention.
23.2 Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans ses procédures et documents budgétaires en inscription hors bilan, des engagements contractés dans le cadre des Conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le code général des Collectivités territoriales.
23.3 Dispositions générales en matière de communication des Parties
En application de la Convention, l'EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son projet.
L'EPORA, s'engage, dans la communication institutionnelle relative aux opérations qu'il mène, à
indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu'il intervient
en coopération avec la(es) Collectivité(es).
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant bénéficié de l'intervention de l'EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
PROD_CONV. 001. F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception AO & 69-2 : 202$ tion n° FES LDBAU FORMES D Vattonse. CONVENTION ESSCLE7 Le Donne OPERATIONNELLE enr ÉRTE Page 18835
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s'engagent mutuellement à associer
l'ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
23.4 Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage
D'accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d'un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires,
que chaque partie s'engage à désigner à la suite de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d'échange privilégié pour :
+ Piloter les acquisitions foncières mise en œuvre par les Parties, préciser le sort réservé aux
différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer la contractualisation
avale avec l'EPORA ;
= Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain et de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- Rendre compte de l'avancement des études et dossiers d'acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d'acquisition ;
+ Echanger et arrêter les programmes de requalification foncière et rendre compte de
l'avancement des opérations de requalification foncières ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l'application des présentes ;
+ Planifier les cessions, cadrer et organiser les recherches d'opérateurs ;
+ Tout autre sujet utile à l'accomplissement de la mission de partie dans le cadre des
présentes. - etc.
ARTICLE 24 - CONSTATATION DE BONNE FIN, RÉSILIATION, CLAUSE PÊNALE ET LITIGES
24.1 Constatation de bonne fin de la Convention
D'accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l'EPORA, de l'absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d'un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et de
la clôture de la Convention.
24.2 Résiliation sur accord des Parties
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d'un commun
accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées par l'EPORA. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour l'approuver. En l'absence d'accord expresse de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
PROD_CONV._ 001 F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préfecture 069-216: 8-0! 2025- Convention n° rs PEUX DR #2 pie CONVENTION 69C127 Le re Lynn OPERATIONNELLE RETEN LS Page 19 sur 35
24.3 Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage
D'accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l'article 12 ne sont pas respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l'EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire de portage au-delà de l'échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque année.
24.4 Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation
A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la
Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première convocation d'une partie par l'autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 25 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle.
Fait à Saint-Etienne, le DEN
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune Pour l'EPCI le Maire, le Président,
Bernard ROMIER Daniel MALOSSE
Pour l'EPORA,
la Directrice Générale, Florence HILAIRE
PROD_CONY._001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accus
Reçu le 15
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de réception en préfecture 069-2169 RÉANA -0S0725Q482 Convention n°
CONVENTION 69127
OPERATIONNELLE Page 20 sur 35
ANNEXES
ANNEXE 1 - MODALITÉS DE LA COUPÉRATION TECHNIQUE
ARTICLE 1 - LES ÉTUDES PRÉ-OPÈRATIONNELLI ECHNIQUES L'EPORA est chargé par les Collectivités partenaires, de réaliser, les études pré-opérationnelles et techniques rendues nécessaires pour l'exécution de la Convention.
Celles-ci sont pilotées en coopération avec les Collectivités par l'EPORA, qui en assure la passation
des marchés nécessaires en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions
du Code de la Commande Publique.
LES ACQUISITIONS ARTICLE 2 -
+ 2.1- Cadre d'acquisition pour l'EPORA
Dans le cadre des présentes, l'EPORA se fera fort d'acquérir l'ensemble des biens désignés par la Collectivité comme étant nécessaires à l'opération d'aménagement qu'elle poursuit. Pour ce
il recourt à l'ensemble des moyens de l'action publique foncière pour maitriser le périmètre des présentes, développés ci-après.
Pour assurer la complète maitrise du périmètre ainsi défini, le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique peut s'avérer nécessaire. La Collectivité déclare en être parfaitement informée.
+ 2.2- Acquisitions amiables
L'EPORA négocie amiablement les biens immobiliers restant au sein du périmètre de la Convention dans des conditions et modalités convenues avec la(les) Collectivité(s) partenaires. 11 se fait fort d'obtenir un consentement des propriétaires, ou de leur représentant, sur la chose et le prix sur la base des conditions que la Collectivité compétente considère acceptables.
L'EPORA s'engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s'engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments de rendus-comptes de l'EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations amiables qu'elles confient à l'EPORA, sans l'en informer et recueillir préalablement son accord, à défaut de quoi l'EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La Collectivité peut solliciter l'acquisition par l'EPORA de biens qu'elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l'ensemble des éléments ayant permis
d'obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d'acquisition. L'EPORA apprécier si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d'acquisition qu'il se fixe et peut refuser d'acquérir dans les conditions proposées.
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de se tion en préfecture & F E ' 25 nvention n° pa REP 37262025 DE ons. CONVENTION EC 127
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= 2.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d'établissement public d'Etat, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le Code de l'Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l'EPORA son droit de priorité et/ou son droit de préemption, par le biais d'une décision de délégation générale ou partielle.
En application de l'article L.230-3 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI compétent peut également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir d'emplacements réservés, par le biais d'un arrêté édicté au cas par cas.
S'agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l'EPORA, à l'occasion de la signature des présentes :
*_ la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
*_ la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l'exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien, en vertu de l'article
L.2122.22 ou de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
*_ le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l'EPORA
+ les certificats d'affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu'elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d'acquisition relatée ci-dessus.
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l'EPORA. S'agissant de l'exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l'EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l'instance délibérative ; OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cs par cas dans les autres secteurs de la commune ; OPTION D: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur le périmètre de la Convention.
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l'EPORA s'assure préalablement,
d'une part, que l'EPORA accepte d'exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en
place par les Collectivités.
La Collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l'EPORA.
Elle doit en particulier s'assurer de l'opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière.
Elle renonce à se retourner contre l'EPORA en cas d'annulation des décisions trouvant leur cause
dans l'invalidité de leur décision de délégation.
L'EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s'il estime que leur régularité est compromise et que cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu'il prendra,
pour le compte des Collectivités délégataires.
Dans le cas où la Collectivité s'apprête à déléguer un pouvoir à l'EPORA, la Collectivité titulaire du
droit de préemption s'engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau mocéle_003 Accusé de réception en préfecture
069- SAÉRANR -OSO72S QAR 02 | Convention n° Rule Vallonss. CONVENTION 69C127
Lee eines OPERATIONNELLE Page 22 sur 35
tant que la délégation n'a pas porté juridiquement ses effets. À réception des délégations de pouvoir dûment décidées par la Collectivité compétente, l'EPORA se substitue à cette dernière dans les actes de procédures à réaliser.
L'EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le cas où il est confié à l'Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L'exercice de ce droit de préemption est limitatif et organisé par ailleurs avec l'Etat. La demande d'acquisition de la Collectivité compétente, supposant que l'EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l'accord du Préfet, ou de l'un de ses représentants, dans des conditions que l'EPORA aura organisé avec les services de l'Etat.
+ 2.4- Expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cadre des présentes, l'EPORA peut conduire une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. À ce titre, la Collectivité devra en délibérer préalablement le principe au vu du dossier de Déclaration d'Utilité Publique et des motivations trouvant leur origine dans son projet d'aménagement. Elle s'engage aux présentes à faciliter la procédure en produisant toutes informations utiles au dossier.
+ 2.5- Contrôle des prix d'acquisition par la direction de l'immobilier de l'Etat
11 est précisé qu'en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d'Etat, tout projet d'acquisition par l'EPORA fait l'objet d'une consultation préalable des services de l'Etat en charge des domaines {Direction de l'Immobilier de l'Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en vigueur.
Les acquisitions par l'EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de valeur délivrés par la Direction de l'Immobilier de l'Etat.
Dans le cadre des acquisitions confiées à l'EPORA, les Collectivités s'engagent à ne pas interférer
dans les demandes d'évaluation domaniale sollicitées par l'EPORA auprès de la Direction de
l'Immobilier de l'Etat, qu'il est le seul habilité à la saisir.
+ 2.6- Rendu-compte et prise d'accord entre les Parties sur les consentements
Chaque acquisition réalisée par l'EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les
conditions d'acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concemé ou la décision de la
personne compétente.
Pour ce faire, l'EPORA rend compte à la Collectivité de la négociation lui permettant de préparer les délibérations ou les décisions.
Toutefois, en cas d'urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l'EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d'acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération ou la décision
précédemment visée.
= 2.7- Préparation des actes d'acquisition
D'accord entre les Parties, l'EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s'engage à commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d'études notariales locales,
PROD_CONV_001 F0027_CO nouveau modèle 003 Convention n° CONVENTION 69C127
OPERATIONNELLE
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Reçu EN e Éc
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désignées par les Collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d'une double minute, ou à dépayser la préparation de l'acte de vente.
Par ailleurs, l'EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l'ensemble des acquisitions qu'il
réalisera se fera sous la forme d'actes de vente authentifiés commandés auprès d'études notariales.
ARTI TRAVAUX SUR LES BIENS ACQUIS
Conformément à l'article L. 321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA est compétent pour réaliser des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des Biens acquis, au sens de l'article L. 300-1 du même Code. Il exerce à ce titre une activité non économique en sa qualité d'autorité publique.
L'EPORA définit le programme de requalification foncière en sa qualité de Maître d'Ouvrage des travaux, en collaboration très étroite avec les Collectivités signataires qui devront le valider. Il assure la passation des marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux en sa qualité de pouvoir adjudicateur, conformément au Code de la Commande Publique.
Du fait de la difficulté, malgré la réalisation d'études préliminaire, de cerner avec certitude la composition précise des travaux de requalification, EPORA ne pourra être tenu responsable des aléas qui apparaitront en cours d'opération et qui nécessiteront une modification du bilan prévisionnel.
Les types de travaux réalisés peuvent être de 4 natures différentes :
1. Travaux de mise en sécurité du site et des biens
L'EPORA pourra procéder de sa propre initiative, sans que la Collectivité puisse s'y opposer, à tous travaux qu'il estimera nécessaires pour assurer la sécurisation du site et des biens acquis. Cette sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites. Elle pourra en cas d'urgence, conduire à la démolition partielle ou totale d'un bien acquis. Les dépenses réalisées sont intégrées au prix de revient de l'opération.
2. Travaux de requalification
L'EPORA assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification des Biens, de telle sorte que
ceux-ci soient utilisables pour des réalisations en cohérence avec les orientations d'aménagement
définies par les Collectivités.
Ainsi, la nature des travaux envisageables pourra consister en :
+ la démolition totale ou partielle des bâtiments et autres ouvrages présents sur le site ;
+ la purge totale ou partielle des fondations sur l'emprise des bâtiments existants.
En cas de bâtiments à conserver, EPORA pourra être amené à réaliser des travaux de reprise du clos et couvert.
3. Travaux de dépollution
En cs de la présence d'un exploitant titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une installation
cassée et auquel il appartient de remettre le site concerné en l'état en fonction de la réglementation
applicable, l'EPORA interviendra en tant que de besoin pour s'assurer de la réalisation des travaux
de remise en état et en assurer la facilitation en lien avec les services de l'État.
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle. Accusé de réception en préfecture c ti 19 - 25] onvention n° So BARA 030726082025 DE tons CONVENTION "Féac127
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En cas d'absence ou de disparition ou de carence avérée de l'exploitant, l'EPORA établira et réalisera
en concertation avec la Collectivité, un programme de dépollution qui, si le projet d'aménagement
des terrains est suffisamment avancé, tiendra compte de l'implantation des futures constructions
(voirie, espaces libres, jardins potagers, etc.) et de la destination des constructions envisagées
(sous-sols, logements, équipements recevant du publie, etc.).
En cas d'absence de définition du projet de la Collectivité, le programme de travaux sera adapté à
l'usage retenu pour le site après cession par l'EPORA.
4. Travaux de mise en état des sols
L'EPORA procédera à la mise en état des sols consistant en tous travaux de nature à rendre le site utilisable pour le projet de la Collectivité, sans prendre en compte les travaux à la charge de
l'aménageur, quels qu'ils soient, (notamment VRD), et ce dans des conditions économiquement acceptables.
L'EPORA pourra notamment réaliser des travaux de pré verdissement du site, dans la mesure où là Collectivité en assurera l'entretien.
Le programme des travaux à engager par l'EPORA sera transmis par courrier à la Collectivité qui devra le valider par retour de courrier.
ARTICLE 4 - PORTAGE, GE! TION ET VALORIS TION PATRIMONIALE DE: BIENS ACQUIS
- 4.1- Responsabilité patrimoniale
L'acquisition d'un bien par l'EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de subrogation par la Collectivité compétente.
Aussi, d'accord entre les Parties, l'EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu'il jugera nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités partenaires qui l'ont autorisé à le faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage, liés aux intrusions, de procédures d'insalubrité ou d'indignité des logements, etc. Conformément aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés dans le cadre des présentes.
D'accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s'engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d'assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d'intrusion ou de dégradation des immeubles à l'EPORA.
Les Parties s'accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l'EPORA à la demande des Collectivités, sans qu'il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
+ 4.2- Gestion de l'occupation
Dans le cadre des présentes, l'EPORA s'engage à assurer la gestion administrative et financière des contrats d'occupation n'ayant pas été résiliés avant l'acquisition ou souscrits en cours de portage. Réciproquement, la Collectivité compétente s'engage à proposer aux occupants, à qui l'EPORA souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de relogement dans les 6 mois ou d'accord entre les Parties, l'EPORA pourra faire appel à des
PROD_CONV_091_F0027_CO nouveau mocèle_003 Aceuséde réceplionren. ns 069-2160 EAUX onvention n° Reçu le El ASS tallense CONVENTION 69C127 RS Lyonnais OPERATIONNELLE ec Page 25 sur 35
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Collectivité compétente ne puisse s'y
opposer.
- 4. - Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet de contrats d'occupation précaire soit auprès de tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l'EPORA, soit auprès des Collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l'occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu'elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l'indemnité d'occupation est librement fixé par l'EPORA.
Dans le cas où l'occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise en conformité ou de mise en sécurité préalables, la Collectivité à l'origine de la demande procède
à la réalisation desdits travaux après accord de l'EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les Parties s'engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement les biens au travers d'occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
- 4.4- Transferts de jouissance possibles
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet d'une convention de jouissance de gestion à l'une des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l'EPORA, la garde des immeubles, les travaux courant d'entretien, la gestion du voisinage, le maintien d'actif et la gestion des occupants en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu'elle communiquera à l'EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l'un pour l'entrée en gestion et l'autre pour la sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l'installation d'activités de nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domenialité publique, conformément à l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
De même, l'EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d'optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-
traiter la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la collectivité compétente ne
souhaite pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette
prestation de gestion est intégré au prix de revient de l'opération
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réci ESA OS =
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ANNEXE 2 - PÉRIMÊTRE DE L'ASSIETTE FONCIÈRE
Convention n° 69C127
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EPORAËET Périmètre de l'opération 690127
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ANNEXE 3 - CALCUL DE LA MINORATION FONCIÈRE - BILAN FINANCIER PRÊÉVISIONNEL Les valeurs ci-dessous sont prévisionnelles et indiquées hors taxe
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ANNEXE 4 - MINORATION SRU
En application de la délibération n°21/066 du Conseil d'Administration de l'EPORA du 28 mai 2011 relative aux modalités d'utilisation des fonds SRU dans le cadre des opérations foncières visant là
production de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et
de l'habitation en territoires déficitaires.
ori mmun
INSEE Commune 69094
Nom commune u-la-Varenne
Zonage Pinel 81102
Satut S.R.U. Commune Carencée (2021)
Dispositif Etat / Commune Territoire d'industrie
Politique Rurale Non
for: ns Pr
Typologie d'opération Neuf ou sans travaux
Déficit d'opération 165 000 €
Nombre de logements total du projet 11
Nombre total de logement sociaux 11
%% logements sociaux 100,00%
< logements PLAÏ 36
Calcul de la Minoration S.R.U.
Taux de Minoration égal au taux de LLS 100,00%
Minoration au prorata 165 000 €
Plafond par logement 15 000 €
Plafond Opération 165 000 €
oration Retenue 165 000 €
Accord du préfet de département nécessaire Non
PROD_CONV._001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préfecture
069-21690 8-08 2025-DE s EE DNA DAS Dit vaitonss CONVENTION eeL27
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ANNEXE 5 - ÉTAT DU STOCK TRANSFËRÉ DEPUIS D'AUTRES CONVENTIONS
L'évolution du périmètre d'intervention entre la CVSF et la présente Convention opérationnelle co suivante du stock
(Fournir un Etat bilan détaillé à l'engagement)
Date PosteBilan Tiers Réalisé SCPVang SCP NOTAIRES ACTES & CONSEILS
18/03/2022 | 2110 Terrains principal JURIDIQUES 55000000 SCPVang SCP NOTAIRES ACTES & CONSEILS 28/03/2022 | 2120 Fras d'acqustion JURIDIQUES sas SCPVang) SCP NOTAIRES ACTES & CONSEILS o7/1272022 | 2120 Fras d'acqustion JURIDIQUES 2737) 10/01/2022 | 2220 Fres juridiques et divers Hull SELARL Aus 503
1671272021 | 2220 Frais juridiques et vers AMonSagEg SENSEI AVOCATS 660,00 21/03/2024 | 3150 Géomètres Geoarpente SELARL ARPEITEURS: 500,00 15/11/2023 | 4200 Impôts Fonciers s1PStGenLa SIP Sait-Gerts-Laval 43400 3171272024 | 4200 Impêts Foncers SIPStGenL SIP Saint-Genis-Laal 450,00 15/11/2024 | 200 Impôts Fonciers SIPStGenLa SIP Saint Genis Laval 41900 4300 Travaux maintenance, entretien, mise en 05/03/2024 | securite Ubutiser D MULTISERVICE 370700 4300 Travaux maintenance, entretien, mise en 01/03/2024 | securite Iéerde 1 Verde 1705,00
es montants s'entendent à la date du 1er janvier 2025 et restent indicatifs s'agissant de dépenses engagées, non encore validées, sur le périmètre de la Convention ou de dépenses engagées sur le périmètre plus large de la CEVF à rapparter au périmètre
de la présente Convention.
ANNEXE 6 - ECHÉANCIER D'AVANCES SPÉCIFIQUE
Non concerné
ANNEXE 7 - STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s'engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préfecture 069-2169 8-050726a0482025-] E Convention n°
Reçu le ARR ë Yallonss CONVENTION 690127 Le prn0E) OPERATIONNELLE EE age 33 735
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l'autorité de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, …. ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l'objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise
foncière et définition des conditions d'acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d'acquisitions et des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de
l'EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des
propriétaires:
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
Agents de l'EPORA
Agents de l'Administration
Notaires
Occupants
Propriétaires
Fournisseurs/Prestataires SARA
à Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
Données d'identification et coordonnées
Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
Formation - Diplômes - accréditations
Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
Offres financières
Situation économique et financière (notamment taxes foncières) RER
2 Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu'elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD aux personnes concernées sur les supports qu'elles éditent, qu'ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner- CS 32902 - 42029 Saint- Etienne Cedex 1.
PROD_CONV_091_F0027_CO nouveau modèle_003 Accusé de réception en préfecture
069-2169 8-08 2025 Convention n° Reçu le 15 PARA DER ep Vallonss CONVENTION 69C127
Len Den OPERATIONNELLE LR, Page 34 sur 35
: Pour la(es) Collectivité(s) : les coordonnées sont indiquées à l'article 10 des conditions particulières de la Convention
En cas de demande d'exercice par une personne concernée d'un de ses droits issus du RGPD, les Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l'EPORA, cette dernière la communiquera ä(aux)
Collectivités(s) à l'adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l'EPORA les éléments en sa possession. L'EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
: En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la communiquera(ont) à l'EPORA à l'adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L'EPORA transmettra ä(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l'EPORA en copie de la réponse formulée.
Chacune des Parties s'engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l'article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s'engage envers l'autre :
- à s'interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne sans l'accord préalable et écnit de l'autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le présent contrat ;
= à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s'engage à prendre l'ensemble des mesures d'ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
= à notifier à l'autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heuresà compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s'engage à mettre en place toutes mesures correctives nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d'en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l'autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées pour l'exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment droit d'accès, de rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_003 Convention n° CONVENTION 69C127 Accusé de gécepton.en. 069-2169
Reçu le 13022 Mende, OPERATIONNELLE
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- à mettre à disposition de l'autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations et permettra à l'autre Partie de réaliser - à ses frais - des audits pour s'assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l'autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s) de contrôle.
PROD_CONY_001.FO027_CO nouveau modète_003