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Déliberation - 64 23 ANNEXE Convention Opérationnelle EPORA
Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 64 23 ANNEXE Convention Opérationnelle EPORA)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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CONVENTION
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CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE MORNANT,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORNANTAIS
ET L’EPORA
(Rue Venet – 69C102)
D’une part,
La Commune de Mornant, représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, dûment
habilitée à signer la présente Convention par délibération de l’assemblée délibérante en date du 25
mai 2020,
Ci-après désignée par « la Collectivité partenaire compétente »,
La Communauté de Communes du Pays Mornantais représentée par ……………….,
………………., dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de l’assemblée
délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « la collectivité partenaire »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) partenaires »
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération
n° XXX du Conseil d’administration de l’EPORA en date du 28/06/2023, approuvée le XXX par la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties », Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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PRÉAMBULE 3
CLAUSES PARTICULIÈRES 4
Article 1 - L’opération d’aménagement de la / les Collectivités ................................................ 4
Article 2 – Historique et contexte de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs ...................... 5
Article 3 – Le périmètre de l’opération d’aménagement et l’assiette foncière à mobiliser ............. 5
Article 4 – La conformité de la coopération avec la stratégie et le PPI de l’EPORA ...................... 5
Article 5 – Le projet foncier – Description de l’état futur du foncier requalifié ............................ 5
Article 6 – Durée de la convention ....................................................................................... 5
Article 7 - Coût de revient prévisionnel de l’assiette foncière requalifiée ................................... 5
Article 8 – Minorations foncières octroyées et prix de vente contractuel prévisionnels ................ 6
Article 9 - Éléments justificatifs des valeurs des fonciers requalifiés ......................................... 6
Article 10 – Gestion des données personnelles ...................................................................... 7
CLAUSES GÉNÉRALES 8
Article 11 - L’objet général de la convention ......................................................................... 8
Article 12 – Durée de la convention et du portage ................................................................. 8
Article 13 – Engagements de vendre et d’acquérir ................................................................. 9
Article 14 - Respect de la destination des unités foncières cédées ............................................ 9
Article 15 –Prix de vente contractuel de l’assiette foncière mobilisée .......................................10
Article 16 - Application de minorations foncières sur déficit de requalification ...........................10
Article 17- Application de minorations foncières en faveur du logement locatif social (SRU) .......11
Article 18 – Modalités particulières applicables en cas de ventes partielles de l’assiette foncière .11
Article 19 - Substitution de la collectivité compétente par un tiers ..........................................11
Article 20 - Modalités de paiement – Versement des avances – Solde de l’opération .................13
Article 21 – Intéressement au prix - retour à meilleure fortune ..............................................14
Article 22 – Mobilisation des subventions publiques ..............................................................15
Article 23 – Communication et gouvernance ........................................................................15
Article 24 –Constatation de bonne fin, résiliation, clause pénale et litiges ................................16
Article 25 –Hiérarchie et valeur contractuelle des pièces ........................................................17
ANNEXE 1 – Modalités de la coopération technique 19
ANNEXE 2 – PÉRIMÈTRE de l’assiette foncière 25
Annexe 3- calcul de la minoration foncière – bilan financier prévisionnel 28
Annexe 4- MINORATION SRU 29
ANNEXE 5 – ÉTAT DU STOCK DE LA CEVF TRANSFÉRÉ dans LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE 30
ANNEXE 6 – Echéancier d’avances spécifique 31
ANNEXE 7 –Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles 31 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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LE
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PRÉAMBULE
L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une
mission de service public.
Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des collectivités, qu’il
mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement
économique et plus largement de l’aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
En partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son
concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) souhaite(nt) mobiliser une emprise foncière pour servir un projet
d’aménagement sur son(leur) territoire, entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d’aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties dans le cadre
de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d’aménagement de la collectivité.
Elle se décompose en trois parties complémentaires :
- les Clauses Particulières qui recensent l’ensemble des éléments techniques et financiers
directement reliés au projet de la collectivité ;
- les Clauses Générales qui décrivent les modalités d’action d’EPORA vis-à-vis de ses co-
contractants pour concourir à la réalisation de ce projet.
- Les annexes. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
CLAUSES PARTICULIÈRES
Article 1 - L’opération d’aménagement de la / les Collectivités
La commune de Mornant souhaite intervenir sur un immeuble dégradé dans son centre bourg
ancien. Du fait de la dureté foncière qu’elle constate, celle-ci a démarré une procédure d’Etat
d’Abandon Manifeste en 2019. Après déclaration de l’état d’abandon manifeste de ce bien, elle
souhaite aujourd’hui établir une convention opérationnelle avec l’EPORA en vue de poursuivre la
procédure. Une fois acquis, le bien sera cédé à un opérateur pour un projet de réhabilitation.
Le projet est porté par la collectivité partenaire compétente suivante qui s’engage à acquérir les
biens mobilisés et préparés par l’EPORA : La commune de Mornant
L’EPCI est la collectivité partenaire pour cette opération.
Les Biens acquis seront aménagés pour permettre la réalisation d’un programme de 2 à 3
logements (décrire ici la nature du projet urbain envisagé ainsi que l’intérêt général poursuivi
par le projet, ...).
Nombre de Logements : 2 à 3
Dont nombre de logements sociaux :0
Surface de plancher économique, dont commerce : 0
Programme des équipements publics et surface de plancher associées :0
Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un ou plusieurs programmes ou dispositifs national(aux)
ou Régional :
➔ Petites Villes de Demains
➔ Territoires d’industrie Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Article 2 – Historique et contexte de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Cette convention s’inscrit dans la continuité de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière
69C094 en date du 9 mai 2023.
Article 3 – Le périmètre de l’opération d’aménagement et l’assiette foncière à mobiliser
Les biens immobiliers, ci-après désignés « les Biens », objets de la Convention, sont ceux inclus
dans le périmètre opérationnel tel que fixé par les plans annexés (Annexe 2).
L’assiette foncière à mobiliser pour l’opération d’aménagement totalise une superficie de 104 m²
et comprend un immeuble d’habitation ancien en pierre R+1+combles, assez dégradé, sous arrêté
de mise en sécurité.
Le périmètre consiste principalement en :
➔ Un centre urbain dense
Cet immeuble se situe dans le centre bourg ancien de la commune de Mornant, en périmètre
Monument Historique (Eglise Saint Pierre).
Article 4 – La conformité de la coopération avec la stratégie et le PPI de l’EPORA
L’opération faisant l’objet de la Convention est conforme à l’axe d’intervention suivant du
Programme Pluriannuel d’Intervention 2021-2025 de l’EPORA :
➔ Répondre aux différents besoins de logements
La Stratégie rurale est-elle applicable : NON
Article 5 – Le projet foncier – Description de l’état futur du foncier requalifié
L’immeuble sera conservé, et fera l’objet des travaux de sécurisation nécessaires, pendant le temps de portage de l’EPORA. L’opérateur assurera les travaux de proto-aménagement et de réhabilitation. Ce dernier devra fournir des justificatifs de réalisation de ces travaux, à posteriori.
Article 6 – Durée de la convention
La Convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature
Article 7 - Coût de revient prévisionnel de l’assiette foncière requalifiée
Le coût de revient de l’assiette foncière requalifiée décrite à l’article 5 est estimé à 344 800 € HT
(arrondi au millier d’euro supérieur). Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Les Parties reconnaissent que le projet foncier objet de la présente convention comporte des
risques d’aléas pouvant conduire à l’augmentation des dépenses de l’opération et du coût de
revient du foncier évoqué ci-avant.
Aussi, les Parties s’accordent sur le fait que l’EPORA pourra poursuivre l’opération en engageant
des dépenses, sans nécessité d’en passer par la voie d’un avenant, tant que celles-ci ne conduisent
pas à ce que le coût de revient prévisionnel ne dépasse de plus de 15% le montant indiqué ci-
avant.
Article 8 – Minorations foncières octroyées et prix de vente contractuel prévisionnels
Au vu des caractéristiques de l’opération d’aménagement et du projet foncier nécessaire pour
mobiliser et adapter l’assiette foncière, l’EPORA consent les minorations foncières suivantes :
8.1 Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes
Le prix de revient des fonciers faisant l’objet de la présente Convention est supérieur à leur valeur
vénale déterminée au vu du marché foncier et immobilier dans le secteur d’intervention, qui n’est
pas compensée par des subventions de tiers ou des recettes diverses. Cet écart résulte de charges
exceptionnelles et exorbitantes liées à la requalification foncière. Le bilan financier prévisionnel du
projet de requalification présente donc un déficit financier prévisionnel.
Le taux de la minoration foncière sur le déficit foncier que pourra consentir l’EPORA lors de la
cession des biens acquis est déterminé à partir du bilan financier en annexe 3.
Taux de participation de l’EPORA au déficit : 40%
Montant prévisionnel de minoration : 74 000 € HT, soit une minoration plafonnée à 86 000
€ HT par application de 15% de dérive du déficit.
(Valeurs arrondies au millier d’euros supérieur)
8.2 Minoration foncière en faveur du logement locatif social ou équivalents en commune déficitaires
et carencées (SRU)
Sans Objet
8.3 Prix de vente contractuel prévisionnel de l’assiette foncière
Le prix de vente contractuel prévisionnel de l’assiette foncière à mobiliser et à adapter au projet
d’aménagement, qui résulte du prix de revient, tel que défini dans les conditions générales, et des
minorations foncières attribuées au projet foncier, est de :
150 800 € HT
Article 9 - Éléments justificatifs des valeurs des fonciers requalifiés
La valeur vénale estimée des biens requalifiés est égale à : 160 000 € HT
Cette valeur a été établie en considération de :
Le bien, assez atypique, sera revendu en l’état. Il est donc estimé que sa valeur vénale au
moment de la cession sera similaire à celui de l’acquisition. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Article 10 – Gestion des données personnelles
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 7.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029
Saint-Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivités): son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse
suivante […] ou par voie postale à l’adresse[ ]. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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CLAUSES GÉNÉRALES
Article 11 - L’objet général de la convention
11.1 La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la
coopération publique entre l’EPORA et la ou les collectivité(s) signataire(s) pour la réalisation de
leurs missions de service public.
11.2 L’EPORA est ainsi chargé d’acquérir une assiette foncière et de la requalifier, le cas échéant,
en vue de restituer un foncier dans un état compatible avec le projet d’aménagement poursuivi par
la collectivité ou ses concédants. Pour ce faire, l’EPORA conduit des études techniques et pré-
opérationnelles, d’acquiert les fonciers du périmètre des présentes, assure la maitrise d’ouvrage
des travaux de proto-aménagement le cas échéant et gère en qualité de propriétaire, les biens
immobiliers nécessaires au projet d’aménagement poursuivi par la ou les collectivité(s)
signataire(s) durant le portage selon les modalités de coopération technique stipulées en annexe.
11.3 l’EPORA consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière, son ingénierie
technique, administrative et financière propre en matière d’actions foncières, de gestion, de
sécurisation du patrimoine et de maitrise d’ouvrage de la requalification foncière.
11.4 Il assure par ailleurs le portage financier, durant la convention, des dépenses consenties pour
la réalisation des missions susvisées, nécessitant des expertises ou interventions externes, dont la
somme constituera le prix de vente des biens destinés à chaque collectivité garante
11.5 La ou les collectivité(s) partenaire compétente des présentes s’engage(nt), au travers de leurs
compétences propres à faciliter l’ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes
les informations nécessaires et en permettant à l’établissement de mobiliser les moyens de
prérogatives publiques utiles.
11.6 La (les) collectivité(s) partenaires compétente(s) désignées à l’article 1 s’engage(nt) au titre
des présentes, à acquérir les biens mobilisés, adaptés à l’opération d’aménagement et portés par
l’EPORA dans les conditions fixées aux présentes ou à désigner un opérateur en mesure de le faire.
Dans ce dernier cas, la convention fixe également les modalités de versement par la collectivité
garante, d’une subvention d’équilibre compensant le cas échéant le déficit global de l’opération.
11.7 Les collectivités ont défini le projet d’aménagement relevant de leurs compétences qui sera
l’objet de leur collaboration avec l’EPORA et s’engagent aux présentes à ne pas modifier de manière
substantielle ni son économie, générale, ni les vocations futures.
Article 12 – Durée de la convention et du portage
La durée de la présente convention est fixée dans les conditions particulières. Cette durée s’entend
à compter de la date de signature des présentes.
A défaut de congé ou de demande de non-renouvellement formulé par l’une des Parties, avant
l’échéance, la convention se prolonge tacitement au-delà de l’échéance fixée ci-avant par période
d’un an. Postérieurement à la première prolongation, le congé peut être donné à tout moment par
l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de
6 mois à compter de la date de réception du congé.
Au-delà du terme de la convention acté comme précisé ci-avant, il n’est plus possible d’engager de
nouveaux portages fonciers ou d’opérations de requalification foncière et le solde de la convention Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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est établi conformément à l’article 20.5. La collectivité compétente acquiert la totalité de l’assiette
foncière dans les six mois suivants le terme de la convention au plus tard. L’EPORA assurera les
dépenses nécessaires au portage foncier dans les conditions des présentes jusqu’à l’exécution
complète des engagements des Parties de vendre et d’acquérir les biens.
Article 13 – Engagements de vendre et d’acquérir
La collectivité poursuivant le projet d’aménagement s’engage sans réserve, au titre des présentes,
à acquérir l’assiette foncière au prix de vente contractuel indiqué à l’article 15, au terme de son
portage correspondant au terme de la convention, dans les conditions précisées aux présentes.
Réciproquement, l’EPORA s’engage à céder l’assiette foncière acquise à la collectivité compétente
au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
La collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l’acquisition des
biens à l’EPORA dans les conditions prévues dans le présent contrat. Dans ces circonstances, elle
s’engage à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui sont applicables
ou, si cela s’avère impossible, de compenser les écarts de conditions et de prix, tels que dans les
limites prévues par la convention.
Article 14 - Respect de la destination des unités foncières cédées
La Collectivité s’engage à maintenir la destination des Biens immobiliers stipulée aux clauses
particulières, qu’elle acquiert auprès de l’EPORA, dans les conditions fixées dans les clauses
particulières, et ce, pendant un délai d’au moins 5 ans suivant sa date d’acquisition.
La Collectivité s’engage en outre à maintenir ladite destination, en dépit d’éventuelles ventes
successives et informe l’EPORA de la modification de la destination des Biens dès sa constatation.
Si la destination est modifiée dans le délai susmentionné, la Collectivité est tenue de rembourser à
l’EPORA les subventions publiques perçues, et les minorations foncières accordées par l’EPORA. Ce
remboursement intervient sans délais, dans les conditions fixées par l’EPORA dans le cadre d’une
demande écrite et sur la base d’un constat établi par tout moyen, notamment par constat d’huissier
attestant du changement de la destination des Biens.
Les actes de cession à la collectivité ou à l’opérateur qu’elle a désigné, peuvent prévoir des
servitudes, des clauses d’usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens
conforme à celle définie dans les conditions particulières.
Dans le cas ou des subventions auraient été attribuées à l’EPORA dans le cadre de l’opération de
requalification foncière, celles-ci viendront en déduction du prix de revient, en vue d’établir le prix
de vente. En contrepartie, la(es) collectivité(s) garante(s) ou l’opérateur désigné subrogera l’EPORA
dans ses droits et obligations vis-à-vis des financeurs. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Article 15 –Prix de vente contractuel de l’assiette foncière mobilisée
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE), le prix de vente
contractuel de l’assiette foncière mobilisée et préparée par l’EPORA et cédée à la Collectivité
compétente est égal à son prix de revient.
Le prix de revient correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l’EPORA.
Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l’opération (ou à
l’une unité foncière cédée) diminuée des recettes d’exploitation, recettes opérationnelles (vente
mobilière, matériaux, etc.) de valorisation des biens (loyers, indemnité d’occupation, etc) et des
subventions perçues attachées aux biens.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
• le prix d’acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
• le coût des études techniques réalisées ;
• le coût des travaux de requalification et de sécurisation réalisés comprenant les coûts de
maitrise d’œuvre et tous autres frais connexes ;
• le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d’occupation ;
• les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
• les frais de consultation d’opérateurs le cas échéant ;
• les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant ;
• toute autre dépense relative au foncier considéré.
L’agent comptable public de l’EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L’état des
dépenses certifié est transmis à la collectivité garante en vue de recueillir son consentement sur
les conditions de la vente.
Le prix de vente contractuel de l’unité foncière vendue à la collectivité peut être diminué, le cas
échéant, de la valeur des minorations foncières consenties par l’EPORA et des participations
financières obtenues des partenaires signataires des présentes et non cessionnaires au vu des
déficits financiers observés.
Article 16 - Application de minorations foncières sur déficit de requalification
Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par le
conseil d’administration de l’EPORA, une minoration foncière peut être attribuée au projet foncier
dans les clauses particulières des présentes.
Si tel est le cas, la minoration foncière est calculée à partir du bilan financier joint en annexe 3 en
référence au déficit foncier et par application d’un pourcentage de prise en charge du déficit foncier
par l’EPORA. Les valeurs vénales inscrites au bilan peuvent être réactualisées d’un commun accord
entre les Parties au terme d’un délai de 5 années suivants la signature des présentes. L’actualisation
se base sur les mêmes éléments de méthode que ceux ayant permis de déterminer les valeurs
initiales et relatés à l’article 9 appliqués à l’année d’actualisation. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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La minoration figurant sur l’annexe 3 est déduite du prix de vente contractuel de l’assiette foncière
objet des présentes lors de la cession de celle-ci à la collectivité partenaire compétente.
Une fois l’ensemble des biens nécessaires à l’opération d’aménagement cédés, le bilan financier
final est établi pour calculer la minoration définitive de l’EPORA dans les conditions précisées à
l’article 20.
Article 17- Application de minorations foncières en faveur du logement locatif social (SRU)
Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par son
conseil d’administration, l’EPORA peut prévoir l’attribution de minorations foncières en faveur du
logement locatif social dans les conditions particulières des présentes.
L’annexe 4 en précise les modes de calcul.
Si tel est le cas, celles-ci sont déduites des prix de vente contractuels des biens auxquelles elles
ont été affectées.
Article 18 – Modalités particulières applicables en cas de ventes partielles de l’assiette foncière
Dans le cas où la collectivité partenaire souhaite acquérir auprès de l’EPORA des Parties de l’assiette
foncière en cours de mobilisation, le prix de vente des biens concernés est égal à leur prix de revient
diminué le cas échéant d’une minoration foncière.
Si l’unité foncière vendue n’est pas concernée par des travaux de requalification foncière ou n’est
pas éligible à la minoration au vu des modalités de calcul délibérées par le conseil d’administration
de l’EPORA, son prix de vente ne fait pas l’objet de ladite minoration.
Dans le cas contraire, la minoration imputée à l’unité foncière est déterminée à partir d’un sous-
bilan financier identique à celui de l’annexe 3.
Les dépenses globales ayant portées que partiellement sur l’unité foncière cédée relevant de la
gestion patrimoniale (assurance, taxe foncière, fluides) peuvent ne pas être incluses dans le coût
de revient de la vente partielle. Cette décision est à la discrétion de l’EPORA. Ces dépenses seront
reprises dans le calcul du solde prévu aux présentes ou lors de cessions ultérieures à la collectivité.
Article 19 - Substitution de la collectivité compétente par un tiers
19.1- Principes de la substitution
A sa demande, la collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d’acquérir les biens auprès de l’EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la collectivité compétente de ses obligations d’acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
La revente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en
concurrence des offres d’achat recueillies.
Toujours à sa demande, la collectivité compétente peut demander à l’EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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convention. Dans pareille situation, l’EPORA peut refuser cette faculté de substitution à la
collectivité s’il s’estime lésé dans cette substitution sans nécessité de justifier sa décision.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur au prix de vente contractuel tel que défini ci-
avant, et si le tiers est désigné sans publicité préalable, la collectivité doit justifier le prix par un
avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ou un avis de valeur établi par un professionnel de
l’immobilier, à défaut de quoi l’EPORA pourra refuser de donner suite à la substitution.
19.2- Modalités de la substitution
La collectivité compétente s’engage à transmettre à l’EPORA la délibération de son instance qui
désigne l’opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait.
Cette délibération précise :
- le prix de vente négocié ;
- si le tiers est désigné sans mise en concurrence, l’avis du service de l’Etat en charge des
domaines ou un avis de valeur d’un professionnel de l’immobilier ;
- lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d’intérêt général
et les contreparties justifiant cette différence.
Dans le cas où le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, l’EPORA se réserve le
droit de ne pas donner suite à la substitution s’il estime que les motifs d’intérêt général et les
contreparties susvisées ne justifient pas l’écart de prix.
19.3- Provisions et calcul final des participations de la collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractualisé est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la collectivité devient redevable automatiquement, dès l’effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l’acquéreur désigné par elle d’acquérir
les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation
comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions de l’article 266, 1 du Code Général des Impôts et du BOI – TVA-
BASE- 10-10-10 paragraphe 360, cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles
d’imposition applicable à l’opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera
imposable à la TVA si l’opération de vente est elle-même soumise à la TVA. Cette participation ne
sera pas assujettie à la TVA, si l’opération bénéficie d’une exonération de TVA.
Cette participation peut être appelée par l’établissement à tout moment consécutivement à la vente
des immeubles en question, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Au terme de la convention, un solde est établi dans les conditions de l’article 20.
19.4- Destination et obligation de réaliser portant sur les biens cédés à tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d’un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est
précisé à l’acte de vente et garantie par des clauses spécifiques en accord avec la collectivité. EL PORA Établissement public foncier Au cœur de La région
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De même, l’acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la collectivité compétente et l’EPORA.
Article 20 - Modalités de paiement – Versement des avances – Solde de l’opération
20.1 Paiement des prix de vente
Le prix des biens vendus par l’EPORA à la collectivité garante ou au tier qu’elle désigne dans le
cadre des présentes est perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les
conditions règlementaires en vigueur s’appliquant aux personnes morales de droit public. Par
dérogation justifiée et sur accord formel de l’EPORA, il peut être réalisé en 2 échéances maximum
sur, au plus, deux exercices consécutifs.
La taxe foncière imputable à l’année de la vente est prise en charge intégralement par
l’EPORA.
20.2 Paiement des remboursements de dépenses post cession
Les dépenses payées par l’EPORA après la date d’arrêt de l’état des dépenses certifié visé à l’article
14 demeurent exigibles auprès de la collectivité garante.
Cette dernière procédera au remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la
réception d’un état des dépenses certifié par l’agent comptable public de l’EPORA et du titre de
recette correspondant.
20.3 Versement des avances
La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier
particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou remboursement de
dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à tiers.
Les échéanciers d’avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe.
La collectivité peut également demander à l’EPORA en cours de convention la mise en place
d’avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L’EPORA dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l’EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 30% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 50% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 70% du prix d’acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d’euros supérieur.
La décision de l’EPORA précise l’option retenue et le montant correspondant. L’EPORA adresse aux
échéances précisées les titres de recette relatifs à l’avance à verser.
A l’approche de la date de versement de l’avance, l’EPORA émet et communique à la collectivité
garante le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de
l’avance dans les 30 jours suivant la date de versement inscrite aux présentes. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions de complément
de prix ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l’EPORA s’engage à reverser
l’excédent à la collectivité garante dans les 45 jours suivant l’émission du titre de recette par la
collectivité garante, établi sur la base du bilan financier définitif.
20.4 Paiement des participations
A l’occasion des ventes à opérateurs tiers, la collectivité peut être redevable vis-à-vis de l’EPORA
de participation telle que stipulées à l’article 14.
L’ensemble desdites participation sera appelé en fin d’opération en une seule fois au vu du prix de
vente contractuel définitif de l’assiette foncière.
20.5 Etat de solde de l’opération
A l’issue de la dernière cession foncière, un état des dépenses totales est certifié par l’agent
comptable de l’établissement. A partir de celui-ci, l’EPORA dresse le solde financier définitif de la
Convention et établit :
- Le prix de revient définitif de l’assiette foncière mobilisée ;
- Le montant total des recettes diverses encaissées, dont les loyers et les subventions ;
- La minoration foncière définitive ;
Il détermine le prix de vente contractuel final de l’assiette foncière conformément à l’article 14. Un
solde est établi en déduisant au prix de vente contractuel final les prix de vente intermédiaires
perçus par l’EPORA tout au long de la Convention.
Le solde dû par la collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel l’ensemble des
prix de vente perçus par l’EPORA. Le solde équivaut à une subvention complément de prix et est
assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le solde fait l’objet d’un titre de recette émis par l’EPORA qui le transmet à la collectivité compétente
accompagné des pièces justificatives, à savoir :
- L’état des dépenses certifiées définitif ;
- Le bilan financier permettant d’établir la minoration foncière définitive ;
- L’état des recettes diverses perçues ;
- L’état des prix de vente partielle perçus.
Le solde des dépenses exigibles est établi et refacturé dans les conditions stipulées ci-dessus, s’il
est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l’EPORA peut ne pas demander le solde.
Le partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les sommes
correspondantes.
Dans le cas où les sommes permettant de solder l’opération seraient à devoir de l’EPORA à la
collectivité partenaire compétente, cette dernière établit le titre de recette au vu de la
communication des pièces de solde ci-avant énumérées.
Article 21 – Intéressement au prix - retour à meilleure fortune Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité, avant l’expiration d’une période de
cinq ans à compter de l’acquisition des Biens par elle, revendrait les Biens en l’état où elle les a
acquis, à un prix supérieur à celui fixé dans l’acte de vente signé entre l’EPORA et la Collectivité,
cette dernière sera redevable à l’EPORA d’une somme calculée de la manière suivante :
• Dans l’hypothèse où les Biens ont été cédés de l’EPORA à la Collectivité à 100 % de leur prix
de revient, la Collectivité remboursera à l’EPORA la moitié de la différence entre le prix payé
à l’EPORA et le prix de vente par la Collectivité des Biens considérés ;
• Dans l’hypothèse où les Biens ont été cédés de l’EPORA à la Collectivité avec une minoration,
la Collectivité remboursera à l’EPORA une part de la différence entre le prix payé à l’EPORA
et le prix de vente par la Collectivité. Cette part est calculée au prorata de la participation
de l’EPORA au déficit et ce jusqu’à concurrence du montant de la minoration accordée. Au-
delà, la règle du partage à part égale s’applique tel que détaillé au paragraphe précédent.
Article 22 – Mobilisation des subventions publiques
L’EPORA s’engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d’être allouées par les
personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l’EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux
portages qu’il réalise.
Article 23 – Communication et gouvernance
23.1-Echanges d’informations entre les Parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 23.4 de la Convention, l’EPORA s’engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l’état d’avancement de la Convention.
En tout état de cause, l’EPORA s’engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations
qu’il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux
de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) en retour à remettre à l’EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l’EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations
en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’EPORA.
La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d’information géographique de l’EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les Parties s’engagent à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l’objet de la Convention. L’EPORA s’interdit expressément tout autre usage de ces données.
Ils s’engagent à détruire les données qu’il n’aurait pas utilisées dans le cadre de l’exécution de la
Convention. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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23.2- Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans
ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des
Conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.
23.3- Dispositions générales en matière de communication des Parties
En application de la Convention, l’EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son
projet.
L’EPORA, s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu’il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant
bénéficié de l’intervention de l’EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s’engagent mutuellement à associer
l’ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
23.4- Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage
D’accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d’un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires,
que chaque partie s’engage à désigner à la suite de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d’échange privilégié pour :
- Piloter les acquisitions foncières mise en œuvre par les Parties, préciser le sort réservé aux
différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer la contractualisation
avale avec l’EPORA ;
- Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain et de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- Rendre compte de l’avancement des études et dossiers d’acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d’acquisition ;
- Echanger et arrêter les programmes de requalification foncière et rendre compte de
l’avancement des opérations de requalification foncières ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l’application des présentes ;
- Planifier les cessions, cadrer et organiser les recherches d’opérateurs ;
- Tout autre sujet utile à l’accomplissement de la mission de partie dans le cadre des
présentes.
- etc.
Article 24 –Constatation de bonne fin, résiliation, clause pénale et litiges Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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24.1- Constatation de bonne fin de la Convention
D’accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l’EPORA, de l’absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d’un courrier adressé aux collectivités signataires prenant acte de la situation et de
la clôture de la Convention.
24.2- Résiliation sur accord des Parties
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d’un commun
accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l’EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à la collectivité qui
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l’absence d’accord
expresse de la collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
24.3- Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage
D’accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l’article 4 ne sont pas
respectées du seul fait de la collectivité compétente, l’EPORA peut facturer à ladite collectivité, qui
accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l’échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
24.4- Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la
Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d’une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 25 –Hiérarchie et valeur contractuelle des pièces
En cas de contradiction éventuelle entre les dispositions des Clauses Générales et des Clauses
Particulières, ce sont ces dernières qui prévalent.
Les annexes sont placées à la fin de ce document pour faciliter la lecture du contrat, mais elles
ont pleinement valeur contractuelle.
Fait à Saint-Etienne, le ………………
En 1 exemplaire original par signataire. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Pour la Commune
le Maire,
M. Renaud PFEFFER
Pour l’EPCI
le ………,
M./Mme. ………..
Pour l’EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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ANNEXE 1 – Modalités de la coopération technique
Article 1 – Les études pré-opérationnelles et opérationnelles techniques
L’EPORA est chargé par les collectivités partenaires, de réaliser, les études pré-opérationnelles et
techniques rendues nécessaires pour l’exécution de la Convention.
Celles-ci sont pilotées en coopération avec les collectivités par l’EPORA, qui en assure la passation
des marchés nécessaires en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions
du Code de la Commande Publique.
Article 2 – Les acquisitions
- 2.1- Cadre d’acquisition pour l’EPORA
Dans le cadre des présentes, l’EPORA se fera fort d’acquérir l’ensemble des biens désignés par la collectivité comme étant nécessaires à l’opération d’aménagement qu’elle poursuit. Pour ce faire, il recourt à l’ensemble des moyens de l’action publique foncière pour maitriser le périmètre des présentes, développés ci-après.
Pour assurer la complète maitrise du périmètre, le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique peut s’avérer nécessaire. La collectivité déclare en être parfaitement informée.
- 2.2- Acquisitions amiables
L’EPORA négocie amiablement tous les biens immobiliers inscrits dans le périmètre de la Convention
dans des conditions et modalités convenues avec la(les) collectivité(s) partenaires. Il se fait fort
d’obtenir un consentement des propriétaires, ou de leur représentant, sur la chose et le prix sur la
base des conditions que la collectivité compétente considère acceptables.
L’EPORA s’engage à informer régulièrement la collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s’engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l’EPORA aux collectivités signataires.
De plus, les collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu’elles confient à l’EPORA, sans l’en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l’EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La collectivité peut solliciter l’acquisition par l’EPORA de biens qu’elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la collectivité précise l’ensemble des éléments ayant permis
d’obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d’acquisition. L’EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d’acquisition qu’il se fixe et peut refuser d’acquérir dans les conditions proposées.
- 2.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d’établissement public d’Etat, l’EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le Code de l’Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l’EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d’une décision de délégation générale ou partielle. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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En application de l’article L.230-3 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI compétent peut
également déléguer à l’EPORA son obligation d’acquérir en matière de mise en demeure d’acquérir
d’emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S’agissant du droit de préemption urbain, la collectivité compétente fournit à l’EPORA, à l’occasion
de la signature des présentes :
▪ la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
▪ la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l’exercice de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l’article L.2122.22 ou de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
▪ le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l’EPORA
▪ les certificats d’affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu’elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d’acquisition relatée ci-dessus.
La collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l’EPORA. S’agissant de
l’exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l’EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l’instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la collectivité
délégataire ;
OPTION C : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la
commune ;
La collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l’EPORA s’assure préalablement,
d’une part, que l’EPORA accepte d’exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en
place par les collectivités.
La collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l’EPORA.
Elle doit en particulier s’assurer de l’opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière.
Elle renonce à se retourner contre l’EPORA en cas d’annulation des décisions trouvant leur cause
dans l’invalidité de leur décision de délégation.
L’EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s’il estime que leur régularité est compromise et que
cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu’il prendra,
pour le compte des collectivités délégataires.
Dans le cas où la collectivité s’apprête à déléguer un pouvoir à l’EPORA, la collectivité titulaire du
droit de préemption s’engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n’a pas porté juridiquement ses effets. A réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la collectivité compétente, l’EPORA se substitue à cette dernière dans les actes
de procédures à réaliser.
L’EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l’Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L’exercice de ce droit de préemption est Envoyé en préfecture le 07/07/2023
]- DO 1? A
Rarii an nréfartire |e 07/07/
de public foncier ; M O im a nt pr @PGo SL. si Au cœur de La région Poys Momantais Auvergne-Rhône-Alpes ‘1 3-20230703-D64 23-DE
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limitatif et organisé par ailleurs avec l’Etat. La demande d‘acquisition de la collectivité compétente,
supposant que l’EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l’accord du
Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l’EPORA aura organisé avec les
services de l’Etat.
- 2.4- Expropriation pour cause d’utilité publique
Dans le cadre des présentes, l’EPORA peut conduire une procédure d’expropriation pour cause
d’utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. A ce titre, la
collectivité devra en délibérer préalablement le principe au vu du dossier de Déclaration d’Utilité
Publique et des motivations trouvant leur origine dans son projet d’aménagement. Elle s’engage
aux présentes à faciliter la procédure en produisant toutes informations utiles au dossier.
- 2.5- Contrôle des prix d’acquisition par la direction de l’immobilier de l’Etat
Il est précisé qu’en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d’Etat, tout projet d’acquisition par
l’EPORA fait l’objet d’une consultation préalable des services de l’Etat en charge des domaines
(Direction de l’Immobilier de l’Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en
vigueur.
Les acquisitions par l’EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Dans le cadre des acquisitions confiées à l’EPORA, les collectivités s’engagent à ne pas interférer
dans les demandes d’évaluation domaniale sollicitée par l’EPORA auprès de la Direction de
l’Immobilier de l’Etat qui est le seul habilité à la saisir.
- 2.6- Rendu-compte et prise d’accord entre les Parties sur les consentements
Chaque acquisition réalisée par l’EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les
conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné.
Pour ce faire, l’EPORA adresse à la collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d’urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l’EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d’acquérir de la collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
- 2.7- Préparation des actes d’acquisition
D’accord entre les Parties, l’EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s’engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d’études notariales locales,
désignées par les collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses
intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d’une double minute, ou à dépayser la préparation de
l’acte de vente.
Par ailleurs, l’EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l’ensemble des acquisitions qu’il
réalisera se fera sous la forme d’actes de vente authentifiés commandés auprès d’études notariales. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
]- DO 1? A
Rarii an nréfartire |e 07/07/
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Article 3 –Travaux sur les biens acquis
Conformément à l’article L. 321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA est compétent pour réaliser
des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des Biens acquis, au sens
de l'article L. 300-1 du même Code. Il exerce à ce titre une activité non économique en sa qualité
d’autorité publique.
L’EPORA définit le programme de requalification foncière en sa qualité de Maître d’Ouvrage des
travaux, en collaboration très étroite avec les collectivités signataires qui devront le valider. Il
assure la passation des marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux en sa qualité de
pouvoir adjudicateur, conformément au Code de la Commande Publique.
Du fait de la difficulté, malgré la réalisation d’études préliminaire, de cerner avec certitude la
composition précise des travaux de requalification, EPORA ne pourra être tenu responsable des
aléas qui apparaitront en cours d’opération et qui nécessiteront une modification du bilan
prévisionnel (cf article 12- Clause de revoyure).
Les types de travaux réalisés peuvent être de 4 natures différentes :
1. Travaux de mise en sécurité du site et des biens
L’EPORA pourra procéder de sa propre initiative, sans que la Collectivité puisse s’y opposer, à tous
travaux qu’il estimera nécessaires pour en assurer la sécurisation du site et des biens acquis. Cette
sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des
dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites. Elle pourra en cas d’urgence,
conduire à la démolition partielle ou totale d’un bine acquis. Les dépenses réalisées sont intégrées
au prix de revient de l’opération.
2. Travaux de requalification
L’EPORA assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification des Biens, de telle sorte que
ceux-ci soient utilisables pour des réalisations en cohérence avec les orientations d’aménagement
définies par les collectivités.
Ainsi, la nature des travaux envisageables pourra consister en :
• la démolition totale ou partielle des bâtiments et autres ouvrages présents sur le site ;
• la purge totale ou partielle des fondations sur l’emprise des bâtiments existants.
En cas de bâtiments à conserver, EPORA pourra être amené à réaliser des travaux de reprise du clos et couvert.
3. Travaux de dépollution
En cas de la présence d’un exploitant titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une installation
classée et auquel il appartient de remettre le site concerné en l’état en fonction de la réglementation
applicable, l’EPORA interviendra en tant que de besoin pour s’assurer de la réalisation des travaux
de remise en état et en assurer la facilitation en lien avec les services de l’État.
En cas d’absence ou de disparition ou de carence avérée de l’exploitant, l’EPORA établira et réalisera
en concertation avec la Collectivité, un programme de dépollution qui, si le projet d’aménagement
des terrains est suffisamment avancé, tiendra compte de l’implantation des futures constructions
(voirie, espaces libres, jardins potagers, etc.) et de la destination des constructions envisagées
(sous-sols, logements, équipements recevant du public, etc.).
En cas d’absence de définition du projet de la collectivité, le programme de travaux sera adapté à
l’usage retenu pour le site après cession par l’EPORA. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
]- DO 1? A
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4. Travaux de mise en état des sols
L’EPORA procédera à la mise en état des sols consistant en tous travaux de nature à rendre le site utilisable pour le projet de la collectivité, sans prendre en compte les travaux à la charge de l’aménageur, quels qu’ils soient, (notamment VRD), et ce dans des conditions économiquement acceptables.
L’EPORA pourra notamment réaliser des travaux de pré verdissement du site, dans la mesure où la Collectivité en assurera l’entretien.
Article 4 – Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
- 4.1- Responsabilité patrimoniale
L’acquisition d’un bien par l’EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la collectivité compétente.
Aussi, d’accord entre les Parties, l’EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu’il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des collectivités partenaires qui l’ont autorisé à le
faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage,
liés aux intrusions, de procédures d’insalubrité ou d’indignité des logements, etc. Conformément
aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens
portés dans le cadre des présentes.
D’accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les collectivités s’engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d’assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d’intrusion ou de dégradation des immeubles à l’EPORA.
Les Parties s’accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l’EPORA à la demande des collectivités, sans qu’il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
- 4.2- Gestion de l’occupation
Dans le cadre des présentes, l’EPORA s’engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés avant l’acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la collectivité compétente s’engage à proposer aux occupants, à qui l’EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d’accord entre les Parties, l’EPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la collectivité compétente ne puisse s’y
opposer.
- 4.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet de contrats d’occupation précaire soit auprès de
tiers à la Convention, proposés par les collectivités ou désignés par l’EPORA, soit auprès des
collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l’occupation temporaire consentie à
la collectivité est faite à titre gracieux lorsqu’elle est réalisée pour son usage propre. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
]- DO 1? A
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Sinon, le montant de l’indemnité d’occupation est librement fixé par l’EPORA.
Dans le cas où l’occupation souhaitée par la collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, la collectivité à l’origine de la demande procède à
la réalisation desdits travaux après accord de l’EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les Parties s’engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement
les biens au travers d’occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
- 4.4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet d’une Convention de transfert de gestion à l’une
des collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l’EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d’entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu’elle communiquera à l’EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l’entrée en gestion et l’autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l’installation d’activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
De même, l’EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d’optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-
traiter la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la collectivité compétente ne
souhaite pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette
prestation de gestion est intégrée au prix de revient de l’opération Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Périmètre de l'opération 69C102
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ANNEXE 2 – PÉRIMÈTRE de l’assiette foncière Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Au cœur de La région a d Pays Momantais Auvergne-Rhône-Alpes
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Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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113-20230703-D64_23-DE
CT Périmètre initial de la convention
Périmètre opérationnel proposé
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Annexe 3- calcul de la minoration foncière – bilan financier prévisionnel
Les valeurs ci-dessous sont prévisionnelles et indiquées hors taxe
Ces données sont prévisionnelles et HT
fon ci ers Eli g i bles à la
m i n ora ti on fon ci ère
req u a li fi ca ti on
fon ci ers N on éli g i bles à
la m i n ora ti on fon ci ère
req u a li fi ca ti on
TOTAL
Coût de revi en t de l' assi ette fon ci ère
requali fi ée 344 800 € - € 344 800 € C Coût de revi en t pour l' EPORA 224 800 € - € 224 800 € C1
Etudes pré-opérationnelles - €
Acquisitions 160 000 € 160 000 €
Frais notariés 4 800 € 4 800 €
Coûts juridiques, judiciaires et autres procédures 10 000 € 10 000 €
Travaux en moa directe (Programmation & diagnostics
techniques, maitrise d'œuvre, assistance maitrise d'ouvrage,
travaux protoaménagement, etc.)
- €
Coûts de gestion (impôt, assurance, sécurisation, etc.) 50 000 € 50 000 €
TRAVAUX A LA CHARGE DU CESSI ON N AI RE (valeur forfaitaire
Toutes Dépenses Confondues HT)** 120 000 € 120 000 € C2
Dépen ses pri ses en ch arge par la collecti vi té
com péten te - € - € - € C3
Acquisitions et frais notariés ou valeur des biens apportés à
l'opération - €
Travaux (Programmation & diagnostics techniques, maitrise
d'œuvre, assistance maitrise d'ouvrage, etc.)** - €
Valeur Vén ale de l' assi ette fon ci ere
requali fi ée à am én ager 160 000 € - € 160 000 € V Fon ci ers ven dus par l' EPORA**** 160 000 € - € 160 000 € V1 Unité foncière A 160 000 € 160 000 € Unité foncière B - € Unité foncière C - € Fon ci ers ven dus di rectem en t par la collecti vi té
com péten te ( san s portage EPORA) - € - € - € V2
Unité foncière D - €
Unité foncière E - €
RECETTEs di verses - € - € - € R Recettes di verses perçues par l' EPORA - € - € - € R1 Subventions à percevoir ou perçues par l'EPORA - € Loyers et indemnités à percevoir ou perçues par l’EPORA - €
Recettes di verses perçues par la Collecti vi té com péten te - € - € - € R2
Subventions à percevoir ou perçues - €
Loyers et indemnités à perçevoir ou perçus - €
m i n orati on s fon ci ères de l’ EPORA 74 000 € - € 74 000 € M I N O M I N ORAtI ON s SRU ATTRI BUées ( CF an n exe 4) - € SRU Défi ci t fon ci er : 184 800 € - € 184 800 € D = C - V - R - SRU
Taux de participation au déficit de l’opération 40% %
M i n orati on fon ci ère requali fi cati on au prorata ( Dx%) * 74 000 € M = D . %
M i n orati on fon ci ère requali fi cati on plafon n ée en valeur
absolue 15%* 86 000 € M '
PRI X DE VEN TE CON TRACTUEL previ si on n el des bi en s
portés par l' EPORA à la collecti vi té com péten te 150 800 € - € 150 800 € H = C1-R1-M I N O
POUR I N FO: PARTI CI PATI ON esti m ée DE LA ( ou des)
COLLECTI VI TE( s) AU DEFI CI T DE REQUALI FI CATI ON
FON CI ERE
110 800 € - € 110 800 € P= C-V-R-M I N O
Collecti vi té A ( com péten te) 110 800 € - € 110 800 € p1 = P-P2
dont déficit directement assumé par la collectivité sur ses apports
de fonciers et travaux - € - € - € = C3-V2
dont somme à devoir à l'Epora en numéraire si la collectivité se
fait subsituer par un tiers pour racheter les biens à leur valeur
vénale***
110 800 € - € 110 800 € H -V1+C2
dont recettes diverses directement perçues par la collectivité - € - € - € -R2
Collecti vi té B ( parten ai re fi n an ci er) : - € P2
* valeurs arrondies au millier d'euros supérieur
** les travaux à la charge du cessionnaire portant sur des biens apportés par la collectivité et qui ne seront pas vendus par l'EPORA sont comptabilisés dans la rubrique "Dépenses prises en charge par la collectivité"
*** en cas de vente à la valeur vénale. Cette somme est augmentée ou diminuée de l'écart de valeur entre la valeur vénale (diminuée des travaux réalisés par le cessionnaire le cas échéant) et le prix de vente au tiers désigné le cas échéant
**** en cas de travaux réalisés par le cessionnaire, le prix de vente au cessionnaire est égal à la valeur vénale indiquée ici diminuée des travaux réalisés par le cessionnaire indiqué plus haut Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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rt public foncier M O im a nt pr @GoS. Au cœur de La région 1 Poys Mornantais Auvergne-Rhône-Alpes ‘1 3-20230703-D64 23-DE
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Annexe 4- MINORATION SRU
Sans objet. EL PORA Établissement public foncier Au cœur de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Mornant " @XT£ du Poys Momantais
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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ANNEXE 5 – ÉTAT DU STOCK DE LA CEVF TRANSFÉRÉ dans LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE
L'évolution du périmètre d'intervention entre la CEVF et la présente Convention opérationnelle conduit à l'évaluation suivante du stock :
NATURE MONTANTS (€ HT)
CHARGES
Acquisitions foncières – prix d’achat
-
-
-
Travaux réalisés (TUMS, travaux d'entretien, études techniques)
-
-
-
Coût de gestion
-
-
-
PRODUITS
Loyers et indemnités
-
-
-
Subventions
-
-
-
Cession
-
-
-
Pour mémoire non repris dans la Convention opérationnelle
Études pré-opérationnelles
-
-
-
Ces montants s'entendent à la date du ................................ et restent indicatifs s'agissant de dépenses engagées, non encore validées, sur le périmètre de la Convention ou de dépenses engagées sur le périmètre plus large de la CEVF à rapporter au périmètre de la présente Convention. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
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Rarii an nréfartire |e 07/07/
rt public foncier É M O mm a nt pr @L Be de s
Au cœur de La région y5 Momantais Auvergne-Rhône-Alpes ‘1 3-20230703-D64 23-DE
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ANNEXE 6 – Echéancier d’avances spécifique
Sans objet.
ANNEXE 7 –Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles Envoyé en préfecture le 07/07/2023
]- DO 1? A
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de public foncier ; M O im a nt pr @PGo SL. si Au cœur de La région Poys Momantais Auvergne-Rhône-Alpes ‘1 3-20230703-D64 23-DE
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Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s’engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la
Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l’autorité
de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, …) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l’objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d’acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d’acquisitions et des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de l’EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
✓ Agents de l’EPORA
✓ Agents de l’Administration
✓ Notaires
✓ Occupants
✓ Propriétaires
✓ Fournisseurs/Prestataires
□ Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
✓ Données d’identification et coordonnées
✓ Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
✓ Formation – Diplômes – accréditations
✓ Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
✓ Offres financières
✓ Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
□ Autres (si oui préciser les données) Envoyé en préfecture le 07/07/2023
]- DO 1? A
Rarii an nréfartire |e 07/07/
de public foncier ; M O im a nt pr @PGo SL. si Au cœur de La région Poys Momantais Auvergne-Rhône-Alpes ‘1 3-20230703-D64 23-DE
LE
DE
CONVENTION
OPÉRATIONNELLE
Convention n°
69C102
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PROD_CONV_001_FO006_Convention CO PPI2025_003
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s’engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu’elles éditent, qu’ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l’article 10 des conditions
particulières de la Convention
En cas de demande d’exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l’EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l’adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l’EPORA les éléments en sa possession. L’EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l’EPORA à l’adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L’EPORA
transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l’EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s’engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s’engage envers l’autre :
- à s’interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l’Union
Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s’engage à prendre l’ensemble des mesures d’ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ; Envoyé en préfecture le 07/07/2023
]- DO 1? A
Rarii an nréfartire |e 07/07/
de public foncier ; M O im a nt pr @PGo SL. si Au cœur de La région Poys Momantais Auvergne-Rhône-Alpes ‘1 3-20230703-D64 23-DE
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OPÉRATIONNELLE
Convention n°
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- à notifier à l’autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s’engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d’en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l’exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l’autre Partie de réaliser – à ses frais – des audits
pour s’assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle.