unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 1er decembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 1er decembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 1er decembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE-GALIBIER

COMPTE RENDU

SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2021

Art.L.2121-15 du CGCT - Désignation d’un secrétaire de séance : M. Christian JACOB est désigné secrétaire de séance Le procès-verbal du 20 octobre 2021 est approuvé.

Ordre du jour :

1. Intervention de la Gendarmerie – Bilan annuel

2. Intervention de M. Adam FATOUAK PROUVEAU manager du commerce :

- Place de marché Maurienne

- Diagnostic commerces par la CCI

3. Ressources humaines :

- Tableau des effectifs

- Avancement de grades : suppression et création de postes

- Convention risques statutaires SOFAXIS

- Convention risques prévoyance VIVINTER

- Participation employeur

- Mise en place participation employeur mutuelle santé

- Approbation nouveau formulaire entretien professionnel annuel

4. Appel à projet Avenir Montagnes ingénierie : Création d’un poste de chargé de projet de transition des

activités touristiques de montagne – Poste financé sur 2 ans

5. Contingent d’aide sociale – reversement aux communes

6. Décision modificative

7. Convention de mise à disposition de personnel par la Commune de VALMEINIER – ACM Loupiots

8. Projet de restructuration de l’école de la Collombette : Création d’un groupement de commandes

CCMG/Commune de ST-MICHEL-DE-MAURIENNE pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux

9. Renouvellement convention de location locaux SNCF – gare routière

10. Renouvellement convention de collecte TRIALP des huiles alimentaires usagées

11. Tarifs déneigement

12. Convention CCMG/Commune de ST-MICHEL-DE-MAURIENNE participation foire aux plants

13. Questions diverses

1. INTERVENTION GENDARMERIE

Le Conseil communautaire prend connaissance du bilan des interventions de la gendarmerie sur son territoire. Pour la saison d’hiver 2021/2022, elle insiste sur le manque d’effectifs de gendarmes mobiles à déployer sur les stations.

L’an DEUX MIL VINGT ET UN et le 1er décembre, le Conseil communautaire légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à ST MICHEL DE MAURIENNE, sous la présidence de Monsieur Gaétan MANCUSO

Il était composé de : ALBRIEUX Alexandre, AYMARD Daniel, BAUDIN Pascal, EXCOFFIER Pierre, GRANGE Christian, JACOB Christian, JACOB Josiane, JUILLARD Bernard, MANCUSO Gaétan, MARTIN Bernard, MAZZOTTA Noëlle, NORAZ Michel, PERRET Aimé, QUEANT Gilbert, RATEL Guy, RICHARD Evelyne, ROSSERO Josette, ROUGEAUX Jean-Pierre, SAINTIER Isabelle, SALOMON MASCIA Armelle

Pouvoirs :

RETORNAZ André à ROUGEAUX Jean-Pierre

OLLIER Luc à JACOB Christian

Absent excusé : EXARTIER Jean-Pierre2

Elle alerte également sur les nombreux cambriolages avec le changement d’heures et souhaite sensibiliser la population afin que les portes d’accès soient bien fermées à partir de 16h30 et d’alerter les commerçants lors des fermetures des weekend.

Des bulletins d’information seront diffusés à destination des collectivités.

2. INTERVENTION MANAGER DU COMMERCE ET ETUDE CCI

Adam FATOUAK, nouveau manager du commerce, poste mutualisé avec la 3CMA présente son rôle et les actions à envisager pour dynamiser le commerce local.

Il propose la réalisation d’un diagnostic local du commerce et de l’artisanat à l’identique de celle initiée par la 3CMA sur son territoire.

Le cahier des charges de cette étude qui serait confiée à la CCI prévoit :

- La réalisation d’un état des lieux du commerce et de l’activité commerciale sur le territoire de la CCMG avec la consolidation des bases de données qui permettra dans un second temps une préconisation des actions à mettre en oeuvre.

- Etablir un diagnostic du tissu commercial en détaillant les caractéristiques suivantes : - Les usages commerciaux du territoire ;

- L’état de l’activité économique locale ;

- Le potentiel économique local : identifier les activités manquantes, les locaux vacants, les zonages de potentiel développement, les zonages de priorité ;

- Les leviers et freins de l’attractivité économique du territoire ;

- Une échelle de comparaison (benchmark) avec des territoires similaires : à hiérarchiser en thématiques (par exemple : stationnement, signalétique commerciale, etc) ;

- Outils et pistes d’actions/préconisations ;

L’étude portera sur le périmètre de la CCMG, en portant un focus sur les commerces et artisans ouverts à l’année. Le coût d’une telle étude est estimé à 13.000 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la réalisation de cette étude par la CCI.

Adopté : UNANIMITE

3. QUESTIONS DU PERSONNEL

3.1. TABLEAU DES EFFECTIFS - 2021-93

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’il lui appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il propose donc au Conseil Communautaire d’adopter le tableau des emplois suivant tenant compte des mouvements du personnel (mise en disponibilité, mutation, retraite, fin des emplois aidés) et avancement de grade :

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE GALIBIER AU 01/01/2022

FILIERES IM 2005 CAT GRADE effectif effectif pourvu durée hebdo

Administrative 7 5,6

A Attaché principal 2 2 35h

A Attaché 2 1 35h

C Adjoint administratif Principal 1e cl 1 1 35h

C Adjoint administratif Principal 2e cl 1 0,8 35h

C Adjoint administratif 1 0,8 35h

5,6

technique 8 73

B Technicien Territorial 1 1

C Adjoint technique principal 2e cl 2 1 35h

C Adjoint technique territorial 3 3 35h

C Adjoint technique territorial 2 2 21h

7

Animation 13 11

B Animateur principal 2e cl 1 0 35h

B Animateur territorial 1 1 35h

C Adjoint d'animation principal de 1e cl 1 1 35h

C Adjoint d'animation principal 2e cl 2 1 35h

C Adjoint territorial d'animation 1 1 28h

C Adjoint territorial d'animation 1 1 32h

C Adjoint territorial d'animation 6 6 35h

9

sanitaire et

sociale 8 7,3

A Educateurs Jeunes Enfants 3 2,6 35h

A Assist. socio-éducatif classe exceptionnelle 0,7 35h

C Agent Social Principal 1e classe 1 1 35

C Agent Social 1 1 35h

C Agent Social 1 1 28h

C Aux. Puériculture principal 1e cl 1 1 35h

8

total ETP 30,9

*+ 1 VTA appui

admistratif

Developpement

&Tourisme

* +1 chargé de mission

transition écologiqUE

*+0,4 manager commerce (mad/3CMA)

33,3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2022, - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget principal 2022 de Communes Maurienne-Galibier, et du budget annexe station d’épuration de Calypso, chapitre 012.

ADOPTE : UNANIMITE

3.2. ADHESION CONVENTION RISQUES PREVOYANCE CDG73 – 2021-95

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».

Il propose d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,4

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 janvier 2021 relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, Vu la délibération du conseil d’administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 relative à l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d’administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire, Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2021,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

- options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave

maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».

Pour ce risque, la participation financière de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Président à la signer.

Article 4 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : 15 € par agent et par mois proratisé en fonction du temps de travail des agents.

La participation sera versée directement à l’agent.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

ADOPTE : UNANIMITE5

3.3. ADHESION CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - 2021.94

Le Président expose :

 que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

 que la Communauté de Communes Maurienne-Galibier a, par délibération du 13 janvier 2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

 que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la Communauté de Communes Maurienne-Galibier de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Le Conseil communautaire est invité à se prononcer,

VU l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.ou détachés

Pour les collectivités d’au plus 29 agents CNRACL de la tranche ferme du marché :

o Risques garantis : - décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de la masse salariale assurée

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.6

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes nécessaires à cet effet,  APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie,  AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.

ADOPTE : UNANIMITE

3.4. PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLE SANTE – 2021-96

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de mettre en place une participation financière à la protection sociale complémentaire – risque santé des agents.

Il propose à ce titre d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité technique en date du 29 novembre 2021,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité),

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi (labellisation)

La Communauté de Communes Maurienne-Galibier accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé. Article 3 : Montant des dépenses

Le montant de la participation par agent est de 20 €/mois.

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.7

Article 5 : Exécution

Monsieur Président est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération et autorisé à signer tous les documents utiles à cet effet.

ADOPTE : UNANIMITE

3.5. FORMULAIRE ENTRETIEN PROFEESSIONNEL – 2021-98

Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. » Les modalités d’organisation des entretiens professionnels devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69), Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l'avis du Comité technique en date du 18 novembre 2021 saisi sur les critères d'évaluation,

DETERMINE ainsi les modalités de l’entretien professionnel et les critères d’évaluation de la manière de servir :

Article 1 :

L’entretien professionnel portera principalement sur :

 les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

 la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,

 la manière de servir du fonctionnaire,

 les acquis de son expérience professionnelle,

 le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

 les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,

 les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Article 2 :

La valeur professionnelle des agents sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité conformément au modèle de compte-rendu annexé à la présente délibération.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur (liste non exhaustive) :  Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

 Les compétences professionnelles et techniques,

 Les qualités relationnelles,

 La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

 …8

Article 3 :

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

ADOPTE : UNANIMITE

4. APPEL A PROJET AVENIR MONTAGNES INGENIERIE : CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE

PROJET DE TRANSITION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DE MONTAGNE : POSTE FINANCE SUR 2 ANS

2021-105

Avenir Montagnes Ingénierie constitue le volet d’accompagnement des territoires en ingénierie du plan Avenir Montagnes qui a pour ambition de construire, en lien étroit avec les acteurs des territoires de montagne confrontés à des défis structurels liés au réchauffement climatique et accentués par la crise sanitaire, un modèle touristique à la fois plus diversifié, résilient et durable.

Ce programme, financé par le Plan de Relance, porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et co- financé par la Banque des Territoires (BDT), accompagnera une soixantaine de territoires de montagne dans la conception de leurs projets de transition. En complément des autres programmes interministériels pilotés par l’ANCT (Petites villes de demain, Action cœur de ville, etc.), Avenir Montagnes Ingénierie leur apportera un appui opérationnel et sur-mesure, afin d’élaborer, réorienter ou conforter une stratégie de développement touristique résiliente et durable.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Son objectif est de démontrer concrètement les transitions possibles vers de nouveaux modèles de tourisme, plus diversifiés, résilients et durables, puis, de mutualiser et partager les expériences inspirantes.

Il doit ainsi permettre d’accélérer la transition du modèle du tourisme en montagne pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions développées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

La Communauté de Communes Maurienne-Galibier est lauréate de ce programme.

Une convention doit être conclue dont les points principaux sont les suivants : - Acter l’engagement du territoire bénéficiaire et de l’Etat dans le programme Avenir Montagnes Ingénierie. - Elaborer, réorienter, conforter et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie touristique vers un tourisme toutes saisons, cohérent avec les objectifs de transition écologique. Il devra être conforme aux objectifs du programme Avenir Montagnes, vers un développement touristique équilibré, respectueux de la biodiversité et des paysages, et responsable.

La convention prévoit pour le territoire bénéficiaire :

- Le financement, sur une base forfaitaire de 60 000 euros par an pendant 2 ans, par l’Etat, d’un chef de projet dédié au programme par territoire sélectionné, pour accompagner la conception, la mise en œuvre et le suivi du projet de développement vers un tourisme plus durable, plus résilient et plus diversifié. La Banque des Territoires mettra à disposition en complément, pour chaque chef de projet, un accompagnement méthodologique au management pour accélérer la mise au point et l’organisation du projet, par l’accès à un marché d’assistance technique spécifiquement dédié ;

- un soutien en ingénierie, par un accès direct à une offre thématique apportée par les partenaires du programme, comme la Banque des Territoires, France Mobilités ou Atout France (dont des outils d’aide à la décision comme les diagnostics de perspective d’enneigement), pour leur fournir les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet, en conformité avec les objectifs du programme ;

- l’accès à la communauté « Avenir Montagnes » afin de favoriser le partage d’expériences entre territoires et entre massifs, sous la forme d’un club des territoires sélectionnés et d’une plateforme mise en place par l’ANCT.

La convention précise les engagements réciproques des parties et expose les intentions des parties dans l’exécution du programme ;9

- Principes d’organisation du territoire bénéficiaire, du comité de projet et les moyens dédiés par le territoire bénéficiaire ;

- Définition du fonctionnement général entre les parties, et le suivi de la Convention ; - Présentation succincte de l’état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la transition touristique ;

- Identification des aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire ;

- Engagement du programme dès la signature de la présente Convention.

Cette convention a vocation à s’articuler avec le contrat territorial de relance et de transition écologique.

Un chef de projet Avenir Montagnes Ingénierie devra être recruté afin d’assurer le suivi du projet. L’attribution d’un cofinancement sur deux ans du poste par l’Etat, via une aide forfaitaire de 60 000 euros par an, engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre des missions et recrutement sur profil du chef de projet Avenir Montagnes Ingénierie». Un Comité de projet devra être mis en place avec tous les partenaires. Il valide les orientations et suit l’avancement du projet. Il se réunit de façon formelle à minima de façon trimestrielle. Le versement de l’aide forfaitaire de l’État au recrutement d’un chef de projet dédié sur deux ans de 60 000 euros par poste et par an, sera effectué dès la signature de la convention.

Cette aide forfaitaire sera versée pour la première année sur la base de la convention d’adhésion Avenir Montagnes Ingénierie signée. Le versement de l’aide forfaitaire pour la deuxième année sera versé sur la base d’un rapport annuel adressé au préfet de région coordonnateur de massif explicitant les actions menées et faisant le bilan des résultats de la première année. Un rapport de fin de mission, à la fin de deuxième année, devra également être produit. Le territoire bénéficiaire devra démontrer l’effectivité du recrutement du chef de projet qui est de sa responsabilité et adresser dans les meilleurs délais et dans un délai de six mois au plus, le Curriculum Vitae du chef de projet retenu, son contrat de travail, ainsi que sa fiche de poste.

La convention est valable pour une durée de trente (30) mois maximum, à compter de la date de sa signature. Dans ce cadre, il y a lieu que le Conseil communautaire :

- Approuve la convention et autorise Monsieur le Président à la signer - Autorise le recrutement d’un chef de projet dans les conditions ci-dessus précitées

ADOPTE : UNANIMITE

5. CONTINGENT D’AIDE SOCIALE – 2021.92

Monsieur le Président expose qu’afin de financer les dépenses d’aide sociale du Département, un prélèvement est effectué sur la dotation globale de fonctionnement des communes depuis la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU et qui a supprimé à compter de 2000 le contingent d’aide sociale.

Il est prévu que lorsque la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale est acquittée par l’EPCI au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède à compter de l’année 2000, à un reversement au profit de la Commune. C’est à ce titre que la CCMG reverse chaque année à ses communes membres le montant du contingent d’aide sociale, compétence obligatoire à l’époque du District, ceci conformément à l’article L5211-27-1 du CGCT.

Selon l’article L5211-27-1 du CGCT, la CCMG doit reverser à ses communes membres le contingent d’aide sociale prélevé sur la dotation forfaitaire multiplié par le coefficient d’évolution de la dotation forfaitaire constaté en 2020. Le coefficient d'actualisation étant fourni de manière irrégulière ces dernières années, il est proposé d'appliquer un coefficient de 1,000 et de reverser aux communes le même montant qu’en 2020, soit :

Communes MONTANT

ORELLE 52 691,00

ST MARTIN D’ARC 9 247,00

ST MARTIN LA PORTE 18 102,00

ST MICHEL DE MAURIENNE 112 300,00

VALMEINIER 14 417,00

VALLOIRE 41 035,00

TOTAL 247.792,0010

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le reversement du contingent d’aide sociale aux communes tel que réparti ci-dessus - DIT que les crédits sont ouverts au budget principal 2021 de la CCMG.

ADOPTE : UNANIMITE

6. DECISION MODIFICATIVE – 2021-97

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de procéder à l’ajustement des crédits prévus à certains chapitres du budget principal 2021 de la CCMG comme suit :

BUDGET 2021 Variation des crédits TOTAL 2021

+ -

INVESTISSEMENT

DEPENSES

1641 Emprunts 481 000,00 81 100,00 562 100,00

1803 Etude transfert compétence ASSAIN 37 126,00 30 000,00 7 126,00

1902 Matériels 2019 6 265,04 6 000,00 265,04

20203 Mobilité 40 000,00 40 000,00 -

202105 Piste du Prec 300 000,00 116 100,00 183 900,00

202102 Ecole de la Collombette 264 042,42 1 000 000,00 1 264 042,42

202106 Bâtiment EDF ZAE CULEES 130 000,00 130 000,00

1905 Etude mobilité 19 070,00 19 000,00 70,00

1 211 100,00 211 100,00

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 1 000 000,00

INVESTISSEMENT RECETTES

1641 Emprunts - 1 000 000,00 1 000 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 1 000 000,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

012 Charges de personnel 1 222 000,00 15 000,00 1 237 000,00

657362 Subvention CIAS 20 000,00 50 000,00 70 000,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 65 000,00

RECETTES

75814 Redevance énergie hydraulique 65 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 65 000,00

Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire :

- APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

ADOPTE : UNANIMITE11

7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE VALMEINIER – ACM

LOUPIOTS – 2021-101

Monsieur le Président rappelle la délibération du 20 octobre 2021 approuvant la convention de mise à disposition de locaux dans l’école primaire et maternelle de Valmeinier pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances de Noël et de Février.

Dans ce cadre, il présente au Conseil communautaire la convention de mise à disposition de personnel à passer avec la Commune de Valmeinier dont les clauses principales sont :

- 2 agents mis à disposition par la Commune pour une durée de 2 semaines chacun pour les périodes : du 20/12/2021 au

31/12/2021 et du 14/02/2022 au 25/02/2022.

- Durée du travail : 45 heures

- Mise à disposition gratuite

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel à passer avec la Commune de VALMEINIER, comme jointe à la

présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Adopté : UNANIMITE

8. PROJET DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE DE LA COLLOMBETTE : CREATION D’UN

GROUPEMENT DE COMMANDES CCMG/COMMUNE DE ST-MICHEL-DE-MAURIENNE POUR LES

MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DE TRAVAUX – 2021-100

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la délibération du 20 octobre 2021 décidant l’acquisition de l’école de la Collombette pour les besoins de son service petite enfance, enfance, jeunesse, propriété de la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE, au prix de 350.000 € et précisant que le désamiantage était à charge de la Commune.

Afin de mener à bien cette opération, il propose la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Maurienne Galibier et la Commune de Saint Michel de Maurienne pour répondre à leurs besoins communs en matière de travaux de réhabilitation de l’ancienne école maternelle de la Colombette, notamment pour la maîtrise d’œuvre, et d’optimiser la procédure de passation des marchés publics.

Il présente le projet de convention joint à la présente délibération qui précise :

- Les modalités de fonctionnement du groupement pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés ;

- La répartition entre les membres du groupement des diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution des

marchés ;

- La définition des rapports et obligations de chaque membre.

Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Communauté de communes Maurienne Galibier est désignée comme coordonnateur du groupement.

En tant que tel, elle est habilitée à :

- Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;

- Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;

- Etablir le dossier de consultation des entreprises ;

- Procéder aux formalités de publicité adéquates ;

- Mener le cas échéant toutes les négociations ;

- Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission des marchés

- Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;12

- Informer le ou les titulaire (s) de l'accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;

- Rédiger le rapport de présentation prévu à l’article R2184-1 du Code de la commande publique

- Transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ;

- Signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, l’ensemble des marchés publics ;

- Transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;

- Faire paraître l’avis d’attribution ;

- Suivre l'exécution des marchés publics et notamment son exécution financière ;

- Passer les avenants éventuels.

Les dispositions financières précisent :

- La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, mais il sera indemnisé des frais afférents à la passation des

marchés susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres du groupement,

aux frais réels sur facture.

- Une fois les marchés réceptionnés et soldés, le coordonnateur émet un titre de recettes à la Commune correspondant à la

participation financière due relative au marché de travaux de désamiantage et la maitrise d’œuvre au prorata. Ce prorata est le

résultat du rapport entre le montant global des marchés de travaux et le montant du marché de travaux de désamiantage.

- La participation financière de la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE est versée en une seule fois au vu du coût définitif du

marché de travaux de désamiantage et de la part de maîtrise d’œuvre s’y afférant.

Dévolution des marchés :

Les marchés seront dévolus après une procédure adaptée. Ils seront attribués par le pouvoir adjudicateur selon les règles de délégations en vigueur au sein du coordonnateur au moment de la signature du marché, après avis de la commission des marchés à procédure adaptée de la CCMG. Dans le cadre de sa délégation du 15 juillet 2020 consentie par le Conseil communautaire pendant la durée de son mandat, le Président de la CCMG est compétent pour l’attribution des marchés en procédure adaptée.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ; VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande avec la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE pour mener à bien l’opération de restructuration de l’école de la Collombette,

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Maurienne-Galibier et la

Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE,

- ADOPTE la convention constitutive de groupement désignant la CCMG comme le coordonnateur ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.

ADOPTE : UNANIMITE

9. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE LOCATION LOCAUX SNCF – GARE ROUTIERE – 2021-101

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Maurienne-Galibier loue à la SNCF deux emplacements dans sa halle à Saint-Michel-de-Maurienne. N’étant pas vouée à être cédée, la SNCF, via son gestionnaire la société YSIME, propose le renouvellement de la convention d’occupation pour 5 ans.

Monsieur le Président présente la nouvelle convention d’occupation des locaux qui prend effet au 1er septembre 2021 et pour une durée de 5 ans.

Le prix de la location annuelle est de 1.500 € HT pour une surface de 120m2 de bâtiment.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :13

- APPROUVE la convention d’occupation à passer avec la SNCF, via son gestionnaire YXIME, comme jointe à la présente

délibération,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

ADOPTE : UNANIMITE

10. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE COLLECTE TRIALP DES HUILES ALIMENTAIRES USAGEES –

2021-103

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la convention à passer avec TRIALP pour la collecte et le traitement des huiles de cuisine usagées sur le territoire de la CCMG.

Pour les périodes saisonnières, les collectes sont effectuées l’hiver entre les mois de décembre et de mai et l’été entre les mois de juillet et Août. Les restaurateurs ouverts à l’année sont également collectés.

La convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Elle est renouvelable 2 fois pour la même durée, soit jusqu’au 30 novembre 2024.

Le montant de la prestation annuelle est fixée à 5.200 € HT, maximum, montant qui sera actualisé en fonction de la valorisation des huiles usagées et de leur prix de vente.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- APPROUVE la convention de gestion des huiles usagées à passer avec la société TRIALP dans les conditions ci-dessus présentées et

conformément à la convention jointe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

ADOPTE : UNANIMITE

11. SERVICE DE DENEIGEMENT – FAUCHAGE – 2021-104

Monsieur le Président rappelle la délibération du 26 mai 2021 relative à la décision d’arrêter le service pour les Communes et fixant les tarifs de vente des engins de la CCMG, dont la priorité est donnée aux communes pour l’acquisition de ces derniers.

Il expose également que la Commune de VALMEINIER souhaite pour la saison d’hiver 2021/2022 conserver le véhicule qui lui est affecté moyennant une location.

Il précise qu’il y a lieu également de définir le prix de location de l’engin de secours que la CCMG conserve pour mettre à disposition des communes si besoin.

De même, l’agent de la Communauté de Communes peut être mis à disposition auprès des communes, soit pour la conduite des engins, soit pour leur maintenance et réparation.

Aussi, il y a lieu que le Conseil communautaire se prononce sur ces différents points :

Ceci exposé, le conseil communautaire :

- AUTORISE la vente :

 Du véhicule 2279SV73 Mercedes à la Commune de ST MARTIN D’ARC au prix de 25.000 €

 Du véhicule 780SJ73 Mercedes à la Commune de VALLOIRE avec équipements au prix de 20.000 €

 Du véhicule CD065AC Mercedes à la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE au prix de 20.000 €

- FIXE au prix de 45 € de l’heure le prix d’utilisation de l’engin de la CCMG par la Commune de Valmeinier pour la saison hivernale,

les réparations d’usage seront à charge de l’utilisateur,14

- FIXE au prix de 45 € de l’heure le prix d’utilisation de l’engin de secours,

- DIT que l’heure de mise à disposition de l’agent de la CCMG auprès des communes sera calquée sur son prix de revient horaire

(traitement+charges) et sera facturée semestriellement au vu de la comptabilisation des heures effectuées conjointement par les

communes et la CCMG.

ADOPTE : UNANIMITE

12. CONVENTION CCMG/COMMUNE DE ST-MICHEL-DE-MAURIENNE PARTICIPATION FOIRE AUX

PLANTS – 2021-106

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que par délibération du 26/05/2021 il a délibéré pour l’octroi d’une subvention de 1.000 € pour la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE aux fins d’organisation de la foire aux plants.

Il présente au Conseil Communautaire la convention qu’il y a lieu d’établir à cet effet, à la demande de la Trésorerie pour le versement de cette subvention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Président à la signer.

ADOPTE : UNANIMITE