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unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 18 fevrier 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr du 18 fevrier 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE-GALIBIER

COMPTE RENDU

SEANCE DU 18 FEVRIER 2020

Art.L.2121-15 du CGCT - Désignation d’un secrétaire de séance : Mme BOIS Marie-Thérèse est désignée secrétaire de séance

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le compte-rendu du conseil communautaire du 29 janvier 2020.

1. COMPTES-DE-GESTION

2020.17 Compte-de gestion budget principal 2019 : Il est adopté à l’unanimité

2020.18 Compte de gestion budget annexe production d’énergie des Oeillettes : Il est adopté à l’unanimité 2020.19 Compte de gestion budget annexe bâtiment industriel des Oeillettes : Il est adopté à l’unanimité 2020.20 Compte de gestion budget annexe station d’épuration de Calypso : Il est adopté à l’unanimité 2020.21 Compte de gestion budget annexe ZAE du Temple : Il est adopté à l’unanimité

2. COMPTE-ADMINISTRATIFS 2019

Monsieur le Président s’étant retiré, Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, 1er vice-président, est désigné pour présider la mise au vote des comptes-administratifs 2019.

2019.22 Compte-administratif budget principal 2019

Il peut se résumer ainsi :

L’an DEUX MIL VINGT et le 18 février, le Conseil communautaire légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à ST MARTIN LA PORTE sous la présidence de Monsieur BERNARD Jean-Marc,

Il était composé de : ALBRIEUX Alexandre, ALBRIEUX Jean-Luc, ASTIER Cécile, BACHALARD Jean-Pierre - BAUDIN Philippe, BERNARD Jean- Marc, BERNARD Jean-Pierre, BOIS Marie-Thérèse, BOUILLARD FREULARD Sylvie, GALLIOZ Jean-Michel, GILLOUX Jean-Louis, JOET Christian, MASCIA SALOMON Armelle, MANCUSO Gaétan, MAZZOTTA Noelle, SAINTIER Isabelle, SAYETTAT Paul, ROUGEAUX Jean-Pierre Absents : BOIS Loïc - DEGLI ESPOSTI Brigitte - PRAT Jacques - CLEMENT Guy Laurence - ROUGET Jean-Claude - EXCOFFIER Bernard Pouvoirs :

Orlane GIGANTE à Cécile ASTIER

Stéphanie FEUTRIER à Jean-Pierre ROUGEAUX

Aimé PERRET à Noelle MAZZOTTA

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 21

Pouvoirs : 3

Absents : 6

Convocation : 22/01/2020

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 1 590 162,66 1 198 178,25 6 564 812,32 6 889 536,29 8 154 974,98 8 087 714,54

Résultat de l'exercice 391 984,41 324 723,97 67 260,44 -

Résultat antérieur 406 268,85 827 178,34 420 909,49

Opérations cumulées 1 996 431,51 1 198 178,25 6 564 812,32 7 716 714,63 8 561 243,83 8 914 892,88

Résultat cumulé 798 253,26 - 1 151 902,31 353 649,05

Restes à réaliser 782 542,25 998 436,22 782 542,25 998 436,22

Avec RAR 2 778 973,76 2 196 614,47 6 564 812,32 7 716 714,63 9 343 786,08 9 913 329,10

Solde d'exécution 582 359,29 - 1 151 902,31 569 543,022

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des votants (20) (le Président s’étant retiré et son pouvoir non compté conformément au Code Général des Collectivités Territoriales), le compte-administratif 2019 du budget principal en concordance avec le compte de gestion précédemment adopté.

Le Conseil Communautaire, procède à l’affectation du résultat de fonctionnement de 1.151.902,31 € de la façon suivante : au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté 536.070,31 € au compte 1068 excédent capitalisé 616.832,00 €

2020.23 Compte-administratif budget annexe station d’épuration de Calypso

Il peut se résumer ainsi :

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des votants (18) : - le Président s’étant retiré et son pouvoir non compté conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Mme MAZZOTTA avec pouvoir M. PERRET ne participant pas au vote

le compte-administratif 2019 du budget annexe de la station d’épuration de Calypso en concordance avec le compte de gestion précédemment adopté.

Le Conseil Communautaire, procède à l’affectation du résultat de fonctionnement de 37.717,65 € de la façon suivante : au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté 37.717,65 €

2020.24. Compte-administratif budget annexe production d’énergie des Oeillettes

Il peut se résumer ainsi :

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité des votants (20) : - le Président s’étant retiré et son pouvoir non compté conformément au Code Général des Collectivités Territoriales le compte-administratif 2018 du budget annexe production d’énergie des Oeillettes en concordance avec le compte de gestion précédemment adopté.

Le Conseil Communautaire, procède à l’affectation du résultat de fonctionnement de 83.490,27 € de la façon suivante : au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté 83.490,27 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 276 435,26 350 879,42 741 573,94 720 580,60 1 018 009,20 1 071 460,02

Résultat de l'exercice 74 444,16 20 993,34 - 53 450,82

Résultat antérieur 799 443,55 58 710,99 858 154,54

Résultat cumulé 873 887,71 37 717,65 911 605,36

Restes à réaliser 10 000,00 - 10 000,00 -

Avec RAR 286 435,26 1 150 322,97 741 573,94 779 291,59 1 028 009,20 1 929 614,56

Solde d'exécution 863 887,71 37 717,65 901 605,36

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 139 483,35 127 011,60 171 418,97 179 239,02 310 902,32 306 250,62

Résultat de l'exercice 12 471,75 - 7 820,05 4 651,70 -

Résultat antérieur 82 103,49 75 670,72 157 774,21

Résultat cumulé 69 631,74 83 490,77 153 122,51

Restes à réaliser - - - -

Avec RAR 139 483,35 209 115,09 171 418,97 254 909,74 310 902,32 464 024,83

Solde d'exécution 69 631,74 83 490,77 153 122,513

3. VENTE LOT 4 – ZAE LA COLLOMBETTE – 2020-25

Monsieur Sébastien HORN a exprimé le souhait d’acquérir le lot n° 4 d’une superficie de 912 m2 sur la zone artisanale de la Collombette. Le prix de vente défini par la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE est de 7 € le m2 et cette vente ayant fait l’objet d’un avis favorable. Il est précisé que le raccordement des réseaux est à la charge de l’acquéreur.

Il y a lieu d’approuver cette vente.

Le Conseil Communautaire autorise la vente de cette parcelle dans les conditions ci-dessus précisées et autorise Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à sa conclusion.

Adopté : UNANIMITE

4. ZAE DU TEMPLE : VENTE SCI PLAN PINAY - 2020-09

Par délibération du 6 novembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé la vente à la SCI Plan Pinay de parcelles situées dans la Zone d'activités du Temple composant le lot 1 d’une surface de 3.611 m2. Le prix est fixé à 27,10 € HT le m². Les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.

Il était précisé dans la délibération que la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE a conditionné son accord définitif à la réponse appropriée qui sera faite par la SCI Plan Pinay aux points suivants :

• La présentation du projet avec intégration dans le site et perspectives,

• L’engagement de respecter le règlement de la zone d'activité du Temple et à prendre en charge les déplacements et modifications de divers réseaux, de la signalisation routière, de la signalétique (panneau information), du mobilier urbain, etc... • L’accord de vente entre la SCI et SAS Développement, propriétaire du bâtiment riverain desservi par les terrains communaux, objets de la vente

Par délibération du 7 février 2020, le conseil municipal de ST MICHEL DE MAURIENNE a approuvé la cession de cette parcelle à la SCI Plan PINAY, Monsieur MANCUSO, gérant de la SCI ayant transmis un dossier d’aménagement et ayant précisé qu’un accord était intervenu avec SAS Développement pour l’acquisition d’un bâtiment industriel attenant au terrain vendu. La SCI s’engage également à respecter le règlement de la ZAE du Temple et à prendre à sa charge les déplacements et modifications de divers réseaux, de la signalisation routière, de la signalétique (panneau d’information), du mobilier urbain etc…

Les conditions étant remplies, la vente peut être confirmée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- Approuve cette cession aux conditions ci-dessus indiquées,

- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches pour mener à bien cette cession et à signer l'acte notarié avec la SCI Plan Pinay ou toutes sociétés pouvant s’y substituer.

Adopté : A LA MAJORITE DES VOTANTS : 20

1 abstention : Cécile ASTIER

M. Gaétan MANCUSO s’est retiré4

5. RESTITUTION DE LA COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME A LA COMMUNE D’ORELLE – 2020-10

Monsieur le Président,

Revient devant le Conseil communautaire pour évoquer la question de l’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » par la Communauté de communes Maurienne Galibier.

Rappelle que depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de l’article 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République codifié à l’article L.5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres ladite compétence « promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme ». Rappelle que sur le territoire de la CCMG, ce transfert de compétence n’a pas concerné les communes de Valloire et de Valmeinier qui ont bénéficié de l’exception « Loi montagne ».

Expose que l’article 16 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l’article L. 5214-16 du CGCT, en introduisant la possibilité pour les communes touristiques de demander à retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Expose qu’en application de ce même article modifié, la restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux de l'ensemble de communes membres de l’EPCI, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir par accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

Expose qu’en cas de restitution de la compétence aux communes, la communauté de communes conserve, concurremment auxdites communes et sur leur territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme et en cas de perte de la dénomination “ commune touristique ”, la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune.

Informe que, sur le fondement de ce nouveau dispositif dérogatoire, la commune d’Orelle, qui dispose de la dénomination “commune touristique”, a sollicité, par délibération en date du 17/02/20 la restitution de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Invite le conseil communautaire à délibérer sur le principe de la restitution à la commune d’Orelle de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », sous réserve de l’accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 5214-16 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Orelle en date du 17/02/20,

Considérant que la Commune d’Orelle dispose de la dénomination de « commune touristique »,

Vu l’exposé de Monsieur le Président,

Approuve le principe de la restitution à la commune d’Orelle de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », sous réserve de l’accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Mandate le Président pour notifier la présente délibération aux communes membres de la communauté de communes.

Adopté : UNANIMITE5

6. France SERVICES - Locaux - 2020-11

Comme suite à la labellisation FRANCE SERVICES du territoire Maurienne-Galibier, dont la CCMG a confié la gestion au centre social MOSAICA, il est proposé au Conseil Communautaire d’acter que les locaux actuels de la CCMG, une fois libérés et transférés dans l’espace Maurienne-Galibier pourront être occupés par MOSAICA. Les conditions de cette occupation restent à définir.

Le Conseil Communautaire accepte cette proposition.

Adopté : UNANIMITE

7. RISQUES STATUTAIRES – MANDATEMENT CDG73 – 2020-12

Monsieur le Président expose :

- Que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la CCMG des charges financières, par nature imprévisibles,

- Que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance,

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2021, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la CNRACL (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public,

- Que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de Gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de la CCMG, - Que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion, les conditions financières obtenues ne conviennent pas, la CCMG aura la faculté de ne pas adhérer au contrat.

Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivité locales et établissements publics territoriaux, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 29 janvier 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Article 1 : La Communauté de Communes Maurienne-Galibier donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

Article 2 : charge Monsieur le Président de transmettre au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la CCMG, nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la consultation.

Adopté : UNANIMITE6

8. RISQUES PREVOYANCE – CONVENTION CDG73 - 2020.13

Monsieur le Président expose :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité/l’établissement versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,7

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’avis du comité technique du Cdg73 du 23 janvier 2020,

VU la délibération du Cdg73 en date du 29 janvier 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire, Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Communautaire :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 3 : s’engage à communiquer au Centre de Gestion de la Savoie les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le Cdg73, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la CCMG aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cdg73.

Adopté : UNANIMITE

9. CONVENTION SERVICE PREVENTION CDG73 -2020-14

Monsieur le Président rappelle que la CCMG a signé une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la CCMG a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l’accès aux diverses missions du service de prévention, l’adhésion à la mission d’inspection en hygiène et sécurité du CDG73, parmi lesquelles l’accompagnement à l’élaboration ou à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d’assistant de prévention, l’adhésion à la mission d’inspection en hygiène et sécurité du CDG73.

Il indique que la convention étant arrivée à expiration, il convient de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé,

• APPROUVE le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé,8

• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’assistance et de prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 18 février 2020, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Adopté : UNANIMITE

10. CONVENTION EXTRA ET PERISCOLAIRE AVEC LA COMMUNE DE ST MICHEL DE MAURIENNE – 2020-15

Monsieur le Président présente au Conseil communautaire la nouvelle convention à passer avec la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE pour définir d’une part :

- La mise à disposition à titre gratuit des locaux par la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE pour les accueils de loisirs, - La répartition des charges entre la Commune et la CCMG,

- Les modalités de mise en œuvre des prestations de service assurées par la CCMG pour la gestion du périscolaire pour le compte de la commune de ST MICHEL DE MAURIENNE, sous couvert de l’accueil de loisirs l’Eterlou.

Cette convention est reconduite automatiquement chaque année, par tacite reconduction.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- APPROUVE la convention à passer avec la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Adopté : UNANIMITE

11. GROUPEMENT DE COMMANDE SPM – CERTIFICATION DES DEPENSES PITER – CONTROLEUR NIVEAU 1 - 2020-16

Monsieur le Président expose :

Le Pays de Maurienne est engagé dans la coopération transfrontalière des Hautes Vallées et s’est inscrit dans le Programme de Coopération France/Italie INTERREG ALCOTRA 2014-2020 à travers un Plan Intégré de Territoire, PITer Hautes Vallées Cœur des Alpes – CoeurAlp - financé à 85% par le fonds européen FEDER. Le PITer CoeurAlp regroupe 10 partenaires, 5 italiens et 5 français dont 3 en Maurienne, les Communautés de communes Maurienne Galibier (CCMG) et Porte de Maurienne (CCPM) ainsi que le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM). Les 5 projets transfrontaliers du PITer représentent un budget total est de 8.8 M€ dont 2.3 M€ pour le territoire de Maurienne avec une subvention de près de 1.9 M€ de FEDER.

L’espace Maurienne-Galibier et ses équipements innovants sont inscrits dans ce PITER au titre de l’action « cœur innovant ».

Dans ce cadre, il est proposé que les collectivités de Maurienne engagées dans ce programme constituent un groupement de commandes composé de la Communauté de communes Porte de Maurienne (CCPM), la Communauté de communes Maurienne Galibier (CCMG) et le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) coordonnateur du groupement.

L’objet de ce groupement de commandes est de sélectionner une structure prestataire qui réalisera la mission de contrôle de premier niveau du Plan Intégré Transfrontalier (PITer) COEURALP - Hautes-Vallées Cœur des Alpes, dans le cadre du programme INTERREG V-A France-Italie ALCOTRA.

Ce prestataire devra réaliser le contrôle de premier niveau de la totalité des dépenses soutenues dans les différents projets du PITER. Il y a lieu que le Conseil communautaire approuve l’adhésion à ce groupement de commandes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- DECIDE l’adhésion de la Communauté de communes Maurienne-Galibier au groupement de commandes pour le recrutement d’un prestataire chargé de réaliser la mission de contrôle de premier niveau du PITER,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,9

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à l’application de cette délibération, dont le marché.

Adopté : UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil communautaire prend connaissance :

- Du courrier de Monsieur le Directeur de la DDFIP -sur la réorganisation des services des finances publiques. - Des contacts pris par l’entreprise VALENZANO pour une installation éventuelle sur la ZAE des Oeillettes avec le souhait de disposer de 5.000 m2 de terrains.

- De la journée portes-ouvertes organisée pour l’espace FRANCE SERVICES.

- Du recrutement d’un nouvel agent à la station d’épuration de Calypso en remplacement d’un agent démissionnaire.