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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 037 recueil des actes administratifs special 31 01 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 037 recueil des actes administratifs special 31 01 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Environnement,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-037
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-01-07-00008 - Arrêté portant sur l'agrément de
l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département de l'Ain (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard (3
pages) Page 6
01-2025-01-28-00010 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu (2 pages) Page 10
01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Giron (3 pages) Page 13
01-2025-01-28-00008 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin (2 pages) Page 17
01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture ou
enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées, par la société
IRISOLARIS dans le cadre de la création d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey (31 pages) Page 20
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-01-07-00008
Arrêté portant sur l'agrément de l'Association
Accueil Gessien pour la domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le
département de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00008 - Arrêté portant sur l'agrément de l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l'Ain 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant sur l’agrément de l’Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 264-1 à L 264-8 et D 264-1 à D 264-15 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu les décrets n° 2016-632, 2016-633, 2016-614 du 19 mai 2016, respectivement relatifs au lien avec la commune pour la domiciliation, aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État, et à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté n° 0164 du 16 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de la demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu le nouveau schéma départemental de la domiciliation pour la période 2023-2028 ;
Vu la publication de l’arrêté préfectoral relatif au renouvellement du schéma départemental de la domiciliation sur le recueil spécial n° 01-23236023 au RAA en date du 08/02/2023 ;
Vu la demande d’agrément de l’Association Accueil Gessien en date du 15/02/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain du 22/03/2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain qui a examiné les capacités de l’Association Accueil Gessien à mener une telle activité conformément au Code de l’action sociale et des familles ;
DDETS
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CD 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00008 - Arrêté portant sur l'agrément de l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l'Ain 4 - ARRÊTE -
Article 1er : l’Association Accueil Gessien est agréée pour la domiciliation des personnes sans domicile stable du 01/01/2025 au 31/12/2025. Cet agrément est accordé pour un maximum de 30 domiciliations.
Article 2 : L’agrément peut être retiré avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges.
Article 3 : La préfète de l’Ain et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Un recours contre la décision peut-être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cédex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/01/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé Olivier PATERNOSTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00008 - Arrêté portant sur l'agrément de l'Association Accueil Gessien pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l'Ain 5 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-28-00007
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Chevillard
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard 6 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 18 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Chevillard demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 20 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
$
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard 7 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Chevillard
Commune de si-
tuation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à
l'applica-
tion du RF
(en ha)
Chevillard A 6 La Côte 0,1490 0,1490
Chevillard A 220 Sur la Côte 0,1730 0,1730
Chevillard A 443 Bois du Golet 0,5658 0,5658
Chevillard B 648 Pré Magnin 0,1124 0,1124
Chevillard B 650 Pré Magnin 0,0054 0,0054
Chevillard B 651 Pré Magnin 0,0852 0,0852
Chevillard B 764 Charbonnière 0,0240 0,0240
Chevillard B 857 Charbonnière 0,0141 0,0141
Chevillard C 131 Vers Consice 0,8560 0,8560
Chevillard C 132 Vers Consice 0,6590 0,6590
Chevillard C 133 Vers Consice 2,0260 2,0260
Chevillard C 134 Vers Consice 0,0686 0,0686
Chevillard C 136 Vers Consice 0,0540 0,0540
Chevillard C 141 Vers Consice 0,1740 0,1740
Chevillard C 194 Le Bochet 0,1000 0,1000
Chevillard C 420 Le Bochet 0,0911 0,0911
Chevillard C 423 Le Bochet 0,0172 0,0172
Chevillard C 430 Le Bochet 0,8200 0,8200
Chevillard C 462 Sous la Sauge 1,9001 1,9001
Chevillard C 477 Vers Consice 1,2303 1,2303
Chevillard C 532 Le Bochet 0,0224 0,0224
Chevillard C 533 Le Bochet 0,0030 0,0030
Chevillard C 534 Le Bochet 0,0055 0,0055
Chevillard C 535 Le Bochet 0,2556 0,2556
Chevillard C 536 Le Bochet 0,0219 0,0219
Chevillard C 537 Le Bochet 0,0020 0,0020
Chevillard C 538 Le Bochet 0,1450 0,1450
Chevillard C 539 Le Bochet 0,0480 0,0480
Chevillard C 540 Le Bochet 0,0126 0,0126
TOTAL 9,6412 9,6412
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard 8 - Surface de la forêt de la commune de Chevillard
relevant du régime forestier : 193 ha 11 a 41 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 9 ha 64 a 12 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Chevillard
relevant du régime forestier : 202 ha 75 a 53 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Chevillard sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Chevillard et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Chevillard 9 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-28-00010
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Cuzieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu 10 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Cuzieu demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 6 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
%
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu 11 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Cuzieu
Commune
de situation Section Numéro Lieu-dit
Surface
de la par-
celle ca-
dastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à
l'applica-
tion du RF
(en ha)
Cuzieu A 250 En Renave 1,0570 0,7040
Cuzieu A 253 En Renave 1,1230 1,1230
Cuzieu A 406 Côte Georget 0,7040 0,7040
Cuzieu A 454 En Fossard 1,7750 1,3890
Cuzieu A 556 Sur Roche 4,4010 4,4010
Cuzieu A 928 Le Chêne 3,1740 3,1740
TOTAL 12,2340 11,4950
- Surface de la forêt de la commune de Cuzieu
relevant du régime forestier : 24 ha 74 a 70 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 11 ha 49 a 50 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Cuzieu
relevant du régime forestier : 36 ha 24 a 20 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Cuzieu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Cuzieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00010 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cuzieu 12 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-28-00009
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Giron
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Giron 13 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Giron
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu les délibérations en date des 3 mai 2023 et 27 novembre 2024 par lesquelles le conseil municipal de Giron demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 24 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
%
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Giron 14 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Giron
Territoire
communal Section
Numéro
Cadastral
Contenance
(ha) Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Echallon F 357 Le Fauget 1,4050 1,4050
Giron A 818 La Frasse 1,1106 1,1106
TOTAL 2,5156 2,5156
- Surface de la forêt de la commune de Giron
relevant du régime forestier : 459 ha 06 a 08 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 2 ha 51 a 56 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Giron
relevant du régime forestier : 461 ha 57 a 64 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Giron sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Giron et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation, Le
directeur départemental des territoires,
et par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Giron 15 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Giron 16 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-28-00008
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Virignin
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin 17 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 7 ocotbre 2024 par laquelle le conseil municipal de Virignin demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 24 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
%
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin 18 Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Virignin
Territoire
communal Section
Numéro
Cadastral
Conte-
nance
(ha) Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Virignin A 312 Bois Mermet Sud 0,1472 0,1472
Virignin A 315 Bois Mermet Sud 0,0743 0,0743
Virignin A 1289 Communal des Champagnes 0,0650 0,0650
Virignin A 1552 Communal des Champagnes 0,1108 0,1108
TOTAL 0,3973 0,3973
- Surface de la forêt de la commune de Virignin
relevant du régime forestier : 83 ha 78 a 50 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 39 a 73 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Virignin
relevant du régime forestier : 84 ha 18 a 23 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Virignin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Virignin et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-28-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virignin 19 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-29-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
:
capture ou enlèvement, destruction et
perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la
création d'une centrale photovoltaïque au sol au
lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune
d'Arvière-en-Valromey
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 20 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2025
ARRÊTÉ N°
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque au sol
au lieu-dit « Les Lézimes », sur la commune d’Arvière-en-Valromey
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411- 1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
VU le décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
VU le décret du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature à Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service Santé et Protection animales de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), déposée le 26 janvier 2023 par la société IRISOLARIS dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’Arvière-en-Valromey ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 21 VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 3 novembre 2023 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 23 décembre 2023, du 11 avril 2024 et du 18 juillet 2024 pour compléter son dossier ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juillet au 8 août 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 12 décembre 2024 au pétitionnaire et sa réponse du 23 décembre ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL du 14 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :
• que la puissance cumulée des installations photovoltaïques en Auvergne-Rhône-Alpes au 31 décembre 2020 restait en-deçà des objectifs fixés à cette échéance par le Schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) ;
• que les objectifs fixés depuis par le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes portent à 54 % l’augmentation de production d’énergies renouvelables espérée à l’horizon 2030, en s’appuyant sur les potentiels de chaque territoire ;
• que la puissance d’énergie photovoltaïque installée dans l’Ain, de 56 mégawatts crête au 31 juin 2021, le place parmi les départements les moins équipés de la région ;
• que la mise en oeuvre du projet, d’une puissance prévisionnelle totale d’environ 5 mégawatts crête, soit supérieure à 2,5 mégawatts crête, permet par conséquent de contribuer significativement à l’atteinte des objectifs de production photovoltaïque à l’échelle départementale et régionale ;
• que la puissance totale installée sur le territoire métropolitain, estimée au plus à 20,1 GW à la date de la demande de dérogation, était alors inférieure à l'objectif maximal de puissance sur ce territoire, porté à 44,0 GW par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; que par là le projet contribue également à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de développement photovoltaïque ;
• qu’aux termes de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de son décret d’application en date du 28 décembre 2023, les projets répondant aux deux conditions précédentes sont de surcroît réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
• que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que :
• la recherche de sites d’implantation pour le projet, à l’échelle de l’intercommunalité, a permis d’identifier 54 parcelles d’état écologique dégradé, répertoriées comme sites et sols pollués (BASOL) ou comme anciens sites industriels (CASIAS) ;
• l’analyse multi-critères standardisée réalisée pour chaque site candidat a conduit à en écarter 52, sur la base de différents motifs intégrant l’impact sur la biodiversité ;
• l’analyse approfondie des deux sites restants, croisée avec le pré-diagnostic écologique de deux autres sites de superficie comparable sur la commune d’Arvière-en-Valromey, a conduit à retenir le site des Lézimes, dégradé par d’anciens dépôts de déchets et exempt de zonage de protection, pour l’accueil du projet ;
• sur le site des Lézimes, l’examen de trois variantes techniques a conduit à retenir la solution minimisant le nombre et la surface de panneaux, et maximisant par conséquent l’espacement inter-rangées ;
• toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont par ailleurs été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
• il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après dans l’article 3 ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz sur la commune de Neyron, la société IRISOLARIS, ci-après désignée « le bénéficiaire », représentée par M. Armand FRESNAIS et dont le siège est domicilié 1200 avenue Olivier Perroy - Bâtiment F - 13790 ROUSSET,
est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau suivant :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture
ou enlèvement
de spécimens
Destruction
et perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction
ou d’aires de repos
MAMMIFÈRES
Chat forestier (Felis sylvestris) X
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X
Hérisson d’Europe (Erinaceus
europaeus)
X
INSECTES
Laineuse du Prunellier (Eriogaster
catax)
X X X
REPTILES
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus)
X X
Couleuvre d’Esculape (Zamenis
longissimus)
X X
Coronelle lisse (Coronella austriaca) X X
Vipère aspic (Vipera aspis) X X
OISEAUX
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X
Chouette hulotte (Strix aluco) X
Coucou gris (Cuculus canorus) X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X
Fauvette à tête noire (Sylvia
atricapilla)
X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)
X
Gros-bec casse-noyaux X
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Hibou moyen-duc (Asio otus) X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais
polyglotta)
X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X
Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus)
X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Mésange nonnette (Poecile palustris) X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybi-
ta)
X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ig-
nicapilla)
X
Rossignol philomèle (Luscinia mega-
rhynchos)
X
Rougegorge familier (Erithacus rube-
cula)
X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X
Troglodyte mignon (Troglodytes tro-
glodytes)
X
Verdier d'Europe (Chloris chloris) X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation et rappelé en annexe 1 du présent arrêté (périmètre rapproché).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions suivantes.
> Mesure d’évitement :
• ME1. Évitement de l’ensemble des arbres-gîtes potentiels
Avant la mise en place de la bande d’obligations légales de débroussaillement (OLD), un chiroptérologue balise les potentiels arbres-gîtes à chiroptères, localisés en annexe 2.
Ceux-ci sont évités durant toute la phase d’exploitation.
> Mesures de réduction des impacts :
• MR1. Adaptation du calendrier des travaux de libération des emprises en fonction de la phénologie des espèces et défavorabilisation écologique de la zone d’emprise
Les travaux de libération des emprises sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre, en respectant la séquence suivante de défavorabilisation écologique :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 24 • première phase de débroussaillage et coupe d’arbres : manuelle (à la tronçonneuse et la débroussailleuse) ou mécanique (barre de coupe de type « taille-haie » hydraulique ou lamier à disques utilisé à l’horizontale), en gardant une hauteur de coupe d’environ 20 à 30 cm par rapport au sol. L’utilisation d’une épareuse du type « broyeur à axe horizontal » est proscrite pour cette première intervention. Les rémanents sont exportés ou broyés sur place (après leur coupe), voire valorisés si possible. Ce débroussaillage est effectué de manière centrifuge, du centre vers l’extérieur. Les milieux occupés par une végétation herbacée sont fauchés de la même manière en partant du centre vers l’extérieur ;
• retrait et/ou démontage des gîtes à reptiles : les gîtes potentiels (pierres, souches, bois morts, etc.) les plus grossiers sont retirés, manuellement ou mécaniquement, de la zone de travaux et de ses abords, et disposés en dehors de la zone d’emprise ;
• deuxième phase de débroussaillage et coupe d’arbres : pour cette deuxième intervention, l’utilisation de matériel de type « gyrobroyeur » est possible.
Les autres travaux sont réalisés à la suite directe des travaux de défavorabilisation écologique, afin d’éviter que des espèces pionnières ne viennent élire domicile au sein de la zone d’emprise. En cas d’interruption de chantier pour une durée supérieure à 1 mois démarrant entre le 1er mars et le 31 août, le redémarrage est conditionné au passage d’un écologue afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.
• MR2. Sauvetage des nids de chenilles de la Laineuse du Prunellier
Au mois d’avril précédant le démarrage des travaux, l’écologue en charge du suivi de chantier localise :
• les nids de chenilles de Laineuse du Prunellier au sein de la zone d’emprise du projet ;
• des habitats d’accueil favorables à l’espèce hors emprise du projet (haies, lisières et milieux arbustifs avec dominance ou forte représentation de l’Aubépine monogyne, de l’Aubépine à deux styles et du Prunellier).
Les branches supports des nids de chenilles au sein de l’emprise sont délicatement coupées avec un sécateur, en laissant une longueur suffisante pour permettre de les refixer sur leur nouveau support. Dans la même journée, elles sont transportées dans leur habitat d’accueil, et fixées sur des buissons d’Aubépine ou de Prunellier (suivant l’essence sur laquelle la branche était prélevée).
• MR3. Délimitation de l’emprise du projet
En amont des travaux, l’emprise du projet est délimitée précisément par l’écologue en charge du suivi du chantier à travers un balisage adapté (grillage de chantier orange). Sur les zones particulièrement exposées au risque de sortie de route d’engins de chantier, cette mise en défens est renforcée par la mise en place de blocs ou d’autres obstacles aux engins.
Tout dépôt de matériaux, toute circulation ou tout stationnement d’engins hors zone d’emprise est proscrit.
• MR4. Adaptation des modalités du premier débroussaillement d’OLD (phase travaux) Le premier débroussaillage nécessaire aux OLD, précédant la phase d’exploitation, est réalisé entre le 1er septembre et le 31 octobre, de manière centrifuge, en privilégiant le bûcheronnage et l’élagage à la tronçonneuse, et le débroussaillage manuel (débroussailleuse portative). Les coupes d’arbres sont limitées au strict nécessaire (2,5 m laissés entre les arbres). Les arbres-gîtes potentiels pour des chiroptères sont conservés (voir mesure ME1). Les souches des arbres éliminés sont conservées et font l’objet d’un entretien annuel durant toute la phase d’exploitation, à la fin du mois de mars, afin de supprimer les rejets en développement.
En cas d’utilisation des moyens mécaniques, l’utilisation d’engins avec une barre de coupe de type « taille-haie » hydraulique ou avec un lamier à disques est préconisée. L’utilisation d’une épareuse du type « gyrobroyeur » est proscrite.
• MR5. Entretien écologique du parc photovoltaïque et de ses abords (phase d’exploitation)
Au sein de l’emprise, une gestion différenciée de la végétation herbacée est mise en place entre le 1 er octobre et le 28 février par pâturage extensif, fauche et/ou débroussaillage (manuel et/ou mécanique : débroussailleuse, motofaucheuse munie d’une barre de coupe à lame oscillante). La bande de végétation située entre les rangées de panneaux est ainsi conservée. L’usage de produits phytosanitaires est proscrit.
Au sein des bandes OLD, le débroussaillage d’entretien est réalisé entre le 1er janvier et le 28 février, de manière centrifuge, en privilégiant les méthodes manuelles (débroussailleuse) et en proscrivant les
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 25 engins lourds. La structure arborée issue du premier débroussaillement (voir MR4) est conservée. Les grosses pierres et rochers présents au sein de ces bandes sont laissés en place en faveur des reptiles. Les pierres et blocs issus des éventuels terrassements au sein de l’emprise du parc peuvent, sous réserve de validation par l’écologue en charge du suivi de chantier, être également positionnés au sein de ces bandes.
• MR6. Restauration des continuités écologiques – plantation d’une haie
Dans un délai d’un an suivant la fin des travaux, une haie arbustive est plantée sur 565 mètres en bordure de l’emprise du parc, comme localisé en annexe 3. Les espèces végétales utilisées sont obligatoirement autochtones (label « Végétal local » ou équivalent), si possible issues d’arbustes transplantés depuis l’emprise du parc. Sont ainsi privilégiés :
• pour la strate arborée : le Frêne (Fraxinus excelsior), l’Erable (Acer campestris, A. pseudoplatanus), le Chêne sessile (Quercus petraea) voire pubescent (Q. humilis) ;
• pour la strate arbustive : l’Aubépine (Crataegus monogyna, C. laevigata), le Prunellier (Prunus spinosa), le Cornouiller (Cornus sanguinea), le Buis (Buxus sempervirens), l’Eglantier (Rosa canina), le Noisetier (Corylus avellana), le Bois de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb) et le Troène (Ligustrum vulgare).
Les travaux de plantation sont réalisés du 1er novembre au 28 février.
Les plantations sont effectuées de manière à garantir une hétérogénéité structurelle (plusieurs étages de végétation) et spécifique (mélange d’essences et d’arbres/arbustes de tailles différentes). La largeur minimale de la haie plantée est de 1,5 m avec deux rangées d’arbres ou d’arbustes en cas de contraintes topographiques fortes, et de 2 à 3 m partout ailleurs.
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est prévu la première année après plantation durant les périodes du printemps et d’été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage si nécessaire pour étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l’objectif est l’obtention d’une haie à trois strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés). Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées en cas de risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes.
L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
En complément d’éventuelles coupes liées à la sécurité, des interventions sur la végétation sont toutefois possibles pour une taille de contention et d’entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n’éclate pas les branches sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…).
L’usage de l’épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 1er mars, hors période de reproduction de l’Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place sous forme de structures favorables à la faune (andains, tas, alignements, haies mortes, hibernaculum…).
• MR7. Adaptation des clôtures à la faune sauvage
Les clôtures sont dépourvues de systèmes répulsifs ou électrifiés ainsi que de poteaux creux.
Elles sont adaptées au passage de la faune sauvage par surélévation sur 10 cm de haut a minima, et/ou par la découpe d’ouvertures ponctuelles de 20 x 20 cm tous les 50 m du linéaire de clôture a minima.
• MR8. Limitation des travaux de terrassement et du sol
Sur les secteurs d’habitats ouverts (pelouses sèches, praire mésophile, ourlets secs), les travaux de décapage et de terrassement sont proscrits. La préparation de terrain se limite au débroussaillage ou à la fauche de la végétation (voir mesure R1).
Les installations des panneaux photovoltaïques sont fixées sur des structures légères (pieux enfoncés dans le sol, battus ou vissés). L’utilisation d’engins lourds pour la pose des pieux est conditionnée, pour
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Après travaux, les tranchées de raccordement et les zones de déblais sont remblayées avec les matériaux d’origine, puis le sol est légèrement et progressivement compacté de sorte à éviter son affaissement sans le surcompacter.
• MR9. Proscription de l’éclairage nocturne
Tout éclairage nocturne permanent est proscrit en phase d’exploitation.
• MR10. Gestion des espèces exotiques envahissantes
En amont des travaux, tout foyer de Renouée du Japon (Reynoutria japonica) présent en limite de la zone d’emprise fait l’objet d’une éradication selon la séquence suivante :
• les parties aériennes de la Renouée sont fauchées à l’automne ou hiver précédant le démarrage des travaux, puis récupérées avant d’être conduites vers un centre d’incinération (si mélange avec rhizomes) ou de traitement (compost industriel si absence de rhizome) agréé. Si possible, il est fortement recommandé de regrouper et de faire sécher les tiges coupées sur une bâche ou un revêtement sec avant leur transport ;
• les terres contaminées par des rhizomes sont décaissées sur une profondeur d’1 m au niveau des massifs mêmes, et sur une profondeur dégressive de 1,0 à 0,3 m au niveau d’une bande de 3 m de large autour des massifs de Renouée ;
• les terres décaissées sont traitées par deux options alternatives : ◦ soit par export vers un centre de traitement/stockage agréé, et remplacement par du substrat non contaminé ;
◦ soit sur place par broyage / concassage à l’aide d’un godet cribleur-concasseur. Les terres concassées sont ensuite remises en place, puis leur surface recouverte d’une bâche noire, laissée en place pendant toute la période de végétation suivant l’intervention. Après retrait de la bâche l’année suivante, les surfaces font l’objet d’une revégétalisation immédiate (en- dehors de la zone aménagée en piste). Ces étapes se conforment au calendrier présenté en annexe 4.
En phase travaux, les engins et les outils sont systématiquement nettoyés avant leur arrivée sur la zone du chantier. Les éventuels aménagements paysagers aux abords du parc recourent obligatoirement à des espèces végétales de provenance locale (label « Végétal local » ou équivalent), excluant toute espèce exotique à caractère envahissant.
En phase d’exploitation, une veille annuelle est mise en place pour détecter rapidement une éventuelle colonisation ou dynamique accrue d’envahissement par des espèces exotiques. Si un envahissement est constaté dans le cadre de cette veille, des mesures de contrôle et de lutte adaptées aux espèces concernées sont mises en place sans délai sous contrôle d’un écologue.
• MR11. Prévention des risques de pollutions accidentelles
Les mesures suivantes sont prises afin de limiter tout risque de pollution accidentelle en phase travaux :
• les engins de chantier sont parfaitement entretenus et font l’objet de contrôles conformément au cahier des charges contractualisé avec les entrepreneurs ;
• des kits anti-pollution sont disponibles sur place pendant toute la durée des travaux et dans les véhicules afin de pouvoir réagir rapidement en cas de déversement accidentel d’un produit polluant ;
• le nettoyage et l’entretien des engins de chantier se font systématiquement hors du site du chantier, dans des structures adaptées ;
• la procédure concernant l’intervention en cas de pollution accidentelle est élaborée par l’entreprise chargée de la construction ;
• les postes à huile sont équipés de bacs de rétention au droit des transformateurs afin de se prémunir de toute pollution par les huiles qu’ils contiennent ;
• tous les bidons contenant un produit potentiellement polluant sont rangés dans un local adapté et équipé d’un système de rétention adéquat. Après usage, les bidons vides sont entreposés sur rétention et considérés comme déchets avant d’être évacués vers un centre de traitement agréé ;
• le groupe électrogène alimentant en électricité la base de vie, s’il est nécessaire, est équipé d’un réservoir à double paroi pour éviter toute fuite accidentelle d’huiles et d’hydrocarbures ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 27 • le stockage temporaire de carburant est effectué dans des cuves doubles-parois prévues à cet effet ;
• les postes électriques sont équipés de bacs de rétention dimensionnés avec une marge permettant de contenir l’huile en cas de défaillance technique.
> Mesures compensatoires
• MC1. Gestion conservatoire d’une mosaïque d’habitats ouverts, semi-ouverts et de haies
Les parcelles A28 et A30 (commune d’Arvière-en-Valromey), localisées en annexe 5, font l’objet d’une gestion conservatoire visant à maintenir une mosaïque de milieux ouverts et buissonnants sur 1,05 ha. Les pratiques suivantes sont mises en oeuvre au plus tard à compter de l’année de fin des travaux et sur 30 ans, conformément au calendrier présenté en annexe 5 :
• prairies mésophiles (0,28 ha) : la fertilisation (organique ou chimique) est proscrite. Une unique fauche annuelle tardive est mise en place à compter du 15 juillet, de manière centrifuge, avec export de la matière coupée ;
• ourlets (0,25 ha) : une gestion est mise en place par deux options alternatives :
◦ soit par fauche ou débroussaillage, à pas de temps bisannuel, réalisé entre le 1er octobre et le 28 février, de manière centrifuge, à l’aide de matériel léger type débroussailleuse portative ;
◦ soit par pâturage mixte ovin / caprin, à pas de temps bisannuel, encadré par une convention ou un bail de pâturage entre le bénéficiaire et un éleveur. La pression pastorale est ajustée de sorte à consommer la végétation herbacée et la régénération des ligneux, sans surpâturage. Des parcs amovibles sont déployés afin de de cibler la pression pastorale en fonction de la dynamique de la végétation (stationnement du troupeau plus long sur les zones à forte dynamique végétale, stationnement plus court sur les zones à faible dynamique).
• haies et formations arbustives (0,52 ha) : l’entretien est réalisé tous les 10 à 15 ans (en fonction de la dynamique de végétation), du 1er septembre au 28 février, en rabattant les haies à une hauteur d’environ 1,5-2,5 m et en évitant les arbres de grande taille (diamètre à hauteur de poitrine > 20 cm). Les haies sont pour cela divisées en plusieurs tronçons égaux permettant d’effectuer des coupes de régénération en rotation différenciée sur plusieurs années (et non tout d’un coup).
• MC2. Restauration écologique et gestion conservatoire de friches et milieux boisés
Les parcelles C561 et C627 (commune d’Arvière-en-Valromey), localisées en annexe 6, font l’objet d’une gestion visant à conserver les milieux boisés et restaurer d’anciens dépôts agricoles sur 1,05 ha. Les dispositions suivantes sont mises en oeuvre au plus tard à compter de l’année de fin des travaux et sur 30 ans, conformément au calendrier présenté en annexe 6 :
• terrains d’anciens dépôts agricoles (0,17 ha) : en fonction des caractéristiques de dégradation, les mesures suivantes de restauration sont séquentiellement mises en œuvre :
1. Retrait et export des dépôts de déchets verts et agricoles récents.
2. Arrachage et export des espèces végétales exotiques envahissantes / EVEE (Buddleia notamment).
3. Plantation d’une bande de lisière arbustive avec des essences locales (label « végétal local » ou issus de collecte locale). Seuls des arbustes sont utilisés. Les Aubépines et le Prunellier représentent au moins un tiers du peuplement planté. La densité de la plantation est de 1 x 1 m. Une bande d’ourlets herbacés est conservée en limite extérieure de la bande plantée en arbustes.
Les zones restaurées font ensuite l’objet d’une gestion conservatoire, incluant :
◦ une veille annuelle vis-à-vis des risques de recolonisation par les EVEE, permettant de définir des interventions de gestion ad-hoc en fonction des espèces en présence ;
◦ un entretien des milieux arbustifs tous les 10 à 15 ans (en fonction de la dynamique de végétation), du 1er septembre au 28 février, en rabattant les massifs à une hauteur d’environ 1,5-2,5 m et en évitant les arbres de grande taille (diamètre à hauteur de poitrine > 20 cm). Les massifs sont pour cela divisés en plusieurs parties égales permettant d’effectuer des
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◦ une fauche ou débroussaillage bisannuel des ourlets herbacés, réalisé entre le 1er octobre et le 28 février, de manière centrifuge, à l’aide de matériel léger type débroussailleuse portative.
• milieux boisés (0,88 ha) : les peuplements sont laissés en libre évolution, sans aucune intervention sylvicole, et intégrés au réseau FRENE. La mesure est inscrite au plan de gestion forestier des parcelles.
• MC3. Restauration écologique de plantations résineuses et gestion conservatoire d’une mosaïque d’habitats ouverts, semi-ouverts et boisés
La parcelle B212 (commune de Valromey-sur-Séran), localisée en annexe 7, fait l’objet d’une gestion visant à supprimer les plantations d’épicéas et conserver les milieux ouverts, semi-ouverts et boisés sur 5,89 ha. Les dispositions suivantes sont mises en oeuvre au plus tard à compter de l’année de fin des travaux et sur 30 ans, conformément au calendrier présenté en annexe 7 :
• plantations d’épicéas (0,89 ha) : au plus tard l’année suivant la fin des travaux d’installation du parc photovoltaïque, les jeunes épicéas font l’objet d’une intervention manuelle ou mécanique entre le 1er septembre et le 31 octobre. La coupe est effectuée de manière à permettre la fuite de la faune (non centripète) ; l’utilisation de l’épareuse est proscrite. La régénération des ligneux autochtones est conservée. Les rémanents sont exportés ou broyés sur place (après coupe). Un entretien des milieux arbustifs est ensuite réalisé tous les 10 à 15 ans (en fonction de la dynamique de végétation), du 1er septembre au 28 février, en rabattant les massifs à une hauteur d’environ 1,5-2,5 m et en évitant les arbres de grande taille (diamètre à hauteur de poitrine > 20 cm). Les massifs sont pour cela divisés en plusieurs parties égales permettant d’effectuer des coupes de régénération en rotation différenciée sur plusieurs années (et non tout d’un coup).
• boisements d’épicéas (0,64 ha) : la transformation des peuplements de résineux en peuplements de feuillus locaux est favorisée par coupes de dépressage et d’éclaircissement, réalisées tous les 10 ans.
Les arbres à abattre font l’objet, en préalable, d’un repérage et d’un marquage. La coupe se fait ensuite en utilisant du matériel de type tronçonneuse. Les bois abattus sont débités et laissés sur place. Un export des tiges peut cependant être envisagé, à condition qu’il ne nécessite pas la création de piste (uniquement de layons de vidange dans le peuplement d’épicéas). En cas de fort dépérissement des épicéas suite au changement climatique et à ses effets inhérents, la procédure d’intervention est revue et adaptée, après validation par la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Les deux îlots d’épicéas isolés sont entièrement supprimés par coupe rase, avec export ne nécessitant pas la création de pistes, dès l’année de fin des travaux d’installation du parc photovoltaïque.
• ourlets, pelouses et fourrés (2,1 ha) : une gestion est mise en place par deux options alternatives :
◦ soit par fauche ou débroussaillage, à intervalle de 2 à 3 ans, réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre, de manière centrifuge. Les interventions sont réalisées sur une superficie équivalente à environ 70% de la zone concernée ; les 30% non fauchés sont conservés en broussailles. Les interventions s’effectuent avec du matériel agricole adapté (tracteur muni d’une barre de fauche ou d’un gyrobroyeur de fauche). Si l’export de la matière fauchée n’est pas possible, l’utilisation du gyrobroyeur est privilégiée.
◦ soit par pâturage mixte ovin / caprin, à pas de temps annuel, encadré par une convention ou un bail de pâturage entre le bénéficiaire et un éleveur. La pression pastorale est ajustée de sorte à consommer la végétation herbacée et la régénération des ligneux, sans surpâturage. Des parcs amovibles sont déployés afin de de cibler la pression pastorale en fonction de la dynamique de la végétation (stationnement du troupeau plus long sur les zones à forte dynamique végétale, stationnement plus court sur les zones à faible dynamique).
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• MC4. Gestion conservatoire des milieux naturels de l’emprise foncière du projet, hors des zones impactées
La partie de la parcelle A174 non impactée par le projet (parc et bande OLD), localisée en annexe 8, fait l’objet d’une gestion conservatoire sur 0,31 ha. Les dispositions suivantes sont mises en oeuvre au plus tard à compter de l’année de fin des travaux et sur 30 ans, conformément au calendrier présenté en annexe 8 :
• fourrés arbustifs et ourlets (0,13 ha) : un débroussaillage alvéolaire est réalisé, à intervalle de 2 à 3 ans, afin de créer puis conserver une mosaïque hétérogène de zones ouvertes et de zones fermées, multipliant les effets lisière et écotones comme illustré en annexe 8. Les interventions sont réalisées sur une superficie équivalente à environ 40% de la zone concernée ; les 60% restants sont conservés en broussailles. Les interventions s’effectuent avec du matériel léger (débroussailleuse portative).
Un entretien des milieux arbustifs est ensuite réalisé tous les 10 à 15 ans (en fonction de la dynamique de végétation), du 1er septembre au 28 février, en rabattant les massifs à une hauteur d’environ 1,5-2,5 m et en évitant les arbres de grande taille (diamètre à hauteur de poitrine > 20 cm). Les massifs sont pour cela divisés en plusieurs parties égales permettant d’effectuer des coupes de régénération en rotation différenciée sur plusieurs années (et non tout d’un coup).
• chênaie mésoxérophile (0,18 ha) : les peuplements sont laissés en libre évolution, sans aucune intervention sylvicole, et intégrés au réseau FRENE. La mesure est inscrite au plan de gestion forestier des parcelles.
• MC5. Création de gîtes en faveur des reptiles
Au plus tard l’année suivant la fin des travaux d’installation du parc, 6 gîtes artificiels sont mis en place entre le 1er octobre et le 28 février, sur la parcelle localisée en annexe 9, en respectant la séquence suivante, le cas échéant après reprofilage du sol (afin de constituer plusieurs talus terreux en fonction de la microtopographie et des vents dominants) :
1. creusement d’un trou de 60 à 80 cm, a minima long d’1 m et large de 30 cm, dépôt de quelques parpaings ou tuiles recouverts par la suite de pierres grossières ;
2. remplissage de terre par-dessus et autres éléments pierreux éventuellement, puis disposition de pierres et blocs de tailles diverses, placés à la main, se rapprochant d’une structure pierreuse en pierre sèche, jusqu’à atteindre une hauteur d’1 m à 1,5 m (espace souterrain compris) ;
3. mise en place, sur le gîte terminé, de tuiles, ardoises ou pierres plates favorisant le refuge des reptiles.
Les gîtes ainsi aménagés se conforment au schéma présenté en annexe 9.
Un entretien hivernal est réalisé tous les 3 à 5 ans par débroussaillage manuel léger (débroussailleuse à dos), durant toute la phase d’exploitation.
• MC6. Mise en place d’un îlot de sénescence intégré à la trame de vieux bois du réseau FRENE
Une partie de la parcelle AK12 (forêt communale de Valromey-sur-Séran), localisée en annexe 10, est classée en îlot de sénescence sur 26,9 ha, et intégrée dans le réseau FRENE. Les boisements y sont laissés en libre évolution sur 50 ans, excluant toute intervention sylvicole.
Ce classement fait l’objet d’une convention tripartite entre le bénéficiaire, la commune de Valromey- sur-Séran et l’ONF, dont copie est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 1 an après la signature du présent arrêté.
• MC7. Formalisation et mise en oeuvre de la gestion conservatoire des parcelles par un plan de gestion avec structure dédiée
La gestion conservatoire des terrains de compensation est formalisée par un plan de gestion, renouvelable tous les cinq ans, structuré selon la méthode en vigueur de l’Office français de la biodiversité (OFB). Pour ce faire :
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• en fonction de cet état initial, des enjeux de gestion/conservation sont définis ;
• en fonction de ces enjeux et des impératifs des autres mesures compensatoires ainsi que des mesures d’accompagnement, des objectifs à long terme sont définis, se déclinant en objectifs opérationnels ;
• les objectifs opérationnels sont déclinés en plan d’action. Chaque action est formalisée par une fiche d’action, qui précisera les objectifs visés, les modalités techniques, les intervenants, les indicateurs de suivi et les coûts. Le plan d’action est budgétisé et programmé pour une période de 5 années.
Une copie de ce plan de gestion est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 1 an après la signature du présent arrêté.
Une évaluation simple des actions réalisées est effectuée annuellement. Elle présente un bilan des actions réalisées et des suivis effectués de l’année en cours.
Lors de chaque cinquième année du plan de gestion en cours, est effectuée une évaluation plus approfondie pour évaluer les atteintes des objectifs, l’efficacité des mesures et des actions et de la mise en œuvre des actions. En fonction des résultats de cette évaluation quinquennale, le plan de gestion est réactualisé pour une nouvelle période de cinq années.
Une structure gestionnaire (association, bureau d’études, structure communale ou intercommunale…) est mandatée par le bénéficiaire pour assurer la gestion conservatoire et courante des terrains de compensation. Elle a en charge l’organisation et la surveillance de la mise en œuvre des actions du plan de gestion, et l’animation du comité de gestion et du suivi du site. Elle réalise l’évaluation annuelle des actions réalisées. Une copie de la convention liant la structure gestionnaire au bénéficiaire est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 1 an après la signature du présent arrêté.
Un comité de gestion regroupant la structure gestionnaire, le bénéficiaire et la commune d’Arvière-en- Valromey se réunit annuellement, afin de coordonner les parties prenantes sur les objectifs et opérations de gestion ainsi que sur leurs bilans. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) est associée aux réunions de ce comité de gestion, de sorte à valider que les objectifs et actions du plan de gestion sont en cohérence avec les objectifs de la compensation.
> Mesures d’accompagnement
• MA1. Mise en place de nichoirs pour favoriser le maintien d’une avifaune nicheuse commune
Sont mis en place en périphérie du parc photovoltaïque, au plus tard durant l’année de démarrage des travaux :
• 6 nichoirs multi-spécifiques en faveur des passereaux de petite taille (type « nichoir à Mésange », trou d’envol 30 à 32 mm) ;
• 3 nichoirs en faveur d’espèces cavicoles, d’une taille plus grande (diamètre 32 à 35 mm) ;
• 1 plateforme de nidification artificielle, garnie de branches, pour le Hibou moyen-duc.
Ces installations sont disposées à une hauteur de 1,50 m à 6 m. Leur localisation précise est transmise à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard durant l’année de fin des travaux.
Les nichoirs sont placés avec l'ouverture dirigée vers le sud ou le sud-est, à l’abri des vents dominants, et légèrement dirigée vers le bas. Ils ne sont ni exposés toute la journée au grand soleil, ni dans l'ombre permanente.
• MA2. Réalisation d’un état de lieu des populations locales de la Laineuse du Prunellier à l’échelle de la commune d’Arvière-en-Valromey
Une campagne ciblée de recherche de la Laineuse du Prunellier est menée sur le territoire de la commune d’Arvière-en-Valromey, voire en marge sur les communes limitrophes (Vieu, Champagne-en- Valromey), au plus tard durant l’année suivant l’année de fin des travaux. Ces prospections visent les habitats potentiellement favorables (bocages secs, mosaïques de milieux buissonnants et semi-ouverts xérophiles) dans cette zone.
Elles s’effectuent en avril en ciblant les nids/cocons collectifs des chenilles, selon un protocole d’échantillonnage par carroyage ou placettes transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 31 (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard durant l’année de démarrage des travaux. Au sein de chaque unité d’échantillonnage, les nids/cocons collectifs des chenilles sont systématiquement cherchés et répertoriés spatialement par pointage GPS, de même que les éventuelles chenilles isolées.
L’ensemble des données collectées est transmis à la base de données régionale de l’observatoire de biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes dans l’année suivant leur collecte.
• MA3. Mise en place de gîtes artificiels pour favoriser le maintien de la chiroptérofaune
Sont mis en place aux abords du parc photovoltaïque et dans la bande OLD, en faveur des chiroptères, au plus tard durant l’année de démarrage des travaux :
• 3 gîtes ou abris d’été de grande taille ;
• 3 gîtes plats, plus petits, avec panneau dorsal en bois ;
• 4 gîtes de type « Convex ».
Leur localisation précise, déterminée sous contrôle d’un chiroptérologue, est transmise à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) au plus tard durant l’année de fin des travaux.
> Mesures de suivi et évaluation des mesures
• MS1. Suivi et encadrement des mesures d’évitement et de réduction
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures d’évitement et de réduction.
Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identification des zones à enjeux (arbres-gîtes potentiels notamment), balisages et marquages, sensibilisation du personnel de chantier, rédaction des prescriptions écologiques à intégrer dans les DCE et suivi de leur bonne mise en œuvre sur le chantier, appui au responsable de chantier et surveillance des espèces exotiques envahissantes.
Il fait l’objet d’un minimum de cinq journées d’audit avant travaux, de trois journées durant la phase de travaux, et de trois journées après travaux. L’encadrement technique de la libération des emprises (MR1), du sauvetage des nids de chenilles de Laineuse du prunellier (MR2) et de la plantation de haie (MR6) fait l’objet d’une attention particulière.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi, transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) à fréquence au moins trimestrielle.
Un compte-rendu final sur l’application des mesures de réduction est également transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les 3 mois suivant la fin des travaux.
• MS2. Suivi des chiroptères aux abords du parc photovoltaïque
Un suivi des chiroptères est mis en place aux abords du parc photovoltaïque, appuyé sur une approche complémentaire de suivi de fréquentation et de suivi des gîtes artificiels installés dans le cadre de la MA3. Ce suivi, réalisé tous les ans de n+1 à n+10 puis tous les 3 ans à partir de l’année n+10 (l’année n correspondant à l’année de démarrage des travaux), fait l’objet d’un compte-rendu par campagne, transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.
• Suivi de fréquentation
Ce suivi est effectué avec des enregistreurs ultrason passifs (du type SMB2, SMB4, ...) à deux périodes de l’année différentes : un premier passage en juin-juillet, un deuxième passage en septembre-octobre. Pour chaque passage sont installés 3 enregistreurs.
• Suivi des gîtes artificiels
Le suivi des gîtes artificiels est effectué à l’aide d’un endoscope (monté sur une perche) par un chiroptérologue lors des passages du suivi de fréquentation.
• MS3. Suivi, contrôles et évaluation des mesures de compensation
Les mesures de compensation sont suivies par un écologue qui veille à leur mise en œuvre. Elles font l’objet d’un suivi scientifique pendant une durée de 30 ans afin de contrôler leur efficacité, l’évolution du milieu et d’adapter au besoin la gestion mise en place. Il comprend a minima, selon des protocoles adaptés et reproductibles :
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 32 • un suivi de la Laineuse du Prunellier : par un passage diurne au mois d’avril, avec recherche ciblée et systématique des nids de chenilles aux abords du parc photovoltaïque et sur les parcelles compensatoires ;
• un suivi de l’herpétofaune : par un passage diurne entre avril et juin, avec suivi d’occupation des gîtes et suivi par plaques à reptiles ;
• un suivi global de l’avifaune nicheuse : par deux passages diurnes (1 en avril, 1 en mai-juin), avec suivi par Indice Ponctuel d’Abondance (IPA) ;
• un suivi des mammifères terrestres (Chat forestier), après installation pendant l’année de fin des travaux de 5 à 10 pièges photographiques, sur des points stratégiques à l’intérieur et aux abords du parc (carrefours de pistes, bordure du parc, lisières...) : par quatre passages diurnes, répartis entre une campagne hivernale (janvier-février) et une campagne printanière (mai-juin), avec inventaires de terrain (recherche de traces ou indices de marquage territoriaux) et analyse des pièges photographiques. Après la première campagne de suivi, est fait un bilan pour éventuellement adapter la méthode si nécessaire (étudier s’il faut mettre en place un suivi avec appâts) ;
• un suivi des chiroptères : par deux passages nocturnes (1 en juin-juillet, 1 en septembre-octobre), avec installation et relevé d’enregistreurs ultrason passifs (1 enregistreur pour les MC1 et MC2, 3 pour la MC3, 6 pour la MC6).
À l’exception du suivi des mammifères terrestres (réalisé tous les 5 ans durant 30 ans) et des chiroptères (réalisé tous les 2 ans durant 10 ans, puis tous les 5 ans), le suivi scientifique de ces cortèges est réalisé tous les ans des années n+1 à n+10 puis tous les 3 ans à partir de l’année n+10 (l’année n correspond à l’année de démarrage des travaux).
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi produits à l’issue de chaque campagne, et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
• les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ; • le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ; • les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs fixés à chaque mesure ;
• la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles des années suivantes.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré- orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de compensation.
> Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation.
Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Installation de gîtes artificiels à chiroptères).
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 33 On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l’aménagement, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter de l’année de mise en service du parc.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation. La Préfète fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui remplit l’une des conditions suivantes :
• constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R.122-2 ;
• atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
• est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 34 ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB de l’Ain (sd01@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois ;
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon à l’adresse suivante : Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03 dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain,
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
le chef du service départemental de l’Ain de l’office français de la biodiversité,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 35 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont copie est adressée :
• au directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN / pôle PME,
• au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ain,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
• au chef du service départemental de l’OFB de l’Ain,
• au maire de la commune dArvière-en-Valromey.
Le 29 janvier 2025
La préfète,
signé :Chantal MAUCHET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Périmètre de la dérogation
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ME1. Localisation des arbres-gîtes évités en phase d’exploitation après balisage préalable
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MR6. Localisation du linéaire de haies à replanter autour de l’emprise du projet
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MR10. Calendrier d’élimination de la Renouée du Japon
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MC1. Localisation et calendrier de mise en œuvre de la mesure compensatoire C1
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MC2. Localisation, calendrier de mise en œuvre et schématisation de la gestion de lisière pour la mesure compensatoire C2
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MC3. Localisation et calendrier de mise en œuvre de la mesure compensatoire C3
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MC4. Localisation, calendrier et schéma de principe de la gestion alvéolaire mise en œuvre pour la mesure compensatoire C4
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MC5. Localisation et schéma des aménagements de la mesure compensatoire C5
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Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 30/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 50 ANNEXE 10
MC6. Localisation de la mesure compensatoire C6
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 31/31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 51