Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 184 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 184 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 061 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 071 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 109 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 074 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 143 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 079 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 18 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-149
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2021-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE
CH PUBLIC D'HAUTEVILLE (3 pages) Page 4
01-2021-10-18-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE
EHPAD CERDON (3 pages) Page 8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-10-11-00001 - Arrêté autorisant des missions de chasse particulières
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune de Neyron (3 pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC Sergy Dessous à Sergy emportant mise en
compatibilité du PLUIH du Pays de Gex (3 pages) Page 16
01-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 concernant
l'exécution de travaux d'office sur le site de la société LA BRESSE à
MEZERIAT. (3 pages) Page 20
01-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant
délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC (4 pages) Page 24
01-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant
délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 29
01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE (8 pages) Page 35
01-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 44
01-2021-10-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
pour la commune de Manziat (2 pages) Page 49
01-2021-10-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D
pour la commune de Reyrieux (2 pages) Page 52
01-2021-10-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et
D pour la commune d’Attignat (2 pages) Page 55
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-10-15-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE
TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA
REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE
AMBULANCIERE DANS L’AIN (6 pages) Page 58
3 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2021-10-18-00001
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION
DELEGUEE CH PUBLIC D'HAUTEVILLE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE CH PUBLIC D'HAUTEVILLE 4 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
900 Route de Paris – CS 90401
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.41.01 – @ : dirg@ch-bourg01.fr
CENTRE HOSPITALIER PUBLIC D’HAUTEVILLE
Rue des Narcisses - BP 41
01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE
: 04.74.40.80.06 – @ : secret.direction@chph01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1/ /0 02 2 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EL LE EG GU UE EE E C CH H P PU UB BL LI IC C H HA AU UT TE EV VI IL LL LE E
La Directrice du Centre Hospitalier Public d’Hauteville,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de
Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions nommant :
Monsieur Thibault CHEVALARD, en qualité de Directeur d’Hôpital, aux Centres Hospitaliers
de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et aux EHPAD de Cerdon, Coligny et
Montrevel ;
Madame Laurence MINNE, en qualité de Directeur d’Hôpital, aux Centres Hospitaliers de
Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et aux EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel ;
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE CH PUBLIC D'HAUTEVILLE 5 2
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et
des EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
délégation est donnée à Monsieur Thibault CHEVALARD, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu
et place :
L’ensemble des documents, engagements et correspondances relatifs à la gestion courante
de l’établissement,
Tous actes liés à la fonction d’ordonnateur
Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels
Tous documents relatifs aux marchés dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires
Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’Etablissement,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault CHEVALARD, cette délégation est exercée par
Mme Laurence MINNE, Directrice Adjointe.
Monsieur Thibault CHEVALARD et Madame Laurence MINNE sont chargés, en ce qui les concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18.10.2021
La Directrice,
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE CH PUBLIC D'HAUTEVILLE 6 3
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Thibault CHEVALARD
___________________________________
La Directrice Adjointe
Laurence MINNE
___________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE CH PUBLIC D'HAUTEVILLE 7 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2021-10-18-00002
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION
DELEGUEE EHPAD CERDON
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-18-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE EHPAD CERDON 8 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
900 Route de Paris – CS 90401
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.41.01 – @ : dirg@ch-bourg01.fr
EHPAD de Cerdon – Résidence l’Albizia
362 Rue de la Grand’Côte
01450 CERDON
: 04.74.39.96.62 – @ : mr.cerdon@eh-cerdon.ght01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1/ /0 05 5 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EL LE EG GU UE EE E E EH HP PA AD D D DE E C CE ER RD DO ON N
La Directrice de l’EHPAD de Cerdon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de
Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions nommant :
Monsieur Thibault CHEVALARD, en qualité de Directeur d’Hôpital, aux Centres Hospitaliers
de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et aux EHPAD de Cerdon, Coligny et
Montrevel ;
Madame Laurence MINNE, en qualité de Directeur d’Hôpital, aux Centres Hospitaliers de
Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et aux EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel ;
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-18-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE EHPAD CERDON 9 2
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et
des EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice,
délégation est donnée à Monsieur Thibault CHEVALARD, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu
et place :
L’ensemble des documents, engagements et correspondances relatifs à la gestion courante
de l’établissement,
Tous actes liés à la fonction d’ordonnateur
Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels
Tous documents relatifs aux marchés dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires
Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’Etablissement,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault CHEVALARD, cette délégation est exercée par
Mme Laurence MINNE, Directrice Adjointe.
Monsieur Thibault CHEVALARD et Madame Laurence MINNE sont chargés, en ce qui les concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18.10.2021
La Directrice,
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-18-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE EHPAD CERDON 10 3
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Thibault CHEVALARD
___________________________________
La Directrice Adjointe
Laurence MINNE
___________________________________
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-10-18-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DELEGUEE EHPAD CERDON 11 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-10-11-00001
Arrêté autorisant des missions de chasse
particulières de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune de
Neyron
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-11-00001 - Arrêté autorisant des missions de chasse particulières de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Neyron 12 A R R Ê T É
autorisant des missions de chasse particulières de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Neyron
La préfète de l'Ain,
Vu le livre IV, titre II, du code de l’environnement relatif à la chasse et notamment les dispositions des articles L.427-1 et L.427-6 dudit code ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2021 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du 25 mai 2021 ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales du 4 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération des chasseurs de l'Ain en date du 11 octobre 2021 ;
Considérant les demandes d’intervention de la commune de Neyron des 17 mars et 28 septembre 2021 relatifs à la présence de sangliers en nombre important sur le territoire communal ;
Considérant qu’il convient de lutter contre les risques de percussion routière et de dégâts aux propriétés occasionnés par les sangliers ;
Considérant la présence de nombreuses voies de communication, de l’urbanisation dense de la zone, du relief abrupt et de ce fait de la difficulté de procéder à des actes de chasse en battue avec des chiens ;
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la salubrité publique ;
Considérant donc que des interventions de destruction des sangliers menées par le groupement départemental des lieutenants de louveterie de l’Ain s’imposent ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-11-00001 - Arrêté autorisant des missions de chasse particulières de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Neyron 13 ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021, des missions de chasse particulière de destruction des sangliers sont autorisées sur la commune de Neyron sous la direction du lieutenant de louveterie par intérim de la circonscription, Monsieur Christian Beaudet, responsable des missions.
La chasse particulière est une mission de destruction qui peut avoir lieu en tout temps, y compris de nuit lorsque les battues ne sont pas appropriées, notamment en milieu urbain.
Article 2
Seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission, à l’occasion des opérations.
Article 3
Les interventions peuvent voir lieu de jour comme de nuit, sur tous terrains, boisés ou non, avec l’accord du propriétaire. Le mode de prélèvement doit être adapté à la situation. Les lieutenants de louveterie peuvent faire usage de certains matériels spécifiques tels que l’éclairage, le tir depuis un véhicule, l’usage de lunette de visée nocturne, de modérateur de son, de moyens thermiques de détection. Les modes de prélèvement par tir, à l’affût et à l’approche sont privilégiés et le tir au plomb, le tir à l’arc et à l’arbalète sont autorisés. Il peut être procédé à de l’agrainage.
En préparation des interventions, le lieutenant de louveterie procède à toute action d’identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Il recueille toute information utile sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les animaux par signalement auprès de la mairie, des riverains, des services de voirie.
Article 4
Le lieutenant de louveterie est responsable de l'application stricte des prescriptions du présent arrêté et fixe le jour, l’heure et le lieu des interventions.
Il doit, avant toute intervention, en aviser le maire de la commune, la direction départementale des territoires de l’Ain, les gestionnaires de voirie ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.
Il peut s'adjoindre le concours de tout autre lieutenant de louveterie en tant que de besoin.
Article 5
Après chaque mission de chasse particulière, le lieutenant de louveterie responsable de la mission établira un procès-verbal indiquant la liste des participants, le nombre d’animaux observés, le nombre d'animaux détruits, les incidents éventuels survenus au cours de l’opération. Ce procès-verbal est adressé au directeur départemental des territoires sans délai.
Article 6
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon ou par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 7
Des copies du présent arrêté seront adressées :
➢ à Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, compagnie de Bourg- en-Bresse ;
➢ au lieutenant de louveterie :
➢ Christian BEAUDET,
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-11-00001 - Arrêté autorisant des missions de chasse particulières de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Neyron 14 ➢ au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ;
➢ au service départemental de l’office français de la biodiversité ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Des copies sont également transmises :
➢ à Monsieur le maire de Neyron
➢ à la Direction départementale des territoires du Rhône
Fait à Bourg en Bresse, le 11 octobre 2021
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
La cheffe de service adjointe,
signé
Virginie MAILLAULT
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-11-00001 - Arrêté autorisant des missions de chasse particulières de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Neyron 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-11-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC Sergy Dessous
à Sergy emportant mise en compatibilité du
PLUIH du Pays de Gex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sergy Dessous à Sergy emportant mise en compatibilité du PLUIH du Pays de Gex 16
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
- déclarant d'utilité publique le projet, présenté par la commune de Sergy, et la société concessionnaire SAS Sergy Dessous Aménagement, d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Sergy Dessous", sur le territoire de la commune de Sergy, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex pour la commune de Sergy
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 à L.123- 19 et R. 122-1 et suivants, R.123-1 à R.123-17 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la convention de concession du 21 juillet 2016 et son avenant n°1 du 27 novembre 2017 entre la commune de Sergy et la SAS Sergy Dessous Aménagement.
Vu les délibérations en date des 18 août 2020 et 23 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Sergy a approuvé la demande d'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du PLUiH du Pays de Gex pour la commune de Sergy, en vue du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Sergy Dessous » sur le territoire de la commune de Sergy ;
Vu les dossiers établis dans le cadre de l’enquête publique à savoir : - le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite « Sergy Dessous », - le dossier relatif à la mise en compatibilité du PLUiH du Pays de Gex pour la commune de Sergy,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint des 18 décembre 2020 et 22 février 2021 concernant la mise en compatibilité du PLUiH du Pays de Gex pour la commune de Sergy joint au dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis du 3 mai 2018 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en sa qualité d'autorité environnementale, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet dénommé « ZAC Sergy-Dessous » et publié sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr ;
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sergy Dessous à Sergy emportant mise en compatibilité du PLUIH du Pays de Gex 17 2
Vu la décision du 23 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat du Pays de Gex dans le cadre du dossier de demande de déclaration d'utilité publique, jointe au dossier d'enquête publique et publiée sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr ;
Vu la décision n° E21000019/69 du tribunal administratif de LYON en date du 24 février 2021 désignant Monsieur Henri CALDAIROU, colonel de l'armée de l'air à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour le projet susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant ouverture d'une enquête publique pendant une période de 19 jours consécutifs, du 19 avril 2021 à 9h00 au 7 mai 2021 à 17h00, pour le projet présenté par la commune de Sergy, d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "Sergy Dessous" sur le territoire de la commune de Sergy et regroupant :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat du Pays de Gex pour la commune de Sergy ;
Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu les registres d'enquête publique déposés en mairie de Sergy pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations du public ;
Vu le registre numérique ouvert pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations électroniques du public ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur à la déclaration d'utilité publique en date du 21 juin 2021 assorties des trois recommandations suivantes :
- « La présence d'espaces remarquables naturels, ainsi que de plusieurs espèces animales dont certaines sont protégées, sur l'emprise du projet et sa proximité immédiate, à justifié une demande de dérogation relative à la protection des espèces protégées auprès de la DREAL. Il reviendra au maître d'ouvrage, le moment venu, de s'assurer de la prise en compte effective des mesures qui seront arrêtées. »
- « L'installation sur le périmètre de la ZAC d'activités de services ou commerciales, est un souhait partagé par de nombreux pétitionnaires. Les réflexions en ce sens doivent être approfondies.»
- « Les besoins générés par la ZAC en matière d'accueil scolaire sont supérieurs aux capacités des infrastructures existantes. Il conviendra d'anticiper l'augmentation du nombre d'élèves au sein de l'école. »
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat du Pays de Gex pour la commune de Sergy en date du 21 juin 2021 ;
Vu le courrier du 28 juin 2021 adressé à la communauté d'agglomération du Pays de Gex lui demandant notamment d'inviter son conseil d'agglomération à se prononcer sur la mise en compatibilité du PLUiH ;
Vu l'avis favorable tacite du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération du Pays de Gex pour la mise en compatibilité du PLUiH du Pays de Gex pour la commune de Sergy ;
Vu le courrier du 24 septembre 2021 par lequel le maire de Sergy sollicite la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du PLUiH du Pays de Gex pour sa commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sergy Dessous à Sergy emportant mise en compatibilité du PLUIH du Pays de Gex 18 3
- A R R E T E -
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Sergy et de son concessionnaire la SAS Sergy Dessous Aménagement, l'acquisition des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Sergy Dessous", conformément au plan périmétral figurant au dossier qui restera annexé (annexe 1) au présent arrêté ;
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat du Pays de Gex pour la commune de Sergy conformément aux documents joints au dossier d'enquête et qui resteront annexés au présent arrêté (annexe 2). Ces documents seront également annexés au plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat du Pays de Gex de la communauté d'agglomération du Pays de Gex.
Article 3 : La commune de Sergy est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai ou par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Un extrait du présent arrêté sera :
- affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de Sergy et de la communauté d'agglomération du Pays de Gex à Gex. Procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Sergy et le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex et adressé à la préfète de l'Ain, (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section Aménagement),
- inséré par les soins de la préfète de l'Ain, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans tout le département de l'Ain,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Gex.
Article 8 : - le secrétaire général de la préfecture,
- la sous-préfète de Gex,
- le maire de Sergy,
- le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, - le directeur de la SAS Sergy Dessous Aménagement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et une copie sera adressée :
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au commissaire-enquêteur.
Fait à Gex, le 11 octobre 2021
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Gex,
signé Pascaline BOULAY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sergy Dessous à Sergy emportant mise en compatibilité du PLUIH du Pays de Gex 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021
concernant l'exécution de travaux d'office sur le
site de la société LA BRESSE à MEZERIAT.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 concernant l'exécution de travaux d'office sur le site de la société LA BRESSE à MEZERIAT. 20
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Références : VM
Arrêté préfectoral chargeant l’ADEME de procéder à des travaux d’office de mise en sécurité sur le site de la société LA BRESSE à MEZERIAT
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, L.511-1, L. 556-3 et R. 512-39-1 ;
VU la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 1969 modifié autorisant la société LA BRESSE à exploiter un abattoir et une usine de salaison à MEZERIAT – Route de Chaveyriat – 51 rue de l'Irance ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 août 2020 et du 4 février 2021 mettant en demeure la SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de liquidateur de la société LA BRESSE, de procéder à la mise en sécurité du site vis-à-vis du risque amiante, conformément à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant consignation de la somme de 240 000 € à l'encontre de la société LA BRESSE, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, jusqu'à réalisation complète des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés ;
VU le courrier de Maître DESPRAT du 1er juin 2021 déclarant l’impécuniosité dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société LA BRESSE à MEZERIAT ;
VU le rapport de l’ADEME du 30 mars 2021 relatif à la Restitution des Conditions Techniques et Financières d’une intervention de l’ADEME ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 juin 2021 ;
VU la lettre de demande d'intervention de l'ADEME adressée le 16 juin 2021 par la préfète de l’Ain au ministre en charge de l’environnement ;
VU la lettre du 16 septembre 2021 par laquelle la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l’environnement donne son accord pour charger l'ADEME de l'exécution de travaux d'office de mise en sécurité du site de la société LA BRESSE à MEZERIAT, relevant de l'urgence impérieuse ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 29 septembre 2021 ;
VU le courrier du 30 septembre 2021, notifié en recommandé 6 octobre 2021, informant la SELARL MJ SYNERGIE de la procédure d'exécution de travaux d'office en situation d'urgence impérieuse engagée sur le site de la société LA BRESSE à MEZERIAT, concernant la démolition du bâtiment F4 contenant de l'amiante ;
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 concernant l'exécution de travaux d'office sur le site de la société LA BRESSE à MEZERIAT. 21 2
VU le courrier du 5 octobre 2021 de la SELARL MJ SYNERGIE précisant qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral d'exécution de travaux d'office qui lui a été présenté ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment F4, contenant de l’amiante et situé à quelques mètres de l’habitation d’un tiers, risque de s’effondrer ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée est susceptible de porter un grave préjudice aux intérêts protégés visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’elle relève de l’urgence impérieuse ;
CONSIDÉRANT que toutes les procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement n'ait pu être réparé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient d'engager la procédure d'exécution d'office des travaux de démolition et désamiantage du bâtiment F4 ;
CONSIDÉRANT que la SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LA BRESSE, a été préalablement informée de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d’office des travaux, et a été en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
- ARRÊTE -
Article 1er :
Il est procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site, en urgence impérieuse, à l’exécution des travaux de mise en sécurité du site anciennement exploité par la société LA BRESSE sis 51 rue de l'Irance – Route de Chaveyriat à MEZERIAT, et notamment à :
- la démolition et le désamiantage du bâtiment F4,
- l’évacuation des déchets dangereux correspondants, qui devra être assurée par des entreprises spécifiquement autorisées.
A l'issue des travaux susmentionnés, un rapport de synthèse sera adressé à Madame la préfète de l'Ain et à l'inspection des installations classées présentant les opérations réalisées.
Article 2 :
L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l'article 1er du présent arrêté.
L'ADEME devra tenir informé Madame la Préfète de l'Ain et l'inspection des installations classées de l'avancement des travaux réalisés.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 4 :
A compter de la notification de cet arrêté, la société LA BRESSE, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, ne pourra réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir restitution des sommes consignées à cet effet.
Article 5 :
Dans la limite des fonds consignés, le directeur départemental des finances publiques du Rhône remettra à l’ADEME les sommes exposées sur présentation d’une facture des dépenses réalisées, accompagnées des justificatifs correspondants.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 concernant l'exécution de travaux d'office sur le site de la société LA BRESSE à MEZERIAT. 22 3
Article 6 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le présent arrêté sera :
- affiché à la porte principale de la mairie de MEZERIAT pendant une durée d’un mois. Il sera ensuite déposé dans les archives de la mairie pour mise à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, à la préfète.
- publié sur le site internet de la préfecture de l’Ain pendant une durée minimale de deux mois,
- publié au recueil des actes administratif.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- à Monsieur le directeur régional de l'ADEME – 10 rue des Emeraudes – 69006 LYON.
• et dont copie sera adressée :
- à la SELARL MJ SYNERGIE – 22 rue du Cordier – BP 107 – 01003 BOURG-EN-BRESSE Cedex, - au maire de MEZERIAT,
- au ministère de la transition écologique – Direction générale de la prévention des risques, - au directeur départemental des finances publiques du Rhône – Service produits divers, - au directeur départemental de la protection des populations de l'Ain – Inspection des installations classées.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 11 octobre 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des collectivités
et de l'appui territorial,
Signé : Arnaud GUYADER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 concernant l'exécution de travaux d'office sur le site de la société LA BRESSE à MEZERIAT. 23 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant
délégation de signature de Madame N. PICHET,
directrice du SGC
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC 24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain
La Directrice du secrétariat général commun départemental
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC 25 VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, dans les conditions énoncées aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 susvisé, pour l’ensemble des actes concernant les agents relevant du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions interministérielles de l’Ain et à l’effet de signer tout arrêté, décision et correspondance, à Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, cette délégation de signature est exercée par Madame Aline DARSAC, attachée territoriale, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de l’unité « ressources humaines - gestion individuelle » du bureau interministériel des ressources humaines.
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :
• Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles ;
• Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure bénéficiaire, et
notamment les mutations entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de stagiaires ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC 26 • L’octroi des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à l’accueil de
l’enfant, à l’adoption et à la présence parentale ;
• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave
maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
• Les autorisations spéciales d’absence au titre du crédit de temps syndical ;
• Les congés de représentation pour un représentant d'une association ;
• Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire,
indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et compléments indemnitaires annuels ; • Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives aux plans de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation de signature est donnée, pour l’octroi des congés annuels et des jours de repos au titre des aménagements et réduction du temps de travail, pour les demandes d’ouverture des comptes épargne- temps et pour les demandes relatives à la formation à :
• Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant du bureau interministériel des ressources humaines ;
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire ;
• Monsieur Antoine RIBEAUD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau
interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, pour les agents relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière ;
• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents relevant du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation de signature est donnée, pour les décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires à :
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents placés sous son autorité et relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité « logistique et moyens généraux » du bureau interministériel de la logistique et de la
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC 27 gestion bâtimentaire, et à Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire pour les agents placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective ;
• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents relevant du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, à Monsieur Jean-Alain BRIDE, technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle, chef de l’unité « soutien de proximité », et à Monsieur Olivier GIOVANNOLI, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, chef de l’unité « systèmes et réseaux » du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 06 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 octobre 2021
La Directrice du secrétariat général commun,
Signé : Nathalie PICHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC 28 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant
délégation de signature de Madame N. PICHET,
directrice du SGC, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions 29 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La Directrice du secrétariat général commun départemental
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions 30 VU l’arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur RIBEAUD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :
• Toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l’État ;
• Tout acte consécutif à l’engagement d’un marché public ou d’une convention, dans la limite de la somme de 139 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes suivants :
Ministères Numéro des programmes Intitulés des programmes
Ministère des Solidarités et de la
Santé
124/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
124/02
Conduite et soutien des poli-
tiques sanitaires et sociales
Ministère de la Transformation
et de la Fonction Publiques 148 Fonction publique
Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale
Ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation
215/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
215/02
Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions 31 Ministère de l’Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Ministère de la Transition
écologique ;
Ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales.
217/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
217/02
Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, du
développement et de la mobilité
durables
Ministère de la Transformation
et de la Fonction Publiques 349
Fonds pour la transformation de
l'action publique
Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de l’État
Ministère de l’Économie, des
Finances et de la Relance 723
Gestion du patrimoine
immobilier de l’État
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Monsieur RIBEAUD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Antoine RIBEAUD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :
• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • L’émission des titres de perception et de réduction ;
• Les constatations de service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Monsieur Antoine RIBEAUD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions 32 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, et dans le cadre des programmes 354 et 723 :
• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, à :
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354 ;
• Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723. En son absence, cette délégation est donnée à Monsieur Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire,
à l’effet de signer :
• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1000 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 06 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions 33 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 octobre 2021
La Directrice du secrétariat général commun,
Signé : Nathalie PICHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, directrice du SGC, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions 34 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Rabah
BELLAHSENE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 35 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE,
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,
Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain
La PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 36 VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 37 VU l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ; VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de si- gner l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son ser- vice et se rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
• Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations, les convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 38 populations et le bilan social ;
• Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure, et notamment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de stagiaires ;
• Les déclarations d’accident du travail et décisions d’imputabilité ; • Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; • Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promotion : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires et rentes ; • Les demandes de temps partiel ;
• Les demandes de récupération et de régulation ;
• Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ; • Les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
En matière de ressources humaines, la répartition des compétences entre la direction départementale de la protection des populations et le secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est établie selon le tableau annexé au présent arrêté.
b) En matière budgétaire et financière :
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », l’engagement des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du centre de coût « direction départementale de la protection des populations ».
2- Concernant le contentieux pénal :
• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.
3- Concernant les décisions individuelles relatives :
a) Aux produits et services, à la concurrence et à la consommation :
• Toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale ; • Toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ;
• Toute décision relative aux établissements dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
• Toute décision relative aux centres de tests chargés de la vérification de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée ; • Toute décision relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 39 • Demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 du 29 août 1991 susvisé et les caractéristiques nutritionnelles particulières ; • Toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation ;
• Toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service ;
• Les décisions de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consommation humaine, en application du décret n° 55-771du 21 mai 1955 susvisé ; • L’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;
• La destruction et la dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
• L’agrément des associations locales de consommateurs ;
• Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique ; • Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation.
b) A la santé et à l’alimentation animale :
• Toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale ;
• Toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence ;
• Toute décision relative à la prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation ;
• Toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques ;
• Les décisions et mesures en cas de constatation de non-respect des mesures prises en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
• L’autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux ;
• L’arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation.
c) A l’élimination des cadavres et des déchets :
• L’agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 susvisé ;
• Les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire ;
• L’attestation de service fait et engagement comptable des dépenses ;
• L’autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 40 d) Au bien-être et à la protection des animaux, à la garde des animaux domestiques et sauvages et aux animaux dangereux :
• Toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ;
• Toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention ;
• Toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques ;
• Toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
• Les mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;
• La mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal et prescription d’euthanasie en cas de carence du maire ;
• Toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire ;
• L’arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens ;
• L’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents - Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées ;
• L’agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements ;
• L’autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux ;
• L’autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales dans un habitat approprié adapté à l'espèce ;
• La dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
• Les décisions et mesures en cas de constatation de non-respect des mesures prises en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
• La réquisition, au titre de l'article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsqu’une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques.
e) A la protection de la faune sauvage captive :
• La dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage ;
• Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ;
• Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle ;
• Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 41 fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
• Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
f) Au contrôle des échanges intracommunautaires et des exportations :
• Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ;
• Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.
g) Au contrôle de l’exercice de l’habilitation et du mandatement sanitaire et de la profession vétérinaire :
• L’attribution de l’habilitation sanitaire ;
• Le mandatement des vétérinaires sanitaires ;
• L’établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;
• La suspension à titre conservatoire de l’habilitation sanitaire ;
• Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie,
de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.
h) Aux installations classées pour la protection de l’environnement :
• Toute demande de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement ;
• Tout acte relatif au contrôle en exploitation des installations classées pris sur le fondement du Titre premier du Livre V du code de l'environnement.
i) Aux produits chimiques et biocides :
• La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l’environnement ; • Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ; • Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 42 concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain, et à l'exception de la mesure prévue au chapitre 3-d, point 14, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.
Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 octobre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE 43 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Rabah
BELLAHSENE pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au 44 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE,
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,
Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au 45 VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :
1- Programme 134 (« Développement des entreprises et régulations ») :
• Action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur.
2- Programme 181 (« Prévention des risques »).
3- Programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ») :
• Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ; • Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ; • Action 5 : élimination des farines et des sous-produits animaux ;
• Action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation.
4- Programme 354 (« Administration générale et territoriale de l’État »), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.
5- Programme 723 (« Gestion du patrimoine immobilier de l’État »), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.
Cette délégation porte sur la décision de dépense et de recette et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au 46 exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de 23 000 euros.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 100 000 euros hors taxes.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 6 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 6 et 7 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au 47 L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 octobre 2021
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au 48 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-12-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D pour la commune de
Manziat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 49 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Manziat
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 15 avril 2019 entre la commune de Manziat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 5 octobre 2021 du maire de Manziat sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour sa commune ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Manziat est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE D
- 1 Bâton télescopique de défense,
- 1 Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 50 Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de Manziat, et le colonel commandant le groupe de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 octobre 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 51 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-12-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D pour la commune de
Reyrieux
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 52 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Reyrieux
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 25 juin 2019 entre la commune de Reyrieux et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 7 octobre 2021 du maire de Reyrieux sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour sa commune ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Reyrieux est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE D
- 2 Bâtons télescopiques de défense,
- 2 Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 53 Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain, Madame le maire de Reyrieux, et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 octobre 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 54 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
d’Attignat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 55 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune d’Attignat
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 28 mai 2021 entre la commune d’Attignat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 8 octobre 2021 du maire d’Attignat sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune d’Attignat est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 1 Revolver chambré pour le calibre 38
CATEGORIE D
- 1 Bâton télescopique de défense,
- 1 Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 56 Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire d’Attignat, et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 octobre 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-10-15-00001
ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES
DE TRANSPORTS SANITAIRES
POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE
A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET
DU SERVICE DE GARDE AMBULANCIERE DANS
L’AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-15-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES 58 1
ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE AMBULANCIERE DANS L’AIN
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1, 4° précisant les cir- constances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d’assistance à per- sonne en danger et R. 642-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R.6312- 18 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBER- TIE en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2015-2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sani- taires privés du département de l’Ain, modifié par l’arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2021-01- 0026 du 4 juin 2021 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l’Ain pour le 2ème semestre 2021 ;
Vu le cahier des charges pour l’expérimentation des ambulances postées pour l’urgence pré-hospi- talière hors périodes de garde dans l’Ain, validé après avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 septembre 2015 et modifié après avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2018 :
Considérant le préavis de grève reconductible déposé par la Chambre Nationale des Services d’Am- bulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) pour la journée du 12 octobre ;
Considérant que le mouvement de grève est reconductible jusqu’à nouvel ordre ;
Considérant qu’aux termes de l’article R6312-11 du code de la santé publique, ? L'agrément est dé- livré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] @ ;
Considérant qu’en application de l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des transports sanitaires est assurée sur l’ensemble du territoire départemental afin de garantir la conti- nuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-15-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES 59 2
Considérant que l’article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la continuité de prise en charge de la santé : ? Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente. Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci :1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ; 2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports de- mandés par le service d'aide médicale urgente ; 3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci ; 4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. @ ;
Considérant qu’au-delà des périodes de garde départementale définies par arrêté du ministre chargé de la santé, les entreprises de transports sanitaires participent à la réponse à l’urgence pré- hospitalière sur demande du SAMU Centre 15, soit via un moyen ambulancier dédié (ambulance pos- tée de journée), soit par des moyens non dédiés disponibles ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté mo- tivé, requérir toute personne nécessaire au bon fonctionnement de ce service ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ain prévoit la présence d’une ambulance de garde sur chacun des 11 secteurs de garde du département les nuits de 20h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 20h ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont, en période de garde comme hors pé- riode de garde, un rôle prépondérant dans l’acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur intervention ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ain ;
Considérant l’impossibilité pour d’autres acteurs, notamment les structures mobiles d’aide médicale urgente (SMUR) et le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), de suppléer l’absence d’ambulances privées pour assurer l’ensemble des transports sanitaires urgents régulés par le SAMU 01 ;
Considérant que le déport de l’activité de transports sanitaires urgents vers les SMUR et/ou le SDIS serait de nature à porter atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge, allongeant de manière conséquente les délais de prise en charge et grevant la disponibilité de ces acteurs pour leurs missions propres ;
Considérant que les sociétés de transports sanitaires prévues au tableau de garde les journées et les nuits des 16 et 17 octobre 2021 sur les secteurs 2 (Bellegarde), 3 (Oyonnax), 4 (Hauteville) et 9 (Suli- gnat), les journées des 16 et 17 octobre 2021 sur le secteur 6 (Saint-Julien-sur-Reyssouze), les nuits des 16 et 17 octobre 2021 sur le secteur 7 (Bourg-en-Bresse), et la journée et la nuit du 17 octobre 2021 sur le secteur 11 (Montluel) ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service de garde ;
Considérant que sur le secteur 3 (Oyonnax), l’ensemble des entreprises de transports sanitaires agréées sur le secteur ont fait état de leur intention de ne pas assurer la réponse à l’urgence pré- hospitalière la journée du 18 octobre 2021 ; que sur le secteur 7 (Bourg-en-Bresse), six des sept en- treprises de transports sanitaires agréées ont fait état de leur intention de ne pas assurer la réponse à l’urgence pré-hospitalière la journée des 18 octobre 2021, que la seule société s’étant déclarée non gréviste ne dispose que de deux autorisations de mise en service d’ambulances ; que par consé- quent, sur ces deux secteurs, la réponse à l’urgence pré-hospitalière la journée du 18 octobre 2021 ne sera pas assurée ou assurée de manière très insuffisante face aux besoins existant sur ces secteurs, avec en moyenne 6,25 missions confiées par le SAMU aux ambulanciers privés sur la journée sur le secteur 3 et 13,13 sur le secteur 7 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-15-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES 60 3
Considérant que l’atteinte prévisible à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt un caractère d’urgence incontestable compte tenu de l’imminence du mouvement de grève ;
Considérant la situation d’urgence, les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents de la population, ainsi que l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : Les sociétés de transports sanitaires mentionnées dans le tableau annexé sont requises
pour assurer la continuité de la réponse à la garde ambulancière et à l’urgence pré-hospitalière aux
dates et horaires précisés dans cette annexe. Chacune des sociétés mentionnées devra, sur ces dates
et horaires, dédier un équipage et une ambulance de catégorie A type B (ASSU) ou, à défaut, de
catégorie C type A équipée pour l’urgence.
Article 2 : Les sociétés de transports sanitaires réquisitionnées exerceront leur activité dans les con-
ditions définies par le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires
privés du département de l’Ain fixé par l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes n°2015-2637 du 20 juillet 2015 modifié par l’arrêté 2015-4134 du 29 septembre
2015 ou, en dehors des périodes de garde, le cahier des charges pour l’expérimentation des ambu-
lances postées pour l’urgence pré-hospitalière hors périodes de garde dans l’Ain, validé après avis du
sous-comité des transports sanitaires du 28 septembre 2015 et modifié après avis du sous-comité des
transports sanitaires du 28 novembre 2018.
Article 3 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 4 : Les transports seront pris en charge selon les règles de droit commun auprès de l’Assurance
maladie ; à défaut, le montant de la rétribution de la société de transport sanitaire réquisitionnée
sera calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation, conformément à l’article L.
2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécu- tion d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales pré- vues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique ? Télérecours
citoyens @ sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2021
La préfète de l’Ain
Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-15-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES 61 4
Arrêté notifié le (indiquer la date) :
à (indiquer l’horaire) :
Nom, cachet et signature de l’intéressé :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-15-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES 62 5
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 2021 PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR AS- SURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE AMBULANCIERE DANS L’AIN
Le tableau ci-dessous précise la liste des sociétés de transports sanitaires déclarées grévistes qui sont réquisitionnées pour assurer la continuité de la réponse à l’urgence pré-hospitalière et du service de garde ambulancière dans l’Ain du samedi 16 octobre 8h00 au lundi 18 octobre 20h00.
Date Horaire Secteur Nom de la société Adresse de la société Nom du représentant légal
Journée du 16
octobre 2021 8h-20 h
2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle
738 rue Santos Dumont
01200 VALSERHONE
Monsieur HUMBERT Cédric
3 (Oyonnax) AMBULANCES DU LAC La Croix Chalon 01460 BEARD GEOVREISSIAT Monsieur FALLAVIER Pierre-Yves
4 (Hauteville) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles
6 (St Julien sur Reys-
souze) MY AMBULANCE
Route de Bourg
01340 MALAFRETAZ Monsieur AISSAOUI Hani
9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière
01400 CHATILLON SUR CHA-
LARONNE
Messieurs COILLARD
Alexandre et Damien
Nuit
du 16 octobre
2021
20h-8h
2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle
738 rue Santos Dumont
01200 VALSERHONE
Monsieur HUMBERT Cédric
3 (Oyonnax) AMBULANCES DU LAC La Croix Chalon 01460 BEARD GEOVREISSIAT Monsieur FALLAVIER Pierre-Yves
4 (Hauteville) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles
7 (Bourg-en-Bresse) AMBUL’AIN – HARMONIE AMBU- LANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles
9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière
01400 CHATILLON SUR CHA-
LARONNE
Messieurs COILLARD
Alexandre et Damien
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-15-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES 63 6
Journée du 17
octobre 2021
8h-20h
2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle
738 rue Santos Dumont
01200 VALSERHONE
Monsieur HUMBERT Cédric
3 (Oyonnax) AMBULANCES DU LAC La Croix Chalon 01460 BEARD GEOVREISSIAT Monsieur FALLAVIER Pierre-Yves
4 (Hauteville) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 127 avenue de Lyon 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles
6 (St Julien sur Reys-
souze) MY AMBULANCE
Route de Bourg
01340 MALAFRETAZ Monsieur AISSAOUI Hani
9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière
01400 CHATILLON SUR CHA-
LARONNE
Messieurs COILLARD
Alexandre et Damien
11 (Montluel) AMBULANCES DE LA COTIERE 200, rue de Trève 01700 MIRIBEL Monsieur DUVAL Cédric
Nuit
du 17 octobre
2021
20h-8h
2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle
738 rue Santos Dumont
01200 VALSERHONE
Monsieur HUMBERT Cédric
3 (Oyonnax) AMBULANCES DU LAC La Croix Chalon 01460 BEARD GEOVREISSIAT Monsieur FALLAVIER Pierre-Yves
4 (Hauteville) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles
7 (Bourg –en-Bresse) AMBUL’AIN – HARMONIE AMBU- LANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles
9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière
01400 CHATILLON SUR CHA-
LARONNE
Messieurs COILLARD
Alexandre et Damien
11 (Montluel) AMBULANCES DE MONTLUEL 30, avenue de la Gare 01120 MONTLUEL Monsieur SLIMANI Nadir
Journée du 18
octobre 2021
8h-12h30
14h30-20h
3 (Oyonnax) AMBULANCES DU LAC La Croix Chalon 01460 BEARD GEOVREISSIAT Monsieur FALLAVIER Pierre-Yves
7 (Bourg-en-Bresse) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stephan
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-15-00001 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES 64