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Déliberation - DM 082 2023 tamponné
Arrêté - DM 094 2023 tamponné
Déliberation - DM 106 2023 tamponné
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DM 106 2023 tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le 08/12/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20231205-DM_106_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
106-2023
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
—
parcelles
C
2468,
C
2469,
C
2470,
C
2472
et
C
2474
sises
au
4,
Chemin
du
Champ
des
Pierres
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- reçue
le 30
novembre
2023
- concernant
les
parcelles
bâties
C
2468,
C
2469,
C
2470,
C
2472
et C
2474
d’une
superficie
de
786
m°
sises
au
4,
Chemin
du
Champ
des
Pierres.
DECIDE
ARTICLE
1:
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
les
parcelles
bâties
C
2468,
C
2469,
C
2470,
C
2472
et
C
2474
sises
au
4,
Chemin
du
Champ
des
Pierres.
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3
:
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le
5 décembre
2023.
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
tv
et de
la publication
le