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Déliberation - D2026 05 58 Annexe 1 1 CCTaire 28 Avril 2026 création CLECT
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 05 58 Annexe 1 1 CCTaire 28 Avril 2026 création CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGIK Pur 01/06/2026 ne ET DE L'ESTUAIRE ID : 044-214400301-20260527-D20260558-DE
Séance du Conseil Communautaire du 28 avril 2026
PROJET DE DELIBERATION N° 5
ADMINISTRATION GENERALE
ADMINISTRATION CARENE - CREATION DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D'EVALUER LES TRANSFERTS DE CHARGES {(CLECT) - APPROBATION
David SAMZUN, Président,
Expose,
Selon les dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts « !l est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la CARENE. Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par le Conseil communautaire et les conseils municipaux, elle permet d'analyser les conséquences financières des transferts de charge de façon concertée.
Le fonctionnement de la CLECT est régi par le même article du Code général des impôts et l'article L.5219 5 XII du Code général des collectivités territoriales.
Il'appartient à la CARENE de déterminer, à la majorité des deux tiers, la composition de la CLECT.
La Commission élit par la suite son Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement il est remplacé par le Vice-président. La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges.
Un règlement intérieur sera proposé à la CLECT qui le votera.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la création de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges ; - fixer la composition de cette Commission à un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chacune des Communes membres de la CARENE ;
- inviter les Conseils municipaux des Communes membres à délibérer pour la désignation de leurs représentants (1 titulaire et 1 suppléant) parmi leurs conseillers municipaux pour siéger à ladite Commission.