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Déliberation - D2026 02 19 Annexe Delib CCtaire convention
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 19 Annexe Delib CCtaire convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGIQ Pubié 1e 27/02/2026 ne 4
ET DE L'ESTUAIRE ID : 044-214400301-20260225-D20260219-DE
Séance du Conseil Communautaire du 03 février 2026
PROJET DE DELIBERATION N° 26
COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE
FINANCES - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AVEC LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS DANS LE CADRE DU « PLAN MARAIS » POUR LES TRAVAUX MENES A LA CHAUSSEE MOUTON - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Éric PROVOST, Vice-président,
Expose,
Par délibération en date du 08 octobre 2024, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d'un dispositif de fonds de concours dans le cadre du « Plan Marais ». Ce dispositif a pour objectif de venir soutenir les communes qui souhaitent prendre en charge la restauration de certains canaux et berges pour lesquels le niveau d’envasement ou d'érosion aurait fortement compromis des usages inhérents aux marais, ceci en complémentarité des interventions du Syndicat de Bassin Versant du Brivet (SBVB) programmées dans le cadre du Contrat Territorial Eau actuel.
La CARENE, en concertation avec ses partenaires, a doté le présent dispositif de fonds de concours d'un budget de 600 000 €, réparti sur la période 2024-2025-2026. Ce fonds de concours est soumis au respect de l'article L.5216-5 alinéa VI du Code général des collectivités territoriales. || permet ainsi de subventionner les projets de travaux des communes à hauteur de 50% maximum du coût hors taxes des travaux, déduction faite des participations de tous les co-financeurs. Chaque demande des communes doit faire l'objet d'une délibération en Conseil communautaire. A ce jour, la CARENE a déjà engagé 171 662,15 € HT suite aux demandes d'octroi de fonds de concours des communes de Saint-André-des-Eaux et de Saint-Joachim en 2024 et 2025, et de la demande de Trignac en 2025.
La commune de La Chapelle-des-Marais prévoit de mener en septembre 2026 des travaux de restauration du canal de la Chaussée Mouton, touchée par un phénomène d'envasement et de fermeture du milieu. Afin d'y remédier, la commune prévoit donc de réaliser une opération de reprofilage du canal, précédé d'un élagage de la végétation rivulaire. Le canal de la Chaussée Mouton bénéficie d’une dérogation « espèces protégées » déposée par le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB) pour son programme de travaux actuel et validée par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les travaux prévus par la commune présentent une cohérence avec ceux prévus par le SBVB et la Commission syndicale de Grande Brière Mottière, qui interviendront dans des secteurs proches.
Pour l'ensemble de ces travaux, la commune a prévu un budget de 30 000€ HT. Ces travaux sont éligibles au dispositif de fonds de concours approuvé par la délibération en Conseil communautaire en date du 08 octobre 2024, et la commune a formulé auprès de la CARENE une demande d'octroi de fonds de concours.
La commune n'ayant pas encore démarré les travaux, il est proposé que l'octroi du fonds de concours à la commune de La Chapelle-des-Marais soit effectué selon les modalités prévues par le modèle de convention approuvé le 08 octobre 2024, c'est-à-dire :
- versement dans un premier temps d'un acompte correspondant à 30% du montant prévisionnel du fonds de concours.
- dans un second temps, versement du solde à l'achèvement des travaux, sur justification des dépenses effectivement engagées.
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Reçu en préfecture le 27/02/2026
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir : Publié le 27/02/2026 pe - approuver le versement d'un fonds de concours à hauteur de 15 000 4 5: 542: 21140080 2026022 D20260219-DE Chapelle-des-Marais, correspondantà 50% du coût HT total des travaux Sü
- approuver la convention d'octroi d'un fonds de concours à conclure avec la commune de La Chapelle- des-Marais telle qu'annexéeà la présente délibération ;
- autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Les dépenses correspondantes sont imputées au Budget principal de la CARENE, AP 31.
152 Publié le 27/02/2026
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
ne
ID : 044-214400301-20260225-D20260219-DE
CONVENTION D'OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-
MARAIS
Entre les soussignés :
La commune de La Chapelle-des-Marais, représentée par son Maire, Monsieur Franck HERVY, dûment
habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du
,
Ci-après « la commune » ;
La communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), représentée
par son Président, Monsieur David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité à la signature de la
présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 03 février 2026,
Ci-après, « la CARENE » ;
Objet de la convention :
L'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a
confirmé le dispositif de l’article L 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales permettant
le versement de fonds de concours entre ta communauté d'agglomération et les communes membres
afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
La commune de La Chapelle-des-Marais a inscrit dans son programme d'investissement la restauration
de 980 ml de canaux et berges au canal de la Chaussée Mouton, notamment afin de rétablir les usages.
Le programme et les coûts associés sont précisés en annexe, et portent sur la période 2026.
La commune justifie son action par un niveau élevé d’envasement et de dégradation des équipements
que constituent ces canaux et berges, du fait de la multiplication d'épisodes climatiques de plus en
plus violents et dévastateurs, ainsi que de la prolifération de nuisibles au niveau des marais,
nécessitant ainsi une intervention exceptionnelle de la commune. Cette intervention vient en
complément de l'entretien réalisé par les propriétaires, et doit s'opérer dans le respect du droit en
vigueur, notamment au regard des prescriptions issues de la loi sur l'eau et de la réglementation
relative aux espèces protégées. A cet effet, le Syndicat de Bassin Versant du Brivet se tient à la
disposition de la commune pour apporter conseil et appui technique en amont des interventions.
La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l'instruction
comptable M57.
De ce fait, if a été convenu les points suivants :
Article 1 — Participation de la CARENE
Conformément à la réglementation en vigueur régissant le versement des fonds de concours, et plus particulièrement aux dispositions de l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales,
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Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
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ID : 044-214400301-20260225-D20260219-DE
le fonds de concours de la CARENE est égal à 50% maximum du solde du coût hors taxes du projet,
déduction faite des participations de tous les co-financeurs.
Le fonds de concours total pour les opérations d'entretien précitées s'élève ainsi à un montant maximum de 15 000 €, conformément au plan de financement annexé à la présente convention.
Si le coût réel de l'opération s'avère inférieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Si le coût réel est, à l'inverse, supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant inscrit dans la convention, validé par le Conseil communautaire et le Conseil municipal.
Article 2 - Modalités de versement et justificatifs du projet
Le fonds de concours sera versé en deux temps, selon les modalités suivantes :
- un acompte de 30% pourra être versé à la commune, sur sa demande et sur justification du
démarrage des travaux, par production d’un ordre de service ou du marché.
- Le sotde interviendra à l'achèvement des travaux, sur justification des dépenses effectivement
engagées (factures acquittées par le trésorier de la commune).
La commune s'engage à fournir la copie des arrêtés de subventions ou conventions financières passées
liés au plan de financement fourni en annexe jointe à la présente convention ainsi qu'un certificat
administratif des dépenses réalisées accompagné d'un état des mandatements réalisés visé par le
comptable public.
La commune s'engage par ailleurs à transmettre à la CARENE un plan précis des canaux et berges
concernés par les travaux, des photographies attestant de leur réalisation effective, ainsi que le procès-
verbal de réception de ces travaux, ou tout autre document équivalent.
Article 3 — Avenant à la convention
La participation de la CARENE telle qu’elle est définie à l’article 1% est une participation maximale fixée
à partir du plan de financement figurant en annexe de la convention. En cas de dépassement de
l'enveloppe financière affectée à ces opérations, la CARENE ne pourra en aucun cas être sollicitée pour
modifier la présente convention par le biais d’un avenant et venir ainsi se substituer pour partie à la
commune.
Article 4 — Prise d’effet et durée de la convention
Cette convention prend effet à compter de la date de sa notification à la commune par là CARENE. Elle
prend fin à la date du dernier versement du fonds, ou à l'issue d’un délai de trois ans à compter de la
date de sa notification à la commune, si aucune demande de fonds n’a été réalisée.
Article 5 - exécution des travaux et respect de la convention
En cas de retard justifié de commencement ou d'avancement des travaux, un avenant serait concu
pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier la
CARENE pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
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Reçu en préfecture le 27/02/2026
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ID : 044-214400301-20260225-D20260219-DE
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Tout manquement à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, suite à la
mise en demeure adressée à la commune, par courrier en recommandé avec accusé de réception, de
se conformer à ses obligations dans un délai de 10 jours, restée infructueuse. La CARENE informera la
commune par un second courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, de la résiliation
effective de la convention.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l'objet de la présente convention, le fonds de
concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
Article 6 — Litiges
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à
la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Nazaire, le
Pour La CARENE, Pour la commune de La Chapelie-des-Marais,
Le Président, Le Maire,
Ou son représentant Franck Hervy
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Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 T7
ID : 044-214400301-20260225-D20260219-DE
ANNEXE
Plan de financement prévisionnel - Opération de restauration de canaux et berges de la Commune
De La Chapelle-des-Marais
Septembre-Octobre 2026
Intitulé du poste de dépenses Montant HT
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Maîtrise d'œuvre
Travaux 30 000€
Montant total HT du projet 30 000€
Subventions
Participation de La CARENE 15 000€
Reste à financer commune 15 000€
p. 4/4
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