Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 166 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 166 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 166 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-166

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2022-08-20-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-857 portant

commissionnement au titre du code l’urbanisme de Mathieu BOBIN,

chargé de la Mission Inter – Service de l’Eau et de la Nature (MISEN) à la

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)

de Mayotte (2 pages) Page 3

R06-2022-08-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-871 portant

Commissionnement au titre du Code l’Urbanisme de Nourdine ABDOU,

inspecteur de l’environnement à la Direction de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte (2 pages) Page 6

R06-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-872 portant

commissionnement au titre du code l’urbanisme de Saîd ASSANI,

inspecteur de l’environnement à la Direction de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte (2 pages) Page 9

Direction des Affaires Culturelles /

R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une

subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits

délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme

131-01-08) (12 pages) Page 12

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1034 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 25

R06-2022-08-25-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1035 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 27

R06-2022-08-25-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1036 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 29

R06-2022-08-25-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1037 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 31

R06-2022-08-25-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1038 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 33

2Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-08-20-00001

Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-857 portant

commissionnement au titre du code

l’urbanisme de Mathieu BOBIN, chargé de la

Mission Inter – Service de l’Eau et de la Nature

(MISEN) à la Direction de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement (DEAL) de

Mayotte

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-20-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-857 portant commissionnement au titre du code l’urbanisme de Mathieu BOBIN, chargé de la Mission Inter – Service de l’Eau et de la 3Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022- DEAL- du 857 du 20 juillet 2022

Portant commissionnement au titre du Code l’urbanisme de Mathieu BOBIN, chargé de la Mission Inter-

Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) à la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement (DEAL) de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et suivants ;

VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en

qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU Parrêté ministériel n°ENV-0000114453 du 14 septembre 2021 portant changement d’affectation de

Mathieu BOBIN au poste de chargé de la MISEN :

VU larrêté ° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du

corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;

CONSIDERANT la nécessité pour le département d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment

de l’augmentation des infractions en matière d’urbanisme,

CONSIDÉRANT qu'il y a de l'intérêt du département dans la lutte contre les atteintes aux règles sus

énoncées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-20-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-857 portant commissionnement au titre du code l’urbanisme de Mathieu BOBIN, chargé de la Mission Inter – Service de l’Eau et de la 4ARRÊTE

Article 1

Monsieur Mathieu BOBIN est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions aux

dispositions des Titres I et VI du Code de l’urbanisme commises sur le territoire du département de

MAYOTTE et est notamment habilité à dresser les procédures prévues à l’article L.480-1 et suivants du Code

de l’urbanisme.

Article 2

Après prestation de serment devant Monsieur le juge d’instance, conformément à l’article R.160-1 du code de

l’urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Monsieur le Préfet de Mayotte.

Article 3

Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à :

Monsieur le préfet de Mayotte

Monsieur le général commandant la gendarmerie de Mayotte

Monsieur le commissaire de police de Mamoudzou

Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte

Article 4

Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commissaire de police de Mamoudzou, le général

commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé.

[NeD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-20-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-857 portant commissionnement au titre du code l’urbanisme de Mathieu BOBIN, chargé de la Mission Inter – Service de l’Eau et de la 5Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-08-22-00001

Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-871 portant

Commissionnement au titre du Code

l’Urbanisme de Nourdine ABDOU, inspecteur de

l’environnement à la Direction de

l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement (DEAL) de Mayotte

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-871 portant Commissionnement au titre du Code l’Urbanisme de Nourdine ABDOU, inspecteur de l’environnement à la Direction de 6Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’environnement

de l’aménagement

et du logement

ARRÊTÉ N° 2022- DEAL- 871 du 22 juillet 2022

Portant commissionnement au titre du Code l’urbanisme de Nourdine ABDOU, inspecteur de

l’environnement à la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-I et suivants ;

VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en

qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté de détachement portant changement d’affectation de Nourdine ABDOU au poste d’inspecteur de l’environnement ;

VU l'arrêté ° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;

CONSIDÉRANT la nécessité pour le département d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment de l’augmentation des infractions en matière d’urbanisme,

CONSIDÉRANT qu'il y a de l'intérêt du département dans la lutte contre les atteintes aux règles sus énoncées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-871 portant Commissionnement au titre du Code l’Urbanisme de Nourdine ABDOU, inspecteur de l’environnement à la Direction de 7ARRÊTE

Article 1

Monsieur Nourdine ABDOU est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions

aux dispositions des Titres I et VI du Code de l’urbanisme commises sur le territoire du département de

MAYOTTE et est notamment habilité à dresser les procédures prévues à l’article L.480-I et suivants du Code

de l’urbanisme.

Article 2

Après prestation de serment devant Monsieur le juge d’instance, conformément à l’article R.160-1 du code de

l’urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Monsieur le Préfet de Mayotte.

Article 3

Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à :

Monsieur le préfet de Mayotte

Monsieur le général commandant la gendarmerie de Mayotte

Monsieur le commissaire de police de Mamoudzou

Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte

Article 4

Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commissaire de police de Mamoudzou, le général

commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l’intéressé.

Le Préfet,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-08-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-871 portant Commissionnement au titre du Code l’Urbanisme de Nourdine ABDOU, inspecteur de l’environnement à la Direction de 8Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-07-22-00001

Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-872 portant

commissionnement au titre du code

l’urbanisme de Saîd ASSANI, inspecteur de

l’environnement à la Direction de

l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement (DEAL) de Mayotte

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-872 portant commissionnement au titre du code l’urbanisme de Saîd ASSANI, inspecteur de l’environnement à la Direction de 9Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’environnement

de l'aménagement

et du logement

ARRÊTÉ N° 2022- DEAL- 872 du 22 juillet 2022

Portant commissionnement au titre du Code l’urbanisme de Saïd ASSANI, inspecteur de l’environnement à la Direction de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et suivants ;

VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel portant changement d’affectation de Saïd ASSANI au poste d’inspecteur de l'environnement ;

VU l'arrêté ° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;

CONSIDÉRANT la nécessité pour le département d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment de l’augmentation des infractions en matière d’urbanisme,

CONSIDÉRANT qu'il y a de l'intérêt du département dans la lutte contre les atteintes aux règles sus énoncées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-872 portant commissionnement au titre du code l’urbanisme de Saîd ASSANI, inspecteur de l’environnement à la Direction de 10ARRÊTE

Article 1

Monsieur Saïd ASSANI est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions aux

dispositions des Titres I et VI du Code de l’urbanisme commises sur le territoire du département de MAYOTTE

et est notamment habilité à dresser les procédures prévues à l’article L.480-1 et suivants du Code de

l’urbanisme.

Article 2

Après prestation de serment devant Monsieur le juge d’instance, conformément à l’article R.160-1 du code de

l’urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Monsieur le Préfet de Mayotte.

Article 3

Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à :

Monsieur le préfet de Mayotte

Monsieur le général commandant la gendarmerie de Mayotte

Monsieur le commissaire de police de Mamoudzou

Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte

Article 4

Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commissaire de police de Mamoudzou, le général

commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

PSY) { Ée préfot dé Mayotte [27 | Délégté-ki-Golvernemen

: | Thierry SUQUET

LD (S)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-872 portant commissionnement au titre du code l’urbanisme de Saîd ASSANI, inspecteur de l’environnement à la Direction de 11Direction des Affaires Culturelles

R06-2022-08-23-00003

Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution

d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala

Gates" dans le cadre des crédits délégués par le

ministère de la Culture (Crédits contractualisés

programme 131-01-08)

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 12PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Lraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 2022-DAC-117 du 23/08/2022

portant attribution d’une subvention de 4 592.00 €

à « Shambhala Gates »

dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture

(Crédits contractualisés programmes 131-01-08)

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

le code du patrimoine ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions.

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l’outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de

Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du

Gouvernement ;

l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 13VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi

de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

VU L'arrêté N°2022 SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

VU le programme 131, « Création » :

VU l'action OI - Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant - 08 -

Recherches, ressources et valorisation du patrimoine ;

VU la demande de subvention de « Shambhala Gates » déposée le 18 août 2022 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L'administration contribue financièrement au projet porté par « Shambhala Gates », décrit en annexe.

La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en

attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.

ARTICLE2 :

Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 4 592.00 € (quatre mille cinq cent

quatre vingt douze euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à «

Shambhala Gates », au titre des projets du programme 131, pour son projet « Structuration de la future

association des musiciens de Mayotte ».

Forme Juridique : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 8 Lotissement Vanin Kafé M'tsapéré — 97600 Mamoudzou

SIRET : 811 935 949 00024

ARTICLE3 :

La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le

compte ouvert au nom de « Shambhala Gates » :

Banque : CAISSE D’EPARGNE

Code BIC : CEPAFRPP131

IBAN : FR 76 1131 5000 0108 0141 5545 796

ARTICLE4 :

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction

des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022

Programme 131 : « Création »

Titre : Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant

Catégorie : Recherches, ressources et valorisation du patrimoine

Code d’activité : 013100030401

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 14ARTICLE5 :

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte

dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 6 :

En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non con-

forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total

ou partiel des soinmes perçues au Trésor Public.

ARTICLE7 :

Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de

Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de

la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication

relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).

Le Directeur des affaires culturelles de

Mayotte

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 15EX © = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSOCIATIONS cerfa,

DEMANDE DE SUBVENTION(S)

Formulaire unique

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10

et 10-1

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre

convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois

Suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/af/cerfa 15059.do

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

pedat [] première demande fonctionnement CSS RU renouvellement (ou global post ue . [] en nature D OUFAUIE) projets(s)/action(s) [A Pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/lannuaire.service- public.fr :

C] État - Ministère MINISTERE DE LA CULTURE - DAC DE MAYOTTE LLC CEE OU EEE ESS SO OO EE EEE EE EL EE EE TEE ET OP EE EEE EEE EEE CCR NE RE EEE ET ET ETES M EI D CIE CT LE TT LP OO D DE CPP PR PE PT CPP EST CP PR

Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion Sociale, etc.) ue ceeeenreenerrenneeneerneenene ereenrnenr nee

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Janvier 2022 - Page 1 sur 9

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 161. Identification de l'association

CAC EEECC EE COR PE CE OR SE ELA LCR CI LL CT OT LE I I LI LODEL D LI I PO ET COTE UP PP CT ET PE PLU E

Siglé:de l'association: 5; una SO NO D POS a en eee und die dre dates tee is

1.2 Numéro Siret : 811935949

1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture :

(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)

1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date

Volume : Folio : Tribunal d'instance :

1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ecrire

Code postal nine GOTIMUONO SR Re er La rs

Commune déléquée.l8 cas échéant 50 AIN anne Pr ne Rte ee ne ere te

Nôrn:: ZOUBERT nes Re A Rrénom AAIGIRS SES Ra

FORGDON PEAR à A MR men UN en Nes,

Téléphone : NPA RLRSR TRE Om Courriel : KZOUBERT@SHAMBHALAGATES.COM

1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

NON An ee 0 ea Eee NC RTONONT RAT OS ee LUE

FONCON Est manne roro D ee IN nee dde Ce en Eee ce Ve es

FOISDNONG 1 Sani dr anni GOUTTIOl RAT Re mt UN

2. Relations avec l'administration

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [1 oui A non

Si oui, merci de préciser :

Type d'agrément : attribué par en date du :

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? C] où [7] non

Si oui, date de publication au Journal Officiel :

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? C] oui [El non

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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 173. Relations avec d'autres associations

À quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

Nes etes ei CEE EEE SR CRC EC LC RCE ER PE OO LE ALL COCA TR NE ENT ART CET TRI IT D LR EN OR I TO EE PETITE PE EST ER LUE NEEE SRE RARES

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : [£]

4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée

Nombre de bénévoles : e

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière

non rémunérée.

Nombre de volontaires : 0

Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat

spécifique (par ex. Service civique)

Nombre total de salariés :

dont nombre d'emplois aidés

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)

Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité

publique

Adhérents

Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de

l'association

olrotoiois

janvier 2022 - Page 3 sur 9

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 189. Budget’ de l'association |

l

Année 2022 ou exercice du au

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIREGIES Rats eleee en 0 RESSOURCES DIRECIES 60 : Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises,

prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Concours publics

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation?

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs DAC DE MAYOTTE

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

mmunes, communaut mmunes ou Déplacements, missions Communes, communautés de communes

d'agglomérations:

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels de de

Charges sociales Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations

engagements et provisions

69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges

des salariés

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

PRES STE EE 2 DEAVERS

86- Emplois desTETE Vo laires en KES 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Dons en nature

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat

TOTAL TOTAL

1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.

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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 19Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Projetn° 1 6. Projet - Objet de la demande

MERE

Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [ ] oui

Intitulé :

rédaction status d'association

Objectifs :

Structuration de la future association des musiciens de Mayotte afin de fédérer et soutenir

l'industrie et l'offre musicale pour le grand publique de toutes le musiques non savantes sur l'île

de Mayotte.

Description :

Pour l'association musical de Mayotte

Préparation de la première Réunion de travail avec les parties prenantes et futurs adhérants de

l'association en vue d'une élaboration pertinente et inclusive

du règlement intérieur et l'organisation interne / externe de l'association

- Elaboration de la documentation nécessaire aux premières actions de l'assocation :

- Enregistrement officiel de l'assocation

- Procès-Verbaux

- Documents d'adhésions/radhation etc. - Ouverture du compte en banque de l'assocation

- Elaboration du Business Plan sur 3 ans - Recherche de financement publiques

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République

(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière

éventuelle, etc.

Tous les citoyens de l'île de Mayotte sans aucune discrimination ni distiction aucune sur tout le

territoire sans exception.

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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 20Projet n° 1

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire :

Département de Mayotte

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet

Salarié

dont en CDI

dont en CDD

dont emplois aidés4

Volontaires (services civiques ..)

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?

[1] oui non Si oui, combien (en ETPT) :

Date ou période de réalisation : du (le) 12/5/20 au 12/6/20

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

Janvier 2022 - Page 6 sur 9

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 21Projet n°

6. Budget du projet

Année ou exercice du au

CHARGES Montant ERODUITS Montant

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises,

prestations de services Achats

matières et fournitures 73 - Concours publics

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs Ministère de la culture - DAC de Mayotte 4592,00€

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 4592,00€

Publicité, publication

Déplacements, missions Ra de communes ou

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels en ne

Charges sociales Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

8 - Dotations aux amortissements, provisions et ngagements Fe - he Reprises sur amortissements, dépréciations

59 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation dde aan

6. 79 - Transfert de de

Charges fixes de Fonctionnement jHREAg En

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 4592,00€ TOTAL DES PRODUITS 4592,00€

re.

SEN NATURE

86 -Emplois des contributions volontaires entx ture 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Dons en nature

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat

TOTAL TOTAL

La subvention sollicitée de 1500,00 €, objet de la présente demande représente 100 % du total des produits du projet

(montant sollicité/total du budget) x 100.

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs

publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. ee

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Janvier 2022- Page 7 sur 9

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 22/. Attestations

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.

représentant(e) légal(e) de l'association SHAMBHALA GATES SARL

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2

Signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.

déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et

paiements correspondants) ;

- que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l’article 10-1 de la

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées

auprès d'autres financeurs publics ;

- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014

entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;

- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en

nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'°

inférieur ou égal à 500 000 €

Cl supérieur à 500 000 €

- demander une subvention de : 4592,00€ € au titre de l'année ou exercice 2022

€ au titre de l'année ou exercice

€ au titre de l'année ou exercice

€ au titre de l'année ou exercice

- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.

=> Joindre un RIB

Fait, le 18/08/2022 à MAMOUDZOU

Signature

Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus

8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."

8 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 237 bis. Informations annexes

Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des

subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia',

"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :

Date de signature

de l'acte

d'attribution de la

subvention (arrêté,

convention)

Année(s) pour

laquelle/

lesquelles la

subvention a été

attribuée

"Décision" européenne, "Règlement" ou

"régime d'aide", européen à laquelle ou

auquel il est fait référence, le cas échéant,

Sur l'acte d'attribution de la subvention

Autorité publique ayant accordé

la subvention Montant

Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.

Janvier 2022 - Page 9 sur 9

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-08-23-00003 - Arrêté n°2022-DAC-117 portant attribution d'une subvention de 4 592 € à "Shambhala Gates" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 131-01-08) 24Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-25-00001

Arrêté n°2022-CAB-1034 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1034 portant création d'un local de rétention administrative 25Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1034 du 25 août 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 août 2022 18 heures 30 jusqu’au vendredi 26 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1034 portant création d'un local de rétention administrative 26Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-25-00002

Arrêté n°2022-CAB-1035 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1035 portant création d'un local de rétention administrative 27Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1035 du 25 août 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 août 2022 18 heures 30 jusqu’au vendredi 26 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfét et par délégation

La mn A de cabinet

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1035 portant création d'un local de rétention administrative 28Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-25-00003

Arrêté n°2022-CAB-1036 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1036 portant création d'un local de rétention administrative 29En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1036 du 25 août 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 août 2022 18 heures 30 jusqu’au vendredi 26 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1036 portant création d'un local de rétention administrative 30Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-25-00004

Arrêté n°2022-CAB-1037 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1037 portant création d'un local de rétention administrative 31Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1037 du 25 août 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 août 2022 18 heures 30 jusqu’au vendredi 26 août 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1037 portant création d'un local de rétention administrative 32Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-25-00005

Arrêté n°2022-CAB-1038 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1038 portant création d'un local de rétention administrative 33En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1038 du 25 août 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 25 août 2022 18 heures 30 jusqu’au vendredi 26 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-25-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1038 portant création d'un local de rétention administrative 34