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Arrêté - 2025 234 aot apee gouter de noel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 234 aot apee gouter de noel)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 08/12/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI Recu en préfecture le 08/12/2025

Publié le 08/12/2025 S L 64

K ) ID : 074-200081446-20251208-AOT2025234-AR

VALSBORNE

ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-234

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'association des Parents d'Élèves d'Entremont (APEE), à l'occasion d’un goûter lors de la fête de fin

d'année de l'école primaire publique Tom Morel, le mardi 16 décembre 2025 de 15H30 à

21H.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les directives préfectorales de la Haute-Savoie relatives à la posture VIGIPIRATE élévation au niveau « Urgence Attentat » en date du 26 mars 2024, maintenues depuis le 31 mai 2024,

Vu la demande formulée le 05 décembre 2025 par l'association APE Entremont, en la personne du président de l'association M. Constan POCHAT, sollicitant l’autorisation d'occuper temporairement l'espace public, précisément la grenette - place des Oisillons à Entremont, commune de Glières-Val-De-Borne, dans le cadre d'un goûter lors de la fête de fin d'année de l'école primaire publique Tom Morel le mardi 16 décembre 2025 de 15H30 à 21H,

Considérant la localisation de l'évènement,

Considérant que la demande formulée par la trésorière de l'association est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal,

Considérant qu'il incombe à l'autorité, détentrice du pouvoir de police, de veiller à la sécurité des participants et des biens, à la commodité de l'utilisation du domaine publique, de la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,

Considérant qu'il convient de rappeler à l'organisateur les règles applicables à ce type d'évènement,

ARRÊTE

Article 1°" : Mesures temporaires générales

L'Association des Parents d'Élèves d'Entremont (APEE) est autorisée à occuper temporairement l'espace public, précisément la grenette - place des Oisillons à Entremont, commune de Glières-Val-De-Borne, dans le cadre d’un goûter lors de la fête de fin d'année de l’école primaire publique Tom Morel.

Article 2 : Date et durée d'exécution

Le présent arrêté, valant autorisation d'occupation de l'espace public, est accordé le mardi 16 décembre 2025 de 15H30 à 21H.

Article 3 : Autorisation d'installation matérielle

Pour se faire, le bénéficiaire est autorisé à installer les mobiliers et accessoires nécessaires à cet évènement le

mardi 16 décembre 2025 à compter de 15H30. Le démontage et le rangement des mobiliers et accessoires devront s'effectuer à l'issue de la manifestation.

Article 4 : Mesures temporaires complémentaires

Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les dispositions du présent arrêté et les prescriptions particulières qui lui sont imposées dans cet arrêté valant autorisation. - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour tout autre raison d'intérêt général.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 08/12/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO| a, er prétecture le 08/12/2025

- Le bénéficiaire devra veiller à utiliser cette autorisation en respectant |,;5 4087122025 $ LG

ainsi que l'intégrité du domaine communal. ID : 074-200081446-20251208-AOT2025234-AR

4.1/ Sécurité et tranquillité publique :

Le bénéficiaire de l'autorisation :

- Prendra toutes les mesures nécessaires liées à la sécurité des personnes et des biens. Il s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à l’utilisation du domaine public. -_ Devra veiller à ce que ni la manipulation des mobiliers et matériels, ni le comportement des participants à cette manifestation ne soient source de nuisances sonores trop avancées pour le voisinage. - Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée. - Toute installation électrique extérieure doit être en conformité avec les normes électriques en vigueur. - Les occupations ne doivent créer ni danger pour la sécurité publique, ni nuisance anormale (bruit, odeur, etc.) pour le voisinage.

Article 5 : Mesures liées à la posture Vigipirate, niveau « Urgence Attentat » En raison de la posture actuelle Vigipirate, élévation au niveau « Urgence Attentat », le permissionnaire prendra les mesures spécifiques de renforcement liées à la surveillance et au contrôle d'accès des personnes, des véhicules et des objets entrant aux abords immédiats du site, en application des directives de M. le Préfet de la Haute Savoie en date du 26 mars 2024, et maintenues depuis le 31 mai 2024.

Article 6 : Restriction de la circulation - Directives spécifiques de protection Dans le cadre de cette manifestation festive, la circulation des véhicules à moteur sera interdite depuis l'entrée de la place des Oisillons, côté chemin du Borne, jusqu'au parking de l'école Tom Morel inclus. Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des services de gendarmerie, de la police intercommunale, de secours et de lutte contre l'incendie, et d'une manière générale pour tous les véhicules liés à la sécurité. Le bénéficiaire s'engage à mettre en place des barrières métalliques assemblées les unes aux autres, en amont et aval de la place des Oisillons.

Article 7 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. Dans la cadre de cette occupation, il s'engage à procéder au rangement et nettoyage du site, à l'issue de la manifestation. En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de l'association. Article 8 : Redevance

L'autorisation est accordée, à titre personnel et à titre gracieux, pour la durée d'occupation.

Article 9 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le permissionnaire est tenu responsable des dégradations constatées sur la partie du domaine public faisant l'objet de l'autorisation. L'exercice de ses activités et ses biens sont placés sous sa seule responsabilité.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Le bénéficiaire doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour tous lesrisques pouvant découler de cette occupation autorisée.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à M. Constan POCHAT, président de l'APEE.

Il est chargée, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 11 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché sur le lieu de l'évènement, conformément à la réglementation en vigueur. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant toute la durée de l'évènement.

Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout autre support de communication de la commune.

Article 13 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.

Article 14 : Recours

Conformément à l’article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 08/12/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO] hu en préfecture le 08/12/2025

GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de |}; is 50822025 S LG la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecour! +. 6, 200081446-20251208-A012025234.AR

Article 15 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Le bénéficiaire pour attribution : (apeentremont@yahoo.com),

- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le chef du CIS de Glières-Val-De-Borne,

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 08 décembre 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orq