Arrêté - 2025 145 aot les fleches du jalouvre repas annuel

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Arrêté - 2025 145 aot les fleches du jalouvre repas annuel Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 145 aot les fleches du jalouvre repas annuel)Thèmes du document : Assurance, Transports, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 16/07/2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 16/07/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO pupié 1e 16/07/2025 SL

ID : 074-200081446-20250716-AOT2025145-AR

\ GLIERES VAL&BORNE ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-145 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'association « Les Flèches du Jalouvre », dans le cadre d’un repas organisé par l'association, le samedi 19 juillet 2024, de 10H à 22H, sur l'espace communal à proximité des

terrains de tennis, route de l'Eglise à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de- Borne.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée le 15 juillet 2025 par laquelle Monsieur Joël BALLANFAT, président de l'Association « Les Flèches du Jalouvre », sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public, à savoir

l'espace communal à proximité des terrains de tennis, route de l'Eglise à Petit Bornand, commune de Glières- Val-De-Borne, dans le cadre du repas de l'association le samedi 19 juillet 2025 de 10H00 à 22H00,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4°" partie - signalisation de prescription et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la localisation des lieux,

Considérant qu'aucune occupation du domaine public ne saurait être admise sans le respect de la liberté et de la commodité du passage, ainsi que sans la préservation de la sécurité des usagers,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles afin de procéder en toute sécurité aux travaux précités,

ARRÊTE

Article 1°’: Mesures temporaires générales

L'Association « Les Flèches du Jalouvre », représentée par son président Monsieur Joël BALLANFAT, est autorisée à occuper temporairement le domaine public, à savoir l'espace communal à proximité des terrains de tennis, route de l'Eglise à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne, dans le cadre du repas de l'association.

Article 2 : Date et délai d'exécution

Le présent arrêté, valant autorisation, prend effet le samedi 19 juillet 2025 à 10H. Il prendra fin le samedi 19 juillet 2025 à 22H. II ne pourra excéder une durée d’un (01) jour, comme précisé dans la demande.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les dispositions du présent arrêté et les prescriptions particulières qui lui sont imposées dans cet arrêté valant autorisation.

- Le bénéficiaire devra veiller à utiliser cette autorisation en respectant la sécurité et la tranquillité publique ainsi que l'intégrité du domaine communal.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 16/07/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVG Le cornes SL

- Le bénéficiaire de l'autorisation prendra toutes les mesures nécessaird:1b 074-20008t446:20250716:A072025145-AR des biens. Il s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à utilisation du domaine public. - Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée. - Toute installation électrique extérieure doit être en conformité avec les normes électriques en vigueur. - Les occupations ne doivent créer ni danger pour la sécurité publique, ni nuisanceanormale (bruit, odeur, etc...) pour le voisinage.

- Des dispositions doivent être prises afin que le bruit généré n'occasionne pas de gêne pour le voisinage.

Article 4 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. Dans la cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à procéder au rangement et nettoyage du site, à l'issue de la manifestation.

En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de l'association.

Article 5 : Redevance

L'autorisation est accordée, à titre gracieux, pour la durée d'occupation.

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour tout autre raison d'intérêt général. Le permissionnaire est tenue responsable des dégradations constatées sur la partie du domaine public faisant l’objet de l'autorisation. L'exercice de ses activités et ses biens sont placés sous sa seule responsabilité.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Le bénéficiaire doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour tous lesrisques pouvant découler de cette occupation autorisée. Il est tenu de présenter une attestation d'assurance à toute demande des autorités. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Joël BALLANFAT. Il est chargé, en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la mairie.

Article 9 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Le bénéficiaire pour attribution (veyratjulie@live.com),

- Monsieur le Lieutenant-colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cad.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de poste de la Police intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 16 juillet 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

NET F2 +

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Ut S O8

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE —<6"Sa Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org