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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 123 Decision attribution aide financiere aux travaux HT Renov Habitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 123 Decision attribution aide financiere aux travaux HT Renov Habitat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Économie et finances,
N2 Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Hautes AA . Reçu en préfecture le 15/05/2026
Terre Er Le 05 mai 2026 Publié le_ 15/05/2026
note DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-123L'2 : 015-200066637-20260505-2026_DPRSDT_123 AR
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Terres de Volan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Attribution d’une aide financière aux travaux dans le cadre du dispositif prêt « Hautes
Terres Rénov habitat »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté ;
Vu le budget primitif principal 2026 ;
Considérant les objectifs définis dans le cadre du projet d'aménagement et de développement
durable et notamment l'objectif n°2.1 « répondre au défi démographique en proposant une offre
d'habitat adaptée et qualitative » ;
Considérant le dispositif « Petites Villes de Demain » initié par l'État et visant à accompagner un
millier de villes exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité (villes de
moins de 20 000 habitants), et leurs intercommunalités ;
Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat — revitalisation rurale et
notamment son article 5-2 ;
Vu la délibération n°2025-CC-097 du Conseil communautaire en date du 30 juin 2025 portant mise
en place du dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov habitat » en faveur de la rénovation de
l'habitat de résidences principales du territoire, et validation de la convention de partenariat avec le
Crédit Agricole Centre France ;
Vu la convention de partenariat avec le Crédit Agricole Centre France ;
Vu la délibération n°2025-CC-148 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 portant
convention de partenariat pour la mise en place d’un dispositif de prêt « Hautes Terres Rénov
habitat » avec le Crédit Agricole Centre France — Avenant n°1 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Crédit Agricole Centre France ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par le Crédit Agricole Centre France le
03 avril 2026 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif principal 2025 chapitre 204
— Subventions d'équipements, article 20422 — Subventions personnes morales de droits privés —
Bâtiments et installations opération n°1017 — Prêt HT Rénov habitat ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une aide financière au Crédit Agricole Centre France d'un montant maximum
de 3 778.60 € dans le cadre du dispositif prêt « Hautes Terres Rénov Habitat » ;
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H t De Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Terre ner ct Le 05 mai 2026 Reçu en préfecture le 15/05/2026
communauté 5 Publié le
Terreo de Yoan BESISIBRLPRESIBENT BP208SDFRSOT-(4 ID : 015-200066637-20260505-2026_DPRSDT_123-AR
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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