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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 317 Decision versement aide financiere aux travaux PIG.015.127.26.002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 317 Decision versement aide financiere aux travaux PIG.015.127.26.002)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Économie et finances,
n Envoyé en préfecture le 01/09/2026
Haut ps Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 01/09/2026 autes , ié le 01/09/202 = a Le 31 août 2026 PubiéleOUOSIECSS
@e rres communauté ID : 015-200066637-20260831-2026 DPRSDT_317-AR DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-317
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Terres de Véloan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Versement d’une aide financière aux travaux dans le cadre du Pacte Territorial France
Rénov’
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2025-CC-149 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025
approuvant le financement des travaux dans le cadre du programme d'intérêt général Pacte
Territorial France Rénov’ avec programmation pluriannuelle — autorisation ouverture de programme
1 crédit de paiement et le règlement d'attribution des aides du Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération n°2026-CC-011 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026
approuvant la modification n°1 du règlement d'attribution des aides du Pacte territorial France
Rénov’;
Vu la convention « volet accompagnement — Hautes Terres Communauté » Pacte territorial —
France Rénov’ (PIG) période 2026-2027 Hautes Terres Communauté effective à partir du 1° janvier
2026 ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes
Terres Communauté s'engage dans des actions cohérentes en termes d'habitat privé ancien
adaptées aux problématiques propres à son territoire ;
Précisant que le montant définitif de l'aide financière de Hautes Terres Communauté sera ajusté
sur la base des dépenses réelles indiquées ;
Vu le montant de l'autorisation de programme Aides financières « volet accompagnement — Hautes
Terres Communauté » et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2026 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif principal 2026 opération 1015 — Pacte Territorial France
Rénov’ (PIG) chapitre 20 — Immobilisations incorporelles, article 20422 — Privés — Bâtiments et
installations ;
Vu la décision du Président n°2026-DPRSDT-137du 19 mai 2026 attribuant une aide financière
dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ de Hautes Terres Communauté ;
DECIDE
Article 1 : De verser une aide financière en complément de l’aide de l'ANAH dans le cadre du PIG
de Hautes Terres Communauté, et en application du règlement d'attribution des aides, au
demandeur suivant :
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Hautes
Te rre communauté Térree de Vélian
Hautes Terres Communauté
Le 31 août 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-31
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Envoyé en préfecture le 01/09/2026
Reçu en préfecture le 01/09/2026
Publié le
ID : 015-200066637-20260831-2026_DPRSDT_317-AR
Nom Prénom Type de propriété Adresse du bien
Montant de l’aide versée
par Hautes Terres
Communauté
Propriétaire
occupant 15500
MOLOMPIZE
300 €
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
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