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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.12
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.12)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 €
Publié le à
ID : 005-200067825-20240213-2024_02_13_12-DE
N° : 2024_02_13_12
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le treize février à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE:DE-CONSEILLERS Présents à la séance : 40
DATE DE LA CONVOCATION 06/02/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 20/02/2024
OBJET :
Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de plusieurs concessions automobile et sur la demande de la société ATELIER VERTIGE
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Christian PAPUT, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Solène FOREST procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Daniel GALLAND procuration à M. Pierre PHILIP, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ, M. Guy BONNARDEL procuration à M. Christian HUBAUD
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Rémy ODDOU, M. Thierry PLETAN, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Uélection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Ginette MOSTACHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132.21 du Code du Travail, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) a sollicité l’avis du Conseil Communautaire sur les demandes individuelles de dérogation à la règle du repos dominical déposées par :
°__La SAS ATELIER VERTIGE - 9 Route de la Justice - ZA Tokoro à Gap, pour la saison d’hiver, soit tous les dimanches du 07 janvier jusqu’au 28 avril 2024, en raison de l’activité principale exercée (location de skis).
+ La SAS JEAN LAIN MOBILITES - 2 Rue de Tokoro à Gap pour les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.
+ __ La SAS SAFA - Route des Eyssagnières à Gap pour les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.
°__La SAS AUTO DAUPHINE - 7 Rue de Tokoro à Gap pour les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.
Décision :
Ilest proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement
Economique, Finances et Ressources humaines, réunie le 1er février 2024 :
Article unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
La Conseillère Communautaire Déléguée Le Secrétaire de re “ /
| a C——
Ginette MOSTACHI -YAAGOUB Zoubida
Transmis en Préfecture Le : 1} © FE) 2094
Affiché ou publié Le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.