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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis381 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis381 2022)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Fiscalité, À EUROMÉTOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Pariement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

I + k METZ MÉTROPOLE

T, 03 87 20 10 00 n F. 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu

DÉCISION 381 / 2022

RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS LE CADRE DU CLUB-PARTENAIRES DE L'OPERA-THEATRE DE METZ METROPOLE

Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,

Considérant le souhait de la Caisse des Dépôts et Consignations d'apporter son soutien en tant que membre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre et ainsi de participer financièrement au projet de Class'Opéra de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz,

Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,

Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,

DÉCIDONS :

— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz.

Faità Metz, le 1 4 çFp 95

Pour le Président

Le Conseiller Délégué au Mécénat

Daniel BAUDOUIN

Maire de Sainte-Ruffinewww.caissedesdepots.fr

Direction Régionale Grand Est

METZ - METROPOLE

Harmony Park

11 Boulevard Solidarité

57000 METZ

Référence à rappeler : O.45478 - A.97126 - C.107817

Affaire suivie par : Benoît LECLERE

Courriel : benoit.leclere@caissedesdepots.fr

Téléphone : 03 83 39 32 18

A l'attention de Madame Chloé BLAISIUS

Nancy, le 10 août 2022

Monsieur le Président,

J'ai le plaisir de vous annoncer que la Caisse des Dépôts a accepté d'apporter son

soutien financier à votre opération à hauteur de 5 000 euros pour l'évènement « Class'Opéra »

Metz-Métropole s'engage à fournir à la Caisse des Dépôts un rapport opérationnel et un bilan financier des actions ou du projet soutenu par ce partenariat, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Nous vous rappelons que le soutien de la Caisse des Dépôts est uniquement de nature

financière, et que l'ensemble des actions menées dans le cadre du Projet sera organisé et réalisé par Metz-Métropole qui en assume l'entière responsabilité. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au bénéficiaire tout document ou justificatif.

En cas de non-réalisation du présent projet et/ou d’inexécution des obligations ci-dessus mentionnées, les sommes déjà versées seront restituées à la Caisse des Dépôts, et ce, sur simple demande de cette dernière et les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues à Metz-Métropole.

Cette lettre établie en trois exemplaires tenant lieu de convention entre la Caisse des

Dépôts et Metz-Métropole, je vous prie de bien vouloir en retourner deux exemplaires signés, après l'avoir complétée de la mention « Bon pour accord ».

Caisse des dépôts et consignations — Direction Rég Gra - Délégation de Nancy

35 avenue du 20ème corps - CS 15214- 54052 NANCY Cedex - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 13 63 Courriel: grand-est@caissedesdepots.frPar ailleurs, dès réception du versement, Metz-Métropole adressera à la Caisse des

Dépôts un reçu permettant à cette dernière de bénéficier, conformément aux dispositions de l'article 238 bis du Code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre du régime du mécénat fiscal d'entreprise. Ce reçu répondra à la forme requise par la loi fiscale (un modèle de reçu est fourni en annexe).

En me réjouissant de l'instauration de ce partenariat, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

1 4 SEP. 202?

Pour Metz-Métropole Pour la Caisse des Dépôts

# - pui f r

Le Con ller de qui au metnat Le Directeur Territorial Daniel BAUDOUIN Cyril MANGIN

Cyril MANGIN

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Signé électroniquement le 29/08/2022 10:21:47

Caisse des dépôts et consi ions — Direction Régionale Grand Est— Délégation de Nancy 35 avenue du 20°" corps - CS 15214 - 54052 NANCY Cedex - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 Courriel : grand-est@caissedesdepots frANNEXE

Caisse des dépôts et consignations — Direction Régionale Grand Est- Délégation de Nancy 35 avenue du 20Ÿ"€ corps - CS 15214 - 54052 NANCY Cedex - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 Courriel : grand-est@caissedesdepots.frLe reçu de dons aux œuvres - CERFA 11580*03

Reçu au titre des dons Numéro d'ordre du reçu

N° 11580*03 à certains organismes d’intérêt général

Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI)

Bénéficiaire des versements

Nom ou dénomination

Cochez la case concernée (1) :

[] Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du... .… publié au Journal officiel du ….…./.…./........ OU association située dans le département ‘de la Moselle, a Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du ..../..../......

[1 Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation

[1 Fondation d'entreprise

[1 Ocuvre ou organisme d'intérêt général

[1 Musée de France

C1 Établissement d'enscignement supérieur ou d'enscignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif

[1 Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d'entreprises

[] Association eultuelle ou de bienfaisance et établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle

[1 Organisme ayant pour activité principale l'organisation de festivals

[1 Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement

[1 Fondation du patrimoine ou fondation ou association qui affecte irrévocablement les dons à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner les travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles (article L. 143-2-1 du code du patrimoine)

©] Établissement de recherche public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif

[] Entreprise d'insertion ou entreprise de travail temporaire d’insertion (articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail).

[] Associations intermédiaires (article L. $132-7 du code du travail)

[] Ateliers et chantiers d’insertion (article L. 5132-15 du code du travail)

O Entreprises adaptées (article L. 5213-13 du code du travail)

CO Agence nationale de la recherche (ANR)

[1 Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique (2)

1] Autre organisme de Re ne PE Re SCT

(1) _ ou n'indiquez que les renseignements concernant l'organisme

(2) dons effectués par les entreprises

Caisse des dépôts et consignations - Direction Régionale Grand Est -

35 avenue du 20°" corps- CS 15214- 54052 NANCY Cedex - Tél: 03 83 39 32 00 -Télécopie è 03 83 30 1363 Courriel: grand-est@caissedesdepots.frDonateur

Nom : Prénoms :

Adresse:

Commune

Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de :

CT euros

Somme en toutes lettres : nn

Date du versement ou du don :

Le bénéficiaire certifie sur l'honneur que les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article (3): [[] 200 du CGI À] 238 bis du CGI [1 885-0 V bis À du CGI

Forme du don :

[] Acte authentique [] Acte sous seing privé [1 Déclaration de don manuel [] Autres

Nature du don :

C] Numéraire [ Titres de sociétés cotés [] Autres (4)

En cas de don en numéraire, mode de versement du don :

[] Remise d'espèces [] Chèque [1 Virement, prélèvement, carte bancaire

(3) L'organisme bénéficiaire peut cocher une ou plusieurs cases.

L'organisme bénéficiaire peut, en application de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, demander à l'administration s’il relève de l’une des catégories d'organismes mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l'organisme bénéficiaire est susceplible de donner lieu, en application des dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égalc à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

(4) notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement

Date et signature

aisse des dépôts et consignations — Direction Régionale Grand Est- Délégation de Nancy 35 avenue du 20°" corps - CS 15214 - 54052 NANCY Cedex - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 Courriel : grand-est@caissedesdepots.frwww.caissedesdepots.fr

Caisse

des Dépôts NE

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Paris, le 09 août 2022

ANNEXE FINANCIERE

N° Commande Lagon :A.97126 - C.107817

Raison Sociale : METZ METROPOLE

N° SIRET : 20003986500015

Tout démarrage de prestations donne lieu, préalablement, à la création systématique d’un numéro de commande, qui est reporté sur l’entête de cette annexe. La réception de vos factures et appels de fonds originaux est centralisée sur une plate-forme fournisseurs dédiée, qui procède à leur enregistrement et à leur rapprochement avec le numéro de commande correspondant. Cette opération déclenche le traitement automatisé de leur paiement, hormis en cas d'anomalies (nature de prestations, prix...).

2 formats de factures sont acceptés par la Caisse des Dépôts :

Factures papier : les factures originales, accompagnées d'un RIB, sont transmises exclusivement à l'adresse de facturation indiquée ci-dessous, à l'exclusion de toute autre adresse :

Caisse des Dépôts

Caisse générale - Direction de l'exécution des opérations financières Plateforme d'exécution des dépenses DEOFF2

56, rue de Lille

75007 Paris 07 SP

Facture électronique : le Titulaire (ou ses sous-traitants) peut transmettre ses factures et le RIB

associé au format PDF à l'adresse suivante : facturelectronique@caissedesdepots.fr. Conformément à l'ordonnance 2014-697 du 26/06/2014, l'obligation de transmission par facturation électronique est mise en œuvre progressivement à compter du 01/01/2017. Le Titulaire veille à respecter cette obligation à compter de la date qui lui est applicable selon les dispositions de cette ordonnance.

Toute facture papier ou électronique ne comportant pas de numéro de commande sera retournée au Titulaire, sans règlement associé.

Annexe à signer par les signataires du contrat : Î 4 SE P 2022

NOM : yril MANGIN NOM :

AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Signature : Signé électroniquement le 10/08/2022 14:59:27 PFsigraierésident : Le Conseil!

<=

DreRBAHEQUIN

Maire de-SamieRuñine

Caisse des dépôts et consignations

56, rue de Lille 75356 PARIS