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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Aviation, Travail et emploi, Justice et droit,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-021
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature
commune CPN-Ravenel (20 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2026-02-03-00001 - Délégation de signature du service des impôts des
entreprises (SIE) en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-10-21-00015 - Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025portant mise en
demeure de la société KHI ENERGY, représentée par MonsieurStéphane
KLEIN, de rétablir la continuité écologique au droit du barrage de lacentrale
hydroélectrique de l'ancien tissage d'Aumontzey sur la commune
deGRANGES-AUMONTZEY (ROE n° 3852) (5 pages) Page 28
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET
D'EPINAL
88-2026-02-05-00006 - Délégation de signature élections municipales (1 page) Page 34
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol
à basse altitudepar la société R.T.E.S.T.H (6 pages) Page 36
88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉautorisant une dérogation aux règles de survol
à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile (7 pages) Page 43
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-01-30-00003 - Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026constatant la
recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communesde
l'Ouest Vosgien lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (5 pages) Page 51
88-2026-02-05-00001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de DAMAS et BETTEGNEY (3 pages) Page 57
2 Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2026-01-29-00004
Décision N° 007-2026 portant délégation de signature
commune CPN-Ravenel
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 3 1
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE
DE NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV
DECISION N° 007-2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l’article R6145-1 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame Clémentine ROTH, directrice d’hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre Hospitalier Ravenel en date du 02/01/2026 ;
Laxou, le 29/01/2026
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 4 2
D E C I D E
ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice
Dans le cadre des compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice peut déléguer sa signature.
La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l’ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu’elle représente, et notamment :
- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé, - des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l’article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants, - des conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code civil, - des décisions d’ester en justice, et des mémoires en justice à l’exception de ceux relatifs à la gestion du personnel,
- des décisions relatives à l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions modificatives à l’EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l’emprunt et à leur renégociations, le cas échéant, - des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne, - des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l’établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Direction des sites
1- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et du CH Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Myriam COUROT, Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou correspondance relative à l’exercice des missions des établissements y compris pour les matières visées à l’article 1 ci-dessus.
2- Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes d’information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signature est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d’attaché d’administration hospitalière, responsable des affaires générales et de la culture, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LEVEQUE, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitalier, responsable des affaires générales, du standard, des archives et du centre de documentation, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH RAVENEL.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 5 3
ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la Formation et recherche
Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer : - tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations d’absence à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel médical à l’exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les contrats de travail à durée indéterminée.
Au CPN et au CH Ravenel
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER, la même délégation de signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires et formation médicales.
AU CPN
3. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER et de Madame Audrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS- NANCEY, adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d’absence.
Au CH Ravenel
4. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER et de Madame Audrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadres stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer : - les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d’absence,
Article 3.2 – Gestion de la recherche
1. Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée de la recherche, à effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de la recherche, les ordres de missions et les autorisations d’absence à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 6 4
Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CPN
1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ; - les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ; - les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de signature est donnée à Madame Valérie LEUVREY, attachée d’administration hospitalière principale, responsable des ressources humaines non médicales.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Valérie LEUVREY, délégation de signature est donnée à :
- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de l'activité de la gestion des carrières et à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion du service de paie à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Lydia TIZIT, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion de l’absentéisme et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Sophie SEEBACHER, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion de l’absentéisme, de la gestion du temps de travail et relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
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- Madame Herveline PIETON, Cadre socio-éducatif, pour signer les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Valérie LEUVREY et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
5- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Valérie LEUVREY et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l’absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
6- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Valérie LEUVREY, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint administratif, relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles.
Article 3.4 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel
1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service,
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail à durée indéterminée,
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d’administration hospitalière à la direction ressources humaines.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra LEBLOND, délégation de signature est donnée à :
- Madame Marie COLAS BARTHELET et à Madame Valérie COLAS JEANMICHEL, toutes deux Adjointes des Cadres Hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrat relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 8 6
de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe des cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.5 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel
1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer : - Tous les documents, courriers, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances, ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d’administration hospitalière, responsable de la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation ainsi qu’à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts
ARTICLE 4.1- Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts
1- Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LEFORT, directrice des soins coordonnatrice des instituts de formation, à l’effet de signer, concernant la gestion de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) en lien avec l’établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents, toutes les conventions (y compris avec l’Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d’information, certificats, attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signature est donnée à Madame STRUB Frédérique, cadre supérieur de santé à l’IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFSI.
- pour la maintenance de l’IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau, - tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFSI à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
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3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs de santé à l’IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFCS.
- pour la maintenance de l’IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau. - tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFCS à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : ministère, ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel
1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée comme bénéficiaire :
a. d’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
b. d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des
élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
c. d’une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessous relatifs à l’application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
- la transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
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- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
- les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
d. d’une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile ».
2- En l’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système d’information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d’information hospitalier, des Admissions et du Standard au CPN
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière, Responsable des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
la délégation de signature d'ordonnateur pour :
o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites,
la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières ;
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne les demandes d’utilisation de la ligne de trésorerie.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer : - les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
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publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
- la transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
- les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline MEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soins sans consentement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline MEYER, la même délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PINHO, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable par intérim du bureau des admissions et du standard aux admissions au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PINHO la même délégation de signature est donnée à Madame Christine ESTIVALET, Directrice adjointe des coopérations et des structures médico-sociales au CPN.
6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Dulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline MEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline MEYER, la même délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PINHO, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable par intérim du bureau des admissions et du standard aux admissions au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PINHO la même délégation de signature est donnée à Madame Christine ESTIVALET, Directrice adjointe des coopérations et des structures médico-sociales au CPN.
7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d’absence de Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MEYER, de Madame Sylvie PINHO et de Madame Christine ESTIVALET, le cadre de l’astreinte administrative (article 11) est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.
8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN, ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier faisant fonction d’ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet
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de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d’Information Hospitalier et des Admissions au CH Ravenel
1 Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier et des admissions, est désignée comme bénéficiaire d’une délégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les saisies de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel pour signer les réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Mouna SEUROT Directrice déléguée de site, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées au CH Ravenel.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies de dossiers médicaux.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des entrées.
2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel pour ce qui concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice des ressources humaines.
3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement
4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable du bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
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transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique), - Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213- 3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
- La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique, - Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des entrées :
5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.
6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d’absence de Madame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des ressources financières (finances) est compétente pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d’absence de Madame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agnès HUMBLOT, le cadre de l’astreinte administrative (article 11) est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.
7 En l’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service..
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ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques
1. Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :
d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
d’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
Au CPN
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière, responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL et de Monsieur Grégory LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Tamara PIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN, adjointe des cadres à la direction des achats.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.
Au CH Ravenel
1- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la concerne pour signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant qu’établissement-
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partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des départements maintenance, exploitation, courant faible et travaux en régie du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement- support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL, et de Monsieur Geoffrey FONTANEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef, responsable des départements études-travaux et sécurité du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef, responsable des départements études-travaux et sécurité du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
5- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d’administration hospitalière, responsable des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication commune aux deux établissements et centre de documentation du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
- les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence de sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel à manifestation d'intérêt.
- les conventions,
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- les réquisitions, les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
- les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital ;
- les déclarations et suivis des contentieux auprès de l’assureur « protection juridique » de l’hôpital ;
- les conventions d’honoraires conclues avec les avocats.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation de signature est donnée à Madame Marlène SAC, attachée d’administration hospitalière, responsable stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signer toutes les correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation de signature est donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :
les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service,
les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice, les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital,
les déclarations et suivis des contentieux auprès de l’assureur « protection juridique » de l’hôpital,
les conventions d’honoraires conclues avec les avocats.
ARTICLE 7.1 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation du CPN
1- Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe, à effet de signer toutes correspondances courantes, courriers, bordereaux et notes d’information concernant le centre de documentation, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l’organisation des soins et relations usagers
Article 8.1 – Organisation des soins et relations usagers au CPN
1- Délégation de signature est donnée à Madame Laure DECKER, Cadre Supérieur de Santé, Faisant Fonction de Directrice à la Direction de l’organisation des Soins et relations usagers à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité de sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service. - les réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER, délégation de signature est donnée à Madame Anne LANG, cadre de santé, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
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3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER et de Madame Anne LANG, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents et correspondances courantes relatifs aux :
- réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- plaintes et les réclamations des usagers.
Article 8.2 – Organisation des soins et relations usagers au CH Ravenel 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur AIGUIER Grégory, cadre supérieure de santé, Faisant Fonction de Directeur à la Direction des soins et relations usagers pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- les ordres de mission de l’ensemble du personnel placé sous son autorité, - les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de l’organisation des soins, relations usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signature est donnée à Madame Line PETIT, Cadre de santé, à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité de la direction des soins, et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signature est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec les Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances, les demandes d’accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations des patients et bordereaux courants propres à l’activité du service des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 9 – Organisation de la qualité, gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée de la qualité, et de la gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction de la qualité, gestion des risques, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
Au CPN
1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature est donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d’administration hospitalière, responsable qualité et gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
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Au CH RAVENEL
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation, délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de la qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité du service qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 10 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel
Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations est désigné comme bénéficiaire d’une délégation de signature :
à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et du Foyer d’Acceuil Médicalisé (FAM)
pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
pour signer les documents concernant les coopérations.
Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales et des coopérations est désignée comme bénéficiaire d’une délégation de signature :
à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et du Foyer d’Acceuil Médicalisé (FAM)
pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
pour signer les documents concernant les coopérations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Christine ESTIVALET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d’une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d’information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d’information relevant des coopérations et partenariats, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
Au CPN
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Laurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l’exclusion des correspondances aux
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services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Christine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction de la MAS à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
Au CH RAVENEL
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Christine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée Madame Audrey CARRILLO, cadre de santé, pour l’activité des services relevant de la Direction du FAM.
3. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame Charline SACCO-GAUNY, cadre de santé, pour l’activité des services relevant de la Direction du MAS.
ARTICLE 11 – Délégation particulière à la Pharmacie
Article 11.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, pharmacien
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.
Article 11.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la même délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne suppléante.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 20 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de Madame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.
2. Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94- 392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 12 – Délégations spécifiques aux cadres de l’astreinte administrative
1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu’ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de l’astreinte administrative.
2. Pendant les périodes d’astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00, les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, les week-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d’astreinte est habilité à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
de l’admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l’article 5 point 1.c. de la présente décision ;
du décès des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels ;
des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie, au nom de l’établissement concerné ;
A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
3. Les directeurs adjoints participant à l’astreinte administrative sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations,
o Madame LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et des services techniques,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice des affaires médicales, de la qualité et de la gestion des risques,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 21 19
Pour le CH Ravenel :
o Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site du CH Ravenel, o Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressources humaines,
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe en charge du site du CPN, o Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales et des coopérations.
Participent ponctuellement à l’astreinte administrative du CH Ravenel :
o Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations,
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et des services techniques,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires médicales, de la qualité, de la gestion des risques au CPN et au CH Ravenel,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue
4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs habilités à être inscrits sur le tour d’astreinte sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière o Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière
Pour le CH Ravenel :
o Monsieur Grégory AIGUIER, cadre supérieur de santé,
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d’administration hospitalière o Madame Catherine MAZZA, attachée d’administration hospitalière o Madame Line PETIT, cadre de santé
ARTICLE 13 – Dispositions finales
1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la présente décision.
2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du grade et/ou des fonctions du signataire.
3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature manuscrite.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 22 20
4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.
5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle.
La Directrice,
SIGNE LE 29/01/2026
Clémentine ROTH
Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-01-29-00004 - Décision N° 007-2026 portant délégation de signature commune CPN-Ravenel 23 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-02-03-00001
Délégation de signature du service des impôts des
entreprises (SIE) en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-02-03-00001 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises (SIE) en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 Objet : Délégation de signature du Service des impôts des entreprises d’EPINAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MAHLER, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’EPINAL à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-02-03-00001 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises (SIE) en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Nom Prénom Grade
CLAUDEL Fabienne Contrôleuse Principale MARECHAL Guillaume Contrôleur
BEDEL Sandrine Contrôleuse Principale DECHANET Dominique Contrôleuse
MARANDEL Philippe Contrôleur METTLER Jeremy Contrôleur
PERRIN Lydia Contrôleuse LE BOURLES Gauthier Contrôleur
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal MOURIES Sylvie Contrôleuse Principale
BESSET Pierre-Olivier Contrôleur Principal PERNOT Jérémy Contrôleur
ICETA Patricia Contrôleuse Principale ROOVERS Lesley Contrôleuse
BECK Martial Contrôleur Principal LEGAIT Armand Contrôleur
MUNBER Sabine Contrôleuse Principale BERTEAUX Lou Contrôleuse (contractuelle)
HUMBERT Maximilienne Contrôleuse GUIVERT Solène Contrôleuse
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-02-03-00001 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises (SIE) en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
CARRERE-GEE Pascal Agent d’Administration Principale
RAWOLLE Muriel Agente d’Administration Principale
RUDYNSKY Laurie Agent d’Administration Principale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BUSSMANN Philippe Contrôleur Principal 15 000 € 6 mois 40 000 €
MARANDEL Philippe Contrôleur 15 000 € 6 mois 40 000 €
PERRIN Lydia Contrôleuse 15 000 € 6 mois 40 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 février 2026
L’Inspecteur Divisionnaire – Comptable Public
Responsable du SIE d’EPINAL
Denis DELARUE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-02-03-00001 - Délégation de signature du service des impôts des entreprises (SIE) en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-21-00015
Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025
portant mise en demeure de la société KHI ENERGY,
représentée par Monsieur
Stéphane KLEIN, de rétablir la continuité écologique au
droit du barrage de la
centrale hydroélectrique de l'ancien tissage d'Aumontzey
sur la commune de
GRANGES-AUMONTZEY (ROE n° 3852)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00015 - Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025 portant mise en demeure de la société KHI ENERGY, représentée par Monsieur 28 Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025
portant mise en demeure de la société KHI ENERGY, représentée par Monsieur
Stéphane KLEIN, de rétablir la continuité écologique au droit du barrage de la
centrale hydroélectrique de l’ancien tissage d’Aumontzey sur la commune de
GRANGES-AUMONTZEY (ROE n° 3852)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment,
• les articles L.171-6 à L.171-8 relatifs aux contrôles, mesures de police et de sanctions
administratives ;
• les articles L.181-1 à 181-32 et R. 181-46 relatifs à l’autorisation environnementale ;
• les articles L.214-1 à 3 et R.214-1 relatifs aux activités et usage des milieux aquatiques et
aux procédures de déclaration, d’autorisation de travaux situés dans les cours d’eau et
dans les zones humides ;
• l’article L.212-1 XI du code de l’environnement relatif à la compatibilité des décisions
administratives avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux de
bassin ;
• l’article L.214-17 relatif au classement des cours d’eau en deux listes et à la gestion,
l’entretien et équipement des ouvrages situés sur ceux-ci ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2012 établissant sur le bassin Rhin-Meuse les deux
listes de cours d’eau mentionnées à l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhin-Meuse des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse
adoptés par arrêté n° 2022/141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est,
préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
1/5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00015 - Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025 portant mise en demeure de la société KHI ENERGY, représentée par Monsieur 29 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du
pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 1862 portant autorisation de dérivation des eaux de La
Vologne pour le fonctionnement d’une filature à Aumontzey ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 125/2010/DDT du 25 mars 2010 portant changement de
propriétaire et modifiant l’article 5 de l’arrêté de 1862 en précisant les valeurs du débit
réservé et sa restitution par un dispositif permettant la montaison et dévalaison des
espèces piscicoles à réaliser sous 18 mois ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 665/2013/DDT portant changement de propriétaire ;
Vu l’accord d’un transfert du droit d’eau à la société KHI ENERGY par lettre préfectorale du
21 juillet 2017 demandant à ce nouveau propriétaire de régulariser sa situation au regard
l’arrêté du 25 mars 2010 susvisé ( débit réservé et migration piscicole) ;
Vu le rapport de manquement administratif, rédigé le 6 juin 2025 par l’office français de la
biodiversité (OFB) à la suite d’un contrôle sur site opéré les 21 mai et 5 juin 2025 et
transmis à M. KLEIN par mail du 6 juin 2025 ;
Vu la réponse de M. KLEIN par mail du 24 juin 2025 à l’OFB ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure notifié à la société KHI ENERGY représentée par
Monsieur Stéphane KLEIN et l’invitant à faire valoir toute observation écrite ;
Vu l’absence de réponse à ce projet d’arrêté de mise en demeure ;
Considérant l’absence de réponse de la société KHI ENERGY à la demande préfectorale du
21 juillet 2017 de respecter les dispositions prévues dans l’autorisation de dérivation des
eaux ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 6 juin 2025 acte que les deux
clapets, celui du canal d’amenée et celui constituant le barrage sur La Vologne, ne sont
pas fonctionnels. Il est observé aussi que le canal d’amenée n’est pas entretenu, que de
nombreux embâcles s’y trouvent et que des Lamproie de Planer, espèce protégée, ont
été trouvées mortes dans ce canal lors de plusieurs épisodes d’assec ;
2/5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00015 - Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025 portant mise en demeure de la société KHI ENERGY, représentée par Monsieur 30 Considérant que par mail du 24 juin 2025, en réponse au rapport de manquement, M. KLEIN
indique sa volonté d’effectuer les réparations et travaux nécessaires au maintien du
débit réservé à la rivière, au respect de la migration des poissons et à la réparation de la
turbine ;
Considérant que l’exploitation de la centrale de l’ancien tissage d’Aumontzey à l’arrêt à
conduit à une mortalité importante d’une espèce protégée de poissons dans le réservoir
biologique qu’est la rivière, La Vologne ;
Considérant que la liste, définie au 2° de l’article L. 214-17-I du code de l’environnement et
fixée par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2012, indique que tout ouvrage situé sur La
Vologne doit permettre le transport suffisant des sédiments et la circulation des
poissons ;
Considérant que, selon l’article L. 214-17-III du code de l’environnement, les ouvrages indiqués
dans cette liste 2 doivent, dans les 5 ans à compter de la publication de cette liste
(2013), respecter la continuité écologique ;
Considérant que dès l’acquisition de cette centrale en 2017 par M. KLEIN, le préfet lui a
demandé de rétablir la continuité écologique de son installation ;
Considérant que la sociéte KHI Energy représentée par M. KLEIN Stéphane n’a déposé aucun
dossier pour se conformer à la réglementation imposée par le classement de la Vologne ;
Considérant qu’aucun élément nouveau n’a pu être apporté au projet d’arrêté de mise en
demeure en l’absence de réponse à celui-ci ;
Considérant que la procédure contradictoire a été respectée ;
Considérant que face à ces manquements, il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code
de l’environnement, de mettre en demeure la société KHI ENERGY de régulariser sa
situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Objet –
La société KHI ENERGY est mise en demeure de régulariser sa situation administrative auprès
du service environnement et risques de la direction départementale des territoires des
Vosges.
3/5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00015 - Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025 portant mise en demeure de la société KHI ENERGY, représentée par Monsieur 31 La régularisation administrative consiste à
- déposer dans les 6 (six) mois à compter de la signature du présent arrêté un dossier de
porter à connaissance à l’autorisation de la centrale, complet et régulier, pour la mise en
conformité de l’installation au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement. Ce
dossier devra prendre en compte la montaison et la dévalaison des poissons ainsi que le
transit sédimentaire ;
- de réaliser les travaux correspondants, après validation de l’administration, dans un délai
d’1 (un) an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 – mesures conservatoires –
Dès réception de l’arrêté de mise en demeure, et dans l’attente de la mise en conformité
décrite en son l’article premier,
l’entrée du canal d’amenée devra être fermée par le clapet en position verticale et le clapet
dans La Vologne abaissé en position horizontale. Ces manœuvres ne devront pas entraîner de
nouvelle mortalité piscicole.
Par ailleurs l’exploitant devra fournir un dossier de porter à connaissance à l’autorisation de la
centrale, complet et régulier, précisant les modalités de vidange du canal et la gestion des
assec afin d’éviter les mortalités piscicoles, dans un délai d’1 (un) mois à compter de la
signature du présent arrêté.
L’ouverture du clapet du canal d’amenée et la levée du clapet sur La Vologne sont
conditionnés à la réalisation des travaux de mise en conformité et à l’accord écrit de la DDT.
Article 3 – Sanctions –
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus par chacune d’entre elles de ces mêmes articles, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société KHI ENERGY représentée par
M. Stéphane KLEIN s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à
une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article
L.171-8 du même code.
4/5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00015 - Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025 portant mise en demeure de la société KHI ENERGY, représentée par Monsieur 32 Article 4 – Droits des tiers –
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Exécution –
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 21 octobre 2025
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ce délai est prorogé si un recours administratif est introduit dans ce même délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
5/5
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement
et des risques
SIGNE
Alain LERCHER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-21-00015 - Arrêté n° 2025-351 du 21 octobre 2025 portant mise en demeure de la société KHI ENERGY, représentée par Monsieur 33 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2026-02-05-00006
Délégation de signature élections municipales
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-02-05-00006 - Délégation de signature élections municipales 34 Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d’arrêt d’EPINAL
À EPINAL
Le 05 / 02 / 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice 4743109-49502 nommant Monsieur Christophe LAURENT en
qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d’EPINAL
Le chef de l’établissement de la maison d’arrêt d’EPINAL
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LELOURDY, attaché, à la maison d’arrêt
d’EPINAL à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Philippe LELOURDY, attaché, à la maison d’arrêt d’EPINAL assiste en tant que de besoin le
chef de l’établissement de la maison d’arrêt d’EPINAL dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement de la maison d’arrêt d’EPINAL
lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à EPINAL
Le 05 / 02 / 2026
Le chef d’établissement,
Christophe LAURENT
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-02-05-00006 - Délégation de signature élections municipales 35 Prefecture des Vosges
88-2026-02-05-00003
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude
par la société R.T.E.S.T.H
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude 36 ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société R.T.E.S.T.H
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-1 ;
VU le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux
fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
VU le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 de monsieur le préfet des Vosges portant
délégation de signature à madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des
Vosges ;
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude 37 VU la demande du 7 janvier 2026 par laquelle la société R.T.E.S.T.H, sise 1470 route de
l’aérodrome 84918 Avignon, sollicite l’autorisation de survol au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein
air « vol agglo » dans le département des Vosges ;
VU l’avis favorable du 12 janvier 2026 formulé par le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Nord-Est ;
VU l’avis favorable du 22 janvier 2026 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières
Est ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des
zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions
techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est accordé à la
société R.T.E.S.T.H, sise 1470 route de l’aérodrome 84918 Avignon.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité
de l’aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores
et les risques pour les tiers en cas d‘avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d’arrêt d’Epinal est interdit
(coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société R.T.E.S.T.H doit indiquer
préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les
horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service
au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable un an à compter de sa notification, reste subordonnée
à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas
d’infraction constatée.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude 38 Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandement du groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude 39 Annexe 1 : Direction Générale de l’Aviation Civile - Conditions techniques et
opérationnelles
Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble
des exigences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude 40 Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses
trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer
le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en
danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas
d’urgence.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils
doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task
Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
Cet avis étant annuel, il conviendra à la société d’informer la DSAC Nord-Est si un ou des
paramètres énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils,
dernière déclaration d’exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.) sont amenés à
être modifié pendant la période d’effet de cet avis.
De plus, cet avis n’est valable que pour l’activité surveillance de lignes électriques hautes
tension effectuée par la société R.T.E.S.T.H. Il n’est pas valide pour d’autres activités SPO
de cette société (travaux nacelle sur ligne, etc...)
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude 41 Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 ;
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du
24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude 42 Prefecture des Vosges
88-2026-02-05-00004
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile 43 ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par l’École Nationale de l’Aviation Civile
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-1 ;
VU le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux
fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
VU le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 de monsieur le préfet des Vosges portant
délégation de signature à madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des
Vosges ;
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile 44 VU la demande du 21 janvier 2026 par laquelle l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile ( ENAC),
sise 7 avenue Edouard BELIN 31055 Toulouse, sollicite l’autorisation de survol au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air « vol agglo » dans le département des Vosges ;
VU l’avis favorable du 22 janvier 2026 formulé par le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Nord-Est ;
VU l’avis favorable du 22 janvier 2026 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières
Est ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des
zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions
techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est accordé à
l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC), sise 7 avenue Edouard BELIN 31055
Toulouse
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité
de l’aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores
et les risques pour les tiers en cas d‘avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d’arrêt d’Epinal est interdit
(coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, l’ENAC doit indiquer préalablement à la
brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux
précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service
au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable un an à compter de sa notification, reste subordonnée
à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas
d’infraction constatée.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile 45 Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandement du groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile 46 Annexe 1 : Direction Générale de l’Aviation Civile - Conditions techniques et
opérationnelles
Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
- de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation général
Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m
et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs
suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile 47 Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des
opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure
ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité
et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile 48 Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une
opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le
manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute
nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du
code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est
consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant
doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier
auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au
cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur
le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile 49 Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 ;
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du
24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'École Nationale de l'Aviation Civile 50 Prefecture des Vosges
88-2026-01-30-00003
Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026
constatant la recomposition de l'organe délibérant de la
Communauté de Communes
de l'Ouest Vosgien lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Prefecture des Vosges - 88-2026-01-30-00003 - Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026 constatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes 51 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 018/2026
Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026
constatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes
de l’Ouest Vosgien lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet des Vosges, La préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-6-1 ;
Vu l’article L-243-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY
en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Marne ;
Vu l’arrêté n°2631/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes de l’ouest vosgien par fusion de la communauté de communes du bassin de
Neufchâteau, de la communauté de communes du pays de Châtenois avec extension à
la commune d’Aroffe, modifié en dernier lieu par l’arrêté n° 070/2025 du 09 octobre
2025 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-01-30-00003 - Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026 constatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes 52 Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune
nouvelle de Neufchâteau, en lieu et place des communes de Neufchâteau et
Rollainville ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°079-2025 en date du 22 octobre 2025 constatant la
recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que l’arrêté du 22 octobre 2025 visé, présente une erreur, due au
maintien de la commune de Rollainville dans la liste des communes membres de la
Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien alors qu’elle a fusionné avec la
commune de Neufchâteau à la date du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’en ce qui concerne le régime dérogatoire issu du 3° de l’article L.
5211-6-2, ce 3° ne s’appliquant qu’au moment de la création de la commune
nouvelle, il doit être considéré qu’il prendra fin lors du renouvellement du conseil
municipal de la commune nouvelle, par parallélisme, mais également en cas de
renouvellement de l’organe délibérant de l’EPCI de rattachement de la commune
nouvelle. Il résulte des dispositions précitées que le régime dérogatoire ne s'applique
qu'entre deux renouvellements généraux.
Considérant que dans le cadre du renouvellement des organes délibérants des EPCI
à fiscalité propre lors des élections générales de 2026, les communes nouvelles ne
peuvent bénéficier au sein de la nouvelle répartition des sièges entre les communes
d’un régime dérogatoire. Elles bénéficient d’un nombre de sièges de conseiller
communautaire en fonction de leur seule population municipale, à l’image de toutes
les autres communes membres de l’EPCI.
Considérant qu’il convient de modifier la population municipale de la commune de
Neufchâteau en tenant compte de la population de la commune nouvelle de
Neufchâteau ;
Considérant que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, consultée, n'a
pas souhaité demander une répartition des sièges différente de celle du régime de
droit commun prévue par le CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne
ARRÊTENT
Article 1er – L’arrêté n°079-2025 en date du 22 octobre 2025 est abrogé.
Article 2 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le
nombre total de sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes de
l’Ouest Vosgien est fixé à 100, réparti comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2026-01-30-00003 - Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026 constatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes 53 Communes Population municipale
2025
Nombre de sièges
Neufchâteau 6813 20
Liffol-le-Grand 2108 6
Châtenois 1721 5
Gironcourt-sur-Vraine 858 2
Coussey 719 2
Soulosse-sous-Saint-Elophe 653 2
Bazoilles-sur-Meuse 612 1
Rouvres-la-Chétive 459 1
La Neuveville-sous-
Châtenois
368 1
Grand 364 1
Frebécourt 352 1
Liffol-le-Petit (52) 320 1
Rebeuville 295 1
Dommartin-sur-Vraine 292 1
Landaville 291 1
Mont-lès-Neufchâteau 279 1
Rainville 274 1
Maxey-sur-Meuse 216 1
Certilleux 214 1
Harmonville 210 1
Attignéville 210 1
Aouze 196 1
Removille 194 1
Morelmaison 192 1
Pompierre 191 1
Autreville 191 1
Circourt-sur-Mouzon 184 1
Pargny-sous-Mureau 184 1
Moncel-sur-Vair 180 1
Midrevaux 177 1
Vouxey 169 1
Ménil-en-Xaintois 168 1
Prefecture des Vosges - 88-2026-01-30-00003 - Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026 constatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes 54 Viocourt 165 1
Punerot 149 1
Saint-Paul 148 1
Ruppes 144 1
Sionne 141 1
Autigny-la-Tour 136 1
Greux 132 1
Fréville 132 1
Saint-Menge 117 1
Martigny-les-Gerbonvaux 116 1
Trampot 101 1
Balléville 100 1
Domrémy-la-Pucelle 94 1
Aroffe 91 1
Dolaincourt 90 1
Sartes 90 1
Tranqueville-Graux 89 1
Jubainville 89 1
Harchéchamp 87 1
Chermisey 86 1
Villouxel 86 1
Longchamp-sous-Châtenois 81 1
Barville 80 1
Courcelles-sous-Châtenois 76 1
Ollainville 74 1
Pleuvezain 72 1
Jainvillotte 72 1
Tilleux 71 1
Avranville 69 1
Maconcourt 67 1
Darney-aux-Chênes 62 1
Brechainville 57 1
Soncourt 43 1
Houéville 43 1
Prefecture des Vosges - 88-2026-01-30-00003 - Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026 constatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes 55 Séraumont 31 1
Clérey-la-Côte 27 1
Lemmecourt 24 1
TOTAL 22986 100
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de
la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice
départementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Marne, le président de la communauté de communes
de l’Ouest Vosgien, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne.
Fait à Epinal, le 30/01/2026 Fait à Chaumont le 30/01/2026
Le préfet, La Préfète,
Par délégation, la sous-préfète, Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire générale, Secrétaire général,
Signé Signé
Anne CARLI Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-01-30-00003 - Arrêté interpréfectoral du 30 /01/2026 constatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes 56 Prefecture des Vosges
88-2026-02-05-00001
Arrêté portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement de DAMAS et
BETTEGNEY
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de DAMAS et BETTEGNEY 57 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de DAMAS et BETTEGNEY
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code rural, et notamment les dispositions des titres II et III du livre 1er ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de
modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté 173/2005/DDAF du 16 mars 2005 arrêtant un remembrement des propriétés foncières
dans la commune de Damas et Bettegney avec extension sur les communes de Gorhey, Harol,
Hennecourt, Madonne et Lamerey et Ville sur Illon ;
Vu l’arrêté 122/2008/DDAF 11 avril 2008 modifiant le périmètre des opérations de remembrement ;
Vu l’arrêté 40/2009/DDEA du 13 février 2009 modifiant le périmètre des opérations de
remembrement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 281/2009/DDEA en date du 15 juin 2009 portant institution de
l’association foncière de remembrement de Damas et Bettegney avec extension sur les communes de
Gorhey, Harol, Hennecourt, Madonne et Lamerey et Ville sur Illon ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de DAMAS et BETTEGNEY 58 Vu l’arrêté préfectoral 195/210/DDT portant rectification des limites intercommunales à la suite
du remembrement des communes de Damas et Bettegney et Hennecourt ;
Vu la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de Damas et
Bettegney du 31 janvier 2024 demandant la dissolution et la reprise de son actif et de son passif par
la commune de Damas et Bettegney ;
Vu la délibération du 1er avril 2025 du conseil municipal de la commune de Damas et Bettegney
décidant d’accepter l’intégration des de l’actif et du passif de l’Association foncière de
remembrement de Damas et Bettegney dans les biens de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gorhey du 15 avril 2025 décidant la prise en charge
de l’entretien des chemins, terrains et fossés qui font partie de l’extension du périmètre de
l’Association foncière de remembrement de Damas et Bettegney et acceptant la dissolution de
cette association ;
Vu la délibération du conseil municipal de Madonne et Lamerey du 19 mars 2025 décidant
l’incorporation de chemins, terrains et fossés qui font partie de l’extension du périmètre de
l’Association foncière de remembrement de Damas et Bettegney et acceptant la dissolution de
cette association ;
Vu la délibération du 19 avril 2025 de l ‘Association foncière de remembrement de Ville sur Illon
décidant de ne pas reprendre à son compte le chemin d’exploitation cadastré ZD N° 98 afin d’en
assurer l’entretien ;
Vu la délibération du 28 avril 2025 de la commune de Ville sur Illon décidant de ne pas
reprendre à son compte le chemin d’exploitation cadastré ZD N° 98 afin d’en assurer l’entretien ;
Vu l’attestation du 23 septembre 2025 de la commune de Harol indiquant qu’elle ne rentre plus
dans le périmètre d’extension ;
Vu l’attestation du 26 septembre 2025 de la commune de Hennecourt indiquant qu’elle ne
rentre plus dans le périmètre d’extension ;
Vu la délibération de la commune de Damas et Bettegney du 25 octobre 2025 acceptant
l’entretien du chemin d’exploitation cadastré ZD N° 98 ;
Considérant que l’objet en vue duquel l’association foncière de remembrement de Damas et
Bettegney a été constituée à savoir la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux connexes au
remembrement de la commune de Damas et Bettegney, ainsi que la réalisation de travaux,
réparations, amélioration ou extension, est épuisé ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de DAMAS et BETTEGNEY 59 Considérant que l’emprunt contracté en 2012 par l’association foncière de Damas et Bettegney pour
financer les travaux connexes est désormais remboursé en totalité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1 : L’association foncière de remembrement de Damas et Bettegney est dissoute à compter de
la notification de l’arrêté au président de l’association foncière de Damas et Bettegney.
Article 2 : L’actif et le passif de l’association foncière de remembrement sont transférés à là commune
de Damas et Bettegney.
Article 3 : La commune de Damas et Bettegney prendra à sa charge l’entretien du chemin
d’exploitation cadastré ZD N° 98 situé sur le territoire de la commune de Ville sur Illon ;
Article 4 : La commune de Gorhey prendra à sa charge l’entretien des chemins, terrains et fossés
cadastrés faisant partie du périmètre d’extension de l’association foncière de Damas et Bettegney ;
Article 5 : La commune de Madonne et Lamerey prendra à sa charge l’entretien des chemins, terrains
faisant partie du périmètre d’extension de l’ association foncière de Damas et Bettegney ;
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président de l’association foncière de
remembrement de Damas et Bettegney, les maires de Damas et Bettegney, Gorhey, Madonne et
Lamerey, Ville sur Illon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges et affiché en mairie dans un
délai de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires par le président de
l’association foncière de remembrement de la commune de Damas et Bettegney.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-Téléphone : 03 83
17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels sur la propriété en cause.
Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la
présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans le délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Épinal, le 5 février 2026
Pour le préfet,
et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Anne CARLI
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-05-00001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de DAMAS et BETTEGNEY 60