Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-132
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2020-11-30-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la publicité
foncière de la DDFIP des Vosges le 4 janvier 2021 (2 pages) Page 4
88-2020-12-01-004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour 2021 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-01-002 - Arrêté n° 397/2020/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 10
88-2020-12-01-003 - Arrêté n° 398/2020/DDTportant refus de nouvelle installation
d’enseigne (2 pages) Page 13
88-2020-12-01-001 - Arrêté n° 399/2020/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 16
Prefecture des Vosges
88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
à la société GEOFIT EXPERT (7 pages) Page 19
88-2020-12-01-005 - Arrêté du 1er décembre 2020fixant la liste des établissements visés
à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du
public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier (3 pages) Page 27
88-2020-11-26-008 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Association Physic Club Saint-Nabord6, rue du Centre -
88200 SAINT-NABORD (3 pages) Page 31
88-2020-11-26-015 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué BAR SARL BDM15, Place du Maréchal de Lattre de
Tassigny - 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 35
88-2020-11-26-010 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué LES DEPANNAGES DU PARCParc économique des
Grands MoulinS - 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (3 pages) Page 39
88-2020-11-26-007 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué LG MOTOCULTURE172, avenue du Général de
Gaulle - 88100 SAINTE-MARGUERITE (3 pages) Page 43
88-2020-11-26-009 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué MAC DONALDS42, rue des Pêcheurs – 88200
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (3 pages) Page 47
88-2020-11-26-006 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué MISE AU GREEN326, rue de Verdun - 88800 VITTEL
(3 pages) Page 51
2 88-2020-11-26-005 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué RENAULT VITTEL – avenue de Chatillon – 88800
VITTEL (3 pages) Page 55
88-2020-11-26-013 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué RESIDENCE ROUSSILLON7, rue Chérin - 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 59
88-2020-11-26-014 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SCIERIE DE LA FREZELLE3, Chemin de Derchise -
88170 ROUVRES-LA-CHETIVE (3 pages) Page 63
88-2020-11-26-016 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué TABAC LE MARIGNY2, Place de Lattre de Tassigny -
88200 REMIREMONT (3 pages) Page 67
88-2020-11-26-018 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué LEADER PRICE – 9, rue des Abbés
Mathis et Marion - 88700 RAMBERVILLERS (3 pages) Page 71
88-2020-11-26-017 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué LEADER PRICE – rue du Hagis -
88110 RAON-L’ETAPE (3 pages) Page 75
88-2020-11-26-012 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué MAGASIN ACTION105, rue
d’Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 79
88-2020-11-26-011 - Arrêté en date du 26 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué SARL VOSGES NOZ – 47, avenue
de Verdun – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 83
3 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-11-30-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
publicité foncière de la DDFIP des Vosges le 4 janvier
2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-11-30-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de la DDFIP des Vosges le 4 janvier 2021 4 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité
foncière de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d’Épinal 1 et
les services de publicité foncière d’Épinal 2 et de Saint-Dié-des-Vosges seront fermés à titre exceptionnel le lundi 4 janvier 2021.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-11-30-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de la DDFIP des Vosges le 4 janvier 2021 5 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Épinal, le 30 novembre 2020
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-11-30-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de la DDFIP des Vosges le 4 janvier 2021 6 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-12-01-004
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour 2021
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-12-01-004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2021 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département des Vosges
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°88-2019-104 en date du 04/12/2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-12-01-004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2021 8 Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-12-01-004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2021 9 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-01-002
Arrêté n° 397/2020/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-002 - Arrêté n° 397/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 10 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 397/2020/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Mme Isabelle MARC
concernant la nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité commerciale
“Coiffure HOM-DAM” située 47 rue Carnot dans la commune de Rambervillers,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 19 octobre 2020
et enregistrée sous le numéro AP 088 367 20 0076 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son
inclusion dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques ;
Considérant l’accord de l’architecte des bâtiments de France en date du 16 novembre
2020 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-002 - Arrêté n° 397/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 11 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
commerciale “Coiffure HOM-DAM” située 47 rue Carnot dans la commune de
Rambervillers est accordée sous réserve de la prescription suivante :
- la hauteur du lettrage de l’enseigne bandeau n’excèdera pas 30 centimètres.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 1er décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-002 - Arrêté n° 397/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 12 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-01-003
Arrêté n° 398/2020/DDT
portant refus de nouvelle installation d’enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-003 - Arrêté n° 398/2020/DDTportant refus de nouvelle installation d’enseigne 13 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 398/2020/DDT
portant refus de nouvelle installation d’enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par M. Jean-Paul BASTIEN
concernant la nouvelle installation d’enseigne relative à l’activité “LA
CHOLANDE VOSGIENNE” située 41 Rue de Lorraine dans la commune de
Châtenois, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 29
octobre 2020 et enregistrée sous le numéro AP 088 095 20 0079 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son
inclusion dans le périmètre de monuments historiques ;
Considérant l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 18
novembre 2020 selon lequel le projet en l’état est de nature à porter atteinte à la
conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux
abords ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-003 - Arrêté n° 398/2020/DDTportant refus de nouvelle installation d’enseigne 14 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installer une nouvelle enseigne bandeau au bénéfice de l’activité
“LA CHOLANDE VOSGIENNE” située 41 rue de Lorraine dans la commune de Châtenois est
refusée :
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 1er décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-003 - Arrêté n° 398/2020/DDTportant refus de nouvelle installation d’enseigne 15 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-12-01-001
Arrêté n° 399/2020/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-001 - Arrêté n° 399/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 16 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 399/2020/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Mme Catherine MEULEY
concernant la nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité commerciale
“K’OUAF TOUTOU” située 20 rue René Demangeon dans la commune de Vagney,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 5 novembre 2020
et enregistrée sous le numéro AP 088 486 20 0082 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son
inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-001 - Arrêté n° 399/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 17 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
commerciale « K’OUAF TOUTOU” située 27 rue René Demangeon dans la commune
de Vagney est accordée :
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 1er décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-12-01-001 - Arrêté n° 399/2020/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 18 Prefecture des Vosges
88-2020-11-30-002
arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à
basse altitude à la société GEOFIT EXPERT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 19 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
à la société « GEOFIT EXPERT »
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article R.131-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA 3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 20 VU la demande reçue le 2 novembre 2020 par laquelle Monsieur Jérôme KRAFT, représentant la Société « GEOFIT EXPERT » - sise 7, Rue du Fossé Blanc - 92230 GENNEVILLIERS - sollicite une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans le but d’effectuer des survols de jour à basse altitude aux fins d’acquisition aérienne, topographique, bathymétrique ainsi que des prises de vues aériennes et de surveillance pour une durée d’un an ;
VU l’avis technique favorable du 6 novembre 2020 émis par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est ;
VU l’avis favorable du 12 novembre 2020 formulé par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Zone EST ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R Ê T E
Article 1er : la Société « GEOFIT EXPERT » - sise 7, Rue du Fossé Blanc – 92230 GENNEVILLIERS est autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté.
Article 2 : les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à la stricte application (chapitre 3 de l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 1991).
Article 4 : conformément au paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991, la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Article 5 : en cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement la Brigade de Police Aéronautique de METZ (tél. 03 87 62 03 43).
Article 6 : le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d’animaux est rigoureusement interdit.
Article 7 : les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc...) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
2/7
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 21 Article 8 : tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)) ;
Article 9 : pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société « GEOFIT EXPERT » doit indiquer préalablement à la Brigade de Police Aéronautique de METZ (tél. 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 10 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 11 : la présente autorisation, valable pour une durée d’un an à compter de la date 4 janvier 2021, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées dans le présent arrêté et en annexe de celui-ci. Cette autorisation pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
Article 12 : le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le Directeur zonal de la police aux Frontières zone Est, les Sous préfets de SAINT-DIE- DES VOSGES et NEUFCHATEAU, le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Epinal, le 30 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
SIGNE : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/7
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 22 4/7
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 23 5/7
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 24 6/7
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 25 7/7
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-30-002 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 26 Prefecture des Vosges
88-2020-12-01-005
Arrêté du 1er décembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du
décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-01-005 - Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 27 CABINET
Arrêté du 1er décembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un ensemble de mesures restrictives avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-01-005 - Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 28 Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges :
ARRÊTE
Article 1er
La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 27 novembre 2020 modifié susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2
L’arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 01/12/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Directeur de cabinet
Ottman ZAÏR
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-01-005 - Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 29 Annexe - liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté dans le département des Vosges
1) Station Total aire de Croix Saint Jacques 88200 Saint Nabord
2) Restaurant Aux Amis de la Route 1010 Rue de la Gare 88550 Pouxeux
3) Restaurant des Deux frères 4 rue des Deux Frères Dietrix 88580 Saulcy sur Meurthe
4) Station Total aire de Vincey 88450 Vincey
5) Restaurant La Demoiselle 88200 Remiremont
6) Restaurant Le Relais Vosgien 9 Grande Rue 88700 Saint Pierremont
7) Restaurant New Colibri ZA le Moulin, route de Neufchâteau 88140 Bulgnéville
Prefecture des Vosges - 88-2020-12-01-005 - Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 30 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-008
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Association Physic Club Saint-Nabord
6, rue du Centre - 88200 SAINT-NABORD
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-008 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 31 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Association Physic Club Saint-Nabord
6, rue du Centre - 88200 SAINT-NABORD
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Association Physic Club Saint-Nabord – 6, rue du Centre – 88200 SAINT-NABORD, présentée par Monsieur Tanguy NAPPE, président ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Tanguy NAPPE, président de l’Association Physic Club Saint- Nabord, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-008 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 32 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Tanguy NAPPE, président.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-008 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 33 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Tanguy NAPPE, président, Association Physic Club Saint-Nabord et à Monsieur le Maire de SAINT-NABORD, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-008 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 34 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-015
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BAR SARL BDM
15, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny - 88200
REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-015 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 35 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BAR SARL BDM
15, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny - 88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BAR SARL BDM – 15, Place du Maréchal de Lattre - 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Christian BEGEL, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christian BEGEL, gérant du BAR SARL BDM, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-015 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 36 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian BEGEL, gérant du BAR SARL BDM.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-015 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 37 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian BEGEL, gérant, BAR SARL BDM – 15, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-015 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 38 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-010
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LES DEPANNAGES DU PARC
Parc économique des Grands MoulinS - 88200
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-010 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 39 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LES DEPANNAGES DU PARC
Parc économique des Grands MoulinS - 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LES DEPANNAGES DU PARC – Parc économique des Grands Moulins – 88200 SAINT- ETIENNE-LES-REMIREMONT, présentée par Monsieur Christophe BERTRAND, directeur général ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe BERTRAND, directeur général de l’établissement « LES DEPANNAGES DU PARC », est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-010 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 40 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe BERTRAND, directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-010 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 41 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe BERTRAND, directeur général, LES DEPANNAGES DU PARC – Parc économique des Grands Moulins – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT et à Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-010 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 42 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-007
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LG MOTOCULTURE
172, avenue du Général de Gaulle - 88100
SAINTE-MARGUERITE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-007 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 43 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LG MOTOCULTURE
172, avenue du Général de Gaulle - 88100 SAINTE-MARGUERITE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LG MOTOCULTURE – 172, avenue du Général de Gaulle – 88100 SAINTE- MARGUERITE, présentée par Monsieur Ludovic GERARD, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Ludovic GERARD, gérant de LG MOTOCULTURE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-007 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 44 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ludovic GERARD, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-007 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 45 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic GERARD, gérant, LG MOTOCULTURE, et à Monsieur le Maire de SAINTE-MARGUERITE, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-007 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 46 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-009
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MAC DONALDS
42, rue des Pêcheurs – 88200
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-009 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 47 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MAC DONALDS
42, rue des Pêcheurs – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé MAC DONALDS – 42, rue des Pêcheurs – 88200 SAINT-ETIENNE-LES- REMIREMONT, présentée par Monsieur Antoine LICHTENBERGER, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Antoine LICHTENBERGER, gérant du MAC DONALDS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 252612012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- vols, incivilités et violences de certains clients.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-009 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 48 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Antoine LICHTENBERGER, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-009 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 49 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine LICHTENBERGER, gérant, MAC DONALDS – 42, rue des Pêcheurs – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT et à Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE- LES-REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-009 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 50 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-006
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MISE AU GREEN
326, rue de Verdun - 88800 VITTEL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-006 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 51 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MISE AU GREEN
326, rue de Verdun - 88800 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé MISE AU GREEN – 326, rue de Verdun – 88800 VITTEL, présentée par Madame Michèle ZAIMI, Présidente ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Michèle ZAIMI, président de MISE AU GREEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-006 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 52 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Michèle ZAIMI, Présidente.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-006 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 53 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Michèle ZAIMI, présidente – MISE AU GREEN – 326, rue de Verdun – 88800 VITTEL et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-006 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 54 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-005
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé RENAULT VITTEL – avenue de Chatillon – 88800
VITTEL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-005 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 55 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé RENAULT VITTEL – avenue de Chatillon – 88800 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé RENAULT VITTEL – avenue de Chatillon – 88800 VITTEL, présentée par Madame Nelly REUCHET, dirigeante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Nelly REUCHET, dirigeante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-005 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 56 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nelly REUCHET, dirigeante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-005 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 57 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nelly REUCHET, dirigeante – RENAULT VITTEL – avenue de Chatillon – 88800 VITTEL et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-005 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 58 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-013
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé RESIDENCE ROUSSILLON
7, rue Chérin - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-013 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 59 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé RESIDENCE ROUSSILLON
7, rue Chérin - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé RESIDENCE ROUSSILLON – 7, rue Chérin – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Madame Michèle GURTNER, membre du conseil syndical ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Michèle GURTNER, membre du conseil syndical de la RESIDENCE ROUSSILLON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué d’une caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-013 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 60 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Michèle GURTNER, membre du conseil syndical.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-013 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 61 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Michèle GURTNER, membre du conseil syndical, RESIDENCE ROUSSILLON – 7, rue Chérin – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé :Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-013 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 62 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-014
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SCIERIE DE LA FREZELLE
3, Chemin de Derchise - 88170 ROUVRES-LA-CHETIVE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-014 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 63 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SCIERIE DE LA FREZELLE
3, Chemin de Derchise - 88170 ROUVRES-LA-CHETIVE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SCIERIE DE LA FREZELLE – 3, chemin de Derchise - 88170 ROUVRES-LA-CHETIVE, présentée par Monsieur Didier VILLEMIN, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Didier VILLEMIN, gérant de la SCIERIE DE LA FREZELLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-014 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 64 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier VILLEMIN, gérant de la SCIERIE DE LA FREZELLE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-014 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 65 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier VILLEMIN, gérant, SCIERIE DE LA FREZELLE – 3, Chemin de Derchise – 88170 ROUVRES LA CHETIVE et à Monsieur le Maire de ROUVRES LA CHETIVE, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-014 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 66 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-016
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC LE MARIGNY
2, Place de Lattre de Tassigny - 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-016 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 67 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC LE MARIGNY
2, Place de Lattre de Tassigny - 88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE MARIGNY – 2, Place de Lattre de Tassigny - 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur David DA SILVA MACHADO, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur David DA SILVA MACHADO, gérant du bureau de TABAC LE MARIGNY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-016 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 68 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David DA SILVA MACHADO, gérant du bureau de TABAC LE MARIGNY.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-016 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 69 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David DA SILVA MACHADO, gérant, TABAC LE MARIGNY – 2, Place de Lattre de Tassigny – 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-016 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 70 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-018
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé LEADER PRICE – 9, rue des Abbés Mathis et
Marion - 88700 RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-018 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 71 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE – 9, rue des Abbés Mathis et Marion - 88700 RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE – 9, rue des Abbés Mathis et Marion - 88700 RAMBERVILLERS ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE – 9, rue des Abbés Mathis et Marion - 88700 RAMBERVILLERS, présentée par Monsieur Paul PIRRI le Directeur de la Sécurité des Etablissements FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Paul PIRRI, Directeur de la Sécurité des Etablissements FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-018 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 72 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline PETITCOLIN, Directrice du magasin LEADER PRICE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-018 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 73 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul PIRRI, Directeur de la Sécurité des Etablissements FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS – 123, quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR SEINE et à Monsieur le Maire de RAMBERVILLERS, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-018 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 74 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-017
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé LEADER PRICE – rue du Hagis - 88110
RAON-L’ETAPE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-017 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 75 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE – rue du Hagis - 88110 RAON-L’ETAPE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE – 9, rue des Abbés Mathis et Marion - 88700 RAMBERVILLERS ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LEADER PRICE – rue du Hagis - 88110 RAON-L’ETAPE, présentée par Monsieur Paul PIRRI, Directeur de la Sécurité des Etablissements FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Paul PIRRI, Directeur de la Sécurité des Etablissements FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110205.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-017 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 76 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck LAURENT, Directrice du magasin LEADER PRICE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-017 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 77 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DE-VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul PIRRI, Directeur de la Sécurité des Etablissements FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS – 123, quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR SEINE et à Monsieur le Maire de RAON-L’ETAPE, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-017 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 78 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-012
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé MAGASIN ACTION
105, rue d’Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-012 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 79 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé MAGASIN ACTION
105, rue d’Alsace - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation, d'un système de vidéoprotection situé MAGASIN ACTION – 105, rue d’Alsace – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé MAGASIN ACTION – 105, rue d’Alsace – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE SAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE SAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 14 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-012 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 80 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE SAS.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-012 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 81 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- Préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, ACTION FRANCE SAS – 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-012 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 82 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-011
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé SARL VOSGES NOZ – 47, avenue de Verdun –
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-011 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 83 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 26 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL VOSGES NOZ – 47, avenue de Verdun – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SARL VOSGES NOZ – 47, avenue de Verdun – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL VOSGES NOZ – 47, avenue de Verdun – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Madame Anne-Laure BELLANGER, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Anne-Laure BELLANGER, gérante, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140213.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-011 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 84 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne-Laure BELLANGER, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-011 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 85 éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Anne-Laure BELLANGER, gérante SARL VOSGES NOZ – 5 et 17, rue de Corbusson – ZA LE Chatellier II – 53940 SAINT-BERTHEVIN et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
Epinal, le 26 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-011 - Arrêté en date du 26 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 86