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Déliberation - dec2025 20 vp contrat location logement vide d renault
Document publié le Samedi 1 février 2025 par la commune de Meulan-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - dec2025 20 vp contrat location logement vide d renault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
AA Meul n, Publié le SG K er ID : 078-217804012-20250227-DEC2025_20-AI
DEC2025 _?2
Paraphe_
DÉCISION DEC2025_%
CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT VIDE - DIDIER RENAULT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L 2122.22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°12797 en date du 03 juin
2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire
pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler
les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de location d'un logement de type F3 sis 19 rue des
Annonciades au nom de Monsieur Didier RENAULT,
Considérant que la commune a attribué ce logement à compter du
O1 février 2024 pour une durée de 1 an,
Le Maire de Meulan-en-Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure un contrat de location de logement vide
avec Monsieur Didier RENAULT, pour une durée de 1 an à compter
du 01 février 2025
ARTICLE 2: La présente décision sera communiquée au Conseil
municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte.
ARTICLE (final) :
L'ampliation de la présente décision sera adressée à :
+ Madame la Trésorière Principale
+ Monsieur le Préfet du Département des Yvelines
Chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Cette décision est transcrite sur les registres des actes administratifs
du Maire.
Fait à Meulan-en-Yvelines, le #lp2/ 2025
Pour le Maire,
L'Adjoint au Maire délégué à
“Habitat et au Commerce