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Compte-Rendu - cr+100424?t=1744379364 Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 par la commune de Nanton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+100424?t=1744379364)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Commune

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 10 avril 2024 à 19 heures 15 minutes |

Présents :

Mme BENAS Nathalie, Mme DAUBY Véronique, M. DAVID François, M. DE LAUNAY DU COUEDIC François-Xavier, Mme DECHENAUD Cécile, M. GILLOZ Denis, M. HAAS Didier, M. LACHAUX Fabien, M. MANIEZ Mickaël, Mme MARCHANDIAU Perrine, Mme PROTAT Estelle

Procuration(s) :

M. GARROT Cédric donne pouvoir à M. DE LAUNAY DU COUEDIC François-Xavier, M. TAMIZON Cédric donne pouvoir à M. GILLOZ Denis

Absent(s) :

Mme BOYEAUD Malorie

Excusé(s) :

M. GARROT Cédric, M. TAMIZON Cédric

Secrétaire de séance : M. GILLOZ Denis

Président de séance : Mme DAUBY Véronique

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19 h 15.

Le Maire demande ensuite aux conseillers s'ils ont des remarques concernant le procès-verbal du 21 mars 2024.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Le Maire demande au Conseil Municipal d'ajouter un nouveau point à l'ouverture de séance, à savoir : - Loyer du commerce

Le Conseil accepte.

1 - Vote des taux de taxes locales 2024

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, lès logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire propose de maintenir les taux de taxes locales de 2023, compte-tenu de la hausse des bases de 3.9 % qui permet, de fait, d'augmenter les recettes attendues au budget. Plusieurs conseillers s'opposent au maintien de ces taxes du fait de la hausse des frais de gestion courante de la commune, des entretiens courants ou investissements qui ne peuvent être réalisées, et préfèreraient améliorer l'assise financière de la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

Après en avoir délibéré,

1. DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - Taxe d'habitation sur les résidences : 9.98 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.22 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51.82 %

2. CHARGE Madame le Maire de :

- notifier cette décision aux services préfectoraux

- transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 6, Contre : 4, Abstention : 3)

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.29.29 - mairie-nanton@wanadoo.fr2- Vote des budgets primitifs 2024 et des taux de fongibilité

e BUDGET MULTICOMMERCE

Investissement

Dépenses : 95 646,94 (dont 88 000,00 de RAR)

Recettes : 95 646,94 (dont 29 000,00 de RAR) Fonctionnement

Dépenses : 25 789,93

Recettes ! 25 789,93

e BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Investissement

Dépenses : 23 661,50 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 23 661,50 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 49 500,95

Recettes : 49 500,95

e BUDGET PRINCIPAL

Investissement

Dépenses : 220 934,96 (dont 0,00 de RAR)

Recettes ! 220 934,96 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 582 461,66

Recettes : 582 461,66

Les subventions allouées aux associations sont les suivantes : ANACR : 200 Euros

Amicale des Nantonnais : 1000 Euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter à l'unanimité les trois budgets proposés et vote également à l'unanimité le taux de fongibilité de 7.5 % pour chaque budget.

3 - Délibération de transfert de l'excédent du budget panneaux vers le budget principal Vu le code général du CGCT, et notamment ses articles L.2224-1, R.2221-48 et R.2221-90, Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement,

Considérant que la section fonctionnement du budget des panneaux photovoltaïques est excédentaire à hauteur de 31 687.95 €, et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- De reverser 15 000.00 € de l'excédent de fonctionnement du budget des panneaux vers le budget principal de la commune. Le reste de cet excédent sera conservé pour l'entretien des panneaux.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux de Télécom Comme chaque année, Orange doit verser à la commune une redevance pour l'occupation du domaine public par ses réseaux de télécommunication, conformément à la réglementation. Cette RODP sera ensuite reversée au SYDESL en 2025, pour la contribution au fonds de Télécom.

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2006 relatif aux redevances et aux droits de passage sur le domaine public ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 fixant les conditions du versement d'une redevance des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication en vers la collectivité ;

Vu les éléments physiques et d'actualisations déterminants pour le calcul de la RODP Télécom ;

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 — Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés pour 2024 en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l'index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir :

Autres installations

Artères Artères (cabine

(en € / km) (en € / km) téléphonique

Souterrain Aérien sous répartiteur)

(€ / m2?)

Domaine public

routier communal 48.27 64.36 32.18

Domaine public non

routier communal 1609 1609 1045.85

Article 2 - Ce montant s'établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à : e ARTERES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL :

e En souterrain : 4.445 km X 48.27 = 214.56 €

e En aérien : 9.357 km X 64.36 € = 602.22 €

e INSTALLATIONS AUTRES

e Armoire : 0.50 m2 X 32.18 € = 16.09 €

SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE :

214.56 + 602.22 + 16.09 = 832.87 €

La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite à l'article 70323.

Article 3 — La commune versera, au titre de sa contribution 2024 au Fonds de Mutualisation Télécom (FMT), géré par le SYDESL, une somme de 832.87 € équivalente au produit total de la RODP due par les opérateurs de télécommunication au cours de l’année 2025.

Article 4- Mme la secrétaire de mairie et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision sera transmise dès signature au SYDESL.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Cour d'école : devis supplémentaires pour l'aménagement

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision de réaliser les travaux de réfection de la cour de l'école du haut. I! convient de se positionner sur les cuves de récupération d'eau de pluie, les arbres à planter et les assises en rondin de bois. Au moins trois devis ont été demandés pour chaque aménagement et Madame le Maire présente un tableau comparatif des offres des fournisseurs, ainsi que les fiches techniques correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE les propositions suivantes :

* Fournisseur CHALLENGER qui est le moins disant à qualité égale pour l'achat des assises en bois * Fournisseur HORMA'NAT qui est le moins disant pour une cuve à récupération d'eau de pluie * Fournisseur SARL DES PETITS BOIS qui est le mieux disant du fait de sa proximité, de sa variété des produits en dimensions et en essence

- DONNE pouvoir au Maire pour signer les marchés à intervenir avec ces entreprises et en poursuivre l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Cour d'école : ligne de trésorerie auprès d'un établissement de crédit Madame le Maire informe le Conseil municipal que pour financer les besoins ponctuels de trésorerie de la Commune du fait de la rénovation de la cour d'école, il est nécessaire de souscrire une ligne de trésorerie. Deux banques ont répondu à la sollicitation : le Crédit Agricole avec un taux variable de 4.72 % et la Banque Populaire qui propose un taux variable de 4.89 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.fr- Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 40000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions suivantes : Objet : Financement des besoins de trésorerie liés au budget de fonctionnement Montant : 40 000 Euros

Durée : 12 mois

Taux d'intérêt : Variable sur la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois + marge 0.80 % Taux plancher : 0,80 %

Commission de réservation : 380,00 €

Type d'amortissement : capital IN FINE

Périodicité des intérêts : intérêts payables à terme échu chaque trimestre civil.

- Décide d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées aux travaux d'investissment de réfection de la cour d'école

- Mandate Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s'engage à inscrire au budget la somme nécessaire à son remboursement et au règlement des intérêts.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Madame le Maire indique que les travaux de réfection des sols de la cour de l'école du haut seront réalisés durant les vacances scolaires d'avril.

7 - Loyer de gérance du multicommerce

Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la Commune de Nanton est propriétaire des murs et du fonds de commerce du Café du Centre situé 665 rue du 4 Septembre 1944 sur son territoire,

Considérant qu'après les travaux de remises aux normes de ce commerce, il convient de prévoir le montant du loyer et la mise en location de ce lieu ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un loyer mensuel de 435 Euros hors taxes, avec remboursement des frais de chauffage à la commune avec une provision versée mensuellement et régularisée chaque fin d'année, ainsi que pour aider les futurs gérants à démarrer leur activité, de leur offrir le premier mois de location, et de faire une réduction de 50 % sur les deuxième et troisième loyers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1. De fixer le loyer mensuel à 435,00 Euros HT en précisant que la provision mensuelle de chauffage est en sus et régularisée en fin d'année

2. De faire la gratuité du premier mois de location et une remise de 50 % sur les loyers des deuxième et troisième mois de location

3. D'autoriser Madame le Maire à signer au nom de la commune le contrat de location avec les locataires recrutés

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 2, Abstention : 1)

8 - Questions diverses

+ La commune va accueillir un jeune stagiaire originaire de Nanton, durant 8 semaines à compter du 22 avril en informatique et communication.

° Le planning des permanences du samedi matin : il est rappelé au Conseil Municipal que le planning des permanences du samedi matin est transmis à chaque semestre, et qu'il est de la responsabilité de chacun de s'organiser en conséquence. Si un(e) conseiller(e) ne peut être présent(e), il est important de prévenir la mairie afin d'assurer une présence sur la permanence.

La séance est levée à 21 h 35.

e

Fait à NANTON

Le Maire,

Le Secrétaire de séance,

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.fr