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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté relatif aux fonctions de commissaire du Gouvernement dans le cadre des juridictions de l’expropriation interim 09 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté relatif aux fonctions de commissaire du Gouvernement dans le cadre des juridictions de l’expropriation interim 09 2023)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Justice et droit,
n - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de La Réunion
7avenue André Malraux Saint-Denis, le 19 septembre 2023 CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Arrêté relatif aux fonctions de commissaire du Gouvernement dans le cadre des
juridictions de l’'expropriation
La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim administratrice de l'Etat
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim, à compter du 19 septembre 2023;
ARRETE :
Arricue 1“: Délégation est accordée à Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des finances publiques, adjointe de la directrice régionale des finances publiques par interim et directrice du pêle patrimoine, contrôle, recouvrement et sécurité juridique et à M. Alban MARNIER, inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation en appel.
Arrice 2: En l'absence de Mme Franciane MOURGAPAMODELY et de M. Alban MARNIER sont désignés Mesdames Nathalie FESTIN-PAYET, Sandra SERIACAROUPIN-DELATTRE et Laura LEJEMMETEL, inspectrices des finances publiques et Messieurs Patrice FRADIN, Lilian SAVIRAYE et Bruno TETAUD, inspecteurs des finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’'expropriation de première instance.
Arricue 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2023.
Arricue 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Christelle PORTIER