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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 206 du 04 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2026 206 du 04 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-206
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-10-04-00001 - Arrêté portant interdiction artifices 4 octobre
2026 lycéens (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-10-04-00001
Arrêté portant interdiction artifices 4 octobre
2026 lycéens
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-04-00001 - Arrêté portant interdiction artifices 4 octobre 2026 lycéens 3 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités Liberté A ï F Épulité
Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°
Réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie publique,
ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburant et de tous produits combustibles domestiques
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de |a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L.131-4 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 :
Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352.1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque :
Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 1”juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne s
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-04-00001 - Arrêté portant interdiction artifices 4 octobre 2026 lycéens 4 Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Dalila ZANE, sous-
préfète de Villeneuve-sur-Lot :
Considérant que le 25 septembre 2026 lors d'un rassemblement ayant réuni 150 lycéens aux abords
du lycée Lot-et-Bastides à Villeneuve-sur-Lot, des incidents ont été constatés
notamment des tirs de mortiers d'artifices ayant occasionné des blessures légères à deux
lycéennes ainsi qu'à Un agent d'entretien de l'établissement ; que ces faits caractérisent des
troubles à l’ordre public et démontrent les risques d'atteinte à la sécurité et à l'intégrité
physique des personnes liés à l'utilisation détournée d'articles pyrotechniques ;
Considérant que lors de la journée du 1° octobre 2026, plusieurs rassemblements de lycéens ont
été constatés dans le département de Lot-et-Garonne notamment devant le lycée Val de Garonne
à Marmande réunissant environ 250 à 300 élèves ainsi que devant la cité scolaire de
Fumel ou 150 à 200 élèves étaient présents : que ces rassemblements ont donné lieu à des jets
de pétards, à l'utilisation de fumigènes, à l'incendie d'un conteneur ainsi qu'au dépôt de
pneumatiques devant l'entrée de l'établissement ;
Considérant de nouveaux rassemblements de lycéens constatés le 2 octobre devant plusieurs
établissements scolaires du département, notamment à Marmande, Agen et Villeneuve-sur-
Lot, réunissant jusqu'à plusieurs centaines de personnes : que ces rassemblements ont été marqués
par des blocages d'accès aux établissements, des renversements et incendies de
poubelles et de conteneurs, ainsi que l'usage de fumigènes et d'artifices :
Considérant les différents appels à manifester relayés pour la semaine à venir dans le
département de Lot-et-Garonne et le risque de réitération des troubles à l’ordre public
constatés lors des précédentes mobilisations ,
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du lundi 5 octobre 2026
à 6 heures au mardi 6 octobre inclus, la distribution, le transport, la vente et
l'achat de produits corrosifs (de type acide), de carburants et de combustibles domestiques
en bidon ou récipient transportable (par exemple jerrican, bidon ou bouteille).
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire connaître et respecter cette interdiction,
Article 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux nécessités dûment
justifiées par le client, et vérifiées en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité
intérieure (notamment concernant les produits spécifiquement destinés à
l'alimentation d'appareils de chauffage individuels).
Article 3: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du lundi 5
octobre 2026 à 6 heures au mardi 6 octobre 2026 inclus, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage
d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-04-00001 - Arrêté portant interdiction artifices 4 octobre 2026 lycéens 5 de catégories P1, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie
publique et des espaces publics, dans les autres lieux de grands rassemblements de
personnes ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.
Article 4: Par dérogation aux dispositions de l'article 3 sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010,
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1, l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux articles susvisés du Code pénal, par toute personne habilitée.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, la
sOUs-préfète de Marmande-Nérac, la sous-préfète de Villeneuve-sur-lot, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui
lès concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Agen, le 4 octobre 2026
Pour le Préfet
La Soys-préfète de Villeneuve-sur-Lot
Dalila ZANE
Voies de reçours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique),
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-10-04-00001 - Arrêté portant interdiction artifices 4 octobre 2026 lycéens 6