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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2209 112 Référentiel M57
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2209 112 Référentiel M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
[ DEPARTEMENT )
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 42
= EE A ec
Date de la convocation :
12 septembre 2022
a ——_—_—_— —
{ N° 112-0922 \
Objet :
Adoption du référentiel
M 57 au 1° janvier 2023.
{ Délibération rendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
les
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabili
le caractère exécutoire de cel
informe que la présente délibér.
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
hargé d'assurer l'ex
ibération qui sera pu
conformément à la
Reçu en préfecture le 26/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE D} ID : 040-200035541-20220921-2209C112_D_F-DE
mc | règlementation en vigueur. j
L'an deux mil vingt-deux et le 21 septembre, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’'ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; M. BROCHET (CACHEN); M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. BARLAUD, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACQ); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR et CALMETTES, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme ZENON et DUCOS (SARBAZAN) ; M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, Mme DUCOUDRE à M.
LEQUERTIER
Secrétaire : M. DUZAN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Monsieur le Président présente le dossier aux membres du conseil communautaire concernant l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/23. Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à
compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.
Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Compte tenu de la taille de la communauté (> 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel développé.
Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet
d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML).
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
- Autorise M. le Président à adopter la nomenclature M57 par anticipation au
1% janvier 2023,
- Autorise M. le Président à signer to ocument afférent à ce dossier.
Fait et délibéré lesljour, mois et an que dessus
Au registre sont lef signatures
Le Président, Philippe FATRY