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Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2209 113 Fds concours Maillas)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
CRE DEPARTEMENT DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
42 Votants
RS ETES
Date de la convocation :
12 septembre 2022
+
{ N° 113-0922 \
Objet :
Octroi d'un fonds de
concours à la Commune
de Maillas.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
les
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet
informe que la pré
aire l'objet d'un
pouve ant le
dans un
jour de sa transmiss
L'Etat, est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dfichée conformément à la
règlementation en vigueur.
lai de deux mois à compter du
Représentant de
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE I]
mnmnnnmnn. ID: 040-200035541-20220921-2209C113_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )
L'an deux mil vingt-deux et le 21 septembre, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) : M. TALES (BETBEZER D’'ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; M. BROCHET (CACHEN); M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. BARLAUD, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACQ); Mme CAPOT (LUBBON);, M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR et CALMETTES, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme ZENON et DUCOS (SARBAZAN) ; M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, Mme DUCOUDRE à M. LEQUERTIER
Secrétaire : M. DUZAN.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de CONCOUTS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021,
la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
= le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
Hs le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
= le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Maïllas pour le
projet de réhabilitation de la toiture du presbytère et de sa dépendance figurant dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Maillas un fonds de concours d'un montant de 8 712.60€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
ID : 040-200035541-20220921-2209C113_D_F-DE
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à sign convention avec la commune de Maillas.
Fait et délibéré les jpur, mois et an que dessus
Au registre sont les Signatures
Le Président, Philippe LATRY