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Compte-Rendu - CR CM DU 22 MARS 2021
Compte-Rendu - CR CM 06 07 22
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 07 22)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022
RELEVE DES DELIBERATIONS
DETERMINATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2022-
2023
Le service de Restauration scolaire a représenté, pour la commune, une charge résiduelle
de 233 604 € sur l’année scolaire 2021-2022 (de juin 2021 à mai 2022) (voir compte
d’exploitation joint à la note de synthèse).
Les tarifs des repas facturés par Restoria sont revus à la hausse, selon les conditions du
marché, à compter du 1er septembre 2022. Cela représente une hausse de 3,09%, ce qui
représente une augmentation entre 8 et 10 centimes sur chaque repas distribué.
Les tarifs de Restoria pour l’année scolaire 2022-2023 sont les suivants :
De plus, les rémunérations des agents publics et les charges patronales augmentent à partir
du 1er juillet de 3,5% suite aux décisions gouvernementales.
Aussi, il est proposé une augmentation de 3,09% (augmentation des tarifs de Restoria) sur
l’ensemble des tarifs de restauration scolaire. Le tarif « Adulte » reste fixé au prix de revient
du repas, comme chaque année. Les tarifs proposés pour l’année scolaire 2022-2023 sont :
Prestation Restaurant Scolaire
2022-2023 Prix TTC
Repas Maternelle Bio 2,46 €
Repas Maternelle Viande Bio 2,71 €
Repas Elémentaire Bio 2,62 €
Repas Elémentaire Viande Bio 2,88 €
Repas Adulte Bio 3,23 €
Repas Adulte Viande Bio 3,59 €
Goûter 0,74 €
Collation (maternelle) 0,21 € Le Conseil Municipal adopte ces tarifs à l’unanimité.
LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX – DETERMINATION D’UN FORFAIT DE
CHARGES
Dans l’attente de l’individualisation des compteurs électriques (prévue pour début 2023) sur
les logements loués annuellement à La Tourtillère et gérés par le C.C.AS., il est proposé au
Conseil Municipal de déterminer, pour les grands gîtes, un forfait d’abonnement et de
consommation d’eau et d’électricité, à hauteur de 100 euros par mois à facturer aux
locataires en supplément du loyer.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.
REGLEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES DES ECOLES
MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE PUILBOREAU - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Le Conseil Municipal est invité à approuver le règlement du service de transport scolaire des
écoles maternelle et élémentaire pour l’année 2022 – 2023 qui prévoit notamment une
participation des familles au fonctionnement de ce service facultatif (voir ci-joint).
Une petite quarantaine d’enfants a bénéficié de ce service pour l’année scolaire 2021/2022.
Une consultation a été organisée pour retenir un prestataire pour l’année scolaire 2022/2023. Seul le prestataire actuel, la société Kéolis Littoral, a déposé une offre. Elle s’élève pour l’année scolaire à 24 310,00 € T.T.C., en hausse de 2,19% par rapport à l’an passé.
Eu égard au coût de ce service, facultatif, supporté à près de 90% par la Collectivité, il est
proposé de fixer la participation des parents à 86,15 € (+ 2,20%) par enfant, par an (84,30 €
l’an passé).
€ % € %
0 - 410 0 2,56 € 2,64 € 5,46 € 67% 2,64 € 33%
411 - 570 1 2,69 € 2,77 € 5,33 € 66% 2,77 € 34%
571 - 730 2 2,87 € 2,96 € 5,14 € 63% 2,96 € 37%
731 - 960 3 3,13 € 3,23 € 4,87 € 60% 3,23 € 40%
961 - 1170 4 3,31 € 3,41 € 4,69 € 58% 3,41 € 42%
1171 - 1430 5 3,50 € 3,61 € 4,49 € 55% 3,61 € 45%
1431 et + 6 3,77 € 3,89 € 4,21 € 52% 3,89 € 48%
Enfants communes
extérieures H 4,65 € 4,79 € 3,31 € 41% 4,79 € 59%
Adultes I 7,41 € 8,10 € - € 0% 8,10 € 100%
Participation des familles
Enfants Puilborains
8,10 €
Quotient
familial
Série
tarifs
Tarifs
2021-2022
Tarifs
2022-2023
Coût production
du repas
(2021-2022)
Participation de la Ville COUT PREVISIONNEL ET TARIFICATION DE LA PRESTATION
(par enfant sur la base de 40 bénéficiaires potentiels)
Coût du service Participation
de la Ville
Participation
des familles
- Prestation Kéolis 608 €
- Personnel accompagnateur 200 €
Total 808 € 721,85 €
(89,34%)
86,15 €
(10,66%)
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement de desserte scolaire tel qu’il est
annexé à la présente délibération.
SALLE MULTICULTURELLE - AVENANT DE TRANSFERT DU MARCHE DU LOT 17
EQUIPEMENTS SCENOGRAPHIQUES DE LA STE MELPOMEN A LA SOCIETE B LIVE
La société Melpomen, domiciliée 6 Allée des Sapins 44470 CARQUEFOU, est titulaire du
marché relatif au lot n°17 Equipements Scénographiques du chantier de construction de la
salle multiculturelle et d’un espace jeunesse à Puilboreau. Ce marché, attribué par la
Commune de Puilboreau, en date du 3 mai 2021, a été notifié au titulaire le 3 mai 2021 pour
un montant H.T. de 272 029,08 € soit 326 434,90 € T.T.C.
La société a informé la Commune :
- qu’il a été envisagé de simplifier l’organisation du pôle « Entertainment » du groupe B Live
par la fusion des filiales
- que cette simplification serait réalisée en plusieurs opérations de fusion parmi lesquelles la
fusion absorption par la société Silence !, société par actions simplifiées au capital de
1 520 000 € dont le siège social est situé 12 Avenue de l’Europe 77600 Bussy Saint-
Georges, immatriculée auprès du R.C.S. de Meaux sous le numéro 791 296 551 (Silence !),
de la société Melpomen (la fusion Silence ! /Melpomen)
- qu’à cet effet, un projet de traité de fusion Silence !/Melpomen a été signé par Silence ! et
la société Melpomen en date du 18 novembre 2021 et publié le 23 novembre 2021
En conséquence de quoi, il a été constaté au 31 décembre 2021 la réalisation juridique de la
fusion Silence !/Melpomen et la liquidation de la société Melpomen.
Ceci entraine un changement de dénomination sociale et la modification corrélative des statuts de la Société.
L’Associé Unique a décidé, à la suite de la réalisation juridique des opérations de fusion, de procéder au changement de la dénomination sociale de la Société de « Silence ! » à « B Live
La dénomination sociale de la société est donc désormais : B Live. Aussi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de
transfert du marché, attribué à l’origine à la société Melpomen, à la S.a.s. B Live, domiciliée
12 Avenue de l’Europe 77600 Bussy Saint-Georges, désormais titulaire dudit marché.
SALLE MULTICULTURELLE – SUBVENTION DU DEPARTEMENT – CONVENTION
D’AIDE FINANCIERE
Pour mémoire, l’Assemblée Départementale, lors de sa réunion du 16 décembre 2021, a
voté une autorisation de programme de 144 900 € pour la construction d’une salle
multiculturelle, représentant 4,58% du coût des travaux hors taxes, estimé à 3 166 327 €.
Il convient désormais de conclure une convention ayant pour objet de définir les obligations
réciproques des parties et plus particulièrement de fixer les modalités d’utilisation par le
bénéficiaire de cette subvention.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention adressé
à chacun avant la séance.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions de J. ROCHETEAU,
E. CANTO + pouvoir de L. FRANCOME, J.M. MANGUY + pouvoir de D. JUDAS, B.
MEGRIER et B. VRIGNAUD) :
- approuve les termes de cette convention telle qu’elle est annexée à la présente
- autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre de la procédure d’avancements de grades pour l’année 2022 et pour
permettre l’avancement des agents concernés, il est proposé de créer à partir du
1er juillet 2022 :
3 emplois d’adjoints techniques principaux 1ers classe
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 emploi de brigadier-chef principal
1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe
De ce fait, il convient de fermer les postes suivants :
1 emploi de Gardien-Brigadier
1 emploi d’adjoint d’animation
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve ces créations et suppressions de postes
- adopte le nouveau tableau des effectifs ci-dessous : CADRE D'EMPLOI GRADE NOMBRE DE POSTE OUVERT NOMBRE DE POSTE OCCUPÉ
ADMINISTRATIF
Fonctionnel- Direction générale DGS 1 1
Attachés Attaché principal 1 1
Rédacteurs
Rédacteur ppal 1ère cl 1 1
Rédacteur ppal 2ème cl 2 2
Rédacteur 1 1
Adjoints administratifs
Adjoint administratif ppal 1ère cl 4 4
Adjoint administratif ppal 2ème cl 2 1
Adjoint administratif 4 4
CULTURE
Assistants de conservation
patrimoine/bibliothèque Assistant de conservation ppal 1
ère 1 1
Adjoints du patrimoine
Adjoint du patrimoine ppal 1ère cl 1 1
Adjoint du patrimoine ppal 2ème cl
(NTC) 1 1
MEDICO-SOCIAL
ATSEM ATSEM ppal 1ère cl (TC) 2 2 ATSEM ppal 1ère cl (NTC) 1 1
Assistants socio-éducatif Assistant socio-éducatif 2ème cl 1 1
Agent social Agent social 1 1
ANIMATION
Animateurs Animateur ppal 1ère cl 1 1
Adjoints d'animation Adjoint d’animation ppl 2
ème cl 1 1
Adjoint d'animation 1 1
TECHNIQUE
Ingénieurs Ingénieur territorial 1 1
Techniciens Technicien ppal 2ème cl 0 0 Agents de maîtrise Agent de maîtrise ppal 0 0 Agent de maîtrise 2 2
Adjoints techniques
Adjoint technique ppal 1ère cl 7 6
Adjoint technique ppal 2ème cl 8 7
Adjoint technique (TC) 15 11
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale Chef de service de PM ppal 1ère cl 1 1
Agent de police municipale Brigadier-chef principal 1 1 Gardien-Brigadier 0 0
Tableau des effectifs contractuels
CADRE D'EMPLOI GRADE NOMBRE DE POSTE OUVERT NOMBRE DE POSTE OCCUPÉ
ADMINISTRATIF
CDI Art L1224-3 du code du L Rédacteur (TNC) 1 à 24 heures 1
MEDICO-SOCIAL
CDD 3-1 Remplacement temporaire
d'agent sur un emploi permanent Assistant socio-éducatif 1 1
ANIMATION
CDI Art L1224-3 du code du L Adjoint d’animation (TC) 4 4
CDD 3-3-2° Emploi permanent
besoins des services ou nature Animateur (TC) 1 1 fonctions le justifient
CDD 3-3-2° Emploi permanent
besoins des services ou nature
fonctions le justifient
Adjoint d'animation (TC) 8 8
EMPLOIS NON PERMANENTS
CDD 3-I-1° Accroissement temporaire
d'activité Adjoint d'animation (TC) 2 2
CDD 3-I-2° Accroissement saisonnier
d’activité Adjoint d’animation (TC) 7 0
CDD 3-1 Remplacement temporaire
d'agent sur un emploi permanent Adjoint d’animation (TC) 2 2
TECHNIQUE
CDD 3-3-2° Emploi permanent
besoins des services ou nature
fonctions le justifient
Adjoint technique 2 2
Adjoint technique (NTC) 1 1
EMPLOIS NON PERMANENTS
CDD 3-2 Vacance d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire
Adjoint technique (TC) 1 1
CDD 3-I-2° Accroissement saisonnier
d’activité Adjoint technique 2 0
CDD 3-I-1° Accroissement temporaire
d'activité Adjoint technique 2 2 8
8
PROGRAMMATION CULTURELLE DEUXIEME SEMESTRE 2022 SALLE BAILLAC–
DETERMINATION DES TARIFS
Rapporteur : B. MARCHAIS
Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs suivants :
16 septembre / Cie Pantoum / « Scapin en carton » :
Spectacle à 15h : Tarif unique à 3 €
Spectacle à 20h30 : Tarif plein à 8 € / Tarif réduit à 5 € (-12 ans, demandeur d’emploi, étudiant)
7 octobre / Cie O Tom Po Tom / « Takatoké ! » (jeune public) :
Spectacle à 20h : Tarif plein à 8 € / Tarif réduit à 5 € (demandeur d’emploi, étudiant) / Gratuit pour les moins de 12 ans)
2 décembre / Méfie-toi du chat / Concert Jazz :
Spectacle à 20h30 : Tarif plein à 8 € / Tarif réduit à 5 € (-12 ans, demandeur d’emploi, étudiant)
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces tarifications.
TARIFICATION DES SPECTACLES A DESTINATION DES ECOLES DE PUILBOREAU
Dans le cadre de la programmation culturelle, des spectacles sont amenés à être diffusés
auprès des élèves des écoles maternelle et élémentaire de la commune.
A ce titre, il est proposé de facturer, aux coopératives scolaires, les spectacles culturels
financés par la commune et à destination des écoles de Puilboreau au tarif de 30 euros par
classe présentes.
Cela concerne notamment le spectacle « La princesse au petit pois » qui a eu lieu le
1er avril 2022 et pour lequel un accord préalable de participation avait été acté.
Néanmoins, afin de permettre l’émission du titre de recette à l’encontre de la coopérative
scolaire, le Conseil Municipal est invité à adopter cette tarification.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette tarification.
SUBVENTION A L’ASSOCIATION MILLE ET UNE NOTES – CONVENTION DE
PARTENARIAT
Le 22 février 2022, le Conseil Municipal a accepté d’attribuer une subvention de 1 600 € à
l’association Mille et Une Notes. Cette subvention, exceptionnelle, destinée à l’acquisition 9
9
d’un matériel d’enregistrement, est conditionnée à la conclusion d’une convention afin de
permettre aux Puilborains, même non adhérents de cette association, de pouvoir utiliser ce
matériel.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte les termes de cette convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération
- autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
CHEMIN DU FIEF DE MARANS – CONVENTION DE REMBOURSEMENT AVEC LE
S.D.E.E.R. POUR LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL ANNEXES (dossier n° GC291-1002)
Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (S.D.E.E.R.) a engagé,
pour le compte de la Commune, des travaux de génie civil télécom annexes sur le Chemin
du Fief de Marans.
Le coût des travaux réalisés s’élève à 7 112,50 € T.T.C. La Commune remboursera le
S.D.E.E.R. en 5 annuités comme suit :
Date Intérêts Capital remboursé
01/02/2023 / 1 422,50 €
01/02/2024 / 1 422,50 €
01/02/2025 / 1 422,50 €
01/02/2026 / 1 422,50 €
01/02/2027 / 1 422,50 €
Total 7 112,50 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-
jointe.
MISE EN LUMIERE DE LA FACADE DE LA MAIRIE – CONVENTION AVEC LE S.D.E.E.R.
(dossier n° EP 291-1281)
La Commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural
(S.D.E.E.R.) aux fins d’obtenir une proposition de mise en lumière de la façade de la Mairie.
Les 15 réglettes leds envisagées permettront d’éclairer la façade de façon modulaire. Ainsi,
selon les manifestations et évènements soutenus par la Commune, les couleurs
d’éclairement pourront être modifiées à la demande (Octobre Rose, la Journée Mondiale de
Sensibilisation à l’Autisme, ...)
Le coût de la prestation est estimé à 37 031,97 € H.T. dont 50% seront pris en charge par le
S.D.E.E.R. La participation communale (18 515,98 €) sera remboursée au S.D.E.E.R. en
cinq annuités, sans intérêts, ni frais.
Le Conseil Municipal est invité :
- à accepter ces travaux (voir devis ci-joint) 10
10
- à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ces propositions.
TRAVAUX DE VOIRIE CHEMIN DES MAURES – CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LA COMMUNE DE SAINT-XANDRE
Les Communes de PUILBOREAU et de SAINT-XANDRE disposent de voies communales
situées en limites de leur territoire et dont l’axe fait office de limite administrative entre elles.
Par convention cadre, conclue le 20 septembre 2019, les Communes de PUILBOREAU et
de SAINT-XANDRE ont :
- convenu des modalités d’entretien courant de ces voies
- renvoyé à la conclusion de conventions spécifiques la réalisation des gros travaux sur ces
voies.
La convention examinée ce jour, ayant pour objet l’organisation d’importants travaux sur le
Chemin des Maures, constitue donc une déclinaison de la convention cadre.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont le
projet a été adressé à chacun.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte les termes de la convention telle qu’elle est annexé à la présente délibération
- autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
REGULARISATION D’EMPRISES SUR TROTTOIRS RUE DES FLEURS
D. BOUCARD, intéressé à l’affaire, quitte la salle.
La cession d’une propriété a mis en évidence une anomalie de domanialité et d’alignement
10 rue des Fleurs. En effet, des aménagements de voirie sont réalisés sur une emprise
privée, l’implantation en recul de la clôture permet la circulation des usagers sur la parcelle
privée.
Comme à l’habitude, il est proposé au Conseil Municipal de régulariser cette situation en
permettant à la Commune de se porter acquéreur des emprises à distraire de la parcelle ZA
n°468 pour une superficie totale de 45 m² (27 m² + 18 m²).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (D. BOUCARD est sorti de la
salle) :
- accepte le principe de l’acquisition des parcelles cadastrées AB 641 et 642, pour l’euro
symbolique 11
11
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié qui sera passé aux frais de la Commune
ainsi que tous documents annexes.
Fait et publié,
Le 7 juillet 2022
Le Maire, Alain DRAPEAU