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Déliberation - 033 2022 Marche de travaux de requalification de la Maison de la Vallee
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 033 2022 Marche de travaux de requalification de la Maison de la Vallee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20220315-033 2022-DE EXTRAIT DA
DES DELIBERATIONS D
NOMBRE DE CONSEILLERS
- enexercice 14
- présents 11
- votants 13
- absents 1
Date de convocation :
9 mars 2022
Date d'affichage :
9 mars 2022
VOTE
- POUR 13
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
De la commune ST JEAN ST NICOLAS
Séance du mardi 15 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 mars à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI —- Monique JANIK — Marc-André
DABAT — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT -— Thierry BAUD -— Caroline DANGEL — Etoïse RIBAIL
Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Monique JANIK) — Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD)
Absent : Jérémy VINCENT
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°033/2022 : MARCHE DE TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA MAISON DE LA VALLEE
Le Maire rappelle que la procédure de consultation relative au marché de travaux de requalification de la Maison
de la Vallée, a été relancée le 1° février, pour 5 lots restés infructueux après une première consultation.
Ainsi, un appel d'offre a été publié pour les lots menuiseries intérieures, menuiseries extérieures, cloisons-
doublage, électricité et plomberie.
Quatre lots n’ont reçu aucune offre: menuiseries intérieures, menuiseries extérieures, cloisons-doublage et
plomberie.
Une seule offre a été rernise, pour le lot électricité, par l’entreprise Alp’Medelec.
Cette offre, d’un montant de 132 986,88€ HT est presque le double du montant estimé par le maître d'œuvre,
67 O00€ HT.
Le conseil municipal
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2152-3 et R.2122-2,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil
municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;
Délibère et décide de :
% DECLARER inacceptable l'offre de l’entreprise ALP’MEDELEC, pour le lot électricité, d’un montant de
132 986,88€ HT, au motif que son montant excède très largement les crédits alloués au lot électricité,
Vallée infructueux,
EF €
€
DECLARER par conséquent le lot électricité du marché de travaux de requalification de la Maison de la
DECLARER également infructueux les lots menuiseries intérieures, menuiseries extérieures, cloisons-
doublage, plomberie, n’ayant reçu aucune offre,
RECOURIR à l’article R.2122-2 du code de la commande publique permettant de passer un marché public
sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque, soit aucune offre n’a été déposée dans les délais
prescrits, soit des offres inappropriées ont été déposées, et pour autant que les conditions initiales du
marché ne soient pas substantiellement modifiées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
i RSANES Pour copie conforme < ES ;
LE MAIRE, LE
Rodolphe PAPET \
1 MARS 2072
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